30 propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises

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N° ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2013.

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR LE

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

SUR

l’évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. JEAN-CHARLES TAUGOURDEAU ET FABRICE VERDIER Députés. ——


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