Statut des fonctionnaires territoriaux questions reponses pratiques a usage quotidien

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Les clés du métier

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Statut des fonctionnaires territoriaux Questions /réponses pratiques à usage quotidien

Par Patrice NŒLS Manageur territorial

Édition originale établie par Pascal NAUD, directeur des ressources humaines Actualisations assurées d'octobre 2015 à juillet 2019 par Laurent SAUSER, directeur des ressources humaines adjoint, Métropole de Lyon

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juin 2021 Réf. CL 30

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CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris.

Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-191-9 ISSN : 1961-5256 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juillet 2021 Dépôt légal à parution

Sommaire

Sommaire Note aux lecteurs : refonte de l’ouvrage Avant-propos

La réforme de la fonction publique : la loi du 6 août 2019 et ses décrets d’application publiés Partie 1 Les grands principes de la fonction publique A - Principes généraux et données chiffrées 1. Le service public : fondement essentiel de la fonction publique 2. La fonction publique repose sur le principe de la carrière 3. Le droit à la carrière : principale garantie des fonctionnaires 4. Les autres droits et obligations des fonctionnaires 5. Les chiffres-clés de la fonction publique (au 31 décembre 2016, source : ministère chargé de la Fonction publique ; chiffres-clés 2019) B - Les éléments fondamentaux spécifiques à la fonction publique territoriale 1. Le recrutement par concours : un principe proclamé, mais une exception en réalité 2. Les nominations des lauréats de concours ne peuvent être imposées aux autorités territoriales 3. La gestion des cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux n’est pas nationale, mais locale

Partie 2 Les organes décisionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics A - L’assemblée délibérante 1. Tableau des effectifs et vote des crédits afférents aux emplois 2. Fixation du temps de travail 3. Approbation de l’accord visant à garantir la continuité de certains services publics 4. Conventionnement avec le centre de gestion territorialement compétent 5. Délibérations relatives aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques et sociaux territoriaux 6. Présentation du rapport social unique 7. Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grade 8. Information sur la fin des fonctions des fonctionnaires nommés sur un emploi fonctionnel 9. Fixation des modalités d’exercice du temps partiel des agents 10. Information et conventionnement permettant les mises à disposition d’agents de la collectivité ou de l’établissement 11. Fixation du régime indemnitaire 12. Définition des prestations sociales et d’action sociale B - L’autorité territoriale

Statut des fonctionnaires territoriaux

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Introduction

1

Sommaire

Partie 3 Les organes consultatifs et les instances de gestion de la fonction publique territoriale Introduction A - Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) B - Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) 1. Compétences 2. Composition C - Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 1. Compétences 2. Élection du conseil d’administration du CNFPT 3. Possibilité de recours au vote électronique 4. Durée du mandat du vice-président élu parmi les représentants des organisations syndicales 5. Fonctionnement du conseil d’administration du CNFPT et pouvoirs de son président 6. Redéfinition des pouvoirs du directeur général du CNFPT 7. Dispositions relatives au conseil d’orientation placé auprès du conseil d’administration du CNFPT 8. Dispositions relatives aux délégués régionaux 9. Dispositions relatives aux conseils régionaux d’orientation D - Les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG – CIG) 1. Compétences 2. Coordination CDG/CNFPT au niveau régional E - Les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP) 1. Compétences des CAP définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 2. Les conseils de discipline 3. Les commissions consultatives paritaires (CCP) F - Les comités techniques (CT) G - Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) H - Les futurs comités sociaux territoriaux (CST) et formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) 1. Les dispositions applicables dès le 13 mai 2021 2. Les dispositions applicables à l’occasion du renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique 3. Les dispositions spécifiques aux F3SCT 4. Les dispositions finales du décret du 10 mai 2021

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I - Les autres organismes de gestion 1. Les comités médicaux 2. Les commissions de réforme 3. Les établissements publics relevant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

2

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

Partie 4 Les outils statutaires de gestion et d’aide à la décision de la fonction publique territoriale Préambule A - Le dialogue social 1. La place des organismes consultatifs 2. Le dialogue social avec les organisations syndicales revisité par l’ordonnance du 17 février 2021 B - Les lignes directrices de gestion 1. La notion de lignes directrices de gestion 2. L’élaboration des lignes directrices de gestion 3. La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines 4. Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours 5. Le calendrier de mise en œuvre des lignes directrices de gestion C - Le nouveau bilan social : le rapport social unique 1. Les dispositions relatives à la base de données sociales 2. Les dispositions relatives au RSU 3. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2020 4. Les dispositions abrogées par le décret du 30 novembre 2020 D - Le plan de formation 1. L’élaboration du plan de formation 2. Le suivi du plan de formation

Thème A – Recrutement Conditions pour être recruté A/1.1 A/1.2 A/1.3 A/1.4

A/2

Aptitude physique et condition d’âge A/2.1 A/2.3

A/3

La visite d’aptitude peut-elle être réalisée par la médecine préventive ?

Existe-t-il un âge maximum ou minimum pour être recruté ?

Vacance des emplois et suivi des postes A/3.1 A/3.2 A/3.3

A/4

Faut-il être de nationalité française ?

Faut-il avoir un casier judiciaire vierge ?

Faut-il bénéficier de ses droits civiques ?

Et le service national ?

La déclaration d’un emploi vacant au centre de gestion est-elle toujours obligatoire ?

Doit-on faire une déclaration de vacance d’emploi pour le recrutement d’un collaborateur de cabinet ?

Vacance de l’emploi ?

Les différentes typologies de recrutement A/4.1 A/4.2 A/4.3

Qu’est-ce qu’une liste d’aptitude ?

Le recrutement d’agents contractuels est-il nécessairement dérogatoire ?

Existe-t-il d’autres typologies de recrutement ?

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A/1

3

Sommaire

A/5

Modalités de gestion du recrutement A/5.1 A/5.2 A/5.3

Une collectivité publique peut-elle recourir à l’intérim ?

