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LES

Semaine du 23 au 29 octobre 2015

Hebdomadaire (151 année) ème

N° 3782 - Prix : 0,90 E

Les Barreaux de Grasse et de Nice unis face au risque d’altération de l’aide juridictionnelle

Côte d'Azur

www.petites-affiches.fr

MARCHÉS PUBLICS

p.4

PAROLE D'EXPERT

p.5

Opportunités d'affaires.

Suppression de la publication sur les fonds de commerce : une malfaçon de la loi "Macron" ? Devenir propriétaire ? Tout vient à point à qui sait attendre.

FORMALITÉS

p.7 Le rôle du greffier dans la vie d’une entreprise.

MPGS

p.8 Inauguration du nouveau centre technique du Pays de Grasse et de la nouvelle plateforme de déchetterie du SMED à Valderoure

Maître Catherine Bécret Christophe

Maître Valentin Cesari

REVUE D'ACTUALITÉ

Bâtonnier du Barreau de Grasse © DR

Bâtonnier du Barreau de Nice © DR

ANNONCES LÉGALES

Depuis un peu plus de 3 semaines, le Conseil National des Barreaux (CNB) a appelé les avocats à se mobiliser contre le projet de réforme de la ministre de la Justice Christiane Taubira.  par Elsa Comiot p. 2

p.9 p.11

Du Au

Éco vallée Nice Méridia : Signature du projet de logement Ametis.

Le formidable e-commercant 2015 : Les trois lauréats du concours de e-commerce révélés.

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 Par Elsa COMIOT

Les Barreaux de Grasse et de Nice unis face au risque d’altération de l’aide juridictionnelle La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’aide juridictionnelle est confirmée. La modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions est abandonnée. L’unité de valeur est revalorisée à 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes. Les crédits prévus au développement de la contractualisation vers les unités de valeurs sont redéployés. Ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 dans le cadre du redéploiement des crédits de l’aide juridictionnelle sans financement complémentaire. Les négociations avec le ministre de la justice, qui s’engage à étudier les propositions de la profession vont donc se poursuivre. Prochaine Assemblée générale du Bureau du Conseil National des barreaux les 20 et 21 novembre prochains. En l’état, le CNB, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris invitent les bâtonniers à suspendre les actions

Mme Catherine Bécret-Christophe,

Bâtonnier de Grasse Les désignations de Madame le Bâtonnier sont suspendues au Barreau de Grasse depuis le 13 octobre dernier. Suite à l’Assemblée Générale du 23 octobre 2015, le Bâtonnier a maintenu sa position et a renouvelé son appel aux avocats de son Barreau à souteCatherine Bécret Christophe, Bâtonnier du Barreau de Grasse nir le mouvement national de grève. Le © DR Barreau de Grasse a élargi son mouvement de contestation en cessant toute activité judiciaire depuis le 26 octobre. « Le projet de prélèvement sur les fonds CARPA a profondément touché les avocats du barreau de Grasse. En effet, les produits financiers des fonds CARPA servent d’ores et déjà au fonctionnement de l’aide juridictionnelle, pour un montant de 17 millions au niveau national. Or, on leur demande aujourd’hui, par ce nouveau prélèvement, de financer leur propre indemnisation lors de leur intervention au titre de l’aide juridictionnelle. »

en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement dans le Projet de loi de finances et le Projet de loi de finances rectificative 2016 des dispositions des articles 1 et 2 du protocole d’accord. La ministre souhaitait notamment faire voter un article 15 au projet de loi de finances 2016, portant sur la totalité de la taxation des produits financiers des CARPA (Produits financiers des fonds gérés par les avocats dans leurs caisses de règlements pécuniaires), pour abonder le budget de l’Etat et financer l’aide juridictionnelle. Cette taxe de 15 millions d’euros sur les produits financiers de la CARPA sera finalement mise de côté, la mobilisation nationale des avocats de tous les Barreaux de France, ayant fait reculer Madame la Ministre. Regards croisés de Madame le Bâtonnier Catherine Bécret-Christophe et Monsieur le Bâtonnier Valentin Cesari, sur le projet de réforme de l’aide juridictionnelle.

concernés des enfants », explique Mme Bécret-Christophe. « Or, la ministre de la Justice Christiane Taubira souhaite réviser à la baisse le nombre d’unités de valeurs par affaire, ce qui entraînera encore une diminution de l’indemnisation de l’avocat. Les cabinets de grande ampleur peuvent se permettre de travailler sur certains dossiers peu rémunérés, mais les jeunes avocats ne peuvent plus se permettre de travailler à perte. Si les montants de l’aide juridictionnelle diminuent encore, l’impact économique serait conséquent sur les cabinets à taille humaine », ajoute-t-elle. Autre exemple extrêmement parlant, « les affaires en matière correctionnelle représentent 8 unités de valeurs, c’est-à-dire, là encore, moins de 200 e. Enfin, devant le Tribunal de Police, le nombre d’unités de valeurs s’élève à 4, soit 88 e », rappelle Mme Bécret-Christophe. NB : Les consultations gratuites destinées aux victimes des intempéries sont tout de même assurées vendredi 30 octobre au Palais de Justice de Grasse.

Aide juridictionnelle : Focus sur l’atteinte au projet de baisse des unités de valeurs par affaire. Pour chaque affaire, il existe un nombre d’unités de valeurs, qui constitue l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. Une unité de valeur représente 22 e. « A titre d’exemple, le nombre d’unités de valeurs pour un référé devant le Juge aux Affaires Familiales est de 8, soit une indemnisation de 8 x 22 e. Cela représente donc moins de 200 e pour une procédure d’urgence et de surcroît dans des affaires sensibles, où sont souvent

Grève des avocats du Barreau de Grasse devant le Palais de Justice © Christophe Hennequin

2 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

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 Par Elsa COMIOT

M. Valentin Cesari Bâtonnier de Nice La grève est totale et illimitée depuis le lancement du mouvement par le CNB. « Nous suivons le mouvement unitaire », précise M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice. Valentin Cesari, Bâtonnier du Barreau de Nice © DR

« L’aide juridictionnelle doit rester une mission de l’Etat ».

« Quatre groupes de travail ont déjà été missionnés pour réfléchir sur la réforme de l’aide juridictionnelle » rappelle M. Valentin Cesari. Le sujet est donc récurrent dans la vie judiciaire. En 2007, une revalorisation des barèmes de l’aide juridictionnelle avait été proposée, mais n’avait pas été retenue.

devant le Juge aux Affaires Familiales, quant à l’exercice de l’autorité parentale, la contribution et l’éducation de l’enfant né « hors mariage », passerait de 16 à 13 unités de valeurs selon le projet de réforme. La baisse des unités de valeurs serait également prégnante en matière de litiges prud’homaux. Enfin, le nombre d’unités de valeurs pour un référé devant le Tribunal d’Instance, passerait de 16 à 6 unités de valeurs. « Dans certains pays, comme la Roumanie (ndlr : le Barreau de Nice est jumelé avec celui de Bucarest), le nombre d’unités de valeurs est un pourcentage par rapport à l’intérêt du litige. Cela fonctionne avec le paiement d’un timbre fiscal », précise M. Cesari. Une idée à creuser ? M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice conclut que le Barreau de Nice poursuivra le mouvement de grève, unifié et suivi presque totalement au niveau national, suivant les consignes du CNB.

M. Cesari insiste sur le fait que « l’aide juridictionnelle doit rester une mission de l’Etat […] Le budget consacré à l’aide juridictionnelle ne devrait pas constituer un budget à part ». Dans le cadre du mouvement de grève, largement suivi par M. le Bâtonnier et son Barreau, 99,5% des affaires ont été renvoyées. M. Cesari craint que « les avocats financent finalement à moitié les CARPA ». En effet, les avocats du Barreau de Nice demandent la réévaluation des unités de valeurs, dans le cadre de l’atteinte à l’aide juridictionnelle. « Le projet de réforme risquerait d’amener à une baisse de l’indemnisation des avocats dans certaines matières », souligne M. Cesari. A titre d’illustration, la procédure

Grève des avocats devant le Palais de Justice de Nice © Christophe Hennequin

Les deux Barreaux se rejoignent sur le fait que les montants accordés par l’Etat à l’aide juridictionnelle ne doivent pas diminuer, dans l’intérêt des justiciables et pour continuer à assurer une justice équitable.

Bâtonniers et le Barreau de Paris ont obtenu la signature d’un proto-

Lors de son assemblée générale du 8 octobre, le CNB a voté une motion contre le projet de réforme de l’aide juridictionnelle. Depuis, le mouvement s’est amplifié dans toute la France.

plémentaire pour permettre la convergence des 3 montants d’unité de

A l’heure où nous bouclons ce journal, le CNB, la Conférence des

compte les propositions de la profession.

cole d’accord. Les parties prenantes conviennent de la poursuite des discussions pour rechercher d’une part, une contractualisation comvaleur vers une unité de valeur unique ; d’autre part, une pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle, prenant notamment en

RÉSULTATS DE VENTES IMMOBILIÈRES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Date des ventes

Avocats chargés de la vente - poursuivants nature et situation des immeubles - mises à prix

Résultat de la vente

T.G.I. GRASSE (Tél. : 04 92 60 74 00) 29/10

Scp KIEFFER, MONASSE & ASSOCIES (Tél. 04 93 34 88 40 ou 40 90) (Mes GAUTHIER SOHM) Sur licitation : Maison individuelle occupée (161 m2), élevée d’un étage sur RDJ, 4 chambres, avec terrain (dépend du lotissement “Estérel Beausoleil”, sachant que toute jouissance privative du terrain est exclue de la vente jusqu’au partage éventuel de la Copropriété) en terre non complanté, non clôturé, pas de portail d’entrée, 394 ch. Henri Fabre, MANDELIEU LA NAPOULE ..........................................348.000 e

Me HEIMBURGER WITTERS 226.000 e

29/10

Selarl DURANCEAU, PASQUET & ASSOCIES (Tél. 04 42 27 45 56) (Barclays Bank Plc) Sur réitération : Villa, élevée d’un étage sur RDC et terrain attenant formant le lot 3 du lotissement Don, et le tiers indivis de la parcelle à usage de voies et parties communes du lotissement, (les biens sont occupés), 501 rte des Grottes, ST CEZAIRE S/SIAGNE .............................................68.000 e

Me LORENZI 272.000 e

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 3

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Opportunités d'affaires pour les entreprises

MARCHÉS PUBLICS

FLASHEZ-MOI

"Beausoleil : 4 Millions d'euros pour l’élargissement du boulevard du Ténao (boulevard de France) et l’aménagement de quartiers" Auribeau

49.000 e pour protéger les berges

La propriété sise 124 route de Cannes sur 1608 m² pose de nombreux problèmes de sécurité. Depuis 2012, la Commune a averti les autorités afin que des travaux d’urgence soient réalisés pour conforter les berges privées de cette propriété. En effet, le vallon Saint Antoine passe sous la maison qui est vétuste et longe le terrain. Les berges fragilisées par plusieurs crues (dont la dernière en juin 2014), risquent de céder et d’inonder tout un quartier. La commune avait mis en place en urgence en janvier 2014 des «big-bag » pour conforter la berge érodée, mais les travaux de réparation sont estimés à environ 49.000 e H.T. Ces travaux de mise en sécurité des berges doivent être accompagnés d’aménagements du cours d’eau, nécessaires à la mise en sécurité de tout un quartier, d’environ 30 villas, qui seraient inondées en cas de rupture. Un élargissement du lit de ce cours d’eau, voire une déviation sont également préconisés par le Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents. Tous ces éléments d’intérêt général sont à étudier et à chiffrer. Pour mener à bien ce chantier, la commune prévoit d’acquérir la propriété de la succession vacante, au prix de 50.000 e. Source : Conseil municipal du 12 octobre 2015

Beausoleil

4 Millions d'euros pour l’élargissement du boulevard du Ténao (boulevard de France) et l’aménagement de quartiers

C’est un dossier qui a débuté… en 1975. À cette époque la Principauté de Monaco et la commune de Beausoleil avaient décidé de mener conjointement la réalisation de l’élargissement du boulevard du Ténao, situé en territoire français, en frontière de la Principauté. Au titre de cette convention, la commune s'engageait à se rendre propriétaire des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux d'élargissement. La Principauté de Monaco quant à elle s'obligeait notamment à exécuter les travaux nécessaires à l’élargissement du boulevard (études, préparation des dossiers d'exécution, construction de la voie, reconstruction du réseau d'égout, travaux à réaliser sur les canalisations d'eau, de gaz et d'électricité). La Principauté assurait aussi le paiement des honoraires de maîtrise d'œuvre. Les travaux ont été réalisés par l'Etat monégasque sur 5 des 6 tronçons de voirie concernés par le projet. En effet pour des raisons techniques non solutionnées à l'époque, les travaux du 6ème tronçon n'ont pas pu être réalisés et l'élargissement du boulevard n'a jamais été finalisé. La voie se trouve encore, à ce jour, en sens unique. Aujourd’hui le projet de densification urbaine des quartiers Est de la Principauté, par la réalisation de plusieurs tours de grande hauteur en limite de frontière, réactualise le projet. Le futur plan de circulation lié à l'occupation, dès cette année, de logements construits dans la Tour Odéon, a notamment engagé l'Etat monégasque à solliciter de la commune la reprise des travaux d'élargissement du boulevard. En vue de concevoir ce doublement en adéquation avec la densification du trafic automobile de la zone, un programme complémentaire d'aménagement de quartier a été étudié entre la ville et la Principauté. Aujourd'hui, la réalisation des travaux liés à l'élargissement de la voie à 10 mètres a été estimée à un coût de 2 millions d'euros HT. Par ailleurs la mise en œuvre des aménagements de quartier nécessaires à l'achèvement de l'élargissement a été chiffrée à 2,16 millions d'euros hors taxe. Depuis 1975, les règles françaises et européennes relatives à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique ont évolué, notamment l'exécution par un Etat tiers de travaux sur la voirie d’une collectivité française est nettement plus complexe. Aussi, afin de se conformer à ce nouveau cadre réglementaire, la Commune de Beausoleil et la Principauté de Monaco ont estimé plus simple de transformer la réalisation par la Principauté de travaux en numéraire au profit de la Commune. Cette participation pourrait s'envisager à hauteur de 4 millions d'euros qui permettraient d'achever les travaux et les aménagements. La ville de Beausoleil assumerait alors la maîtrise d'ouvrage de l'intégralité des travaux. Ces 4 millions d'euros devraient être versés sur l'exercice budgétaire de 2016 et 2017. Source : Conseil municipal du 12 octobre 2015

Des travaux au marché couvert en 2017

Dans l’objectif de redynamiser le commerce, la commune a réalisé des enquêtes auprès des consommateurs et des commerçants. Il en ressort que l’actuel marché couvert du centre est considéré comme « en voie d’essoufflement, plus aux normes, mal agencé et obsolète ». Le marché municipal donne une image vieillissante d’une offre non diversifiée… Soucieuse de maintenir ce marché, compte tenu de ce qu’il apporte à la dynamique commerciale locale, la ville va engager une réflexion sur la requalification de la halle, avec l’objectif de mener des travaux en 2017. Source : Conseil municipal du 13 octobre 2015 Nicolas Le Blan 4 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

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parole d'expert  Procédure

La modification de l’article L.141-12 du Code du Commerce : une malfaçon de la loi « Macron » En vertu de l’article L.141-12 C.com., avant la loi « Macron », la vente d’un fonds de commerce était, « dans la quinzaine de sa date, publiée dans un journal d’annonces légales… ». L’article 107-3°, a) de la loi « Macron » supprime la publicité dans un journal d’annonces légales. La publicité légale d’une telle opération subsiste sous la seule forme d’une parution au BODACC.

telle modification peut certes être envisagée ; mais en l’état elle fait défaut.

