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SOMMAIRE Introduction

1

1

2

Les salles de consommation à moindre risque, état des lieux 1.1 1.1.1 1.1.2

1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.3

2

Une définition de la réduction des risques Historique de la réduction des risques

Les salles de consommation à moindre risque Les Salles de consommation à moindre risque : définitions et objectifs Les salles de consommation à moindre risque dans le monde Les salles de consommation à moindre risque en Belgique

Les SCMR, fonctionnent-t-elles ?

2.1 2.2 2.3

3

La politique de réduction des risques en matière de consommation de drogues

Garantir une consommation à moindre risque L’orientation des usagers vers les services publics Réduire les nuisances de la consommation de drogues

Conclusions

2 2 2

3 3 4 4

6 6 7 7

8

Introduction Depuis 2017, plus de 30 ans après la création de la première salle de consommation à moindre risque (ou SCMR) dans le monde, la Belgique est entrée dans le cercle restreint des États disposant au moins d’une salle de consommation à moindre risque sur son territoire. Depuis lors, une seconde salle a été créée et deux projets sont en cours pour développer ce dispositif dans certaines grandes villes du pays. Si ces développements récents doivent être soulignés, ils sont encore fort modestes par rapport à certains de nos voisins. Les Pays-Bas disposent d’un maillage impressionnant de ces infrastructures.

La réticence au développement des salles de consommation à moindre risque, partagée par une partie de la population et par certains politiques, semble s’expliquer soit pour des raisons morales, soit, plus rationnellement, pour leur côté contre-intuitif : comment soigner les gens en leur facilitant la consommation de drogues illicites ? Ne faudrait-il pas plutôt les empêcher de prendre ces produits ?

Il est difficile de convaincre ceux qui s’opposent aux SCMR pour des motifs moraux. En revanche, pour ce qui concerne le deuxième groupe de « réticents », il est possible de démontrer que ces SCMR fonctionnent, qu’elles parviennent à rendre la vie des usagers et des habitants d’un quartier meilleure.

C’est l’objet de la présente analyse : après avoir procédé à un bref état des lieux des SCMR (1), nous tenterons d’examiner, sur la base des synthèses scientifiques existantes, dans quelle mesure ces dispositifs répondent aux objectifs de santé, d’inclusion sociale et d’ordre public qu’on leur fixe (2).

État de la question 2023 - IEV • 1

1 Les salles de consommation à moindre risque, état des lieux Les salles de consommation à moindre risque relèvent de ce qu’on appelle la « réduction des risques » qui est l’une des approches des politiques publiques en matière de drogues. Il semble donc nécessaire, afin de réaliser un état des lieux des SCMR (1.2), d’aborder, à titre préliminaire, ce concept (1.1).

1.1

La politique de réduction des risques en matière de consommation de drogues 1.1.1

Une définition de la réduction des risques

L’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), définit la politique de réduction des risques comme « le terme générique habituellement utilisé pour désigner l’ensemble des interventions,

programmes ou plan politiques qui visent à réduire les dommages médicaux, sociaux et économiques consécutifs à la consommation de drogues pour l’individu, les communautés et la société »1.

La politique de réduction des risques en matière de consommation de drogues se fonde sur un postulat important : il n’existe pas de société sans drogue. Puisqu’on n’empêchera pas l’existence de consommateurs de drogues, il convient de leur permettre de réduire les risques liés à leur consommation, à leur profit mais également à celui de la société dans son ensemble. La politique de réduction des risques ne vise pas uniquement à prévenir les risques que connaissent les usagers dépendants. Elle peut également porter sur d’autres types d’usage : la consommation récréative ou ponctuelle, sans dépendance, en ce compris les risques liés à la première consommation. Les risques visés par cette politique sont entendus très largement : éviter la transmission de maladies, la surdose, la dépendance, les lésions corporelles dues au mode de consommation, mais également les risques psycho-sociaux tels que l’exclusion sociale.2.