La promesse d’embauche non tenue par un employeur public constitue-t-elle une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Est-il nécessaire de réaliser une déclaration unique d’embauche ?

Thème B – Carrière et avancement B/1

Le système de la carrière B/1.1 B/1.2 B/1.3 B/1.4 B/1.5 B/1.6 B/1.7 B/1.8 B/1.9 B/1.10 B/1.11

B/2

Les différentes catégories au sein de la fonction publique territoriale B/2.1 B/2.2

B/3

B/3.3 B/3.4 B/3.5 B/3.6 B/3.7 B/3.8 B/3.9 B/3.10

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4

Les catégories actuelles (A, B et C) pourraient être remplacées par cinq niveaux de fonction Quelles modalités d’intégration dans la FPT pour les OPA ?

Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie A B/3.1 B/3.2

B/4

Qu’est-ce qu’une carrière, un cadre d’emplois et un grade ?

Quels droits et quelles obligations la titularisation confère-t-elle ?

Dans quels cas le refus de titularisation ou la prolongation du stage sont-ils envisageables ?

Absence de suivi de formation d’intégration au cours du stage – Quid d’un refus de titularisation ?

La hiérarchie d’un fonctionnaire doit-elle être informée lorsqu’il passe un concours ?

Quelle est la durée de validité d’un examen professionnel ?

Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?

Quelles sont les conditions de retrait d’une décision accordant un avantage, mais entachée d’une erreur matérielle ?

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (déontologie) : quel impact sur les carrières ?

Les textes sur les accords PPCR peu à peu publiés PPCR : quelle intégration des situations particulières dans le cadre des revalorisations indiciaires ?

Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie A ?

Ingénieurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants…

Des réformes éparses ?

Quel avancement d’échelon pour les agents de catégorie A ?

Quel transfert prime/points en catégorie A ?

Des revalorisations indiciaires sont-elles envisagées après le 1er janvier 2017 ?

Quelle évolution pour les cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef ?

Les emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux Un cadre d’emplois pour les infirmiers en soins généraux ?

Un cadre d’emplois et un droit d’option pour les puéricultrices La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (enfin) mise en place

Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie B B/4.1 B/4.2 B/4.3 B/4.4 B/4.5 B/4.6 B/4.7

Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie B ?

Quel avancement d’échelon pour les agents de catégorie B ?

Quel transfert prime/points en catégorie B ?

Des revalorisations indiciaires sont-elles envisagées après le 1er janvier 2017 ?

Quels changements pour le statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux et l’intégration des contrôleurs de travaux ?

Création du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux Quels sont les principaux textes réglementaires portant réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels en catégorie B ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

B/4.8 B/4.9 B/4.10 B/4.11 B/4.12

Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie C B/5.1 B/5.2 B/5.3 B/5.4 B/5.5 B/5.6

B/6

Les calculs d’ancienneté dans le système de la carrière B/6.1 B/6.2 B/6.3

B/7

B/7.4 B/7.5 B/7.6

L’entretien professionnel remplacera la notation au 1er janvier 2015 Quels sont les objectifs de la notation ?

Un avancement de grade peut-il légitimer une diminution automatique de la notation ?

Un changement de grade peut-il influencer la notation d’un fonctionnaire ?

Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalués Entretien professionnel : des aménagements suite au PPCR

L’avancement d’échelon B/8.1 B/8.2

B/8.3 B/8.4

B/9

Le temps effectif du service civique est-il pris en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

Prise en compte des services militaires lors de la titularisation Intégration en catégorie B : quelles professions du secteur privé sont prises en compte pour la reprise d’ancienneté ?

L’évaluation B/7.1 B/7.2 B/7.3

B/8

Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie C ?

Quel avancement d’échelon pour les agents de catégorie C ?

Quel transfert prime/points en catégorie C ?

Des revalorisations indiciaires sont-elles envisagées après le 1er janvier 2017 ?

Revalorisation des échelonnements indiciaires des agents de maîtrise territoriaux Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Comment peut être défini l’avancement d’échelon ? À note plus ou moins égale à celle de ses collègues du même cadre d’emplois, peut-il être refusé à un agent un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (alors qu’il est accordé aux autres grades analogues) ?

Un avancement d’échelon peut-il être attribué à un fonctionnaire stagiaire sur la base de l’ancienneté minimum ?

Est-il possible d’attribuer à un agent de catégorie A un avancement d’échelon, consécutif à une reprise de services antérieurs, lorsque la durée maximale est atteinte avant la fin du stage ?

L’avancement de grade B/9.1 B/9.2 B/9.3 B/9.4

B/9.5 B/9.6 B/9.7

Comment peut être défini l’avancement de grade ?

Qu’est-ce que les ratios promus/promouvables pour l’avancement de grade ?

Faut-il motiver les actes administratifs pour les avancements de grade et les promotions internes ?

L’autorité territoriale est-elle tenue de faire figurer sur un projet de tableau annuel d’avancement de grade l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être nommés ? À qui est communicable la liste des agents promouvables ?

Le principe de non-discrimination en vigueur pour les avancements de grade ?

L’inscription d’un fonctionnaire sur un tableau annuel d’avancement de grade peut-elle être exploitée par une autre collectivité, dans le cas où l’intéressé ferait l’objet d’une mutation ?

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B/5

Rédacteurs territoriaux : le statut particulier enfin publié Rédacteurs territoriaux : des dispositions sur la promotion interne ont-elles été ajoutées ?

Réforme des rédacteurs territoriaux : les lauréats gardent-ils le bénéfice de leur admission à l’examen professionnel ?

Création du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux Quelle est la situation des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial ?

5

Sommaire

B/9.8

B/9.9

B/9.10 B/9.11

B/10

Le changement de cadre d’emplois B/10.1 B/10.2 B/10.3

B/10.4 B/10.5

B/11

La comparaison des mérites d’un agent avec ceux des autres candidats peutelle légitimer le refus de l’autorité territoriale d’inscrire l’intéressé au tableau d’avancement de grade ?

