Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes n° 3783 du 30 octobre au 5 novembre 2015

Petites ffiches

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JURIDIQUES • ECONOMIQUES • FISCALES • SOCIALES • ADMINISTRATIVES

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Semaine du 30 octobre au 05 novembre 2015

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Hebdomadaire (151 année) ème

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N°3783 - Prix : 0,90 E

Le compte à rebours des complémentaires santé

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Côte d'Azur

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MARCHÉS PUBLICS

Opportunités d'Affaires.

p.4

PAROLE D'EXPERT

p.5 Le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité contractuelle engagée 16 ans après la réception des travaux Protection des données personnelles : l’invalidation de l’accord encadrant le transfert aux Etats-Unis

NOTAIRES

p.8

LES ÉCOUTES

p.9

Le bail rural à long terme

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé et financer au moins 50 % des cotisations de cette couverture, le solde étant à la charge des salariés. Les garanties minimales ont été définies par décret. Rappel de l'essentiel. : par François Taquet p. 2 Les Entreprenariales 2015 sous le signe de l’optimisme : Le 26 novembre 2015

Le fils de Saul : Un film de László Nemes Grand Prix du Festival de Cannes 2015

REVUE D'ACTUALITÉ

p.13

ANNONCES LÉGALES

p.15

Publier dans un journal d’annonces légales : Conseils et Procédures

fiscalité social

finance

économie les écoutes

: François TAQUET, avocat, conseil en droit social

Le compte à rebours des complémentaires santé 4Garanties : un panier minimal de soins Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues ont été précisés par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ainsi, les garanties doivent couvrir : - l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions (notamment, cures thermales et homéopatie) ; - le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ; - les dépenses de frais dentaires de prothèses et de soins d’orthodontie à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ; - les dépenses de frais d’optique, par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait variable selon les corrections (100 euros minimum pour les simples, 150 minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 minimum pour les corrections complexes). Pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle.

l’adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; - les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; - les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou de l’embauche si elle est postérieure ; - ceux bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012 (le salarié doit justifier de cette situation, chaque année). Dans tous les cas, l’employeur doit faire remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale. Ce document devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, et être précieusement conservé en cas de contrôle de l’Urssaf. Attention : il faut également rappeler que la loi a prolongé le maintien de la couverture

4Des dispenses Certains salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la couverture minimale proposée par l’entreprise. Sont concernés : - ceux embauchés avant la mise en place des garanties ; - les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission d’au moins 12 mois, justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - les salariés à temps partiel et apprentis dont 2 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

santé et prévoyance pour les anciens salariés en recherche d’emploi. Désormais, ce maintien devient une obligation légale pour toutes les entreprises, sa durée maximale est portée de 9 à 12 mois et enfin, son financement est mutualisé, c’est-à-dire réparti sur les salariés actifs de l’entreprise.

4Quel coût ? Le coût du panier de soins minimal est estimé à 20 euros, par mois et par salarié, mais peut évoluer en fonction de la localisation et du contrat choisi (la prise en charge à 50% par l'employeur revient au minimum à 10 euros). Si rien n'a été mis en place début 2016, l'entreprise risque des poursuites aux prud'hommes et des redressements de l'Urssaf.

4Des exonérations de charges Les sommes patronales consacrées à ce financement bénéficient d’une mesure d’exonération, sous respect du formalisme et si le régime s’applique de manière collective et obligatoire à l’ensemble des salariés. Lorsque ces conditions sont remplies, les contributions des employeurs sont donc exclues

fiscalité social

finance

économie les écoutes

: François TAQUET, avocat, conseil en droit social de l’assiette des cotisations, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé par l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale (ce plafond est égal, pour chaque salarié pris isolément, à la somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (soit 2 283 euros annuel par salarié pour 2015) et de 1,5 % de rémunération, sans que le montant total obtenu par

salarié n’excède 12 % du plafond de la sécurité sociale (4 565 euros annuel par salarié pour 2015). Les contributions patronales sont cependant intégralement soumises à CSG / CRDS. De surcroît, pour les entreprises de 10 salariés et plus, un forfait social de 8 % est applicable sur les contributions patronales au financement

de prestations de prévoyance et de frais de santé complémentaires. Dernière précision : attention ! Les entreprises qui ont déjà mis en place une complémentaire santé doivent vérifier que leur couverture correspond bien à la couverture minimum obligatoire et qu'elles financent au moins les cotisations pour moitié.

Une avancée prévue par la loi La généralisation de la complémentaire santé, pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité et la taille de l’entreprise, est prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a transposé les principales mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016, à défaut d’un accord de branche professionnelle au 1er juillet 2014, les entreprises, dont l’ensemble des salariés ne bénéficiaient pas d’une couverture frais de santé au moins aussi favorable que le régime minimum légal de la Sécurité sociale, devaient ouvrir des négociations pour mettre en place un accord d’entreprise. En cas d’échec de ces négociations, la mise en place de la couverture santé se fait par référendum ou décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier est toutefois tenu d'informer chaque salarié de son choix, par affichage. Les salariés doivent attester, par signature, qu'ils ont bien obtenu l'information; Enfin, au 1er janvier 2016 au plus tard la loi prévoit, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, la mise en œuvre du régime de santé minimum obligatoire, par décision unilatérale de l’employeur.

RÉSULTATS DE VENTES IMMOBILIÈRES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Date des ventes

Avocats chargés de la vente - poursuivants nature et situation des immeubles - mises à prix

Résultat de la vente

T.G.I. GRASSE (Tél. : 04 92 60 74 00) 05/11

Selarl CADJI & ASSOCIES (Tél. 04 92 18 38 02) (Me VERRECCHIA, Mandataire Judiciaire) En un lot : Local commercial (136,30 m2), lot 12510 au 1er étage du Bât. E - 1/3 indivis d’un dégagement commun (aux lots 12510, 12511, 12512, 12513) et formant le lot 12515 du Bât. E - Parking, lot 121005 au 2eme s/sol du Bât. P - Parking, lot 121006 au 2éme s/sol du Bât. P - Parking, lot 121007 au 2éme s/sol du Bât. P - Parking, lot 121008 au 2éme s/sol du Bât. P, le tout au 11, 13 ch. de l’Industrie, “Le Caneopole”, LE CANNET .........................................................................................................................200.000 e

Enchères Désertes

05/11

Scp KIEFFER, MONASSE & ASSOCIES (Tél. 04 93 34 88 40 ou 40 90) (Cie Générale de Location d’Equipements) Appartement libre (44 m2), F2, lot 104 au 2éme étage, garage, lot 15 situé à l’arrière du Bloc B, Résidence “Comte de Provence”, 89 av St Exupéry, GRASSE............................................................................................................................................50.000 e

Me FONTAN FARON 135.000 e

05/11

Cab. ESSNER (Tél. 04 97 06 68 80) (Caisse d’Epargne et de Prévoyance CA) Appartement, lot 190 en RDC avec jardin terrasse, cave, lot 175 dans le Bâtiment B, Résidence Altamira, avec piscine, (Les biens sont libres), 51 all. des Vergnes, av de l’Europe, MANDELIEU LA NAPOULE ...............................................................................................................................25.000 e�

Vente non requise

05/11

Cab. ESSNER (Tél. 04 97 06 68 80) (Caisse d’Epargne et de Prévoyance CA) Appartement, (occupé) (52,10 m2 environ) avec terrasse (22,50 m2) lot 68 au 1er étage, cave, lot 6 en s/sol, parking extérieur, lot 125, Résidence de l’Estagnol, Bâtiment Les Jonquilles, Bloc A, angle ch. St Jean et de Fontmerle, ANTIBES .............................................................................80.000 e

Vente non requise

05/11

Scp ROUILLOT, GAMBINI (Tél. 04 93 80 48 03 ou 04 93 36 05 77) (Sce des Domaines, curateur succession de PASCAL Adrien) Maison, (123,99 m2), élevée de deux étages sur RDC, huit parcelles de terre, cadastrées Section E n° 1051, Section B n° 786, Section C n° 728, Section E n° 482, 630, 674, 789, 818, lieudit “Chemin de la Valalou, ST AUBAN .....................60.000 e

Enchères Désertes

T.G.I. NICE (Tél. : 04 92 60 74 00) 05/11

Me ROBBE (Tél. 04 93 80 88 02) Selas Etude Stéphanie BIENFAIT (Mandataire Judiciaire) (Me BIENFAIT) Appartement, F2, lot 100, RDC, Bloc B, cave, lot 82, s/sol, Bloc B, (biens occupés sans titre), 25 av Jean de la Fontaine, NICE................80.000 e

Me HARRAR 41.000 e

05/11

Scp PERRET, IMBERT (Tél. 04 93 85 63 89) (Directeur Départemental des Finances Publiques des A.M., Curateur succession vacante GIANNINI Rose) Appartement, lot 8 au 1er étage (30,17 m2), garage, lot 16 en RDC, (les biens sont libres), 7 av Bardi, NICE .............................................................................................................................................................72.000 e

Me PETIT 65.000 e

les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015 3

fiscalité

droit

finance

investissements

Opportunités d'affaires pour les entreprises

MARCHÉS PUBLICS

FLASHEZ-MOI

"6 millions d’euros pour un futur plateau sportif à Saint-Jeannet" Saint-Jeannet

6 Me pour un futur plateau sportif

Compte tenu de la saturation et/ou de la vétusté des équipements sportifs de la commune, la municipalité souhaite créer les installations suivantes : un gymnase polyvalent équipé d’un mur d’escalade et de gradins de 200 à 250 places avec une salle de danse, une salle de réunions, des vestiaires, une loge de gardien, des stockages, des locaux techniques, une buvette… Le Club House va bénéficier de travaux d’extension et de réaménagement. De même, les aires extérieures vont être aménagées sur 3 200 m². Un terrain synthétique pour le football à 7, deux courts de tennis, une piste d’athlétisme de 200 m et de 4 couloirs (autour du terrain de foot) vont aussi être réalisés. Sont aussi prévus le réaménagement du terrain de boules et l’aménagement de la plateforme de stationnement et d’accès piétonniers aux tennis. Le site comprendra aussi des terrains réglementaires permettant de disputer des tournois régionaux pour le hand-ball, le basket-ball, le volley-ball et le badminton. L’ensemble des installations du site sera relié par un parcours paysager accessible aux personnes à mobilité réduite. Le stationnement fera aussi l’objet de travaux. L’ensemble du projet représente un investissement de 6 millions d’euros. C’est le cabinet Fradin Weck Architecture (Aix en Provence) qui va assurer la maîtrise d’œuvre de ce chantier. Source : Conseil municipal du 6 octobre 2015

Levens

Trois logements locatifs sociaux

Dans le quartier Les Traverses, la commune a acquis pour 250 000 e la villa sise 225A, avenue Général de Gaulle. Cette propriété occupe une surface de 1 331 m² et jouxte la propriété communale sise 225, avenue Général de Gaulle de 1 074 m² au total. L’objectif est de réhabiliter ces deux maisons très anciennes situées, pour y créer trois logements locatifs sociaux. Source : Conseil municipal du 28 septembre 2015

St-Paul de Vence

Des travaux pour l’accessibilité des handicapés

L’accessibilité des bâtiments publics aux personnes atteintes de handicap devrait procurer de l’activité pour les années à venir. En effet, si la loi votée en 2005 imposait de rendre tous les bâtiments publics accessibles au bout de 10 ans, force est de constater, fin 2015, que de très nombreuses collectivités n’ont pas atteint ce but. La loi ne parvenant pas à imposer cet objectif a évolué et donne désormais 6 ans aux mairies pour réaliser ces travaux, à la condition de réaliser un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. La mairie de Saint-Paul de Vence a fait appel aux services d’un bureau d’études qui a aidé les services municipaux à établir les diagnostics d’accessibilité des différents ERP publics, et à dégager une stratégie municipale de mise en accessibilité. Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits aux budgets des six années à venir (2016 à 2021). Notamment, l'auditorium et la médiathèque devront être adaptés (ils sont accessibles aux handicapés moteurs, mais il manque des aménagements pour les non ou malentendants ainsi que pour les non ou mal-voyants) de même que le Club de l'amitié. Source : Conseil municipal du 21 septembre 2015 Nicolas LE BLAN

4 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

fiscalité

droit

finance

parole d'expert : Droit administratif

Le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité contractuelle engagée 16 ans après la réception des travaux Dans un très intéressant jugement1, le tribunal administratif de Lille va considérer que les nouvelles règles de prescription civile issues de la réforme de 2008 s’appliquent également en droit public. Dès lors, le juge va considérer que le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre 15 ans après de la réception des travaux dès lors que les dommages sont apparus depuis moins de 5 ans. Les faits de l’espèce permettent de mieux comprendre la portée de cette décision de justice. Le Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont a, ainsi, confié en 1993 la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une maison de retraite à la SCP Denisse Architectes. La réception des travaux de gros-œuvre et de couverture a été prononcée le 28 avril 1996 avec effet au 13 mars 1995. En 2010, soit 15 ans après la réception des travaux, sont apparues des infiltrations d’eau dans la toiture et les murs de l’immeuble. Après avoir fait procéder à une expertise amiable et à un constat d’huissier, le Centre Hospitalier a déposé une demande d’expertise judiciaire. L’expert judiciaire a été désigné par ordonnance du 10 février 2011 et a rendu son rapport le 8 août 2011. Dès le 27 octobre 2011, le Centre hospitalier a donc déposé un recours au fond afin d’obtenir la condamnation de la SCP Denisse Architectes à lui verser une indemnité de 333.870 e au titre des préjudices nés des infiltrations d’eau apparues en 2010 sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Plus précisément, le Centre hospitalier considère que le maître d’œuvre a manqué son obligation de conseil en omettant lors de la réception des travaux d’informer le maître de l’ouvrage des risques d’infiltration dans la toiture.

En l’espèce, l’action en responsabilité contractuelle du Centre Hospitalier Hénin-Beaumont n’est donc pas prescrite puisqu’elle a été engagée moins de 5 ans après l’apparition des désordres (désordres apparus en 2010 et requête déposée le 27 octobre 2011). De même, moins de 20 ans s’étaient écoulés entre la réception des travaux et le dépôt de la requête. Sur le fond du dossier, le juge va reprendre les conclusions du rapport d’expertise pour considérer que la jonction entre les tuiles, les gouttières et les planches de rives n’a pas été réalisée dans les règles de l’art. Dès lors, le juge considère que le maître d’œuvre aurait dû attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur ces malfaçons au cours de l’exécution des travaux ou dans le cadre de ses opérations de contrôle de qualité préalables à la réception. Le juge en arrive à la conclusion que le maître d’œuvre est responsable à hauteur de 40% du dommage subi par le Centre hospitalier. Sur le quantum, le tribunal ne va retenir que les préjudices démontrés par le Centre hospitalier, à savoir un montant de 16.876,71 euros. Faute de démonstration du lien de causalité avec les désordres constatés sur la toiture, le juge refuse, ainsi, de verser au maître de l’ouvrage une indemnité au titre de la perte d’exploitation à raison des chambres non occupés. Le maître d’œuvre est donc condamné à payer une somme de 6.750,68 e. Ce jugement démontre que, faute de dispositions particulières applicables aux personnes publiques, le juge administratif va vraisemblablement appliquer les règles issues de la réforme du Code civil de 2008 pour déterminer si une action en responsabilité est ou non prescrite.

Ce litige pose donc la question de la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre 16 ans après la réception des travaux. Pour répondre positivement à cette question, le tribunal va faire application des articles 2224 et 2232 du Code civil tels qu’issus de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les prescriptions en matière civile.

En l’espèce, en l’absence de décompte général et définitif, cet état du droit permet à un maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre 16 ans après la réception des travaux.

Le tribunal va, ainsi, considérer qu’il y a lieu d’appliquer le « droit commun » défini par ces articles du Code civil aux actions en responsabilité engagées par une personne publique. Or, le Code civil (nouveaux articles 2224 et 2232) pose, désormais, en principe, que les actions en responsabilité se prescrivent au bout de 5 ans à compter de l’apparition des dommages, sans toutefois que l’action en responsabilité puisse être engagée 20 ans « à compter du jour de la naissance du droit ».

TA de Lille, 10 février 2015, Centre hospitalier d’Hénin-Beaumont, req. n°11.06262 conclusions Pierre-Olivier Caille (AJDA 2015).

Antoine ALONSO GARCIA Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alonso Mailliard

FLASHEZ-MOI

Dès lors, en matière de marchés publics de travaux, le délai de 5 ans pour engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en raison de manquements commis lors de l’opération de réception des travaux ne commence pas à courir lors de la réception des travaux mais lors de l’apparition des désordres.

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fiscalité

droit

finance

parole d'expert : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protection des données personnelles : l’invalidation de l’accord encadrant le transfert aux Etats-Unis La Cour de justice de l’Union Européenne a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de la Commission du 26 juillet 2000 qui précisait que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat lors du transfert de données à caractère personnel. Il s’agit du transfert de vos données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Comment cette décision peut-elle impacter les citoyens européens et les entreprises européennes dans leur quotidien digital ? Les citoyens européens, en communiquant via des réseaux sociaux et plus généralement sur internet, confient des données à caractère personnel notamment aux entreprises gérant ces réseaux sociaux ou les sites internet. Le droit européen permet de protéger ces données en établissant des conditions strictes de transfert en dehors de l’espace économique européen. Mais que se passe-t-il lorsqu’une entreprise transfère des données à son siège social basé outre Atlantique ? Est-ce qu’un simple citoyen peut s’opposer à ce transfert ? L’origine de la décision Un citoyen autrichien utilisant le réseau social Facebook a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle basée en Irlande qui procède au transfert des données outre-Atlantique. En effet, le réseau social bénéficie d’une plateforme en Irlande, filiale qui permet de transférer toutes les données à caractère personnel venant d’Europe aux Etats-Unis, pour traitement par le siège social de Facebook. L’homme avait alors considéré qu’au vu des révélations faites en conséquence de l’affaire Snowden notamment, les Etats-Unis n’offraient pas une protection suffisante de ses données à caractère personnel. Les autorités irlandaises gérant l’affaire ont rejeté sa demande au motif que la Commission européenne avait déjà considéré dans une décision du 26 juillet 2000 que les Etats-Unis permettaient une protection adéquate des données transférées. Le fonctionnement du Safe Harbor Cette décision de juillet 2000, instituant ce qui est communément dénommé « Safe Harbor », permettait aux Etats-Unis d’établir une liste d’entreprises qui respectaient la législation européenne imposée par la Directive du 24 octobre 1995 en termes de protection des données à caractère personnel. La certification ainsi obtenue permettait aux entreprises de procéder au transfert des données. Plusieurs étapes préalables au transfert de données avaient été fixées par la Commission. En premier lieu, les individus situés dans l’Espace Economique Européen devaient être informés de la collecte des informations les concernant ainsi que de leur potentiel transfert et utilisation.