On peut voir dans cette modification une malfaçon de la loi « Macron », tant du point de vue du fond que du point de vue de la procédure législative. Pour le dire simplement, le législateur a commis une bévue sans le faire exprès ; il devrait la réparer.

En tout état de cause, la loi Macron est ici inopportune et dangereuse ; elle est de surcroît incohérente, irrationnelle et injuste si l’on veut bien considérer les investissements que les acteurs professionnels de la presse ont effectués pour la mise en place de la plateforme numérique de centralisation www.actulegales.fr, validée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Simplicité et sécurité : le système juridique n’avait pas attendu la loi Macron pour le mettre en place. Certes, il reste le BODACC. Mais on supprime une publicité sur les deux, et on supprime celle qui est la plus accessible, la plus proche du « terrain ». Même si l’on doit considérer (ce qui reste à vérifier) que les inconvénients d’une transition et d’une résistance sociologique à un changement sont imputables à ceux à qui ce changement est imposé, il restera que, toutes modifications des habitudes "bues", là où il y avait deux mécanismes, il n’en restera qu’un. D’autant que celui qui est supprimé est, pardon était, le plus simple, le plus sûr et le plus efficace. La publicité légale n’est valable que si elle est accomplie dans un certain délai, qui demeure actuellement la quinzaine de la date de l’acte. Compte tenu du délai incompressible de l’opération d’enregistrement, la publication suppose un diligence attentive de l’acquéreur, en pratique du rédacteur de l’acte. Difficile de faire mieux. Facile en revanche de faire moins bien, ce que fait le BODACC en ne respectant pas, de fait, ce délai de quinzaine. En d’autres termes, on s’expose désormais à une chaîne de demandes de nullité de la publication tardive, au préjudice de l’acheteur et de l’entreprise. Faudra-t-il alors revoir le délai pour se mettre à la portée des contraintes du processus de la publication au BODACC ? La loi Macron aura eu alors pour effet de reporter la date de fin des oppositions et de ce chef la date de disponibilité des fonds par le vendeur ; le contraire de ses intentions. Un autre couac : en l’état actuel, la parution au BODACC ne comporte pas indication des mentions de l’enregistrement ; une

Il n’y a donc pas de volonté législative rationnelle de supprimer la publicité par le journal d’annonces légales, laquelle résulte d’une malfaçon. On peut l’imaginer ou le craindre aisément pour un texte aussi long et aussi divers que la loi Macron soumis aux bousculades de deux recours à l’article 49-3. La crainte s’est ici concrétisée. L’intention initiale était de simplifier la procédure ; le rapporteur a requis une étude d’impact ; cette étude d’impact n’a pas été faite, ou pas finalisée. Il est inutile d’en détailler les circonstances. Ce qui est certain, c’est que la sagesse serait que le législateur revienne sur cette modification de l’article L.141-12 du Code de commerce. Errare humanum est... En attendant, l’acheteur peut, par mesure de prudence, continuer à procéder à une publicité par voie d’un journal d’annonces légales, laquelle interviendra dans la quinzaine de l’acte ! Quant à la question de savoir à qui incombera le coût, au demeurant réduit, d’une formalité non requise par les textes, on peut suggérer l’idée que dès lors que la mesure serait dans l’intérêt commun du vendeur et de l’acheteur, il pourrait être partagé. Quant à la perspective, enfin, d’un reproche qui serait éventuellement fait à un rédacteur de ne pas l’avoir proposé aux parties, espérons qu’elle ne se présentera pas. En tout cas, il faut rétablir le texte ; et vite.

Dominique VIDAL Professeur émérite

FLASHEZ-MOI

On n’apprendra pas aux lecteurs de cette revue l’importance du mécanisme de la publicité légale de la vente du fonds, ainsi que du corollaire qu’elle autorise : l’opposition des créanciers du vendeur sur le prix de vente du fonds. Ce mécanisme est essentiel en ce qu’il protège lesdits créanciers, mais aussi l’acheteur qui trouve là une sécurité qu’une cession de parts sociales ne peut rechercher (et atteindre parfois …) que par la stipulation d’une clause de garantie de passif.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 5

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parole d'expert  Droit du bail

Devenir propriétaire ? Tout vient à point à qui sait attendre Obs. Civ. 3ème, 8 oct. 2015, à paraître au bulletin de la Cour de Cassation, pourvoi n° 14-16071. En ces temps de crise, accéder à la propriété n’est pas toujours aisé. Comment acquérir un bien immobilier par le seul fait de le posséder, sans avoir à produire un titre de propriété, ou se voir opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ? Rien de tel que l’usucapion ! La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce mécanisme prévu à l’art. 2272 du Code civil. L’usucapion désigne la prescription acquisitive, c’est-à-dire un mode légal d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession, de l’usage et de l’entretien du bien. En bref, la jurisprudence exige pour usucaper, une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire1. Il faut que le propriétaire légal n’ait pas protesté durant l’écoulement de la prescription. C’est ainsi que la propriété de l’immeuble sera acquise à celui qui se sera comporté comme un propriétaire de façon continue pendant 30 ans. Tel est le sens de la disposition de l’alinéa 1er de l’art. 2272 du Code civil. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » ! En matière de copropriété, la question s’est déjà posée au sujet de l’acquisition par un copropriétaire d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune2. Mais la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a statué, le 8 octobre 2015, sur le fait de savoir si un syndicat de copropriétaires pouvait usucaper le lot d’un copropriétaire. La situation était la suivante : Une vente est réalisée portant sur un garage situé dans une copropriété. Mais le syndicat de copropriétaires de l’immeuble assigne vendeurs et acquéreur en inopposabilité de la vente et en restitution du lot cédé. En l’espèce, le syndicat entend se prévaloir de la prescription acquisitive du fait que, pendant 30 années, le lot a été utilisé par tous les copropriétaires de l’immeuble. La question qui se pose alors est de déterminer si un syndicat de copropriété, qui a pour mission de gérer, d’administrer et de veiller à la conservation de l’immeuble, peut acquérir par usucapion des parties privatives ? L’enjeu du problème s’est dessiné autour des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En l’espèce, le règlement de copropriété décrivait le lot comme une partie privative. De plus, aucun vote n’était venu approuver un changement de destination du lot, ni les modalités relatives à sa jouissance. Or, l’art. 26 de la loi de 1965 ne permet pas d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune. C’est sur ce fondement que la Cour d’appel a rejeté la demande du syndicat, en jugeant alors que ce dernier ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires. Selon les juges du fond, la loi de 1965 fait

donc obstacle à l’acquisition d’un lot privatif par un syndicat sur le fondement de l’art. 2272 du Code civil. Toutefois, la 1ère Chambre civile n’a pas suivi la Cour d’appel dans ce raisonnement, en affirmant qu’aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot. Le recours à l’art. 26 n’y fait rien : Non, la loi de 1965 ne fait pas obstacle à la prescription acquisitive. En effet, il ne s’agit pas d’une transformation d’une partie privative en partie commune. Il est bien question du mode d’acquisition de la propriété par voie de prescription et ce mode d’acquisition est ouvert aux syndicats de copropriété, dixit la Haute juridiction. L’arrêt est original en ce que les faits de l’espèce mettent en scène ce qui semble être une coalition des propriétaires, au travers de la possession partagée entre voisins du même immeuble, afin de jouir collectivement d’un lot particulier. Cette démonstration insolite de solidarité est-elle la preuve réconfortante que, comme l’affirme une enquête Ipsos, 94% des Français sont prêts à rendre service à leur voisin3 ? Elle est du moins, dans l’arrêt qui nous préoccupe, ce qui permettrait au syndicat, doté de la personnalité morale, d’acquérir la partie privative au profit de tous les copropriétaires. La mission du syndicat peut néanmoins sembler contradictoire avec la possibilité d’usucaper une partie privative. Mais ce serait oublier les termes de l’art. 2272 du Code civil (al. 1) qui excluent la bonne foi des conditions d’exercice de la prescription acquisitive4. Ainsi, comme il est bon de pouvoir compter sur ses voisins, et plus précisément sur le syndicat de copropriété, pour veiller à la conservation de son bien ! 1

Civ. 3ème, 24 oct. 2007, Bull. civ. III, n° 283, n° 06-19260.

Civ. 3ème, 24 oct. 2007, préc. Adde Civ. 3è, 30 avr. 2003, Bull. civ. n° 91; Civ. 3ème, 19 mai 2015, inédit, n° 14-15384 (la prescription acquisitive éteint l’action en démolition du syndicat).

Cf. COLMART A., « 70% des français font confiance à leurs voisins », in L’obs immobilier, 23 mai 2014.

Tel n’est pas le cas pour la prescription abrégée prévue à l’al. 2.

Hania KASSOUL

Doctorante au Centre d'Etude et de Recherche en Droit des Procédures. Faculté de Droit et Sciences Politiques de Nice Sophia-Antipolis.

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6 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

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 Par Julie PALMERO

Le rôle du greffier dans la vie d’une entreprise La deuxième édition du jeu « Fête des Formalités » organisé par Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes s’achève ce 30 octobre. L’occasion rêvée de revenir sur le rôle joué par le greffier dans l’établissement des formalités. Le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L. 741-7 du Code de commerce. Dans son rôle d’officier public, il exerce pour l’Etat et confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Il remplit au profit des entreprises les fonctions juridictionnelles suivantes : tenue et contrôle des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conservation et publicité des sûretés mobilières, diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises. Le greffier possède donc une fonction de contrôle et de centralisation des informations juridiques, économiques et financières des entreprises avec plus de 70 000 mises à jour effectuées quotidiennement au seul RCS. Les informations légales sur les entreprises sont émises par les greffiers, sous forme de documents authentifiés : extrait Kbis, états d’inscription, extrait d’endettement, inscription d’un privilège, certificats etc.... Ce service public est essentiel pour le développement des entreprises puisqu’il garantit la transparence et la sécurité juridique. Ainsi, une société peut s’assurer de la situation économique et financière d’un partenaire commercial en consultant les registres légaux tenus par le greffier. En charge de la conservation des sûretés mobilières, le greffier enregistre les inscriptions de privilèges et nantissements déclarées par les créanciers : impôts, URSSAF, banques, fournisseurs…La notification de ces informations garantit leur exactitude aux créanciers et permet aux entrepreneurs d’investir, financer l’achat de fonds de commerce, effectuer des travaux ou des investissements en matériel. A l’écoute des entreprises, le greffier les informe des possibilités d’action en matière de prévention de difficultés que sont la conciliation, le

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mandat ad hoc ou encore la procédure de sauvegarde. Il effectue la prise de rendez-vous pour un chef d’entreprise avec le président du Tribunal de Commerce afin d’examiner l’ensemble de ces options avant la cessation des paiements. Vers la dématérialisation Infogreffe a été créé en 1986, il met à disposition les informations collectées auprès des 134 greffes des Tribunaux de Commerce sur Infogreffe.fr. Il facilite ainsi la vie des entreprises avec un accès simplifié aux données. Le site web permet également des échanges dématérialisés avec les différents partenaires du greffe (entreprises, avocats, experts comptables, chambres de commerce et d’industrie, administrateurs judiciaires…), l’accélération du traitement des dossiers et la fluidification du processus des formalités. Un service supplémentaire au profit des entreprises. La certification électronique a également été mise en place avec le service Certigreffe. Il se matérialise sous forme de clef USB et garantit sécurité et confidentialité. Il permet aux entreprises d'échanger l'ensemble de leurs documents par internet grâce à la signature électronique (contrat, bon de commande, facture), d'effectuer toutes les télé-procédures (déclaration fiscale, formalités auprès des greffes...) et de répondre aux appels d'offres des marchés publics. Le Certigreffe permet d'attester la preuve de l'existence de transferts de documents en ligne, de l'identité de l'émetteur et de l'intégrité du message transmis. Certigreffe est référencé et reconnu par l'Etat français, il est compatible avec toutes les télé-procédures. Julie Palmero