Un agent en arrêt de maladie, inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade, peut-il être retardé pour sa promotion au bénéfice d’un agent moins bien classé sur le tableau ?

Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privés du droit à être inscrits sur un tableau d’avancement ?

Avancements de grade dans la catégorie B : une circulaire utile ?

Qu’est-ce que la promotion interne ?

Comment s’applique le quota de promotion interne ?

Au titre de la promotion interne, tous les dossiers des agents remplissant les conditions de nomination doivent-ils être soumis à la commission administrative paritaire (CAP) ?

Le critère de l’âge peut-il être retenu comme dernier critère de partage entre des candidats à la promotion interne ?

Les services effectués par l’agent en position de détachement hors du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent-ils être pris en compte pour la promotion interne au grade d’administrateur ?

L’égalité professionnelle B/11.1 B/11.2

L’égalité professionnelle hommes-femmes est en route L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction publique aussi

Thème C – Positions administratives et activité de l’agent public C/1

Les notions de position administrative et d’activité C/1.1 C/1.2 C/1.3 C/1.4

C/2

Le détachement C/2.1 C/2.2 C/2.3 C/2.4 C/2.5 C/2.6 C/2.7 C/2.8

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C/3

6

Que recouvre la notion de position administrative ?

Que recouvre la notion d’activité ?

Quelles sont les conséquences de la position d’activité ?

Les principes encadrant la mobilité

Que signifie le détachement dans la fonction publique ? À quels agents publics le détachement peut-il être proposé ?

Dans quelles conditions peut s’effectuer le détachement ?

Quelle durée pour un détachement ?

Dans quels cas le détachement peut-il être accordé ?

Auprès de quelle structure le détachement est-il envisageable ?

Existe-t-il des détachements accordés de plein droit ?

L’agent bénéficie-t-il d’un droit à réintégration à l’issue du détachement ?

La disponibilité C/3.1 C/3.2 C/3.3 C/3.4 C/3.5 C/3.6 C/3.7

Quelle est la différence entre le détachement et la disponibilité ?

Dans quels cas est-il possible d’accorder une disponibilité ?

Existe-t-il des formalités obligatoires à accomplir avant d’accorder une disponibilité ?

La collectivité peut-elle s’opposer à une demande de disponibilité ?

Quel risque encourt un agent qui ne sollicite pas de renouvellement ou de réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité ?

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une disponibilité discrétionnaire dont la période n’a pas excédé trois années ?

Pièces justificatives nécessaires pour conserver son droit à l’avancement en cas de disponibilité

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Sommaire

C/4

Les autres positions administratives : le congé parental et la réserve nationale C/4.1 C/4.2

C/5

Quelle est la particularité du congé parental ?

Qu’est-ce que la réserve opérationnelle ?

Les cas de mutation et de refus de titularisation C/5.1 C/5.2 C/5.3

La mutation peut-elle être décidée par l’autorité territoriale à l’intérieur de la collectivité ?

Quelles sont les règles à respecter en cas de mutation d’un agent ?

Un stagiaire est-il limité dans ses possibilités de mobilité ?

Thème D – Action disciplinaire et déontologie D/1

La notion de faute disciplinaire et d’insuffisance professionnelle D/1.1 D/1.2 D/1.3 D/1.4

D/2

La procédure disciplinaire D/2.1 D/2.2 D/2.3 D/2.4 D/2.5

D/3

Quelles sont les principales étapes à respecter dans le cadre d’une action disciplinaire ?

Existe-t-il des délais pour la mise en place de l’action disciplinaire ?

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire déguisée ?

L’administration peut-elle ne pas attendre l’issue d’une procédure pénale pour infliger une sanction disciplinaire ?

Un agent public peut-il être suspendu de ses fonctions ?

Les possibilités de cumul D/3.1 D/3.2 D/3.3 D/3.4 D/3.5

D/4

Que recouvre la notion de faute disciplinaire ?

La faute disciplinaire doit-elle être réalisée à l’occasion de l’exercice des fonctions ?

Quelle est la différence entre la faute disciplinaire et l’insuffisance professionnelle ?

Un fonctionnaire stagiaire peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire au même titre qu’un fonctionnaire titulaire ?

Le cumul d’activités est-il interdit ?

Quelles sont les dérogations posées à l’interdiction de cumul ?

L’agent peut-il exercer une activité accessoire ?

Existe-t-il des activités qui peuvent être exercées sans autorisation ?

Quand faut-il saisir la Commission de déontologie de la fonction publique ?

La déontologie des agents publics D/4.1 D/4.2 D/4.3

Tous les agents doivent-ils déposer une déclaration d’intérêts ?

Tous les agents publics sont-ils concernés par la déclaration de patrimoine ?

Qu’est-ce qu’un référent déontologue ?

Thème E – Contractuels de droit public La notion et les caractéristiques du contrat de droit public E/1.1 E/1.2 E/1.3

Contrat de droit public ou contrat de droit privé ?

Contractuel, un statut par exception ?

Contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ?

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E/1

7

Sommaire

E/2

Les différents types de recours aux contrats des agents contractuels dans la fonction publique E/2.1 E/2.2 E/2.3 E/2.4 E/2.5 E/2.6 E/2.7 E/2.8

E/3

Les conditions de rémunération des agents contractuels E/3.1 E/3.2 E/3.3 E/3.4

E/4

Traitement indiciaire ou rémunération librement établie ?

Le régime indemnitaire, l’indemnité de résidence et le SFT constituent-ils des éléments obligatoires ?

La rémunération des collaborateurs de cabinet obéit-elle à des règles spécifiques ?

Les agents contractuels ont-ils des droits à une revalorisation automatique ?

Le statut des agents contractuels E/4.1 E/4.2 E/4.3 E/4.4 E/4.5 E/4.6

E/5

Quelles sont les possibilités de recours pour les agents contractuels dans la fonction publique ?