Comme le souligne la plateforme « réduction des risques » mise en place par l’associatif belge spécialisé dans la prise en charge des personnes toxicomanes ou la défense des droits humains, la réduction des risques se différencie de la prévention de l’usage et des traitements, dont elle est complémentaire : « […] si les traitements ont pour objectif un changement d’ordre sanitaire et / ou

psychosocial, si la prévention a pour objectif de diminuer l’incidence de l’usage de drogues dans la population, la réduction des risques, quant à elle, a pour objet de réduire les risques et de prévenir les dommages que l’usage de drogues peut occasionner chez les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas s’abstenir d’en consommer »3.

1.1.2

Historique de la réduction des risques

Au milieu des années 1980, l’épidémie du VIH qui provoque la maladie du Sida (syndrome d’immunodéficience acquise) éclate. Parmi les publics les plus visés par cette infection figure les personnes qui s’injectent de la drogue par voie intraveineuse. Les tests réalisés sur ces personnes en 1985 montrent des résultats alarmants à travers toute l’Europe. En moyenne, 40 % des tests réalisés sont positifs. Certaines villes connaissent des pics impressionnants, comme à Paris où 64% des usagers testés sont diagnostiqués séropositifs4.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------Harm reduction : evidence, impacts and challenges, OEDT, 2010, p. 79 (traduction libre). Notons que la France dispose d’une définition légale de la réduction des risques, renouvelée en 2016 : « La politique de réduction des

1 T. THODES et D. HEDRICH,

risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants » (article L3411-8 du Code de la santé publique).

2 Eurotox, Bonnes pratiques en réduction des risques, décembre 2019, p.6, disponible en cliquant ici.

3 La charte de la réduction des risques rédigée par la plateforme « Réduction des risques » est disponible en cliquant ici .

4 C. COOK, J. BRIDGE, and G. V. STIMSON, “The diffusion of harm reduction in Europe and beyond”,

in T. THODES et D.

HEDRICH, Harm reduction: évidence, impacts and challenges, EMCDDA, 2010, p. 38. État de la question 2023 - IEV • 2

L’Europe constate l’urgence de santé publique que présente l’épidémie de VIH. L’importance de cette crise sanitaire met en exergue l’inefficacité des solutions disponibles à cette époque : prévention, traitement et répression, toutes axées sur la recherche de l’abstinence. C’est dans ce cadre que naissent les premières approches de réduction des risques5, d’abord à un niveau très local ou communautaire. La première distribution de matériel d’injection stérile semble ainsi avoir été organisée en 1984 par une association de consommateurs de drogues néerlandaise6.

D’abord organisée au niveau local, la réduction des risques sera de plus en plus reprise dans les stratégies nationales « drogues » des États européens à partir des années 1990. En Belgique, la réduction des risques sera inscrite comme étant l’une des priorités de la politique de drogues dans la « Note politique du gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue »7 du 19 juin 2001, premier (et quasiment seul8) document énonçant la stratégie politique en matière de drogue de notre pays.

La large diffusion de cette approche au sein des États membres permettra aux institutions de l’Union européenne de reprendre à leur compte cette approche9.

La réduction des risques, initialement destinée à éviter la transmission des maladies (et donc orientée exclusivement sur la distribution de matériel injectable stérile), va progressivement s’étendre à la survenance d’autres risques pour la santé physique et, par la suite, aux risques psychosociaux.

L’ONG Harm Reduction International cite comme exemples de mesures de réductions des risques les plus emblématiques développées à travers le monde : la distribution de matériel d’injection stérile ou de kit d’inhalation (en ce compris en prison), la délivrance d’opioïdes de substitution (en ce compris en prison), la prescription de psychostimulants pour réduire les dommages de la consommation de drogues stimulantes, l’accès à la naloxone qui prévient les décès par surdose et, bien sûr, les salles de consommation à moindre risque. A cette liste, on pourrait également ajouter la possibilité pour les usagers de faire tester les produits qu’ils s’apprêtent à consommer, une approche qui en est à ses balbutiements10.