L’équipe de Football du Barreau de Nice est allée jusqu’en Finale ! Nous félicitons le Barreau de Nice pour avoir joué si stratégiquement tout au long de la coupe de France de Football des Barreaux. Lors de cette 3ème coupe de France, qui s'est déroulée du 15 au 18 octobre 2015 à Lyon, l'équipe des avocats du barreau de Nice a fièrement et sportivement représenté le Barreau de Nice. Elle a malheureusement dû s'incliner en finale contre les avocats du Barreau de Lyon, tenants du titre. Un grand merci à Monsieur le Bâtonnier Valentin Cesari et leurs confrères pour cette participation profitable à la compétition interbarreaux.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 7

fiscalité

droit

finance

marchés publics grand sud  Pays de Grasse

Inauguration du nouveau centre technique du Pays de Grasse et de la nouvelle plateforme de déchetterie du SMED à Valderoure La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets (SMED) ont inauguré conjointement, le 16 octobre dernier, à Valderoure, deux nouveaux équipements fonctionnels et complémentaires pour une gestion exemplaire des déchets sur le territoire du Pays de Grasse. Créée le 1er janvier 2014, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse est issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts d’Azur, de la Communauté de Communes des Terres de Siagne et de la Communauté d’Agglomération du Pôle Azur Provence. Elle regroupe en tout vingt-trois communes de l’Ouest du département des Alpes-Maritimes. L’intérêt numéro un de l’intercommunalité : mutualiser les moyens pour offrir aux citoyens des services que les communes seules ne seraient pas en mesure de proposer. C’est le cas notamment en matière d’aménagement du territoire, de voirie, d’actions sociales, de développement économique et d’environnement. C’est sur ce dernier point qu’un effort tout particulier vient d’être fait avec l’inauguration de deux nouveaux équipements de gestion des déchets. « Lors de la création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, les vingt-trois communes avaient des organisations totalement hétéroclites en matière de gestion des déchets », explique Rémi Garcia, Directeur du Service Collecte et Gestion des déchets du Pays de Grasse. « Il fallait une refonte totale de cette organisation ». La gestion des déchets est composée en effet de deux volets : la collecte des déchets d’une part, et d’autre part, le traitement et la valorisation des déchets. Dès sa création, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a souhaité conserver la collecte de l’ensemble des déchets sur le territoire du Pays de Grasse. Elle a, en revanche, transféré la compétence « traitement des déchets » au SMED, le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets. Sur un même site, un meilleur service de traitement et de collecte des déchets Cet été, les deux entités, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et le SMED, ont chacune procédé à des travaux de construction et de réaménagement de leurs équipements de collecte des déchets, sur le site de Malamaire à Valderoure. Une optimisation voulue par les vingt-trois communes afin de mutualiser les équipements et d’améliorer les conditions de travail des agents sur le site. Un nouveau Centre technique a ainsi été créé pour le service collecte sur le secteur du haut pays grassois, offrant aux agents des conditions de travail optimales grâce à une nouvelle base de vie aménagée de 60 m2, dotée de toutes les commodités et de sa propre autonomie énergétique, pour un montant total de 133.000 euros. De son côté, le SMED a réalisé une campagne de réfection complète de sa déchetterie, qui dessert l’ensemble des communes du nord du Pays Grassois, toujours

sur le site de Malamaire à Valderoure. Les travaux de soutènement et de réfection du site ont notamment permis notamment de sécuriser l’accès du site au public. Le coût des travaux s’élève à 225.000 euros pour le SMED. Ces deux équipements modernes, fonctionnels et complémentaires pour une gestion exemplaire des déchets sur le territoire du Pays de Grasse ont été inaugurés ensemble par les deux acteurs locaux vendredi 16 octobre. « Avec ces nouveaux équipements, les 23 communes souhaitent rechercher l’exemplarité et proposer un meilleur service de traitement et de collecte des déchets aux usagers au meilleur coût », ajoute Rémi Garcia. D’autres travaux sont actuellement en cours : la création par la CPAG d’un second hangar de stockage des véhicules du Centre Technique. Maé Daillière

Un composteur individuel à disposition des habitants du Pays de Grasse Depuis le mois d’octobre 2015, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse met à la disposition de tous ses habitants un composteur individuel, afin de les inciter à recycler leurs déchets verts ménagers. Un tiers des déchets de la maison et du jardin sont en effet compostables, c’est-à-dire qu’ils peuvent se dégrader sous l’action de l’humidité, de l’oxygène et de la chaleur. Le compost obtenu via cette dégradation naturelle peut ensuite réutilisé pour réaliser un amendement de qualité pour son jardin et ses plantations. Surtout, ce composteur individuel permet de réduire les déchets collectés et traités, plutôt que de les faire incinérer. Un processus qui est donc moins coûteux, ne génère pas de fumées toxiques et valorise de façon durable le recyclage des déchets.

Inauguration du nouveau centre technique du Pays de Grasse et de la nouvelle plateforme de déchetterie du SMED à Valderoure en présence de Jérôme Viaud, Maire de Grasse et Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, et de Jean-Marc Délia, Président du SMED.

8 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PAAM Par Julie Palmero

NICE - ÉCO VALLÉE NICE MERIDIA Signature du projet de logement Ametis. Pascal Gauthier, directeur de l’EPA EcoVallée et Michel Tamisier, directeur général ©DR du Groupe Ametis PACA ont signé la promesse de vente des terrains du premier programme de logements de Nice Méridia. Cette technopole urbaine devrait être un des moteurs de l’innovation et du développement économique du territoire de l’Eco-Vallée. Cette signature va permettre l’engagement immédiat des travaux, la livraison est prévue fin 2017 à début 2018. Le démarrage de ce premier programme de logement marque une étape dans la concrétisation de Nice Méridia. A terme, il s’agit d’obtenir la performance d’une technopole (aménagement pour la recherche sur la technologie verte, la santé…) alliée à une implantation urbaine où tout est accessible (interactions, lieux d’échanges et logements adaptés aux actifs, étudiants et chercheurs). NICE CÔTE D’AZUR - SMART APP CONSTEST

Concours de création d’applications numériques innovantes. La Métropole Nice Côte d’Azur et Telecom Valley organisent la deuxième édition du Smart App Contest. Le concours se déroule sous huit jours du 23 au 31 octobre à la Pépinière d’Entreprises (CEEI) Nice Côte d’Azur en clôture du Mois du Numérique Azuréen et dans le cadre de French Tech Côte d’Azur. Il s’agit pour les équipes de développer une solution numérique innovante que ce soit une application mobile ou web qui utilise les données ouvertes fournies par les partenaires du concours afin de répondre aux défis de la ville intelligente et connectée. Les équipes auront une semaine pour réaliser leur projet et bénéficieront de l’accompagnement de mentors experts de la propriété intellectuelle, du business plan, du marketing mais aussi de la communication. A l’issue de la création, les candidats devront se présenter à un jury d’expert pour un grand oral final et fournir un scénario d’usage, un business plan et une première démonstration fonctionnelle. Le concours est ouvert à tous, professionnels comme étudiants, créatifs, designers ou passionnés du numérique, il permet de développer des compétences professionnelles et offre un tremplin avec une reconnaissance dans le monde de l’innovation numérique et des dotations offertes par les partenaires de l’événement. L’édition précédente s’était déroulée en deux jours et avait enregistré 80 participants. Avec ce concours, la Métropole et la Telecom Valley espèrent favoriser le développement du numérique et l’adoption comme la réutilisation de l’Open Data. NICE – ENQUÊTE INSEE SUR LE TRAVAIL Les conditions et le vécu du travail à l’étude. Dans le but d’obtenir une description concrète du travail, de son organisation et de ses conditions selon divers angles (horaires, marges de manœuvres, coopération, rythmes de travail, efforts physiques et risques encourus), l’INSEE (Institut Na-

tional de la Statistiques et des Etudes Economiques) mène une enquête à Nice jusqu’au 30 juin 2016. Les ménages désignés seront avisés par lettre du passage des agents de l’INSEE. Sur cette lettre, seront précisés l’objet de l’enquête et le nom de l’enquêteur. De plus, il sera muni d’une carte officielle l’accréditant pour éviter toute confusion avec des démarcheurs. FRANCE – LE FORMIDABLE E-COMMERCANT 2015 Les trois lauréats du concours de e-commerce révélés. Organisé par Wizishop, Nostro, Packlink et Wishnbox, ce concours met en avant des chefs d’entreprises et leur permet de bénéficier de nombreux services pour développer leur commerce. Les vainqueurs de la deuxième édition ont été dévoilés le 15 octobre. Ainsi, 25 candidats sélectionnés parmi les inscrits ont été soumis au vote du public. Le dix premiers ont été examinés par le jury composé de six experts reconnus. Dans la catégorie « Formidable e-commerçant » c’est le niçois Cédric Prosper qui a été primé pour la boutique Easyparapharmacie et a ainsi gagné 47.000 e de dotations. Dans la catégorie « Formidable espoir » qui récompense une boutique en ligne prometteuse créée il y a moins de 18 mois, c’est "L’étoile des gourmets" de Mathieu Robbe qui a reçu le prix et 31.000 e de dotations. Laure Bouguen a été récompensée pour sa boutique Ho Karan avec 26.000 e de prestations et services offerts dans la catégorie « Formidable projet » désignant le projet e-commerce le plus novateur et abouti. Cette deuxième édition a recueilli plus de 1.000 candidatures, 40.000 votes et 10.000 partages sur les réseaux sociaux ont été enregistrés. PACA – EXPERTISE MÉDITERRANÉE Une offre pour accompagner le développement des entreprises en Méditerranée. La CCI International PACA a donné une conférence le 21 octobre pour présenter l’offre Expertise Méditerranée qui accompagne plus de 200 entreprises du territoire dans la co-construction de leurs projets sur cette zone. Les pays de la rive sud de la Méditerranée sont des relais de croissance non négligeables pour les entreprises françaises et plus encore en région PACA. Le dispositif mis en place par la CCI International PACA permet une analyse des projets par des experts pour l’adapter au mieux aux contraintes réglementaires et politiques du secteur notamment à travers des ateliers sur la règlementation, les techniques à l’export, ou la pratique des affaires. Un groupe d’expert techniques et de chefs d’entreprises décryptent l’évolution des marchés. Afin d’alimenter l’analyse qui bénéficie aux participants du programme. Les entreprises sont également accompagnées dans leur prospection et leur recherche de visibilité. Un réseau de partenaires s’emploie aussi à aider les entreprises désireuses d’investir ce marché, ainsi, Business France et les CCI Françaises à l’étranger, les unions patronales ou encore les Chambres de Commerce locales sont des relais fiables et indispensables.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 9

LA REVUE Dâ€™ACTUALITĂ‰ DES PAAM Par Julie Palmero

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CANNES â€“ GASTRONOMA Quatre jours pour cĂŠlĂŠbrer lâ€™art culinaire. Pour la premiĂ¨re annĂŠe, le Palm Beach Ă Cannes accueillera le salon Gastronoma dĂŠdiĂŠ Ă la gastronomie du 30 octobre au 2 novembre.

partenariat avec la Caisse des DĂŠpĂ´ts, avec le soutien de nombreux partenaires publics et privĂŠs. Chaque annĂŠe, il valorise les initiatives des femmes et des hommes des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

www.salon-gastronoma.fr

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30 OCT. 2 NOV. 2015

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Sur plus de 5.000 m2, plus de 100 exposants Ă dĂŠcouvrir, le meilleur du goĂťt et tout ce quâ€™il faut pour rĂŠaliser des mets de grande qualitĂŠ : producteurs, fabricants et distributeurs de produits fins, rares, certifiĂŠs bio ou encore commerce ĂŠquitable, arts de la table, cadeaux et objets de dĂŠcoration. Lâ€™ĂŠvĂ¨nement sâ€™offre six parrains prestigieux : le maĂŽtre sommelier Jean-Pierre Rous, le chef ĂŠtoilĂŠ Bruno Oger, le chef pĂ˘tissier Christian Morisset, le chef ĂŠtoilĂŠ SĂŠbastien Broda, le meilleur ouvrier de France Jacques Rolancy et le chef David Faure. Ils concocteront chacun un plat lors du diner de gala organisĂŠ le dimanche soir. Enfin, un prix sera remis Ă lâ€™occasion du salon et de nombreux lots seront offerts par tirage au sort le dernier jour de la manifestation.

FRANCE â€“ MBA EDHEC Au top 10 europĂŠen selon The Economist. Le MBA de lâ€™EDHEC remonte dans le classement rĂŠalisĂŠ par The Economist en 2015 et se positionne 10Ă¨me en Europe, 3Ă¨me en France et 34Ă¨me au niveau mondial. Le Global MBA permet de dĂŠvelopper ses compĂŠtences sur les disciplines clĂŠs que sont la finance et la stratĂŠgie mais aussi de travailler les compĂŠtences personnelles et professionnelles (leadership, coaching individuel). ÂŤ Nous sommes trĂ¨s fiers dâ€™entrer dans le TOP 10 des MBA en Europe. Ce rĂŠsultat vient renforcer lâ€™ancrage de lâ€™EDHEC au sein des meilleures Business Schools europĂŠennes Âť a dĂŠclarĂŠ Benoit Arnaud, Directeur EDHEC Executive Education et MBAs. Depuis le 30 septembre 2015, lâ€™EDHEC Global MBA est dirigĂŠ par Michelle Sisto, diplĂ´mĂŠe de Georgetown et PhD en Finance de lâ€™EDHEC. Le 21 octobre, lâ€™EDHEC a aussi annoncĂŠ le renouvellement de son partenariat avec le Capgemini Consulting sur le Master of Science Strategy & Organisation Consultancy.

Retrouvez le programme complet sur : http://www.salon-gastronoma.fr/

PARIS â€“ SALON DU MADE IN FRANCE Le savoir-faire franĂ§ais Ă lâ€™honneur. Pour sa quatriĂ¨me ĂŠdition, le salon du Made In France attend 40.000 visiteurs Ă Paris Expo, Porte de Versailles du 6 au 8 novembre.

FRANCE â€“ GRAND PRIX TALENTS DES CITES Une niĂ§oise rĂŠcompensĂŠe. Lâ€™ĂŠdition 2015 du Concours Talents des CitĂŠs a rĂŠcompensĂŠ deux jeunes crĂŠatrices dâ€™entreprises le 24 octobre. HervĂŠ Marseille, Vice-PrĂŠsident du SĂŠnat et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont remis le Grand Prix Talents des CitĂŠs Ă Anne-CĂŠcile Ratsimbason pour AC Ratsimbason CrĂŠation.

Lâ€™occasion pour les consommateurs dâ€™aller Ă la rencontre des 400 entreprises exposantes qui ont choisi de rĂŠaliser les ĂŠtapes essentielles de la fabrication de leurs produits sur le territoire franĂ§ais.

