Mon Procès A (1830, Louis de Potter)

PROCÈS

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DÉFENSEURS :

Me VAN MEENEN

ET

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SYLVAIN VAN DE WEYER ,

AVOCATS A LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE , A BRUXELLES.

BRUXELLES .

DE L'IMPRIMERIE DE J. J. J. COCHE-MOMMENS , RUE DES GRANDS- CARMES. 1829.

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DH 641

PROCES

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AUDIENCE DU 19 DÉCEMBRE 1828.

PRÉSIDENCE DE M. DE KERSMAEKER.

L'audience commence vers neuf heures et demie. Le public n'a pas encore obtenu l'entrée de l'audience. M. De Potter , que quatre soldats de la maréchaussée accompagnent , est sur le banc des accusés. Il n'a pas été permis à l'honorable écri vain de se rendre à pied de la prison au palais de justice.

On l'a obligé de monter en voiture , quelques protestations qu'il fit contre cette obligation qu'on lui imposait. Le pré sident interroge l'accusé , selon ce que prescrit la loi. M. De Potter prie la cour de lui permettre de proposer quelques de mandes préalables à sa défense au fond. Il s'exprime en fran çais.

Avant qu'il soit passé outre , j'ai trois demandes à faire à la Cour.

La première qu'elle veuille ordonner , ou du moins permet tre que l'examen et les débats aient lieu en langue française. Cette langue est la seule de celles qui me sont communes avec la Cour,que je comprenne facilement , et dont l'usage me soit assez familier pour que j'y puisse proposer et suivre ma défense.

La seconde , c'est que la Cour me fasse jouir de la garantie de la pleine et entière publicité de l'audience et de l'épreuve du jury , telles qu'elles sont établies par notre code d'instruction criminelle , et maintenues par l'article 2 additionnel à la loi fon damentale.

La troisième , c'est que la Cour ordonne que la partie de l'acte d'accusation qui concerne le Courrier des Pays-Bas , et qui I 1

(2 )

par conséquent m'est absolument étrangère , ne soit ni lue ni prise en considération.

Je sais que ces demandes ne sont point d'usage ordinaire ; mais comme je les crois fondées , et que mes défenseurs partagent à cet égard mon opinion , je les fais , non-seulement pour con server un droit , mais pour remplir un devoir.

Ce serait méconnaître et calomnier mes intentions , que dat tribuer ces demandes , soit à quelque défiance envers les mem bres composant la Cour, soit au désir de me singulariser , soit même à l'envie de faire ici montre de courage. Je déclare et pro teste formellement que ma démarche ne m'est dictée que par la conviction où je suis , et où sont aussi mes défenseurs , que les garanties que je réclame me sont dues et appartiennent à tous les Belges , et par le devoir que m'impose une position qui n'est pas de mon choix , de ne point donner , par mon silence , une espèce de sanction à des usages que je crois attentatoires à nos droits les plus sacrés .

Je prie mes défenseurs de vouloir appuyer mes demandes des moyens que les lois et la science leur fournissent , et d'en faire l'objet de conclusions formelles et pertinentes.

M. De Dryver , remplissant les fonctions du ministère public , prend la parole pour répondre à ces demandes , et fait observer que l'arrêté royal s'oppose à l'usage de la langue française .

M. De Potter d'ailleurs sait le flamand , puisqu'il est né à Bruges.

Quant à la publicité , M. De Dryver invoque encore l'arrêté sur la matière. Pour ce qui regarde le jury , la Cour , dit le ministère public , n'est pas législatrice et ne peut rétablir ce qui a été aboli ; l'accusé a sans doute peu de connaissance de la législation qui nous régit , puisqu'il élève de semblables questions .

Me Van Meenen a cependant la parole pour développer ce qui fait le fondement des demandes de l'accusé. M. le président l'ar rête dès le commencement et dit : « Comment peut- on encore

venir proposer à la Cour des choses si souvent jugées ? » Me Van Meenen répond qu'il croit de son devoir de défendre l'accusé , comme lui et l'accusé jugent indispensable de le faire pour la cause ; que d'ailleurs il plaide des moyens qui sont pour lui de conviction , et qu'il tient à se justifier lui- même devant la Cour de les employer .

( 3 ) Il conserve la parole toujours avant que l'audience ne fût ren due publique pour développer ses moyens à l'appui des trois de mandes préliminaires faites par l'accusé ; il dit d'abord que les , demandes ont un triple objet . 1º La langue dans laquelle il se rait procédé ; 2º le mode de procédure ; 3° l'objet du procès.

Sur le premier point , Me Van Meenen s'attache à déve lopper les motifs consignés dans les conclusions suivantes . Il s'attache surtout à montrer que si le gouvernement français a été injuste en rendant l'emploi de la langue française exclu sif , il ne le serait pas moins maintenant d'exclure l'emploi de cette dernière , surtout de la défense et au criminel ; que le re tour au droit commun et antérieur , à l'égard du flamand , në reut emporter l'exclusion du français ; que le supposer , comme on le fait communément , c'est violer l'art. 4. de la loi fonda mentale qui garantit à tout individu qui se trouve sur le ter ritoire du royaume la même protection dans sa personne et ses biens ; l'art. 6 qui ne soumet l'exercice des droits civils qu'à la loi ; l'art . 11 qui déclaré toute personne également admissible aux emplois ; l'art . 164 qui garantit à chaque habitant la pos session et la jouissance de ses propriétés , propriétés parmi les quelles , après la faculté de penser et les organes des sens , le lan gage est la plus précieuse , comme le moyen sans lequel on ne peut en acquérir ni en conserver d'autres ; qu'en tout cas , une pareille exclusion , si elle était même possible , ne pourrait être l'œuvre que de la loi (art . 4 , 105 , 163 , L. F. ) ; que l'arrêté du 15 septembre 1819 ne pouvait avoir légitimé cette exclusion , et qu'au surplus , sainement entendu , il ne l'ordonnait pas .

Ici , Me Van Meenen est de nouveau interrompu par M. le président ; le défenseur lui répond toujours avec calme et di gnité. Enfin , après plusieurs autres interruptions , il est con venu que l'on se bornera à la lecture des conclusions motivées qui suivent ; cette lecture est donnée par Me Van de Weyer.

1º Attendu que l'accusé L. J. A. De Potter n'exerce aucune des fonctions ou professions pour lesquelles l'usage de la langue flamande peut être requis ; qu'il a notoirement été élevé et a reçu son éducation en français ; - qu'il parle , écrit , traite ses affaires en français ; ―――― que ce serait , en conséquence , le priver personnellement , en tout ou du moins en grande partie, de la

( 4) faculté de se défendre , que d'établir l'examen et les débats en une autre langue que la française ; Que cette langue , d'ailleurs, ayant toujours été usitée en con currence avec la flamande et la latine dans les cours et les tribu naux du pays ,avant que l'administration française n'en ait rendu l'emploi exclusif, n'a pu elle- même en être exclue, par le retour , en ce qui regarde le flamand , au droit antérieur et à la justice et à l'équité ; Qu'elle n'a pu l'être surtout au préjudice du droit naturel de la défense ; Qu'elle ne pourrait l'être sans violation des articles 4 , 5 , 11, 164 de la loi fondamentale ; Qu'abstraction même faite de ces dispositions de la loi fonda mentale, elle ne pourrait l'être encore que par un acte du pouvoir législatif. ( Art, 105 , 163 , L. F. ); Que l'arrêté du 15 septembre 1819 , porté pour lafacilité et " l'intérêt des habitans , ne peut avoir disposé , et n'a réellement pas disposé contrairement à ces principes.

Vu la loi 25 dig. de leg. et senat, cons .;

Attendu que Messieurs composant la Cour et le parquet pos sèdent tous notoirement l'usage de la langue française ; que d'ail. leurs l'écrit incriminé est en français ; Que de tout ce qui précède , il suit qu'aucune raison légale ne s'oppose à ce que l'examen et les débats aient lieu en français tandis que la justice , l'équité et la faveur due à la défense le prescrivent ; L'accusé conclut à ce qu'il plaise à la Cour ordonner ou per mettre que l'examen et les débats auront lieu en français.

2ºVu les art. 309 , 394 , 399 , 400 et suivans , 312 et suivans, 336 et suivans du code d'instruction criminelle " et l'art 2 addi tionnel de la loi fondamentale ; Vu,quantà l'usage introduit depuis treize à quatorze ans dans les Cours d'assises de ces provinces , de procéder sans l'interven tion du jury et en partie à huis clos ( 1. 2 cod. quæ sit long, con suet; Lois 32 , 33 dig, De leg. et senat.; Merlin , Rép . 3me édit. Vo usage, S. 1 et 2 ; Questions de droit , Vo société§. 1. ) , et attendu que cet usage n'a point les caractères requis pour produire des ef fets abrogatifs , parce qu'il n'est ni invétéré , ni introduit spon

1 ( 5 ) tanément tacito omnium consensu ( 1. 32. 1 ff. de leg. et senat. et arrrêté du 6 novembre 1814 ) , ni appuyé contradictisjudiciis ( 1. 34. dig , eod . ) ,

" Qu'en effet , cette pratique s'est introduite à la fin de 1814 par un arrêtédu 6 novembre ; Que cet arrêté, porté à une époque où l'exercice de la puissance législative était suspendu dans la Belgique par l'état d'occupation ou de conquête du pays , émané d'une autorité qui , ne puisant alors ses droits que dans l'occupation ou la conquête , ne pou vait exercer que des actes de haute administration , purement circonstanciels et essentiellement transitoires ( v. Vattel, dr. d . gens, 1. 3 , chap. 13 , nº 199, 200 , 201 ; Rayneval, instit. du . dr. nat. et des gens , L. 3 , ch 6 , nos 3 , 4 , 5, 6,7 ) ; que ce caractère devient plus palpable encore quand on se reporte aux conditions de l'acceptation de la souveraineté du pays , du 21 juillet 1814', ( recueil de Scholl , t . 8 , p . 318-322 ) , et que l'on considère que l'autorité même de qui l acte est émané , ne lui a donné que le titre et la forme d'un acte d'administration , et n'a pas fait comprendre les actes de ce nom et de cette forme dans l'article. additionnel 2 de la loi fondamentale ; Que , lors même qu'on attribuerait au gouverneur- général du pays au nom des hautes puissances , en 1814 , les pouvoirs qu'exer çait , lors de l'occupation , le chef du gouvernement français , on nepourrait néanmoins rattacher l'acte en question , que, soit à l'art. 92 de la constitution du 22 frimaire an 8 , soit à l'art .

55 du sénatus -consulte du 16thermidor an 10 , et que dans l'un et dans l'autre cas , il ne resterait toujours qu'un acte d'adminis tration ou de gouvernement, purement temporaire et provisoire et même subordonné à la sanction du pouvoir législatifet en dé pendant ;

L. J. A. De Potter conclut à ce qu'il plaise en conséquence à la Cour d'ordonner qu'il sera procédé en conformité du code d'instruction criminelle , et par suite fixer la cause au premier jour auquel le jury pourra avoir été convoqué et sera assemblé; 3º Attendu que l'accusé n'a été interrogé , ne s'est reconnu et déclaré auteur , n'a été renvoyé devant la Cour , et enfin n'est accusé que relativement aux deux articles insérés dans le Cour rierdes Pays-Bas , mentionnés en l'acte d'accusation ; Que tout ce que l'acte d'accusation contient ultérieurement

( 6 ) et en particulier contre le Courrier des Pays-Bas , est étranger à l'accusation et à l'accusé ; Vu l'art. 241 du code d'instr . crim . ; L. J. A. De Potter conclut à ce qu'il plaise à la Cour d'ordon ner que la partie de l'acte d'accusation à commencer par les mots : Ilet te Brussel uitkomende , et à finir par ceux - ci inclu sivement : onder deze artikelen , ne sera pas lue , ni ne formera l'objet de l'examen ou des débats ; sauf au ministère public d'une part , et à l'accusé de l'autre , à proposer tous leurs moyens.

La Cour se retire pour délibérer , dit M. le président , sur la question de savoir s'il y a lieu à délibérer. La Cour, après une demi-heure de délibération rentre en séance , et l'audience jus

ques là secrète n'est pas rendue publique pour la prononciation "d'un arrêt conçu à peu près en ces termes : Considérant que les conclusions prises ne tendent à rien moins qu'à renverser des lois ou arrêtés existans , la cour dé clare en faisant droit qu'elle rejette les moyens de l'accusé .

Le ministère public se lève , et dit que si Me Van Meenen re vient encore sur ces questions en en demandant acte ou autre ment , il sera obligé de conclure contre lui, suivant les disposi tions de l'arrêté du 14 décembre 1810 , qui autorisent la Cour 77 à prononcer contre un avocat qui se permet, dans les plaidoiries, quelque chose contre l'ordre public et les lois de l'État, des pei nes de discipline qui peuvent aller depuis l'admonition pure et simple , jusqu'à la suspension et même l'exclusion du tableau 1 de l'ordre des avocats .

Me Van Meenen veut parler , mais le président lui dit vive ment qu'il ait à se conformer à ce qu'il doit , et ajoute que si le ministère public avait pris des conclusions formelles et perti tinentes , la Cour n'aurait pu s'empêcher de statuer.

Après ce débat , le greffier donne lecture de l'acte d'accusa

tion , après quoi le président interroge M. De Potter sur quel ques faits du procès savoir entr'autres s'il se reconnaît l'auteur des articles incriminés ; le président demande en outre quelles ont été les intentions de l'écrivain .

Après cette lecture , et ces premières interpellations de M. le président à l'accusé , Me Van Meenen se lève et demande la parole , mais inutilement

il se proposait de réclamer l'ob

( 7) servation des art. 314 et 315 du code d'instruction , et de représenter que les interpellations de M. le président sem . blaient intervertir l'ordre légal et naturel de la procédure , et placer l'accusation dans la bouche même du juge . Me Van Mee nen n'ayant pu obtenir la parole, M. le président fait à l'accusé l'interrogatoire suivant : Vous aimez la liberté ?-Oui, - A plus forte raison la liberté de pensée ?-Sans doute .

Vous croyez que tout homme peut professer ses opinions? Oui, liberté pour tous .

Vous haïssez le despotisme ? ――――――― Oh! sans doute. - Quels

sont vos principes ? vous professez des principes libéraux? — Oui. Cependant d'après la lecture de vos articles , je ne puis dis tinguer si vous êtes terroriste , si vous êtes ami du despo tisme ou libéral ; je n'y vois pas les principes que vous professez .

Vous allez les entendre .

L Me Van Meenen veut parler , mais le président lui dit de se țaire , et qu'il n'a pas la parole.

Le greffier lit le premier article incriminé.

Après cette lecture , M. le président s'adressant à l'accusé , lui dit :: Expliquez ce passage ; Il me vient une idée : opposons des mots à des mots : jusqu'ici on a traqué les jésuites , bafouons , honnissons , poursuivons les ministériels ; que quiconque n'aura pas clairement démontrépar ses actes qu'il n'est dévoué à aucun

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ministre , soit mis au ban de la nation , et que l'anathème de l'anti-popularité pèse sur lui avec toutes ses suites . Vous ordon nez par là à l'homme paisible de venir déclarer qu'il n'est pas ministériel , et même d'en faire acte . Vous n'êtes donc pas libéral?

Et quel moyen auriez - vous de faire faire cette déclaration et de connaître les ministériels ? — S'il n'y en a pas , on ne peut donc par là répandre le trouble. - Qui sont les. ministériels ? Qui al lez-vous bafouer ? Personne . - Il ne peut donc y avoir de trou ― ble.

N'avez-vous pas chez vous , place St-Michel , dans votre domicile , un registre où l'on devait venir déposer son vote , faire acte de non-ministérialisme? Que pensera l'homme paisible, qui ne s'occupe de rien , et qui ne fera pas cet acte ? Faudra-t-il lui courir sus ? — M. le président , il me semble qu'il n'y a ici que deux choses à examiner : ai -je commis un fait qui pouvait

(8 ) répandre le trouble, et l'ai-je commis dans cette intention ? voilà tout. - C'est une tyrannie que vous exercez-là . Aussi , les deux tiers et demi de la nation ont considéré tout cela comme une sottise . Quelques- uns ont bien signé sans lire ! Voulez -vous rap peler les horreurs de la révolution , où l'on parcourait les rues en bonnet rouge , où il fallait aussi faire des déclarations , des adhésions. Vous avez de l'esprit , monsieur ; vous voulez la li berté. Eh ! bien , ceux qui seraient tentés de vous imiter dé truiraient cette liberté aussi bien que vous. Ceux qui mainte nant voudraient encore examiner avec mesure un acte du gou vernement, ne le feront plus : ils auront peur de se compromettre avec vous et vos semblables. On blâme l'arrêté d'avril 1815.

D'abord , il doit être respecté , puisque c'est une loi ; mais cet arrêté vous sert à vous de sauve-garde et de barrière . Aujour d'hui , vous demandez des signatures ; plus tard vous auriez crié aux armes , et l'on vous aurait appliqué l'art. 92 du code pénal .

Et puis vous auriez pu aller consulter tous les barreaux , qui tous auraient répondu que l'arrêté d'avril , postérieur à cet ar ticle , devait seul être appliqué. Vous n'avez rien à répondre ?

— Je m'en réfère à ce que diront mes défenseurs .

Enfin , après cet interrogatoire , l'audience est rendue publi que ; un auditoire nombreux se précipite dans la salle ; il est composé de citoyens distingués , d'un grand nombre d'avocats , et même• , chose rare chez nous , de quelques dames .

La parole est au ministère public , qui s'exprime en ces ter mes ( 1 ) : L'art. 227 de la loi fondamentale , en consacrant le principe de la liberté de la presse , a voulu que l'abus de cette liberté fût réprimé.

Lors de la promulgation de cette loi , les dispositions répres sives , applicables aux abus de la presse étaient les art. 375 , 222 et 367 du Code pénal , pour les injures , les outrages et les ca lomnies , et l'art. 102 du même Code pour les provocations à la révolte.

Le délit moins grave de chercher à susciter la désunion ou (1 ) Le plaidoyer est extrait de la gazette des tribunaux , à laquelle M. de Dryver l'avait envoyé.

( 9 ) exciter le trouble parmi les habitans , non compris dans le Code , était prévu par l'arrêté du 20 avril 1815 ; et les circonstances impérieuses de cette époque en avaient attribué la connaissance à une Cour spéciale .

Toutes ces dispositions furent maintenues par l'art. 2 addition nel de la loi fondamentale .

En 1818, lorsque les circonstances critiques où l'on s'était trouvé en 1815 avaient cessé , la Cour spéciale fut supprimée, et la connaissance des délits prévus par l'arrêté du 20 avril , fut laissée à la juridiction ordinaire .

Les dispositions pénales de l'arrêté du 20 avril furent main tenues, parce que l'on sentait qu'un Code pénal , suffisant sous un gouvernement qui tenait la presse enchaînée, et qui avait, comme moyens de répression , la haute police et les prisons d'État , ne l'était plus sous un gouvernement libre et constitutionnel qui ne pouvait et ne voulait punir que d'après la loi .

C'est ce qui résultait textuellement du discours du ministre de la justice , lors de la proposition de la loi du 6 mars , et des réponses que son Exc. a fournies aux observations des sections .

Voir la Gazette générale des Pays -Bas , partie officielle des 14 février et 17 mars 1818.

Son Exc., lors de la proposition de cette loi , s'exprimait ainsi : » La loi du 10 avril 1815 , et l'arrêté royal du 20 du même mois , contiennent des dispositions propres à réprimer , d'une manière prompte et énergique , les troubles et la malveillance ; ces dispositions ont été dictées par la conviction intime que les lois pénales , ainsi que les institutions judiciaires jusqu'ici exis tantes , ne sont pas suffisantes pour punir promptement et exem plairement les malveillans qui voudraient faire naître la défian ce , le trouble et le désordre . « Ce Code pénal, ces institutions judiciaires également étran gers l'une et l'autre à notre nation , s'accordaient cependant parfai tement avec le système d'un gouvernement... qui trouvait dans sa haute police... un esclave toujours prêt et disposé d'avance à se courber devant ses désirs . » Vient ensuite le motif pour lequel l'on supprime la Cour spé ciale et l'on maintient les mesures répressives de l'arrêté du 20 avril.

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( 10 ) Par le rapport de la section centrale , on voit qu'une des sec tions a cru que comme la loi du 10 avril et l'arrêté du 20 avril 1815 , contiennent des dispositions provoquées par les circon stances , ainsi que l'indiquent les considérants , il est également nécessaire d'exprimer dans le présent projet de loi , que cette loi ne sera obligatoire que jusqu'à la promulgation d'un Code général ou pour un temps déterminé ; et que son Exc. y a ré pondu : « La loi du 10 et l'arrêté du 20 avril ne sont rien moins que des lois temporaires . Leurs dispositions , en tant qu'elles appar tiennent au droit criminel proprement dit , doivent naturelle ment trouver place dans tout Code pénal ; l'absence de pareilles dispositions s'est fait sentir plus particulièrement à l'occasion des événemens de 1815. En France , on n'a pas eu besoin de pa reilles dispositions, parce qu'on avait dans ce pays-là des ressour ces politiques , comme il constepar le décret du 30 mars 1810 , concernant les prisons d'État. < « Un gouvernement constitutionnel dédaigne de pareils moyens ; sous un tel gouvernement , la loi seule doit parler….. << Ce ne sont par conséquent pas des délits temporaires ou poli tiques , mais des crimes réels qui doivent être assujétis à des pei nes déterminées par les lois ; les peines statuées par le projet , sont le complément du Code pénal encore en vigueur , et doivent subsister aussi long-temps que ce Code aura force de loi , parce que l'intérêt public l'exige. >> C'est ainsi que le gouvernement répondait aux observations des sections , et la loi fut adoptée par 67 voix contre 5. ( Gazette générale des Pays- Bas du 21 février 1818. ) Il s'ensuit que l'arrêté du 20 avril 1815, qu'on pouvait regarder avant 1818 comme une disposition exceptionnelle , est devenu par la loi du 6 mars , une loi pénale ordinaire , jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé par une nouvelle loi ou par le Code pénal projeté , qui co -ordonnera et présentera un ensemble de dispositions pénales .

Qu'on ne dise donc plus que la religion des États - généraux a été surprise , que le jour de la passation de cette loi a été une journée de dupes ; on voit par le rapport de la section centrale que toutes les objections qu'on a faites depuis contre cet arrêté

( II ) ont été élevées dans les sections , et que le gouvernement y a ré pondu avec la plus grande franchise , sans la moindre équivoque ; les États-généraux ont reconnu la justesse de ces réponses et ont maintenu l'arrêté devenu loi , comme un complément nécessaire au Code pénal dans l'état de notre législation actuelle .

Le gouvernement impérial ,.* toujours absolu , dédaignait les moyens légaux de répression ; on se rappelle encore qu'en " 1813 , deux citoyens de cette ville furent, pour quelques propos, enlevés et conduits à l'insu de leur famille, au château de Ham ; et toute la Belgique se souvient qu'à l'entrée des alliés on trouva plus de 50 prisonniers d'État dans la maison de correction à Gand.

Mais pourquoi revenir sur ces tristes souvenirs , et vous rap peler une époque désastreuse où notre malheureux pays était asservi? Qu'il nous suffise d'établir par les pièces dont nous avons eu l'honneur de vous donner lecture , que de bonne foi on ne peut pas soutenir que l'arrêté-loi n'existe plus.

Dira-t- on encore qu'il n'est pas applicable à la presse ? Autant vaudrait dire que l'article 366 du Code pénal ne s'applique point aux calomnies répandues par la presse , puisque la liberté de la presse n'existait point lorsque cet article a été promulgué.

A la vérité , l'arrêté-loi n'a pas été fait expressément pour la presse , mais il suffit de jeter les yeux sur la généralité de ses dispositions , pour se convaincre qu'il punit l'action de chercher à exciter le trouble ou le désordre , n'importe quel soit le moyen qu'on emploie pour commettre cette action , que ce soit à l'aide de la presse ou de toute autre manière , il suffit que l'action existe pour encourir les pénalités établies.

Soutenir le contraire , serait vouloir que par ses discours , ce lui qui , dans une réunion publique de quelques personnes, cher cherait à susciter la défiance et le trouble parmi les habitans du royaume, serait puni , tandis que l'écrivain qui à l'aide de la presse , répandrait le venin de ces mêmes discours, dans toute l'étendue du royaume, resterait impuni : on sent qu'un pareil système mè nerait à l'absurde.

Nous ne pensons pas que ce système puisse avoir quelque suc cès , surtout après l'arrêt que la cour vient de prononcer dans une cause semblable .

( 12 ) La seule question donc qui vous est soumise , est de savoir si l'accusé a cherché, par les écrits incriminés ,à susciter la défian ce et la désunion parmi les habitans ; si votre conscience répond affirmativement , vous ne pourrez vous dispenser d'appliquer l'une des peines établies par l'arrêté.

Les articles incriminés sont un article inséré dans la feuille du 8 , et un autre dans celle du 22 novembre dernier.

Dans le premier de ces articles , l'auteur , après avoir nommé la poursuite exercée contre les rédacteurs , de déplorables procès , et insinué qu'on poursuit les opinions et non les actions , s'adresse aux passions de la multitude , et s'écrie que la prospé. ritéfuira de plus en plus une terre où il n'existe aucune garan tie, où la liberté n'est qu'un vain mot , un leurre, une provo cation pour convertir quand il plaît, les dupes en coupables , les patriotes en séditieux.

Après avoir cherché à faire croire qu'on poursuit arbitraire ment les patriotes, il s'efforce à faire honnir, bafouer ,poursuivre , maudir ou anathématiser tous ceux qui , par opinion ou dévoue ment, soutiennent le ministère , même ceux qui, par leurs actes , ne démontrent point qu'ils sont opposés à ce ministère . C'est comme si l'auteur disait , tous ceux qui ne seront point de notre opi nion et qui ne marcheront pas sous nos bannières , doivent être honnis , bafoués , poursuivis, maudits ou anathématisés par le peuple. Ceci rappelle les époques désastreuses de la révolution française où la faction forçait, au nom de la liberté, à prendre la cocarde et se coiffer du bonnet rouge .

Si l'auteur avait eu l'arrêté-loi sous les yeux , et avait cherché à encourir les pénalités qui y sont établies , il n'aurait pas mieux réussi .

En effet , l'arrêté porte : Ceux qui chercheraient à susciter entre les habitans la défiance , la désunion et les querelles .

La aéfiance. L'auteur cherche à faire croire au public qu'on poursuit arbitrairement , qu'on emprisonne , torture , juge et condamne pour des opinions , qu'il n'existe aucune garantie ,que la libertéest un vain mot , un leurre pour convertir les dupes en coupables, lespatriotes en séditieux.

La désunion . L'auteur excite le peuple à poursuivre sous le

( 13 ) nom de ministériels , tous ceux qui , par leurs opinions , tien nent à un ministère légalement établi .

Les querelles. L'auteur veut contraindre chacun à prouver, par ses actes , qu'il n'est dévoué à aucun ministère , sous peine d'être honni , bafoué , poursuivi et maudit.

Et , c'est un homme qui se dit éminemment libéral qui avance ces propositions ! Quel autre langage pourrait tenir le fanatisme ou l'intolérance religieuse et politique ?

Pour le 2me article incriminé qui se trouve dans la feuille du 11 du même mois , l'auteur , tout en cherchant à donner une explication de son premier article , persiste à exciter le peuple à bafouer , honnir et poursuivre ceux qu'il appelle des minis tériels .

Ce n'est point là le langage d'un auteur qui n'est inspiré que par le désir d'être utile à ses concitoyens, celui - ci s'exprime avec modération et cherche à soutenir ses opinions par la force du raisonnement , jamais il ne s'adresse aux passions de la multi tude , jamais il ne cherche à aigrir les esprits , il laisse ces moyens. qu'il rougirait d'employer , à la mauvaise foi et à l'esprit des factions.

