DONNÉES EN IMMOBILIER
LE NOMBRE D’HYPOTHÈQUES LÉGALES ÉMISES SUR DES PROPRIÉTÉS COMMERCIALES DIMINUE Afin de protéger une dette contre un défaut de paiement, certains créanciers ont la possibilité d’émettre une hypothèque légale sur la ou les propriétés du débiteur.
Joanie Fontaine
L’hypothèque légale offre une garantie au débiteur ; en cas de non-paiement, elle pourrait
Experte invitée
n’est pas acquittée, se faire payer en saisissant la propriété associée à l’hypothèque.
être suivie d’un préavis d’exercice. Par la suite, le créancier impayé pourrait, si la dette
Certaines entités gouvernementales, des participants à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, les syndicats de copropriété ou un particulier ayant obtenu un jugement de la cour peuvent recourir à l’hypothèque légale. Entre janvier et octobre 2018, selon les données colligées par JLR, 1 082 hypothèques légales ont été publiées au Registre foncier du Québec sur des propriétés à vocation commer ciale, industrielle ou sur des propriétés multi résidentielles de quatre logements et plus ; il s’agit d’une baisse de 10 % relativement à l’année dernière. Le montant total des créances visées atteignait 162 M$ en 2018.
Économiste chez JLR et blogueuse pour le journal Les Affaires, Joanie Fontaine analyse le marché immobilier. Ses études sont publiées sur blog.jlr.ca et citées régulièrement par d’importantes publications québécoises. Elle puise ses informations dans la base de données de JLR comptant plus de 7 millions de transactions immobilières analysées depuis 1986 et publiées au Registre foncier.
Les ménages ou les entreprises éprouvant des problèmes financiers ont souvent de la difficulté à payer plusieurs créanciers en même temps. Ainsi, parmi les propriétés grevées d’une hypothèque légale, 18 % en avaient deux ou plus. Qui plus est, environ le tiers des hypothèques légales émises en 2017 ont été suivies d’un préavis d’exercice par la suite1. Ces préavis pouvaient avoir été publiés par l’émetteur de
l’hypothèque légale ou par un autre créancier tel que le prêteur hypothécaire ou la Ville à la suite de taxes impayées. L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE CONSTRUCTION Les hypothèques légales se divisent en plusieurs catégories, dont celle de la construction. Au cours des 10 premiers mois de 2018, 481 actes de ce type ont été émis, ce qui représente une hausse de 5 % relativement à la même période l’année dernière. Cette montée pourrait s’expli quer partiellement par la croissance du parc immobilier. Selon les données du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), en 2018, le Québec compte 1 092 bâtiments multirésidentiels (quatre logements et plus), industriels ou commerciaux de plus qu’en 2017. Entre 2016 et 2017, l’augmentation s’établissait plutôt à 459 immeubles. La hausse plus importante pour 2018 suggère un nombre accru de chantiers de construction, ce qui augmente les possibilités d’hypothèques légales de construction.
GETTY IMAGES PAR NATALI_MIS
1. Au plus tard en octobre 2018.
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IMMOBILIER COMMERCIAL : : DÉCEMBRE – JANVIER 2019
TOP 15 DES VENTES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES* ADRESSE
PROPRIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES Parmi les plus grosses transactions des deux derniers mois, celle concernant le 9205, rue Notre-Dame Est s’avère particulièrement intéressante. L’ancien entrepôt de Metro est passé aux mains du promoteur Prével et de ses partenaires. Prével, surtout connu pour ses nombreux projets à Griffintown, s’éloigne un peu du centre-ville avec cette propriété. Pour l’instant, très peu d’informations ont filtré à propos du projet qui pourrait voir le jour sur ce terrain.
ARRONDISSEMENT / VILLE
PRIX
TAILLE (M2)
PRIX / M2
3 251 $
2440-2450, boul. Chomedey
Laval
33 715 000 $
10 370
140, boul. Crémazie Ouest
Villeray / Saint-Michel / Parc-Extension, Montréal
28 000 000 $
-
7800, aut. Transcanadienne
Pointe-Claire
16 750 000 $
22 693
738 $
4700, rue Saint-Ambroise
Sud-Ouest, Montréal
14 500 000 $
9 121
1 590 $
10555, boul. Henri-Bourassa Ouest
Saint-Laurent, Montréal
13 600 000 $
-
-
270, ch. du Tremblay
Boucherville
10 700 000 $
-
-
275, rue Stinson
Saint-Laurent, Montréal
10 000 000 $
7 815
795, av. George-V
Lachine, Montréal
9 650 000 $
-
101, rue Hébert
Mont-Laurier
8 880 000 $
3 488
2 546 $
6951, rue Saint-Jacques1
Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce, Montréal
8 600 000 $
2 345
3 667 $
9205, rue Notre-Dame Est
Mercier / Hochelaga-Maisonneuve, Montréal
8 000 000 $
-
1300 -1304, rue Saint-Patrick
Sud-Ouest, Montréal
7 280 000 $
2 145
3 394 $
18025, aut. Transcanadienne
Kirkland
7 075 000 $
6 046
1 170 $
16250, montée Guénette
Mirabel
7 000 000 $
-
305, rue de Bellechasse
Rosemont / Petite-Patrie, Montréal
7 000 000 $
7 659
-
1 280 $ -
-
914 $
1. Le prix pour l’immeuble est en fait de 8 179 318 $, le reste du montant servant à l’acquisition de biens meubles.
TOP 15 DES VENTES DE MULTIPLEX* ADRESSE
SECTEUR MULTIRÉSIDENTIEL Quatre des six plus importantes transactions de propriétés multirésidentielles concernaient des immeubles situés dans l’arrondissement Ville-Marie. La propriété la plus chère est également celle comportant le plus d’unités et affichant le prix le plus élevé pour celles-ci. Le 3545-3555, chemin de la Côte-des-Neiges à Ville-Marie, construit en 1965, comporte 299 logements et 22 locaux commerciaux sur 23 étages, ce qui en fait un des plus gros immeubles résidentiels locatifs de la province. Le complexe résidentiel a été acquis par l’entreprise Akelius Montreal Ltd., dont le siège social est situé à Toronto.