Cette entreprise niĂ§oise (Nice Centre) conĂ§oit des vĂŞtements sur-mesure pour les personnes suivant un traitement mĂŠdical. GĂŠraldine Lacroix, Directrice du dĂŠpartement ĂŠconomie et cohĂŠsion sociale de la Caisse des DĂŠpĂ´ts a remis la ÂŤ Mention spĂŠciale Âť Ă Vanessa Yardin pour son entreprise Aquitaine Formation Peinture. Un organisme de formation aux techniques de la peinture en bĂ˘timent crĂŠĂŠ Ă Cenon (33) dans le Quartier Zone Franche. Elles ont toutes les deux remportĂŠ un prix de 5.000 e en complĂŠment des dotations dĂŠjĂ reĂ§ues lors des deux ĂŠtapes prĂŠcĂŠdentes Ă savoir 7.000 e en tant que laurĂŠates nationales et 2.000 e en tant que laurĂŠates rĂŠgionales. Lors de la cĂŠrĂŠmonie, 27 laurĂŠats rĂŠgionaux et 12 nationaux venus de toute la France ont ĂŠtĂŠ distinguĂŠs. Ă€ lâ€™initiative du MinistĂ¨re de la Ville et du SĂŠnat, le concours Talents des CitĂŠs est organisĂŠ par le rĂŠseau dâ€™accompagnement BGE, en

Les rĂŠgions seront Ă lâ€™honneur avec des pavillons territoriaux plus nombreux et plus importants. Le label Origine France Garantie confirme cette annĂŠe son soutien au salon avec la prĂŠsence de nombreuses entreprises labellisĂŠes. Enfin, lâ€™innovation sera mise en avant avec la prĂŠsentation de 40 entreprises novatrices en partenariat avec le CrĂŠdit Agricole dans quatre secteurs dâ€™activitĂŠs : santĂŠ, logement, ĂŠnergie-environnement et robotique-numĂŠrique. Toutes les infos pratiques sur la manifestation : http://www.mifexpo.fr/

10 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

fiscalité

droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES reçues jusqu'au jeudi 11 heures 30. L'administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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mairie de mouans-sartoux

aVis d’aPPeL PuBLiC à La ConCurrenCe

1- Dénomination de la commune qui passe le marché : Mairie de MOUANSSARTOUX, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 2 - Mode de passation : Marché à procédure adaptée soumis aux dispositions des Articles 26, 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 3 - Objet du marché : Fourniture et livraison de denrées alimentaires en Boucherie, Charcuterie et Volailles issues de l'agriculture biologique, pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs - Année 2016 - Famille 10.07 – Marché MS 15 F 03 - Variantes non autorisées. 4 - Composition des lots : Désignation des lots avec seuil maximum annuel HT : Lot 1 : Viande fraîche de boucherie Boeuf - 17.000 € Lot 2 : Viande fraîche de boucherie Veau - 11.000 € Lot 3 : Viande fraîche de boucherie Agneau - 11.000 € Lot 4 : Viande de Porc 5.000 € Lot 5 : Charcuterie 13.000 € Lot 6 : Volailles 41.000 € Lot 7 : Poulets entiers 5.000 € Le candidat pourra répondre à un ou plusieurs lots. Classification CPV 15111000, 15111200, 15113000, 15115000. 5 - Lieu où l’on peut retirer le dossier

de consultation : Le dossier est à retirer gratuitement de manière dématérialisée sur le site : www.marchessecurises.fr – MS15F03 6 - Adresse où les plis devront être adressés : Le pli devra parvenir sous enveloppe cachetée avec mention du marché à procédure adaptée, soit directement à Services Techniques, 327 Avenue de Grasse, 06370 MOUANS-SARTOUX, soit par voie postale avec accusé de réception HÔTEL DE VILLE, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 7 - Renseignements et justificatifs : Voir Règlement de Consultation 8 - Critères d’attribution : - 40% qualité (traçabilité, maturation et diversité) - 30% valeur environnementale (mode production, emballage, déchets, transport, contribution pédagogique) - 30% prix 9 - Renseignements divers : Renseignements Administratifs : Mme Marie-Line Vives - Tél. : 04.92.92.47.09 Mail : dst@mouans-sartoux.net Renseignements Techniques : M. Tayeb NEMRI – Tél. : 06.73.10.03.52 Mail : restauration@mouans-sartoux.net 10 - Date et heure limites de réception des plis : Lundi 23 novembre 2015 à 12h00 11 - Date d’envoi à la publication : 28 octobre 2015.

153362

métroPoLe niCe Côte d’azur aVis d’enquête de CLassement LE PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR informe le public qu’il sera procédé, en exécution de l’Arrêté Métropolitain en date du 27 octobre 2015, à une enquête publique sur le classement de la liaison piétonne reliant le chemin de la Madonette de Terron au chemin de l’Archet à NICE. Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à : MAIRIE-ANNEXE DE NICE-CAUCADE, 55 avenue de Sainte Marguerite. Afin que chacun puisse en prendre connaissance : Du lundi 09 novembre au mardi 1 er décembre 2015, du lundi au

vendredi de 8h30 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Monsieur Francis Robert ILLE, désignée en qualité de Commissaire Enquêteur, siégera à LA MAIRIE-ANNEXE DE NICECAUCADE, 55 avenue de Sainte Marguerite, le lundi 09 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 et le mardi 1er décembre 2015 de 14h00 à 17h00 pour recevoir les observations du public. Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit au Commissaire Enquêteur, en Mairie de NICE, qui les joindra au registre.

www.petites-affiches.fr

1- Dénomination de la Commune qui passe le marché : Mairie de MOUANSSARTOUX, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 2 - Mode de passation : Marché à Procédure Adaptée soumis aux dispositions des Articles 26, 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 3 - Objet du marché : Fourniture et livraison de denrées alimentaires en surgelés issues de l'agriculture biologique, pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs - Année 2016. Famille homogène : 10.01 – 10.02 – 10.03 – 10.04 – 10.06 - Variantes non autorisées. 4 - Composition des lots : Lot unique Seuil maximum annuel : 60.000 € HT Classification CPV 15896000-5 5 - Lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation : Le dossier est à retirer gratuitement de manière dématérialisée sur le site : www.marchessecurises.fr – MS15F09 6 - Adresse où les plis devront être adressés : Le pli devra parvenir sous enveloppe cachetée avec mention du Marché

Me BOUSSIE-MOULIN 153303

Notaire 3 Place Sylvain Dumon 82400 VALENCE D'AGEN

CHANGEMENT DE RéGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Me Florence BOUSSIEMOULIN, Notaire à VALENCE-D'AGEN (82400) 3, place Sylvain-Dumon, le 22 octobre 2015, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale par : Monsieur Michel, Raymond, Gérard MAILLE, retraité, et Madame Françoise, Germaine, Christiane, Jacqueline GIORDAN, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à NICE (06000) 37 bd Dubouchage Le Consul. Monsieur est né à AMIENS (80000) le 20 décembre 1946, Madame est née à AMIENS (80000) le 9 mars 1950. Mariés à la Mairie de BOE (47550) le 11 décembre 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour insertion, le Notaire.

à Procédure Adaptée, soit directement à Services Techniques, 327 Avenue de Grasse, 06370 MOUANS-SARTOUX, soit par voie postale avec accusé de réception HÔTEL DE VILLE, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 7 - Renseignements et justificatifs : Voir Règlement de Consultation 8 - Critères d’attribution : - 40% qualité (traçabilité, maturation et diversité) - 30% valeur environnementale (mode production, emballage, déchets, transport, contribution pédagogique) - 30% prix 9 - Renseignements divers Renseignements Techniques : M. Tayeb NEMRI – Tél. : 06.73.10.03.52 - Mail : restauration@mouans-sartoux.net Renseignements Administratifs : Mme Marie-Line Vives - Tél. : 04.92.92.47.09 Mail : dst@mouans-sartoux.net 10 - Date et heure limites de réception des plis : Lundi 23 novembre à 12 heures. 11 - Date d’envoi à la publication : 27 octobre 2015.

Patrick IVALDI Serge GRANATA GOLDMAN Bernard MONIER 153360

Notaires 06740 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Patrick IVALDI, Notaire sus-nommé, le 23 octobre 2015, Monsieur Gérard LE NEGRATE et Madame Chantal Renée Marie VASSON, son épouse, demeurant ensemble à CHATEAUNEUF DE GRASSE (06740), 49-1 chemin des Colles, mariés à la Mairie de BOULZICOURT (08410) le 16 janvier 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Faisant usage de la faculté offerte par l’Article 1397 du Code Civil, ONT CONVENU D’AMENAGER leur régime matrimonial, par la constitution d’une clause de préciput en faveur du survivant des époux, concernant des contrats d’assurance-vie et un local à usage professionnel sis à LE ROURET (06650). Les oppositions, s'il y a lieu, devront être adressées dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier, à Maître Patrick IVALDI, Notaire susnommé. Pour avis et mention, Patrick IVALDI.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 11

fiscalité

droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30 Patrick IVALDI Serge GRANATA GOLDMAN Bernard MONIER

153301

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de NICE. Correspondant : M. le Maire, Mairie - 5 rue de l'Hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4 - Tél. : 04-97-13-44-70, Télécopieur : 0497-13-29-19, courriel : dao@nicecotedazur.org Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services Généraux des Administrations Publiques. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP : Annonce n° 15111533, mise en ligne le 21 juillet 2015. Référence d'identification du marché qui figure dans l'appel public à la concurrence : VDN-15-0277. Objet du marché : Couverture médicale et secours des EMG 2015. Catégorie de services : 27. Code NUTS : FR823. CPV - Objet principal : 85120000. Critères d'attribution retenus : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - Pour les 6 lots : Le prix : 60%. - Pour les 6 lots : La valeur technique : 25%. - Pour les 6 lots : Les performances en matière de protection de l'environnement : 15%. Type de procédure : Procédure Adaptée. Attribution des marchés ou des lots : Numéro du marché ou du lot : 1. Assistance médicale. Nom du Titulaire / Organisme : Société MEDICALE ASSISTANCE, rue des Goélands, Impasse des Méridiennes, Bâtiment 8, 30900 NIMES. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 66.350,25 euros. Date d'attribution du marché : 1er octobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 4. Numéro du marché ou du lot : 2. Secourisme Zone 1. Nom du Titulaire / Organisme : UDSP 06, 262, avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 42.652,70 euros. Date d'attribution du marché : 1er ocSNC MONYVONNE au capital de 1.600 € - Siège social : 2080 route des Crêtes (06560) VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE 442 352 340. Suivant délibération en date du 22/12/2015, l’Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de liquidation au 22/12/2015, a donné quitus au Liquidateur, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE.

AvIS D’ATTRIbUTION tobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 1. Numéro du marché ou du lot : 3. Secourisme Zone 2. Nom du Titulaire / Organisme : UDSP 06, 262, avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 26.900,00 euros. Date d'attribution du marché : 1er octobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 1. Numéro du marché ou du lot : 4. Secourisme Zone 3. Nom du Titulaire / Organisme : UDSP 06, 262, avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 65.232,00 euros. Date d'attribution du marché : 1er octobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 1. Numéro du marché ou du lot : 5. Secourisme Course à pied. Nom du Titulaire / Organisme : UDSP 06, 262, avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 3.140 euros. Date d'attribution du marché : 1er octobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 1. Numéro du marché ou du lot : 6. Couverture médicale course à pied. Nom du Titulaire / Organisme : UDSP 06, 262, avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 1.150 euros. Date d'attribution du marché : 1er octobre 2015. Nombre total d'offres reçues : 4. Autres informations : Marché à bons de commande : - Lot 1 : Montant minimum (H.T.) : 33.175,36 euros / Montant maximum (H.T.) : 66.350,71 euros - Lot 2 : Montant minimum (H.T.) : 18.957,35 euros / Montant maximum (H.T.) : 42.654,03 euros - Lot 3 : Montant minimum (H.T.) : 9.478,67 euros / Montant maximum (H.T.) : 28.436,02 euros - Lot 4 : Montant minimum (H.T.) : 33.175,36 euros / Montant maximum (H.T.) : 66.350,71 euros

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- Lot 5 : Montant minimum (H.T.) : 1.421,80 euros / Montant maximum (H.T.) : 3.317,54 euros - Lot 6 : Montant minimum (H.T.) : 947,87 euros / Montant maximum (H.T.) : 2.843,60 euros. Durée du marché : La durée initiale est de 1 an. Le marché ne sera pas reconduit. Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics de MARSEILLE, boulevard Paul Peytral, F-13282 MARSEILLE Cedex 20. Tél. (+33) 4 91 15 63 74. Télécopieur (+33) 4 91 15 61 90. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'Article R4211 du Code de Justice Administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'Article L 521-1 du Code de Justice Administrative. Possibilité d'exercer un recours contre la validité des contrats des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 conclus le 01/10/2015 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant Publicité de la décision de signer. L'Instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de NICE. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Marchés et Appel d'Offres, 45 rue Gioffredo 06364 NICE Cedex 04 4ème étage Tél. +33.04.97.13.44.70. Télécopieur +33.04.97.13.29.19. Mail : noura.djebbes@nicecotedazur.org La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'Accord sur les Marchés Publics de l'OMC : Non. L'avis concerne la conclusion d'un accord-cadre. Une enchère électronique a été effectuée : Non. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE, 33 bd Franck Pilatte - B.P. 4179, 06300 NICE, tél. : (+33) 4-92-04-13-13, Télécopieur : (+33) 4-93-55-78-31. Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 octobre 2015.

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Tous les numéros d’ART CÔTE D’AZUR sont en téléchargement sur le site internet www.artcotedazur.fr

12 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

Notaires 06740 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Serge GRANATA GOLDMAN, Notaire à CHATEAUNEUF-DE-GRASSE, le 16 octobre 2015, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes : Objet social : La Société a pour objet, en France et l’Etranger : L’acquisition de terrains en vue de leur aménagement, vente des terrains aménagés et opérations de marchand de biens. Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Dénomination : "RB DEVELOPPEMENT" Siège : BIOT (06410), 1031 avenue des Fauvettes, Domaine de la Cheneraie Durée : 99 années. Apports : 1.000 euros en numéraire Capital social : 1.000 euros divisé en 1.000 actions de 1 euro chacune Administration de la Société : Est nommé Président : Monsieur Sylvain REUS, demeurant à ANTIBES (06160), 1238 route de Grasse. Est nommé Directeur Général : Monsieur Alex BOURBON, demeurant à BIOT (06410) 1031 avenue des Fauvettes, Domaine de la Cheneraie. Transmission des actions : Toutes opérations ayant pour but ou conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, sont soumises, à peine de nullité, à l’agrément préalable de la Société. Cessions libres entre Associés. Conditions d’admission aux Assemblées : Droit de convocation : Les Associés sont convoqués par le Président ; à défaut, ils le sont par le Commissaire aux Comptes, s’il existe. En outre, un ou plusieurs Associés détenant la moitié des actions ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des actions, peuvent demander la réunion d’une Assemblée. Représentation : Un Associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre Associé à moins que la Société ne comprenne que deux époux ou deux Associés. L’Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Droit de vote : Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des Associés et donne droit à une voix. Immatriculation : Au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES. Pour avis. Maître Serge GRANATA GOLDMAN.