On devait s'attendre que des écrivains poursuivis pour abus de la presse , se seraient servis de cette même presse , pour dé naturer les faits et faire croire au public , aisé à induire en er reur , que par un abus de pouvoir , on voulait les immoler à la haine et à la vengeance des autorités supérieures . C'est une vieille tactique dont on s'est servi parfois , dans des momens de trouble , avec succès dans un pays voisin . On devait encore s'attendre que ces mêmes écrivains chercheraient à répandre de la défaveur sur leurs juges , à les faire honnir même , s'il était possible, comme des ministériels , et tenteraient de les ridiculi ser en dénaturant les considérans de leurs jugemens . On trouve toujours des personnes qui ne réfléchissent point, et croient sans se donner la peine d'examiner ; mais qu'une erreur ainsi répan due ait trouvé des appuis dans une assemblée auguste , et qu'un de ses membres , partant d'une fausse base et oubliant le respect dû aux différens pouvoirs , s'écrie que des officiers du parquet requièrent l'application de l'arrêté du 20 avril 1815 , contre des écrivains qui ontprétenduement injurié un ministre , et que

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( 14 ) desjuges sont assez pusillanimes pour déférer à de sembla bles réquisitoires , voilà ce qui nous étonne , voilà ce qui nous afflige , d'autant plus que dans les causes dont il entend parler il ne s'agissait point de cet arrêté.

Quant à vous MM . , habitués à remplir des devoirs souvent pénibles , mais toujours sacrés , incapables de fléchir devant tout cet échafaudage de paroles , élévé par les cris de l'erreur et des passions , et les vociférations de la mauvaise foi , vous examinerez avec le calme et l'impartialité qui accompagnent la justice , les écrits incriminés ; et sans vous arrêter à aucune considération étrangère à la cause , vous donnerez à la ques tion que nous aurons l'honneur de vous soumettre , la réponse que votre conscience dictera.

I

La parole est ensuite à Me Van Meenen.

Qu'on pardonne ce qui semble extraordinaire dans la marche Ja 35 et les moyens , à ce qu'il y a réellement de bien plus extraordi naire dans la cause. Il y a huit jours , une des plus belles espé rances , aujourd'hui une des plus honorables illustrations du pays , sur le banc des accusés ! --Accusés de quoi? D'avoir cherché, dans un journal , à troubler le repos public auquel personne n'est plus intéressé qu'eux .

Comme autrefois la loi majestatis à Rome , remise en vigueur pour atteindre des paroles ( Tacite, ann . lib . 1 c . 72. ) , voici un texte contre les trahisons , les séditions en faveur de l'étranger , invoqué contre des écrits menaçant déjà les paroles , bientôt le silence, et ensuite les pensées. Ce texte, est-ce celui d'une loi (e.rt.

4. 163 , L. F. et 4 C. P. ) ? non : il n'existe que sous le nom et la forme d'arrêté. Et c'est un acte contre lequel la nation entière n'a qu'une voix ; que personne n'ôse défendre ; attaqué au sein des Etats-généraux, dans leur dernière session ; dont le roi lui-même , a annoncé le remplacement à l'ouverture de la session actuelle ; que depuis la représentation nationale , la nation , l'étranger même ont flétri comme la honte ; acte dont la légalité originaire , la nature et l'applicabilité sont enveloppées d'ombres et de ténè bres.

Le ministère public , la partie accusatrice serait-elle donc tel lement maîtresse du terrain, qu'elle pût à son gré se poster au

( 15 ) sein de cette mystérieuse obscurité , et néanmoins nous parquer dans l'ornière ordinaire ?

Qu'on cesse donc de s'étonner que le défenseur de M. De Potter s'écarte de cette ornière ; qu'on cesse de lui'en faire un reproche, et presque de le lui imputer à crime. C'est un devoir qu'il rem plit ; et les devoirs ne se plient pas à nos convenances.

Qu'on cesse d'accuser ses doctrines de nouveauté : elles ne sont nouvelles , ni pour lui qui les établissait , il y a passé onze ans , dans l'Observateur Belge ( tome 9 ) à l'occasion du procès de M. l'abbé Defoëre ; ni pour la tribune nationale , où les professaient en février 1818 , MM. Reyphens ,Dotrenge et De Crombrugge ,lors de la discussion de la loi du 6 mars 1818, et où depuis elles ont reçu un appui et un développement tout autrement solennel ; ni pour les cours et les tribunaux, devant lesquels elles ont été soutenues avec autant de courage que de talent en 1817. Si elles n'y ont pas alors été accueillies, qu'on se souvienne que les jugemens et les arrêts ne sont choses jugées qu'entre les parties ; qu'il faut juger non exemplis, mais legibus ; et que , pour constituer ce que nous appelons une jurisprudence , il faut rerum perpetuò similiter judicatarum auctoritas . Qu'on songe , au reste , que notre état politique, nos institutions , notre situation , la cause même sont des nouveautés et l'arrêté du 20 avril 1815 même , a-t-il du moins pour lui le mérite d'une antiquité bien vénérable ?

Après cet exorde , Me Van Meenen observe que le ministère public s'étant d'abord particulièrement attaché à établir que « l'arrêté du 20 avril 1815, qu'on pouvait, dit-il , regarder avant » 1818 comme une disposition exceptionnelle , est devenu , » par la loi du 6 mars 1818 , une loi pénale ordinaire . » Il va combattre cette erreur ; il le fera , en soumettant à la cour " l'ensemble des faits et des actes relatifs à la présentation , au rapport, à la discussion et à l'adoption du projet; il les puise là où le ministère public a lui- même puisé ses données , la Gazette générale des Pays- Bas , partie officielle ; mais au lieu de se borner à quelques fragmens détachés des actes qui se trouvent dans les nºs du 24 février et du 17 mars , il embrassera tout dans son ensemble et sans rien détacher .

Le ministère public n'a lu qu'un fragment du discours du ministre lors de la présentation du projet, en la séance du 3 fé

1.

( 16 ) vrier ( gaz . gen. du 24 février ) ; il aurait peut- être dû le lire en entier, en commençant par l'intitulé même du discours que voici :

« Discours du ministre de la justice , chargé par le roi de proposer à la seconde chambre des États - généraux , un pro jet de loi pour rapporter celle du 10 avril 1815 et l'arrêté du 20 avril de la même année , en ce qui concerne le mode de procédure particulier établi pour les délits y énoncés . » Le ministre commença par le fragment que le ministère public a extrait , mais il ajouta : « Les circonstances difficiles et désastreuses dans lesquelles se trouvait le royaume des Pays-Bas, au printemps de l'an 1815 , et qui semblaient favoriser parmi nous la défiance , la désunion / et la discorde , réclamaient des dispositions légales propres à ré primer les crimes qui pourraient en résulter, et à punir promp tement les coupables . « Pour atteindre ce dernier but , la loi du 10 avril a établi , pour cette espèce de crime , une autoritéjudiciaire ainsi qu'un mode de procédure , qui ne pourraient point être considérés comme absolument nouveaux dans les provinces où ils furent introduits par cette loi , ni comme entièrement étrangers aux institutions judiciaires qui y avaient existé peu d'années aupa ravant. » D'une nature en quelque manière différente , étaient, pour d'autres provinces , les dispositions établies à cet égard par l'ar rêté du 20 avril 1815 , qui , tout en prescrivant une semblable ស forme de procédure , attribuait la connaissance et le jugement de ces crimes à une cour composée de huit conseillers pris dans le sein de la cour supérieure de justice à Bruxelles » .

Cette autorité et ce mode de procédure , ainsi légalement éta blis, et qui, d'après le texte de la loi précitée , devaient exister , jusqu'à ce qu'il y aurait été statué par des lois générales pour le royaume, existent donc encore légalementjusqu'ici.

M. Van Meenen fait remarquer ces incidentes sur la légalité originaire et actuelle de la cour spéciale extraordinaire ; comme une pétition de principe par laquelle le ministre se débarrassait des attaques lancées à cette cour en 1817 , et allait au-devant 11 des objections que le projet pourrait subir.

(( 47 ) Cependant, continue le ministre , l'existence de cette juridic tion extraordinaire , ainsi que du mode de procédure , peuvent être actuellement considérés comme un objet qui n'intéresse que faiblement l'exercice de la justice , et cette même considé ration, jointe au désir du roi d'écarter autant qu'il est possible tout ce qui peut inquiéter les citoyens moins éclairés, a déterminé S. M. à abandonner désormais au juge ordinaire la con naissance et la punition des crimes mentionnés dans la loi et l'arrétéprécités et d'après laforme ordinaire de l'institution criminellegarde ,1 *** » Voilà, N. et P.S. , le but du projet de loi que le roi m'a char gé de présenter de sa part à VV. NN. PP ... hit Suit le projet, après la lecture duquel le ministre ajoute : } « D'après ce que j'ai eu l'honneur d'exposer à VV, NN. PP . par rapport au but du projet de loi que je viens de lire dans l'instant, il sera , je pense , inutile d'y ajouter de 13 nouvelles ré flexions pour éclairer davantage la matière . » { ..

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1 1

Certes des nouvelles et d'ultérieures réflexions eussent été uti les, nécessaires même, si le but du projet eût été, non point sim 1 plement d'abolir la juridiction et le mode de procédure extraor dinaire , mais , defaire passer de l'ordre exceptionnel, dans la loi pénale ordinaire , les dispositions exorbitantes , vagues, am biguës, indéfinies de la loi et de l'arrêté relativement aux délits et aux peines . C'eût été le cas de distinguer dans la loi et dans l'ar

rêté , les crimes et délits communs qui sont tels par eux-mêmes , en tous temps en tous lieux, dans tous les codes , d'avec ceux qui $ 1 ne sont tels que par exception , par circonstance ; c'eût été le cas 竄 I de s'expliquer sur la latitude effroyable des peines , et de dire si on entendait ou non l'abandonner à l'arbitraire du juge quel. conque, à quelque degré et en quelque nombre qu'il pût juger . On 1

tint donc , et on a dû tenir pour constant que le but du projet n'é tait que d'abolir la juridiction et la procédure extraordinaires ; aussi lit-on en la séance du 13 février ( g. g. du 16 février 1818 ) : « Le président informe ensuite la chambre que la section cen trale est prête à faire son rapport sur les projets de loi sui vans : » 1º... 2º.. 3º... 4° ...sur le projet relatif à l'abolition du mode 3

1

( 18 ) spéciale de procédure institué par la loi du 10 avril 1815 et Farrêté du 20 dù même mois; » et, séance du 18 février (g. g. 21.

2.59 } février 1818 ) . ... » Le président ouvre les délibérations sur le projet de loi por tant révocation du mode de procédure extraordinaire établi par la loi du 10 avril 1815 et par l'arrêté du 20 du même mois . » Le rapport général de la section centrale à ce sujet..., est 303 conçu en ces ternies » ** Ce rapport contient bien en réalité l'observation d'une see tion et la réponse du ministre, que le ministère public a jugé à propos de recueillir ; mais elles sont immédiatement suivies de celles-ci qu'il est fâcheux qu'on n'ait pas aperçues, sans doute : « Une autre section a désiré que les termes du considérant de la loi: peuvent être considérés -peuvent étre laissés, fussent remplacés par ceux-ci ont actuellement cessé d'exister , et qu'enconséquence la connaissance et lejugement de ces crimes 1 peuvent êtredorénavant laissés aujuge ordinaire , etc., etc., etc. » RÉPONSE. La rédaction proposée pourrait donner lieu à sup poser que l'arrêté et la loi du mois d'avril 1815 n'existent plus et ont été tacitement abrogés , ce qui n'est pas le cas.

» Ilest hors de doute que l'un et l'autre subsistant légalement ; C'EST LA NOUVELLE LOI qui sert A LES FAIRE CESSER , et il n'y a qu'un acte législatif de cette espèce qui puisse dans ce cas pro noncer l'abrogation . » UNE SECTION a aussi témoigné le désirer qu'à l'avenir , en présentant de nouveaux projets de loi , on eût soin que les dis positions des lois antérieures que ces projets confirment, y fus sent insérées dans leur entier, ce qui serait plus facile et ren 148 drait la loi plus complète. « RÉPONSE . Cette insertion est àtous égards désirable ; mais elle est impraticable dans l'espèce , à cause de la différence des dispó sitions pénales conservées ( uit hoofde van de onderscheidene 214x strafbepalingen. ) ** 8 « D'ailleurs , l'abolition de la juridiction et de la procé dure extraordinaires était l'unique but du projet de loi , lequel

ne devait pas donner lieu à des discussions sur des objets qui Cla en sont absolument distincts . » La question ainsi posée , on passe à la discussion ( g . g. du ....)

( 19 ) M. GENDEBIEN , dit entre autres qu'il était à La Haye , mem bre de la commission des vingt -deux , quand le décret du mois d'avril 1815 fut publié dans les provinces méridionales. Ikonieu avait pas acquis la moindre connaissance. Ihnen avait pas mêm entendu parler alors. Il dirait plus , il ne de connaissait pas , quand il apprit avec surprise que M. Defoere était distrait du juge de son domicile. Il n'avait pas cessé depuis lors de former des voeux, afin que ce décret fût rapporté purement et simple

ment..... Il aimait à faire précéder son vote ; qui serait pour la loi , de cette manifestation de sa doctrine et de ses sentimens.

2.

M. REYPHINS par les principes qu'il a professés en une autre : occasion , n'a pu laisser de doute sur sa conviction intime que tout ce qui avait été créé pour un autre ordre de choses que

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1

celui qui existe en ce moment, est venu à cesser par la seule force de l'introduction d'un système nouveau, surtout lorsqu'on fait } succéder un régime constitutionnel au bouleversement causépar de funestes secousses dans presque tous B les États de l'Europe. » buha ; ruit99 is,bu 491679 20 Lobe in L'orateur fait un parallèle entre les circonstances actuelles et celles de 1815, qui ont paru à tort peut-être même alors exi ger les dispositions de l'arrêté Si on a cru nécessaire de tirer de l'oubli ces actes du mois d'avril 1815, bce'n'aurait dû être que pour les abroger d'un trait de plume, et nous faire perdre le souvenir de leurs motifs , de leur objet et de leur date..

Laproposition de conserver ici une partie d'une loi, là une par tie d'un arrêté, tous les deux émanés d'une autorité qui n'existe

- plus dans l'ordre actuel des choses, est pour lui un sujet de re - gret. Mais quand à cette irrégularité on ajoute, que l'arrêté du ©20 avril n'a point 1 été promulgué dans une grande opartięg du = royaume, rien ne 1 semble plus pouvoir résister à l'idée de Ba brogation pure et simple del d'un et de l'autre acte, sitant est qu'une abrogation expresse estjugée nécessairen shaMais, au lieu d'une loi conçue d'une 1 manière aussi simple on nous propose de conserver des lambeaux d'actes divers que le temps et plus encore la paix avaient rayés de notre code ; on veut con server des peines dont l'application est trop éloignée pour mé riter l'attention du législateur , et 3 ceux qui pensent que la Cour spéciale extraordinaire a besoin d'une abrogation ex #

1

( 20 ) presse pour perdre son existence , sont placés dans l'alterna tive d'accepter une loi qui répugne à leurs principes , ou de voir durer encore une institution réprouvée par le régime constitu tionnel.......La nécessité de l'abrogation expresse de ces lois n'estpas du tout démontrée à l'opinant, et il ne peut que plaindre ceux qui ferment lesyeux à lalumière pour s'opposer à une vérité dictée autant par la délicatesse que par le véritable amour de l'ordre ....... La crainte de nouvelles alarmantes ne peut plus exister, et, comme on annonce que la discussion du nouveau Code pénal est très prochaine, la conservation des * lois temporaires est d'autant plus inutile.

L'orateur ne labong peut donc donner sa voix en faveur du projet... * M. DE CROMBRUGGE rappelle les circonstances de 1815 et surtout la conduite des Belges à Waterloo et après cette jour née. Qu'a fait la Cour spéciale extraordinaire pour amener ces beaux résultats ? Elle est restée dans une heureuse inaction pendant le court intervalle de temps pour lequel elle semblait avoir été instituée... Son existence n'était connue dans son ori gine , que des magistrats et des jurisconsultes..... On était porté à croire que cette cour n'avait point survécu aux circon stances auxquelles elle devait son existence...... On avait done totalement perdu de vue tant la Cour que l'arrêté du 20 avril .... lorsqu'un procès , indigne , quant au " fond de l'affaire , de şa trop grande célébrité, vint les faire revivre vers la fin de 1816.

- kostL'orateur n'entrerait dans aucun détail sur la question .... de savoir si l'existence de la Cour spéciale était, à cette époque légale ou non. La décision de la Cour de cassation de Bruxelles à cet égard nécessitait l'intervention du pouvoir législatif. Si la suppression de la Cour spéciale extraordinaire était proposée comme une conséquence de celle des lois temporaires et de cir constance desno et 20 avril , ou plutôt si la suppression absolue de ces deux lois avait été l'objet de la *. proposition , l'orateur ne pensait pas que la chose eût souffert de difficulté..... Pourquoi ne pas mettre le sceau à la confiance , en abrogeant des pénalités qui portent avec elles l'empreinte du temps où elles sont nées , et perpétuent ainsi de douloureux souvenirs.. Les petites émeutes occasionnées par la cherté des grains en 1817 , ont été punies , non par la Cour spéciale , mais par les tribunaux ordi

1

( 21 )

naires..... L'orateur tenait pour une mauvaise mesure législa tive le projet soumis à la chambre , et voterait pour son rejet 1) .) 7 M. DOTRENGE craint qu'on ne trouve peut-être étrange qu'il re fuse son assentiment à un projet qui semblefaire succéder l'ordre constitutionnel à unétat de choses que la constitution réprouve'; un régime stable à des lois et des réglemens temporaires qu'elle autorise, mais dont elle limite la durée. Sés motifs sont fort sim ples ; Ils consistent en ce que les fonctions de la Cour spéciale ex traordinaire .... seraient venues à 1 cesser le 20 avril 1816 il était en conséquence inutile de déclarer par une loi expresse la suppression d'un collège temporaire , que les lois, existantes. avaient déterminée depuis long-temps .....

434130024 b L'orateur ne voyait dans le projet que celui d'un bill d'abso lution ; or, il croyait contraire aux intérêts du roi et à ceux de l'État, comme à la sûreté générale , que des fonctionnaires , et surtout des juges , qui ont continué l'exercice de leurs fonctions après 1le terme légal , fussent, par une telle loi, soustraits à la 量 *0 . sévérité du Code pénal.

1.0 bolqe A L'orateur ne parlerait pas de la loi du 10 avril relative aux provinces septentrionales , l'on pouvait avoir besoin d'une loi pour rapporter ce qui était établi par une loi formelle et per manente : mais il en était autrement de la Cour spéciale extraor dinaire de Bruxelles , qui, institutée dans ces provinces, par un arrêté du 20 avril 1815 , n'était plus actuellement, qu'une infrac tion , fondée sur un arrêt de compétence émané de la Cour spé ciale elle-même. Dorang col canb solduq finve os sabiolai Le moyen de sortir d'embarras ,relativement à cette Cour était, 2 selon l'orateur , dans l'art. 67 de la loi fondamentale , dans le droit de grâce. jonqel votcobs'b arm secredno svitnanie !

L'acte qu'on nous propose, ajoutait -il , si tant est que ce soit réellement une loi , est inutile et dangereux . Si ce n'est qu'un dé cret absolutoire sous la forme d'une loi , la mesure est inconsti tutionnelle , en ce qu'elle constitue une violation de la préroga tive royale. A had beeld do 509,540 ib , ul. mg 1 C'est dans les art. 28 et 2g de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire , et l'art . 2: additionnel à la loi fondamen tale que M. Dotrenge trouve qu'au 20 avril 1816, la cour spé ciale extraordinaire avait cessé de subsister avec l'arrêté qui lui

( 24 ) ordinaires , lesquels seraient tenus de prononcer d'après les rè 394 gles générales de l'instruction criminelle. ecol

Le MINISTRE de la justice prend la parole. (g. g. 22 avril 1818).

Si le but du gouvernement , dit Me Van Meenen est, comme on le prétend aujourd'hui ,de convertir l'arrêté du 20 avril 1815 en une loi pénale ordinaire , sans doute " le ministre va le1 décla [1 rer nettement et formellement ; il va rectifier sur ce point les idées ་ de MM . Demoor et Rosier , qui croyent qu'il ne s'agit que de décider si on veut que la Cour spéciale soit supprimée oui ou non ensuite , il va prendre à tâche de justifier l'arrêté du 20 avril 1815 , et quant à t sa lé galité originaire , et quant à sa légalité actuelle , et quant à la classification et à la définition des délits , " et quant à la détermination 1des preuves contre lesBURUK graves objections de MM . Reyphins, De Crombrugge et Dotrenge : voyons donc ce que dira le ministre.

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« Le ministre dit en substance qu'il n'avait rien d'essentiel à ajouter aux excellentes raisons "1 déduites par MM. Demoor et

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Rosier touchant l'affaire dont il s'agit ; et que ces messieurs avaient dit tout ce qu'il était possible de dire sur cet objet.. » Il semblait ausurplus à Son Exc. que le point en question con

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sistait uniquement à décider SI LES DISPOSITIONS RELATIVEs au pou VOIR JUDICIAIRE ET AU MODE DE PROCÉDURE INSTITUÉS PAR LA LOI DU IO

a

AVRIL ET L'Arrêté du 20 avril 1815 , devaient être abrogées, oui OU NON. C'était le seul point sur lequel le roi appelait actuelle ment les délibérations des États-géneraux , ET AUQuel ils de VAIENT SE BORNER .

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» On s'est subtilement efforcé, continue S. Exc . de fixer l'at

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tention de la chambre sur d'autres points ; on s'est élevé tant contre la durée et la force obligatoire de la loi et de l'arrêté, que contre la convenance de la qualification de délit donnée aux actes. Les premières ont été consacrées de la manière la plus lé gale par des arrêts juridiques à l'occasion de l'affaire de M. De foëre; la dernière n'a de même évidemment rien de commun avec la teneur de la loi proposée, parlaquelle LES DISPOSITIONS DES ART. I ET 2 DE LA LOI DU IO ET DE L'arrêté du 20 avRIL 1815 NE SONT POINT SQUMIS AUX DÉLIBÉRATIONS DES ÉTATS - GÉNÉRAUX . Ainsi tout ce qui s'est dit là -dessus dans la discussion , était sans objet, et, poursuit l'ora

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( 25 ) teur , à parler franchement , un artifice qui ne tendait qu'à ob scurcir quelques points de vue . L'orateur ne disait pas ceci dans la crainte de s'expliquer sur le mérite de ce qui avait été avancé sur ce point, car on pourrait, si cela était nécessaire ou requis , donner des raisons concluantes sur le tout. » L'orateur en donne surabondamment un aperçu succinct. » Ce serait surabondamment aussi dit Me Van Meenen , qu'a près une déclaration si positive , et une objurgation si sévère , la chambre eût pu penser encore que les articles 1 et 2 de la loi du 10 et de l'arrêté du 20 avril 1815 , étaient soumis aux délibé rations des États- Généraux pour être convertis en loi pénale ordinaire ; ou qu'elle eût à décider autre chose que de savoir : si les dispositions relatives au pouvoir judiciaire et au mode de procédure institués par la loi du 10 et l'arrêté du 20 avril 1815, devaient étre abrogées , oui ou`non » .

La discussion est donc fermée ; on va aux voix, et le projet est

adopté à la majorité de 67 voix contre 5, et envoyé à la sanction de la première chambre . « En la séance du 7 mars (g. g. du 11 mars 1818 ), on reçoit quatre communications de la première chambre par lesquelles elle an nonce qu'elle a adopté autant de projets de loi qui ont été · acceptés par la seconde chambre ; savoir : » 1º ... 2°... 3º... 4° ... Celle qui supprime le mode deprocédure extraordinaire établi par la loi du 10 avril 1815 et l'arrêté du 20 suivant » .

Me Van Meenen demande si ce n'est pas faire injure au gou vernement que de lui supposer l'intention que le ministère pu blic lui suppose ; il demande si la chambre a dû, a pu même la t lui supposer .

Aussi la loi fut - elle promulguée sous le titre de « loi du 6 mars 1818, portant suppression de lajuridiction extraordinaire introduite par la loi du 10 et l'arrêté du 20 avril 1815 » .

Ce n'est pas tout . La conduite du gouvernement fut consé quente à l'objet et au titre de la loi . L'arrêté du 20 avril 1815 n'avait point été publié dans les provinces d'outre-Meuse , par tie du Limbourg et les cantons contigus à la France , dernière ment réunis. Si cet arrêté est devenu , dès 1818 , comme on le prétend aujourd'hui , une loi pénale ordinaire ; comment le 4 A

( 26 ) gouvernement a-t-il négligé de le faire publier dans le ressort de la Cour de Liége ? Comment a-t-il laissé subsister dans ce ressort la lacune , comme on dit , que cet arrêté remplit ?

Enfin , il ne fut plus question de l'arrêté du 20 avril 1815 , ni comme arrêté , ou comme loi pénale ordinaire , car on ne peut considérer comme des emplois de cette arrêté, ni les actions in tentées dans le nord en vertu de la loi du 10 avril 1815 , ni les tentatives faites dans la province de Luxembourg en 1825.

Il ne fut donc plus question de cet arrêté jusqu'au moment où nous venons de le voir revivre comme arme contre la presse , à l'instar de ce que nous avions déjà vu en 1817 , lors du procès de M. Defoere .

Tout dépose donc contre les assertions du ministère public sur le caractère légal de l'arrêté emprunté à la loi du 6 mars 1818 .

Me Van Meenen , fréquemment interrompu , tantôt par M. le président , tantôt par l'officier du ministère public , qui le rap pellent au texte même de la loi du 6 mars , aborde ce genre d'objections .

Il lui semble que le mode de discuter et de délibérer , usité dans nos chambres législatives , rend ces objections, puisées dans les termes de la loi , peu concluantes ; il conçoit que , si le projet de mars 1818 eût été discuté , article par article , et amendé par la chambre , on pourrait opposer le texte ainsi discuté et amendé , àla position si formelle de la question , dans le rapport de la sec tion qui a précédé la discussion , et à la détermination plus for melle , plus limitative surtout après la discussion , et immé diatement avant d'aller aux voix , par le ministre ; mais dans le mode de délibération usité par la chambre , le texte d'un projet quelconque disparaît pour ainsi dire dès l'instant où les sections ont terminé leur travail et l'ont remis à la section centrale .

C'est un fait que Me Van Meenen n'a point ici à juger , qu'il ne blâme ni ne ioue , mais dont il déduit la légitime conséquence , que le texte de la loi du 6 mars 1818 doit s'expliquer par la po sition de la question avant la discussion , et sa détermination plus précise avant la mise aux voix , et non point au contraire l'objet de la loi par son texte . C'est ici le cas d'appliquer les prin cipes d'éternelle raison que les auteurs du Code civil ont appli

( 27 ) qués aux conventions ( art. 1156 , 1163 , 1175 , 1602 et 2048, C. civil. ) Il remarque au reste , que si quelque membre de la chambre, un peu plus défiant , un peu plus pointilleux , si on veut , que * ses collègues , eût prétendu discuter le texte du projet et eût obtenu audience à cette fin , le ministre n'eût pas manqué de moyens de le justifier ou du moins de le laver du soupçon de toute arrière pensée .

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D'abord, la question était nettement posée et en termes très précis le titre de la loi y correspond exactement ; il en est de même de l'énonciation des motifs qui le précèdent, Les motifs impérieux qui avaient nécessité l'introduction de

nouvelles formes de procédure dans la poursuite des crimes dé terminés par les art . 1 et 2 de la loi du 10 avril 1815 , et les art. I et 2 de l'arrêté du 20 avril 1815 , peuvent être considérés comme n'existant plus ; ainsi la connaissance et le jugement de ces cri mes peuvent , à l'avenir et sans inconvénient, étre laissés aux ju ges. ordinaires et avoir lieu d'après lesformes accoutumées de laprocédure criminelle » .