La Commission a précisé qu’il était fondamental dans l’optique de garantie du respect de la vie privée que les individus concernés puissent refuser le transfert de leurs données ou une utilisation ultérieure non autorisée. Ensuite, le transfert de données ne pouvait se faire qu’en direction de pays respectant les principes de protection des données à caractère personnel précisés dans la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Les individus doivent à tout moment avoir accès à ces données et pouvoir les supprimer ou les modifier s’ils le souhaitent. La certification était valable 12 mois, renouvelable. Les critiques du système à l’origine de la décision de la Cour de justice La High Court of Ireland, saisie de la plainte du citoyen autrichien, a sollicité la Cour de justice pour répondre à la question suivante : la décision de la Commission du 26 juillet 2000 at-elle pour effet d’empêcher une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat ? L’autorité nationale de contrôle peut-elle suspendre le transfert de données contesté le cas échéant ? En un mot, la Commission européenne ne peut prendre de décision réduisant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle. La Cour de justice étant la seule compétente pour revenir sur une décision de la Commission, elle a précisé d’une part que la décision du Safe Harbor n’empêchait pas le contrôle par les autorités nationales du transfert de données vers un pays tiers ; d’autre part, elle a déclaré invalide la décision au motif que les EtatsUnis ne se conformaient pas à la Directive sur le traitement des données personnelles. En effet, les normes européennes auxquelles les Etats-Unis acceptent de se conformer en vertu du Safe Harbor peuvent être légalement mises de côté lorsque la sécurité nationale ou l’intérêt public américain est en jeu. Les autorités américaines peuvent demander le transfert des données à caractère personnel obtenues de l’Union européenne au mépris de l’accord conclu. De même, dès lors qu’une législation américaine est contraire aux principes établis par le Safe Harbor, la législation américaine l’emporte. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que dans ces circonstances en particulier, la garantie de protection des données à caractère personnel ne pouvait pas être assurée par les dispositions envisagées par le système du Safe Harbor. De plus, la Cour de justice a considéré que la décision de la Commission du 26 juillet 2000 a pour effet de restreindre les pouvoirs des autorités nationales de contrôle, notamment dans le cas où un individu remet en cause la compatibilité de la décision avec la protection de la vie privée.

6 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

fiscalité

droit

finance

parole d'expert : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les autorités irlandaises de contrôle saisies de la demande du citoyen autrichien concernant le transfert des données vers le siège social de Facebook doivent donc procéder à l’examen de la plainte. Ces autorités nationales de contrôle peuvent dès lors, en tout état de cause, décider de la suspension du transfert des données à caractère personnel vers les Etats-Unis s’il est établi que les Etats-Unis n’offrent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Les conséquences de la décision Dès l’annonce de l’invalidation du Safe Harbor, la Commission européenne a précisé qu’elle travaillait déjà sur un projet dans la continuité de sa première décision. Dans l’attente de cette décision, le flou juridique affecte des dizaines d’entreprises en Europe et aux Etats-Unis, des géants du numérique mais aussi des entreprises de moindre taille. Le transfert des données personnelles n’est pas suspendu purement et simplement. Dans les faits, il appartient désormais aux autorités nationales de contrôle de déterminer si un transfert particulier de données personnelles est contraire aux normes posées par la Directive. D’autres mécanismes permettent aux entreprises transnationales de continuer le transfert des données, notamment par le biais d’accords contractuels individuels.

Dans la foulée de la décision de la Cour de justice, la Suisse a également choisi d’invalider son propre accord existant avec les Etats-Unis en précisant que « l’accord […] ne constitue plus une base légale suffisante pour une transmission de données personnelles aux Etats-Unis compatible avec la loi Suisse de protection des données ». Les autorités suisses précisent également que les entreprises doivent assurer par des méthodes contractuelles la conformité des transferts de données à caractère personnel outre Atlantique par rapport au droit national. Les entreprises transférant des données outre-Atlantique disposent donc de plusieurs méthodes alternatives pour poursuivre leur activité et procéder au transfert de données à caractère personnel. Le nouvel accord en cours d’élaboration par la Commission devrait permettre de mettre fin à cette situation de flou juridique. De son côté, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et ses homologues européens ont demandé aux institutions européennes de prendre les mesures nécessaires afin de trouver des solutions juridiques avant fin janvier 2016.

Anne-Marie PECORARO Avocat, Cabinet Turquoise

FLASHEZ-MOI

La décision de la Cour de justice du 6 octobre 2015 procède donc à l’invalidation de la décision de la Commission du 26 juillet 2000.

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notaires les écoutes

al à teffe ardnerp li te reissiuh’d tiolpxe rap sed ruelav al ed noitcnof ne %05 à 57 ed eirav -nauqnic enu siuped ecalp ne siM à e l l ec t n av i u s e é n n a e m è i r ta u q a l e d n i f retser tiod neib el ,ertuo nE .simsnart sneib al retilicaf ruop seénna’d eniat nu’uqsroL ,elpmexe raP .éifiton été a li elleuqal tnadnep reitiréh’l ed uo eriatanod ud étéirporp les t n e m essidnarga’l te noitasinredom aLes l sLes nLes ad nenotaires ib nos erdnerper etiahuos ruelliab .noissimsnart al ed ruoj ud retpmoc à sna 5 notaires notaires Les notaires liab el ,selocirga snoitatiolpxe sed li ,noitac ol ed eénna e62 ,snoitidnoc suos te sulp eD de Provence de Provence de Provence uade sivaProvence érp nos rennod tiod à sénnod xuarur sneib sel nu unnoc a emret gnol ed larur Côte d’Azur Côte d’Azur sna 52 ed liab eL eCôte L Côte .eénnd’Azur ad’Azur e22 al ed sruoc -édisnoc ,emret gnol à liab s e g atnava xua ûd sèccus elbatirév Les notaires g n o l à l i a b u o s n i o m u a ulcnoc tse erèirrac ed liab -orp sneib sed emmoc sér -erp ua etroppa li’uq selbainédni srueisulp etnesérp sivaérp u ade s nProvence a q n i c -t g n i v r u o p sap tnertner en ,slennoissef Les etracé lI .sétiralucitrap e nCôte u e nnotaires rd’Azur ec n oc t e s n i o m e d n o i ta n i m r e t é d a l s n a d .ruelliab ua emmoc ruen -itsde nocProvence elocirga noitatiolpxe al rus étiradilos ed tô pmI’l -ellevuoner ud epicnirp el Les notaires - oCôte n o c é éd’Azur tinu enu tnaut ,siofetuoT .eticat tnem sede rret Provence ed tol nu uo euqim rerésni tnevuep seitrap sel Les Côte eru eirépnotaires ud’Azur s eicifrepus enu’d esualc enu tartnoc el snad -snde i’d eProvence laminim ecafrus al à noitaripxe à’uq tnasicérp -xeCôte ’l à nifd’Azur dnerp lI .noitallat -uoner es ic-iulec ,liab ud -utluc eénna’l ed noitarip noitatimil snas ,arellev el elleuqal tnadne p elar icamodernisation t rap ,eérud ed et l’agrandisMis en place depuis une cinquantaine al ed egd’années â’l tnietta rupour enerp faciliteretla noitcudnocer yt ec rural ,siaM .de etialong rter terme a .connu sement des exploitations agricoles,edleepbail un véritable succès dû ua tiord sap ennod en liab aux avantages indéniables qu’il apporte preneur erèirrac edau liab el « ,ertuocomme nE .tnemau ellevbailleur. uoner étivitca’d edoirép al rirvuoc à énitsed tnaté .lennosrep tse iul li ,ruenerp ud ellennoisseforp règlement de cette propriété. « Certains interdisent purement et rete déc td’une uep en tnatiopeuvent lpxe’l ,snoitiinsérer dnoc sec sn aD Le preneur ou faire-valoir profi dans le contrat une clause uo scap ed erianetrap ,tniojnoc nos à liab nos simplement toute activité commerciale. Mieux vaut alors changer sécurité absolue pendant la durée du bail, celui-ci se sroldu a tuabail. v xueiM .sprécisant tnadnecsed squ’à es ed expiration nu’l à ses projets d’installation » conseille Me Martel-Reison. Parfois les o sna 81de ed emrerenouvellera, t gnol à liab nu à rsans iruocerlimitation de durée, par Aucune reprise n’est possible enà ucours règles sont plus souples et prévoient que les biens peuvent être .eriaton ,carbiV ertîaM tneivérp ,» sivaérp gnol bail. Finalement, le bail à long terme à liab neoffre erianidro tacite liab nu reconduction. ritrevnoc no -tueP affectés à un usage d’haruelliab el ,dà rocca nummoc nu’D ? emret gnol à l’exploitant une stabilité quasi identique bitation et professionnel ©DR doit être délivré par nemom tuot à ritrevDans noc tnece vuepcas, ruenele rp econgé l te celle de la propriété toutl’acen etl’allégeant uelledu quesolsoit et autorisent donc le channiamod à uo egayexploit atém à ,ed’huissier mref à liab et nuil prendra effet à la fin de tivité que vous tiobénéfi gement d’usage. A noter du poids du foncier. Le bailleur s eriaf ecie s tuep noisrevnoc etteC .elbaégnoc la quatrième année suivant celle à laquelle Le bailleur bénéficieque de même compensations tios ,laitini tartnoc ud noitamrofsnart rap prévoyez d’exer-Lerapfermage si le règlement de compensations importantes. -netta siaM .tartnoc uilaea vuoété n nunotifi ’d noisé. ulcnPar oc alexemple, Lorsqu’un bailimportantes. Le fermage étant fixé en la cer dans un local, et peu de copropriété autorise étant fixé en fonction de la durée du bail, son séicossa xuacsif stnemegélla sel euq ruop ,noit .enutrof e t i f o r p r i o l av - e r i af u o r u e n e r p e leur souhaite reprendre son bien dans la importe que vous soyez modification, la mesure tuaf du li ,sebail lbacilppa tios emret gnol à liab ua ,erèirrac ed uo sna 52 ed ,sna 81 sniofonction m ua’d liaB dealla tnadurée dne p eudu losbbail, a étiruson cés emontant nu’d montant est majoré de 15%. Le prix ème eérud aannée s rus tnedde urp location, ertê risiohilc edoit d elbidonner ssop tse lIson ? secneréffid selleuq tse’n esirper endevra ucuA .lêtre iab udvotée eéruden assemlocataire ou propriétaire -nirp ne ertê tiod iuq26 est majoré de 15%. à long terme peut être révisé au-dadébut de erueirépuau s uocours elagé ep ic latn22 eugème nitsiannée. d es iuq xLe uabbail ed sepyt siort ertne ,tnemelaniF .liablée b ed srugénérale oc ne elbissop de du bien, vous devez véri- ’L « .sna tiuh-xid àpréavis de coproetpm oc nincie sap dnerp en elacsif noitartsinim -ellevuoner ed edom ruel rap tnemelleitnesse enu tnatiolpxe’l à erffo emret gnol à liab el chaquefier période de neuf ans. Mais les au préalable que l’uti- -revnoc al tnava eélude priété. carrière est conclu pour vingt-cinq ans au océ noitacol ed edoirép al ellevuoner es sniom ua sna 81 ed liab eL .tnem étéirporp al ed ellec à euqitnedi isauq étilibats tations lisation les plusde importantes pour -ile bailleur ce local à usage dom liab ud eérudmoins al rexif ret uoconcerne p liab ud noisuneedexploitation oirép rap tiord agricole nielp ed gélla’l ne tuot los ud supérieure à dix-huit ans.tn«aeL’administration sont de professionnel nature fiscale. n’est inter- el reilisér ed édnammocer cnod tse lI .eéif noitaripxe’l A .sna fuen ed -liaLes b eL .démarches reicnof ud sdiop ud ne la période constituant une unité économique ou un lot -moficscale Les odémarches ed eicfi énéprend b ruellipas ab eLen compte -uon nu erulcnoc ne’d siup tnedécérp tartnoc ic -iulec euqsrol uo liab ud -Les nepmdémarches c ed eicifénéb ruel administratives dite ni par la loi, ni par .carbiVterme .sde etnalocation tropmi snécoulée oitasnep avantadministratives la ertîaM elliesde nocterres » emred’une t gnol àsuperfi uaev cie ruelsupérieure liab el ,élevuoànela r tsurse -readministratives f eLconversion .setnatropmi sndu oitas Ainsi, les biens donnés à bail à long votre bail, ni par le règle- ol à liab el ,sna 21 à erueirépus eérud enu’D nos recrexe uaevuon à tuep éxfi tpour naté efigxer amrla ef durée eL D’un itpoint cnofmodifi ne de éxif ée. tvue naté eadmigam bail dunobail face minimale d’installation. sont partiellement exonérés de gndroits de etca rap ilbaté ertê tnemeriotagilbo tiod emret ed liab eL .esirper ed tiord n o sLes , l i ala bdémarches u d e ér u d a l e d transformation ment de copropriété. eérud al ed noitcnof ne nistratif, mutation à titre gratuit. Le pourcentage -ilbup al edde ecivres ua éilbup ertê ruop éiraton à liab uo sniom ua sna 52 e d administratives é r o j a m t s e t nen a t n local om tnatdonc nom nrecommandé os ,liab ud d'un logement de résilier le contrat Il prend fin à l’expiration de l’année culturale tsIle est al efonction d érénoxe tnadnepec tse lI .erèicnof étic -ulp etnesérp sivaérp gnol gnoLes l à liadémarches b ud xirp eL .%51 l’exonération Usage varie demixte 75 à 50% en .%51 ed érojam professionnel constitue un précédent puis d’en conclure emmoc eriatéirporppendant el ruop xuelaquelle gatnavA .exle at preneur l I . s é t i r atteint a l u c i t r al’âge p s r u e ide s ua ésiun vér enouveau rtê tuep emàret Usagemixte mixte Usage administratives de la valeur desprévoyez biens transmis. Si vous de tra-En changement de destinatiodoutre, emret gle nol à larla ur lretraite. iab el ,ruenMais, erp el ruoce p type -uonede r ud bail epicnirne p el donne etracé e d o i r é p e u q a h c e d t u b é d démarches long terme » conseille MaîtreLes Vibrac. iesnde oc sel te edia’l ceva égasivne ertê tnevuep seitrap sel ,siofetuoT .eticat tnemellev -ropmi sulp sel tion snoitatisoumis cni sel siaMau .snacontrôle fuen ed bien doit rester dans propriété du donataire vailler le bien qui nu’d slou administratives pas droit au renouvellement. En outre, « le -érp resylana’d nios el ardnerp ic -iuleC .eriaton tnasicérp esualc enu tartnoc el snD’une ad rerésdurée ni .elasupérieure csif erutan ed à tno12 s Les rueans, llidémarches ab ele l rubail op setànat sert également de l'administration. C’est Usage l’héritiervous pendant 5mixte ans à compteradu jour de relliev te seitrap sed snode itnecarrière tni sel tnem ésic destiné ,arellevuoà necouvrir r es ic-iulela c ,lipéab ud noitaripxe à’uq tnos emret gnol à liab à sénnod sneib sel ,isniA étant de logement, on parle -ser tneios sfitcepsebail obligatoirement être r stêrétni sruel euq ec à -cudnocer eticat rap ,eérud ed noitlong atimil sterme nas nodoit itatum ed stipourquoi ord ed administratives sérénoxdans e tnemétabli ecertains lleit rap la transmission. riode d’activité.sprofessionnelle Usage mixte étcep érviléd ertêdu tiopreneur, d égnoc el il ,sac ec par snaDacte .noit notarié noitarénpour oxe’l ecas, dêtre egatvous npublié ecruoêtes p eau L .ttenu iuservice targ d’effecertit à d’usage mixte, vous pou-

les les NP NP les

vous vous vous vous informent informent informent informent vous informent vous

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Le bail rural à long terme informent vous du Changementd’usage d’usage dubien bien Changement d’usage du bien Changement

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informent vous Changement d’usage du bien informent

Travaillerdans dansun Travailler dans unlocal locald’habitation d’habitation Travailler Changement d’usage du bien Changement d’usage dans du bien Travailler un local d’habitation Changement d’usage dans du bien Travailler un local d’habitation Travailler dans un local d’habitation Travailler dans un local d’habitation Avant choisir local dans lequel vous allezexercer exercer Avant choisir local dans lequel vous allez exercer Avant dedede choisir lelele local dans lequel vous allez votre activité, assurez-vous que vous êtes bienautorisé autorisé votre activité, assurez-vous que vous êtes bien autorisé votre activité, assurez-vous que vous êtes bien àaffecter affecter bien àun un usage professionnel. de choisir leàlocal dans lequel vous allez exercer àaffecter bien àun usage professionnel. àAvant lelele bien usage professionnel. votre assurez-vous quelequel vous vous êtes bien Avantactivité, de choisir le local dans allez autorisé exercer à affecter le bien à un usage professionnel. Avant de choisir le local dans lequel vous allez exercer votre activité, assurez-vous que vous êtes bien autorisé uelleque quesoit soitl’acl’acuelle tivité que vous votre activité, assurez-vous quelequel vous vous êtes bien à affecter leque bien àlocal un usage professionnel. tivité vous Avant de choisir le dans allez autorisé exercer prévoyez d’exerprévoyez d’exerà affecter le bien à un usage professionnel. uelle que soit l’acvotre activité, assurez-vous que vous êtes bien autorisé