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droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

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RéSULTAT DE MARChé - ANNONCE N° 15-163117 I. II. Iv. v. vI. - DIRECTIvE 2004/18/CE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Métropole Nice Côte d'Azur, immeuble le Plaza, 455 Promenade des Anglais, à l'attention de M. le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, F-06200 NICE. Tél. (+33) 4 89 98 10 00. Fax (+33) 4 89 98 10 33. E-mail : dao@nicecotedazur.org I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Autorité Régionale ou Locale. I.3) ACTIVITé PRINCIPALE : I.4) ATTRIBUTION DE MARCHé POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Non. SECTION II : OBJET DU MARCHé II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché : Travaux de voirie sur le territoire de la subdivision Vésubie. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Travaux. Exécution. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur. Code NUTS FR823. II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : La mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'Appel d'Offres ouvert en application des Articles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics. La consultation a pour objet : L'entretien et l'amélioration du réseau routier de la subdivision Vésubie : Travaux de terrassements, ouvrages d'art, réseaux ainsi que travaux de chaussées. II.1.5) Classification CPV (Vocabulaire commun pour les Marchés Publics) : 45233140, 45233141, 45233220. II.1.6) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Marché couvert par l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Oui II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHé(S) II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) : SECTION IV : PROCéDURE IV.1) TYPE DE PROCéDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction : 1. Le prix (%). Pondération : 60. 2. La valeur technique (%). Pondération : 40. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

SCP Stéphane VOUILLON Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR Cyril CIPOLIN Jean-Louis BOUYSSOU 153327

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : NCA-14-0760. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui. Avis de marché Numéro de l'avis au JO : 2015/S 088158034 du 07/05/2015. SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHé LOT n° 1 : INTITULé : Travaux de terrassement, ouvrages d'art, réseaux V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 14 octobre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 8 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPéRATEUR éCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A éTé ATTRIBUé : Groupement Solidaire SLBTP (Mandataire) / VENTURI / CACHAT ET FILS / NARDELLI TP, Quartier la Source, F-06450 LANTOSQUE. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : Valeur totale finale du marché : Valeur : 2.032.528 euros. Hors TVA. En cas de montant annuel ou mensuel : Le nombre d'années : 4. V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être sous-traité : Oui. Valeur hors TVA : 60.000 euros. LOT n° 2 : INTITULé : Travaux de chaussée V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 15 octobre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 8 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPéRATEUR éCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A éTé ATTRIBUé : Groupement solidaire NTPM (Mandataire) / SLBTP, Plan de Rimont, F-06340 DRAP. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : Valeur totale finale du marché : Valeur : 273.580 euros. Hors TVA. En cas de montant annuel ou mensuel : Le nombre d'années : 4. V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLéMENTAIRES VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPéENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union Européenne : Non. VI.2) INFORMATIONS COMPLéMENTAIRES : Modalités de consultation du contrat : Le contrat est consultable, dans le res-

pect des secrets protégés par la loi, à la Direction des Marchés Publics sur demande écrite adressée au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur. Lot 1 : Travaux de terrassements, ouvrages d'art, réseaux. Le groupement d'entreprises retenu a proposé un montant de 2.032.528,00 euros (H.T.). Sous-Traitance : Société GASTAUD, travaux de maçonnerie : 30.000 euros HT. Société TONSO, fourniture de béton et agrégats : 30.000 euros HT. Lot 2 : Travaux de chaussée. Le groupement d'entreprises retenu a proposé un montant de 273.580,00 euros (H.T.). Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'Article R 421-1 du Code de Justice Administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'Article L 521-1 du Code de Justice Administrative. Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 09/10/2015 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. L'Instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de NICE. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Contrats Publics, 45 rue Gioffredo, 06364 NICE Cedex 04 - 4ème étage Mail : noura.djebbes@nicecotedazur.org Tél. +33 04 97 13 44 70 - Fax +33 04 97 13 29 19. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 octobre 2015. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP : Annonce n° 15-67101, mise en ligne le 5 mai 2015. VI.3) PROCéDURES DE RECOURS VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE, 33 boulevard Franck Pilatte, F06300 NICE. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Fax (+33) 4 93 55 78 31 Organe chargé des procédures de médiation : Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, place FélixBaret, CS 80001, F-13282 MARSEILLE Cedex 06. Tél. (+33) 4 84 35 45 54. Fax (+33) 4 84 35 44 60. VI.3.2) Introduction des recours : VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de NICE, 33 boulevard Franck Pilatte, F-06300 NICE. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Fax (+33) 4 93 55 78 31. VI.4) DATE D'ENVOI DU PRéSENT AVIS : 23 octobre 2015.

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Notaires Associés 7 rue des Etats-Unis, 06400 CANNES

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte authentique reçu par Me Jean-Louis BOUYSSOU, Notaire à CANNES (06400), 7 rue des Etats-Unis, en date du 8 octobre 2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière Dénomination : CAPRICORNO Siège : 4 avenue du Trayas, 06590 THEOULE-SUR-MER Objet : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location, la concession de droits d’usage, d’usufruit, les prêts valant commodat ou non, la mise à disposition gracieuse au profit d’un ou plusieurs Associés de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, ainsi que l’acquisition, l’enregistrement ; la propriété, la mise en valeur, la construction, l’aménagement, l’administration, la location, la mise à disposition gracieuse au profit d’un ou de plusieurs Associés, l’accomplissement de toutes formalités nécessaires à l’immatriculation de tout navire au nom de la Société, et d’une manière générale de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits en question. Durée : 99 ans à compter du jour de l'immatriculation au RCS de CANNES. Capital : 2.000 €, apport en numéraire Gérance : M. René WERNLI demeurant Stichweg 15 – 5024 KUTTIGEN (SUISSE) Cessions de parts : Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des Associés. Pour avis, le Notaire.

BACHELET ET COMPAGNIE 153345

Société civile au capital de 1.891.000 € Siège social : 52 rue de Lévis 75017 PARIS RCS PARIS 510 690 324 Suivant Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2015, il résulte un changement de siège social, savoir : Ancien siège : 52 rue de Lévis, 75017 PARIS Nouveau siège : 27 Chemin des Escarasses, 06110 LE CANNET Durée : 99 années Objet : Acquisition, construction, détention, propriété, administration et gestion, location de tous droits et biens immobiliers Pour avis, le Notaire.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 13

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Commune de roqueBrune CaP martin

mairie de mouans-sartoux

Premier aVis d’enquête PuBLique

aVis d’aPPeL PuBLiC à La ConCurrenCe

aVis d’ouVerture d’enquête PuBLique unique et ConJointe reLatiVe aux zonaGes d’assainissement des eaux usées et des eaux PLuViaLes Par Arrêté Municipal n°1066/2015 en date du 19 octobre 2015 et par délégation de l’EPIC « Régie Assainissement » compétent pour la gestion des eaux usées, Monsieur Le Maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN a prononcé l’ouverture d’une enquête publique, unique et conjointe, portant sur l’approbation des zonages d’assainissement des Eaux Usées et des Eaux Pluviales de la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN. L’enquête publique se deroulera du mardi 17 novembre 2015 (9h00) au vendredi 18 decembre 2015 (17h00) inclus, en Mairie de ROqUEbRUNE CAp MARTIN, hôtel de ville, av. paul Doumer, 06190 ROqUEbRUNE CAp MARTIN. M. Gérard MAUREL, Ingénieur Territorial à la retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. Le Commissaire Enquêteur accueillera le public en Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN aux dates et heures indiquées ci-dessous : - Le mardi 17 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Le jeudi 26 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Le mardi 8 décembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 153302

Cabinet CASAGRANDE & ASSOCIéS

14 Bd Paul Doumer, 06110 LE CANNET

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d’un acte SSP en date du 19/10/2015 à ANTIBES, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LA TOSCANA. Siège social : 256 route de Nice - 06600 ANTIBES. Capital : 10.000 Euros Objet : La location meublée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d’ANTIBES. Gérant : Tracy MERLI née le 23/01/1991 à CAGNES SUR MER et demeurant 14 impasse du Dr BAILLIERE La Bastide des Oliviers 06600 ANTIBES.

LE GUITRY 153331

- Le vendredi 18 décembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. L’Arrêté et le dossier d’enquête publique sont consultables en Mairie de ROQUEBRUNE CAP MARTIN aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Pendant l’enquête, les observations portant sur les projets de zonage d’assainissement des Eaux Usées et des Eaux Pluviales pourront être consignées sur le registre d’enquête unique déposé en Mairie, ou adressées par courrier au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur, Enquête Publique sur les zonages d’assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales, Hôtel de Ville, Av. Paul Doumer, 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le Commissaire Enquêteur transmet à la Mairie son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions à la Mairie et à la Préfecture des Alpes-Maritimes aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

SNC GIANI-BLAISOT 153308

SNC en liquidation Au capital de 10.000 € Siège social : 75 Porte de France 06500 MENTON Siège de liquidation : Lotissement Le Cannet, 480 route de Blausasc à La Pallaréa, 06440 BLAUSASC 530 734 060 RCS NICE Par décision du 30 septembre 2015, l'Assemblée Générale, statuant au vu du rapport du Liquidateur a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, le Liquidateur.

SCI ELISA 153314

SARL au capital de 1.000 euros Siège social : 6 rue Sacha Guitry 06000 NICE RCS NICE B 534 921 465

Société Civile au capital de 1.000 € Siège social : 2315 Chemin de SaintBernard, 06220 VALLAURIS 482 225 828 RCS ANTIBES

Par décision de l’Associé unique du 30 septembre 2015, a été prononcée la dissolution anticipée, sans liquidation, de la Société dans les conditions de l’Article 18445 alinéa 3 du Code Civil. Les créances peuvent former opposition devant le Tribunal de Commerce de NICE dans les trente jours de la présente publication. Pour avis, le Gérant.

L’Assemblée Générale Mixte du 21 octobre 2015 a pris acte de la démission de M. André VALERIO et de Mme Angela ARCANGELI épouse VALERIO de leurs fonctions de Co-Gérants, et a nommé M. Maurice PHILIP, demeurant à NICE (06300) 62 Avenue Denis Semeria, en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour. Dépôt au RCS d’ANTIBES. Pour avis.

1- Dénomination de la commune qui passe le marché : Mairie de MOUANSSARTOUX, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 2 - Mode de passation : Marché à procédure adaptée soumis aux dispositions des Articles 26, 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 3 - Objet du marché : Fourniture et livraison de denrées alimentaires en Fruits & légumes variés issues de l'agriculture biologique, pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs – Année 2016 - Marché n° MS 15 F 10 - Famille homogène : 10.10 - Variantes non autorisées. 4 - Composition des lots : Le présent marché est un marché alloti comme ci-dessous : Désignation des lots avec estimation maximum annuelle HT : Lot 1 : Fruits 60.000 € Lot 2 : Légumes 20.000 € Lot 3 : Pomme de terre 18.000 € Le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots - Classification CPV 158960005. 5 - Lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation : Le dossier est à retirer gratuitement de manière dématérialisée sur le site : www.marchessecurises.fr –

MS15F10 6 - Adresse où les plis devront être adressés : Le pli devra parvenir sous enveloppe cachetée avec mention du marché à procédure adaptée, soit directement à Services Techniques, 327 Avenue de Grasse, 06370 MOUANS-SARTOUX, soit par voie postale avec accusé de réception HÔTEL DE VILLE, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 7 - Renseignements et justificatifs : Voir Règlement de Consultation 8 - Critères d’attribution : - 40% qualité (traçabilité, maturation et diversité) - 30% valeur environnementale (mode production, emballage, déchets, transport, contribution pédagogique) - 30% prix 9 - Renseignements divers : Renseignements Techniques : M. Tayeb NEMRI – Tél. : 06.73.10.03.52 Mail : restauration@mouans-sartoux.net Renseignements Administratifs : Mme Marie-Line Vives - Tél. : 04.92.92.47.09 Mail : dst@mouans-sartoux.net 10 - Date et heure limites de réception des plis : Lundi 23 novembre 2015 à 12h00 11 - Date d’envoi à la publication : 28 octobre 2015.

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé établi à CANNES en date du 19 octobre 2015, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : Claude BATEL Conseil Siège social : 26 bis boulevard Cointet, CANNES (Alpes-Maritimes) Objet : La participation directe ou indirecte dans toutes Sociétés industrielles, commerciales, financières ou autres, constituer ou à constituer, Française ou étrangères ; - L'acquisition, l'aliénation, l'échange et toutes opérations portant sur des actions, parts sociales et généralement sur toutes les valeurs mobilières ou droits mobiliers et immobiliers quelconques et toutes activités de holding, notamment tous actes de gestion, d'administration, marketing, informatique et conseils en général auprès de toutes entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Capital : 1.000 euros Président : Monsieur Claude BATEL, demeurant 26 bis boulevard Cointet, CANNES (Alpes-Maritimes), Agrément : En cas de pluralité d’Associés, toutes les cessions d’actions à des tiers seront soumises à l’agrément des Associés. Immatriculation : Au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES. Pour avis, le Président ou le Représentant Légal.

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé établi à TOUET SUR VAR en date du 16 octobre 2015, il a été constitué une Société par actions simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : Teddy & Co, Siège social : 4231 Avenue Charles de Gaulle, Route Departementale 6202, Village, TOUET SUR VAR (06710) Objet : L'acquisition, l'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, salon de thé, bar, hôtellerie, traiteur, organisation d'évènements et conférences ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Capital : 4.000 euros Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription des titres au nom de l’Associé, au jour de l’Assemblée, dans les comptes de titres tenus par la Société. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Agrément : L’agrément pour les cessions d'actions à des tiers par un Associé est donné par le Président. Président : Monsieur Peter James WEAR, demeurant 460 route René Coty, TOUETSUR-VAR (Alpes Maritimes), Immatriculation : Au registre du Commerce et des Sociétés de NICE. Pour avis, le Président.