1.2 Les salles de consommation à moindre risque 1.2.1

Les Salles de consommation à moindre risque : définitions et objectifs

Les salles de consommation à moindre risque sont des structures accueillant des usagers de drogues afin qu’ils puissent consommer dans des conditions médicales sûres, c’est-à-dire avec du matériel stérile et sous la supervision du personnel médical (il s’agit principalement d’infirmiers et, plus rarement, de médecins) et psychosocial (assistants sociaux, psychologue ou psychiatre) qui peuvent prodiguer des conseils concernant la limitation des risques de leur consommation. Initialement les SCMR étaient destinées aux consommateurs de drogue par injection. De plus en plus, ces salles ouvrent leurs portes aux usagers de drogues par inhalation, qui semble d’ailleurs devenir le mode de --------------------------------------------------------------------------------------------------------------5 Si la réduction des risques prend son essor et est qualifiée comme telle à partir des années 1980, des actions ponctuelles

relevant de cette politique existent depuis les années 1920. C’est surtout le cas de la délivrance d’opiacés aux personnes dépendantes à l’héroïne. Par la suite, c’est la prescription de méthadone qui commence à se développer, dès les années 1960.

(C. COOK, J. BRIDGE, and G. V. STIMSON, « The diffusion of harm reduction in Europe and beyond”, in T. THODES et D. HEDRICH, Op. cit., p. 39.). Certains font remonter l’approche de la réduction des risques au XIXe siècle, lorsque le commerce des drogues était contrôlé, notamment dans une optique de santé publique, plutôt qu’interdit (le Pharmacy act de 1868 impose au Royaume-Uni le monopole de vente de ces substances psychoactives aux pharmaciens et de les étiqueter en reprenant des informations quant à la nature des produits contenus). La résurgence de la réduction des risques dans les années 1980 ne serait donc qu’un « retour aux sources » (A. COPPEL, « La réduction des risques liées à l’usage de drogues – Entre prohibition, santé publique et régulations sociétales, in Histoires et principes de la réduction des risques, Médecins du Monde, 2013, p.25).

6 C. COOK, J. BRIDGE, and G. V. STIMSON, Op. cit., p. 39.

7 Note politique du Gouvernement fédéral relative à la problématique de la drogue, 19 janvier 2001, p. 12, disponible en cliquant ici.

8 Seule la déclaration conjointe de la conférence interministérielle « Drogues » du 25 janvier 2010 a une même vocation (Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique, 25 janvier 2010, disponible en cliquant ici).

9 La stratégie antidrogue adoptée par le Conseil de l’UE (2000 – 2004) reprend comme priorité « la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie » (disponible en cliquant ici). En 2003, ce même conseil adoptera, un peu moins timidement, une recommandation relative à la prévention et la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (2003/448/CE, disponible en cliquant ici).

10 En Belgique, il n’existe qu’un seul centre de testing des drogues, mis en place par l’ASBL « Modus Vivendi » (G. DERCLAYE, « Au cœur du seul centre de testing de drogues en Belgique : « J’aurais aimé découvrir tout ça bien avant », Le Soir, 16 août 2023, disponible (abonnement) en cliquant ici. État de la question 2023 - IEV • 3

consommation majoritaire11. Dans ces salles, la drogue n’est jamais fournie : ce sont les usagers qui doivent se la procurer sur le marché illégal. Généralement, une zone de tolérance est créée aux alentours de la SCMR afin de favoriser l’accessibilité à la SCMR par les usagers qui pourraient, sans cela, être arrêtés par la police et poursuivis par la Justice. La SCMR est généralement située dans les quartiers où l’on rencontre de nombreux consommateurs de rue, qui constituent leur public-cible12.

La définition des salles de consommation à moindre risque l’indique : l’objectif principal est de réduire les risques médicaux liés à la consommation de drogues, qu’il s’agisse de la transmission de maladies ou le risque de surdose.

