journal
Sainte-Anne-des-Plaines, 17 avril 20 21 vol.33 no.21
453 boul. Ste-Anne Ste-Anne-des-Plaines
Depuis 1988
OPÉRÉ PAR : 125622 CANADA INC.
Gaz propane
Vente, location et réparation d’outils
(450) 478-2483
VENTE & RÉPARATIONS d'appareils électroménagers
COMMANDE À EMPORTER ET LIVRAISON
AP LA VILLE PLAIDE COUPABLE À DEUX CONSTATS D'INFRACTION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
service à domicile sur toutes marques
inc.
106 boul. Sainte-Anne
498, boul. Ste-Anne Ste-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0 Fax : (450) 478-3616
Lors de l'Assemblée publique du conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-desPlaines, tenue le 12 avril dernier, le conseil a adopté à l'unanimité une résolution entérinant un plaidoyer de culpabilité à l'égard de deux constats d'infraction émis par le ministère de l'Environnement et de la Lutte aux Changements climatiques (MELCC).
Dans le cas de cette dernière infraction, la Ville s'était engagée dès 2017 à accorder une servitude de conservation à un organisme de préservation des territoires, en l'occurrence l'Institut des Territoires, sur une partie des terres de la Ville. Conséquemment, une portion du parc des Méandres constitue désormais une aire protégée à perpétuité.
Lors de la réception de ces deux constats d'infraction, en 2019 et 2020, la Ville a d'abord plaidé non coupable. Suite à l'analyse du dossier, il a été convenu d'enregistrer un plaidoyer de culpabilité afin d'éviter un long processus juridique susceptible d'avoir d'importants impacts financiers. En effet, la Ville considère que même s'il était possible d'être reconnue non-coupable aux suites d'un processus judiciaire, les coûts de cette démarche s'élèveraient assurément bien au-delà des montants réclamés à titre de pénalités lors d'un plaidoyer de culpabilité. Suivant cette logique, le Conseil a pris la décision qui s'imposait dans les circonstances de mentionner la directrice des communications Mme Élisabeth Émond dans un communiqué.
Suite à des négociations entre les procureurs de la Ville et le MELCC, la somme déterminée à devoir être payée a été réduite de près du quart, pour s'élever à un montant de pénalité final de 47 322 $ devant être assumé par la Ville. Les coûts d'un processus judiciaire pour ces dossiers ont été évalués de manière préliminaire à plusieurs centaines de milliers de dollars.
Dans un souci de transparence, la Ville désire mentionner que le maire M. Guy Charbonneau a aussi plaidé coupable à titre personnel pour un constat d'infraction concernant sa participation dans le dossier du développement des rues des Saules et des Frênes, c'est-à-dire de ne pas avoir agi. L'infraction au montant de 15 000$ est Les deux constats d'infraction portent sur, d'une part, le déplacement en 2015 d'une payable personnellement par M. Charbonneau, de nous spécifier madame Émond à partie du cours d'eau Charbonneau par un entrepreneur mandaté par la Ville, n'ayant la Ville. pas procédé à la demande de certification d'autorisation du MELCC préalablement au projet; et d'autre part, relativement à des travaux ayant eu lieu en 2015 dans des PRÈS DE 60 000 $ POUR ADAPTER LES milieux humides de faible valeur écologique sans avoir obtenu les autorisations du MELCC préalablement. Ces travaux étaient en lien avec le développement du secteur MILIEUX DE VIE À LA RÉALITÉ DES AÎNÉS À lire en page 11 des rues des Frênes et des Saules.