Une nouvelle difficulté pouvait rester, et c'est celle- ci ; dans l'énoncé des motifs et dans l'art. 1 on dit : « les crimes détermi ་་ nés , mentionnés dans les art. 1 et 2 de la loi et de l'arrêté ; » dans l'art. 3 , on ajoute : « les juges …... se règleront dans l'applica « tion des peines aux crimes dont il s'agit, d'après ce qui est pres «་་< crit par les art. 1 et 2 de la loi , d'après les dispositions de l'ar

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« rêté. » Un pareil texte ne donnerait-il pas peut-être lieu de sup poser que l'arrêté est maintenu , et quant à la classification des

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aurait pu répondre . « J'ai déjà répondu à l'une des sections que les dispositions « de la loi et de l'arrêté , en tant qu'elles appartiennent au droit

crimes , et quant à celle des peines ? Or , voici ce que le ministre

« criminel proprement dit, doivent naturellement trouver place < « dans tout Code pénal . .. . . La sédition , les émeutes , le soulè « vement du peuple dans les rues et les places publiques , ne « sont pas des délits temporaires ou politiques, mais des crimes « réels qui doivent être assujétis à des 1 peines déterminées par « les lois . » Vous voulez bien sans doute que le jugement de ces crimes soit rendu au juge ordinaire , mais non point qu'ils

( 28 ) restent impunis : or c'est évidemment de ce genre de crimes , rien que de ce genre de crimes , qu'il s'agit dans le projet ; ma réponse aux sections ne laisse pas de doute là - dessus .

Quant aux peines, remarquez que dans les provinces du nord la loi du 10 avril 1815 est une véritable loi qui n'est point jus qu'ici abrogée , et dont l'abrogation n'est pas proposée. Ceci ex

plique la première partie de l'art . 3 concernant les juges du ressort de La Haye. Quant à la seconde partie, remarquez d'a bord qu'il y est question des juges du ressort de la Cour de Liége ; et l'arrêté n'ayant pas été promulgué dans ce ressort , il ne peut y avoir jamais été question , l'arrêté ne pouvant s'y publier désormais qu'en vertu d'une loi expresse, il ne pourra jamais y être question d'appliquer les peines de l'arrêté . La difficulté se concentre ainsi , dans le seul ressort de la Cour de Bruxelles ; mais elle s'évanouit , quand on considère que l'article ne dit pas les juges appliqueront les peines portées aux art. 1 et 2 de l'arrêté , mais , au contraire , les juges se règleront , dans l'application des peines, aux crimes dont il s'agit, d'après les dispositions des art. 1 et 2 ; ce qui est tout différent . La différence de position des provinces du nord , de celles de deçà et de celle d'au-delà la Meuse, explique assez la nécessité où l'on s'est trouvé d'employer un langage qui se pliât à toutes les exigeances et à toutes les situations .

Ces explications , Me Van Meenen se les approprie ; par elles, le texte de la loi rentre en harmonie avec la commune in tention du gouvernement d'une part , et de la chambre , de l'au tre , lorsque le projet fut discuté et adopté ; (art . 1156, C. civ . ) ; par elles , le gouvernement n'a pas proposé une chose seule , en en voulant plusieurs (art. 1162 C. civ . ) ; par elles , la généra lité des termes se détermine aux choses sur lesquelles il paraît que l'on entendait traiter ( art. 1163 ) .

Au reste , dit le défenseur , il est constitutionnellement im possible que le pouvoir législatif fasse de l'arrêté dù 20 avril 1815 , je ne dirai pas une loi pénale ordinaire , mais une loi , fût-ce même une loi ou circonstancielle , ou temporaire , ou provisoire, ou transitoire , choses que l'on confond par trop , qu'on n'a pas démêlées dans les discussions de la loi de mars 1818 , et que nous n'avons ici que le temps d'indiquer.

( 29 ) Ici, Me Van Meenen fait remarquer que,dès qu'avec le minis, tère public , au lieu de limiter l'arrêté du 20 avril 1815 aux circonstances de 1815 , aux défits d'une nature séditieuse , on l'étend à tout ce que la généralité effrayante des termes dans lesquels l'art. i est conçu , peut embrasser , on fait de cet acte

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un suicide législatif. Les développemens dans lesquels le dé fenseur entre à cet égard , ne peuvent trouver place ici , et sont superflus ; car , il n'est personne , qui en lisant l'arrêté avec at tention , ne puisse se convaincre , qu'entendu dans le sens du mi nistère public , il peut s'appliquer à tous crimes , délits , con traventions , actes les plus innocens, comme les plus coupables; autant vaudrait dire d'un seul trait de plume : les juges applique ront aux actions qu'ils jugeront à propos , les peines qu'ils ju geront convenir , de l'exposition d'une heure à six , de la dé gradation , de la marque , de l'emprisonnement de deux à dix ans , d'une amende de 100 à 10,000 francs , soit séparément, soit cumulativement .

AUDIENCE DU 20 DÉCEMBRE 1828.

L'audience d'aujourd'hui , commencée avant neuf heures du matin , en présence d'un public aussi nombreux que la veille , a offert un intérêt qui laissera un long souvenir. L'hono rable M. de Potter est sur le banc des accusés. On l'a en core amené en voiture , et cette fois avec une escorte de huit gendarmes. Le président avertit les défenseurs que la Cour s'attend à voir aborder sans préambule la díscussion des articles incriminés , et qu'ils pourront , s'il y a lieu , reprendre la dis cussion de leurs divers moyens en droit sur le fait .

La parole est à Me Van de Weyer. Voici le résumé de sa plaidoirie et de ses répliques.

Vous venez d'entendre mon confrère Me Van Meenen , sur l'inexistence ou l'abrogation de l'arrêté d'avril 1815. C'est maintenant sur un autre terrain que la discussion va se porter .

Nous supposerons l'existence de l'arrêté d'avril reconnue , son abrogation à défaut de circonstances identiques rejetée , et son application aux délits de la presse établie . Il nous reste à exa miner comment le ministère public a trouvé , nous ne dirons pas des raisons , mais l'ombre du plus léger prétexte , pour ap

( 30 ) pliquer aux écrits de M. de Potter les dispositions du trop fa meux arrêté.

Certes , si le rôle du ministère public pouvait se borner à dire à

la Cour : « Vous avez les écrits sous les yeux ; il est évident qu'ils ont le caractère de culpabilité que nous leur supposons » ; un semblable système d'accusation serait d'autant plus facile et plus expéditif , qu'il rejeterait sur l'accusé toute la charge d'une preuve négative . Nous verrons , par l'analyse même de l'arrêté, qu'il lui impose des devoirs un peu plus difficiles à remplir .

M. de Potter ne tombe ni dans la première , ni dans la se conde , ni dans la quatrième disposition de l'art . 1 de l'arrêté d'avril 1815 : la troisième est la seule qui, suivant le ministère public , lui soit applicable .

Or , quelles sont , aux termes de cette disposition , les con ditions requises pour qu'il y ait crime ou délit ?

Deux conditions sont impérieusement requises.

1º Il faut d'abord qu'il y ait un fait , un acte , qui , en soi T, par lui-même , soit de nature à pouvoir produire le trouble , la défiance , la désunion . Nous n'avons ici que des écrits . Or , écrire sa pensée , en général , est un acte de l'intelligence , qui , bien loin d'être répréhensible , est , au contraire , le signe le plus éclatant de sa perfection . Écrire sa pensée sur les affaires de son pays , sur les actes du gouvernement , est une action li cite , digne , louable ; c'est un devoir qu'aucune considéra tion particulière , qu'aucun prétexte de prudence ou d'intérêt privé ne peut dispenser de remplir.

Comment donc cette action , bonne et louable en soi , a-t-elle été viciée ; comment a- t - elle été dénaturée au point de pouvoir produire tous les effets dont parle cette partie de l'article ?

C'est là ce que le ministère public doit d'abord montrer.

Mais , dit l'acte d'accusation , ce sont des écrits où l'on tâche d'inquiéter les habitans sur leur bien- être général , sur leurs garanties légales , existantes, et leurs libertés !

Messieurs , il est de la nature du gouvernement constitution . nel d'entrenir entre les habitans une salutaire inquiétude sur leur bien- être , leurs garanties légales et leurs libertés .

Cette vérité peut- être blesse encore les oreilles endurcies , de quelques hommes demeurés stationnaires au sein de tous les

( 31 ) progrès ; elle n'en est pas moins universellement reconnue par tous les hommes libres , et par tous les gouvernemens dignes de les administrer . C'est pour la consacrer que la loi fondamen tale nous garantit la liberté de la presse , le droit de pétition , comme les moyens les plus propres à manifester nos craintes et nos alarmes, et le droit d'élection , c'est -à-dire , la faculté de choi sir, pour nos représentans , les hommes que nous jugeons les plus propres , par leur caractère et leurs principes, à assurer nos garanties et nos libertés contre les intentions perfides ou les fau tes du pouvoir, toujours envahisseur de sa nature .

L'écrivain , le publiciste , le journaliste est le représentant vo lontaire de nos craintes et de nos vœux : c'est lui qui dévoile les fautes , qui relève les erreurs , combat les abus , dénonce les ac tes arbitraires , non pas seulement au gouvernement , mais en core à ceux que la chose intéresse , c'est-à -dire , à tous les ci toyens . Or , il est impossible de rien faire de semblable , sans ré pandre , dans le système de l'acte d'accusation , le trouble , la défiance et la désunion . Que l'on fasse donc disparaître de notre loi fondamentale les droits d'écrire et de publier sa pensée , d'é lire et de pétitionner , qui sont autant de moyens de scandale , de délits et de crimes , et qui à chaque instant nous donnent occasion de tomber dans l'application de l'arrêté d'avril 1815.

Permettez- moi , MM . , une seule comparaison . Dans toutes les villes fortes , ou dans les camps retranchés , en temps de guerre , on place de distance en distance des sentinelles , qui ras surent contre les approches de l'ennemi ou avertissent de son arrivée. Que diriez- vous d'un auditeur militaire qui , devant un conseil de guerre, prétendrait que les sentinelles , en criant , à des intervalles très-rapprochés , sentinelles prenez garde à vous, ont cherché à répandre , dans la ville ou le camp , le trouble , l'alarme , la défiance et la désunion ? Eh bien , les écrivains , les publicistes , les journalistes sont des sentinelles vigilantes pla cées pour prévenir ou dénoncer toute infraction , toute brèche faite à la loi fondamentale derrière laquelle nous sommes re tranchés ; et ils nous crient tous les jours , dans des brochures et des journaux , citoyens prénez garde à vous . Que si c'est là un acte qui , par lui- même , tend , d'une manière directe et im médiate , à produire les effets prévus par l'arrêté d'avril 1815 ,

( 32 ) que le ministère public l'établisse et le prouve. Il le doit ici d'autant plus rigoureusement , que les expressions trouble , dé fiance, alarme, querelles , sont si vagues et si larges , que les ac tions les plus indifférentes , les plus innocentes en elles-mêmes , et les plus diverses , pourraient être converties en crimes ou dé lits. Et telle est la généralité des termes de l'arrêté , et l'appli cation plus générale encore qu'on en veut faire , que l'on pour rait dire au ministère public : faites mieux ; simplifiez tout d'un coup la législation pénale ; annulez le Code pénal tout entier , et bornez- vous à l'arrêté d'avril 1815 ; car il serait , selon nous , tout aussi raisonnable d'appliquer cet arrêté à quelques querel les , à des rixes , à des bruits nocturnes , que de l'appliquer aux écrits de M. de Potter.

1 Que prouvent, MM ., les absurdes conséquences auxquelles nous conduit une semblable interprétation de l'arrêté d'avril 1815? C'est qu'il est appliqué à des faits qu'il n'a pour objet ni de prévoir ni de punir; c'est que , établi pour prévenir la sédition , c'est à la sédi tion seule ou à des actes propres à la faire naître , qu'il le fau drait appliquer , et non à tout autre acte capable même de ré

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pandre le trouble, la défiance, la désunion ; car alors tout exer cice de la pensée , toute mise en pratique de la liberté d'écrire , du droit de pétition et d'élection deviendraient impossibles ; il faudrait déchirer la loi fondamentale, et la considérer comme une belle théorie sur laquelle la pratique ne pourrait jamais jeter un

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souffle de vie . Répandre le trouble , l'alarme et la désunion ne suffirait donc pas pour être justiciable d'une Cour d'assises , et passible de l'arrêté d'avril ; il faut, de plus , le faire séditieusement.

Ici , Me Van de Weyer s'appuye de l'autorité des consulta tions de M. Doncker-Curtius, des barreaux de Liége . Il est inter rompu deux fois par M. le président , dans la lecture de ces extraits . Aux raisons péremptoires données par ces jurisconsultes, fondées toutes sur l'origine de la loi , sur son but , sur son préambule , sur les paroles de S. M. dans le dernier discours de la couronne , il en ajoute d'autres tirées de la lettre même de l'arrêté , et il ajoute : Or, celui qui, aujourd'hui , provoquerait directement et positi vement à la sédition par un article de journal, et qui poserait par conséquent un acte revêtu du caractère exigé par l'arrêté , et

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( 33 ) susceptible , par lui-même et en soi , de produire tous les effets qui sont énumérés , celui-là mériterait, non d'être traduit devant une Cour supérieure, mais devant un conseil de médecins; et si j'étais consulté par sa famille , je lui conseillerais de veiller à l'administration de ses biens.

J'attends done du ministère public la preuve que j'ai deman dée , c'est-à-dire , qu'il établisse le fait qui , en soi , serait de na ture à produire les effets prévus par l'arrêté.

Et cette preuve ne suffirait point ; il faudrait en outre, et c'est la seconde condition imposée par l'arrêté , la preuve de l'inten tion : il faut, aux termes de l'arrêté , que l'on ait cherché à ré

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pandre le trouble et la désunion . Que le ministère public nous montre quand et comment M. de Potter a cherché à commettre ce délit. Il est , à coup sûr, plus commode de dire, comme l'acte d'accusation , que ces articles ont évidemment ce but : il reste encore à prouver que ce but , évident pour le rédacteur de

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l'acte d'accusation , est bien celui que M. de Potter se proposait d'atteindre ; que c'est bien pour répandre le trouble et exciter à la désunion , et non pour aucune autre raison , qu'il a pris la plu me. En effet , l'évidence du juge n'est pas celle du simple ci toyen : il faut que le juge sache se rendre compte à soi-même et aux autres de sa conviction . Aussi long-temps que cette preuve

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n'est pas administrée , aussi long-temps que M. de Potter n'a pas été convaincu d'avoir eu cette intention , et de l'avoir

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méchamment mise à exécution , dans une lettre adressée à un jour nal , moyen le plus propre , comme chacun sait, à exciter toute une nation à la sédition ; M. de Potter se renferme , et doit se renfermer dans la déclaration faite au juge d'instruction , que

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telle n'a point été son intention . Tous deux , il est vrai , le mi nistère public et lui , restent jusques- là dans les termes d'une mutuelle assertion , avec cette différence que M. de Potter est dans son droit , et que le ministère public en sort en ne four nissant point de preuves à l'appui de l'acte d'accusation . Que si

露 le ministère public se résout à le faire , ce dont il ne peut s'abste nir , selon nous , sans renoncer à l'accusation , ou sans reconnaî r W tre du moins implicitement qu'elle est insoutenable , alors nous 5. elf

( 34 ) opposerons preuves à preuves , et ce sera entre les nôtres et les J

siennes que la Cour aura à prononcer.

Il y a plus supposons que le ministère public pût étayer son acte d'accusation de faits de sédition nombreux et notoires; sup posons qu'il y ait eu chez nous des querelles, des troubles, des émeutes , et que ces mouvemens insurrectionnels eussent pour cause directe et immédiate les écrits de M. de Potter ; alors même il pourrait à juste titre se réfugier dans la droiture de ses intentions, et prouver que loin d'avoir cette direction , il lui était impossible de prévoir , et aujourd'hui même de concevoir , les résultats qu'ont eus ses écrits ; et cela seul suffirait à sa justifica tion . Le ministère public est loin de se trouver dans une posi tion aussi avantageuse à l'accusation : la ressource abondante et riche en mouvemens oratoires des tristes et malheureux effets produits par les écrits incriminés , lui est enlevée. Ici , comme dans plusieurs autres actes d'accusation , il est réduit aux plus étranges suppositions d'intentions coupables , puisées dans les écrits, et pour tous faits criminels , à ces mêmes écrits . C'est le cercle vicieux parcouru tant de fois , et tant de fois signalé par nous - mêmes et par d'autres , dans lequel on entre de nouveau avec une égale assurance et un même aplomb . A l'aide de cette tactique , l'homme le, plus innocent , l'écrit le plus pur et le plus louable peut être accusé et condamné : l'évangile eût été un li vre séditieux, et Jésus-Christ un fauteur de trouble et de sédition .

Ne changeons donc point de rôle , et ne croyons pas , parce que nous sommes accusés , qu'il faille à tout prix nous justifier devant un accusateur qui ne daignerait pas même apporter des preuves à l'appui de son accusation .

C'est assez vous dire , MM. , que jusqu'à présent nous nous croyons dispensés d'examiner , de soutenir et de défendre les ar ticles incriminés . Qu'est-ce donc , en effet , que nous examine rions ? Qu'y a - t- il de répréhensible dans ces articles ? Même in certitude de notre part à cet égard . Est- ce l'ensemble de tel article? sont-ce telles ou telles propositions ?

Que le ministère veuille donc, encore une fois, s'expliquer , et

nous dire s'il n'entend incriminer que les seuls passages sur les quels il s'est appesanti , car ce serait renverser toutes les règles de l'attaque etde la défense que de prétendre que nous devions

( 35 ) expliquer , commenter , justifier chaque période , chaque ligne , chaque phrase , chaque mot de ces écrits . Ici , comme tout à l'heure , nous attendons que l'attaque se développe alors , et alors seulement nous ferons usage de nos armes pour la com battre que si elle s'abstient de le faire , nous tiendrons , et tout le monde en sera convaincu avec nous , que c'est par impuis sance .

J'espère , MM. , que notre pensée a été bien comprise : ac cusé , le rôle de M. de Potter est passif ; accusateur , celui du ministère public est actif , et doit porter sur les points que nous avons indiqués. Toutefois , suivons un instant la marche de l'accusation , et montrons combien on s'est fourvoyé.

Le ministère public parte plusieurs fois du but évident des écrits incriminés , et seul il semble s'être mépris comme à bon plaisir. Le but évident de M. de Potter , personne n'y a été trompé; son intention a été saisie , comprise de toutes parts ; son but a été dé dire à ses compatriotes : Nous avons jusqu'à pré sent employé et presque épuisé toutes nos forces à combattre les jésuites et le jésuitisme , ombre vaine chez nous, fantasma gorie adroite mise en œuvre par le ministère , pour distraire notre attention de nos affaires domestiques , et détourner nos efforts et nos coups. Cessons d'être les dupes de cette tactique , pour ne pas en être les victimes , et tournons sur les ministériels nos armes et nos boucliers .

Supposons que M. de Potter se soit trompé sur tous les points , et que l'existence des jésuites chez nous , et la frayeur qu'ils nous inspiraient , ne fussent point une tactique ministérielle ; que les jésuites fussent partout , à la Cour, à la ville; que toutes nos provinces en fussent envahies ; qu'en résulterait-il ? Que M. de Potter s'est trompé ; et voilà tout. Qu'on le lui dise ', qu'on le lui démontre , c'est ce qu'il demande. Jusques-là , il a le droit de dire : Ces jésuites que vous nous dites si nombreux et si formidables , je ne les vois point, je ne les aperçois point ; et cependant, moi , qui ai consacré vingt ans d'études et de tra vaux à l'histoire de l'église , écrite pendant un séjour à Rome de près de dix ans, j'ai quelque droit , ce me semble , de dire que je me connais en jésuites et en jésuitisme.

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Ici Me Van de Weyer est de nouveau interrompu par M. Ie président, qui dit à l'avocat : Il n'est pas ici question de jésuites ; renfermez- vous dans l'examen des articles incriminés. Me Van de Weyer lui répond qu'il n'en est pas sorti un instant, que , puisque c'est la tendance des écrits de M. de Potter que l'on incrimine , c'est à montrer leur véritable tendance , leur but évident qu'il consacre cette partie de son plaidoyer, et qu'il ne doit pas être entravé dans ses moyens de défense : il reprend le discours qu'il prêtait à M. de Potter, et ajoute. Aussi long-temps que, trompé, je les ai cru dangereux , je les ai combattus ; au jourd'hui, je ne vois de dangereux que la continuation de cette mystification ; et bien loin de répandre l'alarme et l'inquiétude entre mes concitoyens, je cherche à calmer leurs craintes sur l'existence de cette prétendue puissance formidable occulte , et à en faire voir le néant , ou du moins l'impuissance , quand le 1 soleil de la liberté luira sur tous.

Si c'est là une erreur , elle n'est du moins séditieuse ni dans son principc , ni dans ses résultats . Ses effets ont été des plus heureux ; elle a guéri beaucoup d'hommes estimables et dis tingués d'une idée fixe qui paralysait leurs forces et annulait leurs talens , pour consacrer les uns et employer les autres à la défense de nos loi et de nos garanties , et faire ainsi acte de bons citoyens. Cela seul mériterait'à M. de Potter la reconnais sance publique. Celuilà , certes , serait un singulier fauteur de troubles et de sédition , qui ne prendrait la plume que pour en gager ses compatriotes à s'occuper des intérêts sociaux ; et ce serait un étrange moyen de répandre la défiance et la désunion parmi les habitans , que de leur montrer et de leur faire sentir enfin que tous ont un intérêt commun , et que ,momentanément séparés par de trompeuses apparences , tous doivent se réunir et conspirer pour le bien -être général et pour les libertés de tous . Il faut avoir renoncé aux lumières du sens commun , ou voir quelque chose de bien redoutable dans cet accord unanime de tous les citoyens , pour convertir en crime l'événement le plus heureux qui pût arriver . Ah ! les séditieux ne sont pas ceux qui prêchent l'union et la concorde , qui demandent à grands cris la liberté en tout et pour tous ; les séditieux seraient ceux qui

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voudraient conserver un mur d'airain entre tels et tel's citoyens, exploiter les libertés à leur profit, et que toute idée de rappro chement irrite et épouvante !

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Après cet exposé de la seule intention , de l'intention véri tablement évidente de M. de Potter , abordons l'examen des

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passages , qui , d'après la déclaration du ministère public , pa raissent avoir principalement fixéson attention . Acceptons, pour un moment , le champ circonscrit sur lequel le ministère public veut nous placer ; et, les passages ainsi isolés , ainsi séparés de ce qui les explique ou les modifie, voyons ce qui a pu leur mériter une si grave accusation .

Relevons d'abord une erreur de M. l'avocat-général , qui , tout à la Potter M. de , considère d'accusation son acte dans incriminés. articles éditeur des et comme auteur fois comme M. de Potter n'a point participé à la publication du premier de ces articles . C'était une lettre adressée au Courrier des Pays Bas , que celui-ci était maître d'insérer ou de n'insérer point .

Mais M. de Potter , apprenant les nouvelles poursuites dirigées contre ce journal , à raison de cette lettre , déclina , en honnête

t . homme, en citoyen courageux et indépendant , son nom en toutes lettres. a M. Van de Weyer donne lecture de la lettre ( du 14 novem e bre ) dans laquelle M. de Potter prend sur lui toute la responsa bilité de sa lettre. Ensuite , reprenant l'examen des articles incri minés , il les lit en entier , et s'arrête sur les passages que le mi nistère public et M. le président , dans son interrogatoire , ont eu principalement en vue .

C'est donc le , bafouons , honnissons , poursuivons les mi nistériels , que le ministère public a considéré comme portant atteinte à la sûreté , à la tranquillité des habitans ; car il dit , dans l'acte d'accusation , que M. de Potter a tâché de faire poursuivre et repousser une partie de la nation sous le nom de ministériels , par l'autre partie. Je demanderai d'abord au mi nistère public, où et qui sont les ministériels ici désignés ? Quelle est la partie de la nation que lui-même envisage comme minis térielle ? Comme le ministère public , pour prouver que M. de Potter avait voulu semer la désunion , n'a pas trouvé d'autre moyen que de partager , de son autorité privée , la nation en

( 38 ) deux parties , la ministérielle et la non ministérielle , c'est à Iui à justifier cette singulière classification ; à nous indiquer les si gnes et les caractères auxquels il a reconnu les premiers , et å nous demander si ce sont ceux-là que l'on veut honnir , bafouer , repousser. Jusques-là , il répugne à M. de Potter de croire que les ministériels soient chez nous aussi nombreux , que se le fi gure ici le ministère public pour la commodité de la cause ; il n'a pas même osé affirmer , lui , dans aucun de ses articles , qu'il en existât ; car ce ne sont pas les employés d'un ministère , gens nécessaires , utiles et laborieux , que l'on désigne d'ordinaire sous le nom de ministériels . Qu'a donc dit , qu'a fait M. de Potter : ་་ Opposons des mots à des mots (et il est à remarquer que le mi nistère public a soigneusement omis ces mots , dans les diffé rentes lectures qu'il a faites de ce passage. ) ; on a jusqu'ici traqué les jésuites, bafouons , honnissons , poursuivons les ministériels » ; s'il y en a, bien entendu ; c'est- à- dire , combattons-les , pour suivons-les ; de quelle manière ? par quels moyens ? Par les seuls que nous ayons entre les mains , par les seuls qui soient légitimes dans un gouvernement constitutionnel, par des mots , des écrits , des journaux : Opposons des mots à des mots . Le ministère public prétend qu'ils sont nombreux , les ministériels , qu'ils forment une partie de la nation : c'est là une assertion dont seul il est responsable ; et s'il était possible de tra duire un citoyen pour injure faite à une nation , je doute qu'il pût se justifier.

Quel est , en quelques mots , le résumé du second article de

M. de Potter ? Que souvent un ministère est en opposition ave la nation . Est- ce donc là une chose nouvelle et inuie ? Le événemens contemporains n'en offrent-ils pas assez d'exemples Eh bien ! dans cet état de choses , c'est-à-dire , pendant l'exis tence , toujours éphémère , d'un ministère impopulaire , qui conque déserte la cause sacrée de la nation pour se faire l'ins trument de ce ministère , quiconque se met à sa solde , est, dit-il justement bafoué , honni , repoussé par tous les honnêtes gens, Nous disons justement , Messieurs , car quel est , dans le sens que nous attachons à ce mot , et que tout le monde y attache avec nous, quel est le devoir , ....mais ne profanons point ce mot

( 39 ) ¿¡´quel est le rôle d'un ministériel ? Le voici : Avoir une pensée , et l'étouffer dans son sein , une conscience , et lui imposer si lence , une volonté , et en briser le ressort ; avoir une patrie , et servir un homme , et se dévouer , non à cet homme lui -mê me , il y aurait encore là quelque chose de moral , mais à la place qu'il occupe ; s'animer, cependant , de sa colère et de ses passions , et professer , avec le masque de la conviction , ses opinions et ses doctrines subversives ; avoir des concitoyens , et s'en éloi gner , les répudier , ou ne s'en approcher que pour les dénon cer et les trahir , et mériter ainsi un plus large salaire ... Voilà le métier d'un ministériel. C'est la dégradation humaine dans sa plus hideuse difformité ; c'est , pour un être intelligent et libre , l'état d'abjection le plus contraire à la noble destination qu'il a sur

cette terre, comme homme et comme citoyen . Et le ministère pu blic oserait soutenir , après cela , que les ministériels forment une Ou partie de la nation ! Repoussons cette idée , et croyons qu'il n'en 1! a pas vu toutes les conséquences. L'épithète de ministériel est ne si odieuse , que nous avons vu naguère l'auteur d'une brochure où la bassesse le dispute à la mauvaise foi , la repousser comme

Ter une trop cruelle injure, même pour lui .

Sa lettre , adressée au Courrier des Pays- Bas , a été insérée rts dans le journal de la Belgique .

Voilà donc les mots , honnissons , bafouons , repoussons les ministériels , non pas justifiés , ils n'en avaient pas besoin , mais

naturellement expliqués , expliqués comme M. de Potter s'est le donné la peine de le faire lui -même , et comme tout le monde les ave avait entendus , le ministère public excepté .

Est-il étonnant que M. de Potter , ayant en vue cette espèce L d'hommes que nous avons dépeints , se soit écrié : Qu'ils soient l'er mis au ban de la nation , et que l'anathème de l'anti- popularité

• qu pèse sur eux de tout son poids et avec toutes ses suites ? Et quelles sont ces suites ? C'est que , partout où cette nation exerce direc dit tement ou indirectement un pouvoir légal, ces hommes soient re jetés et repoussés par elle ; qu'ils n'aient accès ni dans les conseils ese de nos villes , ni dans les états de nos provinces , ni dans notre ittac Chambre législative. Qu'a donc fait M. de Potter ? Il a rappelé em ce qui se pratique dans toutes les élections . Là , les titres des

( 40 ) candidats sont publiquement examinés ; et dans une élection véritablement nationale , la seule réputation de ministérialisme est un motif de rejet.