Au-delà de la réduction directe de la morbidité (le risque de maladie) et de la mortalité liées à l’acte de consommation, les SCMR poursuivent également d’autres objectifs. Les SCMR visent également à favoriser l’accès des populations les plus marginalisées aux services publics de l’action sociale et de la santé, afin, le cas échéant, d’entamer le traitement de leur dépendance13. C’est pour ce motif que ces SCMR sont dites « à bas seuil », c’est-à-dire qu’il y a peu d’exigences pour pouvoir y accéder.

Enfin, un troisième objectif des SCMR est de réduire l’impact de la consommation de drogues pour l’environnement du consommateur, entendu dans son sens large. En permettant une consommation sécurisée, on vise également à mettre fin à la consommation en rue et aux nuisances qui y sont liées, comme le jet des seringues ou du matériel d’inhalation usagés.

1.2.2

Les salles de consommation à moindre risque dans le monde

Les salles de consommation à moindre risque constituent sans doute la mesure de réduction des risques qui a fait l’objet de plus de polémiques et de réticences. La première infrastructure de ce type est née à Berne en 198614. Depuis lors, les SCMR se sont développées lentement et principalement, à l’image de la politique de réduction des risques dans son ensemble, en l’Europe de l’Ouest. Selon l’ONG Harm Reduction International, en 2022, seuls dix-sept États offraient au moins une SCMR. Douze d’entre eux sont des pays de l’Europe de l’Ouest. Les USA, le Canada, le Mexique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande complètent le tableau.

Ce sont les Pays-Bas qui ont poussé le modèle le plus loin. En 2018, nos voisins du nord disposaient d’un réseau de 35 salles dans 25 villes15, ce qui constituait un peu moins d’un tiers du nombre total de salles à travers le monde (78). Les Pays-Bas ont, par ailleurs, développé une alternative efficace aux SCMR classiques, au point où certaines d’entre-elle ont été fermées. Il s’agit, en résumé, de combiner l’hébergement d’urgence aux personnes sans-domicile-fixe, et la supervision de la consommation de drogues qu’offre les SCMR. Dans ces logements, les bénéficiaires toxicomanes ont le droit de consommer de la drogue (alors que c’est généralement interdit) tout en bénéficiant d’une supervision de professionnels16.

1.2.3

Les salles de consommation à moindre risque en Belgique

Depuis peu la Belgique fait partie des quelques pays ayant développé au moins une SCMR sur son territoire. Ce type de dispositif se développe de plus en plus, grâce principalement au volontarisme des mandataires locaux et de la société civile. Plus récemment, les niveaux régionaux bruxellois et wallons ont clairement soutenu ce type de dispositif. La réaction du niveau fédéral est beaucoup plus timide.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

infra) ont lieu par inhalation. Seuls 17,5% des actes de consommation étaient réalisés par injection soit de cocaïne, soit d’héroïne, soit de médicaments (ASBL Transit, rapport d’activité 2022, p. 27), disponible en cliquant ici.

12 Pour l’exemple Bruxellois voir : B. VALKENEERS, J. FANELLI et L. MAISSE, « Salle de consommation à moindre risque : pardelà la loi, innover en social-santé drogue à Bruxelles », in C. GUILLAIN et O. NEDERLANDT (sous la dir.de), La loi du 24 février 1921 sur les drogues : un centenaire stupéfiant, Bruxelles, La Charte, 2022, p. 133.

13 B. VALKENEERS, J. FANELLI et L. MAISSE, Op. cit., p. 125.

14 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Salles de consommation de drogues : aperçu de l’offre et des réalités, 2018, disponible en cliquant ici.

