Savoirs spécialisés Connaître, c’est bien, prendre ses dispositions, c’est mieux

Les dispositions personnelles constituent un thème essentiel de la consultation sociale de Pro Senectute. Comment a évolué le besoin de garantir sa situation juridique en cas d’urgence ces dernières années ? Une enquête menée par l’institut de recherche gfs-zürich révèle les tendances en matière de mesures personnelles anticipées, et étudie leur impact sur l’engagement de Pro Senectute.

Céline König, Pro Senectute Suisse

Les dispositions personnelles règlent des questions essentielles en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude désigne la personne de votre choix qui sera chargée de représenter vos intérêts dans les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et de la représentation dans les autres rapports juridiques avec des tiers. Vous pouvez aussi faire connaître vos souhaits dans vos directives anticipées, qui règlent diverses questions relatives à la prise en charge médicale. Ces deux documents constituent le cœur du dossier Docupass de Pro Senectute. Pour suivre au mieux l’évolution des dispositions personnelles, l’institut d’étude de marché et de recherche sociale gfs-zürich a effectué, sur mandat de Pro Senectute, plusieurs enquêtes représentatives au cours des cinq dernières années, notamment sur la notoriété du mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées et sur les personnes ayant rempli ces documents1

Mandat pour cause d’inaptitude : une grande marge de progression

La notoriété du mandat pour cause d’inaptitude varie en fonction de facteurs démographiques : les femmes sont mieux informées sur ce produit que les hommes. En Suisse alémanique, on le connaît mieux qu’en Suisse romande et au Tessin. D’une manière générale, depuis 2017, les personnes de 40 ans et plus sont mieux informées sur le mandat pour cause d’inaptitude qu’auparavant. Ce document reste toutefois nettement moins connu chez les 18-39 ans. Lors de l’enquête, plus de la moitié des personnes interrogées ont indiqué ne pas savoir de quoi il s’agissait, une proportion plus élevée qu’en 2021. Il faudra encore renforcer la sensibilisation à l’avenir, car il n’est jamais trop tôt pour régler ses dispositions personnelles.

L’enquête vise à établir combien de personnes ont effectivement rempli un mandat pour cause d’inaptitude. Durant les deux dernières années, le pourcentage de documents remplis était en léger recul pour toutes les tranches d’âge. Depuis le premier sondage en 2017, le taux de mandats remplis a toutefois connu une hausse significative chez les personnes de plus de 65 ans. Ainsi, une personne sur deux de cette tranche d’âge qui en a connaissance est en possession d’un document rempli. En comparaison, seules trois personnes sur dix au sein de la population suisse disposent d’un tel document. La probabilité de remplir cette formalité augmente donc sensiblement avec l’âge.

Ill.: Nombre de mandats pour cause d'inaptitude remplis par rapport au nombre de personnes qui le connaissent.Total, par âge et par région linguistique (2022)

De bonnes raisons de rédiger des directives anticipées Au cours des cinq dernières années, les directives anticipées ont aussi gagné en notoriété et sont plus courantes que le mandat pour cause d’inaptitude. Les personnes de 65 ans et plus remplissent plus souvent des directives anticipées qu’un mandat pour cause d’inaptitude : 60% des personnes qui connaissent l’existence des directives anticipées en ont effectivement établi. Ce taux reste par contre faible chez les plus jeunes et a notamment beaucoup baissé chez les 18-39 ans par rapport à l’enquête de 2021. Avec 7%, il est légitime de se demander pourquoi le nombre de jeunes remplissant des directives anticipées ne cesse de diminuer. D’autant plus que les motifs recensés qui incitent à établir des directives anticipées ne dépendent pas de l’âge : plus de la moitié des personnes interrogées remplissent ce document pour s’assurer que leur volonté soit respectée. Un bon tiers d’entre elles le font dans le but de soulager leurs proches.

Un gros potentiel pour Pro Senectute Dans l’ensemble, la notoriété du mandat pour cause d’inaptitude comme celle des directives anticipées ont augmenté depuis 2017. En outre, on constate une augmentation de la fréquence à laquelle ces documents sont remplis. Ils sont devenus courants notamment pour les 65 ans et plus. Toutefois, toutes les personnes qui en ont connaissance ne les ont pas remplis, loin s’en faut. La nécessité de sensibiliser la population est particulièrement importante chez les moins de 40 ans. Il est en effet essentiel de communiquer l’utilité et la valeur des dispositions personnelles aux personnes de tout âge et de les assister dans ces formalités. Pro Senectute conseille les personnes âgées et leurs proches dans la préparation de leurs dispositions personnelles. Le dossier Docupass, qui contient le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées, un guide et d’autres documents relatifs aux dispositions personnelles, vient compléter ce service.

Dépôt numérique en cas d’urgence

Les résultats de l’enquête montrent que la jeune génération s’inquiète encore assez peu de la question des dispositions personnelles. Les directives anticipées sont néanmoins un sujet qui gagne aussi en importance pour cette tranche de la population. Pour renforcer la sensibilisation, il faut trouver des solutions attrayantes qui répondent aux besoins de la population active, et cela passe par le numérique. Pro Senectute en est consciente et propose désormais de déposer en ligne les documents de dispositions personnelles. Depuis juillet 2023, le Docupass bien connu peut être sauvegardé dans un coffre-fort numérique et accessible en ligne en cas d’urgence. L’eDocupass a été conçu avec une entreprise suisse réputée et offre un standard de sécurité élevé.

Nouveauté : l’eDocupass

Le Docupass est la solution globale reconnue pour les dispositions personnelles de Pro Senectute, qui comprend les directives anticipées, le mandat pour cause d’inaptitude, les dispositions de fin de vie, la carte de dispositions personnelles, des instructions pour le testament, une brochure d’information et un guide.

Désormais, sa version numérique, l’eDocupass, permet le dépôt en ligne de documents et un accès à tout moment, où que vous soyez. Vous pouvez également accorder préalablement des accès en cas d’événement grave. En achetant la prestation, vous disposez de tout le contenu du Docupass au format PDF ainsi que d’un dépôt électronique pour vos documents. Vous pouvez gérer vos documents personnels, mais aussi archiver vos mots de passe en toute sécurité et créer en ligne une carte de dispositions personnelles.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez demander conseil lors d’une consultation sociale de Pro Senectute. Plus d’informations : https://www.prosenectute.ch/conseil

1L’institut de recherche gfs-zürich a réalisé une enquête quantitative sur mandat de Pro Senectute à quatre reprises (2017, 2020, 2021 et 2022), avec environ 1200 entretiens téléphoniques. Les participants à l’étude étaient interrogés sur le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées. Le panel était constitué d’adultes âgés de 18 à 99 ans résidant en Suisse alémanique, en Suisse romande et au Tessin. Les résultats sont ainsi représentatifs de la population suisse. Plus d’informations sur les résultats de l’étude sur www.prosenectute.ch/fr/gfs.