règlementdedecette cettepropriété. propriété.««Certains Certainsinterdisent interdisentpurement purementetet règlement simplementtoute touteactivité activitécommerciale. commerciale.Mieux Mieuxvaut vautalors alorschanger changer simplement sesprojets projetsd’installation d’installation»»conseille conseilleMe MeMartel-Reison. Martel-Reison.Parfois Parfoisles les ses règlement de cette propriété. « Certains interdisent purement règles sontplus plus souples prévoient queles lesbiens bienspeuvent peuvent êtreet règles sont souples etetprévoient que être simplement toute activité commerciale.affectés Mieux vaut alors changer unusage usage d’ha-et affectés à àun d’harèglement cette propriété. « Certains interdisent purement ses projets de d’installation » conseille Mebitation Martel-Reison. Parfois les et professionnel bitation et professionnel simplement toute activité commerciale. Mieux vaut alors changer règles sont plus souples et prévoient que les biens peuvent être règlement de cette propriété. « Certains interdisent purement et autorisent donc chan-les autorisent donc lelechanses projets d’installation conseille MeetetMartel-Reison. Parfois affectésvaut à unalors usage d’hasimplement toute activité»commerciale. Mieux changer gement d’usage. A noter gement A noterêtre règles sontde plus souples prévoient que les d’usage. biens peuvent règlement cette propriété. « Certains interdisent purement et bitation etsi professionnel ses projets d’installation »etconseille Meque Martel-Reison. Parfois les que même le règlement même si le règlement affectés à un usage d’hasimplement toutesouples activitéetcommerciale. Mieux vaut alors changer et autorisent donc le chanrègles sont plus prévoient que les biens peuvent être cerdans dansununlocal, local,etetpeu peu copropriété autorise cer copropriété autorise lalales bitation etunprofessionnel ses projets d’installation » conseille Medede Martel-Reison. Parfois tivité que vous gement d’usage. A noter affectés à usage d’haimporte que vous soyez modification, la mesure importe que vous soyez la mesure à affecter à un usage professionnel. uelle le quebien soit l’acet autorisent donc le chanrègles sont plus souples et prévoient modification, que lesmême biens peuvent être prévoyez d’exerque siprofessionnel leen règlement bitation et locataire propriétaire devra êtrevotée votée assemlocataire ououpropriétaire devra être en assemtivité que vous gement d’usage. A noter affectés à un usage d’hacer dans un local, et peu de copropriété autorise uelle que soit l’acet autorisent donc le chanbien, vousdevez devez vériblée générale copro-la dudubien, vous vériblée générale de coproprévoyez d’exerque même ledela règlement bitation et siprofessionnel importe que vous soyez modification, tivité que vous gement d’usage. Amesure noter fierau aupréalable préalable que l’utipriété. fier que priété. cer dans un local, etl’utipeu de copropriété autorise la uelle que soit l’acet autorisent donc leassemchanlocataire ou propriétaire devra être votée en prévoyez d’exerque même si le règlement lisationde de local usage lisation cecelocal à àusage importe que vous soyez modification, la mesure tivité que vous gement d’usage. A noter du bien, devez vériblée générale de coprocer dans vous un local, peu de copropriété autorise la professionnel n’estet interprofessionnel n’est interlocataire ou propriétaire devra être votée enmesure assemprévoyez d’exerque même si le la règlement fier au préalable que l’utipriété. importe que vous soyez modification, dite parlalaloi, loi,ninivéripar dite ninipar par du bien, devez blée générale de coprocer dans un peu de copropriété autorise la lisation devous cenilocal, local àetusage locataire ou propriétaire devra êtrede votée enadmiassemD’un point devue vue admivotre bail, par le règleD’un point votre bail, ni par le règlefier au préalable que l’utipriété. importe que vous soyez modification, la mesure professionnel n’est interdu bien, vous devez vériblée générale de copronistratif, transformation ment copropriété. nistratif, lalatransformation ment dede copropriété. lisation de celalocal àniusage locataire ou propriétaire devra être votée en assemdite nipréalable par loi, par fier au que l’utipriété. d'un logement enlocal local d'un en professionnel n’est interdu bien, devez véribléelogement générale de D’un point de vuecoproadmivotre bail, ni local par leà règlelisation devous ce usage professionnel constitue un professionnel constitue un dite ni par la loi, ni par fier au préalable que l’utipriété. nistratif, la transformation ment de copropriété. professionnel n’est interSi vous prévoyez de trachangement de destinaSi vous prévoyez trachangement de D’un point de destinavue votre nilalocal par lede règlelisation de ce àni usage d'unsoumis logement en admilocal dite nibail, par loi, par vailler dans le bien qui tion aucontrôle contrôle vailler dans le bien qui tion soumis au nistratif, la transformation ment de copropriété. professionnel n’est interprofessionnel constitue un D’un point de vue admivotre bail, ni par le règlevous sert sert également également l'administration. C’est vous dede l'administration. C’est d'un logement en local ditevous nidepar la loi, de ni trapar Si prévoyez changement de destinanistratif, la transformation ment copropriété. delogement, logement,ononparle parle pourquoi dansconstitue certainsun de pourquoi dans «Ilest Ilest estfréquent fréquentque queles lesprofessionnels professionnelslibéraux, libéraux,tels telsque que professionnel D’un point deaucertains vue admivotre bail, ni par le règlevailler dans le bien qui tion soumis contrôle d'un logement en local « fréquent que les professionnels libéraux, tels que « Il d’usage mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effecd’usage mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effeclui est personnel. De plus et sous conditions, les biens ruraux Si vous prévoyez de trachangement de destinanistratif, la transformation ment de copropriété. vez être dispensé de tuer une demande d’urbavous sert également de l'administration. C’est de la publicité foncière. Il est cependant Usage mixte professionnel constitue un vezàêtre être dispensé tuer une demande d’urbavez dispensé dede considérés tuer une demande d’urbalesmédecins, médecins,kinésithérapeutes, kinésithérapeutes,dentistes, dentistes, etc. etc. acquièrent acquièrent vailler dans bien qui tion soumis au contrôle donnés bail à lelong terme, démarches administranisme, plus particulièred'un logement en local de logement, on parle pourquoi dans certains les Si vous prévoyez de trachangement de destinaexonéré de la taxe. Avantageux pour le proles médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent o 61 ideDans rdnev ces conditions, l’exploitant ne 21peut 5689 °n splus nplus oitaciparticulièrelbparticulièreuP sellevuoN démarches administra- 5102«erbIlotcest nisme, démarches nisme, vous sert également de l'administration. C’est tels que tives. En administraeffet, dès lorsne rentrent fréquent que les professionnels libéraux, ment une déclaration préamixte professionnel constitue un comme desUsage biens professionnels, d’usage mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effecvailler dans le bien qui tion soumis aurural contrôle priétaire comme pourment le preneur, le bail tives. En effet, dès lors ment une déclaration préacéder son bail à son conjoint, partenaire de tives. En effet, dès lors une déclaration préades locaux dans des immeubles d’habitation pour y exercer de logement, on parle pourquoi dans certains qu'aucune stipulation lable. « La réglementation Si vous prévoyez de trachangement de destinapas dans la détermination dede l’Impôtdes de vez être dispensé tuer une demande d’urbades locaux dans des immeubles d’habitation pouràtels yexercer exercer vous sert également de l'administration. C’est locaux dans des immeubles d’habitation pour ylong terme doit être envisagé avec l’aide qu'aucune stipulation lable. «LaLaréglementation réglementation pacs ou àque l’un de professionnels ses descendants. Mieux qu'aucune stipulation lable. «vous Ilsoliest fréquent les libéraux, que les médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent d’usage mixte, poucas, êtes tenu d’effeccontractuelle prévue dans « du changement d'usage est vailler dans le vous bienparle qui tion soumis au contrôle démarches administranisme, plus particulièredarité sur la fortune. de logement, on pourquoi dans certains contractuelle prévue dans du changement d'usage est et en les centre conseils d’un notaire. Celui-ci prendra leur activité. Ils souhaitent en général s’installer contractuelle prévue dans du changement d'usage est vaut alors recourir àprofessionnels un bail à long terme de vez être dispensé de tuer une demande d’urbale bail ou le règlement de destinée à protéger le nomvous sert également de l'administration. C’est « Il est fréquent que les libéraux, tels que tives. En effet, dès poulors ment une déclaration préaleur activité. Ils souhaitent engénéral général s’installer ensoin centre d’usage mixte, vous cas, vous êtes tenu d’effecleur activité. Ils souhaitent en s’installer en centre le bail ou le règlement de destinée à protéger le nomles médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent le d’analyser précisément les intentions bail ou le règlement de destinée à protéger le nom18 ans ou à long préavis », prévient Maître Bail le d’au moins 18 ans, de 25 ans ou de des locaux dans des immeubles d’habitation pour y exercer démarches administranisme, plus particulièrecopropriété neons'yparle oppose, bre de logements dans de logement, pourquoi dans certains qu'aucune stipulation lable. «logements La réglementation vez être dispensé de tuer une demande d’urbacopropriété ne s'ydès oppose, bre dans ville pour êtrekinésithérapeutes, au plus près deleurs leurs patients/clients »que et veillerabre copropriété ne s'y oppose, dede logements dans des parties àment ce que leurs intérêts « Il est fréquent que les professionnels libéraux, tels Vibrac, notaire. carrière, quelles différences ? Il est possible tives. En effet, lors une déclaration préal'exercice d'une activité la commune » analyse les médecins, dentistes, etc. acquièrent d’usage mixte, vous poucas, vous êtes tenu d’effecville pour être au plus près de patients/clients » contractuelle prévue dans du changement d'usage est démarches administranisme, plus particulièreville pour être au plus près de leurs patients/clients » l'exercice d'une activité la commune » analyse des locaux dans des immeubles d’habitation pour y exercer l'exercice d'une activité laDorothée commune » analyse respectifs soient respectés. leur activité. Ils souhaitent en général s’installer en centre professionnelle, y compris Martel-Reison, qu'aucune stipulation lable. « La réglementation de choisir entre trois types de baux qui se vez être dispensé de tuer une demande d’urbale bail ou le règlement destinée à protéger le nomtives. En effet,y ydès lors ment uneMartel-Reison, déclaration préaPeut-onkinésithérapeutes, convertir un bail ordinaire en bail etc. professionnelle, compris Dorothée Martel-Reison, professionnelle, compris les médecins, dentistes, acquièrent commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à immeubles usage d'ha- d’habitation notaire. Ainsi àdèspour lors que le changementDorothée d’usage deLa locaux s’effectue contractuelle prévue dans du changement d'usage est des locaux dans des y exercer démarches administranisme, plus particulièredistinguent essentiellement par leur mode de copropriété ne s'y oppose, bre de logements dans qu'aucune stipulation lable. « réglementation commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'hanotaire. Ainsi dès lors que le changement d’usage de locaux s’effectue long terme ? D’un commun accord, le bailleur activité. Ils souhaitent en général s’installer en centre commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'hanotaire. Ainsi dès lors que le changement d’usage de locaux s’effectue ville pour être au plus près de leurs patients/clients » bitation. Il faut que l'activité ne soit exercée que par le ou les occudans les villes de Paris, les départements des Hauts de Seine, de la le bail ou le règlement de destinée à protéger le nomtives. En Ileffet, dès lors ne soit exercée que par le ou les occu- dans les villes de Paris, les départements des ment une déclaration préal'exercice d'une activité la commune »d'usage analyse renouvellement. contractuelle prévue dans du changement bitation. faut que l'activité Hauts deSeine, Seine, laest leur et lele preneur peuvent convertir à tout bitation. faut que l'activité neprincipale soit que par ouetimmeubles les occudans lesSaint villes de pour Paris, les départements Hauts de dede lade desexercée locaux dans des d’habitation y Val exercer pantsouIlayant leur résidence dans ce local qu’elle ne général Seine Denis etLedu de25 Marne oudes dans une ville delong plus copropriété ne s'y oppose, bre de logements dans leur activité. Ils souhaitent en s’installer en centre qu'aucune stipulation lable. « La réglementation bail de ans au moins ou bail à professionnelle, y compris Dorothée Martel-Reison, le bail le règlement de destinée à protéger le nompants ayant leur résidence principale dans local etqu’elle qu’elle Seine SaintDenis Denis du Val deMarne Marne oudans dans uneville villedede»préalable plus ville pour être auunetplus de leurs patients/clients »lede pants leur principale dans cecelocal nene Seine Val ou une plus dedeest moment àprès ferme, ou à etetdu Le bail de ayant 18 ans aurésidence moins renouvelle conduit àne yprévue recevoir nise clientèle nipartie marchandises. 200Saint 0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation l'exercice d'une activité la analyse contractuelle dans du commune changement d'usage commerciale, est dans une d'un local àbail usage d'ha- à métayage notaire. Ainsi dès lors que devez changement d’usage de locauxpréalable s’effectue préavis présente plusieurs particularités. copropriété s'y autorisé oppose, bre de logements dans conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. 200 0000 habitants, vous obtenir une autorisation conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. 200 0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable leur en enles au changement A Marseille, Lyon et Paris, celle-ci estla congéable. Cette conversion peutde d’usage. de plein par période de ans. Aactivité. professionnelle, y compris Dorothée Martel-Reison, pourdomaine être ausouhaitent près de général leurs patients/clients »centre le baildroit ouIlle règlement de neuf destinée à protéger le nombitation. faut que l'activité ne ville soit exercée queIls par leplus ou les occudans les s’installer villes Paris, descommune Hauts decelle-ci Seine, de l'exercice d'une activité ladu » analyse Ilconforme écarte le principe changement d’usage. Adépartements Marseille, Lyon et Paris, est auau changement d’usage. Ale Marseille, Lyon etrenouvellement Paris, celle-ci est Les locaux en copropriété délivrée après avis du maire d’arrondissement concerné. commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'hanotaire. Ainsi dès lors que changement d’usage de locaux s’effectue se faire soit par transformation du contrat l’expiration du bail ou lorsque celui-ci est recopropriété ne s'y oppose, bre de logements dans pants ayant leury résidence principale dans ce local et qu’elle ne délivrée Seine Saint Denis et du ValToutefois, de Marne ou dans une ville de plus de professionnelle, compris Dorothée Martel-Reison, Les locaux en copropriété après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. tacite. les parties peuvent Les locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. ville pour être au plus près de leurs patients/clients » Les sont différentes sinevous envisagez d’exercer votre Attention, l’autorisation est accordée à titre personnel. Elle n’est bitation. que l'activité soit exercée que par ou lesactivité occudans les villes de lors Paris, les départements Hauts de Seine, de la l'exercice d'une activité ladescommune »Elle analyse soitlepar la conclusion d’un0000 nouveau nouvelé, le règles bailleur peut àninouveau exercer conduit àIlyfaut recevoir clientèle nienvisagez marchandises. 200 habitants, vous obtenir une autorisation préalable commerciale, est autorisé une partie initial, d'un local àvotre usage d'ha- Attention, notaire. Ainsi dès que ledevez changement d’usage de locaux s’effectue Les règles sont différentes sivous vous d’exercer activité Attention, l’autorisation est accordée àou titre personnel. n’estde Les règles sont différentes sidans envisagez d’exercer votre activité l’autorisation est accordée à titre personnel. Elle n’est dans un local qui était jusqu’ici destiné à un usage d’habitation et pas affectée au local mais à la personne qui la sollicite. « Le nouvel insérer dans le contrat une clause pants ayant leur résidence principale dans ce local et qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val de Marne dans une ville de plus professionnelle, y compris Dorothée Martel-Reison, contrat. Mais attention, pourpas quechangement les son bitation. droit de reprise. Le était bail de 25 au au d’usage. Ala Marseille,qui Lyon et Paris, celle-ci Il fautqui que l'activité ne ans soit exercée que par le ou les occudans les allégevilles de Paris, les départements des Hauts de Seine, deest la dans qui jusqu’ici destiné usage d’habitation affectée aulocal local mais personne lasollicite. sollicite. Le nouvel dans unun local était destiné à àvotre unun usage d’habitation etet pas affectée au mais à àla personne qui la ««Le nouvel que vous ne prévoyez pas d’yen installer résidence principale. occupant devra refaire une demande s’il entend lui aussi exercer conduit à local y recevoir nijusqu’ici clientèle ni marchandises. 200 0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable précisant qu’à expiration du bail, celuicommerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'hanotaire. Ainsi dès lors que le changement d’usage de locaux s’effectue Les locaux copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. ments fi scaux associés au bail à long terme moins ou bail à long préavis présente plupants ayant leur résidence principale dans ce local et qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val de Marne ou dans une ville de plus de que ne prévoyez pas d’yprofessionnels installervotre votrerésidence résidenceprincipale. principale. occupant devra refaire uneA demande s’ilentend entend lui aussi exercerest que vous prévoyez pas d’y refaire une demande lui aussi exercer «règles Ilvous estIlne fréquent que les libéraux, tels que les occupant unechangement activité professionnelle dans le s’il local », Hauts précise Me Martelau d’usage. Marseille, etlimitation Paris, celle-ci bitation. que l'activité neinstaller soit exercéesoit que par levotre ou les occudans les devra villes de Paris, départements des deMe Seine, la Les sont différentes vous d’exercer Attention, l’autorisation accordée à Lyon titre personnel. Elle n’est ci vous selesest renouvellera, sans de de à fréquent yfaut recevoir niles clientèle nienvisagez marchandises. 200 0000 devez obtenir une autorisation préalable applicables, ilactivité faut êtreune prudent surhabitants, sa sieurs particularités. Il écarte le siprofessionnels principe du «Il Ilest estfréquent que les professionnels libéraux, tels que les une activité professionnelle dans le local », précise Martel«conduit que libéraux, tels que les activité professionnelle dans le local », précise Me Martelmédecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent des locaux Reison. A noter que dans les villes dont la population est inférieure Les jusqu’ici locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. pants ayant leur résidence principale dans ce local et qu’elle ne Seine Saint Denis et du Val de Marne ou dans une ville de plus de dans un local qui était destiné à un usage d’habitation et pas affectée au local maisles àpar lavilles personne qui la sollicite. «celle-ci Le nouvel au d’usage. Avilles Marseille, Lyon etdécider Paris, est durée, tacite reconduction. quileur doit être enIlsprincipe égale ou200 renouvellement tacite. Toutefois, les parties médecins, kinésithérapeutes, dentistes, etc. acquièrent des locaux Reison. noter que dans population estinférieure inférieure médecins, dentistes, etc. acquièrent des locaux Reison. AAnoter que dans lesest dont laàlapopulation est dans des immeubles d’habitation pour ydurée exercer activité. à cechangement seuil de 000 habitants, ledont maire peut de laexercer mise Les règles sont différentes sid’y vous d’exercer votre activité Attention, l’autorisation accordée titre personnel. Elle n’est conduit à ne ykinésithérapeutes, recevoir nid’habitation clientèle nienvisagez marchandises. 200 0000 habitants, vous devez obtenir une autorisation préalable que vous prévoyez pas installer votre résidence principale. occupant devra refaire une demande s’il entend lui aussi Les locaux en copropriété délivrée après avis conforme du maire d’arrondissement concerné. dans des immeubles pour y exercer leur activité. Ils à ce seuil de 200 000 habitants, le maire peut décider de la mise dans des immeubles d’habitation pour yàexercer leur activité. ce dede 200 000 habitants, le mairepour peutlatout décider de«celle-ci la mise en général s’installer en centre ville pour êtreque au Ils plus en seuil œuvre celocal régime d’autorisation ou partie de saest un fréquent local qui était destiné unlibéraux, usage d’habitation et à une pas affectée au mais àAlaaccordée personne qui sollicite. Le nouvel au changement d’usage. Marseille, Lyon etprécise Paris, «dans Ilsouhaitent est que jusqu’ici les tels les activité professionnelle dans le local »,tout Me MartelLes règles sont différentes siprofessionnels vous envisagez d’exercer votre activité Attention, l’autorisation est àpour titretout personnel. Elle n’est souhaitent en général s’installer en centre ville pour être au plus en œuvre de ce régime d’autorisation ou partie desa sa les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015 8 souhaitent en général s’installer en centre ville pour être au plus en œuvre de ce régime d’autorisation pour ou partie de près de leurs patients/clients » explique Me Martel-Reison. « Dans commune. En revanche, ce régime ne s’applique pas dans les zones que vous ne prévoyez d’ydentistes, installer votre résidence principale. occupant devra refaire une demande s’il entend lui aussi exercer Les pas locaux en copropriété délivrée avis conforme du maire d’arrondissement concerné. médecins, kinésithérapeutes, etc. acquièrent des «locaux Reison. Aaprès noter que dans les villes dont la population est inférieure dans un local qui était jusqu’ici destiné à un usage d’habitation et pas affectée au local mais à la personne qui la sollicite. « Le nouvel près de leurs patients/clients » explique Me Martel-Reison. Dans commune. En revanche, ce régime ne s’applique pas dans les zones près de leurs patients/clients » explique Me Martel-Reison. «que Dans commune. Enl’autorisation revanche, ce est régime neles’applique pas dans Me lesElle zones cas, poursuit-elle, ilssidoivent transformer l’usagevotre d’habitation franches urbaines. «que Ilcerègles est qued’habitation les professionnels libéraux, les une activité professionnelle dans local »,personnel. précise Les sont différentes vous envisagez d’exercer activité accordée à titre n’est dans desfréquent immeubles pourvotre y exercer leurtels activité. Ils franches àAttention, ce seuil de 200refaire 000 habitants, le maire peut décider de Martella mise vous ne d’y installer résidence principale. occupant devra une demande s’il entend lui aussi exercer cecas, poursuit-elle, ilsprofessionnel doivent transformer l’usage d’habitation urbaines. ce poursuit-elle, ilspas doivent transformer l’usage d’habitation ducas, local enprévoyez un usage ». La première précaution, si franches urbaines. © RD

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les écoutes : Entreprenariales 2015

Les Entreprenariales 2015 sous le signe de l’optimisme Organisé par l’UPE06 avec le soutien de la CCI Nice Côte d’Azur et la Métropole Nice Côte d’Azur, le salon des dirigeants d’entreprise se tiendra le 26 novembre à l’Allianz Riviera. Pour sa 14ème édition, l’évènement se veut plus « connecté » et met en avant l’optimisme en management. « L’optimisme est dans l’ADN de l’entrepreneur » a souligné Yvon Grosso, Président de l’UPE06 (Union Pour l’Entreprise) lors de la conférence de presse présentant la prochaine édition des Entreprenariales. Le salon, qui se déroulera le 26 novembre à l’Allianz Riviera, aura pour thématique l’optimisme. Une valeur, une philosophie, partagée par un grand nombre d’entrepreneurs et de salariés, comme l’a rappelé Yvon Grosso. Il est revenu sur les inondations qui ont touché le département et a souligné la volonté et le courage de nombreux commerçants. Cultivons l’optimisme Le salon sera riche en conférences autour de la thématique s’inscrivant dans la semaine de l’optimisme animée en PACA par l’UCC Méditerranée (Union des Conseils en Communication). « Nous allons nous efforcer pendant ce salon de mettre l’accent sur ce qui va bien et rappeler que derrière chaque menace, il y a une opportunité », a déclaré Bruno Valentin, Vice-Président de l’UPE06. Ainsi, la première conférence plénière de la journée « Le succès, une affaire d’optimisme ! » accueillera les intervenants : Pascal Coste, créateur des salons de coiffure éponymes, Daniel Benoin, Directeur Artistique d’Anthéa, Paul Hofman, pionnier dans la détection du cancer du poumon, Fabienne Gastaud, Directrice Générale de Wit et Julien Espinoza, entraîneur sportif des Sharks. Ils dévoileront leur vision de l’optimisme en management. « L’optimisme, levier de la performance durable » sera le sujet de la deuxième conférence animée par Jean-Louis Fel, président fondateur de Vakom. La conférence de clôture sera donnée par Marc Touati, Président fondateur du cabinet de conseil et de formation économique ACDEFI (Aux Commandes De l’Economie et de la Finance) sur le thème « Guérir la France » du même titre que le nom de son dernier ouvrage. L’économiste présentera ses solutions pour la sortie de crise. De nombreuses autres conférences et tables rondes ponctueront la journée notamment « Création d’entreprise, les clefs du succès »,

« Communiquer l’optimisme : l’art de captiver plutôt que de capturer » et « Réussir l’entreprenariat dans les quartiers ». De la nouveauté Au sein du stade de l’Allianz Riviera qui accueille l’évènement pour la deuxième année, 80 stands et plus de 100 exposants seront à découvrir dont 35 nouveaux. Un pavillon « Startup services » regroupera 10 entreprises innovantes accompagnées par BA06. L’UPE06 dévoilera sur son stand la teneur de ses deux principales manifestations que sont le BA06, accélérateur de développement économique dans le département, prévu le 23 mars 2016 et de Cote Invent’ programmé le 3 mars 2016. Parmi les nouveautés qui font entrer le salon dans l’ère du 2.0 : une émission en direct avec Radio Zerosix, dédiée aux entrepreneurs, un social wall animé par l’école SupdeWeb de Nice et des alertes SMS par SMS Factor. Comme tous les ans, un espace sera dédié à la création et à la reprise. Animé par la CCI Nice Côte d’Azur, la Métropole Nice Côte d’Azur et avec le soutien de la Banque Populaire Côte d’Azur, il réunira une trentaine d’exposants sur environ 220 m2 pour répondre aux questions des visiteurs. Un espace sera dédié aux étudiants souhaitant s’informer et approfondir leurs connaissances sur le monde de l’entreprenariat. Trois à quatre doctorants proposés par la fondation UNICE présenteront leurs travaux dans l’exercice de « Ma thèse en 180 secondes » tandis que l’ISCAE dévoilera les résultats de la grande enquête sur le thème de l’Optimisme chez les chefs d’entreprises du département. Retrouvez le programme complet de la manifestation en flashant ce code :

Par Julie Palmero

Prix de la Jeune Entreprise

Yvon Grosso, Président de l’UPE06 et Bruno Valentin, Vice -Président de l’UPE06 lors de la conférence de presse. © Julie Palmero.

Le concours de la Jeune Entreprise 2015 a pour but de récompenser et aider à la concrétisation de projets de création d’entreprises présentés par les étudiants diplômés. Chaque groupe d’étudiant devra défendre son projet devant un jury de professionnels. Les prix seront remis sur l’espace UPE06 des Entreprenariales. Les dotations : un chèque de 1 500 e remis par la société Deveum, une tablette numérique par Orange et un carnet de « 2 heures de conseil »par Astema Conseil, Dev-Help et Deveum. Le jury décidera également à quelle hauteur le projet de création d’entreprise de chaque groupe d’étudiants sera financé.

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les écoutes : Annonces Légales

Publier dans un journal d’annonces légales Avis de création d’une entreprise, modification de gérance, transfert de siège social, liquidation… La publication dans un journal d’annonces légales des événements qui jalonnent la vie d’une entreprise est obligatoire en France. Comment procéder ? Où publier ? Qu’en est-il exactement ? Mode d’emploi. Une annonce légale est une formalité de publicité à laquelle sont soumises les sociétés françaises. L’objectif ? Informer le plus grand nombre (partenaires, collaborateurs, créanciers…) des événements majeurs qui rythment la vie d’une société commerciale, de sa création jusqu’à sa dissolution-liquidation, en passant par toutes les modifications importantes susceptibles d’intervenir au cours de son existence : immatriculation, transfert de siège, changement de nature de la société, changement de gérance… Une annonce légale répond ainsi à un souci de transparence et de sécurité. A chaque fois qu’une modification juridique intervient dans la vie d’une entreprise, celle-ci a l’obligation légale d’en aviser ses tiers. Néanmoins, pour être recevable par le greffe du Tribunal de Commerce, cette obligation de publicité légale des actes juridiques d’une entreprise ne peut se faire ailleurs que dans un journal d’annonces légales. © DR

Le journal d’annonces légales, le seul habilité à publier des annonces légales Pour obtenir la publication d’une annonce légale, il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité : un journal d’annonces légales. Il s’agit d’un périodique d’information habilité par arrêté préfectoral à être le publicateur officiel des personnes morales et physiques. Une commission d’habilitation se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux autorisés à publier les formalités de publicité pour l’année suivante. Ces journaux d’annonces légales sont donc les seuls habilités pour le département de résidence du siège social de l’entreprise (ou le département du foyer fiscal pour les personnes physiques) à recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales. Ils servent aussi de relais entre les sociétés et l’Etat puisqu’ils compilent chronologiquement tous les faits marquants d’une société. Ainsi, dans le 06, les Petites Affiches des Alpes-Maritimes sont le premier titre spécialisé sur les secteurs judiciaire et juridique.

Comment publier une annonce légale ? Concrètement, il y a plusieurs possibilités pour effectuer une annonce légale. L’entrepreneur peut le faire lui-même ou choisir de confier les formalités de publication à un tiers habilité à faire des actes juridiques. Si le fait de confier ses formalités et la publication de l’annonce légale à un professionnel engendre forcément des frais supplémentaires, cela paraît être une solution plus sûre car la rédaction des formalités demeure une démarche relativement complexe. Toute annonce légale doit en effet répondre à des critères et des règles de mise en forme bien stricts. Dans le cas d’une constitution de société, l’annonce légale doit par exemple comporter les mentions obligatoires suivantes : le nom de la société, sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le lieu d'immatriculation, l’objet social, la durée de la société, les noms, prénoms et adresses des dirigeants. Lorsqu’une entreprise change de siège social, de gérant, de président ou de dénomination sociale, elle doit aussi en informer les tiers et publier une annonce comportant certaines mentions, telles que : le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS, l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale dans le cas d’un changement de dénomination, la forme juridique de la société, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, le nom des anciens et des nouveaux dirigeants ou présidents dans le cas d’un changement de gérance ou de présidence, le montant du nouveau et de l’ancien capital dans le cas d’une augmentation ou diminution de capital social, et bien sûr la date d’effet de ces changements. Enfin, dans le cas d’une cessation d’activité, d’une dissolution et d’une liquidation, l’annonce légale devra rappeler la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation au RCS, le siège et la date d’effet de la liquidation, ainsi que les noms, prénoms et adresses du liquidateur. Tous les comptes doivent en effet être à jour pour que le gérant puisse faire parvenir au greffe la notification de liquidation. Que l’on décide de le faire soi-même ou que l’on confie ses formalités à un expert, on peut aujourd’hui effectuer ces démarches de manière dématérialisée, en quelques clics. Outre la publication, la rédaction et la relecture des annonces, la plupart des journaux d’annonces légales proposent des plateformes de saisie en ligne, comme celle développée par les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Les avantages ? La réactivité, car il n’y a pas de double saisie, et surtout cela évite de se déplacer, ce qui constitue un gain de temps considérable pour le client. Ces plateformes proposent également des modèles types de rédaction. En quelques minutes, l’annonce est rédigée puis publiée. Le journal d’annonces légales reçoit un courriel de confirmation, le client

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les écoutes : Annonces Légales

reçoit automatiquement son attestation avec le cachet du journal, qui tient lieu de justificatif de publication de l’annonce. Un conseil cependant : parmi les plateformes de saisie, choisissez un prestataire sérieux car il en va du bon déroulement de vos formalités. Et après ? A la question : Peut-on déroger à la publication d’une annonce légale ?, la réponse est non ! La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire et indispensable pour toute modification intervenant dans la vie d’une société en France. En effet, lors de la publication d’une annonce légale, le journal doit obligatoirement fournir une attestation de parution. Dans le cas de l’immatriculation, une copie de cette attestation doit être produite pour le greffe du Tribunal de Commerce.

Sans cette attestation de dépôt de publication, le dossier est automatiquement rejeté. Le non-respect des formalités de publicité et la non-publication d’une annonce légale peuvent ainsi entraîner la nullité des actes. Pour une entreprise en cours de création, dès lors que son annonce est publiée, celle-ci dispose d’un mois pour prouver qu’elle a bien publié son annonce de création dans un journal d’annonces légales. La jeune entreprise peut alors se rendre au greffe du Tribunal de Commerce et obtenir ainsi, une fois l’entreprise immatriculée, son numéro SIREN, son code d’activité APE (Activité Principale de l’Entreprise) et son numéro d’identification, des formalités indispensables pour pouvoir démarrer son activité. Maé Daillière

Annonces légales, un prix règlementé Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent © DR arrêté, est fixé, pour l'année 2015, selon les modalités suivantes : Le tarif de base est fixé à 4,10 e hors taxe. Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm. Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm. Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne. Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 0,05 e, soit 4,15 e hors taxe la ligne : Ain, Alpes-Maritimes, Aube, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne Pour plus d'informations et les prix pour les autres départements, visitez le site du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864748

Les gagnants du Grand Jeu Fête des Formalités des Petites Affiches sont... Vous avez été nombreux à participer à notre Grand Jeu ! Voici les 3 gagnants du tirage au sort qui a eu lieu le 3 novembre, aux Petites Affiches des Alpes-Maritimes : 1/ Mme Michèle LEAUTIER de l'étude notariale SCP IVALDI GRANATA GOLDMAN MONIER qui gagne la NUIT MAGIQUE AU MIRAMAR BEACH HOTEL&SPA par tirage au sort 2/ Mme Aurélie MENEI du Cabinet d'expert-comptable SARL SOGEFE qui gagne UN SOIN VISAGE À L'INSTITUT SIMONE MALHER DE NICE par tirage au sort 3/ Mme Isabelle STELLATO de l'étude notariale IVALDI GRANATA GOLDMAN MONIER qui gagne UN CHÈQUE CADEAU D'UNE VALEUR DE 30 e par tirage au sort L’équipe de notre journal d’annonces légales vous remercie pour votre participation ! Retrouvez-nous sur www.petites-affiches.fr les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015 11

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les écoutes : Cinéma

Le fils de Saul, un film de László Nemes « Le fils de Saul » est le premier long-métrage du jeune réalisateur hongrois László Nemes (38 ans). Avec un sujet sur l’horreur des camps et les dessous de l’holocauste, le film a secoué la compétition du dernier festival de Cannes d’où il est reparti avec le très estimable Grand Prix, en ayant frôlé la Palme, paraît-il.

Maîtrisé de bout en bout, le film est une immersion dans un camp d’extermination auprès de Saul (Géza Röhrig), un Juif membre d’un Sonderkommando, une unité chargée d’accompagner les déportés dans la chambre à gaz, de les brûler et de répéter sans relâche cette tâche infernale. Malgré les images légèrement floutées, on peut voir l’amoncellement des cadavres, les fours crématoires, la dispersion des cendres, les nazis qui donnent leurs ordres avec autorité et sans état d’âme. La bande-son supplée à ce qui n’est pas montré avec bruits de portes métalliques, de cris stridents des victimes, de vociférations des nazis, de détonations, d’aboiements... L’atmosphère sonore prend la place de l’image.

Contre son gré, Saul est devenu lui-même rouage de la mécanique de mise à mort. S’imaginant reconnaître son propre fils dans le cadavre d’un jeune garçon prêt à être jeté dans un four crématoire, il n’aura de cesse de le dissimuler pour lui éviter ce sort. De façon obsessionnelle, et hanté par la culpabilité, il veut sauver la dépouille de l’enfant en s’efforçant de lui trouver une véritable sépulture et cherche un rabbin pour une prière de circonstance. Il tente d’opposer à l’usine de mort une cérémonie de la mort. Cette recherche nous introduit dans les divers espaces du camp et nous en montre l’atrocité abjecte. On ne peut qu’être impressionné par la précision de la mise en scène qui plonge le spectateur dans une expérience brutale et choquante.

le garde constamment dans sa ligne de mire en le montrant à la fois victime et bourreau puisqu’il surveille ses semblables dans un système où il est lui-même opprimé. La caméra ne cesse d’aller vite pour ne jamais lâcher le visage de son protagoniste filmé en gros plan. Jonglant entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, elle l’accompagne avec audace. En transgressant les interdits de cette représentation et en laissant l’horreur hors champ pour se concentrer sur l’humain, László Nemes a réussi à filmer l’impossible, « l’infilmable ».

En partant de la réalité la plus monstrueuse le film projette le spectateur dans une fiction qui ne peut échapper au sensationnalisme. L’éternelle question revient : le cinéma de fiction peut-il représenter la Shoah ? Ce vieux débat théorique et moral fait penser au succès du documentaire de Claude Lanzmann, réalisé uniquement avec des témoignages et des paysages.

Saul est très sobrement interprété par Géza Röhrig qui n’est pas un acteur, mais un écrivain, poète hongrois, vivant à New York où László Nemes l’a rencontré et a tout de suite pensé à lui pour son personnage. Il est « à la fois jeune et vieux, beau et laid, banal et remarquable, profond et impassible, vif et lent... » dit le réalisateur, et c’est bien vrai !

Véritable coup de poing dans l’estomac, il faut un temps pour reprendre ses esprits après avoir vu « Le fils de Saul » qui devrait toucher un grand nombre de spectateurs dans le monde entier. Impossible de réduire la Shoah à une page de l’Histoire ! Caroline Boudet-Lefort

László Nemes radicalise la question du point de vue en ne lâchant pas son personnage principal. La caméra est comme aimantée à lui et

Infos pratiques Sortie en salles le 4 novembre. A l’affiche au cinéma Rialto de Nice et au cinéma Les Arcades de Cannes. Géza Röhrig © Ad Vitam

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LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PAAM Par Julie Palmero

PACA – TROPHEES RSE Les lauréats 2015. Les Trophées RSE PACA 2015 ont été remis le 22 octobre. Les organisations de la région qui placent l’homme, l’environnement et la territorialité au centre de leurs préoccupations ont été distinguées. Les entreprises candidates ont dû répondre à un questionnaire intégrant les grands principes de la norme ISO 26 000 et abordant l’environnement, le social, le sociétal et la gouvernance. Le jury était composé comme chaque année de syndicats patronaux et de salariés. Les organisations lauréates de l’édition 2015 : Enercoop PACA (13) pour le 1er prix RSE PACA et lauréat RSE 13, Onyx Méditerranée Secteur Var (83) pour le Prix RSE PACA de la Délégation Régionale, Terradona (13) pour le Prix Coup de Cœur RSE PACA, TP Pole Formation (13) pour le Prix RSE PACA de la PME et L’Hotel & Spa Des Gorges Du Verdon (04) pour le Prix RSE PACA de la TPE et le 1er Prix RSE 04. Côté collectivités c’est le Pole D'activités De Toulon Ouest (83) qui a reçu le 1er Prix RSE PACA Parcs d’Activités et le Parc D'activités De Bois De Grasse (06) le Prix Coup de Cœur RSE PACA Parcs d’Activités. NICE – GALA DES DAMES DE LENVAL Sous le signe de l’espoir. Pour la 20ème année consécutive le comité des Dames de Lenval organise un gala annuel au profit de la fondation Lenval. Il réunira des personnalités du département, des institutions, des banques, entreprises, laboratoires et prestataires de services mais aussi des particuliers le 13 novembre au Palais de la Méditerranée. De grands chefs participeront bénévolement autour de Jacques Chibois et de Pavillon Traiteur : Christophe Cussac du Métropole, Jean-Denis Rieubland du Chanteclerc, Ronan Kervarrec de La Chèvre d’Or et Eric Finon de Lenôtre Côte d’Azur. Ils seront entourés de personnels bénévoles et des élèves de l’école internationale Tunon et de l’école Hôtelière de Nice Paul Augier. Les recettes de ce gala permettront de financer l’achat d’équipements médicaux pour deux projets de pointe d’un montant d’environ 50 000 e : un laser urologique afin de développer des méthodes d’investigation et un insufflateur gastrique pour diagnostiquer et soigner l’occlusion intestinale. Des ateliers thérapeutiques seront aussi financés à hauteur de 40 000 e. Au total, les 19 éditions du Gala des Dames de Lenval ont permis de financer 1 437 462, 49 e d’appareils médicaux, matériels et ateliers thérapeutiques pour les enfants malades. ALPES-MARITIMES – WEEK-END SPORTIF SOLIDAIRE Venir en aide aux sinistrés. Le monde sportif prend part à l’élan de solidarité envers les sinistrés suite aux inondations du 3 octobre. Le Département des Alpes-Maritimes soutient l’appel aux dons lancé par le Comité Départemental Olympique et Sportif des Alpes-Maritimes (CDOS 06) en partenariat avec la Croix-Rouge française les 6, 7 et 8 novembre prochains sur

tous les terrains de sports du département. De nombreuses manifestations sportives seront ainsi placées sous le signe de la solidarité aux victimes des intempéries et donneront lieu à une collecte de fonds. Parmi les évènements sportifs concernés ce vendredi : le match de basket de Pro A masculine (Antibes-Dijon), de volley-ball pro A féminine (RC Cannes-Chamalières), de volley-ball ligue B masculine (Nice Volley-Ball-Rennes) et de handball pro A féminine (OGC Nice Handball –Dijon). Les matchs du 8 novembre participant : AS Cannes-Poitiers en volley-ball Pro A masculine et Nice-Mulhouse en hockey-sur-glace division 1. La 8ème édition du Marathon des AlpesMaritimes constituera le fil rouge de cette opération caritative. Des clubs amateurs participeront également à cette collecte. Cette action se déclinera, également, lors d’un week-end culturel solidaire les 27, 28 et 29 novembre, à l’occasion du festival « C’est pas classique » à Nice. FRANCE – S’ENGAGER POUR LES QUARTIERS Ouverture des inscriptions. La Fondation FACE (Fondation Agir Contre l’Exclusion) et l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ont ouvert les inscriptions de l’édition 2015 du concours « S’engager Pour Les Quartiers ». Il récompense projets innovants au niveau économique, social et environnemental développés dans l’un des 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville en France. Les porteurs de projets ont jusqu’au 4 décembre pour déposer leur dossier. Les projets doivent respecter les critères d’éligibilité suivants : favoriser la création d’emplois et d’activité économique, encourager la création d’entreprise et faciliter l’insertion professionnelle ; favoriser la cohésion sociale et améliorer la vie quotidienne. A l’issue de ce concours, quatre lauréats sont distingués dans les catégories : Insertion professionnelle, Vie quotidienne et lien social, Innovation sociale et sociétale et Création d’activité & développement économique. Inscriptions jusqu’au 4 décembre : http://www.fondationface.org/ NICE – SALON DU CHOCOLAT ET SAVEURS D’EXCEPTION Le rendez-vous des gourmands. Mets sucrés et salés d’exception sont à retrouver du 13 au 15 novembre au Quai des Etats-Unis sur la promenade des Anglais. Le salon Chocolat et Saveurs d’Exception organisé par Nicexpo en collaboration avec la société Antares permettra aux gastronomes de faire le plein avant les fêtes mais aussi de récolter des idées avec les shows et dégustations proposées. Des concours ponctueront également le salon. Truffe’mania verra s’affronter des amateurs qui proposeront leur version de cette friandise. Pour la première fois se déroulera également la sélection régionale du World Chocolate Masters organisé par Cacao Barry. Les pièces réalisées par les participants mesurent de 1 à 2 mètres de haut et seront exposées tout le long des trois jours. Les enfants auront la possibilité de participer à des ateliers de pâtisserie. Enfin, des expositions d’œuvres chocolatées mettront les papilles à l’épreuve. Toutes les infos pratiques : http://www. salon-chocolat.com/

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LA REVUE D’ACTUALITÉ DES PAAM Par Julie Palmero

NICE – NEUROPLANETE Le cerveau en questions. Les 6 et 7 novembre, le CUM accueille le forum Neuroplanète, un évènement pour mieux comprendre le fonctionnement du cerveau en 17 tables rondes et entretiens. La manifestation organisée par Le Point en partenariat avec la Ville de Nice est ouverte à tous les publics et gratuite sur inscription. Les plus grands spécialistes du cerveau (neuroscientifiques, neurologue, neurochirurgiens…) débattront avec des philosophes, des entrepreneurs, des artistes ou encore des sportifs de haut niveau et iront à la rencontre du public. Parmi les thèmes abordés : comprendre les processus naturels qui nous mènent à penser, agir, exprimer des sentiments, se mettre en mouvement ; analyser les relations entretenues avec les cinq sens ; plonger dans les méandres de la mémoire. Cinq ateliers ludiques sont prévus dont une séance d’hypnose avec Kevin Finel et apprendre à optimiser sa mémoire avec le mentaliste Fabien Olicard. Des images d’interventions réalisées au CHU de Nice Pasteur 2 (par Le Point) seront présentées et commentées par leurs acteurs, les professeurs Fontaine et Paquis. Les étudiants viendront nombreux grâce au partenariat avec l’Université Nice Sophia Antipolis. MONACO – NO FINISH LINE La course caritative change de lieu. Cela fait 16 ans que la No Finish Line, ouverte à tous, permet de collecter des fonds pour les enfants défavorisés ou malades. Le principe est simple : courir ou marcher sur un circuit de 1 400 m, ouvert en permanence pendant 8 jours, autant de fois que désiré. Grâce aux inscriptions, aux donateurs et aux sponsors, pour chaque kilomètre parcouru, l’association Children & Future reverse 1 e pour soutenir des projets en faveur d’enfants défavorisés ou malades. Cette année le circuit se situera à Fontvieille du 14 au 22 novembre (en raison des travaux sur la digue) avec un parcours passant par et autour du chapiteau, de la Roseraie et des avenues Ligures/Guelfes et Papalins. Le tracé sera plus varié et bucolique ce qui permettra, peut-être, de renforcer la motivation des participants. L’objectif annoncé cette année : parcourir 350 000 kms en 8 jours.

CANNES – CONGRES REGIONAL DU CJD Remettre la finance au service de l’économie. Tel sera le fil conducteur du Congrès du Centre des Jeunes Dirigeants qui se tiendra cette année à Cannes au Palais des Festivals et au Carlton les 12 et 13 novembre. Pendant ces deux jours de congrès, conférences et débats se succéderont. Des invités prestigieux et des spécialistes échangeront sur l’évolution des marchés financiers, les moyens d’opérer le changement et les alternatives émergeantes. Pour la première fois, la journée du 13 novembre sera ouverte à tous moyennant un tarif d’inscription. Le mouvement patronal indépendant qui organise ce congrès rassemble 4 500 chefs d’entreprises et cadres dirigeants défendant l’idée d’un libéralisme responsable. Son ambition : expérimenter des idées novatrices pour rendre l’entreprise plus compétitive et humaine. PARIS – MADDY KEYNOTE Décrypter les nouvelles tendances. Le magazine des startups françaises, Maddyness, lance la première édition de sa Maddy Keynote le 18 novembre au grand magasin Le Tapis Rouge à Paris. Une journée pour échanger autour de quatre tendances fortes de l’année à venir : l’homme augmenté, le robot, la ville de demain et le réseau partout et pour tous. Près d’une centaine d’intervenants experts sont attendus pour les tables-rondes, keynotes, démonstrations et conférences. L’Amiral Arnaud Coustilliere, Officier général à la cyber-défense, Laurence Parisot, Vice-Présidente de l’IFOP et ex-Présidente du MEDEF, Riel Miller, Directeur de la Prospective Monde de l’UNESCO ou encore Nicolas Ferrary, DG France d’AirBnB prendront part à cette manifestation. « La Maddy Keynote est dans le prolongement logique des startups Keynotes que nous organisons régulièrement depuis novembre 2013 au cours desquels déjà plus de 1 500 acteurs de l’innovation sont intervenus. C’est en analysant l’engouement et les tendances émergentes que nous avons décidé de lancer la Maddy Keynote, le nouveau sommet de l’innovation » a déclaré Louis Carle, Président fondateur de Maddyness.

TWITTER A LA UNE CETTE SEMAINE…

Sur le réseau social Twitter, les hashtags sont les mots-clés (un dièse suivi d’un mot) qui se rapportent à des actualités.Voici une sélection des hashtags qui font la Une cette semaine.

#France Stratégie : Le numérique. Comment réguler une économie sans frontières ? #Stratégies : Viadeo pénalisé par le marché chinois #AFP : Voiture autonome : le principal obstacle, gagner la confiance de l’homme

14 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

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droit

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annonces légales et judiciaires reçues jusqu’au jeudi 11 heures 30

ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES reçues jusqu'au jeudi 11 heures 30. L'administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMMUNE DE GARS

MAIRIE DU ROURET

ARRêTé N° 15/2015 - OUVERTURE D'ENQUêTE PUBLIQUE é TUDE PRé ALABLE AU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET SCHé MA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE GARS Le Maire de la Commune de GARS, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses Articles L l24.2 et R l24.6 Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu l'Article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les Articles L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, Vu les Articles R 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des Zones d'Assainissement à soumettre à l'enquête publique, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 2015 sur l'adoption de l'étude préalable par le Conseil Municipal de GARS, Vu la délibération du Conseil Municipal de GARS en date du 22 août 2015 portant sur l'ouverture de l'enquête publique Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2015 relative à l'approbation du règlement communal d'assainissement non collectif et collectif Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2011 portant sur le projet d'étude diagnostique et zonage assainissement sur le Territoire de GARS Vu l'ordonnance en date du 08 octobre 2015 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NICE désignant Mme Odile COLLIN en qualité de Commissaire Enquêteur Titulaire et Mme Patricia SCHWEITZER en qualité de Commissaire Enquêteur Suppléante. ARRê Té Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du Zonage de l'Assainissement de la Commune de GARS Article 2 - Madame Odile COLLIN désigné(e) par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif assumera les fonctions de Commissaire Enquêteur et Mme Patricia SCHWEITZER en qualité de Commissaire Enquêteur Suppléante Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie de GARS du vendredi 27 novembre 2015 au samedi 26 décembre 2015 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance. Le Commissaire Enquêteur

recevra à la Mairie de GARS les jours et heures suivants : - Vendredi 27 novembre 2015 de 8h à 16h00 - Samedi 5 décembre 2015 de 8h à 16h00 - Vendredi 11 décembre de 8h à 16h00 Afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à Madame le Commissaire Enquêteur à la Mairie de GARS laquelle les annexera au registred'enquête. Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Madame le Commissaire Enquêteur qui transmettra l'ensemble, accompagné de ses conclusions, à Monsieur le Maire de GARS dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le Préfet. Le rapport du Commissaire Enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en Mairie de GARS. Article 5 - Le présent Arrêté sera affiché notamment à la porte de la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune de GARS. Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 3 novembre 2015 et certifiées par le Maire, et un exemplaire des journaux seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête. Par ailleurs, l'insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'ouverture de l'enquête. Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution. Article 6 - Des copies du présent Arrêté seront adressées à : Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet de GRASSE Monsieur le Commissaire Enquêteur à GARS, le 27 octobre 2015. Le Maire, Marino CASSEZ.

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AVIS D’APPEL PUBLIC à LA CONCURRENCE

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS éLECTRIQUES COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES DES éCOLES MATERNELLE ET éLéMENTAIRE Date limite de réception des offres : Jeudi 12 novembre à 17 h Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : Mairie du ROURET, Allée des Anciens Combattants, 06650 LE ROURET Tél : 04.93.77.20.02 - Fax : 04.93.77.31.63 Courriel : p.cavallera@mairie-lerouret.fr Objet du marché : La présente consultation a pour objet la MAINTENANCE DES INSTALLATIONS éLECTRIQUES COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES de la Commune du ROURET Le marché comporte un lot unique avec variante possible. Allotissement : Marche unique Type de procédure : Marché à procédure adaptée Caractéristiques principales : Le Titulaire assurera l’entretien et la maintenance des installations électriques courants forts et courants faibles des écoles maternelle et élémentaire de la Commune du ROURET. Le Titulaire aura l’obligation de : - Garantir la permanence de fonctionnement des installations, - D’assurer en permanence l’optimisation des consommations énergétiques, - De disposer d’un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications requises, - En cas d’urgence, en dehors des heures de présence sur le site prévues au CCTP, assurer une assistance sur simple appel téléphonique, le délai d’intervention ne devant pas excéder quatre heures. Lieu d’exéc ution : Ecoles du Rouret (06650) Durée du marché ou délai d’exécution

Le marché prend effet le 16 novembre 2015 pour une période d’un an et il pourra être reconduit 2 fois par reconduction expresse et période d’égale durée Critères d’attribution : - 60% : Cout de la prestation - 40% : Valeur technique de l’offre Retrait des Dossiers : - Soit sur le site « marches-securises.fr » - Soit par demande auprès du pouvoir adjudicateur Phase négociation : Il est précisé que la Collectivité se réserve la possibilité de lancer une phase de négociation tant sur le plan du contenu technique de l’offre que le plan financier Procédure de recours : Instance chargé des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE, 33 Boulevard Franck Pilatte, 06300 NICE Tél : 04 92 04 13 13, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr - Télécopieur 04 93 55 78 31. Autres renseignements : Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Pour tout renseignement administratif sur la procédure, le candidat peut s’adresser à M. Patrick CAVALLERA, 06.26.31.29.00 - p.cavallera@mairie-lerouret.fr Pour tout renseignement sur le contenu des prestations, le candidat peut s’adresser auprès de : M. Jean Marie MICHELIS, 06.11.50.19.12 - jm.michelis@mairie-lerouret.fr ou M. Maurice FULCONIS, 06.75.74.10.57 - m.fulconis@mairie-lerouret.fr Date d’envoi du présent avis à la publication : Lundi 2 novembre 2015

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SCI LE PRINTEMPS

SOCIETE NOUVELLE ARMAND ESCALIER

SCI au capital de 487.836,86 euros Ancien siège social : 31 Boulevard Gambetta, 06110 LE CANNET 328 579 420 RCS CANNES Nouveau siège social : 101 rue de Sèvres, 75279 PARIS CEDEX 06 328 579 420 RCS PARIS

Sigle : SNAE SAS au capital de 400.000 € Siège social : 1945 Route de Grasse Bretelle de l'Autoroute, 06600 ANTIBES 411 731 854 RCS ANTIBES

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er septembre 2015 a décidé de transférer le siège social du 31 Boulevard Gambetta 06110 LE CANNET au 101 rue de Sèvres 75279 PARIS CEDEX 06 et de modifier en conséquence l’Article 4 des statuts. RCS CANNES ET RCS PARIS. Pour avis, la Gérance.

Suivant Procès-Verbal des décisions de l'Associé unique en date du 25.06.2015, il a été décidé de nommer M. Jean-Marc DESLANDES, domicilié Tour Exaltis - 61 rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, en remplacement de M. Patrick de CAMBOURG. Mention en sera faite au RCS d'ANTIBES. Pour avis, le Président.

les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015 15

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MAIRIE DE MOUANS-SARTOUX AVIS D’APPEL PUBLIC à LA CONCURRENCE 1- Dénomination de la Commune qui passe le marché : Mairie de MOUANSSARTOUX, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 2 - Mode de passation : Marché à procédure adaptée soumis aux dispositions des Articles 26, 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 3 - Objet du marché : Fourniture et livraison de denrées alimentaires en épicerie, issues de l'agriculture biologique pour les restaurants scolaires et accueils de loisirs – Année 2016. Famille homogène : 10.05 – 10.12 – 10.14 - Variantes non autorisées. 4 - Composition des lots : Désignation des lots avec seuil maximum annuel HT : Lot 1 : Raviolis frais (famille 10.05) : 4.600 € Lot 2 : Produits laitiers et avicoles non surgelés (famille 10.12 ) : 40.000 € Lot 3 : épicerie et pâtes fraîches (famille 10.14) : 50.000 € Lot 4 : Miel (famille 10.14) : 2.000 € Lot 5 : Fromage de chèvre (famille 10.12) : 5.000 € Le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots - Classification CPV 158947008. 5 - Lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation : Le dossier est à retirer

gratuitement de manière dématérialisée sur le site : www.marchessecurises.fr – MS15F11 6 - Adresse où les plis devront être adressés : Le pli devra parvenir sous enveloppe cachetée avec mention du marché à procédure adaptée, soit directement à Services Techniques, 327 Avenue de Grasse, 06370 MOUANS-SARTOUX, soit par voie postale avec accusé de réception Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, BP 25, 06371 MOUANS-SARTOUX Cedex 7 - Renseignements et justificatifs : Voir Règlement de Consultation 8 - Critères d’attribution : - 40% qualité (traçabilité, maturation et diversité) - 30% valeur environnementale (mode production, emballage, déchets, transport, contribution pédagogique) - 30% prix 9 - Renseignements divers : Renseignements Techniques : M. Tayeb NEMRI – Tél. : 06.73.10.03.52 - Mail : restauration@mouans-sartoux.net Renseignements Administratifs : Mme Marie-Line Vives - Tél. : 04.92.92.47.09 Mail : dst@mouans-sartoux.net 10 - Date et heure limites de réception des plis : Lundi 23 novembre 2015 à 12h00 11 - Date d’envoi à la publication : 2 novembre 2015.

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MAIRIE DE CAP D’AIL AVIS D’APPEL PUBLIC à CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR 1) Le pouvoir adjudicateur : Mairie de CAP D’AIL, 62, avenue du 3 Septembre, 06 320 CAP D’AIL - Tél : 04.92.10.59.59 - Télécopie : 04.92.10.59.60 2) Objet du marché : Nettoyage des Bâtiments Communaux 3) Composition du marché : Le présent marché est un marché unique de services composé de prestations courantes et de prestations ponctuelles. Ces dernières sont demandées au fur et à mesure des besoins sous forme de bons de commande. 4) Type de marché : Marché de services. 5) Durée du marché : Le marché est prévu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2016. Il peut être tacitement reconduit 2 fois à compter du 1er janvier 2017. 6) Type de procédure : Marché à Procédure Adaptée tel que défini à l’Article 28 du Code des Marchés Publics. 7) Critères d’attribution - Valeur technique au regard du mémoire technique remis par le candidat : 60 %

- Coût de la prestation : 40 % 8) Retrait du dossier de consultation des entreprises : Le DCE peut être : - Téléchargé sur le site : www.marches-securises.fr - Il peut être transmis à tout candidat qui en fera la demande préalable par télécopie ou par courrier (coordonnées ci-dessus) - Il peut être retiré auprès du Service des Marchés Publics (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h45) 9) Dépôt des offres : Les offres seront remises sous pli cacheté portant la mention suivante : « Marché nettoyage des Bâtiments Communaux » - Ne pas ouvrir. Les offres devront être envoyées en AR ou remis au Service des Marchés Publics contre un récépissé. Les offres pourront également être envoyées par voie dématérialisée via le site marches-securises.fr 10) Date limite de réception des offres Le vendredi 20 novembre 2015 à 12h00. 11) Date d’envoi du présent avis : Vendredi 23 octobre 2015.

