EN TOUTE JUSTICE
LA RÉGLEMENTATION ENTOURANT LA LOCATION DE COURTE DURÉE DE TYPE AIRBNB1 Me Isabelle Landry Experte invitée
Tous connaissent la plateforme de location et de réservation Airbnb, laquelle permet d’afficher sa résidence, son condo, son appartement ou son chalet pour une location de courte durée. Toutefois, nombreuses sont les personnes utilisatrices de cette plateforme qui ignorent la réglementation entourant une telle location ; les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles sont aussi nombreux à se questionner sur la façon de mieux gérer cette sous-location de court terme effectuée par leurs occupants.
L’ATTESTATION DE CLASSIFICATION La Loi sur les établissements d’hébergement touristique 2 et son règlement 3 imposent l’oblig ation à toute personne exploitant un établissement d’hébergement touristique d’obtenir une attestation de classification, laquelle ne peut être délivrée sans un certificat de conformité à la réglementation municipale.
Me Isabelle Landry œuvre en droit municipal et immobilier (zonage et urbanisme), en droit de l’environnement et en droit public chez BCF Avocats d'affaires à Québec. Elle a une expertise en litige et travaille également en prévention de ces litiges en conseillant les divers organismes publics clients du cabinet dans leur gestion quotidienne. Elle conseille fréquemment des entreprises privées relativement à leurs droits et obligations dans leurs relations avec les divers organismes publics.
La définition d’établissement touristique inclut tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement (chambre, lit, suite, appartement, maison, chalet, prêt-àcamper, site pour camper, etc.) est offerte en location contre rémunération pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes, sur une base régulière d’une même année civile et dont la disponibilité est rendue publique. La notion de touriste, quant à elle, est plutôt large et vise une personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires. Il faut donc comprendre de la définition complète d’établissement touristique qu’une personne qui offre son appartement en location une seule fois par année pendant ses propres vacances estivales, par exemple, ne le fait pas sur une base régulière au cours d’une même année civile et n’est donc pas assujettie à l’obligation d’obtenir une attestation de classification.
GETTY IMAGES PAR LEOPATRIZI
La notion de 31 jours et moins s’avère aussi importante. En effet, au-delà de cette durée, la jurisprudence a considéré qu’il ne s’agissait plus d’une activité commerciale de location, mais d’une intention d’y établir sa résidence, et donc d’un usage résidentiel. Finalement, l’affichage d’une offre de location est également un élément déterminant pour qu’une unité d’hébergement soit considérée comme un établissement touristique. Une personne qui louerait régulièrement son appartement, par bouche-à-oreille entre des connaissances, sans jamais l’afficher, ne serait pas dans l’obligation de détenir une telle attestation de classification.
1. Le présent article constitue un résumé de l’article complet rédigé par l’auteure et sa collègue Me Audrey-Anne Béland intitulé « La réglementation municipale à l’ère d’Airbnb» et publié dans les Développements récents en droit municipal 2018, lequel est accessible au https://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents/442/368988864/#_Toc515025644 2. RLRQ, c. E-14.2 3. Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, RLRQ, c. E-14.2, r. 1
IMMOBILIER COMMERCIAL : : AOÛT – SEPTEMBRE 2018
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