Ici , encore une fois , M. de Potter a droit à notre reconnais sance. Il a représenté , d'une manière vive , pittoresque et ani mée quelles sont les suites naturelles du ministérialisme ; et pour lui , comme pour nous , le ministérialisme est à la politique , ce que le jésuitisme est à la religion . N'eût - il arrêté qu'un seul citoyen au bord de cet abyme ; n'eût-il même fait que nous inspirer une juste horreur pour un mal qu'il craignait de voir s'introduire chez nous par quelques hommes gangrenés ; cela seul serait une bonne action dont la nation lui tiendra compte.

De quelque côté donc qu'on envisage l'accusation , elle est insoutenable. Et sur ce banc même où M. de Potter est assis , et où , malgré tant de poursuites contre les écrivains , ses conci toyens sont encore surpris de le voir, M. de Potterest et demeure convaincu qu'il a rempli son devoir ; et nous qui parlons , et le public qui nous entend , nous partageons cette conviction . Il attend donc votre arrêt avec confiance et sécurité ; et c'est un arrêt d'acquittement qu'il attend , non pour établir et constater son innocence , mais pour qu'il soit d'accord avec la voix de sa conscience, et celle de l'opinion publique , qui juge en dernier ressort.

Je ne terminerai point cependant cette partie de la défense de M. de Potter , sans relever quelques expressions et certaines assertions employées dans le cours des débats .

Ce ne sont pas seulement des phrases isolées , mais des mots isolés que le ministère public cherche à inculper.

Appeler les poursuites dirigées contre le Courrier des Pays Bas , déplorables procès , c'est insinuer, dit-il , qu'on poursuit

chez nous les opinions et non les actions .

A coup sûr , il était permis à M. de Potter , comme à tout ci toyen , de déplorer ces nombreux procès de presse , de les qua lifier de déplorables ; il y a plus , de les improuver hautement .

Les poursuites du ministère public , les arrêts des Cours tom bent dans le domaine public , et , avec le respect dû aux ma · gistrats et à leurs intentions , peuvent devenir l'objet d'un exa men sévère et d'une censure raisonnée . Le respect pour la chose

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jugée consiste , de la part du condamné , à obéir au jugement , et , de la part du public , à ne point mettre obstacle à son exé cution . Mais le condamné , tout en marchant vers sa prison , peut dire et prouver que l'arrêt qui l'y envoye est inique , et le public peut l'absoudre .

M. de Potter , ajoute le ministère public , s'adresse aux pas sions de la multitude , en s'écriant que la prospérité fuira de plus en plus une terre où il n'existe aucune garantie, où la liberté n'est qu'un vain mot , un leurre , une provocation , pour convertir, quand il plaît , les dupes en coupables , les patriotes en séditieux .

En vérité , le ministère public lit avec beaucoup d'inatten tion , et cite avec une grande légèreté les écrits qu'il met tant de chaleur à poursuivre ! Ces paroles , sont celles des Français , inter locuteurs de M. de Potter . Mais ce seraient ses propres paroles , comme ce sont bien réellement ses pensées , qu'y aurait -il là de séditieux ? Quoi ! ne sera-t-il plus permis à un écrivain de dire à ses concitoyens : Sans les garanties auxquelles nous avons droit , plus de paix , plus de prospérité ? C'est sans doute parler aux passions de la multitude , dans ce sens que les passions de la multitude sont heureusement dirigées aujourd'hui vers l'acqui sition de ces précieuses garanties.

Le ministère public parle de fanatisme , d'intolérance , et dit que les écrits de M. de Potter rappellent la révolution française et ses horreurs , et que si l'accusé n'était pas arrêté dans sa marche , et puni , c'est là qu'on en reviendrait. La révolution française et ses horreurs sont depuis long-temps un thème usé en France ; je ne vois pas à quel propos le ministère public cherche à le réchauffer , et nous donne ici une copie pâle et effacée des réquisitoires des Bellart et des Marchangy. Au reste, que dirait le ministère public , que dirait la Cour , si je lui tenais ce langage : Il s'est rencontré de nos jours un président qui , avant les dé bats , prenait en quelque sorte l'accusé à partie , jugeant avec passion plutôt qu'interrogeant avec calme ; et que j'en con clusse qu'il voulait revenir aux formes révolutionnaires dans Ja procédure ; que répondrait le ministère public ? Que je calom nie les intentions de ce président , sans doute ? Appliquons cette comparaison aux charitables insinuations du ministère public, et elles seront jugées .

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( 42 ) Nous voyons avec peine , a-t-il ajouté , qu'un homme connu par ses écrits sejoigne à des journalistes. Et nous, nous voyons avec peine que le ministère public méconnaisse le temps où nous vi vons, et son esprit , au point de chercher àdéverser le mépris sur une classe d'hommes qui rendent tous les jours des services éminens à la civilisation du monde . Le ministère publie igno rerait-il qu'il attaque ici , dans les journalistes , les hommes les plus distingués de tous les pays ? En Angleterre , les Sheridan , les Fox , les Brougham , les Walter-Scott , les Canning , etc. , sont des journalistes. En France, les Châteaubriand , les Benja min-Constant , les Fiévée , les Kératry , les Dubois , etc. , sont des journalistes . En Hollande , les Donker- Curtius , les Vollen hoven , les Kinker, etc. , sont des journalistes . En Amérique , Fran klin était journaliste , et c'est à cette école que se sont formés tous les publicistes . En Belgique , les Van Meenen ( je lui de mande pardon de le citer en sa présence , mais, qui a éclairci plus de questions sociales dans notre pays que lui ?') , les Les broussart , les Plasschaert , les Barthélemy , les Rogier , les Van Hulst , sont ou ont été des journalistes . Et si , un jour , j'a vais à rendre compte à mes concitoyens de , l'emploi de mon temps et de mes facultés , dans l'intérêt de mon pays , ję dirais avec orgueil : « Mes premières pensées ont été consacrées à nos garanties sociales ; et je suis journaliste depuis autant d'années. » Oui , messieurs , je tiens à honneur d'être journaliste depuis plusieurs années ; et jamais le ministère public , par des décla mations usées , ne parviendra à flétrir des hommes qui écrivent en conscience et avec courage , et défendent toutes nos libertés à leurs risques et périls. ( Ici le ministère public interrompt M. Van de Weyer , et rappelle les paroles qu'il a dites , et qui n'avaient point pour objet d'attaquer les journalistes , classe d'écrivains composée , comme l'a fort bien dit Me Van de Weyer, d'hommes distingués , et qu'il estime autant que personne au monde ) .

Me Van de Weyer reprend la parole , et ajoute quelques ré flexions sur la partie de l'acte d'accusation relative au Courrier des Pays-Bas. Que répondrons-nous maintenant , dit-il , à cette partie de l'acte d'accusation , où le Courrier des Pays-Bas est si violem

( 43 " ment attaqué ? D'abord , que M. de Potter est étranger à sa ré daction , ainsi qu'il l'a déclaré ; et que , par conséquent , il n'a point à se justifier de sa couleur et de sa tendance ; et en se cond lieu que , si le ministère public a tant et de si grands griefs contre ce journal , qu'il en fasse l'objet de nouvelles poursuites devant un autre tribunal , où le Courrier pourra les repousser , et non un thème à déclamations devant la Cour , où ce journal n'est pas représenté ni mis en cause. (Interruption du président , qui dit que tout cela est étranger aux débats. Me Van de Weyer lui répond quelques mots , et persiste dans les conclusions qu'il a prises. ) Le ministère public se lève et répond aux plaidoiries de Me Van de Weyer , qui lui réplique immédiatement . Afin d'évi ter les répétitions , nous fondons ensemble et en quelques mots les deux répliques , ce qui nous sera d'autant plus facile , que le ministère public n'a produit aucun nouveau moyen pour soute nir l'accusation .

Je commencerai ma réplique au ministère public , dit Me Van deWeyer, par les derniers mots qui lui sont échappés, et qui me blessent personnellement. En montrant à la Cour qu'il y avait, dans l'acte d'accusation , une erreur manifeste , puisqu'il qualifie M. de Potter, non seulement d'auteur des articles incriminés , mais encore d'éditeur, ce qui n'est pas ; j'ai , a osé dire le ministère pu blic, employé un moyen bas (laage middel) . Je suis étonné, je suis scandalisé d'avoir entendu ces paroles, qui blessent, dans ma per sonue, tout l'ordre des avocats . Il n'appartient pas au ministère public , il n'appartient à personne ici , de qualifier de bas les moyens que j'emploie en conscience et avec conviction , dans la défense de M. de Potter. J'ai relevé une erreur palpable de l'acte d'accusation . Le ministère public en induit que M. de Potter veut ainsi répudier la responsabilité de ses écrits. C'est une nouvelle erreur commise sciemment . M. de Potter , on le sait , n'a jamais reculé devant cette responsabilité , et maintenant encore , par mon organe , il l'assume tout entière sur lui. Je crois , au reste , que la Cour, et mes concitoyens qui m'écoutent , sont convaincus que les moyens que j'ai employés sont en tout dignes de M. de Pot ter , et en harmonie avec les principes que j'ai toujours haute ment professés .

( 44 ) Le ministère public se lève , explique les mots qu'il a employés, et assure qu'il n'a pas eu l'intention de blesser M Van de Weyer.

Satisfaitde cette explication , l'avocat reprend la parole et se félicite d'avoir entendu professer des principes libéraux sur la presse , même par le ministère public. C'est, dit-il , une heureuse con séquence du gouvernement constitutionnel, que ces expressions de respect de toutes les autorités pour les principes généraux.

Quant aux actes de non ministérialisme que le ministère public juge impraticables , il rappelle les loyales professions de foi de plusieurs honorables députés , à l'époque des élections. Tous les candidats , dit- il, font plus ou moins de semblables professions de foi , les uns franchement et publiquement, ainsi qu'il con vient de le faire , les autres confidentiellement et en petit comité , tant il est nécessaire aux candidats de faire connaître leurs principes, et de donner en quelque sorte des gages à leurs con citoyens. Du reste , il démontre que , ni dans les premiers dé veloppemens donnés à l'acte d'accusation , ni dans sa première et dans sa seconde réplique , le ministère public n'a satisfait aux deux conditions qui lui étaient imposées , et qu'il n'a rencontré aucun de ses raisonnemens . Toute ma défense, ajoute-t-il , est demeurée entière et intacte. Je persiste .

Après la réplique de Me Van de Weyer , Me Van Meenen deman de la parole pour résumer la défense , elle lui est accordée .

Il débute par la L. ult. Cod . de probat. « Sachent tous les ac » cusateurs , qu'ils ne peuvent déférer à la justice criminelle que » des accusations , ou fondées sur de suffisans et d'irrécusables » témoignages , ou établies par des actes irréfragables , ou mises » au-dessus de tout doute par une réunion d'indices , tous plus » clairs que le jour. >> . C'est là une de ces lois qu'aucune autre ne peut altérer ni rapporter en partie , ni abroger tout entière ; dont ni le sénat ni le peuple ne peut délier ; qui n'a besoin ni de promulgation ni d'interprète ; qui n'est pas autre à Rome , au tre à Athènes , autre aujourd'hui , autre demain, etc. etc. etc., ( Cicer. de repub. L. 3, C. 17 ).

Toute condamnation doit reposer sur une évidence qui frappe

tous les yeux ; ceux du juge qui doit à Dieu , à lui - même , à la so ciété entière de pouvoir rendre raison de sa conviction ; ceux de l'accusé , que la punition doit amender et réconcilier avec la sa

:

( 45 )

F

ciété contre laquelle, sans cela, elle ne ferait que l'aigrir; ceux du public, quoiqu'on en ait dit ( 1 ) , puisque la peine doit lui servir Ed'exemple, et qu'elle ne le peut s'il y a lieu de douter si c'est la + passion , la prévention ou le hasard qui l'a infligée. i.

Il faut se garder , dans les matières pénales , des habitudes. contractées dans le jugement des causes civiles : dans celles- ci, à # défaut d'évidence , on suit le droit le plus apparent; dans celles-là, 18 il faut absoudre.

L Pour condamner, il faut que le fait soit constant, que l'appli ‫ م‬cabilité de la loi soit constante ; et à plus forte raison que la loi & ' le soit. Ici , elle est en question : pour en établir l'existence , que I fait l'accusation ? Elle argumente .

On a dit avec raison qu'une condamnation ne peut être que 7 la conclusion d'un syllogisme , qui a pour majeure la loi , pour mineure le fait qui l'a violée ; mais la majeure, ici , ne peut être que la conclusion d'un syllogisme préalable qui ait pour ma jeure les principes constitutifs et caractéristiques de la loi , et pour mineure la forme intrinsèque et les circonstances extrinsèques de l'acte qu'on prétend être une loi.

Me Van Meenen craint bien que ce ne soit aujourd'hui qu'on a interverti l'ordre naturel et légal de la procédure . Si l'arrêté du 20 avril 1815 , comme la dénomination même l'indique ,n'est pas une loi , il n'y a pas d'accusation , il n'y a pas lieu à procès. Comment trouver place à une position de question? Sans présupposer que l'arrêté est loi, comment le ministère public pose-t-il la question de fait ? comment la cour y répondra-t-elle ? Évidemment la question est complexe et enveloppe , sur l'existence de l'arrêté comme loi, une pétition de principe.

Mais la Cour a statué, le défenseur respecte son arrêt ; il va donc raisonner dans l'hypothèse où l'on s'est placé.

Ce n'est pas d'avoir écrit , d'avoir publié , d'avoir publié dans le Courrier que M. de Potter peut être accusé. De quoi l'est -il donc ? D'avoircherché à susciter entre les habitans la défiance, la désunion etles querelles .

Entre les habitans ! mais entre quels habitans ? Entre les ministérialistes , et ceux qui ne sont pas ministérialistes . Mais qui sont les ministéralistes ? On ne sait.

(1 ) Le ministère public venait d'émettre une opinion contraire.

( 48 ) de la nation et que l'anathème de L'Antipopularité pèse sur « lui avec toutes ses suites . » L'anathème de l'antipopularité ! Cela n'est- il donc pas assez clair ? A-t-on jamais entendu parler de la popularité ou de l'im popularitéde l'homme paisible qui ne s'occupe de rien , si ce n'est de ses affaires privées , voire même d'un commis , d'un préposé d'accises ou d'octroi , d'un inspecteur , d'un directeur , d'un référendaire ? C'est hors de la sphère de la vie privée et dans une région limitée de la vie publique , que la nation tient son ban, et la popularité sa balance. Ayons , s'il se peut , ( et pour quoi ne se pourrait-il pas ? ) , des conseillers de régence , des échevins , des bourgmestres , des membres des états provin ciaux , des députés de ces états , enfin des députés aux États Généraux , bien populaires , rien que populaires , tout-à- fait populaires ; et pour nous en assurer , exigeons de tous ceux qui aspireront à le devenir , qu'ils imitent le louable exemple récemment acclimaté parmi nous par MM . Surlet de Chokier et Domalius- Thierry , et dont ces dignes citoyens ont emprunté l'idée aux peuples qui nous ont précédés et qui nous devancent de si loin , dans la carrière constitutionnelle . Que quiconque s'y refusera soit mis au ban de la nation dans nos suffrages , et que l'anathème de l'impopularité avec toutes ses suites , l'exclusion de toute fonction élective , de toute distinction populaire, pèse sur lui!

Le ministère public , n'entend pas dans ce sens là , ni le ban de la nation, ni l'anathème de lanti-popularité : Eh bien ! qu'il nous apprenne positivement et nettement dans quel sens i les prend , et qu'il nous démontre que c'est le véritable , le seul possible. Car dès qu'il y a possibilité d'une version innocente , l'accusation croule : non liquet. Or , certes la version ci - dessus est possible , elle est admissible , elle est vraisemblable.

Que dis-je? sécrie Me Van Meenen ; cette version est naturelle , vraie, évidente ; la seuleadmissible , la seule possible. Toute la vie , toute l'existence , tous les rapports, la lettre même incrimi née de M. de Potter en déposent unanimement . De nous tous , tant que nous sommes , quel est celui dont la conscience ne re pousse pas comme absurde , l'intention que l'accusation impute à cet honorable et digne citoyen ?

( 49 ) En résultat, s'enquiert-on de la loi pénale que M. de Potter aurait enfreinte ? Invoque-t-on les art. 1 et 4 du Code pénal et 172 L. F. qui ne permettent de poursuivre et de punir que des infractions à une loi pénale ? Le ministère public cite un arrêté de 1815 et discute pour persuader que cet arrêté était origi nairement une loi , ou qu'il l'est devenu le 6 mars 1818.

Demande-t-on en quoi, du moins , cet arrêté a été enfreint ?

Il répond que M. de Potter a cherché à susciter la désunion entre les habitans. Or, il n'y a pas de désunion entre les habitans.

Il y en avait eu avant l'écrit de M. de Potter ; depuis , il y a union complète , admirable , pleine d'espérance et d'avenir ; et l'écrit de M. de Potter n'y a pas peu contribué ; cela peut déplaire , mais c'est un fait . C'est donc l'union que M. de Potter a cherché tout en dépose , jusqu'au résultat, jusqu'à l'écrit incriminé lui-même . Si M. de Potter avait suscité la désunion entre les habitans en les divisant , en les excitant les uns , sous le nom de libéraux , contre les autres , sous le nom de jésuites ou même de catholiques , le verrions- nous sur ce banc ?

Qu'en travaillant à unir les habitans, M. de Potter ait peut être suscité la défiance de ces habitans contre ceux qui auraient pris ou qui pourraient prendre à tâche de les diviser et de leur nuire , contre ceux qui mettraient en pratique la fameuse maxime divide et impera , cela se conçoit . Mais c'est un effet purement accidentel et indirect que M. de Potter n'a pas cherché , dont il n'a pu ni dû s'occuper ; et qui ne peut faire l'objet d'une accu sation.

Ainsi, ce n'est qu'en substituant un effet accidentel, indirect et purement possible , à l'effet naturel direct , et réel de l'écrit de M. de Potter ; ce n'est qu'en concentrant exclusivement la vue sur celui-là , et en déguisant, en masquant , en cachant celui-ci, que l'accusation a pu se promettre de produire une illusion que la Cour va achever de dissiper.

La Cour se retire , et , après deux heures de délibération , elle déclare les faits constans , et accorde la parole au ministère public , qui , pour l'application de la peine , s'en rapporte à la sagesse de la Cour .

Après le réquisitoire du ministère public pour l'application ว

( 50 ) d'une des peines portées par l'arrêté de 1815, les défenseurs ob tiennent la parole : Me Van de Weyer donne lecture dês con clusions ( V. ci -dessus, pag. 3) , et Me Van Meenen en développe succinctement les motifs.

Il croit avoir irrefragablement démontré hier que l'unique ob jet de la loi du 6 mars 1818 a été de supprimer la juridiction et la procédure extraordinaires , telles que l'arrêté de 1815 les avaitin troduites.

Le système du ministère public sur cette loi et l'arrêté, est un tissu d'incohérences. Il fait maintenir l'arrêté par l'art. 2 add.

L. F. , pour le faire maintenir de nouveau par la loi du 6 mars 1818, et de ces maintiens bien inutiles , si l'arrêté eût été originai rement une loi , il se fait , on ne sait quelle prémisse , pour en conclure que d'exceptionnel , l'arrêté est devenu , par la loi du 6 mars , une loi pénale ordinaire .

Dans le fait , l'art. 2 add . L. F. n'a maintenu que les lois , et non point les arrétés ; et il y en avait plus d'une raison , 10 beaucoup de décrets et d'arrêtés étaient contraires aux lois5,, et ne pouvaient être maintenus conjointement avec elles ; 2º beau coup étaient inconciliables avec la loi fondamentale; or , comme disait M. Dotrenge, on n'entendait probablement pas , alors du moins , accepter et rejeter en même temps la L. F.; 3º beau coup appartenaient au régime de l'occupation et de la conquête , et à l'ordre circonstanciel, provisoire et transitoire , dont on en tendait sortir. En tout cas , il est de principe , surtout en ma tière pénale (et sans cela les lois pénales détruiraient toute sû reté au lieu de la garantir) , pactionem obscuram vel ambiguam iis nocere in quorum fuit potestate legem apertius dicere (1. 39 , ff. de pactis ; add. L.L. 9 , 20 , 34, 36 , 121 , 168, 172 , 179 , 200 ff. de reg.jur.) .

Toutes les lois demeurent obligatoires (alle thans in werking zijnde wetten behouden kracht ) , dit l'art . 2 add . L. F..... Reste à savoirquelles étaient les lois alors obligatoires (toen in werking); on voit combien cela est peu décisif , même pour les actes qui ont nom et forme de loi.

Prenons les fragmens de discours et de rapport pêchés , comme à la ligne , par le ministère public , avec les mentions de la loi et de l'arrêté de 1815 qui se trouvent dans les motifs et les

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( 51 ) articles de la loi du 6 mars 1818, pour la pensée du gouver nement qui proposait, et de la chambre qui adoptait le projet ; avec toutes ces concessions gratuites , on ne parviendra tout au plus à faire , de la loi du 6 mars , qu'une dérogation à la loi et àl'arrêté de 1815. Dira-t-on que déroger en certains points , c'est confirmer dans tous les autres ? Eh bien ! soit encore : il restera à chercher quel peut être l'effet d'une pareille confirmation. Or , et les paroles et le silence du ministre , et ce que contient et ce que ne contient pas la loi , réduisent cette confirmation à celle qu'on appelle informa communi, et qu'on distingue , par cette dénomination , de la confirmation informâ speciali et dispositivá, dont la nature , la forme et les effets sont décrits en l'art. 1338, C. civ : c'est de cette confirmation in formâ communi, qu'il est vraide dire, avec le commun des docteurs , qui confirmat nihil dut, nikil novijuris confert. Hujusmodi confirmatio dit Dumoulin ( ad consuet, Paris . tit. 1 de fiefs . §. VIII , gl . in ver. dénom brement n° 87 ), nihil dat nihil novi juris confert, nec invali dum validat ; non , enim fit adfinem disponendi, sed solùm ad finem approbandi confirmabile tale quale est , et in quantum verum validum et efficax , si tale est , et non aliter." On peut consulter en outre Merlin Rre Vo confirmation ; d'Aguesseau , 26meplaidoyer; le nouveauDenisart,Voconfirmation , etc. etc. ( 1 ) .

Le ministère public a dit qu'on a eu tort de nommer le 18 fé vrier 1818 une journée de dupes ; je crois , dit Me Van Meenen , qu'en effet elle ne l'a point été, mais c'est parce que la foi et l'ar rêté d'avril 1815 , s'ils n'ont point achevé d'y périr , n'y ont du moins survécu que talia qualia erant, et in quantum vera , va lida et efficacia, si talia erant et non aliter.

Il哎 a donc suffi de rétablir les faits de 1818 en les présentant dans leur entier, et de débrouiller quelques idées, pour dissiper le nuage du sein duquel l'accusation lançait à plaisir les foudres forgées à l'arsenal de 1815 ; on voit que l'arrêté de 1815 peut être envisagé tel qu'il serait aujourd'hui, sans l'intervention de la loi

( 1 ) Nous négligeons les fréquentes interruptions', les interpellations , les objections adressées à Me Van Meenen pendant la durée de sa plai doierie , et auxquelles cet avocat répondait de suite avec une assurance calme et décente.

( 52 ) du 6 mars 1818 ; cette loi n'a rien changé ni à sa légalité ori ginaire, ni à sa nature , ni à son applicabilité.

Que faut-il penser de celles - ci ..... ? Mais avant de traiter de la légalité originaire de l'arrêté , il fallait examiner jus qu'où on pourrait en soutenir la légalité actuelle fondée sur l'u sage.

Ici, s'appliquent, avec de légères modifications, les principes émis par le défenseur pour enlever ce même fondement de l'u sage, à l'arrêté du 6 novembre 1815 sur le jury et la publicité dé l'audience. Il développe donc les motifs consignés dans les con clusions 2º de la veille (V. ci-dessus pag . 4 ).

L'usage , la loi du 6 mars 1818, l'art. 2 add . L. F. comme introductifs de l'arrêté , une fois écartés, il reste, pour en juger la légalité , à remonter à l'époque , à la source , à la forme de son émission .

En avril 1815 , outre la guerre extérieure qui menaçait le pays, et l'agitation intérieure qu'il partageait alors avec l'Eu rope entière , et plus qu'aucune autre partie de l'Europe , vu sa proximité de la France et les intérêts, les souvenirs , les affec tions que vingt années d'administration française y'avaient lais sés, il était occupe, à main armée , par les hautes-puissances al liées ; devenu même leur conquéie par le traité de Paris , du 30 mai 1814. Certes , l'exercice du pouvoir législatif y était sus pendu : Inter arma silent leges . Il est bien vrai que l'on ne con çoit pas de peuple , de nation , de réunion d'hommes en société civile qui n'ait ce pouvoir ; mais autre est le pouvoir , autre son exercice actuel qui dépend des hommes , des temps et des lieux.

Lors même que le pouvoir législatif belgique eût alors eu de lé gitimes organes universellement reconnus pour tels ( et il n'en avait pas ) , ceux- ci n'eussent pas joui de la spontanéité et de l'in dépendance extérieure nécessaire à l'exercice de leurs hautes. fonctions . Leurs actes , dans un pareil état de choses , n'eussent jamais pu être que purement provisionnels , et subordonnés à re vision et à ratification après le retour de la paix et de l'indépen dance.

Me.Van Meenen sait bien qu'on n'a pas manqué de se saisir de cette impuissance du peuple conquis ou même simplement oc cupé d'exercer momentanément le pouvoir législatif , pour lui

( 53 ) enlever le pouvoir même et en investir le conquérant ou la puis sance.. occupatrice . Il sait que cette effroyable doctrine a trouvé des gouvernemens assez aveuglés par de petits intérêts et de pe tites, passions du moment pour tâcher de l'accréditer , des écri vains assez vils ou assez ignorans pour la professer, dés tribunaux assez dépendans pour la consacrer. Il ne cherche ni à le dissimu ler ni à enréveiller le souvenir. Il se borne à citer Vattel, dr. d.

gens, l . 3 , chap . 13, nos 199, 200 , 201 ; Rayneval, instit. dr . d . nat . 武 et des gens , liv. 3, chap. 6, nos 1 , 2, 3 , 4 , 5 , 6,7 , et les autres publi cistes qu'il a eu occasion , dans le temps, d'invoquer sur la même question (Observateur belge, tome 9 , pages 267 , 275 , 369, 385 , et passim ) , et à en conclure que ni l'occupation (" occupatio bellica) , ni la conquête d'un pays , n'en confèrent, ni le pouvoir législatif, ni même aucun pouvoir proprement dit. Nous ne pou vons qu'indiquer ici les points de doctrine , et les sources mar quées par le défenseur.

Me Van Meenen est ici interrompu tout à la fois par l'officier du ministère public qui lui objecte la proclamation du roi , du 16 mars 1815, publiée sous le titre d'arrété, au journal officiel , tome 5 , p . 1-7 , et par l'un de婆 MM . les juges , qui lui demande s'il prétend que le roi n'a pas eu le droit de porter l'arrêté du 20 avril 1815.; L'avocat répond qu'il aura occasion , dans la suite de son plai doyer , de traiter ce qui a rapport à la proclamation ou arrêté du 16 mars 1815 ; que , pour le moment , il se borne à observer que , soit qu'on s'attache au titre de Roi , pris alors par S. M. , il ne fera pas à S. M. l'injure de penser qu'elle entendît par là s'attribuer ce que d'autres appellent la royauté absolue ( el Re netto ); elle ne pouvait avoir eu en vue que la monarchie de nos temps modernes et de cette partie de l'Europe ; une moǹar chie analogue à celle dont nous sortions ( régie par les constitu tions de l'empire français ) , et à celle dans laquelle il se propo sait et s'était même obligé ( conime il le montrerait dans la suite ) tde nous faire entrer ( régie par la loi fondamentale ) ; que cette royauté intermédiaire et transitoire ne pouvait être d'une na ture opposée à celle qui l'avait précédée et à celle qui devait 18 incessamment la suivre .