Faire face temporairement à une vacance d’emploi Recruter des agents sur des emplois saisonniers ou occasionnels Remplacer des agents momentanément absents Prendre en compte la spécificité d’un poste Existe-t-il d’autres cas d’engagement des agents contractuels ?

Quelle est la validité d’un contrat verbal pour un agent contractuel ?

Quid des accès aux emplois réservés pour les contractuels ?

Les agents contractuels sont-ils soumis au processus de l’entretien annuel ?

Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’un détachement ?

Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier de congés spécifiques ?

Les agents contractuels peuvent-ils être mis à disposition ?

Les agents contractuels sont-ils soumis à des instances collectives ?

Existe-t-il des garanties pour le reclassement des agents contractuels ?

La fin de l’engagement et la rupture du contrat de travail de l’agent contractuel E/5.1 E/5.2 E/5.3 E/5.4 E/5.5 E/5.6

La rupture du contrat de travail de l’agent contractuel peut-elle être définie à l’initiative de l’employeur ?

Avant le licenciement d’un agent contractuel, l’employeur peut-il proposer une modification substantielle du contrat de travail ?

Quelle procédure appliquer en cas de licenciement d’un agent contractuel ?

Comment s’analyse l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un agent contractuel ?

Un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité compensatrice de licenciement ?

Un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Thème F – Rémunération : les éléments de la rémunération et le traitement indiciaire

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F/1

8

Les éléments de la rémunération, la rémunération brute, la rémunération nette, la rémunération imposable F/1.1 F/1.2 F/1.3 F/1.4

F/2

Les éléments de la rémunération La rémunération brute, nette et le revenu imposable Les particularités de la rémunération pour un agent public : service fait et situation légale et réglementaire Le service non fait et les retenues pour faits de grève

Le traitement indiciaire F/2.1 F/2.2

La base de calcul du traitement indiciaire, l’indice majoré L’indice brut, la liaison avec la carrière

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Sommaire

F/2.3 F/2.4 F/2.5 F/2.6

F/3

Le SFT F/3.1 F/3.2 F/3.3

F/4

Le traitement hors échelle La garantie d’un traitement minimal L’indemnité de résidence Augmentation du Smic et valeur du point

Le SFT, un accessoire au traitement Modalités de calcul Modalités de calcul en cas de divorce ou séparation

La NBI F/4.1 F/4.2 F/4.3

Les fondements réglementaires de la NBI L’application particulière de la NBI au sein des zones à caractère sensible Un mécanisme d’extinction prévu par les textes

Thème G – Rémunération : le régime indemnitaire, élément de rémunération de nature facultative G/1

Libre administration des collectivités territoriales et principe de parité G/1.1 G/1.2 G/1.3

G/2

La composition du régime indemnitaire G/2.1 G/2.2 G/2.3 G/2.4 G/2.5

G/3

Un complément de rémunération facultatif qui ne doit pas être supérieur à celui défini pour les agents de l’État La compétence de l’organe délibérant pour instituer les primes.

Le maintien des droits acquis

Les indemnités versées en fonction du grade Les primes et indemnités spécifiques versées selon les métiers Les heures supplémentaires Les indemnités d’astreinte Un rendez-vous salarial avec quelques annonces

Le RIFSEEP, la recherche d’une harmonisation indemnitaire G/3.1 G/3.2 G/3.3 G/3.4 G/3.5 G/3.6

Une structure commune de régime indemnitaire à l’horizon du 1er janvier 2017 Un régime indemnitaire qui distingue essentiellement trois parts Un régime indemnitaire d’ores et déjà applicable RIFSEEP : un délai supplémentaire Mise en œuvre du RIFSEEP L’application du RIFSEEP au personnel des bibliothèques

Thème H – Rémunération : les cotisations patronales et salariales Généralités sur les cotisations patronales et salariales H/1.1 H/1.2 H/1.3 H/1.4 H/1.5 H/1.6 H/1.7 H/1.8 H/1.9

Régime spécial et régime général Plafond de la Sécurité Sociale Avantages en nature Les participations employeur à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt !

Le prélèvement à la source reporté à 2019 Publication des textes relatifs au report du prélèvement à la source Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Statut des fonctionnaires territoriaux

Les clés du métier - Juin 2021

H/1

9

Sommaire

H/2

Les cotisations communes aux deux régimes H/2.1 H/2.2 H/2.3 H/2.4 H/2.5 H/2.6 H/2.7 H/2.8 H/2.9

H/3

Les contributions et cotisations spécifiques au régime spécial H/3.1 H/3.2 H/3.3

H/4

Assurance maladie, maternité, invalidité et, pour le régime général, décès La CSG La CRDS La contribution exceptionnelle de solidarité Les allocations familiales La contribution solidarité autonomie La contribution au Fonds national d’aide au logement Le versement transports Disparition de la CSG ?

L’allocation temporaire d’Invalidité Les cotisations retraite (CNRACL) Les cotisations à la RAFP (retraite additionnelle à la fonction publique)

Les contributions et cotisations spécifiques au régime général H/4.1 H/4.2 H/4.3

Les cotisations au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle Les contributions à l’assurance vieillesse La contribution à l’Ircantec

Thème I – Temps de travail I/1

Le respect du temps de travail I/1.1 I/1.2 I/1.3 I/1.4

I/2

Congés, repos et jours d’ARTT I/2.1 I/2.2 I/2.3 I/2.4 I/2.5 I/2.6 I/2.7

I/3

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I/3.4

10

Les jours de congés annuels sont-ils fixés librement ?

L’autorité territoriale peut-elle fixer ou imposer les congés ?

L’absence de congé peut-elle être rémunérée ?

Qui peut bénéficier de congés bonifiés ?

Quelle est la définition des jours d’aménagement du temps de travail (ATT) ?

Quelle est la définition des jours de repos ?

Les jours fériés qui coïncident avec le jour non travaillé sont-ils récupérables ?