ARRONDISSEMENT / VILLE
PRIX
NOMBRE DE LOGEMENTS
PRIX / PORTE
TAILLE (M2)
PRIX / M2
3545-3555, ch. de la Côte-des-Neiges
Ville-Marie, Montréal
112 000 000 $
321
348 910 $
41 758
2 682 $
1770, rue Joseph-Manseau
Ville-Marie, Montréal
104 196 000 $
294
354 408 $
-
-
2285, rue Saint-Mathieu
Ville-Marie, Montréal
34 750 000 $
141
246 454 $
8 748
3 973 $
10, av. Rosemount
Westmount
22 700 000 $
70
324 286 $
7 546
3 008 $
1, ch. de la Côte-Sainte-Catherine
Plateau-Mont-Royal, Montréal
16 500 000 $
92
179 348 $
1575, av. Summerhill
Ville-Marie, Montréal
15 800 000 $
63
250 794 $
6 831
2 313 $
350, boul. de la Côte-Vertu
Saint-Laurent, Montréal
15 750 000 $
151
104 305 $
15 964
987 $
1, av. Rosemount
Westmount
12 300 000 $
43
286 047 $
3 870
3 178 $
809, av. Bloomfield
Outremont, Montréal
7 600 000 $
25
304 000 $
2 148
3 538 $
200, av. du Pont-Scott
Québec
6 550 000 $
64
102 344 $
5 143
1 274 $
6595, av. Papineau
Rosemont / Petite-Patrie, Montréal
6 453 000 $
54
119 500 $
1 876
3 440 $
1150, rue Marie-Anne Est
Plateau-Mont-Royal, Montréal
6 000 000 $
64
93 750 $
9185, rue Bayne
LaSalle, Montréal
5 850 000 $
77
75 974 $
337-345, rue Saint-Paul
Québec
5 500 000 $
30
183 333 $
6191, ch. de la Côte-Saint-Luc
Hampstead
5 360 000 $
34
157 647 $
* septembre-octobre 2018
-
4 019 3 684
-
- 1 456 $ - 1 455 $
Note : Les ventes multiples, les ventes liées et les ventes indivises sont exclues de ces deux tableaux. IMMOBILIER COMMERCIAL : : DÉCEMBRE – JANVIER 2019
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DONNÉES EN IMMOBILIER
GETTY IMAGES PAR GREMLIN
L’HYPOTHÈQUE LÉGALE ÉMISE PAR UNE ENTITÉ GOUVERNEMENTALE Les différents paliers de gouvernement sont des émetteurs importants d’hypo thèques légales. Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada ont émis à eux seuls 346 hypothèques légales au cours des 10 premiers mois de 2018, un nombre en baisse de 18 % relativement à la même période en 2017. Le montant total des créances a cependant augmenté de 24 % et a atteint 29,5 M$ pour les 10 derniers mois. Cette hausse s’explique surtout par une seule entreprise. Celle-ci a reçu des hypothèques légales des gouvernements fédéral et provincial en vertu des lois sur les impôts et les taxes visant une créance totale de 8,7 M$. Sans cette entreprise, la valeur des créances visées par les hypothèques légales en 2018 aurait été moindre que celle en 2017. L’organisme parapublic Hydro-Québec émet également plusieurs fois par année des hypothèques légales afin de régler des factures impayées. Au cours des 10 premiers mois de 2018, les valeurs des 55 hypothèques légales publiées au Registre foncier par cette entité variaient de 4 462 $ à 103 503 $. La valeur moyenne atteignait environ 18 500 $. Pour la même période en 2017, HydroQuébec avait ordonné la publication de 54 hypothèques légales, dont la valeur moyenne était de 25 600 $.
Espaces de bureaux disponibles
1er écoquartier au Québec CERTIFIÉ LEED-ND V4 PLATINE
514 600-6089 14
IMMOBILIER COMMERCIAL : : DÉCEMBRE – JANVIER 2019
LE PORTRAIT GLOBAL Globalement, le nombre d’hypothèques légales a diminué malgré un gain en ce qui concerne celles liées à la construction. L’économie se porte bien, ce qui tend à réduire le nombre de propriétaires en difficulté financière et donc celui des hypothèques légales. D’ailleurs, le nombre d’émissions de ce type d’actes sur des propriétés commerciales, industrielles ou multirésidentielles de quatre logements et plus recule cons tamment depuis 2015. Toutefois, la conjoncture économique influence peu un certain nombre d’hypothèques légales émises à la suite d’un jugement de la cour tel que les règlements de divorce, les pensions alimentaires impayées ou les condamnations demandant un paiement à la personne ou à l’institution lésée.