Me Van Meenen trouve donc , qu'en ne donnant aux actes de

1

( 54 ) cette époque que le nom et la forme d'arrété, et non de loi (V. Merlin, Rre Vo arrété ; Questions de droit Vo préfet, §. IV ; Henrionde Pensey, de l'autorité judiciaire chap . 18 ; l'Observa teur belge, t. 9, p. 7 , seqq. p . 280 seqq. et passim) , le Roi avait rendu aux vrais principes et du droit des gens et du droit pu blic, un hommage, que malheureusement d'autres fonctionnaires n'ont pas toujours su apprécier. En prenant le titre de Roi , au lieu de celui de Gouverneur Général au nom des HH . PP. AA. ,le roi nous annonçait que , désormais il représenterait ces puissances comme leur ayant droit , et non- plus uniquement comme leur mandataire ; et que bientôt une loi fondamentale fixerait les bases de notre droit public. C'est donc toujours d'après les droits nés de l'occupation ou de la conquête , et les occurrences des temps, qu'il faut apprécier les actes de cette époque.

Ce point de vue ramenait à la question notée par l'un de MM. les juges ; Me Van Meenen était loin de contester au Roi , à cette époque, le droit de porter l'arrêté du 20 avril 1815. A consi dérer le pays alors , soit comme conquis , soit comme menacé de la guerre extérieure, soit comme manquant d'organes du pouvoir législatif, il est incontestable que le Roi avait le droit, était même tenu de prendre et de prescrire tout ce qu'il jugeait nécessaire à la sûreté et à la défense de ces contrées. La question n'est donc pas là , mais bien de savoir si des actes commandés par une pareillesituation sont des lois qui ne puissent être abrogées que par d'autres lois , ou des actes de gouvernement purement tran sitoires, dépendans des circonstances et de la situation qui leur ont donné naissance , et ne pouvant leur survivre . Or , pour peu qu'on veuille y réfléchir et que l'on se rappelle ce qui a été dit , il ne paraît pas qu'il puisse rester de doute là-dessus...

On a1 dit avec raison , que le droit de la guerre est illimité; non que par là on veuille dire qu'il est absolu , arbitraire, mais bien et uniquement qu'il n'est pas susceptible d'être limité à priori par des règles précises. Puisé dans un état de pur fait , il subit toutes les formes et les variétés des faits. Jus belli infinitum est, dit Wolf ( j . g. part. 1 , c . 3 , nº 1107 ) , id estjuri belli in genere præscribi non possunt limites, sed ii dominum ex circumstantiis præsentibus determinandi , et ailleurs ( j . g. chap . 6, nº783 ) il ajoute judicium de necessitate eorum sine quibus jus suumne

棗

( 55 ) quit ipsi quis bellum gerit , reliquendum. Et il faut en dire au lant du gouvernement ou de la haute administration d'un pays dans des circonstances pareilles à celles où nous nous trouvions en 1815 ; mais les actes nés d'un pareil état de choses dispa raissent avec lui. « Ce sont des produits d'un état forcé et contre « nature, qui disparaissent avec leur cause , pour faire place au « rétablissement de l'ordre ; ils ont eu une existence defait ; on « revient dès qu'il se peut au droit. » Le nom et la forme d'arrêtés que portent tous ceux dont il s'agit ici , déposent que telles étaient les vues et les intentions du Roi. 1 T Ici , la Cour , par l'organe de M. le président , déclare que ce point est entendu , et enjoint à Me Van Meenen de passer au point suivant , savoir , la nature de l'acte du 20 avril 1815 .

Le développement des motifs des conclusions prises , présente par là , une lacune que nous remplirons brièvement . « Ce caractère ( circonstantiel et transitoire de l'arrêté du 20 1 : avril 1815 ) devient plus palpable encore quand on se reporte aux conditions de l'acceptation de la souveraineté du pays , «" du 21 juillet 1814 (recueil de Schoell, t. 8, p . 318,322) ; et que « l'on considère que l'autorité même de qui l'acte est émané , « ne lui a donné que le titre et la formé d'un acte d'adminis « tration , et n'a pas fait comprendre les actes de ce nom et « de cette forme dans l'art . 2 additionnel de la loi fondamen ་་ tale. >> Tel est le texte de la partie des conclusions qui restait à ex poser..

Par le traité de Paris , du 30 mai 1814 , art. 2 , le royaume de France était rentré dans ses limites , telles qu'elles existaient au

1er janvier 1792. Par l'art . 6 du même traité , il était stipulé que la Hollande « placée sous la souveraineté de la maison d'O << range, recevrait un accroissement de territoire . » De là, conférence, au mois de juin 1814, entre les ministres des hautes puissances alliées , réunis à Londres , et dont le proto cole est signé par eux , au sujet de la réunion de la Belgique à la Hollande.

Copie de ce protocole est remise au secrétaire d'état pour les af faires étrangères de S. A. R. le prince souverain des Pays-Bas

( 56 ) Unis , baron de Nagell , par le comte Clancarty, ambassadeur de S. M. Britannique auprès de S. A. R. , avec communication « des «< instructions qu'il venait de recevoir de sa cour , de se concer « ter avec le général baron de Vincent , gouverneur -général de « la Belgique , afin 8 de remettre le gouvernement provisoire « des Provinces-Belgiques à celui qui en serait chargé par S. « A. R. au nom des puissances alliées, jusqu'à leur réunion dé « finitive et formelle , pourvu que préalablement et conjointe « ment avec les ministres ou autres agens diplomatiques de l'Au AL triche , de la Russie et de la Prusse, actuellement à La Haye, << ledit ambassadeur reçût de S. A. R. son adhésionformelle aux «< conditions de la réunion des deux pays, selon l'invitation faite « au prince,souverain par ledit protocole. « S. A. R. le prince souverain reconnaît que les conditions de << la réunion , contenues dans le protocole , sont conformes aux huit articles , dont la teneur suit ( 1 ) » : Art. 1er. Cette réunion devra étrei ntime et complète , de fa çon que les deux pays ne forment qu'un seul et méme État, régi par la constitution déjà établie en Hollande " et qui sera modi fiée d'un commun accord , d'après les nouvelles circonstances.

Art. 2. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur éga les , et garantissent l'admission de tous les citoyens , quelle que soit leur croyance religieuse , aux emplois et aux offices publics.

Art. 3. Les Provinces- Belgiques seront convenablement re présentées à l'assemblée des Etats- Généraux, dont les sessions ordinaires se tiendront , en temps de paix " alternativement dans une ville hollandaise , et dans une ville de la Belgi que.

Art. 4. Tous les habitans des Pays-Bas se trouvant ainsi (1 ) Ces huit conditions ont été publiées le 18 juillet 1815 par une pro clamation de S. M. qui , néanmoins , ne se trouve pas inseree au Journal officiel ; nous avons cru que nos lecteurs nous sauraient gré de les leur donner ici. Un arrêté du 22 avril 1815 , qu'on ne trouve pas non plus au Journal officiel , et que nous empruntons à l'Observateur belge , t. 1 , p .

385 , avait révélé l'existence de ces huit conditions , mais sans les rendre publiques.

( 57 ) constitutionellement assimilés entre eux, les différentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres que comporte leur situation respective, sans qu'aucune entrave ou restriction puisse être imposée à l'une au profit de l'autre. « Art. 5 Immédiatement après la réunion , les provinces et les villes de la Belgique seront admises au commerce et à la naviga tion des colonies , sur le méme pied que les provinces hollan daises. « Art. 6 Les charges devant néfices , les dettes contractées par les provinces hollandaises provinces belgiques , seront à Pays-Bas.

être communes ainsi que les bé jusqu'à l'époque de la réunion , d'un côté, et de l'autre par les la charge du trésor général des

« Art. 7 Conformément aux mêmes principes , les dépenses requises pour l'établissement et la conservation des fortifica tions, sur la frontière du nouvel État , seront supportées par le trésor général , comme résultant d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance de toutes les provinces et de la nation entière. « Art. 8 Les frais d'établissement et d'entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public , sauf l'obligation de l'État, en général ,à fournir des secours , en cas de désastre extraor dinaire , le tout ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'à présent en Hollande, « Et S. A. R. ayant accepté ces huit articles comme la base « et les conditions de la réunion de la Belgique à la Hollande , << sous la souveraineté de S. A. R.; « Le soussigné Anne Willem Carel , baron de Nagell, cham « bellan de S. A. R. le prince souverain des Pays- Bas-Unis , et « son secrétaire des affaires étrangères , est chargé et autorisé , << au nom et de la part de son auguste maître , d'accepter la « souverainetédes Provinces- Belgiques sous les conditions con « tenues dans les huit articles précédens , et d'en garantir , par « le présent acte , l'acceptation et l'exécution.

« En foi de quoi , etc., etc. , etc. << Fait à La Haye , le 21 juillet 1814.

K (L. S.) Signé A. W. C. de Nagell. >> 8

( 58 ) Le 31 juillet 1814 , proclamation de M. le baron de Vincent qui se déclare « appelé à une autre destination , et arrivé à l'é « poque fixée par les HH . PP. AA. pour la transmission du « gouvernement général entre les mains de S. A. R. Mgr. le " prince souverain des Provinces-Unies des Pays-Bas. » Le 1er août 1814 , proclamation de S. A. R. le prince souve rain des Provinces-Unies des Pays-Bas , où on lit : « appellé au « gouvernement de votrepays , pendant le court intervalle qui « nous sépare encore d'un avenir si long-temps désiré....... C'est « des plus éclairés , des plus considérés d'entre vous , que je veux « être environné dans l'honorable tâche que m'impose la con « fiance des monarques alliés , et dont je m'empresse de venir ་་ m'acquitter en personne .........Heureux si , en multipliant mes << titres à votre estime , je parviens à préparer et àfaciliter l'u « nion qui doitfixer votre sort , et qui me permettra de vous « confondre dans un même amour avec ces peuples que la nature << elle-même semble avoir destinés à former, avec ceux de la Bel <«་་ gique , un État puissant et prospère ( 1 ) .

Le16 mars 1815 , proclamation sous le titre d'arrêté, où on lit (2) : « Les vœux unanimes des puissances assemblées au congrès de Vienne , s'étaient à peine prononcés pour la réunion de tous les Pays - Bas, sous une autorité commune ( 3 ) , que les habitans des provinces Belgiques nous témoignèrent à l'envi leur joie...., et leur désir de nous voir étendre sur eux le pouvoir suprême que l'amour des Hollandais nous avait précédemment confié. « Profondément touchés de ces témoignages , nous avions ce

pendant résolu de différer tout changement dans les relations existantes jusqu'à l'époque où les délibérations du congrès eus sent été complètement terminées et où ses décisions auraient pu être exécutées dans leur ensemble . Mais les événemens inatten dus , qui ont eu lieu dans un État voisin , nous engagent à nous départir de cette résolution ... C'est au moment où renaît pour tant de peuples , le triste souvenir d'une domination étrangère (1) Journal officiel , Tome 2 , nº 70.

(2) Journal officiel , Tome 5 , nº 1 .

(3) Ces vœux s'etaient prononcés à Londres dès le 20 juin 1814 , comme on a vu ci- dessus et comme on le verra ci-après dans la proclamation du 18 juillet 1815 , et dans ce que nous dirons de l'acte du congrès de Vienne .

( 59 ) qui uevient urgent de constituer l'État , dont la politiqué ce l'Europe entière a considéré l'existence comme nécessaire à la tranquillité et à la sûreté générales ....

Nous déclarons, par ces présentes , que tous les pays y ap

« partenant , forment dès- à-présent , le royaume des Pays « Bas...... La loi fondamentale , déjà obligatoire pour un grand << nombre d'entre vous , subira bientôt les modifications qui << doivent la mettre en harmonie avec les intérêts et les vœux « de tous » .

Le 20 avril 1815 , paraît le trop fameux arrêté sur les crimes et délits, en matière de sédition .

Le 22 avril 1815 , arrêté qui nomme une commission de vingt-deux membres pour s'occuper sans delai de la revision de la loifondamentale pour les provinces -unies des Pays-Bas ; et à laquelle S. M. ordonne la remise A des huit articles des conditions de Londres ; B du protocole du congrès de Vienne , constatant l'étendue et les limites ; C de la loi du 22 mars 1815, dont l'objet n'est pas indiqué. Cet arrêté ne se trouve pas au Journal offi ciel; nous le citons d'après l'Observateur Belge, tom . 1er, p . 385.

Le 31 mai 1815 , à Vienne , traité des limites entre le roi des Pays-Bas et la Prusse , l'Angleterre , l'Autriche et la Rus sie on voit par le préambule qu'il ne restait à régler que des limites sur la rive droite de la Meuse , et l'art . 8 en est ainsi conçu : « S. M. le roi des

Pays-Bas , ayant reconnu et sanc

tionné , sous la date du 21 juillet 1814 , comme bases de la « reunion des Provinces-Belgiques avec les Provinces- Unies, « les huit articles renfermés dans la pièce annexée au présent " traité , lesdits articles auront la même force et valeur comme « s'ils étaient insérés de mot à mot dans la transaction ac « tuelle . >> Ce traité, du 31 mai 1815 , forme la dixième annexe à l'acte du congrès de Vienne du 9juin 1815 ; acte , dont le préambule détermine l'objet et celui du congrès même , d'une manière non équivoque. Ce préambule est ainsi conçu : « Au nom de la très-sainte et inviolable Trinité. « Les puissances qui ont signé le traité conclu à Paris ,

le 3

( 60 ) « mai 1814 , s'étant réunies à Vienne , en conformité de l'art. 32 « de cet acte ( 1 ) , avec les princes et États leurs alliés , pour com « pléter les dispositions dudit traité , et pour y ajouter les arran « gemens rendus nécessaires par l'état dans lequel l'Europe était «< restée à la suite de la dernière guerre , désirant maintenant « de comprendre, dans une transaction commune , les différens << résultats de leurs négociations , afin de la revêtir de leurs rati fications réciproques , ont autorisé leurs plénipotentiaires à « réunir,dans un instrument général, les dispositions d'un inté « rết majeur et permanent à joindre à cet acte, et àjoindre à cet « acte comme parties intégrantes des arrangemens du congrès , « les traités , conventions , déclarations , réglemens et autres actes к particuliers , tels qu'ils se trouvent cités dans le présent traité; << et ayant les susdites puissances nommé , etc. , etc. , etc. , etc.

Les art. 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 de l'acte du congrès se composent des art. 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 du traité du 31 mai 1815 ; et l'art. 73 du premier , est une copie littérale de l'art. 8 du traité , tel qu'on l'a vu ci-dessus (2).

L'acte du congrès de Vienne , du gjuin 1815, et avant lui , le traité du 31 mai 1815 ,n'ont donc fait que confirmer la convention de Londres de juin 1814 , relativement à la réunion et aux condi tions qui en étaient les bases : cette convention avec ses condi tions,acceptation de la souveraineté des provinces Belgiques , sous les conditions et sous la garantie de leur acceptation et exécution, subsistaient donc dès le 21 juillet 1814 , absolument , purement , simplement et indépendamment de tout arrangement , de toute

(1) L'art. 32 du traité de Paris, du 30 mai 1814 , porte : Dans le délai de deux mois , toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre , enverront des plénipotentiaires à Vienne , pour régler , dans un congrès général , les arrangemens qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

(2) Néanmoins , ni l'acte du congrès de Vienne , ni le traité du 31 mai 1815 , ni l'acte du 21 juillet 1814 , ne se trouvent insérés au Journal offi ciel ; ils forment cependant les premières bases de notre droit public gé néral. Les réglemens d'organisation des États-Provinciaux et des admi nistrations locales , dressés en exécution des art. 132 , 152 , 154 , L. F. , et qui constituent les premiers développemens de notre droit provincial et communal , manquent également à tous les recueils officiels.

2

( 61 ) négociation , de tout acte subséquent. C'est,au reste, ce que confir me la proclamation du 16 mars 1815, où S. M. dit : « nous avions « cependant résolu de différer tout changement dans les relations « existantes.... Mais les événemens nous engageant à nous dépar « tir de cette résolution .......; il devient plus urgent de consti << tuer l'État. " Jusqu'au moment où la publication de l'acte du congrès de Vienne en répandit la connaissance , les Belges ignorèrent donc les conditions de la réunion ; la réunion même restait pour plu sieurs un problème encore , quoiqu'il y eût plus d'un an qu'elle avait été définitivement arrêtée.

Enfin , le 18juillet 1815 , paraît une proclamation de S. M. qui dissipe à cet égard toutes les incertitudes et fixe tous les doutes (1). « Lorsque le gouvernement de la Belgique nousfut remis par « les hautes-puissances alliées , dít S. M. ( 2 ) , nous avions préala « blement donné notre adhésion formelle aux conditions de la ◄ réunion de la Belgique et des provinces-unies des Pays-Bas , " qui avaient été arrêtées à Londres par les plénipotentiaires << desdites puissances , au mois de juin 1814 , et dont la teneur suit, etc. , etc. » Nous avons donné ces conditions plus haut , en les y faisant précéder et suivre des documens qui paraissent former avec elles un tout indivisible , et que la proclamation ne renferme pas.

Les conséquences à déduire de cet ensemble de documens au soutien de la thèse de Me Van Meenen sont palpables: ce ne sont plus seulement les principes et du droit des gens, et du droit pu blic qu'il avait droit d'invoquer ; mais avec eux les actes les plus formels, les plus décisifs .

1 Considère- t-on les arrêtés émanés depuis le 1er août 1814 , jusqu'à l'introduction du régime constitutionnel , comme éma nés dusouverain ? Les conditions sous lesquelles la souveraineté avait été offerte et acceptée ne permettaient pas de les considé (1) On a déjà vu que cette proclamation et les huit conditions ne se trouvent pas au Journal officiel ni dans la Gazette générale : nous em 1 pruntons la proclamation à l'Observateur belge , t. 2 , p . 252.

(2) Cette remise du gouvernement , comme on l'a vu , est du 1er août 1814 ; l'acte d'acceptation et d'adhésion étant du 21 juillet 1814.

J

( 62 ) rer comme des lois , puisqu'ils n'eussent pu l'être dans un Etat régi par la constitution déjà établie en Hollande ( art . 1 des conditions de Londres) ; que les Belges se trouvaient constitution nellement assimilés aux Bataves (art. 4), et que n'étant point jusques-là représentés aux États- Généraux (art.3), ils ne pou vaient recevoir des lois , ni du souverain qui n'avait pas le pou voir législatif , ni des États-Généraux de Hollande , dans l'as semblée desquels ils n'étaient pas convenablement représentés , sans une infraction manifeste , non des principes du droit pu blic et du droit des gens seulement , mais en outre du texte et de l'esprit entier de la convention de Londres .

Envisage-t-on ces arrêtés comme émanés du gouverneur-gé néral au nom des HH . PP . AA . ? Ce gouvernement , circonstan tiel et transitoire de sa nature , selon les principes généraux , l'é tait à plus forte raison par les stipulations de Londres ; et cette vérité était si palpable qu'on la voit consignée dans le protocole de lord Clancarty en ces termes : « Ledit ambassadeur lui ayant << aussi fait part des instructions qu'il venait de recevoir de sa « Cour , de se concerter avec le général baron de Vincent , gou verneur- général de la Belgique , afin de remettre le gouver << nement provisoire des Provinces-Belgiques à celui qui en se « rait chargé par S. A. R. au nom des puissances alliées, jusqu'à « leur réunion définitive et formelle , pourvu que préalable « ment.... ledit ambassadeur reçût de S. A. R. son adhésion << formelle aux conditions de la réunion des deux pays . »> Épargnons aux partisans du système des arrétés-lois de 1814 et 1815 , l'imputation d'avoir entrevu combien ce système com promet , non seulement tous les principes , non seulement les Belges , la génération présente et la postérité , mais les noms les plus respectables et les plus augustes.

Après cette digression , nous revenons au plaidoyer de Me. Van Meenen .

La nature de l'acte en discussion est facile à établir : il est né, et ses motifs sont exprès là-dessus , des circonstances du mois. d'avril 1815. Ces circonstances sont, 1 ° l'état d'occupation ou de conquête maintenu dans le pays , comme on vient de le voir , au delà du terme où cet état aurait dû cesser. Ce maintien, on ne

( 63 ) le blâme ni le loue , c'est un fait; 2º la guerre extérieure dont le pays était menacé; 3° l'agitation qui régnait alors dans toute l'Eu rope, et qui était à craindre, ici surtout à proximité de la France , après vingtannées d'habitudes , d'intérêts , de relations créées par l'administration française . C'était donc un acte purement circonstanciel . Supposé même , que ces circonstances aient con tinué après la bataille de Waterloo ; qu'elles aient survécu à l'introduction du régime constitutionnel ; allons plus loin , lais sons-en subsister des traces en mars 1818 : nous sommes en 1828 , qui oserait en conscience dire que l'ombre de ces circonstances subsiste encore ?

Le défenseur rappelle ici les lumineuses vues de Me Barbanson

dans l'affaire Ducpétiaux ; celles de la consultation de Liége , celles de M. Donker- Curtius à ce sujet . Il ne répétera point ce qui doit être encore présent à tous les esprits .

La Cour se retire pour prendre quelque repos . A sa rentrée , elle enjoint à Me Van Meenen de terminer en une demi-heure.

Me Van Meenen aborde la question de l'applicabilité de l'acte : il ne pourra que l'effleurer.

Cherche-t-il l'arrêté du 20 avril , à sa date, dans la table chro nologique des arrêtés , proclamations ? Il lit , mesures de ré pression contre les alarmistes et distributeurs de bruits et nou velles tendant à troubler la tranquillité publique . Consulte-t -il la table alphabétique ? Il y lit , au mot rébellion : voyez sédition; et au mot sedition : mesures EXTRAORDINAIRES de répression , nº 10 , pag. 147 et suivantes . Certes , les rédacteurs officiels de ces ta bles n'ont pas vu en 1815 , ce qu'on voit aujourd'hui ; mais qu'est ce que les simples citoyens ont dû trouver dans l'arrêté ? Car en définitive c'est pour eux que les lois sont faites ; c'est contre eux ou pour eux qu'on a stipulé ; et c'est à ceux qui l'ont fait à s'en prendre à eux-mêmes s'ils ne l'ont pas fait expressément d'après leurs intentions : Nam potuerunt, debuerunt legem apertius dicere. Mais peut-on des intentions plus clairement manifes tées ?

« Vu la loi du 10 avril présent mois , sur la répression des cri « mes et délits , en matière de sédition . » Mais , dit-on , le texte hollandais porte onrust en kwaadwilligheid .

beteugeling van

( 64 )

Bien ! Ce texte présente quelque chose de plus vague , de si vague même , qu'on ne sait plus où l'on en est . Singulière manière de raisonner en fait d'interprétation des lois , et surtout des lois pénales ! Pour nous , disons sans hésiter : le texte français est plus précis , plus déterminé ; donc c'est lui auquel il faut se tenir ; il est favorable à l'accusé , donc on ne peut en adopter d'autre. « Attendu que , dans les circonstances actuelles il est urgent « de surveiller avec un nouveau zèle , tout ce qui pourrait trou bler nos louables , bons et fidèles sujets dans les louables K efforts qu'ils mettent en œuvre de toutes parts et avec tant de « zèle pour le bien de la patrie . " En vérité , ne serait-il pas risible de nous tenir ce langage au jourd'hui ? Et ne l'a-t-il pas été de tout temps de se figurer que des articles de journaux sur , pour ou contre le ministérialisme et le jésuitisme, puissent troubler de fidèles sujets dans les efforts etc.?

Est-ce ainsi qu'on se joue de la justice , de l'honneur , du sort des hommes ? Cela ferait pitié , si cela ne soulevait pas l'indi gnation. << Et comme il nous est démontré que les lois existantes et << les institutions judiciaires ne sont pas telles qu'il le faudrait « ( qu'il le faut, als vereischt wordt ) , pour punir promptement << et exemplairement les malveillans qui voudraient faire naître « la défiance , le trouble et le désordre. » Certes , la situation était si neuve , si extraordinaire que l'on pouvait raisonnablement penser qu'il n'y avait pas étépourvu.

Mais qui ne voit que cela limite le sens " au lieu de l'étendre ?

Voulant pourvoir à ce qui manque en ce point , aux lois et ་་ réglemensjusqu'à ce qu'il y aura été statué par des lois généra « les pour notre royaume. »

Nouvelle limitation de l'arrêté en ce point, quant à son objet ; et jusqu'à des lois générales pour le royaume , quant à sa durée .

La réunion était arrêtée, l'organisation du pouvoir, de porter des lois générales pour le royaume , prochaine ; quoi de plus clair ?

Quel art déplorable que celui qui répand sur tout cela les ombres de la duplicité et de la perfidie ?

Jusques-là , que voit-on , si ce n'est les troubles tels que les circonstances les faisaient craindre, à prévenir?

( 65 ) Voilà ce qui précède le mystérieux article : avant d'y pénétrer en lui- même , voyons ce qui le suit. « Art. 2 Dans le cas que les crimes dont est fait mention dans « l'article précédent , auraient de fait troublé le repos public , « ou causé une sédition , les personnes qui s'en seraient ren « dues coupables , etc. , etc. » On est honteux de devoir faire remarquer ces choses ; et celles ci donc : « Art. 3 Une Cour spéciale extraordinaire, etc., etc. , etc., qui « rappelle l'art. 28 de la loi du 20 avril 1810 : Lorsque la multi -` "« plicité de certains crimes ...... , exigera des voies de répression ་ plus actives....., etc. , etc. , etc. » Et celle-ci encore : « Art. 4 Les poursuites auront lieu sans délai et sans infor « mation préalable……….. Ces arrêts ne seront soumis à aucun ap « pel , ni pourvoi en cassation. « Art. 5 Les arrêts seront exécutés dans les 24 heures....... << Notre procureur-général est chargé de cette exécution ; il devra « dans le même délai rendre compte de ce qui aura été fait ……….. » Tout cela pour de petits journaux , de petits écrits , de pe tits propos , et bientôt de petites pensées ! Voilà bien la massue d'Hercule pour tuer des mouches.

Triste condition , où l'on se réduit de mentir à sa propre raison , à sa propre conscience !

Non. La crainte des troubles , des séditions , et de l'étranger , la vue des circonstances du moment ont seules pu dicter tout ce

1 qu'on vient de lire. Il reste le fameux article premier ; fera-t-il son thème à part? « Art. 1er Sans préjudice aux dispositions du er titre « du 3me livre du Code pénal actuel , et pour autant qu'il n'y sera point dérogé , par les dispositions suivantes . » Or , le titre 1er du livre 3 du Code pénal concerne les crimes et délits contre la chose publique , et se divise en trois chapitres ; premier, crimes et délits contre la sûreté de l'État ; deuxième,crimes et délits contre la constitution de l'État ; troi sième, crimes et délits contre la paix publique.

9

( 66 ) 1º Tous ceux qui débiteront des bruits , annonces ou nou « velles qui tenderaient à alarmer ou à troubler le public ; » 2º Tous ceux qui se signaleront comme partisans ou instru « mens d'une puissance étrangère , soit par des propos ou des « cris publics ( het zij door het uitroepen van oproerkreeten , of << het voeren van seditieuse gesprekken ) , soit par quelques faits + << ou écrits ; 3º Et enfin ceux qui chercheraient à susciter entre les habi « tans , la défiance , la désunion ou les querelles , ou à exci « ter du désordre ou une sédition 2.000 soit en soulevant le peu " ple dans les rues ou places publiques , soit par tout autre acte « contraire au bon ordre, seront punis .……… .. d'après la gravité du <<< fait et de ses circonstances , soit séparément , soit cumulative « ment , de l'exposition pendant une heure à six , de la dégra «< dation , de la marque , de l'emprisonnement d'un à dix ans , « ou d'une amende de 100 à 10,000 francs . » Est- ce que ce texte tout entier ne répond pas exactement à ce qui le précède et à ce qui le suit ? Avec du bon sens et de la

bonne foi , peut-on y apercevoir autre chose que ce qu'y a vu le rédacteur de la table chronologique et alphabétique ?