15 OEDT, Op. cit.

11 Pour Bruxelles, 80% des actes de consommation dans la SCMR « Gate » (voir

16

Ibidem. État de la question 2023 - IEV • 4

Les projet Sâf-ti à Liège et Gate à Bruxelles

En 2018, la Ville de Liège, à l’initiative de son bourgmestre Willy Demeyer, annonce mettre en place une SCMR17. En réalité, il ne s’agit pas de la première expérience en matière de consommation supervisée dans cette Ville. En 2010, un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine (qui donne le nom à la fondation TADAM qui en est l’initiatrice) ou héroïne médicalisée, est organisé. Ce traitement était délivré pour une consommation par inhalation sur place sous la supervision du personnel médical18. Les locaux de cette salle de consommation expérimentale sont désormais occupés par le projet Sâf-ti19. Ce projet est désormais soutenu par la Région wallonne dans le cadre de son Plan de relance20.

En 2021, période de pandémie, la SCMR liégeoise a enregistré 20.783 passages au total, dont 15.734 (76%) pour consommation de stupéfiants. Le reste des visites, concerne d’autres services offerts par le projet Sâf-ti (médicaux, infirmiers, de bien-être, sociaux…)21. En 2022, elle comptait 800 inscrits et, en moyenne, 50 passages quotidiens22.

Une évaluation de ce projet a été réalisée par l’Université de Liège. Ces résultats ne sont, malheureusement, pas encore publics.

Quelques années plus tard, les autorités communales bruxelloises décident d’emboîter le pas des Liégeois en créant un premier dispositif, avec l’ASBL Transit qui gère depuis mai 2022 la SCMR « Gate », selon un modèle identique23. Ce projet a reçu le soutien de la Commission communautaire commune.

La modification de la loi « drogues » de 1921

Alors que la politique en matière de drogue est essentiellement fondée sur la prohibition, ces deux projets pionniers ont été mis en place en dehors d’un cadre légal spécifique. Ce qui laissait travailleurs sociaux et médicaux de ces structures dans l’incertitude quant à la légalité des actes qu’ils posaient et, en conséquent, quant à la possibilité de voir leur responsabilité pénale ou civile mise en cause24.

Systématiquement, il est vrai, les pouvoirs locaux ont conclu avec les parquets et la police des protocoles d’accords préalables à la mise en place de ces infrastructures. Malgré cela, la situation juridique restait incertaine. C’est pourquoi sous la législature 2019-2024, le Gouvernement Vivaldi s’est accordé pour modifier la loi « drogues » de 1921 afin de dépénaliser les comportements commis par « ceux qui, dans des espaces de consommation à moindre risque reconnus par le pouvoir public ou

le pouvoir local compétent, facilitent l'usage à autrui de substances visées à l'article 2bis, § 1er dans un but de prophylaxie contre les maladies contagieuses ou plus généralement de réduction des risques sanitaires ou sécuritaires liés à cet usage »(article 3, §1er, alinéa 3).

Si cette disposition n’exonère pas les pouvoirs locaux de conclure des protocoles d’accords avec les autorités judiciaires, notamment car elle est sans effet sur les usagers25, cette reconnaissance légale --------------------------------------------------------------------------------------------------------------17 Peu avant cela, le Parlement Wallon a adopté une résolution « relative à la mise en place d’expériences-pilotes de dispositifs

intégrés en réduction des risques liés aux assuétudes et à la toxicomanie dans les grandes villes wallonnes » qui apportait un soutien considérable, bien que symbolique, aux SCMR. Ce texte était co-signé par le CDH (les Engagés), le MR et le PS (Doc., P.W., 2017-2018, n°1070/1) 18 ULG, « Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine – Comparaison entre un traitement par diacétylmorphine et les traitements par méthadone – Protocole », juin 2010, disponible en cliquant ici.

19 S. WARSZRACKI, « Salle de consommation de drogues : le projet « Pousse-la-loi » des Liégeois », Alter Echos, 2018, p.52, disponible en cliquant ici.

