Rapports n° 2015-0041 et n° 2015-0204 Audience publique du 7 mai 2015 Délibérés du 7 mai 2015 et 30 juillet 2015 Prononcé du 07 août 2015
CENTRE HOSPITALIER D’OLORONSAINTE-MARIE (064 020 101) Centre des finances publiques d’OloronAramits (département des Pyrénées-Atlantiques) Exercice 2010
JUGEMENT N° 2015-0019 (n° 2015-0014 rectifié) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES VU l'article R. 231-1 du code des juridictions financières ; VU le jugement n° 2015-0014 du 22 juin 2015 ; VU le rapport du rapporteur et les conclusions du procureur financier ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ; ORDONNE CE QUI SUIT : ATTENDU que par jugement n° 2015-0014 délibéré le 7 mai 2015, rendu public le 22 juin 2015 et notifié le 22 juin 2015, la chambre a déclaré M. André X... débiteur envers le centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie d’une somme au titre de sa gestion ; ATTENDU qu’une erreur matérielle entache la rédaction de ce jugement notamment en ce qui concerne le montant du débet ; ATTENDU qu'aux termes de l'article R. 242-12 du code des juridictions financières susvisé : « I. Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. » ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification ladite erreur matérielle précitée ; En conséquence, le présent jugement se substitue au jugement n° 2015-0014 du 22 juin 2015 susvisé :
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77 - Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr