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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2013.
RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ
en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement
PAR LE
COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
SUR
l’évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. JEAN-CHARLES TAUGOURDEAU ET FABRICE VERDIER Députés. ——