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14 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

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fiscalité

finance

droit

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

AVIS DE CONSTITUTION

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Suivant acte SSP en date à NICE du 23 octobre 2015, il a été constitué à une Société avec les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière Dénomination : KESA Capital : MILLE EUROS (1.000,00 Euros) Objet : L'acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, en pleine propriété, nue propriété, ou en jouissance ; la gestion et l’administration desdits biens dont la Société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit ; la location, l’exploitation directe ou indirecte de tous biens mobiliers ou immobiliers destinés à l’habitation ou à l’exercice d’activités commerciales, professionnelles ou industrielles, la domiciliation d’entreprises ; la construction, la location, la vente, l'acquisition de tout immeuble, et la passation de tout marché de travaux, de tout contrat de construction, et toutes prestations de services inhérents à la construction, à la location, vente et acquisition ; l’emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets ; Et plus généralement la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré de la Société, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la Société. Siège social : 2 Rue Paul Bounin, 06000 NICE Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS de NICE Apports en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 Euros) Gérance : Elle sera exercée par Madame Anne DANGUILLAUME, demeurant à NICE 06000, 4 Rue Pertinax, nommée à ces fonctions avec les pouvoirs les plus étendus et pour une durée illimitée. Cession de parts : Toutes les cessions y compris entre Associés sont soumises à agrément. Immatriculation : Au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE Pour avis, la Gérante.

DISTRIKARR 153332

SARL au capital de 10.000 € Siège social : 29 rue Alfonse Karr 06000 NICE 509 506 853 RCS NICE Suivant Procès-Verbal en date du 9 juillet 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant en application de l'Article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société. Pour avis.

SENIUM 153305

SAS au capital de 225.000 euros Siège social : 3 Chemin de l’Avarie 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE 478 540 974 RCS GRASSE Aux termes des décisions de l’Associée unique en date du 30/09/2015, statuant dans le cadre de l'Article L. 225-248 du Code de Commerce, il été décidé de ne pas dissoudre la Société. Mention sera faite au RCS de GRASSE. Pour avis.

Maître philippe TEbOUL

Avocat au barreau de NICE 5, Avenue baquis - 06000 NICE - Tél. : 04.92.47.73.17

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LICITATION - EN UN LOT Sur la Commune de LA TURbIE

UNE

MAISON INDIvIDUELLE

sise 16 Chemin Moyen Serrier, cadastré rénové section D n° 570 et D n° 547.

ADJUDICATION JEUDI 17 DéCEMbRE 2015 à 9h

Au TGI de NICE, palais de justice, palais Rusca, place du palais à NICE. Les enchères ne peuvent être portées que par le ministère d'un Avocat inscrit au barreau de NICE. A LA REqUETE DE : La Société Anonyme Monégasque FINAvEST MONACO, au capital de 600.000 €, dont le siège social est sis 7 Bd des Moulins, MONACO 98000, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de MONACO n° 01 S 03934, prise en la personne de son Liquidateur M. Pierre-Louis CHARDIER demeurant 20 rue Sturm à GENEVE Suisse CH 1206. Ayant pour Avocat Maître philippe TEbOUL, Avocat au Barreau de NICE, y domicilié 5 avenue Baquis à 06000 NICE. DéSIGNATION : Les biens et droits immobiliers situés sur la Commune de LA TURBIE situé 16 Chemin Moyen Serrier, figurant au cadastre rénové section D n° 570 et D n° 547 (anciennement cadastré D 543), savoir LE LOT NUMERO UN (1) : UNE MAISON INDIvIDUELLE composée : - Rez-de-jardin : Entrée, grand séjour, cuisine attenante ouverte, une chambre, wc visiteurs. - 1 er étage : Salle de bain et wc, trois

chambres, dont une avec salle de bain attenante. - Sous-sol : Trois pièces, dont une avec local technique - et une avec entrée par le jardin. - Un jardin complanté de végétaux méditerranéens, une grande terrasse partiellement couverte, et une piscine. - Une chambre indépendante avec salle d'eau attenante. - Et les 500/1.000 èmes des parties communes générales. SUpERFICIE - OCCUpATION : Le bien a une superficie de 203,52 m2. Les lieux sont loués suivant contrat de location moyennant un loyer de 1.300 € (entretien jardin piscine à la charge du locataire) et dépôt de garantie de 1.300 €, régularisé le 04/10/2013, avec effet au 04/10/2013. Les visites sont assurées par l’huissier sur place sans rendez-vous préalable.

Les visites auront lieu les : - Lundi 30 novembre 2015 de 10h à 11h. - Lundi 07 décembre 2015 de 10h à 11h. MISE à pRIX :

200 000 E DEUx CENT MILLE EUROS

Avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart, puis de moitié, en cas d’enchères désertes

Les clauses et conditions de la vente sont stipulées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté chez l'Avocat poursuivant ou auprès du Greffe du Jex Immobilier du Tribunal de Grande Instance de NICE où il a été déposé le 3 septembre 2015, sous le numéro 15/00162. CONSIGNATION pOUR ENChéRIR : Les éventuels adjudicataires devront préalablement consigner par chèque bancaire certifié entre les mains de l'Avocat chargé par eux d'enchérir une somme équivalente à 10% de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 €.

http://encheres.petites-affiches.fr/vente-aux-encheres-immobilier+maison+turbie+06+r12849.html?lot=362 153300

Julien FIASSON 153298

Suivant acte Sous Seing Privé en date du 7 octobre 2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI ARPEGE Forme : Société Civile Siège social : 1ère Avenue - 17ème Rue ZI Carros 06510 LE BROC Objet : La gestion de biens immobiliers qui seront donnée en location... Durée : 99 années Capital social : 500.000 € constitué en intégralité de 500.000 € d'apport en numéraire. Gérant : Mme Sandrine BIAMONTE, demeurant 459 Chemin du Collet de la Desse 06510 CARROS Transmission des parts : La cession des parts sociales, entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants, ne peut intervenir qu'avec l'agrément des Associés donné dans la forme d'une décision collective ordinaire. La cession de parts sociales autres qu'à des personnes visées ci-dessus, ne peut intervenir qu'avec l'agrément des Associés donné dans la forme d'une décision collective ordinaire. La Société sera immatriculée au RCS de GRASSE. Les Associés.

Notaire 1 rue René Bourda 33820 SAINT-CIERS SUR GIRONDE Tél. 05 57 94 05 70 - Fax 05 57 94 05 71

CHANGEMENT DE RéGIME MATRIMONIAL Monsieur Michel LAMOUSSIERE, et Madame Véronique BARBOT, son épouse, demeurant à ANTIBES (06600) 34 avenue de la Valmasque. Mariés à la Mairie de AURILLAC (15000) le 8 octobre 1977, initialement sous le régime légal de la communauté d’acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté conventionnelle avec convention préciputaire de biens meubles et immeubles. L’acte a été reçu par Maître Julien FIASSON, Notaire à SAINT CIERS SUR GIRONDE (33820), 1 rue René Bourda, le 20 octobre 2015. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'Office Notarial où domicile a été élu à cet effet. Pour insertion, le Notaire.

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SNC GIANI-BLAISOT 153307

SNC en liquidation Au capital de 10.000 € Siège social : 75 Porte de France 06500 MENTON Siège de liquidation : Lotissement Le Cannet, 480 route de Blausasc à La Pallaréa, 06440 BLAUSASC 530 734 060 RCS NICE L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 septembre 2015 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommée en qualité de Liquidateur Madame MarieThérèse GIANI BLAISOT demeurant à BLAUSASC (06440) - Lotissement Le Cannet 480, route de Blausasc à la Pallaréa, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé à BLAUSASC (06440) - Lotissement Le Cannet - 480, route de Blausasc à la Pallarea, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, le Liquidateur.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 15

fiscalité

droit

finance

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R. JARDILLIER J. MEUNIER J. M. RENUCCI L. ROSE - v. WOhL-DAhAN Notaires à NICE, 6, Avenue des Phocéens Tél. : 04 93 92 86 20

« SOCIéTé DE GESTION DE PARTICIPATION HERNANDEZ »« S.G.P.H »

SNC au capital de 10.090.824 euros Siège social : NICE (06000) 126 Boulevard Gambetta, Castel El sol RCS NICE 488 423 690 Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 3 janvier 2013, a été décidé de modifier le siège social qui était à NICE ( 06100 ), 88 Boulevard Mantéga Righi pour le transférer à : NICE (06000), 126 Boulevard Gambetta-Castel El Sol et de nommer en qualité de nouveau Co-Gérant Monsieur Bruno HERNANDEZ, demeurant à W2 4JLFlat LONDRES (Angleterre), Flat 3-27, Clanricarde Gardens pour une durée illimitée en remplacement de Madame Edmée HERNANDEZ divorcée OLIVERO décédée. En conséquence, à compter du 3 janvier 2013, ladite Société sera également gérée par Monsieur Bruno HERNANDEZ, lequel a accepté sa fonction. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Pour avis.

SCP Stéphane VOUILLON Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR Cyril CIPOLIN Jean-Louis BOUYSSOU 153328

Notaire associés 7 rue des Etats-Unis, 06400 CANNES

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte authentique reçu par Me Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Notaire à CANNES (06400), 7 rue des Etats-Unis, en date du 22 octobre 2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière Dénomination : CAMMR Siège : 71 boulevard Montfleury, Villa Mezzo Monte, 06400 CANNES Objet : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location, et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question Durée : 99 ans à compter du jour de l'immatriculation au RCS de CANNES Capital : 1.000 €, apport en numéraire Gérance : M. Jean-Pierre SELVATICO demeurant : 12 chemin des Halbrans, 1903 COLLONGES (SUISSE) et M. Pascal HERY demeurant : 16 Settrington Road – SW6 3BA LONDRES (ROYAUME-UNI) Cessions de parts : Libres au profit d’un ou plusieurs Associés ou au profit du ou des conjoints d’eux, toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des Associés. Pour avis, le Notaire.

SELAS LExWELL Jean-Michel NOGUEROLES Société d’Exercice libéral d’Avocats Inscrite au Barreau de NICE Tél : 04.92.00.50.60 - Fax : 04.93.66.33.78

SA au capital de 2.539.192,90 euros Siège social : Buropolis 1240 route des Dolines 06560 VALBONNE RCS GRASSE B 453 639 932

ASSEMBLéE SPéCIALE DE PORTEURS DE BSAR éMIS LE 4 NOVEMBRE 2014 AVIS DE CONVOCATION

Les Titulaires de Bons de Souscriptions d’Actions Remboursables émis lors de l’augmentation de capital constatée par le Conseil d’Administration du 4 novembre 2014 (ci-après « BSAR – 4 novembre 2014 »), Sont convoqués, par le Président du Conseil d’Administration, à une Assemblée Spéciale qui se tiendra au siège social, le lundi 16 novembre 2015, à 11h, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 1. Autorisation de la modification des conditions d’exercice des BSAR émis par décisions du Conseil d’Administration du 4 novembre 2014 ; 2. Pouvoirs. PROJETS DE RéSOLUTIONS PROPOSéES à L’ASSEMBLéE SPéCIALE

PREMIÈRE RéSOLUTION Autorisation de la modification des conditions d’exercice des BSAR – 4 novembre 2014. L'Assemblée Spéciale des porteurs de bons de souscription d’actions remboursables émis par décisions du Conseil d’Administration du 4 novembre 2014 (les « BSAR - 4 novembre 2014 »), Autorise la modification des conditions d’exercices desdits BSAR dont ils sont Titulaires, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 21 octobre 2015, agissant en vertu des délégations de compétence que lui ont été conférées par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2014, savoir : - Accepte et prend acte de ce que la modification des conditions d’exercice desdits BSAR - 4 novembre 2014 emporte la prolongation de la période d’exercice desdits BSAR, dont l’échéance était prévue pour le 16 novembre 2015, aux fins de porter le nouveau terme de la période d’exercice au 16 juin 2017. L’Assemblée Spéciale prend acte de ce que toutes les autres conditions d’exercice desdits BSAR demeurent inchangées. DEUxIÈME RéSOLUTION Pouvoirs : L'Assemblée Spéciale confère tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original ou d'une copie des présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités afférentes à

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la décision spéciale prise ci-dessus.

1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites : Tout Titulaire desdits BSAR, a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’Article L.211-3 du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique « Espace Actionnaires ». 2. Modalités de participation à l’Assemblée Spéciale : Tout Titulaire desdits BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’Article L.225106 du Code de Commerce : - Prendre part personnellement à cette Assemblée, - S’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre Titulaire de BSAR – 4 novembre 2014 ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, - Voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’Article R.225-85 du Code de Commerce, lorsque le Titulaire de BSAR – 4 novembre 2014 aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2.1. Participation à l’Assemblée Spéciale Conformément à l’Article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Spéciale par l’enregistrement comptable des titres au nom du Titulaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale (ou son Mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, annexé au formulaire de vote à distance ou à la procuration. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen uti-

lisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Vote par correspondance ou par procuration Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera envoyé automatiquement à tous les Titulaires nominatifs desdits BSAR. Les Titulaires de BSAR au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs BSAR sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires de vote par correspondance ou par procuration, pour être honorés, devront parvenir six jours au moins avant la date de la réunion, au siège social de la Société, ou être adressées à l’adresse électronique suivante : actionnaires@loginpeople.com Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société (siège social) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de le Titulaire ainsi que ceux de son Mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir au siège social au plus tard deux jours avant la date de l’Assemblée Spéciale, accompagnés de l’attestation de participation, pour les BSAR au porteur. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de l’Assemblée Spéciale. Aucun site visé à l’Article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Le Titulaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses BSAR. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son Mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3. Droit de communication des Titulaires de BSAR : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Titulaires de BSAR dans le cadre des Assemblées Spéciales seront mis à disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales applicables. En outre, conformément aux dispositions légales applicables, tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, sur le site internet de la Société, à l’adresse http://www.loginpeople.com, dans la rubrique « Espace Actionnaires ». Pour le Conseil d'Administration. M. François-Pierre LE PAGE, Président.