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Patrick IVALDI Serge GRANATA GOLDMAN Bernard MONIER Notaires 06740 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE Aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard MONIER Notaire sus-nommé, le 19 Octobre 2015, Monsieur Jacques Albert THIERY, retraité, et Madame Annick Aimée Georgette GELLEE, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à ROQUEFORT LES PINS (Alpes Maritimes) 34 Hameau des Cigales, mariés à la Mairie de MARCQ-EN-BAROEUL (59700) le 29 Juin 1979 sous le régime de séparation de biens suivant contrat reçu par Me NIEDLISPACHER Notaire à LILLE (59000) le 27 Juin 1979, ONT CHANGÉ LEUR REGIME MATRIMONIAL et ADOPTÉ le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu’il est établi par l’Article 1526 du Code Civil. En conséquence la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles que les époux possèdent à ce jour, et ceux qu’ils acquerront par la suite ensemble ou séparément, ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, legs ou autrement y compris les biens que l’Article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature, sans exception ni réserve. Les oppositions, s'il y a lieu, devront être adressées dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier, à Maître Bernard MONIER, Notaire susnommé. Pour avis et mention, Me Bernard MONIER. 153400

SCP Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Grégory CALVET et Benoit COMBRET Notaires Associés à RODEZ (Aveyron) 19 rue Maurice Bompard

AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Me G. CALVET, le 28/10/2015, il a été constitué une Société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : VETIVER Forme : Société Civile Siège : 20 boulevard Fragonard 06130 GRASSE Objet social : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au RCS, Capital : 1.500,00 euros, Cession de parts : Libre entre Associés ou descendant d'Associés, agrément dans tous les autres cas Gérants : Françoise FABRE, Lou Mas de Coucagne, 57 bd Marcel Pagnol 06130 GRASSE et Agnès WEBSTER 8 rue Garancière 75006 PARIS RCS : GRASSE. Pour avis, Me CALVET.

16 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

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M-O’TEAM SEARCH

SARL au capital de 100.000 euros Siège social : 15 rue Guiglia - Palais Lalande, 06000 NICE

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d'un acte SSP, à NICE, le 21/10/2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : SARL au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 15 rue Guiglia, Palais Lalande à NICE (06000), et dont l’objet est la délégation de personnel intérimaire, l'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur, et plus généralement toutes activité de prestations de services pour l'emploi ouverte par la loi aux E.T.T. La durée de la Société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation. Mme Maryse MADSEN demeurant au 9 rue de la Bienfaisance, 75008 PARIS assure la gérance pour une durée indéterminée. Immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE. Pour avis, la Gérance. 153379

CENTER PALACE, SARL au capital de 1.000 €. Siège social : 178, avenue Victor Hugo - 83600 FREJUS. RCS FREJUS 503 340 457. Aux termes de l’AGE du 26/10/2015 la dénomination sociale est désormais PALAZZO RIBOTTI - Le siège social est transféré à NICE (06200) 101, Route de Saint Antoine - Monsieur Max GAROTTA démissionne de ses fonctions de Gérant et est remplacé par Monsieur Mathieu GAROTTA, demeurant 101, Route de Saint Antoine 06200 NICE. La Société aura pour objet social : Promotion et construction immobilier de logements. Les Articles 2, 15, 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. 153438

JEAN LETOUBLON MIREILLE CAGNOLI FRANç OIS PAUL FRANç OIS TRUFFIER Notaires Associés

CHANGEMENT DE RéGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître François PAUL, Notaire associé à NICE (06000) 23 boulevard Gambetta, le 22 octobre 2015, M. Jean Paul JUDLIN, retraité, et Mme Sabrina SANTONI, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à CARROS (06510) 845 route des Plans, mariés à la Mairie de CARROS (06510) le 16 juillet 1977 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les Articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître DUBOST, Notaire à VENCE (06140), le 6 juin 1977. Ont adopté, pour l’avenir, le régime de la communauté universelle. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice, à Maître François PAUL, Notaire à NICE. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance. Pour avis. La Notaire.

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AvIS D’ATTRIBUTION DE MARChé - DIRECTIvE 2004/18/CE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de NICE, 5 rue de l'Hôtel de Ville, à l'attention de M. le Maire de la Ville de NICE, F-06364 NICE Cedex 4 - Tél. (+33) 4 97 13 44 70 - Fax (+33) 4 97 13 29 19 - Email : dao@nicecotedazur.org I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité Régionale ou Locale. I.3) Activité principale : I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Non. SECTION II : OBJET DU MARCHé II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie 7 lots. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Fournitures. Achat. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : La Commune de NICE. Code NUTS FR823. II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : La mise en place d'un accord-cadre. II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : Acquisition de vaccins pour les centres de vaccinations publiques ainsi que pour le Centre des Vaccinations Internationales dépendant du Service des Vaccinations de la Ville de NICE. II.1.5) Classification CPV (Vocabulaire commun pour les Marchés Publics) : 33651600. II.1.6) Information concernant l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Marché couvert par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Oui II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHé (S) SECTION IV : PROCé DURE IV.1) TYPE DE PROCé DURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction : 1. Critère unique du prix. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : Oui. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 15-81447 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui. Avis de pré-information Numéro de l'avis au JO : 2015/S 105019058 du 03/06/2015.

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE LOT n° : 2 INTITULé : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie. Lot 2 : Vaccins contre l'encéphalite à tique forme adulte. V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 24 septembre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPé RATEUR é CONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A é Té ATTRIBUé : Lot 2 : Novartis Vaccines and Diagnostics, 10 rue Chevreul, F-92150 SURESNE. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être soustraité : Non LOT n° : 3 INTITULé : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie. Lot 3 : Vaccins antigrippaux V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 24 septembre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPé RATEUR é CONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A é Té ATTRIBUé : Novartis Pharma, 2&4 rue Lionel Terray - B.P. 308, F-92506 RUEL MALMAISON Cedex. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être soustraité : Non LOT n° : 4 INTITULé : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie Lot 4 : Vaccins contre l'encéphalite japonnaise V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 24 septembre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPé RATEUR é CONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A éTé ATTRIBUé : Novartis Vaccines and Diagnostics, 10 rue Chevreul, F-92150 SURESNE. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être soustraité : Non

LOT n° : 5 INTITULé : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie. Lot 5 : Vaccin contre l'encéphalite à tique forme enfant V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 24 septembre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPé RATEUR é CONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A éTé ATTRIBUé : Pfizer, 23-25 avenue du Docteur Lannelongue, F-75668 PARIS. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être soustraité : Non LOT n° : 7 INTITULé : Acquisition de vaccins pour la Direction de la Santé et de l'Autonomie. Lot 7 : Vaccin contre méningocoque de type C. V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHé : 24 septembre 2015 V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES Nombre d'offres reçues : 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3 V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPé RATEUR é CONOMIQUE AUQUEL LE MARCHé A é Té ATTRIBUé : Lot 2 : Novartis Vaccines and Diagnostics, 10 rue Chevreul, F-92150 SURESNE. V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHé : V.5) INFORMATION SUR LA SOUSTRAITANCE : Le marché est susceptible d'être soustraité : Non SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLé MENTAIRES VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPé ENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union Européenne : Non. VI.2) INFORMATIONS COMPLé MENTAIRES : Marché à bons de commande avec un minimum et un maximum fixés en valeur. Lot 2 : Montant mini : 1 euro (H.T.) montant maximun : 1.500 euros HT Avec un montant de 352,50 euros HT Lot 3 : Montant mini : 500 euros (H.T.) montant maximun : 4.000 euros HT Avec un montant de 1.050 euros HT Lot 4 : Montant mini : 500 euros (H.T.) montant maximun : 15.000 euros HT Avec un montant de 7.200 euros HT Lot 5 : Montant mini : 1 euro (H.T.) montant maximun : 1.000 euros HT Avec un montant de 282,35 euros HT

Lot 7 : Montant mini : 500 euros (H.T.) montant maximun : 15.000 euros HT Avec un montant de 4.970 euros (H.T.). La durée initiale du marché est de 1 an. Le marché pourra faire l'objet de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse exceder 4 ans. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 octobre 2015. VI.3) PROCé DURES DE RECOURS VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE, 33 Bd Franck Pilatte - B.P. 4179, F-06359 Nice Cedex 4 - Tél. (+33) 4 92 04 13 13 - E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr Fax (+33) 4 93 55 78 31. Adresse internet : http://www.ta-nice.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL), Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, 22, Bd Paul Peytral, F-13282 MARSEILLE Cedex 20. E-mail : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr. Tél. (+33) 04 84 35 45 54. Adresse internet : http://paca.pref.gouv.fr. Fax (+33) 04 84 35 44 60. VI.3.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'Article R 4211 du Code de Justice Administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'Article L 521-1 du Code de Justice Administrative. Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 17/09/2015 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer. L'Instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de NICE. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Marchés et Appel d'Offres 45 rue Gioffredo 06364 NICE Cedex 04 - 4ème étage - Tél. +33.04.97.13.44.70 - Fax +33.04.97.13.29.19 EMail noura.djebbes@nicecotedazur.org Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de NICE, 33 Bd Franck Pilatte, B.P. 4179, F-06359 NICE Cedex 4 - Email : greffe.ta-nice@juradm.fr - Tél. (+33) 4 92 04 13 13 - Fax (+33) 4 93 55 78 31. Url : http://www.ta-nice.juradm.fr VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRé SENT AVIS : 30 octobre 2015.

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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE

CONSULTATION POUR LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUé à NICE : 33 RUE MARCEAU ET 4 AVENUE MALAUSSéNA

CONSULTATION POUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE SITUé à NICE 15 RUE DU LYCé E

LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE CèDE

LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE CèDE

UN ENSEMBLE IMMOBILIER

UN IMMEUBLE situé à Nice (06000), Situé à NICE (06000), comprenant deux bâtiments. DESCRIPTION / DéSIGNATION DU BIEN Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice cède un ensemble immobilier situé à NICE (06000), comprenant deux bâtiments : l'un 33 rue Marceau élevé sur sous-sol d'un rez-dechaussée et de quatre étages composé de dix appartements avec cour et garages et l'autre 4 avenue Malausséna, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et quatre étages composé de deux locaux commerciaux et huit appartements. Le règlement de consultation et le dossier complet peuvent être obtenus auprès de l'Office Notarial de Me Denis BERIO sur demande par courriel uniquement à l'adresse suivante : gbf@notaires.fr VISITES

15 rue du Lycée.

DESCRIPTION / Dé SIGNATION DU BIEN Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice cède un immeuble situé à NICE (06000), 15 rue du Lycée, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de cinq étages comprenant deux locaux de commerce et dix appartements. Le règlement de consultation et le dossier complet peuvent être obtenus auprès de l'Office Notarial de Me Denis BERIO sur demande par courriel uniquement à l'adresse suivante : gbf@notaires.fr VISITES : Visite de l'immeuble sur rendez-vous.

Visite de l'immeuble sur rendez-vous. DATE LIMITE DE DEPÔT DES OFFRES

Date limite de réception des offres : Vendredi 18 décembre 2015 avant 12h00.

DATE LIMITE DE DEPÔT DES OFFRES Date limite de réception des offres : Vendredi 18 décembre 2015 avant 12h00.

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FICETEX

Maître Charles ABECASSIS

Avocat au Barreau de NICE 4 Rue Kosma Victor Hugo, 06000 NICE Tél : 04 93 16 27 78 - Fax : 04 93 82 00 54

Avocat au Barreau de Nice 40, Boulevard Victor Hugo, 06000 NICE

Aux termes d'un acte Sous Seing Privé en date à Paris du 22 octobre 2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société Civile Immobilière Dénomination sociale : INOVEOZ BUREAUX Siège social : 32, chemin de la Combe 06530 ST CéSAIRE SUR SIAGNE Objet social : L'acquisition et la gestion par bail d'un bien immobilier. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés Capital social : 68.000 euros, constitué uniquement d'apports en numéraire Gérance : Jonathan JUNG demeurant 32, chemin de la Combe - 06530 ST CéSAIRE SUR SIAGNE Clauses relatives aux cessions de parts : Agrément requis dans tous les cas et consenti par des Associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales Immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE. La Gérance.

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI SetA Au capital de 1.000 e Siège social : Résidence Fabron Parc 21, avenue de Fabron, 06200 NICE 531 554 962 RCS NICE

CHANGEMENT DE GéRANT L’Assemblée Générale Mixte du 26 octobre 2015 de la SCI SetA a pris acte de la démission de Madame Anna Yurievna VOLODINA de ses fonctions de Gérante, et a nommé pour le remplacer Monsieur Igor VOLODINA demeurant à CAGNES SUR MER (06800), 33 Chemin des Colettes, White Lodge à compter de ce jour, avec tous pouvoirs pour engager la Société. Le Gérant. 153421

AVIS DE CONSTITUTION Par acte S.S.P du 2/11/2015, il a été constitué une Société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LE QUAI MIRABEAU - Forme : SARL à Capital Variable - Siège social : 101, Route de Saint Antoine 06200 NICE - Objet : Promotion et Construction immobilière de logements - Durée : 99 ans - Capital social initial : 2000 € - Capital minimum autorisé : 200 € - Gérance : Mathieu GAROTTA, 101, Route de Saint Antoine 06200 NICE – Immatriculation au RCS de NICE.

Aux termes d’un acte SSP en date à NICE du 21/10/2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société à Responsabilité Limitée Dénomination : ARTHUR Siège : 112, Avenue Sainte Marguerite 06200 NICE Objet : Pizzeria Restauration de type traditionnelle et rapide Vente à emporter Brasserie Bar Saladerie Salon de Thé Durée : 50 années à compter du jour de l’immatriculation au RCS de NICE Capital fixe de 5.000 euros en apport en numéraire Gérance : Gérant unique Monsieur Nicolas FLASSAYER demeurant 252, Avenue de la Lanterne 06200 NICE. Pour avis. 153428

CLÔTURE DE LIQUIDATION - SCI SAINT ANTOINE au capital de 152.45 euros. Siège social : Place de l’Hôtel de Ville – Quartier des Termes 06210 MANDELIEU – RCS CANNES N° 413 779 638. Suivant délibération en date du 31/10/2015, l’Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de liquidation au 31/10/2015, a donné quitus au Liquidateur, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

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RECTIFICATIF à l'annonce 153357 parue dans le présent journal daté du 29/10/15, page 14, il faut lire : Agrément : Les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des Associés, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

18 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

SNC TRENTE SEPT CLEMENCEAU au capital de 1.000 euros. Siège social : 7 rue Allieis « Antibes 75 » 06400 CANNES – RCS CANNES N° 494 585 110. Suivant délibération en date du 31/10/2015, l’Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de liquidation au 31/10/2015, a donné quitus au Liquidateur, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. 153426

SCI « LES TERRASSES DU RIVIERA » 6 avenue Darié la Madone 06230 VILLEFRANCHE SUR MER RCS NICE : 398 693 630 Au capital de 1524,49 euros

TRANSFERT DE SIEGE Suivant délibération de l’AGE du 25 juillet 2015 le siège est transféré au 26 avenue Cochrane 06500-MENTON, l’Article 4 est modifié : ANCIEN ARTICLE 4 : Le siège social est fixé 06 avenue Darié de la Madone à VILLEFRANCHE SUR MER NOUVEL ARTICLE 4 : Le siège social est transféré au 26 avenue Cochrane 06500-MENTON Pour avis. Le Gérant.

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A.R.O-NET

SCP Pascal PERRET – Stéphane IMBERT

Cabinet de Maître Stéphane IMBERT

Avocat au Barreau de NICE - 19 Rue de la Préfecture - 06300 NICE - Téléphone : 04 93 85 63 89

VENTE

TRANSFERT DE SIÈGE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - LOT UNIQUE

Dans un ensemble immobilier sis à NICE (AM) 22 Boulevard Gorbella et 9/11/13 Avenue du Colonel Driant, dénommé « RESIDENCE JALNA »

UN

APPARTEMENT GARAGE

au 7ème étage et

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ADJUDICATION LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2015 À 9 HEURES À L’AUDIENCE DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. AU PALAIS DE JUSTICE, PLACE DU PALAIS À NICE. LE MINISTÈRE D’UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE NICE EST OBLIGATOIRE POUR ENCHÉRIR.

Il sera procédé à la vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens dont la désignation suit :

de NICE en date du 26 septembre 2015, autorisant la vente aux enchères publiques, à l’audience du TGI de NICE, par le Ministère de Maître Stéphane IMBERT, Avocat.

DéSIGNATION - DESCRIPTION

MISE à PRIX

NOM & QUALITé DES PARTIES PROCéDURE Cette vente est poursuivie à la requête de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, chargé du Domaine, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur Robert Jules Henri DENIZOT, décédé le 22 novembre 2013 à NICE. En vertu d’un jugement rendu par le TGI

Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix de :

CENT MILLE EUROS

ci.......... 100 000 E Susceptible de baisse du quart en cas d’enchères désertes

PAIEMENT DU PRIX L’Adjudicataire devra payer son prix en principal et intérêts, par chèque certifié ou chèque de banque, à l’ordre du Trésor Public, entre les mains de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des A.-M., dès l’expiration du délai de surenchère à peine de réitération des enchères. Les intérêts seront dus au taux légal dès l’expiration du délai de surenchère et seront majorés de 5 points passé un délai de 60 jours. Entrée en jouissance et remise des clés après paiement intégral en principal, frais de vente et intérêts. La présente clause annule et remplace purement et simplement l’Article 15 des conditions générales relatif au paiement du prix et aux intérêts, en ce qu’elle a de contraire.

CONSIGNATION Les éventuels Adjudicataires devront préalablement à l’adjudication remettre

à l’Avocat chargé par eux d’enchérir, un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable représentant 10 % du montant de la mise à prix la plus élevée (et avec un minimum de 3.000 E).

FRAIS DE MAINLEVéE Si aucune procédure de distribution du prix d’adjudication n’est ouverte, l’adjudicataire fera son affaire personnelle de la radiation des inscriptions d’hypothèque.