Modalité d’exercice du temps de travail I/3.1 I/3.2 I/3.3

I/3.5 I/3.6 I/3.7 I/3.8 I/3.9 I/3.10

I/4

Existe-t-il une réglementation propre au temps de travail ?

Qu’entend-on par temps de travail effectif ?

Existe-t-il des normes à respecter en matière de temps de travail ?

Les collectivités doivent-elles respecter les 1 607 heures annuelles ?

L’astreinte ou la permanence constitue-t-elle un temps de travail effectif ?

Le travail effectif exige-t-il une mission continue ?

Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre doit-il être regardé comme du temps de travail effectif ?

Les sollicitations occasionnelles d’un agent logé par nécessité absolue de service constituent-elles un travail effectif ?

Le temps d’habillage et de déshabillage est-il du travail effectif ?

Qu’entend-on par journée continue ?

Qu’est-ce que la Journée de solidarité ?

Les heures supplémentaires sont-elles limitées ?

Un agent public est-il en droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur ?

Récupération ou paiement des heures supplémentaires ?

Emplois à temps partiel et à temps non complet I/4.1 I/4.2

Quelle réglementation s’applique aux emplois à temps non complet ?

Comment travailler à temps partiel ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

I/4.3 I/4.4 I/4.5

I/5

Les autorisations d’absence I/5.1 I/5.2 I/5.3 I/5.4 I/5.5 I/5.6

I/6

I/6.2 I/6.3 I/6.4 I/6.5 I/6.6

d’absence qui s’ajoutent aux congés ? pour raisons militaires ou pour les agents pour engagements mutualistes ou en tant que pour les élus ou futurs élus ? pour des événements familiaux ? pour raisons syndicales ?

Quelle réglementation s’applique aux congés de maternité, d’adoption et de paternité ?

Quelle réglementation s’applique aux congés de maladie ordinaire ?

Quelles sont les différences entre les congés de longue maladie, les congés de grave maladie et les congés de longue durée ?

Quel agent peut être placé en disponibilité d’office ?

Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ?

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019)

Les autres types de congés ou d’absence ou de modulation I/7.1 I/7.2 I/7.3 I/7.4

I/8

Des autorisations exceptionnelles Des autorisations exceptionnelles sapeurs-pompiers volontaires ?

Des autorisations exceptionnelles membres d’organismes ?

Des autorisations exceptionnelles Des autorisations exceptionnelles Des autorisations exceptionnelles

Les congés pour raisons de santé I/6.1

I/7

Y a-t-il des temps partiels de droit ?

Le temps partiel de droit peut-il être annualisé ?

Les agents à temps non complet peuvent-ils bénéficier d’un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois qu’ils occupent dans les différentes collectivités où ils travaillent ?

Qui peut bénéficier d’un congé parental ?

Qui peut demander un congé de présence parentale ?

Comment bénéficier d’un congé pour accompagner une personne en fin de vie ou de solidarité familiale ?

Les dons de RTT ou de congés : facilités ?

Compte épargne temps et autres dispositifs de temps de travail I/8.1 I/8.2

Compte épargne temps : comment ça marche ?

Le cadre du télétravail (enfin) précisé dans la fonction publique

Thème J – Formation Les différents types de formations J/1.1 J/1.2 J/1.3

J/2

Les dispositifs et outils de la formation J/2.1 J/2.2 J/2.3

J/3

Quelles sont les formations obligatoires ?

En dehors des formations obligatoires, quelles sont les formations pouvant être suivies par les agents territoriaux ?

Quelles règles régissent la formation syndicale ?

De quels outils une collectivité doit-elle être dotée concernant la formation de ses agents ?

Qu’est-ce que le livret individuel de formation (LIF) ?

Quels sont les autres dispositifs d’accompagnement individuel existants ?

Les évolutions apportées au droit individuel à la formation J/3.1 J/3.2

Qu’entend-on par droit individuel à la formation ?

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA) ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Les clés du métier - Juin 2021

J/1

11

Sommaire

J/3.3 J/3.4 J/3.5 J/3.6 J/3.7 J/3.8 J/3.9 J/3.10

J/4

Quelles sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) ?

Comment sont calculées les heures du CPF ?

Que deviennent les heures précédemment acquises au titre du DIF ?

Quelle est la procédure de demande d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) ?

Quelles sont les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) ?

Que se passe-t-il en cas de consommation anticipée du compte personnel de formation (CPF) ?

Comment est financée l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) ?

De quel employeur relèvent l’alimentation, l’instruction de la demande et le financement au titre du CPF dans le cas d’un agent en détachement ou mis à disposition ?

Les modalités d’exercice de la formation J/4.1 J/4.2 J/4.3

Quels sont les différents modes d’organisation de la formation ?

Quelles sont les conditions d’exercice de la formation ?

Quelle peut être la prise en charge des frais de déplacement par la collectivité ?

Thème K – Santé au travail K/1

Cadre réglementaire K/1.1 K/1.2

K/2

Acteurs de la santé au travail K/2.1 K/2.2 K/2.3 K/2.4 K/2.5

K/3

K/4.2 K/4.3 K/4.4

Les clés du métier - Juin 2021

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait s’applique-t-il à tous les agents ?

En quoi consiste le droit d’alerte ?

Prévention des risques professionnels K/4.1

12

Quels sont les acteurs de la santé au travail dans les collectivités ?

Quel est le rôle des assistants et du conseiller de prévention ?

Pourquoi désigner un ACFI ?

Quelles sont les missions de la médecine professionnelle et préventive ?

Dans quels cas est mobilisé le CHSCT ?

Droit de retrait K/3.1 K/3.2 K/3.3

K/4

Quelles sont les obligations des collectivités en matière de santé au travail ?

La participation à la protection sociale complémentaire des agents est-elle obligatoire ?

K/4.5 K/4.6 K/4.7 K/4.8 K/4.9 K/4.10 K/4.11 K/4.12

Outils de la prévention des risques professionnels : qu’est-ce que le registre de santé et de sécurité au travail ?

