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Les clés du métier

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Modèles de délibérations

Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs Communes et groupements de communes

par Yves BROUSSOLLE Chargé d’enseignements à l’Ipag de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris

Groupe Territorial CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juillet 2020 Réf. CL 2951 - Prix : 79 euros

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Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

Sommaire Introduction Qu’est-ce qu’un acte administratif ?

1. Quelles sont les autorités communales et intercommunales qui prennent des actes administratifs ? I • L’organe délibérant de la commune et des EPCI A - L’organe délibérant de la commune : le conseil municipal 1. Les compétences du conseil municipal 2. Les principales règles de fonctionnement du conseil municipal B - L’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 1. Les compétences des organes délibérants des EPCI 2. Les principales règles de fonctionnement des organes délibérants des EPCI

II • L’organe exécutif de la commune et des EPCI A - Les différentes fonctions du maire 1. Le maire, organe exécutif du conseil municipal 2. Le maire délégataire du conseil municipal 3. Les pouvoirs propres du maire B - Le président des EPCI

2. Les différentes catégories d’actes administratifs des autorités communales et intercommunales I • Les actes administratifs du conseil municipal et des organes délibérants des EPCI A - Les délibérations du conseil municipal 1. Objet des délibérations 2. La préparation des délibérations 3. Le déroulement des délibérations 4. L’adoption des délibérations B - Les délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI 1. Objet des délibérations 2. Préparation, déroulement et adoption des délibérations Les clés du métier - Juillet 2020

II • Les actes administratifs du maire et du président des EPCI A - Les actes administratifs du maire B - Les actes administratifs des exécutifs des EPCI

Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs Sommaire

3. Les règles de forme applicables aux actes administratifs des communes et des groupements de communes I • Les règles de forme applicables aux actes administratifs des organes délibérants des communes et des EPCI A - Les règles de forme applicables aux délibérations du conseil municipal 1. La présentation matérielle des délibérations : visas, considérants, dispositif et date 2. La motivation des délibérations 3. La signature des délibérations 4. La date des délibérations 5. La rédaction du procès-verbal de la séance B - Les règles de forme applicables aux délibérations du conseil ou du comité communautaire

II • Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire et du président des EPCI A - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant qu’exécutif du conseil municipal ou dans le cadre de ses pouvoirs propres 1. Décisions verbales et décisions écrites 2. La présentation matérielle des arrêtés du maire 3. La motivation des actes administratifs du maire 4. La signature des décisions du maire 5. La date B - Les règles de forme applicables aux décisions municipales du maire C - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du maire pris en tant qu’agent de l’État D - Les règles de forme applicables aux délégations de fonctions du maire E - Les règles de forme applicables aux actes administratifs du président d’un EPCI

4. Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs des communes et des groupements de communes I • Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs des organes délibérants des communes et des groupements de communes

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A - Les formalités postérieures à l’adoption des délibérations du conseil municipal 1. L’affichage du compte rendu de la séance du conseil municipal 2. L’inscription des délibérations sur un registre 3. Publication et notification des délibérations du conseil municipal 4. La transmission des délibérations du conseil municipal au représentant de l’État 5. Les motifs d’annulation d’une délibération du conseil municipal 6. L’accès du public aux actes administratifs du conseil municipal B - Les formalités postérieures à l’adoption des délibérations des organes délibérants des EPCI Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs

Sommaire

II • Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs du maire et du président des EPCI A - Les formalités générales relatives aux actes administratifs du maire 1. Publication, affichage, notification des décisions du maire 2. L’inscription au registre des arrêtés 3. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés du maire à caractère réglementaire (communes de 3 500 habitants et plus) 4. L’affichage sur les lieux concernés 5. La transmission de certaines décisions du maire au représentant de l’État 6. L’accès du public aux actes administratifs du maire B - Les formalités relatives aux délégations de fonctions du maire C - Les formalités relatives aux décisions du maire délégataire du conseil municipal D - Les formalités relatives aux décisions du maire agent de l’État E - Les motifs d’annulation des décisions du maire

Les clés du métier - Juillet 2020

F - Les formalités postérieures à l’adoption des actes administratifs du président des EPCI

Guide d’aide à la rédaction des actes administratifs Sommaire

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Modèles de délibérations

Administration générale Organisation générale Intercommunalité Par Jean-Philippe BOREL Avocat au barreau d’Avignon, docteur en droit

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Avril 2021 Réf. CL 2952

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Sommaire

Index Préface A - Installation de l’assemblée et des commissions Fiche A11 - Délibération relative à la création de nouveaux postes d’adjoint Fiche A10 - Élection du maire - Installation du conseil municipal Fiche A9 - Création des postes d’adjoints - Installation du conseil municipal Fiche A8 - Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission d’un adjoint Fiche A7 - Création des commissions municipales Fiche A6 - Modification des commissions municipales Fiche A5 - Désignation des représentants du conseil municipal au conseil de surveillance de l’hôpital local Fiche A4 - Création d’une commission communale - pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) Fiche A3 - Adoption du règlement intérieur Fiche A2 - Conseil municipal - Règlement intérieur Fiche A1 - Fixation des indemnités de fonctions du maire et des adjoints