FRAIS DE POURSUITES  DE VENTE L’Adjudicataire supportera en sus de son prix d’adjudication tous les frais exposés pour parvenir à la vente, ainsi que les droits et honoraires prévus par le tarif en vigueur et les réglera sur la quittance de Me Stéphane IMBERT, Avocat poursuivant la vente. Il supportera également tous les droits et taxes qui seront perçus sur la vente (Enregistrement ou TVA).

VISITES - Jeudi 26 novembre 2015 de 12h30 à 14h30 - Jeudi 3 décembre 2015 de 12h30 à 14h30 Fait et rédigé à NICE par Maître Stéphane IMBERT, Avocat. Les clauses et conditions de la vente sont stipulées dans le cahier des conditions de vente, déposé au Greffe du Juge de l’Exécution du TGI de NICE le 5 octobre 2015 et peuvent être consultées au Cabinet de Maître Stéphane IMBERT et au Greffe.

Lot visible sur notre site internet à l’adresse suivante : encheres.petites-affiches.fr ou en flashant ce code 153391

ADDITIF à l’annonce parue dans LES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES du 01.10.2015 concernant la mise en location gérance par SHELL au profit de ROCAMAR d’un fonds sis à MOUGINS (06250) Aire de Bréguières Nord – A8. Il faut lire : fonds de commerce de Station service et restauration rapide.

L’Associé unique en date du 30 septembre 2015 a décidé avec effet du même jour de transférer le siège social du 27 rue Paganini 06000 NICE, à son adresse personnelle, au 1 141C avenue Félix-Faure 06670 LEVENS. Les Articles 4 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de NICE. Pour avis.

DOMIFLOR

UN

Dans un immeuble sis à NICE (AM) 22 Boulevard Gorbella et 9/11/13 Avenue du Colonel Driant, dénommé « RESIDENCE JALNA », élevé sur sous-sol, d’un rez-dechaussée et de huit étages, cadastré section EC n° 350 lieudit « 9 rue Colonel Driant » pour 15 a 00 ca, savoir : Lot 47 : UN APPARTEMENT de 52,23 m2 au 7ème étage, composé de deux pièces, situé dans le bâtiment A1, comprenant : hall d’entrée, cuisine, dégagement, wc, salle de bains, chambre et living room, balcon aux droits de cette dernière pièce et de la cuisine et les 90/10.000èmes des parties communes. Lot 170 : UN LOCAL A USAGE DE GARAGE de 15,49 m2 au 1er sous-sol, avec au fond dudit local une cave à laquelle on accède par une porte communiquant avec ce local - et les 9/10.000èmes des parties communes. Les biens sont libres de toute location et occupation. Syndic : S.N.C. AGENCE DU PORT - 34 Bd Stalingrad - CS 40557 - 06359 NICE Cédex.

SARL au capital de 7.800 Euros Siège social : 27 rue Paganini 06000 NICE RCS NICE 440 529 782

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SARL en liquidation Au capital de 7.622,45 euros Siège social : 3 boulevard Carlone 06200 NICE (Alpes Maritimes) 409 242 260 RCS NICE

CLÔTURE DE LIQUIDATION - L'Assemblée Générale par une décision en date du 30 juin 2015, après avoir entendu le rapport de Madame Monique SCHAEFFER, Liquidatrice, a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus à la Liquidatrice et décharge de son mandat, et constaté la clôture des opérations de liquidation. - Les comptes de liquidation seront déposés au RCS de NICE. Pour avis, la Liquidatrice. 153386

AUX PARFUMS DE GRASSE SARL en liquidation Au capital de 7.622.45 euros Siège social : 10 rue Saint Gaetan 06300 NICE (Alpes Maritimes) 315 966 044 RCS NICE

CLÔTURE DE LIQUIDATION - L'Associé unique par une décision en date du 31 août 2015, après avoir entendu le rapport de Monsieur Thierry POILPOT, Liquidateur, a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, et constaté la clôture des opérations de liquidation. - Les comptes de liquidation seront déposés au RCS de NICE. Pour avis, le Liquidateur. 153399

CLÔTURE DE LIQUIDATION SNC BARAGNON au capital de 1.000 euros. Siège social : 7 rue Allieis « Antibes 75 » 06400 CANNES - RCS CANNES N° 511 979 064. Suivant délibération en date du 15/10/2015, l’Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de liquidation au 15/10/2015, a donné quitus au Liquidateur, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

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SCI FREGATE

Patrick IVALDI Serge GRANATA GOLDMAN Bernard MONIER

VALIBOX

Suivant acte authentique reçu par Me BOUYSSOU, Notaire à CANNES (06400), le 22/10/2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière. Dénomination : SCI LOVA. Siège : 41, avenue du Docteur Picaud - Le Palais des Pins 06400 CANNES. Objet : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location, la mise à disposition gracieuse au profit de l’un ou plusieurs de ses Associés, le prêt valant commodat ou non, et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter du jour de l'immatriculation au RCS de CANNES. Capital : 2.000 €, apport en numéraire. Gérance : Melle Astrid MEYER demeurant : 16 avenue Cactus Roc - 06590 THEOULE SUR MER. Cessions de parts : Toutes les cessions de parts sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des Associés. Pour avis, le Notaire.

SCI au capital de 200 Euros 300, rue du Vallon Immeuble Les Vaisseaux de Sophia Bâtiment A 06560 VALBONNE 487 452 195 RCS GRASSE Suivant acte SSP du 28.10.2015, la Société EIFFAGE IMMOBILIER AZUR, immatriculée sous le numéro 400 757 621 RCS GRASSE, est devenue Associée unique de la Société SCI FREGATE, susvisée. En application de l’Article 1844-5 al 3 du Code Civil, l’Associée unique a décidé, le 29.10.2015, de procéder à la dissolution sans liquidation de ladite SCI. Il est, en conséquence, mis un terme au mandat de Gérant Associé de la Société EIFFAGE IMMOBILIER AZUR, qui devient Mandataire ad’hoc, aux fins d’accomplir l’ensemble des formalités. Conformément à l’Article R 236-8 du Code de Commerce, les créanciers de la Société SCI FREGATE peuvent faire opposition à la dissolution à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE. La Société sera radiée du RCS de GRASSE. Pour avis 153409

Maître Charles ABECASSIS Avocat au Barreau de Nice 40, Boulevard Victor Hugo, 06000 NICE Suivant acte SSP en date à NICE du 22/10/2015, enregistré au POLE ENREGISTREMENT DE NICE, le 02/11/2015, Bordereau n°2015/2471, Case n°1, la Société FAMILLE ANGELLA - Capital : 1.000 €, RCS NICE 520 762 907 - Siège : 112, Avenue Ste Marguerite 06200 NICE, a cédé à la Société ARTHUR - Capital : 5.000€, en cours d’immatriculation - Siège : 112, Avenue Ste Marguerite 06200 NICE, un fonds de commerce de « Vente à emporter et livraisons de pizzas, poulet et boissons », exploité 112, Avenue Ste Marguerite 06200 NICE, moyennant le prix de 90.000 € représentant le corporel et l’incorporel. La propriété et la jouissance ont été fixées au 22/10/2015. Les oppositions s’il y a lieu seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au Cabinet de Maître Charles ABECASSIS Avocat demeurant 40, Bd Victor Hugo 06000 NICE. Pour avis. 153407

SCP LORRAIN / CARRILLO Avocats au Barreau de GRASSE 7 rue Teisseire, 06400 CANNES Tél : 04 93 38 99 28 - Fax : 04 93 39 86 94 L’AGO & E du 30.06.2015 de la SAS STE DE SAUVEGARDE DEFENSE ET DEVELOPPEMENT DES CINEMAS DE CANNES au capital de 38.000 € - Siège social 5/7 rue de la Pompe à CANNES (06400) - RCS CANNES B 504 179 938 a pris acte de la nomination de la SOCIé Té PROVENCE MEDITERRANEE AUDIT – 15 rue A. Cieusa – 13007 MARSEILLE en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Jean AYEL dont le mandat est arrivé à échéance.

Notaires 06740 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE Aux termes d'un acte reçu par Maître Serge GRANATA GOLDMAN Notaire sus-nommé, 27 Octobre 2015, Monsieur Michel André COLOMBEL, retraité, et Madame Claudine Andrée MARCHAND, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à VENCE (Alpes Maritimes) 1858 Chemin du Pioulier, mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée à la Mairie de PARIS (4ème arrondissement) le 27 Juin 1970, ont adopté le régime de la communauté universelle tel que prévu à l’Article 1526 du Code Civil. En conséquence, la communauté comprendra tous les biens, meubles et immeubles, qui appartiennent aux époux à ce jour, quelque en soit l’origine, ainsi que ceux qu'ils acquerront dans le futur, ensemble ou séparément, ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par successions, donations, legs ou autrement, à moins que le donateur ou le testateur n’ait stipulé le contraire. En cas de dissolution de la communauté par le décès d’un des époux, il est prévu au contrat une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions, s'il y a lieu, devront être adressées dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier, à Maître Serge GRANATA GOLDMAN, Notaire susnommé. Pour avis et mention. Serge GRANATA GOLDMAN. 153405

FICETEX SELARL AVOCATS AU BARREAU DE NICE 4, rue Kosma, 06000 NICE

SARL CASERFI Au capital de 3.000 € Siège social : 13, Cours Saleya 06000 NICE 497 845 602 RCS NICE

TRANSFORMATION EN SAS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre a décidé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiées à compter de ce jour. Elle a nommé Monsieur Philippe CANNATELLA, demeurant à NICE (06000), 1, rue Léopold II Villa Madeleine, en qualité de Président, avec les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société. La SA FIDUCIAIRE DE COMMISSARIAT ET D'AUDIT, dont le siège est sis 19, rue Alphonse 1er - Immeuble Les Mimosas à NICE (06200) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Jean-Claude MOREL, NICE - 19 rue Alphonse 1er à NICE (06200) a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. P/ Le Président.

SAS au capital de 40.000 euros Porté à 1.340.000 e 609 route de la Roquette, Lot 621 06250 MOUGINS RCS CANNES 788 671 600

AUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes du Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 3 août 2015, enregistré à GRASSE le 27 octobre 2015, Bord 2015/632, Case n°7, il apparaît notamment que les Associés de la Société par actions simplifiée « VALIBOX» au capital de 40.000 €, dont le siège social est à 06250 MOUGINS, 609 route de la Roquette, lot 621, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 788 671 600,ont décidé de porter le capital social de 40.000 € 1.340.000 € au moyen de l’incorporation d’une somme de 1.300.000 € prélevée sur compte courant d’associé et création de 3.250 actions nouvelles de 400 € chacune au nominal. Les statuts de la Société ont été modifiés en conséquence. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES. 153425

AVIS DE CONSTITUTION : Suivant acte SSP en date du 31/10/15 , Il a été constitué une Société par actions simplifiée dont les caractéristiques sont les suivantes : FORME : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée de Masseurs- Kinésithérapeutes. DENOMINATION SOCIALE : SELASU DANIEL FAVRE SIGLE : SELASU DANIEL FAVRE CAPITAL : 2.000 Euros SIEGE SOCIAL : Villa les Pins, 55 Route de Cannes06160 JUAN LES PINS OBJET SOCIAL : Exercice de la Profession de Masseur-Kinésithérapeute ; Exercice de la Profession d’Ostéopathe PRESIDENT : Mr Daniel FAVRE, Villa les Pins, 55 avenue de Cannes - 06160 JUAN LES PINS. TRANSMISSIONS DES ACTIONS : Librement transmissibles au profit d’une personne justifiant de sa capacité d’exercer et selon les conditions énoncées à l’Article 8 des statuts. CONDITIONS D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES : Seuls les Associés professionnels ont le droit de vote. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE : Le Droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la qualité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix ; DUREE : 99 années à compter de son RCS. IMMATRICULATION : Au RCS d’ANTIBES. Pour avis. 153419

SARL “ MERLIN ” SARL en liquidation Au Capital de 8.000 Euros Siège social : 158 Avenue Michel Jourdan 06150 CANNES LA BOCCA RCS CANNES : 479.841.827 Selon une Assemblée Extraordinaire du 16 Octobre 2015, la collectivité des Associés a approuvé le bilan et les comptes de liquidation, a donné quitus au Liquidateur et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à effet de ce même jour. Avec le dépôt des comptes, la Société fera l'objet d'une radiation au R.C.S.de CANNES. Pour avis, Le Liquidateur.

20 les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015

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SASU AZUR AUDIT ZEPHIR CONSULTING - Suivant acte Sous Seing Privé en date du 10/09/2015, il a été constitué une SASU : Capital : 500 € - Siege social : 434 chemin des Bassins 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE - Objet : Commissariat aux Comptes, audit et tout autre service associé - Clause agrément : à l'exception des cessions ou transmission entre Associé qui sont libres, toute autre mutation est soumise à agrément préalable des Associés par décision collective à la majorité des 3/4 - Admission aux Assemblées : Tout Associé a accès aux Assemblées et chaque action donne droit à une voix - Présidence : Cécile DURAND, née le 22/07/1971 à PONT-àMOUSSON demeurant 434 chemin des Bassins, 06530 SAINT-CéZAIRE-SUR-SIAGNE - Pas de Commissaire aux Comptes - Immatriculation : RCS GRASSE 153401

GéRANCE-MANDAT Aux termes d’un acte Sous Seing Privé en date du 19 octobre 2015 à AUBIERE, la Société BESSON CHAUSSURES, SAS au capital de 19.932.360 euros, dont le siège social est 1 rue des Frères Montgolfier 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 304 318 454, exploitant le fonds de commerce d’articles chaussants sis 119 route de la Paoute 06 130 GRASSE, a donné ledit fonds en gérance-mandat au sens des dispositions des Articles L.146-1 à 146-4 du Code de Commerce à : L’EURL VICELTEAUX au capital de 1.000 €uros, dont le siège social est : ZC Avignon Sud N485, Avenue Pierre Bérégovoy, 84140 MONTFAVET immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° B 750 900 532. En vertu dudit mandat de gestion, la Société VICELTEAUX exploitera le fonds de commerce en qualité de Gérant mandataire à compter du 26 octobre 2015 et jusqu’au 26 décembre 2015 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par LRAR un mois avant la date effective de résiliation du contrat. Pour avis et insertion.

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AVIS DE CONSTITUTION

COSMETIQUE BEAUTE DISTRIBUTION FRANCE

Suivant acte authentique reçu par Me BOUYSSOU, Notaire à CANNES (06400), le 21/10/2015, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société Civile Immobilière. Dénomination : CRISTOLINE. Siège : 181, avenue de Grasse - 06400 CANNES. Objet : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location, la mise à disposition gracieuse au profit de l’un ou plusieurs de ses Associés et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter du jour de l'immatriculation au RCS de CANNES. Capital : 2.000 €, apport en numéraire. Gérance : M. Christophe MALLET demeurant : 2 avenue du Courbey - 33138 LANTON. Cessions de parts : Toutes les cessions de parts sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des Associés. Pour avis, le Notaire.

JURISTES ASSOCIES

Aux termes d'un ASSP en date du 14/10/2015 à NICE, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : SAS Dénomination sociale : LUME Siège social : 11 Boulevard Carabacel 06000 NICE Objet social : L’exécution de prestations d’exploitation, de travaux ou de maintenance de l’ensemble du mobilier urbain extérieur, d’une collectivité publique ou d’une structure privée, alimenté en électricité et plus particulièrement les installations d’éclairage public, les installations de signalisation, de vidéosurveillance, de contrôle du stationnement, de la fluidité de la circulation ; Tous travaux de génie civil ou dits de « VRD » directement ou indirectement liés aux opérations listées ci-dessus. Fourniture, pose et dépose des décorations de Noël dans les Communes. Fourniture, pose, dépose d’équipements permettant de faire des spectacles faisant intervenir la lumière. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la Société au RCS de NICE Capital social : 60.000 euros Transmission des actions : La cession des actions à un tiers est soumise à l’agrément préalable des Associés. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Président : Eric GAUTIER, 6 rue Bonaparte 06300 NICE Directeur Général : MANAGEMENT DEVELOPPEMENT ET STRATEGIE D'ENTREPRISE sise au 11 Boulevard Carabacel 06300 NICE Commissaires aux Comptes : Titulaire : M. Volkan AY 12 Avenue Roland Corrao 13700 MARIGNANE Suppléant : M. Massar YASSINE 210 rue Frédéric Joliot ZA des Milles 13852 AIX EN PROVENCE CEDEX 3. Pour avis. 153397

Société d'Avocats 67 Bd du Point du Jour 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

RECTIFICATIF Dans l'annonce parue le 1er octobre 2015 et concernant la Société "COTE DU NORD OUEST" il fallait lire : "Société à Responsabilité Limitée en liquidation". 153388

AUDIT CONSEIL & REVISION MEDITERRANEE Sigle : AC&R Méditerranée SARL au capital de 1.500 € Siège social : 35 rue Pastorelli 06000 NICE 518 171 434 RCS NICE Suivant Procès-Verbal en date du 30 octobre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire a nommé en qualité de Gérant, à compter du 30 octobre 2015 : M. Sarkis CANLI, demeurant 73 Bd Herriot 06200 NICE en remplacement de M. Marc SMITH. Le Représentant Légal.

SARL à Associé unique au capital de 507.800 E Siège social : 455, Promenade des Anglais L'Arenas Nice Premier 06200 NICE 501 980 593 R.C.S. NICE Suivant Procès-Verbal en date du 15 octobre 2015, l'Associé unique a : - Décidé de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Etant précisé que cette transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau et que les fonctions de Gérant exercées par Monsieur Tamim BRAHIMI EL MILI ont pris fin automatiquement du fait de la transformation. - Nommé Monsieur Tamim BRAHIMI EL MILI en qualité de Président de la Société. - Confirmé que les fonctions de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, se poursuivront jusqu'au terme de leur mandat. - Décidé de modifier l'Article 2 - Objet des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante : Article 2 - Objet : La Société a pour objet en France et à l'étranger : - La mise en valeur de licences exclusives de distribution dans les territoires concédés de produits cosmétiques et de maquillage de marques et d'accessoires ; - La promotion, la vente, et la distribution de produits cosmétiques et de maquillage de marques et d'accessoires ; toutes prestations liées à la promotion sur lieux de vente, animation commerciale, création de concepts marketing, conseil et formation en vue de l'animation sur lieux de vente ; toutes prestations d'étude, de programmation, d'organisation et de réalisation de campagnes promotionnelles ou commerciales, sur tous types de circuits de distribution, supers, hypers, parfumeries... Les statuts ont, en conséquence, été modifiés. Mentions seront portées au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE. Le Président 153396

SARL à Associé unique GRILL & DINER Siège : 1 Descente du Marché 06300 NICE Capital : 1.000,00 e - RCS de NICE N°801 068 099. Aux termes d'une AGE du 29/10/2015, la Société a désormais : Pour dénomination sociale : « BURGER STORE » Pour enseigne : « BURGER STORE » Et pour nom commercial : « BURGER STORE » à compter du 29/10/2015. L'Article 3 des statuts a été modifié en conséquence Modification sera faite au RCS de NICE. 153433

TCL 2013 - SARL au capital de 1.000 € 39, Rue Châteauneuf – 06000 NICE -N° 790 833 941 RCS NICE - Par AGE du 02/11/2015, il a été décidé à compter de cette date : De nommer M. Aurélien THIEBAUT, demeurant 2, Rue de Gilette – Résidence Utopia, 06300 NICE, à la fonction de Gérant et pour une durée indéterminée en remplacement de M. Tahar ZORMATI. Modifié les Articles 7 et 16 des statuts.