20 Plan de relance de la Wallonie, projet n° 277, p. 210, disponible en cliquant ici.

21 Question n° 98 de Nicolas Tzanetatos du 4 novembre 2022 à la Ministre Christie Morreale, 2022-2023, disponible en cliquant ici.

22 B. VALKENEERS, J. FANELLI et L. MAISSE, Op. cit., p. 125.

23 Pour plus de détails sur ce projet, voir : B. VALKENEERS, J. FANELLI et L. MAISSE, « Salle de consommation à moindre risque : par-delà la loi, innover en social-santé drogue à Bruxelles », in C. GUILLAIN et O. NEDERLANDT (sous la dir.de), La loi du 24 février 1921 sur les drogues : un centenaire stupéfiant, Bruxelles, La Charte, 2022, p. 125-140.

24 Notons que la Commission communautaire commune a utilisé la méthode des pouvoirs implicites, qui permettent à une entité fédérée d’empiéter sur les compétences fédérales dans certaines conditions strictes, pour créer une cause d’excuse pénale pour les travailleurs des SCMR. Le Conseil d’État a critiqué la première version du texte (avis n° 61.472/3 du 4 juillet 2018) qui a été adaptée. Un doute subsiste sur la conformité de ce dispositif avec les règles répartitrices de compétence. Ce débat n’a plus lieu d’être depuis la modification de la loi de 1921.

25 F. VANDER LAENEN et al., Etude de faisabilité de salles de consommation à moindre risque en Belgique, Résumé exécutif, Belspo, 2018, p. 7. État de la question 2023 - IEV • 5

dans la loi fédérale devrait favoriser la conclusion de telles conventions mais aussi, de manière plus générale, le développement des SCMR. Les projets de SCMR

De nouvelles SCMR sont envisagées. À Bruxelles, le Bourgmestre Philippe Close a annoncé l’ouverture d’un second dispositif. A Charleroi, un projet mis en place par le CPAS est en cours de réalisation. Il aura la particularité d’être « mobile », a l’instar d’autres grandes villes européennes comme à Barcelone ou à Berlin. Ce projet sera également financé par la Région wallonne.

La réalisation de ces projets portera à quatre le nombre de SCMR dans notre pays.

2 Les SCMR, fonctionnent-t-elles ?

Se demander si les SCMR sont « une vraie bonne idée » ou, en d’autres termes, si elles fonctionnent, revient à examiner si ce dispositif répond aux objectifs qu’on lui assigne. Ces objectifs ont été résumés plus haut comme suit : -

Garantir une consommation à moindre risque ; Favoriser l’accès des populations les plus marginalisées aux services publics sociaux ou de la santé afin, le cas échéant d’entamer le traitement de leur dépendance (orientation des usagers) ; Réduire l’impact de la consommation de drogues sur l’environnement.

Dans cette seconde partie, on s’efforcera donc d’examiner si les SCMR montrent leur efficacité au regard de ces trois objectifs. L’analyse des sources scientifiques est grandement facilitée par les recensements des articles scientifiques opérés par l’Office européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et, plus récemment, par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale français (INSERM)26.

Pour ce qui concerne la Belgique, nous n’avons pas trouvé de données publiées concernant les premières expériences belges. Comme relevé plus ci-avant, il semble que la SCMR de Liège ait fait l’objet d’une évaluation récente qui n’a, toutefois, pas été rendue publique.

2.1 Garantir une consommation à moindre risque Les SCMR sont principalement destinées à réduire des risques médicaux qu’implique la consommation de drogues, par la fourniture de matériels stériles ou par les conseils prodigués. A titre d’exemple, dans les infrastructures liégeoises, des posters indiquent les endroits du corps où l’injection est plus sûre. Le personnel invite également les usagers à préférer l’inhalation à la piqure, plus nocive27.

Une étude française récente (septembre 2023) a comparé un groupe d’usagers des SCMR avec un groupe de consommateurs qui ne se rendent jamais dans de telles structures. Dans le premier groupe, 1% des usagers avaient récemment partagé une seringue. Ce pourcentage était de 11% pour le second groupe, soit 10 fois plus que le premier groupe28. Ceci confirme d’autres études antérieures29.