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16 les petites affiches des alpes-maritimes du 16 au 22 octobre 2015

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droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

SELAS LExWELL Jean-Michel NOGUEROLES Société d’Exercice libéral d’Avocats Inscrite au Barreau de NICE Tél : 04.92.00.50.60 - Fax : 04.93.66.33.78

SA au capital de 2.539.192,90 euros Siège social : Buropolis 1240 route des Dolines 06560 VALBONNE RCS GRASSE B 453 639 932

ASSEMBLéE SPéCIALE DES TITULAIRES DE BSAR éMIS LE 16 JUIN 2011 AVIS DE CONVOCATION

Les Titulaires de Bons de Souscriptions d’Actions Remboursables émis lors de l’augmentation de capital constatée par le Conseil d’Administration du 16 juin 2011 (ciaprès « BSAR – 16 juin 2011 »), Sont convoqués à une Assemblée Spéciale, par le Président du Conseil d’Administration, qui se tiendra au siège social, le lundi 16 novembre 2015, à 10h, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 1. Autorisation de la modification des conditions d’exercice des BSAR émis par décisions du Conseil d’Administration du 16 juin 2011 ; 2. Pouvoirs. PROJETS DE RéSOLUTIONS PROPOSéES à L’ASSEMBLéE SPéCIALE

PREMIÈRE RéSOLUTION Autorisation de la modification des conditions d’exercice des BSAR – 16 juin 2011 L'Assemblée Spéciale des porteurs de bons de souscription d’actions remboursables émis par décisions du Conseil d’Administration du 16 juin 2011 (les « BSAR – 16 juin 2011 »), Autorise la modification des conditions d’exercices desdits BSAR dont ils sont Titulaires, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 21 octobre 2015, agissant en vertu des délégations de compétence qui lui ont été conférées par l’Assemblée Spéciale Extraordinaire du 19 septembre 2014, savoir : - Accepte et prend acte de ce que la modification des conditions d’exercice desdits BSAR - 16 juin 2011 emporte la prolongation de la période d’exercice desdits BSAR, dont l’échéance était prévue pour le 16 juin 2016, aux fins de porter le nouveau terme de la période d’exercice au 16 juin 2017. L’Assemblée Spéciale prend acte de ce que toutes les autres conditions d’exercice desdits BSAR demeurent inchangées. DEUxIÈME RéSOLUTION Pouvoirs : L'Assemblée Spéciale confère tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original ou d'une copie des présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités afférentes à la décision spéciale prise ci-dessus.

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153350

1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites : Tout Titulaire desdits BSAR, a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’Article L.211-3 du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique « Espace Actionnaires ». 2. Modalités de participation à l’Assemblée Spéciale : Tout Titulaire desdits BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’Article L.225106 du Code de Commerce : - Prendre part personnellement à cette Assemblée, - S’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre Titulaire de BSAR – 16 juin 2011 ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, - Voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’Article R.225-85 du Code de Commerce, lorsque le Titulaire de BSAR – 16 juin 2011 aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2.1. Participation à l’Assemblée Spéciale Conformément à l’Article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Spéciale par l’enregistrement comptable des titres au nom du Titulaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale (ou son Mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, annexé au formulaire de vote à distance ou à la procuration. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire

habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Vote par correspondance ou par procuration Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera envoyé automatiquement à tous les Titulaires nominatifs desdits BSAR. Les Titulaires de BSAR au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs BSAR sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires de vote par correspondance ou par procuration, pour être honorés, devront parvenir six jours au moins avant la date de la réunion, au siège social de la Société, ou être adressées à l’adresse électronique suivante : actionnaires@loginpeople.com Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société (siège social) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de le Titulaire ainsi que ceux de son Mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir au siège social au plus tard deux jours avant la date de l’Assemblée Spéciale, accompagnés de l’attestation de participation, pour les BSAR au porteur. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de l’Assemblée Spéciale. Aucun site visé à l’Article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Le Titulaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses BSAR. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de PARIS, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son Mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 3. Droit de communication des Titulaires de BSAR : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Titulaires de BSAR dans le cadre des Assemblées Spéciales seront mis à disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales applicables. En outre, conformément aux dispositions légales applicables, tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, sur le site internet de la Société, à l’adresse http://www.loginpeople.com, dans la rubrique « Espace Actionnaires ». Pour le Conseil d'Administration. M. François-Pierre LE PAGE, Président.

www.petites-affiches.fr

R. JARDILLIER J. MEUNIER J. M. RENUCCI L. ROSE - v. WOhL-DAhAN Notaires à NICE, 6, Avenue des Phocéens Tél. : 04 93 92 86 20

Suivant acte Sous Seing Privé en date à LONDRES (ROYAUME-UNI) du 21 octobre 2015, avis est donné de la Constitution de la Société dénommée "PENAM FRANCE" Forme : Société Civile Siège : BEAULIEU sur MER (06310), 10 Boulevard Eugène Gauthier Capital : 1.000,00 euros en numéraires Durée : 99 ans RCS : NICE Objet : Acquisition de tous immeubles ; la mise en valeur, la propriété, la gestion, l’administration, et l’exploitation desdits immeubles ; la prise de participation, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres, dans toutes Sociétés de quelque forme qu’elles soient, constituées ou à constituer ; la gestion de ces participations et intérêts ; la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux au profit des Associés ou du Gérant et de leur famille des immeubles appartenant à la Société. Gérant : Monsieur Michael ANDERSON et Madame Nicola ANDERSON née CAMPBELL demeurant à LONDRES (ROYAUME-UNI), 121 New Kings Road, SW6 4JS sans limitation de durée. Cession de parts : Librement cessibles entre M. Michael ANDERSON et Mme Nicola ANDERSON née CAMPBELL. Autre cas : Consentement unanime des Associés.

NICE JARDIN 153296

SARL à Associé unique Au capital de 2.000 € en liquidation Siège social : 245 bis, route de Bellet 06200 NICE 503 451 379 RCS NICE

AVIS DE DISSOLUTION

Les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 21 septembre 2015 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé comme Liquidateur Monsieur Guillaume GIRON, demeurant 1, rue de l’Heurtebise - Lot n°6 - 77133 MACHAULT, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé 1, rue de l’Heurtebise - Lot n°6 - 77133 MACHAULT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Mention sera faite au RCS de NICE. Pour avis, l’Associé. 153318

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23/10/2015, les Associés de la Société « BORDEAUx CAFé ET CHOCOLAT », SARL au capital de 15.000 € - 529 302 093 RCS BORDEAUX - Gérant : M. Didier BREZZO, demeurant à ANTIBES (06600), 671 Chemin de Beauvert, ont décidé de transférer le siège social de BORDEAUX (33000), 44 rue des Trois Conils à VALLAURIS (06220), 1856 Chemin Saint Bernard -RCS ANTIBES, à effet du 01/06/2015. Pour avis.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 17

fiscalité

finance

droit

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

153340

Société d'Avocats

67 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

SOCIéTé CIVILE IMMOBILIÈRE AZUR CONSTRUCTION SCI AZUR CONSTRUCTION SCI en liquidation Au capital de 1.829,39 euros Siège de la liquidation : ST PAUL (06570) 1098 Chemin des Collines RCS ANTIBES 412 343 691

Il résulte du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 septembre 2015 la liquidation et la clôture de la liquidation de la Société. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANTIBES. Le Liquidateur est Monsieur Salvatore AIELLO demeurant à ST PAUL (06570), 1098 Chemin des Collines. 153341

Société d'Avocats

67 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

SOCIéTé CIVILE IMMOBILIÈRE AZUR CONSTRUCTION SCI AZUR CONSTRUCTION

SCI au capital de 1.829,39 euros Siège de la liquidation : ST PAUL DE VENCE (06570) 1098 Ch. des Collines RCS ANTIBES 412 343 691 Suivant Procès-Verbal de constat de dissolution en date du 11 septembre 2015, il a été décidé la dissolution anticipée de la Société et la nomination en qualité de Liquidateur à la même date, de Monsieur Salvatore AIELLO demeurant à ST PAUL (06570), 1098 Chemin des Collines. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. La correspondance ainsi que tous actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au siège de la liquidation.

SARL « RIAD EL PACHA INTERNATIONAL » 153342

Capital social : 8.000 € Siège social : 52 bd de la Plage 06800 CAGNES-SUR-MER RCS ANTIBES B 501 004 105

AVIS DE REMPLACEMENT DU GéRANT Par décision collective en date du 22 septembre 2015, les Associés ont nommé en qualité de Gérant de la Société M. HABIBI Mohamed (père) demeurant 531 av. de Prades à 06500 MENTON en remplacement de Monsieur HABIBI Mohamed (fils), démissionnaire. Pour avis.

MARKETS PLUS, Société par Action Simplifiées Unipersonnel au capital de 4.831.552,00 € - 1ère Avenue, 06510 CARROS - RCS de GRASSE : 418 042 826 AVIS DE DISSOLUTION - Aux termes d'une décision en date du 21 octobre 2015, LES EGLANTIERS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 40.000 €, siège social à ZI 1 ère Avenue, 06510 CARROS - RCS de GRASSE, sous le numéro SIREN 793 276 932, a, en sa qualité d'Actionnaire unique de MARKETS PLUS, SASU au capital de 4.831.552 €, ayant son siège social 5ème Avenue à CARROS (06510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, sous le numéro SIREN 418 042 826, décidé la dissolution anticipée de ladite Société. Conformément aux dispositions de l'Article 1844-5, Alinéa 3 du Code Civil et de l'Article 8, Alinéa 2 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de GRASSE. Cette dissolution mettra fin aux fonctions de Monsieur André TORREGROSA-GARCIA et de la Société FIDECOMPTA, Commissaires aux Comptes Titulaires ainsi que de Madame Béatrice PERES et de Monsieur Raymond BLANCARD, Commissaires aux Comptes Suppléant de la Société dissoute. Pour avis. 153326

153330

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIbUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Rôle N°15/33 - Par jugement en date du 22 octobre 2015, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : - Prononcé la liquidation judiciaire de L’Association APLUS dont le siège est à MENTON, 10 Val de Carrei. - Désigné la SELAS Etude Stéphanie BIENFAIT représentée par Maître BIENFAIT en qualité de Mandataire Liquidateur. - Désigné Monsieur Alain Chateauneuf en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Mme DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Pour extrait conforme, Nice, le 22 octobre 2015. P/Le Greffier en Chef. 153323

Cabinet CASAGRANDE & ASSOCIéS

14 Bd Paul Doumer, 06110 LE CANNET

WALLS DOUMER

Société Civile au capital de 900 euros Siège social : 12 bd Paul Doumer Le Belvédère, 06110 LE CANNET 533 334 918 RCS CANNES Lors de l’AGE du 04/08/2015, les Associés ont pris acte de la démission de Patrick AUMERAS de ses fonctions de Cogérant à compter du même jour. Véronique REYNAUD et Bernard CASAGRANDE restent en fonction. Les statuts ont été mis à jour en conséquence. Pour avis.

CONSTITUTION - Avis est donné de la constitution de la Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par actions simplifiée Dénomination sociale : OCM AUTO FRANCE Objet social : Achat, vente de véhicule neuf et d'occasion Siège social : 5 chemin des Travails, Résidence le Castel d’Azur, Bât. 1, 06800 CAGNES SUR MER Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés Capital social : 8.000 Euros divisé en 800 actions de 10 Euros. Président : M. MARCHAND Olivier, demeurant 5 chemin des Travails, Résidence le Castel d’Azur, Bât. 1, 06800 CAGNES SUR MER. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix. Agrément : Les actions sont librement cessibles entre Associés, soumises à agrément dans les autres cas. Immatriculation : RCS d’ANTIBES. Pour avis, le Président. 153335

MISS CARROT 153317

SARL en liquidation Au capital de 2.000 euros Siège : 33 rue Delille, 06000 NICE 795 047 489 RCS NICE Aux termes d'une décision en date du 18/09/2015, l'Associée unique a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 18/09/2015 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Caroline OSTA, demeurant 33 rue Delille, 06000 NICE, Associée unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé 33 rue Delille, 06000 NICE. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concemant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidalion seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

VALERIO ET COMPAGNIE 153319

SAS au capital de 162.750 € Siège social : 2315 Chemin de Saint-Bernard, 06220 VALLAURIS 429 910 391 RCS ANTIBES

Aux termes de ses décisions Ordinaires et Extraordinaires du 21 octobre 2015, l’Associée unique : - A pris acte de la démission de Mme Virginie VALERIO épouse PECORARO de ses fonctions de Présidente de la Société, et a nommé M. Maurice PHILIP, demeurant à NICE (06300) 62 Avenue Denis Semeria, en qualité de nouveau Président à compter du même jour ; - A pris acte des démissions de M. André VALERIO de ses fonctions de membre et de Président du Conseil de Surveillance, et de Mme Angela ARCANGELI épouse VALERIO et M. Sylvain VALERIO de leurs fonctions de membres du Conseil de Surveillance, et décidé de ne pas procéder à leur remplacement. Dépôt au RCS d’ANTIBES. Pour avis.

18 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

AVIS DE CONSTITUTION 153352

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé établi à LANTOSQUE en date du 28 octobre 2015, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : NILO PIZZA, Siège social : Quartier des Princes, Hameau de Loda, LANTOSQUE (Alpes Maritimes) Objet : Restauration rapide, pizza, snack, le tout sur place et à emporter, sédentaire et ambulant ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Capital : 500 euros Gérance : Monsieur Laurent MICHEL, demeurant Quartier des Princes, Hameau de Loda, Villa Maumina, LANTOSQUE (Alpes Maritimes), Madame Jennifer UGHETTO, demeurant Quartier des Princes, Hameau de Loda, Villa Nomina, LANTOSQUE (Alpes Maritimes), Immatriculation : Au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, Pour avis, le Gérant.

AVIS DE CONSTITUTION 153355

Suivant acte Sous Seing Privé du 28 octobre 2015, il a été constitué une SARL présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : STAIR MASTER EUROPE Forme : SARL Capital : 2.000 Euros Siège social : 10 bis, avenue de Verdun, 06000 NICE Objet social : L'achat et la vente de tout matériel de construction Durée : La durée de la Société est fixée de 99 ans. Gérant : Aïdan CRUISE, né le 10 juin 1959 à DUBLIN (Irlande), de nationalité Irlandaise, demeurant 10 bis, avenue de Verdun, 06000 NICE. Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre Associés, mais elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers sans l'autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Lieu d’immatriculation : Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis.