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SCI L.T.P SCI au capital de 100,00 Euros 6 rue Fournier Lacharmie 24000 PERIGUEUX 481 368 652 R.C.S. Pé RIGUEUX Par décision en date du 29/10/2015 il a été décidé de transférer le siège social de la Société au 286 chemin de la Ginestière, Lotissement Pré St Antoine, 06200 NICE à compter du 29/10/2015. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : Constitution d'un patrimoine immobilier par la construction ou achat d'immeuble, gestion de ce patrimoine ou vente ponctuelle Durée : 99 ans Gérance : Madame Laetitia TALLET, demeurant 286 chemin de la Ginestière, 06200 NICE La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de PéRIGUEUX 153439

SARL CABINET CIRILLO SARL en liquidation au capital de 1.000 € Siège social : 65 Porte de France 06500 MENTON 791 061 682 R.C.S. NICE Suivant Procès-Verbal en date du 29 septembre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire a : - Décidé la dissolution anticipée de la Société. - Nommé en qualité de Liquidateur : Mme Marie Laure PITTAVINO, demeurant 65 Porte de France 06500 MENTON - Fixé le siège de la Liquidation au 65 Porte de France 06500 MENTON, adresse de correspondance où doivent être notifiés tous les actes et documents concernant la liquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE. Le Liquidateur.

Société d’ Avocats 16, avenue Mirabeau, 06000 NICE

RACING AUTO DEPANNAGES SAS en liquidation au capital de 37 000 euros Siège social : 217 route de Grenoble, 06200 NICE 325.993.871 RCS NICE Aux termes d'une décision en date du 2 octobre 2015, l'Associé unique a décidé, à compter du même jour : Le transfert du siège social de 06200 NICE, 217 route de Grenoble, à 06000 NICE, 9 Corniche Bellevue, Les Terrasses de Bellevue, La dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Monsieur Alain SIMONNET, Associé unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé à 06000 NICE, 9 Corniche Bellevue, Les Terrasses de Bellevue. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 153415

BONNET & ARISTOTE AVOCATS

Droit Fiscal et Droit des Sociétés 8 av. du 8 Mai 1945, 64116 BAYONNE CEDEX - 8 rue Faraday, 64140 BILLERE

« VIA AURELIA »

SARL au capital social de 10.000 E Siège social : Le Louvre 13 rue Alphonse Karr, 06000 NICE RCS NICE 537 816 377 Suivant délibération de l'Assemblée Générale du 30/06/2015, les Associés statuant dans la cadre des dispositions de l'Article L 223.42 du Code du Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la Société. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE Pour avis, le Représentant Légal. 153417

EUROP TS SARL au capital de 10.000 E Siège social : 2000 Route des Lucioles Les Algorithmes- Aristote A 06410 BIOT 793 217 399 R.C.S. ANTIBES Suivant Procès-Verbal en date du 16 octobre 2015, l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant en application de l'Article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société. Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES. Pour avis. 153412

RECTIFICATIF à l'annonce 153331 parue le 29/10/2015 dans le présent journal : Il fallait lire "dissolution à compter du 01/10/15."

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SOFFAL

SOCIETE CIVILE PARTICULIERE YVON BOIX ET PIERRE-YVES DERASSE

CENTAUR HOLDING FRANCE 1

Société Juridique et Fiscale Franco-Allemande Société d’Avocats Inscrite au Barreau de PARIS 153 boulevard Haussmann 75008 PARIS

ALMO NATURE FRANCE SARL au capital de 25.000 euros Siège social : 35 Rue Pastorelli 06000 NICE 490 361 417 RCS NICE Aux termes de l’AGE du 30/10/2015, il a été décidé de transférer le siège social au 153 boulevard Haussmann 75008 PARIS, et ce à compter du 01/11/2015. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La Société sera radiée du RCS de NICE et elle fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au RCS de PARIS. 153429

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES RESIDENCES DU PORT DE MANDELIEU LA NAPOULE Société Civile en liquidation Au capital de 1.524 € Siège de Liquidation : 369/371 Promenade des Anglais Le Crystal Palace 06200 NICE 443 825 690 RCS NICE Suivant Procès-Verbal en date du 30.10.2015, l’Assemblée Générale de Clôture de liquidation constate que les opérations de liquidation sont closes, donne quitus de sa gestion au Liquidateur et prononce la clôture de liquidation, à compter de ce jour. La Société sera radiée auprès du RCS de NICE. Le Liquidateur. 153442

AVIS DE CONSTITUTION : Suivant acte SSP en date du 22/10/15, il a été constitué la Société suivante : Dénomination : PACA NETTOYAGE Forme : SASU Capital : 500 € Objet : Tous travaux d'entretien et de nettoyage Siège social : 60 Avenue de Nice 06800 CAGNES SUR MER Président : Mr VIART Philippe domicilié 3 Avenue de Grasse 06800 CAGNES SUR MER Admission aux Assemblées et participations aux décisions : Tout Associé peut participer aux décisions collectives Droit de vote : Une action donne droit à une voix. Transmission d'actions à un tiers est soumise à l'agrément de la collectivité des Associés Durée : 99 ans Immatriculation : RCS d'ANTIBES. Pour avis. 153422

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL - SAS FONCIERE VIMONT Au capital de 1.000 Euros. Siège social : 37/41 boulevard Dubouchage, 06000 NICE. RCS NICE 807 609 854. Suite à l'AG du 07/07/2015, il a été procédé aux modifications suivantes : Anciennes mentions : Président : Claude WEIS, 115 rue Marius Jouve, 84330 LE BARROUX. Siège social : 37/41 boulevard Dubouchage, 06000 NICE. Nouvelle mentions : Président : Jean Louis BREYER, 11 boulevard Maeterlinck, 06300 NICE. Siège social : 11 boulevard Maeterlinck, 06300 NICE, avec effet au 07/07/15. Modification sera faite auprès du RCS de NICE. Pour avis.

Société civile Au capital de 304.90 euros Siège social : 1, avenue des Hellènes 06310 BEAULIEU SUR MER R.C.S. NICE D 443 923 172 2002 D 01303 SIRET 443 923 172 00011 – APE 6820A

AVIS DE DISSOLUTION ANTICIPEE L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 septembre 2015, Et enregistré au POLE ENREGISTREMENT DE NICE le 27 Octobre 2015 Bordereau n°2015/2 414 Case n°26 Ext 9159, A décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour 30 septembre 2015 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée. Elle a nommé comme Liquidateur Monsieur Pierre-Yves DERASSE, ancien Gérant, demeurant 26 avenue Saint François de Paule 06300 NICE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l'actif, acquitter le passif, et l'a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation est fixé 26 rue Saint François de Paule 06300 NICE, domicile du Liquidateur. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis. Le Liquidateur.

SAS au capital social de 53.518.000 € Siège social : 2, Route de la Brague, Lotissement du domaine de la Brague, 06600 ANTIBES 499 194 074 RCS ANTIBES Par décisions en date du 3 novembre 2015, l'Associé unique a nommé, pour une durée indéterminée, avec effet immédiat, Monsieur Jesus FERNANDEZ MORAN, demeurant calle Encinar 135 las Rozas, 28290 MADRID (Espagne) en qualité de Directeur Général, en remplacement de Monsieur Bernard GIAMPAOLO, démissionnaire.

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MARINELAND RESORT SAS SAS au capital de 4.000.000 euros Siège social : 2, Route de la Brague Lotissement du Domaine de la Brague, 06600 ANTIBES 800 828 816 RCS ANTIBES Par décisions en date du 3 novembre 2015, l’Associé unique a pris acte de la démission de Monsieur Bernard GIAMPAOLO de ses fonctions de Directeur Général de la Société, avec effet immédiat. 153435

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL : SARL RIVIERA ZINGUERIE, au capital de 21.000 Euros. Siège social : 976 chemin du Gheit, 06390 CONTES. RCS de NICE n° 513 229 419. Suite à l'AGE en date du 03/11/15, il a été décidé de transférer le siège social du 976 chemin du Gheit, 06390 CONTES au 9 rue François Massé, 06300 NICE, avec effet au 03/11/15. Modification sera faite auprès du RCS de NICE. Pour avis.

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DUNIA DECORS, SARL au capital de 11.000 €. Siège social : 54 rue Beaumont, 06300 NICE. 793 609 397 00013 RCS NICE. Aux termes de la décision de l'Associé unique du 15 septembre 2015, il résulte que : Le siège social a été transféré au 113 rue de Roquebillière, 06300 NICE, à compter du 15 septembre 2015. L'Article "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de NICE. Pour avis.

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TRAVELPARKS SAS au capital social de 37.000 € Siège social : 2, Route de la Brague, Lotissement du Domaine de la Brague, 06600 ANTIBES 498 693 159 RCS ANTIBES Par décisions en date du 3 novembre 2015, l'Associé unique a nommé, pour une durée indéterminée, avec effet immédiat, Monsieur Urko PUGA GARCIA, demeurant 2, calle Francisco José Arroyo, 28042 MADRID, Espagne en qualité de Président, en remplacement de Monsieur Bernard GIAMPAOLO, démissionnaire.

Toutes les ventes aux enchères immobilières des Alpes-Maritimes sont présentes sur le site internet :

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GREFFE Du tRIBuNAL DE COMMERCE DE NICE OuVERtuRE DE LIquIDAtION juDICIAIRE

OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les déclarations de créances sont à déposer au Liquidateur dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Jugement du 9 juillet 2015

Jugement du 9 juillet 2015

GR/3689 - LACHE WILMART Estelle 244 Av de Fabron 06200 NICE. Liquidateur Me Jean-Marie Taddei. GR/3690 - FAKKAR Mustapha - 12 Rue Dominique Paez 06200 NICE. Liquidateur Me Jean Patrick Funel. GR/3695 - ARTISTIC EVENT - SARL à Associé unique - Sigle : ARTISTIC EVENT 231 Av Ste-Marguerite 06200 NICE - 752 712 042 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier. GR/3697 - DANI BAT - SARL - 13 Rue de Orestis 06300 NICE - 533 527 933 RCS NICE. Liquidateur Me Stéphanie Bienfait. GR/3699 - GRAIET - SARL - 121 Bd Gambetta 06000 NICE - 498 945 831 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier. GR/3700 - PIZZA A FLOTS - SARL à Associé unique - 7 Av St-Augustin 06200 NICE - 448 779 439 RCS NICE. Liquidateur Me Marie Sophie Pellier.

GR/3692 - AP - SARL à Associé unique 229 Av de la Californie 06200 NICE - 791 192 685 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Jean-Marie Taddei. GR/3693 - PLATEFORME DE L'OCCASION - SARL - 18 Ch des Chênes Blanc 06300 NICE - 790 229 736 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Jean-Marie Taddei. GR/3694 - MED ASSURANCES - SARL 61 Av Georges Clémenceau 06000 NICE 789 611 993 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Jean Patrick Funel. GR/3696 - HOLDING MARCACHI - SARL - Rte de Laghet 06340 LA TRINITÉ - 752 297 986 RCS NICE. Administrateur Me Huertas Xavier. Mandataire judiciaire Me Marie Sophie Pellier. GR/3698 - AZUR RENOVATION BATIMENT SERVICES - SARL à capital variable - 80 Bd de la Madeleine 06000 NICE - 511 306 482 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Stéphanie Bienfait. GR/3701 - INSTALLATION MAINTENANCE SERVICES - SARL - 50 Av St-Augustin 06200 NICE - 441 127 677 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Stéphanie Bienfait.

OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC. Jugement du 9 juillet 2015 GR/3691 - PAIN ET CROISSANTS - SAS - 455 Pde des Anglais - C/o Regus 06200 NICE - 533 240 024 RCS NICE. Mandataire judiciaire Me Stephanie Bienfait. GR/3702 - LE MAJESTIC - SARL - 17 Av Notre Dame 06000 NICE - 425 104 213 RCS NICE. Administrateur Me Huertas Xavier. Mandataire Me Marie Sophie Pellier. GR/3703 - LA VERSAILLAISE - SARL à Associé unique - Rte de Laghet 06340 LA TRINITÉ - 404 837 221 RCS NICE. Administrateur Me Huertas Xavier. Mandataire judiciaire Me Marie Sophie Pellier.

Jugement du 7 mai 2015 GR/3704 - VIEW STAR ROQUEBRUNE SAS - 1551 Rte de la Turbie 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 419 496 435 RCS NICE. Administrateur Me Ezavin Pierre Louis. Mandataire judiciaire Me Stéphanie Bienfait. AUTRE JUGEMENT, DÉPÔT, ORDONNANCE Jugement du 3 mars 2015 GR/3705 - LA DELICIEUSE - SARL - 20 Av Borriglione 06100 NICE - 527 918 031 RCS NICE. Administrateur judiciaire Me Nathalie THOMAS.

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TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : Forme : Société Civile Dénomination sociale : SCI MARINE Capital : 22.500 € Siège social : Le Mas D’Aqui, Impasse Camatte,138 F Chemin des Cabots, BIOT 06410. Immatriculation au RCS d’ANTIBES N° 440 416 246. Selon AGE du 20 Octobre 2015, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 20 Octobre 2015 de : Le Mas D’AquiImpasse Camatte - 138F Chemin des Cabots BIOT- 06410 à Villa Les Pins -55 Avenue de Cannes-06160 JUAN LES PINS. Et de modifier en conséquence l’Article 3 des Statuts. Modification sera faite au RCS d'ANTIBES. Modification de l’adresse personnelle du Gérant qui est maintenant : Villa les Pins, 55 Avenue de Cannes - 06160 JUAN LES PINS. Pour avis

SCI LES TERRASSES DU RIVIERA 6 avenue Darié la Madone 06230-VILLEFRANCHE SUR MER RCS NICE 398 693 630

PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIÉTÉ Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2003, les Associés ont décidé de proroger au 31 décembre 2018 le terme de la durée de la Société. L’Article 2 des statuts a été modifié en conséquence par ajout. Le terme de la durée de la Société est fixé au 31 décembre 2018 Pour avis. Le Gérant.

SERVICE DES DOMAINES NOMINAtION D’uN CuRAtEuR à SuCCESSION VACANtE 153389 - Par décision du TGI de GRASSE en date du 15/10/2015, le Directeur Départemental des Finances Publiques des AlpesMaritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de M. CANTO Jean-Jacques, Pierre, Vincent, né le 01/03/1941 à CANNES, domicilié à CANNES, 5 Bd Alexandre Lacour décédé le 30/09/2013 à MOUGINS. Réf. : 5732 SV 06 BE. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus. 153390 - Par décision du TGI de NICE en date du 23/07/2015, le Directeur Départemental des Finances Publiques des AlpesMaritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de Mme PLANEILLES Marcelle, née le 17/04/1916 à PARIS (6ème), domiciliée à TOURRETTE LEVENS (06), décédée le 18/05/2014 à TOURETTE LEVENS (06). Réf. : 5633 SV 06. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus 153440 - Par décision du TGI de NICE en date du 15 Novembre 2013, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de M. DERCY Julien, né le 15 octobre 1936 à PECS (Hongrie), domiciliée à NICE, 06000, 2 Voie Romaine, décédé le 11 Avril 2013 à NICE, Réf : GPP - 5376 SV /06- FR. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus. 153448 - Par décision du TGI de GRASSE en date du 26/10/2015, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-

Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, a été nommé curateur de la succession de M. FERRUA Mauro, né le 25/11/1959 à TURIN, domicilié à VILLENEUVE LOUBET, 59 avenue du Logis de Bonneau décédé le 15/03/2013 à TURIN Réf : 5739 SV 06 BE. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-dessus REDDItION DE COMptE 153431 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de Melle MANINI Annie Martine Alexandra, décédée le 23/01/2013 à NICE a déposé le compte de succession au TGI de NICE le 26/10/2015. Réf : 4690 SV 06 BE. 153432 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de M. REGGIDORI Quinto, décédé le 15/01/2011 à NICE a déposé le compte de succession au TGI de NICE le 26/10/2015. Réf : 4509 SV 06 BE. 153450 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de M. GREC Marius François, décédé le 28/07/2007 à NICE a déposé le compte de succession au TGI de NICE le 02/11/2015. Réf : 4200 SV 06 BE 153451 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1, curateur de la succession de Melle HERGOTTE Jacqueline Henriette Augustine, décédée le 03/03/2013 à SAINT LAURENT DU VAR a déposé le compte de succession au TGI de GRASSE le 04/11/2015. Réf : 4977 SV 06 BE

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LES

PETITES AFFICHES

SCI « LES TERRASSES DU RIVIERA »

DES ALPES-MARITIMES

6 avenue Darié la Madone 06230 VILLEFRANCHE SUR MER RCS NICE : 398 693 630 Au capital de 1524,49 euros

Société Nouvelle des Petites Affiches

AVIS DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juillet 2015, les Associés se sont prononcés sur la dissolution et la liquidation de la Société A cet effet, ils ont nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Claude LEMAL demeurant 26 avenue Cochrane à MENTON La correspondance devra être adressée à cette adresse, lieu de la liquidation. Pour avis.

des Alpes-Maritimes

R.C. NICE 957 808 306 B - ISSN 1268 - 4031 Siège social, administration, rédaction, publicité : Place du Palais 17, rue Alexandre-Mari, 06300 NICE

Tél. 04 93 80 72 72 - Fax 04 93 80 73 00 E-MAIL : annonces@petitesaffiches.fr site internet : www.petites-affiches.fr

Directeur de la publication : J.-M. CIAIS

Commission paritaire n° 07 18 I 79 757

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La décision du 16/10/2015 prenant effet audit jour de l’Actionnaire unique de la SAS CABINET AS IMMOBILIER au capital de 64.150 € immatriculée 511 303 232 RCS NICE ayant siège à NICE (06300) 7 rue de la Providence C/° Mme Atika SACI (ancienne mention) justifie la publication de la nouvelle mention suivante : Siège : NICE (06300) 11 rue Barbéris C/° Mme Atika SACI.

ABONNEMENT 1 AN : 38 E�T.T.C. Ets CIAIS SARL imprimeurs-créateurs 4, av. Estienne d'Orves - 06000 NICE Tél. 04 93 97 40 00

DÉPÔT LÉGAL NOVEMBRE 2015

les petites affiches des alpes-maritimes du 30 octobre au 05 novembre 2015 23