dans l’ancien en outre-mer

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

0590 32 37 40

LES AVANTAGES FISCAUX DE L’INVESTISSEMENT DANS L’ANCIEN EN OUTRE-MER

Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement « outre-mer », autre que social, sont éligibles à la réduction d’impôt (l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)).

Le législateur entend par « outre-mer » : les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, SaintMartin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations de réhabilitation et/ou de confortation contre le risque sismique et/ou cyclonique réalisées dans un logement ancien jusqu’au 31 décembre 2023.

La condition d'ancienneté

du bâtiment (achevé depuis plus de 20 ans) s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés, aucune exception à la condition d'ancienneté du logement n'est prévue. En revanche, la loi n’exige pas que le contribuable ait acquis à titre onéreux le logement qui fait l’objet des travaux. Il peut donc s’agir d’un logement acquis par succession ou donation.

Le logement doit être destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire autre que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale.

Les travaux de réhabilitation

des logements s’entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros-œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.

Les travaux de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclo-

nique doivent avoir pour objectif principal d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d’une secousse sismique ou d’un événement cyclonique. La réduction de la vulnérabilité sismique/cyclonique des logements doit être justifiée par la production d’une étude technique de confortement établie par un cabinet d’architecture ou un bureau d’étude.

La réduction d'impôt s'applique au montant des travaux (matériaux compris) réalisés

par une entreprise, ce qui exclut les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise, de même que les matériaux achetés par le contribuable lui-même. Le prix d’acquisition du logement et les aides ou subventions éventuellement perçues pour la réalisation des travaux sont également exclus de l’assiette de calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt varie de 18% à 29% des sommes effectivement payées selon la situation du logement (zone urbaine sensible) et/ou la mise en place d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. La réduction d’impôt est en principe étalée sur cinq ans.

En cas de doute, votre Avocat pourra vous conseiller.