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Les clés du métier

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Modèles de délibérations

Finances – Budget Comptabilité Trésorerie – Fiscalité Tiphanie PAYRE Directrice générale adjointe Finances et Ressources, ville de Courbevoie

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Décembre 2020 Réf. CL 2956

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CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris.

Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0209-6 – ISSN : 1775-9781 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Janvier 2021 Dépôt légal à parution

Sommaire Index Préface Introduction A - Budget

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche A55 - Règlement budgétaire et financier Fiche A54 - Versement d’une subvention pour la construction de logements sociaux, au titre de la surchage foncière Fiche A53 - Création d’un budget participatif Fiche A52 - Autorisation de cession de places de stationnement Fiche A51 - Frais de représentation Fiche A50 - Frais de mission Fiche A49 - Indemnité kilométrique vélo Fiche A48 - Participation financière au risque « santé » Fiche A47 - Participation financière au risque « prévoyance » Fiche A46 - Abrogation de cession d’un bien immobilier Fiche A45 - Cession d’un bien immobilier Fiche A44 - Mise en vente d’un bien immobilier Fiche A43 - Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) – Sollicitations d’aides auprès de divers organismes au titre des actions menées Fiche A42 - Détermination des indemnités de régisseur Fiche A41 - Information du conseil municipal – Situation du crédit municipal de …… [ville] Fiche A40 - Création d’un budget annexe – Service extérieur des pompes funèbres Fiche A39 - Décision modificative – Ajustement des AP/CP Fiche A38 - Décision modificative Fiche A37 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A36 - Règlement des amendes des véhicules municipaux Fiche A35 - Actualisation des tarifs Fiche A34 - Vente aux enchères de matériels municipaux Fiche A33 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l’année …… [année n] Fiche A32 - Reversement à la communauté du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires Fiche A31 - Pacte financier et fiscal Fiche A30 - Rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable Fiche A29 - Dématérialisation des actes budgétaires au contrôle de légalité Fiche A28 - Fonds de concours – Programme d’investissement annuel Fiche A27 - Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport du …… [date] portant évaluation des charges transférées par la commune à …… [nom de l’EPCI] à compter du …… [date du transfert] Fiche A26 - Redevance d’occupation du domaine public France Telecom Fiche A25 - Création d’un budget annexe – Transport public de personnes Fiche A24 - Dotation de solidarité communautaire Fiche A23 - Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz Fiche A22 - Commission d’évaluation des charges transférées – Désignation des membres Fiche A21 - Garantie d’emprunt – Logement social Fiche A20 - Redevance spéciale – Instauration d’un règlement de service Fiche A19 - Redevance spéciale – Adoption des modalités de facturation Fiche A18 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation liées à une diminution des bases imposables Fiche A17 - Avance de trésorerie Fiche A16 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation Fiche A15 - Acceptation par la ville de …… d’un legs de …… [nom du légataire] Fiche A14 - Assujettissement à la TVA du service public Fiche A13 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A12 - Bilan des acquisitions et des cessions – Année ……

Fiche A11 - Compte administratif Budget …… Année ……

Fiche A10 - Adoption du compte de gestion Budget …… Année ……

Fiche A9 - Prise en charge du déficit d’un service public industriel et commercial par le budget général Fiche A8 - Dégrèvements – Factures d’eau potable et/ou d’assainissement collectif Fiche A7 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire en matière financière Fiche A6 - Rapport d’orientation budgétaire Fiche A5 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping Fiche A4 - Institution et fixation de la redevance spéciale – Enlèvement des déchets d’origine artisanale ou commerciale Fiche A3 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Commune

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

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Fiche A2 Fiche A1 -

Institution du versement transport Ramassage des ordures ménagères – Zone de plus de 500 habitants

B - Comptabilité Fiche B12 - Perception d’une recette exceptionnelle en provenance d’un syndicat Fiche B11 - Rapport d’observation définitive de la chambre régionale des comptes Fiche B10 - Ajustement de la provision pour risques et charges sur emprunt Fiche B9 - Convention de partenariat avec la direction départementale des finances publiques Fiche B8 - Reprise d’une provision pour risque Fiche B7 - Reprise d’une provision pour dépréciation Fiche B6 - Régime de comptabilisation des provisions Fiche B5 - Provision pour risques contentieux Fiche B4 - Provision pour dépréciation Fiche B3 - Produits irrécouvrables du budget principal – Admission en non-valeur des créances publiques Fiche B2 - Ville de …… – Affectation du résultat M14 – Exercice …… [année n-1] Fiche B1 - Fixation des durées d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement versées par la collectivité (M14)

C - Trésorerie Fiche C8 Fiche C7 Fiche C6 Fiche C5 Fiche C4 Fiche C3 Fiche C2 Fiche C1 -