De même, une étude réalisée en 2011 après l’ouverture de la SCMR de Vancouver a démontré que le nombre de morts en raison d’une surdose, dans un périmètre de 500 mètres autour de la SCMR a été --------------------------------------------------------------------------------------------------------------26 En 2016, la Cellule générale de politiques Drogues a également procédé à un tel travail de synthèse. Ce document est

disponible en cliquant ici.

27 S. WARSZRACKI, « Salle de consommation de drogues : le projet « Pousse-la-loi » des Liégeois »,

Alter Echos, 2018, p.53.

28 L. LALANNE and al., « Drug consumption rooms are effective to reduce at-risk practices associated with HIV/HCV infections

among people who inject drugs : Results from the Cosinus cohort study », Addiction, disponible en cliquant ici.

Op. cit.

29 OEDT,

État de la question 2023 - IEV • 6

réduit de 35% alors que dans l’ensemble de la Ville, la diminution mesurée n’était que de 9%30. Une autre étude met en exergue une réduction du nombre d’appels d’urgence pour surdoses durant les horaires d’ouverture de la SCMR de Sydney31. D’ailleurs, aucune surdose après une consommation en SCMR n’a été à ce jour recensée à ce jour32.

Par ailleurs, les SCMR ne poursuivraient pas leur objectif de réduction des risques médicaux si elles étaient de nature à inciter à la consommation. Les études démontrent également qu’il n’existe aucun lien entre l’ouverture d’une SCMR et l’augmentation de la consommation de drogues33.

En résumé, les SCMR évitent la transmission de maladies graves et réduisent considérablement le nombre de morts par surdose. En conclusions, les études démontrent qu’elles remplissent ce premier objectif.

2.2 L’orientation des usagers vers les services publics Le second objectif visé par les SCMR est de rattacher son public cible, souvent très marginalisé, avec les services publics sociaux, afin d’assurer leur inclusion sociale, ou médicaux, afin de favoriser l’accès aux soins de manière génale mais aussi aux traitements de leur toxicomanie.

Sur ce plan, l’Office européen des drogues et des toxicomanies et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale français (INSERM) ont mis en exergue que les études démontraient un lien entre la consommation dans une SCMR et l’entrée dans des parcours de traitement de la toxicomanie ou un programme de traitement de substitution aux opiacés34. De manière plus générale, une étude canadienne de 2020, citée par l’INSERM, démontre que les SCMR favorisent l’accès aux soins médicaux généraux et réduisent, en conséquence, les inégalités en la matière 35.

Bref, les SCMR constituent des ponts entre les services publics fonctionnels et les usagers souvent très marginalisés. Elles parviennent à remplir cet objectif d’orientation des usagers vers les services sociaux et médicaux.

2.3 Réduire les nuisances de la consommation de drogues Enfin, le troisième objectif vise à réduire l’impact de la consommation de drogues sur l’environnement de l’usager, c’est-à-dire sur son quartier ou sur les riverains.

Le public cible des SCMR étant les personnes toxicomanes qui consomment en rue, chaque consommation réalisée dans ces dispositifs, est une consommation de rue évitée et autant de seringues ou de matériel d’inhalation usagés conservés dans des conditions sanitaires optimales.

Un nombre important d’études démontrent une réduction drastique du nombre de seringues retrouvées dans l’espace public après l’ouverture d’une SCMR36. Cette donnée objective se retrouve également dans les études portant sur le ressenti des citoyens vivant aux abords des SCMR37.

En ce qui concerne le lien entre l’ouverture d’une SCMR et l’augmentation des infractions aux alentours de la salle, les études démontrent soit une stagnation des chiffres ou soit une diminution de certains faits. Par exemple, une étude démontre que l’ouverture de la SCMR à Vancouver a coïncidé avec une --------------------------------------------------------------------------------------------------------------30 B. MARSHALL, M-J. MILLOY,” Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised

safer injecting facility: A retrospective population-based study”, The Lancet, avril 2011, p. 1434, disponible en cliquant ici.