Outils de la prévention des risques professionnels : à quoi sert le document unique ?

Outils de la prévention des risques professionnels : qu’est-ce qu’un EPI ?

Outils de la prévention des risques professionnels : l’agent qui refuse le port des EPI est-il passible de sanction ?

Maladies professionnelles : quelles sont les maladies reconnues ?

Maladies professionnelles : quelle est la procédure de reconnaissance ?

Maladies professionnelles : la procédure de reconnaissance diffère-t-elle pour un agent non titulaire ?

Maladies professionnelles : que peut faire l’agent en cas de désaccord ?

Maladies professionnelles : quel impact sur la carrière de l’agent ?

Maladies professionnelles : que se passe-t-il en cas de reprise du travail ?

Accidents du travail : quand un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier d’un congé pour accident de service ?

Accidents de service et maladies professionnelles : motivation des actes administratifs

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

K/4.13 K/4.14 K/4.15 K/4.16

K/4.17

Maladie K/5.1 K/5.2 K/5.3 K/5.4 K/5.5 K/5.6 K/5.7 K/5.8 K/5.9 K/5.10

K/6

Congé de longue maladie et congé de longue durée K/6.1 K/6.2 K/6.3 K/6.4 K/6.5 K/6.6 K/6.7 K/6.8

K/7

K/7.3

K/8.3

Quelle est la portée des avis du comité médical ?

Un refus de congé de longue maladie peut-il être fondé sur le seul avis du comité médical ?

Dans quels cas est consultée la commission de réforme ?

Reclassement K/9.1 K/9.2

K/10

Quels sont les droits à rémunération en cas de congé maladie ?

L’administration peut-elle librement maintenir les primes et indemnités d’un fonctionnaire en cas de congé de maladie ?

Jour de carence

Comité médical et commission de réforme K/8.1 K/8.2

K/9

Dans quels cas peuvent être accordés un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ?

Quelles sont les modalités d’attribution d’un CLM et d’un CLD ?

Quelles démarches sont à effectuer pour l’octroi d’un CLM ou d’un CLD ?

La décision de l’administration de placer un agent en CLM d’office doit-elle être motivée ?

Les congés de longue maladie et de longue durée peuvent-ils être contrôlés au même titre que les congés de maladie ordinaire ?

Comment s’organise la reprise du travail d’un agent après un CLM ou un CLD ?

Que se passe-t-il s’il n’existe pas de poste adapté pour la reprise du travail ?

L’agent peut-il refuser le ou les postes proposés pour sa reprise du travail ?

Maladie et rémunération K/7.1 K/7.2

K/8

Quelles démarches doit effectuer un agent pour être placé en congé de maladie ordinaire ?

Que se passe-t-il en cas de transmission tardive des arrêts maladie ?

Quelles sont les obligations de l’agent placé en congé maladie ?

De quels moyens dispose une collectivité territoriale pour contrôler le bien-fondé des arrêts de travail de ses agents ?

Combien de temps peut durer un congé de maladie ordinaire ?

Comment se passe la reprise du travail après un CMO ?

Un fonctionnaire doit-il obligatoirement passer une visite médicale de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt de maladie ordinaire ?

Comment le dispositif du mi-temps thérapeutique a-t-il évolué ?

Comment obtenir un temps partiel thérapeutique ?

Pour combien de temps peut être accordé un temps partiel thérapeutique ?

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement des agents physiquement inaptes ?

Quelle procédure mettre en place en cas de reclassement ?

Handicap K/10.1

De quels dispositifs peuvent bénéficier les agents en situation de handicap concernant leurs conditions de travail ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Les clés du métier - Juin 2021

K/5

La procédure d’octroi d’un accident de service nécessite-t-elle obligatoirement la transmission d’un certificat médical ?

Lorsqu’un fonctionnaire déclare un accident de service, un délai de déclaration peut-il lui être opposé ?

Un arrêt pour accident de service ouvre-t-il systématiquement droit à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?

La collectivité est-elle tenue de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou à un accident de service avec séquelles, imputable au service, après le départ en retraite de l’agent ?

Risques psychosociaux : prise en compte dans la FPT

13

Sommaire

Thème M – Instances représentatives et dialogue social Ce thème a été entièrement refondu. Il faut désormais vous reporter à la partie 3 de votre ouvrage.

Thème N – Exercice du droit syndical dans la FPT N/1

Les structures syndicales N/1.1.

N/1.2.

N/2

Le temps consacré à l’exercice du droit syndical N/2.1.

N/2.2.

N/2.3.

N/2.4.

N/2.5.

N/2.6.

N/3

Quels sont les principes encadrant le temps consacré à l’exercice d’une activité syndicale ?

Quels sont les principes encadrant les autorisations d’absence pour l’exercice du droit syndical ?

Quelles sont les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées ?

Qu’est-ce que le crédit temps syndical ?

Quelles sont les particularités de la décharge d’activité de service ?

Existe-t-il une possibilité de cumul entre l’autorisation d’absence et la décharge d’activité de service ?

Les moyens N/3.1.

N/3.2.

N/3.3.

N/3.4.

N/4

Quelles sont les structures syndicales ?

Comment fonctionne un syndicat ?

Une organisation syndicale peut-elle bénéficier de subvention émanant d’une collectivité publique ?

Une organisation syndicale doit-elle bénéficier de locaux ?

Une organisation syndicale doit-elle avoir accès à un affichage spécifique ?

Une organisation syndicale peut-elle distribuer des documents dans l’enceinte des locaux ?

Les garanties accordées aux représentants syndicaux N/4.1.

N/4.2.

N/4.3.

N/4.4.

Existe-t-il des dispositions spécifiques applicables aux représentants syndicaux ?

La rémunération d’un représentant syndical est-elle garantie ?

L’avancement d’un représentant syndical est-il garanti ?

Un représentant syndical bénéficie-t-il d’un entretien annuel ?

Thème 1 : Accident de service Ce thème 1 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème K.