Décision de placement dérogatoire de fonds – Délégation au maire Placement de fonds – Dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État Placement dérogatoire de fonds – Renouvellement Placement dérogatoire de fonds Avance de trésorerie d’une communauté à son centre intercommunal d’action sociale Gestion de la trésorerie – Délégation de pouvoir Approbation des modalités relatives aux participations versées par les adhérents du ……

Participation des adhérents

D - Fiscalité

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche D82 - Vote des taux de fiscalité de l’année Fiche D81 - Instauration d’une taxe de balayage Fiche D80 - Versement transport – Remboursement d’un trop-perçu Fiche D79 - Taxe d’aménagement – Reversement aux communes Fiche D78 - Instauration d’une taxe de séjour métropolitaine Fiche D77 - Taxe de séjour – Exonérations Fiche D76 - Taxe de séjour – Tarification Fiche D75 - Taxe de séjour – Passage du régime du forfait au réel pour toutes les catégories d’hébergement Fiche D74 - Taxe de séjour – Arrêté dérogatoire de classement Fiche D73 - Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Fiche D72 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D71 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national Fiche D70 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D69 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D68 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des créations d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D67 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D66 - Institution d’une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D65 - Établissement de la liste des contribuables pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) Fiche D64 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement Fiche D63 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : reversement dérogatoire Fiche D62 - Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Correction de la valeur locative en fonction de la période d’activité pour les parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière Fiche D61 - Cotisation minimum de CFE – Intégration fiscale progressive des montants de base minimum Fiche D60 - Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiques Fiche D59 - Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Actualisation du coefficient multiplicateur Fiche D58 - Versement transport – Remboursement pour salariés transportés

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Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche D57 - Versement transport – Remboursement pour salariés logés Fiche D56 - Versement transport – Majoration du taux au titre du classement en ville touristique de la commune de ……

Fiche D55 - Versement transport – Majoration du taux pour réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site propre Fiche D54 - Versement transport – Exonération des fondations/associations Fiche D53 - Taxe d’habitation – Suppression de l’abattement spécial à la base Fiche D52 - Taxe d’habitation – Suppression du taux de l’abattement général à la base Fiche D51 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement spécial à la base Fiche D50 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement général à la base Fiche D49 - Taxe d’habitation – Modification des taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille Fiche D48 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement spécial à la base Fiche D47 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement général à la base Fiche D46 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Majoration Fiche D45 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Institution Fiche D44 - Taxe sur les surfaces commerciales – Fixation du coefficient multiplicateur Fiche D43 - Cotisation minimum de CFE – Réduction Fiche D42 - Cotisation minimum de CFE – Fixation Fiche D41 - Taxe d’habitation – Abattement pour les personnes handicapées ou invalides Fiche D40 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs Fiche D39 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Autorisation de la commune membre Fiche D38 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Acceptation de l’EPCI Fiche D37 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines Fiche D36 - Taxe annuelle sur les friches commerciales Fiche D35 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des entreprises nouvelles Fiche D34 - Abattement de CFE – Diffuseurs de presse Fiche D33 - Création ou renouvellement d’une commission intercommunale des impôts directs (C2ID) Fiche D32 - Exonération de CFE – Caisses de crédit municipal Fiche D31 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques Fiche D30 - Exonération de CFE – Autres établissements de spectacles cinématographiques Fiche D29 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques classés Fiche D28 - Exonération de CFE – Professions médicales Fiche D27 - Exonération de CFE – Certaines entreprises de spectacle Fiche D26 - Exonération de CFE – Entreprises nouvelles Fiche D25 - Exonération de CFE – Librairies indépendantes Fiche D24 - Exonération de CFE – Reprise d’entreprises en difficulté Fiche D23 - Taxe foncière sur les propriétés bâties / Cotisation foncière des entreprises : Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et de certaines catégories de matériels Fiche D22 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises innovantes Fiche D21 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises nouvelles Fiche D20 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen des aides de l’ANAH par des personnes physiques Fiche D19 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération applicable aux pôles de compétitivité Fiche D18 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Exonération des locaux à usage industriel ou commercial Fiche D17 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers Fiche D16 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en oliviers Fiche D15 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Prolongation par les départements de la durée d’exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et aux SEM Fiche D14 - Fiscalité directe locale – Information sur les bases [prévisionnelles] et vote des taux communaux …… [année n] Fiche D13 - Institution et fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D12 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire départemental Fiche D11 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des commerces de détail Fiche D10 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des habitations principales Fiche D9 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux d’habitation et d’hébergement Fiche D8 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux à usage industriel Fiche D7 - Taxe d’aménagement départementale – Modulation du taux Fiche D6 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire communautaire Fiche D5 - Taxe d’aménagement – Renonciation de la commune Fiche D4 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lissage de taux par les groupements de communes Fiche D3 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Institution du plafonnement Fiche D2 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Réduction du montant de la TEOM des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères Fiche D1 - Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans

E - Dette Fiche E2 Fiche E1 -

Gestion de la dette – Agence France locale Opérations de financement – Délégation de pouvoir

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