AVIS DE DISSOLUTION - SCI ANNA-NESA au capital de : 400 Euros. Siège social : 11 Rue Longchamp, 3 passage Victor Hugo, 06000 NICE - RCS : 524 520 434. Aux termes d’une délibération de l’AGE en date du 22/10/15, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 22/10/15 et sa dissolution. Mme Nathalie HOUBART, demeurant 11 rue Longchamp, 3 passage Victor Hugo, 06000 NICE, a été nommée Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance doit être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis. 153316

fiscalité

finance

droit

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

153354

PIMM’S PERFUME INTERNATIONAL MARKETERS AND MARKETING SERVICES GEORGES KALFON CONSULTING SARL au capital de 7.622,45 euros siège social : 4 rue Eugène Brieux 06400 CANNES RCS CANNES 398 860 403

Par Procès-Verbal du 21/09/2015 à dix huit heures, l’AGE a décidé de : - Dissoudre par anticipation la Société à compter du 31/08/2015 ; - Nommer en qualité de Liquidateur M. Georges KALFON, demeurant LE CHEVERNY, 63 rue du 19 janvier, 92380 GARCHES. - Fixer le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur. Par Procès-Verbal du 21/09/2015, à dix neuf heures, l’AGE a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au Liquidateur et constaté la clôture de liquidation à compter du 31/08/2015. Pour avis, la Gérance. 153361

étude de maîtres r. JardILLIer J. meuNIer J. m. reNuCCI L. rOse - V. WOHL-daHaN Notaires à NICe, 6, Avenue des Phocéens Tél. : 04 93 92 86 20

Suivant acte reçu par Me Jean-Michel RENUCCI, le 13 octobre 2015 enregistré à NICE EST, le 16 octobre 2015, Bordereau 2015/2340, Case 1, la Société "SARL L’AMBROISIE" dont le siège est à NICE (06000), 94 boulevard Pasteur, a cédé à la Société "MCCN", dont le siège social est à NICE (06000), 94 boulevard Pasteur, un fonds de commerce de restaurant et débit de boissons non alcoolisées, exploité à NICE (06000), 94 boulevard Pasteur, connu sou le nom de « Restaurant l’AMBROISIE » PRIX : CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 Euros) s'appliquant pour 50.000,00 Euros aux éléments incorporels et 5.000,00 Euros aux matériels, mobiliers, agencements. Entrée en jouissance : Le 13 octobre 2015. Les oppositions seront reçues en l'Office Notarial de Me Jean-Michel RENUCCI sis à NICE, 6 Avenue des Phocéens. 153315

TERRAVENIR, Société en commandite par action à capital variable au minimum de 40.000 Euros, 37/41 Boulevard Dubouchage, 06000 NICE - RCS NICE 799 350 111. Publication suite à des actes Sous Seing Privé du 30/06/2015 : Anciennes mentions : Gérant : MANCO INVESTISSEMENTS 37/41 Bd Dubouchage, 06000 NICE - 538 666 645 RCS NICE. Associé commandité : MANCO INVESTISSEMENTS, 37/41 Bd Dubouchage, 06000 NICE - RCS NICE 538 666 645. Nouvelles mentions : Gérant : MANCO DEVELOPPEMENT - RCS TOURS 807 713 268, domiciliée 72 Boulevard Heuteloup, 37000 TOURS. Associé commandité : MANCO DEVELOPPEMENT - 807 713 268 RCS TOURS, domiciliée 72 Boulevard Heuteloup, 37000 TOURS. Pour avis.

153363

SCP Gérard COLAS Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICKINEKURGANSKY Notaires Associés Villa Abbo, 22 Bd Victor Hugo 06000 NICE

AVIS DE CONSTITUTION - Aux termes d'un acte authentique en date du 28/10/2015, il a été constitué une Société Civile immobilière. Objet social : L'acquisition de tous biens immobiliers, situés en France ; L'emprunt de toutes sommes nécessaires à leur acquisition ou à leur amélioration, et la constitution de sûretés immobilières sur les biens de la Société, à la garantie des emprunts contractés par la Société ; Leur mise à disposition gratuite au profit des Associés dans un cadre familial ; Le cas échéant, leur location, et leur gestion sous quelque forme que ce soit ; L'entretien, l'exploitation, l'échange, l'apport en Société desdits biens, ainsi que la réalisation de tous travaux, transformations, améliorations et installations nouvelles ; Et généralement, toutes opérations de nature immobilière, mobilière ou financière, compatibles avec l'objet social, dés lors qu'elles ne seront pas susceptibles de faire perdre à la Société son caractère civil. Dénomination sociale : "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARSOM", par abréviation "SCI MARSOM" Siège social : Le siège social de la Société est fixé à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), Le Triangle d'Or, 121 bis avenue de Verdun. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NICE Capital social : 1.000 € CoGérants : Monsieur Gaël Stéphane Laurent MARCHAND, demeurant à NICE (06200), Villa 1 168 Avenue Sainte Marguerite et Madame Kristin MELSOM, son épouse demeurant à UCCLE (1180), Belgique Dieweg 54/12. Cession de parts : Libres entre Associés.Toutes les autres cessions de parts sociales, qu’elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux, sont soumises à l'agrément des Associés. Pour avis.

153338

153353

CHANGEMENT DE DÉNOMINATION / EXTENSION D'OBJET - RENOUER GROUPE SCIC SARL à capital variable, 9 Chemin du Lac, 06130 GRASSE - SIRET : 803 486 182 00014. Aux termes d’une AGE en date du 11/09/2015, il a été décidé : 1) D’un changement de dénomination : Désormais la Société a pour dénomination : « RENOUER SCIC » 2) D’un ajout d’objet social : Toutes actions complémentaires ou connexes au présent objet permettant l’insertion socioprofessionnelle et plus particulièrement : A) Production, transformation, conservation et commercialisation de fruits : B) Activité de maintenance, d’adaptation et d’entretien de l’habitat, travaux de maçonnerie générale et tous travaux de rénovation et d’entretien de bâtiments. C) Entretien du jardin, des espaces verts et tous travaux de culture. Les modifications seront faites auprès du RCS de GRASSE et prendront effet à compter du 11 septembre 2015. Pour avis.

BERENGUER & BERENGUER IMMOBILIER INTERNATIONAL

153343

SCI au capital de 1.500 Euros Siège social : 2040 ch. de Saint Bernard 06220 VALLAIJRTS RCS ANTIBES 482 955 028

CHANGEMENT DE GÉRANT Par Assemblée Générale Extraordinaire du 5 octobre 2015, les Associés ont accepté la démission de Mademoiselle Filiz KALKAN de sa fonction de Gérante, lui ont donné quitus de sa gestion puis ont nommé Monsieur Thierry KALKAN, demeurant à JUAN LES PINS (06160), 2 rue Pierre Loti, Résidence Michel Ange, en qualité de nouveau Gérant de la Société. La formalité sera déposée au RCS d’ANTIBES. Pour avis, la Gérance. 153313

AVIS DE CONSTITUTION

153344

Avis est donné à la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « DECO PEINTURE » en date du 01/11/2015, dont les caractéristiques sont les suivantes : Forme : SARL Dénomination sociale : DECO PEINTURE Capital : 100 € Objet : Entreprise générale de peinture, maçonnerie, revêtement des sols et plomberie. Durée : 99 ans Siège social : C/o ALLO Secrétariat, 52 rue Vernier, 06000 NICE Gérance : Monsieur GRIRA Hafedh, demeurant à THEOULE SUR MER (06590), 1 avenue de la Corniche d’Or, LA CALANQUE D’OR Immatriculation : RCS NICE. Pour avis, la Gérance.

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL - SAS NICE FACTORY, au capital de 1.000 Euros. Siège social : 37 bd Dubouchage, 06000 NICE. RCS NICE - Siren n° 810 572 677. Suivant l'AGE en date du 01/05/2015, il a été décidé de transférer le siège social du 37 bd Dubouchage, 06000 NICE au 1 bd Paul Montel, 06200 NICE à compter du 01/05/2015. L'Article 4 des statuts a été modifié. Enregistrement auprès du RCS de NICE. Pour avis, le Président.

Aux termes de l'AGE en date du 01/10/15, les Associés de la SCI BB, au capital de 160 €, ayant son siège à NICE (06000), 5 Rue de la Préfecture, immatriculée au RCS NICE D 438 622 417, ont décidé de transférer le siège social à NICE (06100), 2 Avenue Vérani et de nommer Valérie SZKORUPA demeurant à NICE, 2 Avenue Vérani, Co-Gérante, à compter de ce jour. Par conséquent, l'Article 4 des statuts a été modifié.

153322

COMPACTAGE ANTIBOIS SARL au capital de 63.000 € Siège social : 2315 Chemin de Saint-Bernard, Lieudit La Bécassière 06220 VALLAURIS 349 402 909 RCS ANTIBES

L’Assemblée Générale Mixte du 21 octobre 2015 a pris acte de la démission de Mme Angela ARCANGELI épouse VALERIO de ses fonctions de Gérante, et a nommé M. Maurice PHILIP, demeurant à NICE (06300) 62 Avenue Denis Semeria, en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour. Dépôt au RCS d’ANTIBES. Pour avis.

153339

SARL au capital de 5.000,00 € Siège social : 30 rue Monseigneur A. Daumas, 06300 NICE 513 965 970 RCS NICE

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 2014 : Les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de l'Article L.223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la Société. Dépôt légal au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, la Gérance. 153347

Aux termes du Procès Verbal en date du 23/10/2015, l'Associé unique de la SARL AFS ayant pour sigle CIMIEZ TRANSACTIONS, au capital de 10.000 € dont le siège social est à NICE 06100, 2 Avenue Vérani immatriculée au RCS NICE B 521 805 432, a décidé la dissolution anticipée de la Société, à compter du 23/10/15, désigné en qualité de Liquidateur, Madame Valérie SZKORUPA, demeurant à NICE 2 Avenue Vérani ; et fixé le siège de la liquidation, au siège social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. 153320

COMPACTAGE CANNOIS SARL au capital de 7.500 € Siège social : 2315 Chemin de Saint-Bernard, Lieudit La Bécassière 06220 VALLAURIS 504 459 116 RCS ANTIBES

ORTHOMED

SAS à Associé unique Au capital de 420.000 € Siège social : ZAC de Saint Estève 06640 SAINT JEANNET 318 188 125 RCS GRASSE Suivant Procès-Verbal en date du 19 octobre 2015, l’Associé unique a décidé de nommer en qualité de membre du Conseil d’Administration (Administrateur) M. Didier ABECASSIS demeurant 532 route de SaintJeannet, 06140 VENCE en remplacement de M. Craig MUSTOE démissionnaire. Mention sera portée au RCS de GRASSE. Le Représentant Légal. 153349

RECTIFICATIF à l’annonce 153262 en date du 22/10/2015, il a été décidé : De fixer le siège social de la Société MIMALORE au 28 Bd Jean Jaurès, 06300 NICE. En remplacement du 28 Bd Jean Jaurès 06300 NICE et 5 rue de la Boucherie 06300 NICE. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Pour avis, le Gérant.

les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015 19

fiscalité

droit

finance

annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

153309

LIMEMOTION MOTORS

SAS au capital de 1.200 € Siège social : 733 Chemin des Cardelines, 06370 MOUANS SARTOUX 712 039 205 RCS CANNES L’AGE du 11/10/2015 a décidé : - De procéder à une augmentation du capital social en numéraire de 18.000 € pour le porter à 20.000 €, en a constaté la réalisation - De transférer le siège social à PARIS 75116, 9 bd Lannes, et a modifié les Articles 4 et 6 des statuts en conséquence. La Société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au RCS de PARIS. 153364

153312

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SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE ANGELA

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

SCI au capital de 7.700 € Siège social : Chemin de la Roseyre Quartier La Roseyre, La Pointe de Contes, 06390 CONTES 442 447 652 RCS NICE L’Assemblée Générale Mixte du 21 octobre 2015 a pris acte de la démission de M. André VALERIO de ses fonctions de Gérant, et a nommé M. Maurice PHILIP, demeurant à NICE (06300) 62 Avenue Denis Semeria, en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour. Dépôt au RCS de NICE. Pour avis.

Rôle N°14/31 - Par jugement en date du 22 octobre 2015, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois SOIT jusqu’au 29 décembre 2015 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom la SCI ICB dont le siège est à NICE, 234 Avenue de la Lanterne. Pour extrait conforme, Nice, le 22 octobre 2015. P/Le Greffier en Chef.

CHANGEMENT DE PRÉSIDENT - SAS INTERACTIVE MOBILE DECISION Sigle : I.M.D. Capital : 21.000 Euros. Siège social : 41 bd Victor Hugo, 06000 NICE RCS NICE 801 513 482. Suite à l'AGO du 26/10/2015, il a été décidé de la démission de Mme REVITAL LACHKAR de son poste de Présidente et de la nomination de M. CLEMENT YUNES, demeurant 2 chemin du Génie, 06100 NICE à compter de ce jour et pour une durée d'un an renouvelable. Modification sera faite auprès du RCS de NICE. Pour avis.

SERVICE DES DOMAINES PROJET DE RÈGLEMENT DU PASSIF 153336 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, 15 bis rue Delille, 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de M. SALLE Marcel, Roger, décédé le 13/05/2010 à CANNES a établi le projet de règlement du passif. Réf. : 3729 SV 06. INVENTAIRE DE LA SUCCESSION 153337 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, 15 bis rue Delille, 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de M. SALLE Marcel, Roger, décédé le 13/05/2010 à CANNES a établi l’inventaire. Réf. : 3729 SV 06. REDDITION DE COMPTE 153356 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, 15 bis rue Delille, 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de M. VERNOUX Guy Maurice Rosé, domicilié 805 Avenue Rhin et Danube 06140 VENCE, y décédé le 19/10/2008, a déposé le compte de succession au TGI de GRASSE le 27/10/2015. Réf. au dossier : 3478 SV 06 CH. 153321

SOCIÉTÉ DE COMPACTAGE NICOIS

SARL au capital de 7.700 € Siège social : Chemin de la Roseyre Quartier La Roseyre La Pointe de Contes, 06390 CONTES 442 260 907 RCS NICE

ART CÔTE D’AZUR

DOSSIER

Jean-Paul

Goude

Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes-Maritimes

R.C. NICE 957 808 306 B - ISSN 1268 - 4031 Siège social, administration, rédaction, publicité : Place du Palais 17, rue Alexandre-Mari, 06300 NICE

SUPPLÉMENT CULTUREL DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES

Tél. 04 93 80 72 72 - Fax 04 93 80 73 00

Le supplément culturel des Petites Affiches www.artcotedazur.fr

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DÉPÔT LÉGAL OCTOBRE 2015

20 les petites affiches des alpes-maritimes du 23 au 29 octobre 2015

4, av. Estienne d'Orves - 06000 NICE Tél. 04 93 97 40 00