Thème 2 : Carrière et avancement Ce thème 2 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème B.

Les clés du métier - Juin 2021

Thème 3 : Bilan social

14

3.1

Communicabilité 3.1.1.

3.2

À qui dois-je communiquer le bilan social ?

Risque contentieux 3.2.1.

Que risque ma collectivité si je n’élabore pas le bilan social ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

3.3

Bilan social/modalités de gestion 3.3.1.

3.3.2.

3.3.3.

La liste des indicateurs de bilan social 2015 a paru Où peut-on obtenir des éléments généraux sur la synthèse des bilans sociaux ? « Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes », quelle obligation pour les collectivités ?

Thème 6 : Contrôle de légalité/Légalité des actes 6.1

Actes transmissibles 6.1.1.

6.1.2.

6.1.3.

6.1.4.

6.2

Depuis le 1er janvier 2005, quels sont les actes soumis et non soumis à l’obligation de transmission et quel est le délai de transmission à respecter ?

Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010 ?

Accès aux documents administratifs : avis de la Cada Le contrat de travail d’un agent public est-il un document administratif librement communicable ?

Conséquences juridiques 6.2.1.

6.2.2.

6.2.3.

6.2.4.

6.2.5

La publication d’une décision de gestion du personnel sur un intranet peut-elle faire courir le délai de recours pour les agents ?

Quelles conséquences la signature d’un arrêté individuel par un agent entraîne-t-elle ?

Le silence vaut-il toujours acceptation ? Évolution des modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI Expérimentation d’une procédure de médiation en matière de litiges

Thème 7 : Discipline Ce thème 7 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème D.

Thème 8 : Hygiène et sécurité ACMO/ACMI/ACFI 8.1.1.

8.1.2.

8.2

Quelles sont les modalités de nomination et les missions des assistants/conseillers de prévention ?

Quelles formations pour les acteurs de la santé et de la sécurité ?

Réglementation/Habilitation/Document unique 8.2.1.

8.2.2.

8.2.3.

8.2.4.

8.2.5.

8.2.6.

8.2.7.

8.2.8.

8.2.9.

Interdiction de fumer : une interdiction totale dans les lieux fermés ?

Un agent d’une collectivité territoriale peut-il être habilité à constater les infractions à l’interdiction de fumer applicable au 1er février 2007 ?

Le document unique constitue-t-il une simple obligation dictée par les impératifs de la loi ?

Comment faut-il appréhender les postes de travail en cas de périodes de fortes chaleurs ?

Quelle réglementation une collectivité territoriale doit-elle respecter si un de ses agents est amené à travailler en hauteur ?

L’autorité territoriale peut-elle mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’alcoolémie des agents ?

Un nouveau site pour mieux appréhender les questions de la santé et de la sécurité au travail ?

Pandémie grippale : quelles sont les mesures à prendre ?

Une collectivité est-elle autorisée, pour établir le « plan de continuité d’activité » (PCA), à recenser les coordonnées personnelles des agents ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Les clés du métier - Juin 2021

8.1

15

Sommaire

8.2.10.

8.2.11.

8.2.12.

8.2.13.

8.2.14.

8.2.15.

8.2.16.

8.2.17.

8.2.18.

8.3

L’autorité administrative peut-elle demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ?

Application de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Faut-il assurer le suivi des fiches de prévention des expositions ?

Suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante Quelles sont les conséquences administratives de la constatation d’un état d’ébriété sur le lieu de travail ?

Quels conseils transmettre aux chefs de service pour la gestion d’un agent en situation supposée d’alcoolémie ?

Précisions sur l’accord-cadre relatif aux risques psychosociaux Amiante et droit à la protection de la santé Les RPS dans la fonction publique territoriale

Modalités de gestion 8.3.1.

8.3.2.

8.3.3.

8.3.4.

8.3.5.

8.3.6.

8.3.7.

8.3.8.

8.3.9.

8.3.10.

8.3.11.

8.3.12.

8.3.13.

8.3.14.

Comment appréhender un problème d’alcoolisation au travail ?

Quelles sont les conséquences administratives de la constatation d’un état d’ébriété ?

Quels sont les conseils à donner aux chefs de service pour la gestion d’un agent en situation supposée d’alcoolémie ?

Comment se manifestent les risques psychosociaux (RPS) sur le quotidien professionnel ?

Comment détecter les risques psychosociaux (RPS) ? À partir de quels critères peut-on détecter un harcèlement sexuel ?

Des actes non répétés sont-ils constitutifs d’un harcèlement sexuel ?

Comment gérer le diabète au travail ?

Comment prévenir collectivement les troubles musculo-squelettiques (TMS) ?

Comment prévenir la pénibilité ?

Quel est l’avis des médecins du travail sur la prévention des risques professionnels ?

Comment lutter contre le stress au travail ?

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’un surmenage professionnel ? Évolution de la législation sur l’alcool au travail : vers une interdiction totale ?

Thème 9 : Instances paritaires Ce thème 9 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème M.

Thème 10 : Maladie Ce thème 10 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème M.

Thème 11 : Non-titulaire Ce thème 11 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème E.

Les clés du métier - Juin 2021

Thème 12 : Positions administratives

16

Ce thème 12 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème C.

Thème 13 : Recrutement Ce thème 13 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème A.

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

Thème 14 : Rémunération Ce thème 14 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter aux nouveaux thèmes F-G-H.

Thème 15 : Retraite Calcul de pension 15.1.1.

15.1.2.

15.1.3.

15.1.4.

15.1.5.

15.1.6.

15.1.7.

15.1.8.

15.1.9.

15.2

Qu’est-ce que le dispositif de la surcote et que faut-il en retenir ?

Peut-il être attribué une retraite pour invalidité sans condition d’âge ni d’ancienneté ?

Admission à la retraite et paiement du traitement : des modifications ?

Si un agent n'a bénéficié d’un indice revalorisé qu’au cours du mois précédent sa radiation des cadres, est-ce sans effet sur le calcul de sa pension de retraite ?