Les lois , dit Montesquieu ( Esprit des lois liv. 29 , chap . 16 ) , ne doivent point être subtiles . Elles sont faites pour des gens de médiocre entendement ; elles ne sont point un art de logi que , mais la raison simple d'un père de famille……… .. Il est essen. tiel que les paroles des lois réveillent chez tous les hommes les mêmes idées ...... Il faut dans les lois une certaine candeur ; faites pour punir la méchanceté des hommes , elles doivent avoir elles- mêmes la plus grande innocence . »

Or , que fait l'accusation ? Elle détache quelques expressions du commencement du paragraphe trois , conçues en termes v agues et généraux , et dit : chercher à susciter la defiance , la désunion et les querelles entre les habitans , de quelque maniè re , par quelque moyen , et en quelque circonstance que ce soit , est un des délits prévus par l'arrêté . Et la raison .....?

C'est que les termes sont généraux .

Cette logique absurde dans les matières civiles ( 1176 , 1158 1161 , 1163 , C. civ . ) , est d'une révoltante iniquité en matière

( 67 ) pénale ; et plus révoltante encore en matière spéciale , tionnelle , extraordinaire.

excep

En ces matières , plus les termes sont généraux, au contraire , plus il faut les restreindre à la spécialité qui est l'objet de l'acte : moins le législateur a été précis , plus le juge doit se tenir en garde pour ne point appliquer la loi à des cas pour lesquels elle n'a pas été faite.

Donnez à ce fragment de l'arrêté le sens vague que comporte

la généralité de ses termes , le surplus de l'arrêté devient com plètement inutile ; on peut se passer même du Code pénal ; je ne sais même s'il y a une seule action civile qui ne puisse , d'une manière ou de l'autre , encourir l'imputation de tendre à susci ter la défiance , la désunion et les querelles entre les habitans.

Me Van Meenen pose l'exemple de la publication d'un mé moire pour M. de Potter : s'il plaît au ministère public de di re , vu l'intérêt que cette cause excite , que la publication de ce mémoire tend à susciter la défiance ; que lui répondre ? Récla mer son bien contre un tiers qui le détient injustement ; une créance contre un tiers débiteur de mauvaise foi , c'est , si l'on veut, exciter la défiance contre l'injuste détenteur et le débiteur retardataire et ses consorts , la désunion , les querelles. Fau dra-t- il , avant d'intenter une action civile , non seulement con 'sulter pour savoir si elle est recevable et fondée , mais de plus pour s'assurer si le ministère public ne pourra pas y découvrir une tendance à susciter la défiance , la désunion ou les que relles ?

Mais cela est d'une absurdité trop palpable , dit-on .... Proba blement que ceux qui raisonnent ainsi ont découvert le secret de doser l'absurdité, et qu'ils ont l'autorité de lui dire : huc us queprocedes. Qu'on examine où l'on en est déjà venu dans le sys tème du ministère public , et que l'on nous apprenne où on s'arrêtera.

Il faut donc rentrer dans l'arrêté et y replacer le lambeau que le ministère public en détache, pour l'y considérer à sa place ; pour lui donner, au lieu de ce sens général et absolu , qui mène à l'inique et à l'absurde , le sens spécial et relatifque l'ensemble de l'arrêté, que ce qui précède et qui suit immédiatement lui as

1

( 68 ) 1 signe ; incivile est nisi tota lege perspecta, uná aliquâ particulá ejus proposita , judicare vel respondere ( L. 24 ff. de legib. et sen.).

La question que le juge en matière pénale a à décider quand il s'agit de l'applicabilité de la loi , n'est pas de savoir si , à force d'argumentation et de subtilité, on ne pourrait pas étendre son texte au fait incriminé : elle n'est pas même de savoir si , à force et d'art et de conjectures et de suppositions, on ne pourrait pas parvenir à faire présumer que telle a été la volonté de l'auteur de la loi : les lois , encore une fois , ne sont pas un art de logique ,

la question est donc toute de sens-commun , de bonne foi et de conscience, et de savoir si le simple sujet , si l'accusé a pu et dû croire que son action serait une infraction à cette même loi .

Or, sur cette question , Me Van Meenen ne croit point que per sonne puisse hésiter à dire avec lui que , supposé gratuitement que l'arrêté du 20 avril 1815 ait jamais pu être considéré comme une loi ; qu'il ait pu survivre à l'introduction du régime constitutionnel légal , et à la réunion consommée ; qu'il ait pu -7 survivre aux circonstances qui lui ont donné naissance ; du moins il n'est point applicable à de simples publications par la voie des journaux ; et en tout cas il ne l'est pas aux écrits qui font l'objet de l'acte d'accusation.

Le président demande à l'accusé s'il lui reste quelque chose à ajouter à la défense des avocats . M. de Potter se lève , et pro nonce le discours suivant :

MESSIEURS , Appelé à vivre sous un gouvernement constitutionnel repré sentatif, où le pacte social , juré par tous les dépositaires de l'autorité , depuis le dernier de ses agens jusqu'au chef de l'État , garantit aux citoyens la jouissance et le maintien de leurs droits , je me suis cru permis de prendre, en tout temps , la défense de ces droits; je me suis cru obligé de les défendre lorsqu'ils me parais. saient attaqués .

Je n'ai pas hésité un instant sur le choix des moyens propres à atteindre mon but . Nos institutions elles-mêmes m'en présentaient un , légal , efficace et jamais dangereux .

( 69 )

Ce moyen est la liberté de la presse , écrite dans notre loi fon damentale .

J'ai dit que cette liberté est illusoire , si elle n'est entière ; qu'elle est inique , si elle n'est commune à tous , égale pour tous.

Privilége d'un parti , d'une caste , d'une secte , elle est l'arme

la plus perfide et la plus terrible , puisqu'elle frappe à coup sûr des ennemis désarmés.

Entre les mains exclusivement du pouvoir et de ses agens , elle est le glaive du despotisme à l'usage de la tyrannie.

La loi qui reconnaît les droits imprescriptibles de l'homme et du citoyen impose , par cela seul , à tout citoyen , le devoir de ne rien négliger pour transmettre un jour à ses descendans ces mêmes droits intacts , tels qu'il les a reçus de ses pères , ou tels que les a reconquis la génération à laquelle il appar tient.

Ce devoir , messieurs , j'ai cherché à le remplir d'après les im pulsions désintéressées de ma conscience.

Si la liberté de la presse eût été réelle dans le fait en Belgique , comme elle y est proclamée dans le droit , je ne me verrais pas poursuivi pour avoir dit que des malveillans travaillaient à gêner cette liberté précieuse , et que déjà elle se débattait péniblement sous le poids des chaînes dont on voulait l'accabler. Quand la presse est libre en effet , avancer qu'elle ne l'est pas , est une ab surdité contre laquelle le ministère public ne réclame point , parce qu'elle se réfute assez d'elle-même , sans semer la moindre défiance , ni la plus légère désunion , sans exciter le plus petit trouble.

Que si , au contraire , on avait réellement l'intention d'en

chaîner la presse, ou , ce qui est encore pis , d'en usurper le mo nopole , dévoiler cette intention cachée, devrait paraître, je suis loin de le nier , un crime très punissable aux yeux de ceux qui l'auraient conçu ; et la défiance dès-lors existerait , et le trouble pourrait naître. Je vous le demande , messieurs , qui , dans ce cas , faudrait-il en accuser , ou les violateurs de la loi fondamen tale , ou le citoyen qui , pour la garantir de toute atteinte , n'au rait pas craint de signaler cette violation ?

( ༡༠ ) Je veux bien admettre pour un instant la supposition que ce citoyen eût été dans l'erreur ; eh ! quel est l'homme qui n'erre pas ?......Je veux bien admettre qu'il n'y eût eu , ni attaque des libertés de la patrie , ni désir même de les attaquer , son erreur serait toujours pardonnable ; je dis plus , elle serait louable , en ce qu'elle prouverait l'intérêt actif qu'il prend à la chose publique , le zèle avec lequel il vole à la défense des prin cipes qui constituent la dignité , la prospérité nationales , chaque fois qu'il croit que ces principes courent le moindre dan ger.

Ne serait-ce pas , messieurs , rendre impossible l'accomplis sement du plus sacré de tous les devoirs sociaux , celui de veiller au salut public , que de le subordonner à un prétendu devoir de ne jamais se tromper dans les moyens de l'accomplir , de ne ja mais s'alarmer mal à propos , de ne jamais voir des ennemis là où ils ne sont pas ?

Les maux que j'ai signalés , toujours de bonne foi , je les ai bien vuș ; ceux que j'ai indiqués comme étant les auteurs de ces maux, le sont réellement à mes yeux ; les remèdes que j'ai proposés sont , selon moi , les meilleurs . L'accusation qui en a été la suite, mon emprisonnement , ma mise en jugement , et la place que j'occupe ici devant vous , messieurs , ne prouvent pas que je n'ai point eu raison .

Je n'ai parlé et je ne parle encore que d'après ma conviction intime : elle sera toujours la règle invariable de ma conduite , et je ne cesserai de la manifester hautement , que lorsqu'il m'aura été démontré que le gouvernement auquel j'obéis , est un gouvernement par la grâce de Dieu , tout court , un gou vernement de bon plaisir , qui hait la publicité, parce qu'il croit ne rien devoir au public ; qui punit la publicité , parce qu'il ne veut rien faire pour le public. Si jamais j'étais assez malheureux pour acquérir cette triste certitude , tout en conservant mes opinions en secret , je courberais , sans me plaindre , la tête sous le joug de la nécessité , comme font les sujets muets , attachés au sol de l'Autriche et de l'Espagne .

Et ce silence serait l'outrage le plus sanglant fait à ceux qui gouvernent notre patrie , et qui jusqu'à présent ont paru am

( 71) bitionner les honneurs du libéralisme : il tendrait , ce silence , plus que les plus virulentes diatribes , à provoquer la défiance et la discorde , à préparer le trouble et la révolte .

Aussi me suis-je bien gardé de m'en rendre coupable . Les opi nions, en Belgique, sont libres, me suis-je dit , j'ai le droit d'avoir et d'émettre la mienne ; dès que je la crois utile , je dois la pu blier. J'ai donc , sans retard , abordé franchement des questions qui , dans les circonstances actuelles " me semblaient vitales chez nous ; et , mettant de côté de vieilles disputes de mots , où d'autres et nous -mêmes n'avons que trop perdu un temps pré cieux et usé nos forces , j'ai prêché la doctrine de l'opposition constitutionnelle pure , contre les abus qui arrêtent et empê chent nos progrès dans la carrière de la civilisation , contre les attaques du pouvoir dont nous ou nos enfans sommes me nacés d'être les victimes , et contre ceux de ses agens qui s'en rendent coupables .

Cette opposition est , non seulement un droit , mais encore un devoir pour chacun de nous , tant que ce sera sous le gouverne ment constitutionnellement libre des Pays- Bas que nous pour rons le remplir , et non sous la verge humiliante d'un gouverne ment domestique.

Où veulent -ils nous mener, les publicistes serviles qui ne ré pondent à tous nos raisonnemens qu'en comparant bassement la noble et libérale administration d'un roi constitutionnel , à la modeste tenue d'un ménage ordinaire ? Qu'y a-t-il , messieurs , de commun entre un peuple légalement gouverné, et une famille plus ou moins bien régentée par son chef ? N'est - ce donc plus la loi fondamentale sur laquelle désormais il faudra asseoir notre édifice politique ? Est-ce le sentiment et non pas nos droits que nous devrons invoquer , lorsqu'on enfreindra notre pacte social?

Le père est placé au-dessus de ses enfans par la nature elle même ; le roi ne l'est que par la loi hors quelques cas rares " le père est supérieur à ses enfans en vertu , en sagesse, en expé rience ; le roi peut valoir moins que le dernier des citoyens.

Aussi , si la loi n'a mis que quelques bornes à l'autorité pater nelle , elle en a mis beaucoup à l'autorité royale . Ces bornes

( 72 ) sont précisément ce qui constitue la différence entre un gouver nement comme le nôtre , et la paternité , ou la domesticité , ou plutôt l'arbitraire des gouvernemens absolus , où le chef est , non un roi , mais un père , un maître . Or , pour parler avec Paul-Louis Courier , de constitutionnelle mémoire , maître et bon maître etjuste , sont des mots qui ne s'accordent pas mieux que ceux d'honnéte larron , d'équitable brigand.

Les bornes dont j'ai parlé , doivent surtout garantir le peuple contre les maux dont le menace la nullité d'un roi faible , ou la méchanceté d'un mauvais roi ; elles les garantissent contre les entreprises des ministres auxquels tout roi confie nécessaire ment une partie des soins dont il est chargé , et contre la solli citude si rarement paternelle avec laquelle ils s'en acquittent.

Elles n'empêchent jamais un bon roi , qui n'est qu'un bienfait du hasard , de rendre son peuple libre et heureux , et d'être , mais en roi , le père d'enfans dignes de former une nation , et toujours reconnaissans de devoir , en partie , cet inappréciable avantage au premier de leurs compatriotes.

L'opposition veille constamment à ce que ces bornes ne soient jamais franchies par le pouvoir. Elle veille , c'est-à-dire qu'elle est sans cesse en garde contre les entreprises, les usurpations de ce pouvoir ; qu'elle s'en défie ( je répète ce mot qui a cho

qué une haute susceptibilité , on ne sait pourquoi ; c'est le mot propre on l'a appelé pervers , il n'est que franç ) , qu'elle s'en défie , dis-je , non parce qu'elle hait le pouvoir , mais parce qu'elle craint ses abus , et que le pouvoir étant confié à des hommes , il est toujours à craindre qu'ils n'en abusent. Dé fiance est ici synonyme de prudence , et la prudence est la sa gesse des peuples .

Non fondée ( j'entends l'opposition ) , le gouvernement , s'il ne la méprise , la combattra sans peine ; elle ne pourra lui nuire fondée , au contraire , elle se fortifiera peu à peu et quoi qu'il en ait , de tout l'appui de l'opinion publique , et le gouvernement lui-même devra, en définitive , l'accueillir ; elle passera, de son bon gré ou malgré lui , dans ses lois : car l'opposition est toujours forte , c'est-à-dire populaire , ou , en d'autres termes ; le peuple est toujours de l'opposition ;

( 73 ) cela est et doit être ainsi . Sous un gouvernement dévot , le peu.

ple se fait incrédule ; il redevient religieux sous un gouverne ment persécuteur. Ne l'avons-nous pas vu repousser jusqu'à la raison et la liberté elle même , pour cela seul qu'elles lui étaient imposées par le pouvoir?

J'ai appelé tous les citoyens à exercer le droit , à remplir le devoir de l'opposition : je crois par là avoir bien mérité et d'eux et du gouvernement. En effet , celui- ci qu'a-t- il à redouter le plus ? Ses propres fautes , et l'indifférence ou la perfidie des hommes qui les lui laissent accumuler jusqu'à ce qu'elles lui deviennent fatales.

1. "} Sous ce point de vue , la liberté entière et égale pour tous "

}

de la presse , cette arme sacrée de l'opposition, est la vérita ble sauve-garde des gouvernemens. C'est pour préserver le nô tre de dangers qui me paraissaient imminens , que j'ai pris la plume.

Et c'est dans les journaux que j'ai écrit , parce que les jour naux sont les organes les plus actifs de l'opinion publique qui les inspire , et à laquelle , à leur tour , ils servent d'aiguillon .

Et c'est le Courrier des Pays - Bas que j'ai choisi de préférence , parce que tous ses rédacteurs sont Belges , que je m'honore de les avoir pour amis , et que , sur bien des points , nos opinions : politiques sont les mêmes .

T L'écrivain est le représentant de la civilisation de son temps : c'est à ceux qui l'ont précédé dans la même carrière , que les peuples sont redevables des institutions libérales qui les régis sent ; c'est à lui que les députés des peuples régis par un gou vernement représentatif , doivent la confiance de leurs manda taires . On est étonné d'entendre encore de nos jours des expres sions de mépris partir de la tribune nationale , pour aller frap per une classe d'hommes qui ont si puissamment contribué à éríger cette même tribune , et qui ont aussi la leur , du haut de laquelle députés et mandataires, peuples et magistrats , citoyens, ministres et rois , tous enfin seront jugés en dernier ressort ; et la postérité ne cassera pas ce jugement.

Les journalistes sont des écrivains qui , chaque jour , parlent à des milliers de leurs concitoyens : toutes les expressions de IO

1

!

( 74 )

mépris imaginables , de quelque part d'ailleurs qu'elles vien nent , n'empêcheront pas que , dans l'état actuel de la civilisa tion , leur influence n'aille toujours croissant avec les progrès des lumières , auxquels l'inappréciable bienfait de la presse pé riodique fait aujourd'hui , nous l'apprenons d'un des honora bles membres de la seconde chambre , participer les Iroquois the rela 1 eux-mêmes .

Honneur au journaliste qui a entrepris d'éclairer jusqu'aux Sauvages ! Ils devront à sa plume leur vie morale , la connais } sance de leurs droits , et le courage de les défendre .

C'est à la défense des nôtres que j'ai consacré la mienne . Je ne la déposerai que lorsque nous serons entourés des garanties sur lesquelles je crois que doit s'appuyer notre édifice social , et que , l'on ne saurait trop le répéter , la liberté de la presse , dépouillée de ses entraves , peut seule prémunir contre tous les coups qui menaceraient de l'ébranler.

Ces garanties sont : 1° L'abrogation pure et simple des lois exceptionnelles et des dispositions du code pénal , qui sont en contradiction avec l'es prit et la lettre de la loi fondamentale concernant la liberté de la presse ; ainsi que l'abolition de toute censure préalable , re

poussée par nos institutions , et nommément de l'absurde cen sure des imprimeurs , au moyen d'une disposition légale , met tant clairement l'imprimeur d'un écrit incriminé hors de cause, lorsque l'auteur ou l'éditeur en est connu ; 2ºLa responsabilité ministérielle qui , seule , rend l'affranchis sement de la presse utile aux citoyens , et plus encore au gou vernement , toujours intéressé à connaître les actes qui le com promettent , et les imprudens ou les malveillans que la voix pu blique en accuse ; la responsabilité ministérielle qu'un person nage n'arrive pas , nous a-t-il avoué , à comprendre , pas plus qu'il ne comprend le gouvernement constitutionnel lui- même , auquel cependant il a juré obéissance ; la responsabilité ministé rielle enfin , franchement acceptée , parce que , sans elle , l'in violabilité royale , fondement de tout gouvernement constitu tionnel-représentatif , est un vain mot vide de sens ; 3º Une organisation définitive du pouvoir judiciaire , défen

( 75 ) ; seur né de tous les droits des citoyens , et , avant tout , de celui de signaler les abus du pouvoir et de nommer ceux qu'on en croit coupables : en vertu de cette organisation , l'indépendance la plus absolue du pouvoir judiciaire devrait être élevée au-des sus de tout soupçon possible , mise hors de tout doute ; 4º La conservation du jury , cette institution sublime des sociétés modernes , protectrice à la fois des libertés de chacun et de la liberté de tous ; au moyen de laquelle la vie morale pé nètre au sein des sociétés les plus . corrompues , et qui pré serve la civilisation des dangers que lui préparent sans cesse l'égoïsme et la corruption ; : 50 Des codes en harmonie avec les lumières du siècle , surtout un code pénal et un code de procédure, compatibles avec les droits de l'humanité et de la liberté; et , entre autres garanties , la

garantie importante de l'audition publique des témoins ; 6º Le droit inviolable de soutenir, en la langue qui nous est la plus familière , en notre langue française , la langue de notre enfance , devenue notre langue nationale , nos intérêts les plus chers , nos droits les plus incontestables ; 7° La liberté de l'instruction , dont la nature fait un droit pour les parens , et dont notre pacte social confie la surveil lance au chef de l'État , auquel il impose le devoir de faciliter les moyens de propager les lumières dans toutes les classes : c'est ainsi que le Roi doit veiller à ce que personne ne soit troublé ‫גי‬ dans son droit d'adorer Dieu selon sa conscience ;

8° L'inviolabilité des droits politiques , aussi sacrés que les droits civils , et dont aucun citoyen belge ne doit pouvoir être dépouillé, si ce n'est sur une déclaration d'indignité , en vertu d'un jugement légalement prononcépar un tribunal légitime , d'après les lois existantes ; En un mot, la loi fondamentale , et rien que la loi fondamen tale, mais aussi toute la loi fondamentale , sans restrictions , ni exceptions, ni interprétations qui la détruisent ou la modifient, et avec , pour me servir ici d'expressions consacrées par le Roi lui- même, avec tous les droits civils qui caractérisent un peu, ple vraiment libre , c'est-à -dire : La liberté individuelle , efficacement protégée par la loi, con tre le pouvoir et ses agens, quels qu'ils soient ;

( 76 ) L'égalité civile de tout Belge , sans distinction ni de rang, ni de naissance , ni d'opinions , ni de culte, ni de provinces , ni de langue ; L'inamovibilité de ses juges ; Laliberté des opinions religieuses, qui toutes peuvent être sou tenues et défendues par les moyens que la presse met à la dispo sition de tout citoyen ; Le droit d'association et de pétition ; La liberté de penser et , par conséquent , de manifester sa pensée et de la répandre , c'est-à-dire de parler , d'écrire et d'im primer, saufà répondre de ses paroles ou de ses écrits devant Tes tribunaux constitués et d'après la lettre des lois écrites ; Le droit surtout , et dans toute son étendue , d'investigation sur les actes du pouvoir et sur les personnes qui l'exercent , sans lequel toute liberté , toute loi , toute garantie sont illusoires , sont pis même, sont dérisoires et provocatrices.

Voilà, messieurs, ma profession de foi politique . C'est pour " ne pas m'exposer aux reproches qu'auraient pu me faire mes concitoyens , et que, sans nul doute, m'aurait fait ma conscience, de n'avoir qu'une foi morte , que j'ai manifesté hautement et publiquement quelques-uns de mes principes dans les articles incriminés , dirigés contre les ministériels . : Ces ministériels , qui sont-ils, pour qu'on prenne si ardemment et sur-tout si officiellement leur défense ? ou plutôt que sont-ils ?

Sont-ce les partisans d'un gouvernement quelconque , les sou tiens d'un ministère déterminé , les amis de tel ou tel autre mi nistre ? Non, messieurs , ce sont gens sans système ni opinions , sans caractère ni sentimens. Ce sont les flatteurs, les flagorneurs des puissans du jour , fidèles au budjet, mais au budjet seule ment; les adorateurs de tout ce qui tient le portefeuille et pos sède une clefdu trésor ; pour lesquels il n'y ahumiliation,honte , bassesse , vileté, turpitude , qui les fassent rougir , iniquité qui les effraie, service qu'ils n'ambitionnent de rendre , n'importe à qui ; les ministériels sont, dans les monarchies constituées mo dernes , ce que sont les courtisans dans les monarchies absolues, ce qu'étaient généralement les courtisans de l'ancien régime , c'est-à-dire les serviteurs , les valets de quiconque commande et

( 77 ) paie ; les ministériels enfin , sont les hommes sans conscience qui, dans l'espoir d'avoir leur part aux faveurs que le pouvoir dispense, se vendent , se prostiluent, se dévouent à lui, quand méme. .... " et encourent , et méritent dès-lors tout le mépris du peuple dont ils sacrifient les intérêts , dont ils sacrifieraient 'usqu'à l'existence, aux intérêts de leur ambition et de leur cu

P pidité.

C'est là , messieurs, ce que j'entends par ministériels. Et , d'après cette définition naturelle du ministérialisme , vous ne croyez pas, vous ne pouvez pas , la main sur la conscience , non , vous ne pouvez pas croire que, par les expressions dont je me suis servi, j'aie voulu , j'aie pu même vouloir opérer une révolu tion dans le royaume .

Chose singulière ! parce que j'ai, dit-on, outragé les ministé riels, je suis un artisan de discordes, un fauteur de troubles ; et l'épithète ministériel est Įpartout considérée comme étant, à elle seule , la plus sanglante injure ! et l'on ne trouve personne qui consente à se laisser entacher de ministérialisme !

J'ai divisé , dit-on encore , les habitans du royaume en minis tériels et en anti-ministériels , et j'ai par là excité les seconds contre les premiers? J'aurais pu aussi les diviser en méchans et en bons , en fripons et en dupes , et avertir charitablement les uns de se méfier des autres , de déjouer leurs trames , et de faire en sorte d'être le moins possible leurs victimes. Les fripons et les mé chans , je le conçois sans peine , auraient pris mes avis en très mauvaise part ; mais auraient- ils été reçus à s'en plaindre en jus tice ? Non , certes ; et je dois croire que les ministériels , quels qu'ils soient , ne réussiront pas mieux devant la Cour d'as sises.

Et je le répète, qui sont, après tout, ces ministériels ? Je ne les ait point nommés. J'attends , au contraire , qu'ils se nomment ; et je crains seulement qu'ils aient garde de le faire , quoiqu'avec la certitude d'obtenir une réparation d'honneur , qu'ils seraient en droit d'exiger, mais qui pourrait laisser planer sur leur tête un incommode soupçon .

J'ai cherché, il est vrai , à flétrir les ministériels. Mais à Dieu ne plaisse que je flétrisse jamais qui que ce soit du nom de minis tériel !

1

( 78 ) Je vous le demande , messieurs , à vous qui allez me juger; si j'avais poussé l'oubli de ce que je vous dois , de ce que je dois à la loi dont vous êtes les organes , jusqu'à vous appeler ministé riels , ne me condamneriez-vous pas à juste titre pour injures et outrages envers la magistrature ? Ne m'accuseriez - vous pas de tendance à semer la défiance et la désunion dans le peuple ! Eh bien , donc tous d'accord sur le vrai sens du mot ministérialis me , c'est devant vous-mêmes que nos concitoyens s'écrieront avec moi : HoNNISSONS , BAFOUONS LES MINISTÉRIELS ! guerre où

e

na

110

verte, guerre à mort à la corruption , aux corrupteurs qui l'or ganisent , aux láches qui se laissent corrompre ! Périssent à jamais les honteux marchés où l'on trafique de l'honneur et de la vertu, et où la palme de l'infamie est disputée entre les acheteurs qui les marchandent, et les vendeurs qui les livrent! Et vous , magistrats belges , vous , tous les premiers , vous vous empresserez de confirmer cet anathème , parce que vous trou verez dignes , à tous égards , d'être mis au ban de la nation , les avides speculateurs trahir.

qui ne veulent

que l'exploiter et

la

Une seule réflexion me reste à faire : elle me paraît importan te. Le retrait de la loi d'avril 1815 , en vertu de laquelle je suis poursuivi, avait déjà été annoncé par le Roi aux États-Généraux , avant le commencement des poursuites. Depuis -lors , la presque totalité des députés de la nation a éloquemment réprouvé cette loi de circonstance , dans les séances mémorables du 28 et du 29 novembre , des rer , 2 et 3 décembre dernier, où tout ce que j'ai écrit de plus fort dans le Courrier a été dit et soutenu avec une toute autre force et bien moins de ménagemens . Vous vous en souvenez, messieurs , je ne vous ferai pas l'injure de rappeler des débats qui resteront à jamais gravés dans la mémoire de tout Belge patriote . Vous n'avez point oublié surtout ce que l'honorable M. de Stassart a dit des écrivains ministériels , qu'on ne doit se garder de bafouer que lorsqu'ils ne sont pas bafouables : et MM. Van Crombrugghe, Barthélemi et Geelhand , de la loi d'a vril1815 ; le bourgmestre de Gand et notre conseiller de régence , relativement à son inapplicabilité aux prétendus délits de la presse dont il tuerait, ont-ils ajouté, la liberté ; le vice-président tribu

le

>

( 79 ) nal d'Anvers , concernant l'engagement formel qu'il contractait devant la chambre de ne plus l'appliquer à l'avenir à cette espèce de délits. Enfin, messieurs, le jugement que vous prononcerez, sera , il n'est plus permis d'en douter, suivi avant qu'il soit peu, de l'abolition de cette même loi , si unanimement répudiée par la nation , par ses représentans et par son chef.

Et, avec elle , disparaîtront, comme s'ils n'avaient jamais existé, les crimes auxquels elle avait donné naissance. Car , c'est bien ici , ou jamais, le cas de dire avec l'évangile , que la loi seule a fait le péché. !

200 Je ne répéterai pas , messieurs , ce qu'a dit encore l'honora ble M. Van Crombrugghe, dans le discours que je viens de citer, à propos des sentences dictées par une conviction que la na tion ne partage pas , et dont , par cela seul , les coups désolent tous les bons citoyens . Ce n'est point à votre cœur que je pré tends m'adresser ; c'est votre* raison seule que je veux con vaincre .