31 OEDT,

Op. cit.

32 Cellule générale de politique de drogues, « Salles de consommation à moindre risque - note de synthèse », octobre 2016, p.

21, disponible en cliquant ici.

Ibidem, p.24.

34 INSERM, Salles de consommation à moindre risque en France : rapport scientifique, mai 2021, p. 22, disponible en cliquant ici.

35 INSERM, Op. cit., p. 24.

36 OEDT, Op. Cit. 37 INSERM, Op. cit., p.24.

33

État de la question 2023 - IEV • 7

réduction des délits dans le district concerné, réduction qui n’était pas constatée dans les autres districts de la ville38.

L’impact des SCMR sur la criminalité mériterait d’être davantage étudié pour tirer des conclusions plus claires. En revanche, il est évident que les SCMR, en réduisant la consommation de rue, permettent d’éviter une partie des troubles à la tranquillité et salubrité publiques liés à la consommation de drogues en rue, dont les aspects les plus notables pour les riverains constituent la vision de scènes ouvertes de consommation de drogues en rue et les déchets de consommation retrouvés par les riverains, après les actes de consommation.

3 Conclusions La première partie de la présente analyse fut l’occasion de présenter un état des lieux des SCMR et de les inscrire dans leur contexte plus global de la poursuite de la réduction des risques dans le cadre de la prohibition de la drogue qui constitue la clé de voûte de la politique en matière de drogue à travers le monde. Dans ce contexte, la politique de réduction des risques apparaît comme une inflexion à ce principe de prohibition ou, pour être plus concret, une bulle d’air pour les consommateurs.

Dans ce cadre les SCMR, qui apparaissent comme la mesure de réduction des risques la « plus poussée » constituent une « bonne idée ». C’est ce que la seconde partie a tenté de mettre en exergue : ces structures parviennent à répondre aux finalités qui sont les leurs : améliorer la vie des usagers sur le plan médical et social et apaiser un quartier.

Les SCMR n’offrent pas une recette miracle à toutes les difficultés que cause la drogue dans notre société. Elles doivent nécessairement s’inscrire dans une stratégie intégrée et intégrale de la problématique des drogues, il s’agit toutefois d’un dispositif efficace qui, après avoir reçu un certain soutien des niveaux régionaux wallon et bruxellois, devrait être davantage soutenu par le niveau fédéral. Il est difficilement acceptable de faire dépendre la création de SCMR, d’une part, du volontarisme de la société civile et des mandataires locaux et, d’autre part, du bon vouloir du Ministère public39.

Un cadre normatif fédéral global semble nécessaire s’il on veut étendre le maillage de SCMR sur l’ensemble du territoire pour en faire une solution structurelle, indispensable dans un contexte d’augmentation des besoins de réduction des risques résultant d’une situation socio-économique défavorable. Ceci pourrait se faire dans le cadre de la refonte de la loi drogues de 1921, appelée de leurs vœux par de nombreux acteurs politiques et de la société civile40.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------Op. cit. p.50 39 Il semble, par exemple, que le retard pris dans la mise en place de la SCMR résulte des réticences initiales du Procureur du Roi à tolérer ce type de dispositif (S. WARSZTACKI, Op. Cit., p. 61).

40 Voir par exemple la plateforme #stop1921, accessible en cliquant ici; Voir également la demande de rapport d’information votée au Sénat : Demande d’établissement d’un rapport d’information sur l’évaluation générale des résultats effectifs de la « loi sur les drogues » du 24 février 1921 quant à l’efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis, Doc. Parl., Sénat, 2020-2021, n°7-225/1, disponible en cliquant ici.

38 INSERM,

État de la question 2023 - IEV • 8