FICHE 6 : LES PRINCIPES DE COMPUTATION DES SEUILS ET D’ALLOTISSEMENT

FICHE 6 : LES PRINCIPES DE COMPUTATION DES SEUILS ET D’ALLOTISSEMENT

1. LE PRINCIPE D’ALLOTISSEMENT : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les marchés publics doivent être divisés en lot homogène (c’est-à-dire le même objet, prestations, domaines, produits, travaux) pour permettre l’accès à la commande publique pour des TPE /PME.

2 LA DEROGATION A L’ALLOTISSEMENT :

Il existe une dérogation possible de marché non alloti relative aux dispositions L.2113-110 et L.2113-11CCP, l’acheteur pourra passer ce marché sans allotir s’il répond à l’une des dispositions suivantes :

Si l’objet du marché ne permet pas d’identifier les prestations distinctes. Lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation et de pilotage et de coordination. Lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence. Lorsque la dévolution risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations.

3 LA PRATIQUE DES PETITS LOTS :

Il existe 1 dérogation au principe de l’atteinte des seuils européens et le passage du marché en procédures formalisée. Elle permet à l’acheteur de passer certains lots en MAPA alors même que l’évaluation financière du marché initial est supérieure aux seuils européens.

1. Lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à :  80 000 € HT pour les fournitures et les services ou  1 million € HT pour des travaux.

2. Lorsque le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché initial.

2. LES PRATIQUES ILLEGALES

La pratique dite du saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.

La computation des seuils marché par marché ou procédure par procédure est interdite.

L'acheteur estime le montant de son besoin en quantité ou montant financier sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

3. COMMENT FAIRE ?

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

CATÉGORIES METHODOLOGIE

POUR LES FOURNITURES ET SERVICES

des services considérés comme homogènes qui est prise en compte,

-soit parce qu'ils ont caractéristique propre.

C'est la valeur totale des fournitures et

une

-soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

POUR UN MARCHE DE TRAVAUX

Le montant du marché DOIT prendre en compte :

-la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (quipeut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs

par l'acheteur.