Quelles conditions faut-il remplir pour accéder à une retraite anticipée p our carrière longue ?

Reconstitution de carrière – agent irrégulièrement évincé : quid des cotisations retraite ?

Est-il possible de travailler au-delà de la limite d’âge prévue par les textes ?

Le fonctionnaire maintenu en activité et ayant assez cotisé acquiert-il de nouveaux droits à pension ?

Quelles sont les dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui ont été transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ?

Modalités de gestion 15.2.1.

15.2.2.

15.2.3.

15.2.4.

15.2.5.

15.2.6.

15.2.7.

15.2.8.

15.2.9.

15.2.10.

15.2.11.

15.2.12.

15.2.13.

15.2.14.

15.2.15.

15.2.16.

15.2.17.

15.2.18.

15.2.19.

15.2.20.

Pourquoi est-il important d’indiquer sur un arrêté la catégorie d’emplois CNRACL ?

Quelles sont les règles en vigueur concernant la conservation du bénéfice de la catégorie active lors du transfert des fonctionnaires d’État (DDE) auprès d’une collectivité territoriale ?

Quel est le seuil d’affiliation à la CNRACL ?

Le droit à pension fait appel aux notions de durée d’assurance, constitution et liquidation.

Quelles distinctions doit-on faire entre ces trois notions ?

Après 60 ans, le rachat d’années d’études est-il possible ?

Qu’est-ce que le droit à l’information des assurés sur leur retraite ?

Comment se traduit la majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Qu’est-ce que le régime additionnel ?

Les cotisations retraite d’un fonctionnaire qui n’a pas acquis un droit à pension CNRACL sont-elles perdues ? À quelles conditions le départ anticipé à la retraite des pères et mères d’au moins trois enfants après quinze ans de service est-il soumis ?

Un retraité peut-il cumuler sa pension avec un salaire d’activité ?

Les années effectuées en contrats emplois-jeunes peuvent-elles faire l’objet d’une validation de service auprès de la CNRACL ? À partir de quel moment un agent ne peut-il plus revenir sur sa décision de départ en retraite ?

Les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % peuvent-ils bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans ?

Peut-on appliquer une suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office ?

La dématérialisation des dossiers de retraite est-elle désormais obligatoire ?

Un élu local peut-il liquider ses droits à pension Ircantec s’il est encore en activité ?

Retraite CNRACL : existe-t-il un délai d’instruction réglementaire ?

Pension : les six mois de service avant la retraite incluent-ils les périodes de stage ?

Quelles sont les conséquences des recompositions familiales et du mode de garde des enfants sur la retraite ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Les clés du métier - Juin 2021

15.1

17

Sommaire

15.2.21.

15.2.22.

15.2.23.

15.2.24.

15.2.25.

15.2.26.

15.2.27.

15.2.28.

15.2.29.

15.2.30.

15.2.31.

15.2.32.

15.2.33.

15.2.34.

15.2.35.

15.2.36.

15.2.37.

15.2.38.

15.3

Retraite : existe-t-il une bonification en cas de naissance gémellaire avant 2004 ?

Fonctionnaire handicapé et retraite anticipée : des modalités de justification du handicap assouplies ?

Prolongation d’activité pour la catégorie active au 1er janvier 2010 ?

Le dispositif relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires (CPA) a-t-il été abrogé ?

Les couples vivants en concubinage ou liés par un Pacs peuvent-ils bénéficier de la pension de reversion ?

Quelles sont les nouvelles règles de cumul entre pensions de reversion ?

Les agents admis à la retraite en cours de mois continuent-ils à bénéficier de leur traitement jusqu’à la fin du mois ?

Retraite à 60 ans : le décret carrière longue est publié Garantie de carrière et entrée en jouissance de la pension Abaissement de l’âge d’ouverture à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés Liquidation de la pension – Droits à pension – Cumul d’une pension et d’un traitement Les services effectués dans le cadre du PACTE sont-ils pris en compte dans la validation des services pour la retraite ?

Retraites complémentaires : versement mensuel à partir de janvier 2014 Relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein Quelles modifications pour les pensions au bénéfice des agents CNRACL ?

Quelle limite d’âge pour les agents de la police municipale ?

Quelles sont les nouvelles modalités de rachat de trimestres de cotisations retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures ?

Dans quels cas un agent peut-il prétendre à une retraite anticipée ?

Réforme des retraites 2014 15.3.1.

Publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Thème 16 : Syndicat/Droit syndical Ce thème 16 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème N.

Thème 17 : Travailleurs handicapés Ce thème 17 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème K.

Thème 18 : Temps de travail

Les clés du métier - Juin 2021

Ce thème 18 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème I.

18

Thème 19 : Mutualisation des services et gestion du personnel 19.1

Mises à disposition, prestations de services, marchés publics ou mutualisation ?

19.1.1.

19.1.2.

19.1.3.

Mutualisation Le service commun, un outil de mutualisation ?

Le schéma de mutualisation, un outil d’aménagement du territoire ?

Statut des fonctionnaires territoriaux

Sommaire

19.2

Transfert de compétences, transfert de personnel 19.2.1.

19.2.2.

19.2.3.

19.2.4.

19.3

La mise en commun des services fonctionnels, un outil de mutualisation et de transfert au service d’un territoire ?

19.3.1.

19.3.2.

19.4

Compétences transférées, personnel muté ?

Des mises à disposition encore possibles ?

Des mises à disposition spécifiques ?

Et le statut des agents transférés ?

Quelles différences entre le transfert d’une compétence et la mise en commun de services ?

Compétences mises en commun, agents mutés ?

Un statut identique pour les personnels ?

19.4.1.

19.4.2.

19.4.3.

19.4.4.

19.4.5.

Mise à disposition ou transfert de personnel ?

Une rémunération identique ?

Un temps de travail commun ?

Des règles d’avancement identiques ?

Des fiches d’impact, pour quoi faire ?

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19