Discours de Jean-Charles TAUGOURDEAU sur la rétroactivité des lois fiscales

1

Intervention Jean-Charles Taugourdeau Orateur UMP : PPL Dassault visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales DG (10’) Séance publique du jeudi 6 juin 2013 (niche UMP)

Monsieur le Président / Madame la Présidente Monsieur le Ministre, [Pierre MOSCOVICI] Monsieur le Président de la commission, [Jean-Jacques URVOAS] Monsieur le Rapporteur, [Olivier DASSAULT] Mes chers collègues, Tout d’abord, je dois avouer que je suis stupéfait de l’argumentation du gouvernement présentée ce matin. Quoique … évidemment que votre majorité ne pouvait pas soutenir ces deux propositions de loi, examinées dans le cadre d’une niche d’initiative parlementaire du Groupe UMP, sans doute par dogmatisme, mais surement parce que leur adoption mettrait en évidence les incohérences de vos politiques économique et fiscale.

Car oui, le sujet dont nous débattons aujourd’hui ne peut pas être plus d’actualité !

La situation économique, la défiance des Français à l’égard de la politique économique (ou de la politique tout court) du gouvernement font de la question de la non rétroactivité des lois fiscales un sujet d’actualité majeur !

2

Remontons quelques mois en arrière. C'était fin septembre 2012. François Hollande recevait à l'Élysée plus de 500 invités du monde économique pour une opération de reconquête auprès de patrons. A cette occasion, l'auditoire avait alors eu la surprise d'entendre le Président promettre la «stabilité fiscale» aux entreprises parce que, je cite : « il n'y a rien de pire que les changements incessants de dispositifs».

Et aujourd’hui, qu’en est-il ? Depuis son élection, il ne s'est écoulé qu’un an... et la promesse est déjà tombée aux oubliettes !

Mais les patrons l'ont bien compris quand le gouvernement a voulu imposer les plus-values de cession ; puis quand la taxe à 75 % sur les très hauts salaires est passée d'une contribution sur le salarié à un prélèvement sur les entreprises. À quand le prochain coup de massue? C'est la question que toutes les entreprises françaises se posent!

Mais les patrons ne sont pas les seuls à craindre les augmentations incessantes d’impôts. Les ménages, eux aussi, risquent de se trouver échaudés.

En avril dernier, Monsieur le Ministre, vous avez affirmé qu’ils ne subiraient «pas d'autres hausses d'impôts que celle de la TVA qui a déjà été annoncée».

3

Avant vous, c’était le Chef de l’Etat qui avait promis, lors de son interview télévisée du 28 mars dernier, qu'il n'y aurait plus d'augmentation des prélèvements sur les ménages.

Et voilà qu’il y a quelques jours, le gouvernement annonce la baisse du plafond du quotient familial qui est bien une hausse d'impôt insidieuse et qui frappera les particulièrement les classes moyennes.

Et quelques jours encore auparavant, il est évoqué de modifier le statut des autoentrepreneurs. Je reçois, tout comme mes collègues je suppose, des dizaines d’emails chaque jour d’auto-entrepreneurs pour nous faire part de leur désarroi face aux annonces de votre gouvernement.

Mais où va-t-on ?

Le principe de l’initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables.

Mais il s’agit également d’une mesure de renforcement de l’attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale.

Ce serait ENFIN un bon signal envoyé aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu’aux investisseurs qui évoluent dans un espace mondialement ouvert.

Comme le rappelait mon collègue Olivier Dassault ce matin, l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet

4

rétroactif ». Mais ce principe de non rétroactivité n’a pas de valeur supralégislative. Le législateur peut, par conséquent, y déroger.

Seule une jurisprudence du conseil constitutionnel prévoit quelques limites au regard de la loi fiscale mais l’insécurité juridique persiste en l’absence de garantie constitutionnelle.

La fiscalité devrait être neutre mais les paramètres fiscaux conditionnent largement les décisions d’investissement, influent sur la rentabilité et peuvent jouer sur l’équilibre financier des entreprises.

Les entrepreneurs ne sont pas sereins face aux décisions politiques dans ce domaine parce que l’insécurité juridique est devenue une donnée inhérente à la vie d’une entreprise alors que, paradoxalement, la norme fiscale se trouve être l’une des données les plus difficiles à appréhender.

L’instabilité fiscale peut même, dans certains cas, se comparer à un droit de vie ou de mort sur nos entreprises. Et le terme n’est pas trop fort. Trop souvent, des chefs d’entreprises sont contraints de mettre la clé sous la porte car croulant sous le poids d’une trop grande pression fiscale qui plus est est incertaine.

En recherche d’attractivité pour notre pays, cette non-rétroactivité fiscale, à valeur constitutionnelle, serait un gage très appréciable et un signal considérable dans l’instauration d’un climat de confiance en direction des entreprises étrangères susceptibles d’investir en France.

5

Soyons audacieux, soyons courageux, ouvrons la voie et peut-être, qu’en ce domaine, les fiscalités étrangères s’inspireront de notre modèle. Car j’entendais ce matin que les fiscalités étrangères n’étaient pas plus limpides… est-ce vraiment en nivelant par le bas que nous permettrons à notre pays de regagner en compétitivité ?

Je ne le crois pas… mais effectivement je constate encore à ce niveau que viser l’excellence n’est pas un objectif de la majorité !

Comme je vous le disais, la non-rétroactivité, davantage qu’un simple principe, est un gage sérieux de renforcement de notre compétitivité et de l’attractivité économique de notre territoire, mais également de crédibilité et d’efficacité de notre politique fiscale.

Ce principe est d’ailleurs tout aussi légitime pour les contribuables qui souhaitent effectuer des choix sereins dans leur vie quotidienne sans être exposés au risque d’un changement rétroactif des règles en vigueur.

Cette règle ne peut que renforcer leurs perspectives d’investissements, à tous les niveaux (immobiliers, actions d’entreprises, etc.).

Mais si l’on regarde aussi un peu plus loin que le bout de notre nez, il est clair que l’instabilité fiscale freine également la générosité des Français. Cela revient-il à dire que nos concitoyens ne font des dons que pour réduire leurs impôts, et non par pure générosité ?

6

Assurément non mais il ne faut pas avoir honte de dire que l’Etat ne peut subvenir à tout et surtout dans un contexte de déficit budgétaire qui ne va pas s’arranger… Il faut donc que le financement privé prenne le relais. Mais pour cela, des incitations fiscales stables sont nécessaires.

Pour compléter la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique réaffirme et vient délimiter les cas où le recours à une loi rétroactive est possible, soit parce que l’intérêt général le justifie, soit parce que cette disposition allège le niveau des prélèvements obligatoires.

En conclusion, vous l’avez bien compris, l’instabilité fiscale à brève échéance est insupportable pour un porteur de projet de création d’entreprise ou de croissance de celle-ci…. non seulement un chef d’entreprise aujourd’hui ne peut regarder devant mais en même temps il n’a pas plus de certitude en regardant dans le rétroviseur. C’est à cela que répondent nos propositions de loi aujourd’hui.

Le groupe UMP soutient donc avec conviction cette initiative. Espérons que la suite du débat va éclairer la majorité et que finalement vous adopterez une posture non pas idéologique mais pragmatique et cela pour tous les Français qui, je vous le dis, aspirent à un peu de sérénité...

Je vous remercie.