ゴト

Je borne donc ma défense à l'exposition franche et sincère de mes opinions et de mes principes . Vous les peserez dans votre sagesse , messieurs , et vous me jugerez dans votre impar tialité.

15

Quel que soit votre arrêt ( je ne crains pas de le dire, je me ** dois même de le dire ; et vous , messieurs , ne le trouverez pas inconvenant) , je ne me reprocherai rien, parce que je suis plei nement absous devant le tribunal de ma conscience .

1. "

1

4

( 80 )

PIÈCES

JUSTIFICATIVES .

AKTE VAN BESCHULDIGING.

De prokureur-generaal bij het hoog Geregts-Hof, te Brussel , geeft te kennen , dat het Hof bij arrest van den 3 december 1828 in staat van beschuldiging heeft gesteld , en naar het Hof van assises der provincie Zuid-Brabant , verwezen heeft den navol genden persoon als te weten Lodewijk-Joseph-Antoon de Potter, oud 42 jaren , eigenaar geboren te Brugge, en wonende te Brussel , aangeklaagd , gezocht te hebben onder ingezetene wantrouwen , tweespalt , twist of verdeeldheid te veroorzaken , misdaad voor zien bij hetbesluit van 20 april 1815 en de wet van 6 maart 1818.

Verklarende de prokureur-generaal alverder, dat uit de stukken, en instructie van die zaak , de volgende daad zaken zijn geble ken : het te Brussel uitkomende dagblad , le Courrier des Pays Bas, om eenige strafbare schriften door het openbaar ministerie wettelijk vervolgd zijnde , nam dagelijks in hevigheid tegen de bestaande wetten , en hooge overheden toe. Bij verscheidene onbetamelijke artikelen werd er in het bedoeld dagblad door deszelfs opstellen niet getracht de verdediding tegen de vervolging voor den bevoegden regter , maar wel de daadzaken onder een valsch daglicht in de gemoederen der in dwaling gebragte inge zetenenор te zetten, en te verbitteren !!! daar het hun niet straffe loos toegelaten werd ' s rijks overheden op eene schuldige wijze te beledigen, beweerden zij dat de vrijheid der drukpers verplet. terd werd , als of bij deze vrijheid het schandelijk misbruik der zelve ongestraft moest blijven !!! Daar het hun niet zonder regterlijke vervolging toegelaten werd de ingezetene met de groot ste ontrouw door verkeerde opgaven te ontrusten , en de gemoe deren te verbitteren , riepen zij dat de grondwet verscheurd, en de vrijheid uit haar klasskhe land gebannen werd . En alof de

( 81 ) grondwet vande vrijheid immer toelaten konnen verwarring en wanorde op te wekken !!! De tegen hem wettelijk ingerichte ver vol gingen werden als eene uitvoering der wraakzucht, en hard nekkigheid der hooge overheden opgegeven. De onpartijdigheid der regters werd mistrouwd , hun geweten verdacht gehouden, de beweegreden hunner uitspreken verminkt , en hunne namen spotswijze kenbaar gemaakt.

Mogelijk dachten zij in hunne dwaasheid bij al dit getier en geschreuw de regters te doen wankelen en van hunne hijlige pligten, de door hen bezworen,toepassing der bestaande wettene af te wijken .

Onder deze artikelen komen als hoog strafbaar voor , 1º. Een artikel geplaast in het blad van den 8 november 1828, No 312 , blad zijde 3 , kolon 2 , onder het opschrift : aux rédac teurs duCourrier des Pays-Bas, beginnende met deze woorden, de toutes les soltises , en eindigende met deze ,avec toutes ses sui tes, agréez , onderteekend met een oméga , waar in men OP EENE HEVIGE WIJZE ONDER ANDER DE INGEZETENEN OVER HET GEMEEN WEL VAREN HUNNE BESTAANDE REGTSVERZEKERINGEN , EN VRIJHEDEN TRACHT TE VERONTRUSTEN EN TEVENS OOK EEN DEEL DER NAtie onder den NAAM VAN MINISTÉRIELEN , DOOR HET OVERING ZOECHT TE DOEN VER VOLGEN , EN VERSTOOTEN . 2° Een artikel geplaast in het blad van den 22 november 1828 , V. 326 blad 3 , kolon 1 , onder het op schrift le ministérialisme beginnende met deze woorden dans tout état constitutionnel, en eindigende met deze, avec toutes ses suites , en weer met een oméga ondergeteekend , waar in de POGINGEN AAN HET VOORGAANDE ARTIKEL HERHAALD WORDEN 9 DAAR DEZE ARTIKELEN KLAARBLIJKELIJK ŠTREKKEN TOT HET ONTRUSTEN DER INGEZETENEN HET TUSSCHEN HEN VERRORZAAKEN VAN VERTROUWEN , TWIST- PAALD , TWIST , OF VERDEELIHED , hoe het openbadre • ministerie de zelve zonder zijne pligten ten onder te blij

ven , met geene lafhertige stilzwijgenheid voor bijgaan .

De beschuldigde Lodewijk Joseph Antoon De Potter beleide voor den heer regter ter instructie shrijver van beide deze arti kelen tewezen, echter beweerde hij bij het schrijven , en uitgeven derzelve het inzicht niet gehad te hebben het welk hem opgelegd II

.‫د‬

1

( 82 ) werd , en zeijde niet als schrijver of opsteller aan het gedacht blad verbonden te zijn.

De drukker Jan-Joseph Coché-Mommens werd door de kamer van beschuldiging buiten zaak gesteld aangezien hij zich reeds in hecktenis bevond , wanneer deze artikelen uitgekomen zyn.

Bij gevolg van het voorgaande word de gezegde Lodewijk Joseph-Antoon de Potter beschuldigd gezocht te hebben onder de ingezetenen wantrouwen , tweespalt , twist of verdeeldheid te veroorzaken, bij het'shrijven en in het te Brussel uitkomende dagblad le Courrier des Pays Bas te doen plaatsen van twee ar tikelen te weten het een in het dagblad van den 8 november 1828. No 311 bl . 3. k. 2. onder het opschrift aux rédacteurs du Courrierdes Pays -Bas beginnende met deze woordens : de toutes les sottises , en eindigende met deze avec toutes ses suites.

Agréez etc. het ander in het blad van den 22 november 1828.

N° : 326 bl. 3. k. 1. ouder het opschrift le ministérialisme be ginnende met deze woorden ; dans tout état constitutionnel , en eindigende : avec toutes ses suites ; beide met een omega ondertee kend zijnde , waar op het Hof van assises der provincie Zuid Braband zal hebben regt te spreken. Aldus gedaan in het par. ket van het hoog Geregts-Hof te Brussel den 6 december 1828 .

De eerste advokaat-generaal fungerende als prokureur-generaal .

Geteekend DESTOOP.

ACTE D'ACCUSATION.

TRADUCTION LITTÉRALE. Le procureur- général près la Cour supérieure de justice de Bruxelles expose que la Cour, par arrêt en date du 3 décembre 1828 , a mis en état d'accusation et renvoyé devant la Cour d'as sises du Brabant méridional Louis-Joseph-Antoine de Potter , âgé de 42 ans , propriétaire , né à Bruges , et domicilié à Bruxel les, accusé d'avoir cherché à occasionner la défiance , et la dé sunion , les querelles ou la sédition parmi les habitans , crime prévu par l'arrêté du 20 avril 1815 et la loi du 6 mars 1818 .

( 84 ) Déclarant en outre, le proeureur-général, que des pièces et de l'instruction de cette cause il résulte les faits suivans :

Le Courrier des Pays - Bas , poursuivi en justice par le mi nistère public , pour quelques articles punissables, devint de jour en jour plus violent dans ses attaques contre les lois existantes et les autorités supérieures .

Par plusieurs articles inconvenans , les rédacteurs de cette feuille n'ont pas tâché de se défendre contre des poursuites de vant le juge compétent , mais bien d'envenimer les faits et de les présenter sous un faux jour à l'esprit des habitans induits en erreur. Et comme il ne leur était pas impunément permis d'in jurier d'une manière coupable les autorités du royaume , ils soutinrent que la liberté de la presse était écrasée (verpletterd), comme si, par cette liberté, son abus scandaleux devait rester im- puni !!! Comme il ne leur était pas permis , sans essuyer des poursuites judiciaires , de troubler les habitans avec la plus mauvaise foi, par des données erronées , et d'aigrir les esprits , ils s'écrièrent que la loi fondamentale était déchirée (verscheurd) , et que la liberté était bannie de sa terre classique. Et comme si la loi fondamentale pouvait jamais permettre de provoquer au trouble et au désordre par la liberté!!! les poursuites légalement intentées contre eux furent présentées comme un effet de la ven. geance et de l'acharnement des autorités supérieures, L'impar tialité des juges fut mise en doute , leur conscience tehue pour suspecte , les motifs de leurs jugemens mutilés et leurs noms publiés comme un sujet de moquerie.

Ils s'imaginaient peut- être dans leur folie d'ébranler les juges par ce bruit et ces cris , et de les détourner de leurs devoirs sa crés d'appliquer , ainsi qu'ils l'ont juré , les lois existantes .

Parmi ces articles se présentent comme éminemment punis sables , 1° Un article inséré dans la feuille du 8 novembre 1828 , nº

313 , pag. 3, col . 2 , sous le titre , aux rédacteurs du Courrier des Pays-Bas, commençant par ces mots ,de toutes les sottises , et finissant par ceux-ci ; avec toutes ses suites , agréez, etc. , signé d'un oméga , dans lequel l'on tâche violemment, entre autres, d'inquiéter les habitans sur le bien-être général , sur leurs garan

( 84 ) ties légales existantes et leurs libertés , et en même temps de faire poursuivre et repousser une partie de la nation , sous le nom de ministériels , par l'autre partie; 2º un article inséré dans la feuille du 22 novembre 1828 , nº 326 , pag. 3 , col . ¡ re , sous le ti tre le ministérialisme ;commençant par ces mots ,dans tout État constitutionnel, et finissant par ceux-ci, avec toutes ses suites , éga lement signé d'un oméga ; dans lequel les tentatives du précé dent article sont répétées ; comme ces articles ont pour but évi dent de troubler les habitans et d'occasionner parmi eux la dé fiance , la désunion , les querelles ou la sédition , le

ministère

public ne pouvait pas , sans manquer à ses devoirs , les passer sous un lâche silence.

L'accusé Louis-Joseph-Antoine de Potter reconnut devant le juge d'instruction être l'auteur de ces deux articles ,soutenant ce; pendant qu'en les écrivant et publiant , il n'avait pas eu l'inten tion lui imputée , et ajouta ne pas être attaché comme écrivain ou rédacteur au journal dont il s'agit.

L'imprimeur, Jean-Joseph Coché-Mommens; fut mis hors de

cause par la chambre des mises en accusation , vu qu'il était déjà en état d'arrestation lors de la publication de ces articles.

En conséquence , etc.

SignéDE STOOP .

PREMIER ARTICLE INCRIMINÉ.

Aux rédacteurs du Courrier des Pays-Bas… · Messieurs , De toutes les sottises que j'ai entendues , sur les déplorables procès qui vous sont suscités , la plus drôle , sans contredit , est celle qui est attribuée à un personnage : elle prouve la vérité du bon mot, qu'il n'y a rien de petit chez les grands.

Le personnage donc, causant des affaires du jour, voulut con vaincre ceux auxquels il parlait , du danger que courait l'État, depuis la régénération du Courrier, et cela 1...., devinez MM., je

?

( 85 ) vous le donne en mille ..... Cela, parce que le Courrier s'est fait jésuite.

Maudits jésuites , ils nous ont fait bien du mal de leur vivant ; et , quoiqu'enterrés en France , leur ombre continue encore à nous inquiéter !

D'abord, pour nous défendre contre eux , on nous a, comme le cheval de la Fable , sellés , bridés et montés ; et maintenant que nous n'avons plus rien à en craindre , nous restons la sangle sous le ventre , le licol sous le menton , et Nos Seigneurs sur le dos.

11 aurait presque mieux valu que les bons pères continuassent à gouverner Paris ; nous aurions su du moins pourquoi on nous

étrillait , fouettait , aiguillonnait.

Et puis, c'était si commode , de pouvoir répondre aux Fran çais qui, après quinze jours de séjour à Bruxelles , nous disaient : Quoi ! pas de jury ?

Non , mais aussi pas de jésuites . — Quoi ! pas de liberté de la presse ? — Non , mais aussi pas de jésuites.

Quoi ! pas de responsabilité ministérielle ? pas d'indépendance du pouvoir judiciaire ? et un système d'impositions accablant et anti-populaire ? et une administration boiteuse ? - Il est vrai ; mais point de jésuites .

Eh ! nous criaient les Français , ces jésuites si redoutés , qui les soutenait chez nous ? Un mauvais ministère. · Il n'a fait que passer ; ils n'étaient déjà plus .

Et c'est toujours sous prétexte de la peur qu'ils inspirent , qu'on vous refuse les garanties auxquelles vous avez droit , la li berté dont vous avez besoin , la prospérité qui fuira de plus en plus une terre où toutes les garanties sont illusoires , où la li berté est un vain mot , un leurre , une provocation pour conver tir , quand il plaît , les dupes en coupables , les patriotes en sé ditieux.

Ces discours m'irritaient d'abord ; ils m'affligèrent ensuite : ils finiront par me décourager.

Comment, demanderais -je volontiers à nos voisins , comment pouvons- nous nous tirer de là? Dès que nous voulons être mieux soutenus , mieux défendus , mieux jugés , mieux gouvernés , le

( 86 ) tout à meilleur compte , ce qui nous paraît , à nous qui payons pour que cela soit ainsi , la chose du monde la plus facile , en un mot , dès que nous nous mêlons de nos affaires , on crie aux jésuites , et nous voilà hors du droit commun !

Dites-moi , messieurs , de ce qu'on appelle un homme jésuite , s'ensuit- il de là qu'il faut l'emprisonner , le torturer , le juger et le condamner ? Toutes ses actions deviennent-elles des crimes , et ses paroles des absurdités ?

Il me semble qu'il faudrait d'abord prouver le jésuitisme , et ensuite la culpabilité du jésuite , à moins qu'on ne voulût , ce qui serait plus raisonnable , se contenter d'établir les faits incri minés sans égard aux opinions du prévenu.

Si , cependant , on exigeait que vous prouvassiez que vous n'êtes point jésuites , vous seriez , je crois , messieurs , bien em barrassés. On ne prouve pas qu'on n'est point un tison d'enfer.

Il me vient une idée : opposons des mots à des mots . Jusqu'ici l'on a traqué les jésuites ; bafouons , honnissons , poursuivons les ministériels ; que quiconque n'aura pas clairement démontré par ses actes qu'il n'est dévoué à aucun ministre , soit mis au ban de la nation , et que l'anathème de l'anti -popularité pèse sur lui avec toutes ses suites. Ω.

Agréez , etc. , etc.

LETTRE DE M. DE POTTER

Par laquelle il se déclare l'auteur de l'article incriminé. ― A MM. les rédacteurs du Courrier des Pays-Bas Bruxelles , 14 novembre.

MM. L'article intitulé, Encore des poursuites , et inséré dans votre numéro d'hier , m'a fait soupçonner ( et les informations que je me suis empressé de prendre à votre bureau , ont confirmé mes soupçons) , que la lettre nouvellement incriminée est précisé ment celle que je vous ai écrite , il y a peu de jours, concernant le jésuitisme. Cette lettre portait pour signature ce qu'au parquet on a si plaisamment désigné comme un petit fer à cheval

( 87 ) renversé , et que nous, qui avons dans le temps appris à épeler le grec , nommons un Oméga.

Il n'est déjà que trop lourd le poids des iniquités sous lequel on vous accable ; jamais, MM ., je ne permettrai que vous portiez la charge qu'on me destine. Imprudence , faute , délit ou crime, je me hâte donc de prendre tout sur moi , puisque , s'il y a un coupable , c'est évidemment moi et moi seul qui le suis ; et que , quelle que soit l'incivilité avec laquelle on nous traite d'or dinaire en pareille circonstance , je vous dois , je me dois surtout à moi-même de décliner ici mon nom en toutes lettres .

Je ne puis toutefois m'empêcher d'en rire. Ce sera tout pour le moins drôle de me voir poursuivi, et peut-être incarcéré et puni comme véhémentement soupçonné de loïolisme , suspect d'intelligence avec le pape , cru fauteur et adhérent des aposto liques d'Espagne et de Portugal.

Au reste , je me consolerai aisément , ou , pour mieux dire , je me glorifierai de ma mésaventure , si elle contribue à débar rasser plus tôt la presse belge des entraves qui la gênent. Car , si la manifestation de la pensée n'est entièrement libre, elle est , non restreinte , mais esclave ; non limitée , mais nulle . Cette question est vitale chez nous . Sans l'affranchissement réel de la presse , tout peuple est un sot et servile troupeau , tout gouver nement une arbitraire et rapace agence d'exploitation ; la liberté des opinions et des cultes n'est plus qu'une dérision ; l'esprit natio nal , l'opinion publique sont des mots vides de sens ; l'amour de la patrie est une duperie , et la terre hospitalière et classique devient la plus niaise des sottises .

Agréez , MM . , s'il vous plait , mes félicitations sincères pour la fermeté avec laquelle vous défendez nos droits ; mes excuses pour les tracasseries que je vous ai bien involontairement suscitées , et l'expression cordiale de toute ma considération .

DE POTTER.

( 88 )

ARTICLE NON INCRIMINE.

TRIOMPHE DU JESUITISME. Nous marchons à pas précipités vers le dénouement d'une farce , aussi gauchement jouée par les principaux acteurs, que déplorablement dénouée pour le public . Sera-t-il donc vrai que , pour notre argent, on ne nous aura régalé que d'une lourde mystification , et que , malgré cet argent , il nous aura encore été défendu de siffler ?

S'il a fallu , depuis plusieurs années, courre les jésuites , afin d'avoir sa part des faveurs ministérielles , nous , chasseurs ar dens comme tant d'autres , nous nous permettrons de rechercher si la haine seule du jésuitisme animait ceux qui nous ont fait jusqu'ici négliger toute autre chose . Non , sans doute ; car ils escobardaient , eux , à leur manière , manière bien plus subtile à la fois et plus large que celle des pères proscrits. Mais ils re doutaient la concurrence ; et, en vrais jésuites , ils voulaient ré gner seuls. Or, pour y parvenir , ils résolurent de se créer des obstacles faciles à renverser, espérant se faire oublier eux-mêmes dans l'ivresse de la victoire . Ce n'était pas là un rare effort d'i maginative. Cependant, avouons-le à notre honte , on fut leur dupe, et beaucoup le furent complètement.

Tout à la fin on s'est aperçu que c'étaient des moulins à vent que l'on nous avait fait prendre pour des chevaliers armés de

toutes pièces. Portant nos regards en arrière sur ceux qui nous excitaient à cette puérile et risible entreprise , nous avons re connu le piége, et rougi jusqu'au blanc des yeux de nous y être laissés prendre . Le péril présent et urgent nous rappelant tous à nous-mêmes , nous nous sommes réunis : et, jésuites de nom , jé suites de fait, et ex- anti -jésuites , nous avons clairement vu qu'il n'y avait, avant toute autre chose , qu'un ennemi unique à com battre.

Cet ennemi , c'est l'arbitraire, qu'accompagne toujours le se cret . On l'attaque avec avantage au moyen d'une loyale et cou rageuse opposition , soutenue par la publicité la plus franche et la plus entière. L'opposition à l'arbitraire est le plus saint

( 89 ) des devoirs qui l'exerce, fait acte de citoyen ; ses efforts ne ten dent qu'à assurer la liberté , et partant la prospérité et la di gnité de la patrie. Il veut dissiper les ténèbres dont s'environ nent ceux-là seulement dont les intentions ne sont pas pures , et qui défendent d'écrire, en attendant qu'ils puissent défendre de parler et de penser .

Il serait, certes , plus qu'arbitraire de vouloir pénétrer dans la conscience d'un individu qui se conforme aux lois , pour y lire s'il est ou n'est pas jésuite. Chez nous, où, dit-on, les opinions sont libres , il ne faut point d'arrêt de purification constatant qu'on ne fait partie d'aucune congrégation quelconque, comme il en faut en Italie ou dans la Péninsule , déclarant qu'on n'est ni franc-maçon ni carbonaro.

Cette réflexion un peu tardive, peut - être , a convaincu qui conque sentait en lui le besoin de sa propre estime , que , quels d'ailleurs que fussent ses principes personnels , il devait s'abste nir de renouveler , du moins pour le moment , d'anciens dé bats, sur des questions intellectuelles et morales qui , résolues même erronément , ne constituaient jamais à elles seules un crime politique .

Si donc les jésuites triomphent en quelque sorte dans ce royaume, ils le doivent entièrement à l'acharnement maladroit de leurs soi-disans adversaires . Eux seuls pouvaient les faire triompher, et ils y ont réussi . Ils ont persécuté ; ils ont fait des prosélytes. Les esprits indépendans ont résisté à l'impulsion hostile; les esprits généreux s'y sont opposés. Enfin , les anti-jé suites ont tant fait que , dans les circonstances actuelles , ce serait une lâcheté que de profiter du lopin de liberté de la presse que nous jette le ministère, pour accabler ceux 1 qui, avec nous 2 la réclament aujourd'hui tout entière ; ce serait une lâcheté d'attaquer le jésuitisme , qui est devenu chez nous le synonyme d'opposition ; que , dût )le mot d'ordre être Saint Ignace , dussent les drapeaux porter le fameux monogramme et un sacré-cœur , dussent enfin les instructions partir du Vati can, le devoir de tout vrai patriote était dorénavant de combat tre dans les rangs de cette opposition , toujours libérale en ce qu'elle empêche les empiétemens , les usurpations du níinistère , 12

( 90 > seules et véritables causes des malheurs d'un peuple et des dan gers d'un gouvernement .

Après la victoire , c'est- à-dire, la liberté une fois conquise au profit de tous également , il sera loisible à chacun d'émettre sa profession de foi , de la défendre et de la soutenir par tous les raisonnemens qui peuvent militer en sa faveur. Alors , et seu lement alors , la raison finira par triompher à son tour , et son Ω. triomphe sera réel et durable .

DEUXIÈME ARTICLE INCRIMI NÉ.

LE MINISTÉRIALISME. Dans tout État constitutionnel , c'est-à- dire où une loi fonda mentale est au-dessus du pouvoir , doit être plus forte que le pouvoir, et, par conséquent, être efficacement garantie contre ses attaques et ses usurpations , il est presqu'impossible , par la nature même des choses , qu'il n'existe point deux partis , tou jours en garde l'un contre l'autre , toujours armés successive. ment , l'un pour étendre et augmenter ce pouvoir dont il est le dépositaire , l'autre pour se défendre contre les entreprises qui le menacent dans ses intérêts et dans son existence . Ces partis sont, le ministère gouvernant , et le peuple gouverné représenté par l'opposition.

Il est fâcheux , il est honteux même de devoir encore revenir à cet A B C de tout gouvernement libre. Mais , comme il est de l'essence du pouvoir de les contester sans cesse , il faut bien • que nous nous soumettions à l'ennui de lui rappeler de temps en temps ces principes élémentaires .

Les ministres exercent le pouvoir s'ils étaient des anges , il faudrait s'abandonner à eux sans défiance comme sans crainte ; et chartes et lois , tout serait inutile .Mais ce sont des hommes, et sou vent des hommes fort ordinaires . Or, il est dans la nature humaine de songer d'abord à soi avant de s'occuper des autres , et même de en se ressouvenir des autres qu'à cause de soi , et pour des motifs purement peronnels et rien moins que désintéressés .

( 91 ) De là, la défiance qui est inhérente à tous ceux qui sont domi nés , régis , gouvernés par des hommes comme eux . C'est le ur seule sauve-garde . Et , dût-on leur enseigner même les mathéma tiques par ordre supérieur , dès- lors il y aurait pour eux une raison suffisante de douter si deux etdeuxfont toujours quatre, ou du moins d'examiner s'il n'y a pas eu quelque motif secret 1 pour proclamer de nouveau cette vérité ; si , venant de la main qui se charge de la répandre , elle ne renferme pas un piége , ne cache pas un danger .

En un mot , pour tout membre d'une véritable opposition , le bien lui-même venant du gouvernement doit être suspect , tant qu'il n'est pas réalisé d'une manière immuable . Le soupçon ne peut disparaître pour faire place à la sécurité , que lors qu'une * longue série d'actes, tous nationaux , a autorisé la nation à se re poser , jamais encore à s'endormir , sur la foi de ceux qui la gou * vernent.

Le ministère donc est presque toujours supposé en guerre avec la nation; et les ministériels , surtout dans un moment de crise , sont, nous l'avons déjà dit et nous le répétons ici , justement bafoués , honnis et poursuivis par les amis des libertés publiques , qui les mettent au ban de la nation , pour préserver celle -ci de leurs piéges, la prémunir contre leurs empiétemens, la défendre con tre leurs attaques : sentinelles sans cesse vigilantes pour conser ver à l'abri de toute atteinte le palladium des droits nationaux , ils invoquent alors contre quiconque s'est mis à la solde de leurs adversaires , l'anathème qu'il a par cela seul en couru , de l'anti popularité; et cet anathème pèse sur lui avec toutes ses sui tes. Ω.

( 92 ).

Aux rédacteurs du Courrier des Pays-Bas (1 ).

Messieurs , Je vous prie de vouloir accorder une place dans votre plus prochain numéro à la lettre ci-jointe. Comme , pour cela seul que les jésuites n'y sont , ni dénoncés , ni même nommés , elle pourrait vous faire accuser de jésuitisme , j'ai pris le parti de la signer en toutes lettres.

Agréez , etc.

Aux rédacteurs de tous lesjournaux indépendans et patriotes du royaume des Pays-Bas.

1 { 1

Des Petits-Carmes , le 20 novembre 1828.

Messieurs , La question débattue plus vivement que de coutume , depuis quelques semaines , entre les Belges et leur gouvernement , me semble pouvoir être résumée en peu de mots.

Nous voulons , j'en appelle à tous mes concitoyens , l'exécu tion franche de la loi fondamentale , dont la lettre et l'esprit nous assurent le droit de réclamer par tous les moyens légaux à notre disposition : 1º La liberté entière et égale pour tous , ' de la pressé ; 2º L'acceptation sincère , avec toutes ses conséquences , du principe vital de tout gouvernement libre , celui de la respon sabilité des dépositaires de l'autorité, et avant tout, des ministres ; 3º La prompte et définitive organisation du pouvoir judi ciaire.

Sans la liberté de la presse , la loi fondamentale , avec toutes les libertés qu'elle nous garantit , celle des opinions , celle du culte , et la liberté individuelle elle-même , est un vain nom sans aucune réalité . Et la presse ne sera libre que lorsque l'ar rêté du 20 avril 1815 , qui l'enchaîne , sera révoqué ; que lorsque les articles du code pénal sans cesse invoqués par la jurisprudence contre les écrivains qui , de leur côté, invoquent (1 ) Il est question de cette lettre dans l'interrogatoire de M. le prési 3 dent.

( (

( 93 ) la loi fondamentale , seront déclarés contradictoires à l'art.

227 de cette loi , et par conséquent nuls depuis sa promulga tion . . Il n'y a point de liberté réelle de la presse , là où il n'y a point de responsabilité ministérielle . A quoi servirait-elle , si elle ne signalait les abus , ne dévoilait les actes arbitraires , ne dénonçait les usurpateurs des droits nationaux ? Que serait la loi fondamen tale elle -même , s'il n'était pas permis de dire , d'écrire , d'im primer qu'on la viole , et qui la viole ? Quand même la respon sabilité ministérielle ne serait pas écrite dans notre loi fonda mentale , la seule existence de celle-ci la supposerait : car il n'est point de charte constitutionnelle possible , si le pouvoir qu'elle établit n'est responsable de ses actes , si les agens de ce pouvoir ne sont soumis aux investigations de tous les citoyens. C'est leur confiance dans l'incontestabilité de cette vérité , qui fait encore affronter par les écrivains belges les coups qui les menacent de toute part ; c'est l'obstination à la nier , qui porte la jurisprudence à frapper ces coups funestes à toutes nos liber tés.

L'indépendance du pouvoir judiciaire , mise au-dessus de tout soupçon , hors de tout doute , est le seul garant qui puisse être offert à la nation , de l'inviolabilité de ses droits. Alors , et alors seulement , de même qu'au Roi est imposé le devoir de trans mettre sa couronne intacte à ses héritiers , de même nous pour rons remplir le nôtre , qui est de conserver les libertés auxquel les nous avons droit comme hommes , et dont , comme Bel ges , la loi fondamentale nous assure la jouissance et le main tien .

Il serait à désirer que , dans la crise où , nous ne pouvons nous le dissimuler , nous nous trouvons en ce moment , les amis des libertés publiques se réunissent de toutes les parties du royaume , s'entendissent , et , par des adresses respectueuses et loyales au chef de l'État et aux représentans de la nation , par la déclaration positive et expresse de leurs opinions , manifestassent unanimement et clairement aux yeux de tous , les vœux d'un peuple honorable , qui s'est toujours montré aussi soumis aux lois , aussi fidèle à ses princes , que constant et ferme dans son amour pour la liberté.

( 94 ) Je vous prie instamment , messieurs , d'insérer cette lettre dans vos journaux : j'espère qu'elle sera promptement suivie des témoignages de l'adhésion de mes concitoyens. Il est des circon stances ou la prudence intéressée doit se taire , et où le manque d'énergie serait de la pusillanimité.

Agréez , etc. , DE POTTER.`

Aux Rédacteurs du Courrier desPays- Bas .

Des Petits Carmes , le 3 décembre 1828 .

C'est avec surprise que , du fond de ma retraite , je m'entends si souvent citer à la tribune nationale : je ne croyais pas que les paroles d'un pauvre journaliste , du nombre de ceux qui , comme on l'a dit , consacrent leur temps et leur plume à per vertir jusqu'aux Iroquois , méritassent d'être répétées par de nobles et puissans représentans d'un peuple calme et loyal.

Les orateurs qui me donnent cette importance ont , pour me servir des expressions d'un éloquent et spirituel député des pro vinces méridionales , étudié le code de la politesse et de la civi lité envers le pouvoir , plus que le code des lois réclamées par le siècle ; il paraît qu'ils ignorent même l'existence du code de l'humanité. S'il leur était jamais tombé sous la main , ils y au raient vu qu'il y a peu de générosité à attaquer l'homme auquel on cherche en même temps à enlever les moyens de se défendre , à dénoncer sur nouveaux frais celui qu'une dénonciation prive déjà de sa liberté , à appeler la vengeance des lois sur la tête de l'accusé qui est menacé de toute leur rigueur.

Les mots honnissons , bafouons paraissent avoir profondé ment blessé les amours-propres . Eh bien ! il n'y avait qu'à prou ver qu'ils sont intempestifs , inconvenans , impertinens même ; et le public , juge souverain de ces espèces de disputes , m'aurait condamné pour les avoir employés mal à propos , sans , pour cela , que le ministère public s'en fût mêlé le moins du monde.

Sur qui tombaient-ils ces mots ? Sur les ministériels . Mais personne ne veut être ministériel ; mais les brochuriers eux mêmes repoussent avec indignation la réputation de ministéria

( 95 ) lisme . Qui donc ai-je offensé ? Je n'ai point nommé. J'ai jeté le gant , il est vrai ; mais personne ne le ramasse .

Tout ce qu'il y a de réel jusqu'à présent dans cette affaire , c'est mon emprisonnement et celui de mon imprimeur qui , hé las ! n'en peut mais , si ses presses ont multiplié le fatal honnis sons, bafouons . Comment concilier le mépris qu'on affecté d'une part pour les journalistes , et le bruit qu'on fait de l'autre de leurs moindres phrases , et la réfutation par procureurs-géné raux, procureurs du roi , geoliers et maréchaussées dont on les juge dignes ?

Il me semble à moi que si les journaux ne sont les organes que

de quelques jeunes écervelés , de quelques fous , on fait bien de les mépriser ; mais alors il est fort inutile d'invoquer , de dé ployer contre eux la force publique. Si , au contraire, ils expri ment l'opinion , les voeux du peuple, il serait plus sage encore de les écouter , qu'il n'est imprudent de vouloir leur mettrele bâillon .

DE POTTER .

Agréez , etc.

A MES CONCITOYENS .

De " la prison des Petits - Carmes , le 21 décembre 1828.

Mes chers et honorables concitoyens, Vous le savez , je n'ai eu ni pu avoir d'autre but dans les écrits qui ont été les motifs de la condamnation dont je subis en par tie la peine , que celui de défendre vos droits que je croyais atta qués.

M'étais-je trompé ? Ce n'est point là la question . Erreur n'est pas crime. " Ce n'est que parce que la liberté de la presse me parut entra vée , que je la réclamai tout entière . Ce n'est que parce que la res ponsabilité ministérielle était formellement niée par un ministre , que je cherchai à prouver sa constitutionnalité . Ce n'est que parce que la fréquente application d'une loi exceptionnelle fai sait gémir tous les bons citoyens , que je dus , avec la nåtion " ses représentans et son chef, en demander l'abrogation . Ce n'est que parce que j'ai frémi à la seule idée que l'indépendance du

( 96 ) pouvoir judiciaire pût encore être mis en doute , que je sollicitai, au nom de la patrie alarmée , une prompte et définitive orga nisation de ce pouvoir , et son affranchissement incontestable des deux autres pouvoirs constitués . Ce n'est enfin que parce que je crus l'attention générale détournée des affaires publiques par la vaine frayeur du jésuitisme , contre lequel chez nous le pouvoir est assez fort pour se défendre sans notre aide , que j'appelai cette attention sur des choses plus importantes , sur nos institutions à fonder , nos droits à maintenir , nos libertés à consolider.

J'écrivis , mes chers concitoyens , j'en avais le droit ; ma con science m'en faisait un devoir.

Vous savez aussi quel a été le résultat de mes efforts . Par un arrêt , dix-huit mois ont été retranchés de ma vie .

Et cela, parce que je voulais révolutionner la Belgique !

Quels étaient mes moyens ? La loi fondamentale que j'invoquai ; car je n'ai jamais invoqué qu'elle ; je n'ai demandé que son exécution franche et à l'abri de toute interprétation.

La loi fondamentale est donc un écrit révolutionnaire ! Notre pacte social, un acte d'anarchie !

Une révolution , grand dieu ! opérée par deux articles de ga zette ! Trop de réflexions se présentent ici pour qu'on se per mette de les émettre .....

Je ne me plaindrai point, je n'accuserai personne . En paix avec moi- même , je ne troublerai pas par des sentimens haineux le calme dont je jouis , et que , certes , ne goûteraient pas ceux qui seraient l'objet de mes plaintes et de mes accusations.

Je ne forme qu'un seul désir , c'est que ce qui arrive aujour d'hui ne soit pas perdu pour vous ; c'est que l'épreuve à la quelle je suis soumis , contribue du moins à améliorer votre sort.

Dût le mien être cent fois moins supportable, il me serait doux , avec la certitude que j'ai servi la cause de la patrie et de la liberté.

Belges, et vous surtout habitans de Bruxelles , qui prenez un intérêt si marqué à ma situation , il me reste à remplir envers vous un devoir bien cher, celui de la reconnaissance . Je le fais ici , autant qu'il est en moi, par le témoignage public que je me plais à rendre à votre patriotisme et à votre humanité. Agréez

( 97 ) les actions de grâce que je vous offre du fond de mon cœur. Ja mais je n'oublierai les marques que vous m'avez données d'une estime que, je suis fier de le dire, j'ai toujours ambitionnée ; d'une estime dont, je le dis sans hésiter, je n'ai pas cessé d'être digne.

Elles me rendront, si un jour je suis assez heureux pour n'être pas un citoyen inutile, capable des plus grands sacrifices .

Liberté et patrIE sont ma devise . Toujours fidèles à l'une et à l'autre, mes chers compatriotes , serrons-nous la main. Jamais défiance ne peut être semée entre les citoyens , jamais citoyens ne sont rebelles à la loi , quand c'est sur l'autel de la patrie et au nom de la liberté qu'ils ont juré de demeurer unis .

DE POTTER.

Extrait des minutes déposées au greffe de la Cour supérieure de justice, séant à Bruxelles. ( Traduction littérale. ) COUR D'ASSISES. Ce jourd'hui 19 décembre 1828 , à 9 heures et demie du matin , MM. de Kersmaker , Orts , Putseys , Greindl , Cannaert , con seillers à la Cour supérieure de justice de Bruxelles , le premier nommé président , et les autres , assesseurs composant la Cour d'assises de la province du Brabant-Méridional , se trouvent réunis au Palais de Justice à Bruxelles , en présence de M. de Dryver, substitut de M. le procureur-général près ladite Cour supérieure de justice , et assistés de M. C. D. A. Van Gelder greffier de la même Cour.

La Cour prend séance, M. le président fait introduire l'accusé ; il est libre, accompagné seulement d'une garde , pour empêcher sa fuite , et de Mes van Meenen et Van de Weyer, ses avocats.

M. le président ordonne à l'huissier de service de fermer les portes , et déclare la séance ouverte , elle se tient à huis - clos.

M. le Président demande à l'accusé ses nom , prénoms , âge , profession , domicile et lieu de naissance .

L'accusé répond se nommer Louis-Joseph -Antoine de Potter , âgé de 42 ans , propriétaire, né à Bruges , domicilié à Bruxelles.

13

1.

( 98 ) L'accusé fait observer à la Cour qu'avant qu'il soit passé ou

tre , il a à proposer quelques questions , qui seront développées par ses avocats et dont il communique lui- même, au préalable;la substance à la Cour.

Me Van de Weyer donne lecture des conclusions ci -jointes , com mençant par ces mots : « Conclusions pour L. J. A. de Potter , accusé , » et finissant par ceux- ci : « Sans préjudice de tous les moyens des parties , signé de Potter , Van Meenen et Van de Weyer » .

Ces conclusions sont de la teneur suivante (Voy. p. 3 et suiv .): Me Van Meenen voulant passér au développement des motifs de ses conclusions , est interrompu par M. le président qui lui dit que c'est assez de la simple lecture de ces conclusions.

M. le substitut de M. le procureur-général fait observer que lorsque les débats seront ouverts , et que la parole sera aux avo cats, ils pourront faire valoir alors tous moyens de droit, par con séquent qu'on ne doit avoir aucun égard à la proposition faite par les défenseurs pour l'accusé, et il demande la continuation de l'affaire.

Signé, DE DRYVER, subs .

M. le président déclare que la Cour se retire en chambre du conseil, pour voir ce qu'il y a à décider sur des demandes de la nature de celles faites par l'accusé et ses défenseurs .

La Cour se retire en chambre de conseil , et étant rentrée dans la salle d'audience, elle prononce, par l'organe de M. le président , l'arrêt suivant.

Considérant que les différentes demandes contenues dans les

conclusions de l'accusé, tendent directement à faire méconnaître par la Cour, les lois existantes et les arrêtés, et à leur ravir leur force réelle et obligatoire , ou bien , comme c'est le cas dans la der nière de ces demandes , à provoquer un arrêt sur un point placé hors du domaine des attributions légales de la Cour , d'où il suit que les dites demandes ne sont nullement admissibles .

Ouï le ministère public dans ses conclusions , la Cour déclare l'accusé non recevable dans ses conclusions , ordonne qu'il sera immédiatement passé outre à l'examen de l'affaire . · Signé, J.J. DEKERSMAKER , L.J. ORTS , PUTSEYS , J. GREINDL , CAN NAERT, Ch. VAN GELDER, greffier.

( 99 ) Après la lecture de cet arrêt, Me Van Meenen demandant la parole, M. le substitut du procureur-général la demande aussi, et l'ayant obtenue, il déclare que si ,pendant les débats de la cause, les avocats de l'accusé reviennent encore sur des questions de la nature de celles que la Cour a rejetées comme inadmissibles , il requerra contre eux, en vertu des devoirs de son ministère , l'ap plication des art. 39 et 25 du décret du 14 dont il donne lecture .

décembre 1810,

M. le président dit que si le ministère public avait formé un pareil réquisitoire avant le prononcé de l'arrêt de la Cour, celleci aurait fait droit sur ce point.

M. le président prévient Mes Van Meenen et Van de Weyer qu'ils ne peuvent rien dire qui soit contraire à leur conscience et au respect dû aux lois, et qu'ils doivent s'exprimer avec décence et modération .

M. le président exhorte l'accusé à être attentif à ce qu'il va en tendre; il fait donner lecture par le greffier de l'arrêt de la Cour supérieure de justice à Bruxelles , rendu le trois de ce mois ; arrêt qui renvoye l'accusé devant cette Cour d'assises ; le greffier donne aussi , par ordre du président , lecture de l'acte d'accusation. dressé par M. le procureur près la Cour supérieure de justice mentionnée .

Lecture de ces deux pièces faite par le greffier, à haute voix, M. le président présente le contenu de l'acte d'accusation à l'ac cusé et lui dit: Voilà de quoi vous êtes accusé, maintenant vous allez entendre ce qui est allégué à votre charge.

M. le substitut de M. le procureur-général se conforme, pour l'exposé du sujet de l'accusation , à l'acte qui en a été dressé.

M. le président fait subir un interrogatoire à l'accusé.

M. le président ordonne à l'huissier, qui s'empresse de le faire, d'ouvrir les portes de la salle, et déclare l'audience publique.

La séance, qui jusqu'ici a été tenue à huis-clos, a lieu mainte nant à portes ouvertes .

M. le substitut de M. le procureur-général est entendu dans ses moyens à l'appui de l'accusation, et après lecture il remet ses conclusions.

Me Van Meenen est entendu dans les moyens de défense de l'accusé.

>

( 100 ) A deux heures et demie de l'après dîner, M. le président remet la séance à demain , 9 heures du matin .

De tout quoi, a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par M. le président et le greffier.

Signé, J. J. DE KERSMAKER, Ch . VAN GELDER .

Le 20 décembre 1828, à neuf heures et demie du matin , les membres de la Cour , le ministère public et le greffier mention nés en tête du précédent procès-verbal , étant rentrés dans la salle d'audience, et ayant pris place , l'accusé et ses défenseurs s'y trou vant aussi, le président déclare la séance reprise,et ouverte.

La séance a lieu à portes ouvertes .

Me Van de Weyer développe les moyens de défense de l'ac cusé.

M. le substitut du procureur-général est entendu dans sa ré plique .

Mes Van Meenen et Van de Weyer reprennent alternativement la parole.

L'accusé ayant demandé et obtenu la parole pour se défendre lui-même , le fait au moyen d'un mémoire écrit dont il donne " lecture .

Ni l'accusé ni ses défenseurs ne font de remarques sur1 la question proposée ; l'accusé a le dernier la parole.

M. le président déclare les débats clos , et dit , que la Cour se retire en chambre de conseil pour délibérer sur la question proposée.

La Cour étant rentrée dans la salle d'audience où se trouvait l'accusé , le président prévient le public que si l'on donnait en core des signes d'approbation ou d'improbation , il ferait exécu ter le dispositif de l'art. 504 du code d'instruction criminelle ; il donne lecture de cet article.

Par ordre de M. le président , le greffier donne lecture de la réponse de la Cour , à la question proposée par le ministère pu blic.

M. le substitut du procureur-général fait son réquisitoire contre l'accusé ; il conclut à l'application des art. 1I de l'arrêté du 20 avril 1815 , 52 du Code pénal , 1 et 3 de la loi du 6 mars 1818 , et 368 du Code d'instruction criminelle .

Signé, DE DRYVER, subs.

‫کا‬

( 101 ) Me Van de Weyer donne lecture des conclusions ci-dessous , contenant, 1 ° que l'arrêté du 20 avril 1815 n'est pas une loi et ne saurait être appliqué comme telle ; 2º subsidiairement qu'il a été abrogé par l'introduction du régime légal et constitutionnel; 30 que dans les circonstances actuelles il n'est point obligatoire et ne saurait être exécuté ; 4º subsidiairement qu'il n'est point applicable à des publications par la voie des journaux ; 5º dans tous les cas, qu'il n'est point applicable aux écrits qui font l'ob jet de l'acte d'accusation .

Ces conclusions sont conçues ainsi qu'il suit (Voy. pag. 103) : Me Van Meenen développe les moyens à l'appui de ces con clusions.

M. le substitut du procureur-général déclare persister dans son réquisitoire.

Signé, DE DRYVER , subst.

L'accusé et ses défenseurs déclarent n'avoir plus rien à dire , sinon de persister dans leurs conclusions prises.

La Cour se retire en chambre du conseil pour délibérer .

Rentrée dans la salle d'audience , la Cour prononce , par l'or gane de M. le président qui , au préalable , donne lecture des art. I de l'arrêté du 20 avril 1815 , 52 du code pénal , et 3 de la loi du 6 mars 1818 , 368 du code d'instruction criminelle ; son arrêt qui condamne L. J. A. de Potter à 18 mois d'em prisonnement, 1,000 florins d'amende , et aux frais du procès .

Après ce prononcé , M. le président rappelle au condamné le contenu de l'arrêt , et le prévient que la loi lui accorde trois jours pour se pourvoir en cassation , s'il se croit fondé à le faire.

M. le président ordonne à la garde de ramener le condamné en prison , et déclare la séance levée . Il est six heures du soir.

De tout quoi, a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par M. le président et le greffier .

Signé, DE KERSMAKER , CH. VAN GELDER. Pour copie conforme , Le greffier en chef de la Cour supérieure de justice Bruxelles .

Signé , AUDOOR.

séant à

( 102 )

ARRÊT DE LA COUR . ( Traduction littérale. ) La Cour d'assises de la Province du Brabant-Méridional, séant à Bruxelles , a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour supérieure à Bruxelles , chambre des mises en accusation , du 3 décembre 1828 , par lequel L. J. A. de Potter ( suivent la profession , l'âge et le signalement ) …… .. a été mis en état d'accusation , et renvoyé devant cette Cour ; Vu l'acte d'accusation rédigé en conséquence par le Procureur général près ladite Cour , contenant à la fin ( suit la partie de l'acte d'accusation qui indique les articles incriminés .......... ) Desquelles pièces il a été donné lecture par le greffier ;

Ouï le sieur de Dryver , substitut du procureur-général , pour et au nom de celui-ci , dans ses moyens pour soutenir l'accusa tion ; Entendu et vu la question posée par lui , conçue comme il suit : Est-il constant que l'accusé, ici présent, L. J. A. de Potter est coupable d'avoir cherché à occasionner parmi les habitans du `royaume , la défiance , le trouble , les querelles ou la division , en écrivant et en faisant imprimer et publier dans le journal in titulé , le Courrier des Pays - Bas , un article inséré le 8 novem bre, etc. , etc. " et un article inséré le 22 du même mois 2, etc. etc. Ces deux articles signés d'un Oméga ; Ouï l'accusé dans tous ses moyens de défense , tant par lui même que par ses avocats , Weyer ;

Mes Van Meenen et

Van de

Vu la réponse de la Cour sur la question ci-dessus mention née, faite par le ministère public , dont le contenu suit : ་་ Oui , il est constant que l'accusé L. J. A. de Potter est cou pable d'avoir commis le fait avec toutes les circonstances com. prises dans la question » ;' Ouï le réquisitoire du substitut sus-nommé , tendant à l'appli cation de la loi ;

Ouï l'accusé et ses défenseurs contre cette application , dans 1

( 103 ) les conclusions par lui prises , et conçues ainsi qu'il suit (1) : « Attendu que la loi du 6 mars 1818, comme il résulte de son titre, de ses motifs, de ses termes, des réponses dugouvernement aux observations des sections , et du discours du ministre à la séance du 18 février 1818, n'a eu pour objet que la suppression de la juridiction et de la procédure extraordinaire , introduites par la loi du 10 et l'arrêté du 20 avril 1815 , et le retour au droit com mun en matière et pour les circonconstances analogues à la loi et l'arrêté; et nullement d'imprimer ni de reconnaître le caractère d'une loi ; ce qu'au surplus le gouvernement a reconnu et con firmé,en ne publiant pas plus cet acte dans le pays d'outre-Meuse, depuis le 6 mars 1818, qu'il ne l'avait fait auparavant; " Qu'au surplus, en confirmant cet acte , la loi du 6 mars 1 1 818 l'eût laissé tel qu'il était , c'est-à- dire , circonstanciel et transi toire ; « Qu'ainsi la question de la légalité, de la nature et de l'appli cabilité de cet acte , reste entière ; « Attendu , quant à la légalité originaire de cet acte et de son prétendu maintien par l'art. 2 additionnel de la loi fondamen tale , que les motifs employés par l'accusé contre l'arrêté du 6 novembre 1814 , reçoivent ici leur pleine application et s'y ré férant ;

*

་་ Attendu , quant à la nature de l'acte , qu'il est né des circons tances du mois d'avril 1815 , savoir : 1 ° l'état d'occupation ou de conquête maintenu dans le pays ; 2º la guerre extérieure ; 3º l'agitation qui régnait alors dans toute l'Europe et surtout ici , à proximité de la France ; circonstances dont , supposé même qu'il ait encore subsisté des traces en 1818 , la cessation est complète depuis nombre d'années ; « Attendu, quant à l'applicabilité de l'acte , que sa nature , ses motifs , ses dispositions , son texte , le titre que lui a récem ment donné S. M. elle-même , le limitent à des crimes ou délits

(1) Ce sont les conclusions au fond , prises et développées à l'audience du 20 , par Me Van Meenen. Elles auraient dû être placées à la page 50 , où par erreur , l'on renvoie à la page 3 , c'est-à-dire , aux conclusions préalables.

Cette omission est ainsi heureusement réparée.

( 104 )

qui ne peuvent ni se commettre , ni être provoqués par la voie des journaux .

«Attendu que si cet acte pouvait avoir été applicable à des écrits de cette nature , il eût été abrogé par l'art. 227 de la loi fonda mentale , et serait d'ailleurs inconciliable avec l'exercice du droit garanti à tout Belge d'examiner , de critiquer et de censurer le gouvernement, les lois , et tous actes de l'autorité ; " Attendu, au surplus , que le ministère public n'établit pas , n'essaie pas même d'établir que les écrits incriminés sont de nature à produire ou aient produit directement et principalement les ef fets qu'il impute à l'accusé d'avoir cherché, et qu'il prouve encore bien moins que ces effets aient été dans l'intention de l'accusé. << Attendu que toute la vie , toute l'existence , tous les rapports de l'accusé repoussent la supposition même d'une pareille inten tion , comme absurde ; « L. J. A. de Potter conclut à ce qu'il plaise à la Cour déclarer pour droit ; « 1º Que l'arrêté du 20 avril 1815 n'est pas une loi , ni ne peut être appliqué commc telle ; « 2 ° Subsidiairement , qu'il a été abrogé par l'établissement du régime constitutionnel et légal ; « 30 Subsidiairement , qu'il n'a point d'existence obligatoire ni exécutoire dans les circonstances actuelles ; « 4º Subsidiairement, qu'il n'est pas applicable à des publi cations par la voie des journaux << 5° Qu'en tout cas ,il est inapplicable aux écrits qui font l'objet de l'acte d'accusation ; « En conséquence , décharger l'accusé de toute poursuite ; demandant l'accusé expressément droit aux diverses conclu

sions précédentes » .

Attendu que les quatre premiers points des conclusions de l'accusé ont rapport à l'existence actuelle ou à l'inexistence de

l'arrêté du 20 avril 1815 , comme loi obligatoire, et que le cin quième point des mêmes conclusions touche également la question de savoir si les dispositions pénales dudit arrêté sont applicables aux écrits qui font l'objet de l'accusation ; Attendu, en ce qui regarde le dernier point , qu'il a déjà été

* ( 105 ) prononcé par la Cour , à cet égard , sur la réponse donnée par elle à la question posée par le ministère public ; En ce qui concerne les autres points , attendu que l'arrêté du 20 avril 1815 , porté par S. M. le Roi, qui alors exerçait seul le pouvoir législatif comme souverain , renferme tous les carac tères d'une loi ; que cet arrêté , loin d'avoir été abrogé ipso facto par la publication de la loi fondamentale , a, au contraire, été maintenu par l'art . 2 additionnel de cette loi ; que ledit arrêté , existant donc encore à l'époque de la publication de la loi du 6 mars 1818, a été maintenu par elle en termes exprès , par l'art.

1, et surtout pour cette partie qui a rapport aux crimes ou aux délits mêmes , et aux peines y applicables , prévus par l'art. 1 de l'arrêté du 26 avril 1815, la loi de 1818 ayant eu pour but de remplir une lacune existant dans le Code pénal , relative ment à ces faits , prévus par l'art . I1 du dit arrêté, et de n'abolir seulement que la juridiction extraord inaire de la Cour spéciale, ainsi qu'il conste ultérieurement des dispositions expresses de l'art. 2 de ladite loi du 6 mars 1818, et de l'ensemble des dis cours qui ont eu lieu , à l'occasion de la discussion de ladite loi , dans l'assemblée des Etats - Généraux ; Attendu que les mots Soit de troubler le bon ordre de toute

autre manière , se présentent dans un sens indéterminé, et sans aucune distinction , dans ledit art. 1 de l'arrêté du 20 avril 1815 , et sont par conséquent applicables aux délits qui auraient été commis , aussi bien par le moyen de la presse, et par conséquent des journaux, que de toute autre manière, pour autant que ces délits renfermeraient les caractères déterminés par ledit arti cle 1.

Par ces motifs , La Cour déclaré qu'il a été fait droit aux cinq points des con clusions , par la réponse relative à la culpabilité de l'accusé ; et, en ce qui concerne les premier , deuxième , troisième et qua conclusions , déclare l'accusé non fondé. trième points desdites • En conséquence, vu les art. 1 de l'arrêté du 20 avril 1815 52 du Code pénal , 1 et 3 de la loi du 6 mars 1818 , et 368 du Code d'instruction criminelle , dont il est donné lecture par M. le président , et qui sont ainsi conçus : ( Suivent les articles cités .)

14

( 106 ) La Cour , faisant droit , au nom de S. M. le Roi , condamne Louis-Joseph-Antoine de Potter, à la peine de dix-huit mois de prison , mille florins d'amende, et aux frais du procès, taxés à la somme de onze florins seize cents ; lesdites amendes et frais payables même par corps.

Charge le procureur- général de l'exécution du présent ar rêt.

Ainsi jugé et prononcé dans l'audience publique de la Cour d'assises, à Bruxelles , le 20 décembre 1828.

Présens MM . les conseillers : DE KERSMAKER, président, ORTS, PUTSEYS , GREINDL , Cannaert, conseillers DE DRYVER, substitut du procureur général , VAN GELDER, greffier, etc. , etc.

C'est contre cet arrêt , rendu après trois heures de délibéra tions , que M. de Potter s'est pourvu en cassation.

ERRATA. Page 29. A la fin du 1er alinéa, après les mots, soit cumulativement ; ajou Fe tez à deux heures et demie , l'audience est levée et remise au lendemain.

- ib. ligne 28. Divers moyens en droit sur le fait ; lisez : divers moyens en droit , après l'arrêt sur lefait.

54 36. Sed ii dominum , lisez : sed ii demum.

- ib. ――― 38. Après jus suum , ajoutez : obtineri.

+

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TABLE DES MATIÈRES .

* 888

Pages.

I Audience du 19 décembre 1828.

Conclusions sur la langue.

3 le mode de procédure .

4.

5 - l'objet du procès.

Interrogatoire de M. de Potter.

7 8 Plaidoyer du ministère public.

4 de Me Van Meenen.

14 Audience du 20 décembre .

29 Ibid.

Plaidoyer de Me Van de Weyer.

Résumé de la défense par Me Van Meenen, et développement des con clusions sur l'applicabilité de l'arrêté d'avril 1815 et la loi de 1818 (1) . 44 Discours de M. de Potter.

68 80 Pièces justificatives .

Ibid.

Acte d'accusation . $4 Premier article incriminé.

86 Lettre de M. de Potter , par laquelle il s'en déclare l'auteur.

Article non incriminé, Deuxième article incriminé.

Lettre aux rédacteurs du Courrier, sur les questions débattues entre les Belges et leur gouvernement.

92 Lettre aux mêmes, sur la critique des mots bafouons, honnissons.

94 Lettre de remerciement de M. de Potter à ses concitoyens.

95 Extrait des procès-verbaux d'audience.

97 Arrêt de la Cour.

102 4 1 (1) Voy. pour ces conclusions , P. 103..

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