EN TOUTE JUSTICE
CANNABIS ET LOUAGE COMMERCIAL : NE LAISSEZ PAS VOTRE BAIL PARTIR EN FUMÉE Me Laurent Roy Expert invité
Après des mois de discussions, la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch.16) a été sanctionnée le 21 juin 2018 et, en prévision, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (ci-après la « Loi ») a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018. Actuellement, seule la Société québécoise du cannabis (ci-après la « SQDC ») est auto risée à vendre le cannabis au détail ; la SQDC prévoyait l’ouverture de 20 succursales pour le 17 octobre 2018. La Loi prévoit aussi que seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et qui satisfait aux conditions déterminées par le règlement du gouvernement (un « Producteur qualifié ») peut produire du cannabis au Québec, étant entendu que cette activité inclut notamment la culture, la trans formation, l’emballage et l’étiquetage à des fins commerciales. En tant qu’acteur du domaine immobilier, vous pourriez être confronté à l’un des trois scénarios suivants.
Associé conseil chez BCF Avocats d’affaires à Montréal, Me Laurent Roy est reconnu parmi les meilleurs praticiens juridiques du Canada en immobilier. Il se spécialise dans les dossiers liés à l’assemblage de terrains ainsi qu’à l’acquisition et à la vente d’immeubles, à leur financement et au louage commercial. Sa pratique l’amène également à négocier et à rédiger divers contrats relatifs à l’immobilier.
1. Vous êtes propriétaire d’immeubles com merciaux, et la SQDC vous contacte pour louer un ou des locaux aux fins de vente du cannabis au détail. Elle vous offre des conditions financières que vous ne pouvez pas refuser. 2. Vous êtes propriétaire de terrains propices à la construction de structures ou de serres aptes à la production de cannabis et, en tant que Producteur qualifié, vous désirez mettre en place une structure légale de propriétaire foncier et d’exploitant. 3. Un Producteur qualifié entre en contact avec vous dans le but de louer votre ou vos terrains afin d’y ériger les structures précitées dans le but de produire du cannabis. Avant de prendre une décision, assurez-vous au préalable d’avoir pensé à tout, notamment, mais sans limitation, aux éléments suivants.
SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS
LE ZONAGE Dans le cas de location de locaux aux fins de vente au détail, la SQDC doit se conformer aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins. Le respect du zonage est péremptoire aussi dans les cas des scénarios 2 ou 3 suggérés. Donc, si le zonage doit faire l’objet d’une modification et que l’entente (avec la SQDC, avec un Producteur qualifié ou en tant que Producteur qualifié) est conditionnelle à ce que la vente de cannabis soit permise, ne tenez rien pour acquis ; une modification de zonage est un processus long, douloureux, coûteux et incertain. Vous ferez face à trois types d’opposants à la modifica tion : les purs et durs (ceux qui ne veulent pas de cannabis dans leur cour), les silencieux (qui tiennent à la loi et à l’ordre, mais qui craignent que leurs propriétés ne perdent de la valeur) et vos compétiteurs (qui vont tout faire pour vous bloquer et, entre autres, attirer la SQDC vers leur territoire). Considérez aussi que n’importe qui ne peut piloter une modification de zonage surtout si le cannabis est un enjeu ; il y a donc lieu dans ce cas de vous entourer de consultants experts en la matière. IMMOBILIER COMMERCIAL : : OCTOBRE – NOVEMBRE 2018
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