B - Délégation aux élus Fiche B24 - Arrêté de délégation à un adjoint aux fins de représenter la commune aux assemblées générales de la copropriété sise …… Fiche B23 - Arrêté du maire chargeant un adjoint de prendre en son nom, en cas d’empêchement, les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil municipal Fiche B22 - Ajout d’une délégation au maire Fiche B21 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, septième adjoint au maire Fiche B20 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, sixième adjoint au maire Fiche B19 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, cinquième adjoint au maire Fiche B18 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, quatrième adjoint au maire Fiche B17 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, troisième adjoint au maire Fiche B16 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, deuxième adjoint au maire Fiche B15 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, premier adjoint au maire Fiche B14 - Arrêté de délégation à Mme/M. …… pour la commission d’appel d’offres Fiche B13 - Arrêté de délégation à Mme/M. …… pour la célébration d’un mariage Fiche B12 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, conseiller municipal, pour la signature des feuillets des registres Fiche B11 - Arrêté de délégation à Mme/M. …… pour les fonctions d’officier d’état civil Fiche B10 - Retrait de délégation au maire Fiche B9 - Désignation des délégués du conseil municipal auprès des associations locales Fiche B8 - Délégation « exclusive » au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Fiche B7 - Délégation au maire : article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Fiche B6 - Modification de la délégation donnée au maire par le conseil municipal (art. L.2122-22) Fiche B5 - Modification de la délégation à Monsieur le maire en matière d’emprunt Fiche B4 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire pour la gestion de la ligne de trésorerie Fiche B3 - Retrait des délégations d’un adjoint Fiche B2 - Compte rendu au conseil municipal des décisions prises par le maire Fiche B1 - Compte rendu au conseil de l’EPCI des décisions prises par l’exécutif

C - Délégation aux collaborateurs

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Fiche C9 - Arrêté de nomination de Mme/M. …… en qualité de régisseur mandataire Fiche C8 - Arrêté de nomination de Mme/M. …… en qualité de régisseur titulaire Fiche C7 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, agent de catégorie A, pour la certification des pièces justificatives Fiche C6 - Arrêté de délégation à Mme/M. ……, agent de la commune, pour la signature des feuillets des registres Fiche C5 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme/M. …… en sa qualité de DGS Fiche C4 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme/M. …… en sa qualité de DGST Fiche C3 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme/M. …… (en sa qualité de responsable du service culturel) Fiche C2 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme/M. …… (en sa qualité de responsable du service juridique) Fiche C1 - Délégation de signature de Monsieur le maire (à un fonctionnaire de la collectivité) à Mme/M. …… (en sa qualité de responsable de service communal)

Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - Intercommunalité Sommaire

D - Organisation des services Fiche D23 - Suppression de poste Fiche D22 - Création de poste Fiche D21 - Délibération validant le nouvel organigramme des services Fiche D20 - Délibération portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Fiche D19 - Institution du service civique Fiche D18 - Contrat de travail « emploi d’avenir » (contrat d’accompagnement dans l’emploi - CAE) Fiche D17 - Création d’un/de …… poste(s) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir Fiche D16 - Adoption du régime indemnitaire des régisseurs (régie d’avances / régie de recettes) Fiche D15 - Institution d’une régie d’avances / Institution d’une régie de recettes Fiche D14 - Approbation de la mise en œuvre de services mutualisés avec la communauté d’agglomération Fiche D13 - Modification du lieu de célébration des mariages Fiche D12 - Charte d’accueil du public dans les services municipaux Fiche D11 - Charte d’utilisation du téléphone portable professionnel Fiche D10 - Arrêté instaurant des places de parking devant la mairie à l’occasion des mariages Fiche D9 - Arrêté portant désignation par le maire de Mme/M. …… comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs Fiche D8 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs à la copie Fiche D7 - Tarifs des supports de communication des actes administratifs : tarifs des supports numériques Fiche D6 - Heures d’ouverture de l’hôtel de ville Fiche D5 - Heures d’ouverture des régies de recettes Fiche D4 - Heures d’ouverture du service chargé de la conservation des archives Fiche D3 - Heures d’ouverture du service chargé de la communication des actes administratifs de la commune Fiche D2 - Approbation de la charte informatique Fiche D1 - Charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication

E - Participation des habitants Fiche E21 - Délibération du conseil municipal sur le principe et les modalités de la consultation des électeurs Fiche E20 - Rapport annuel sur l’accessibilité – année … Fiche E19 - Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) – EPCI de plus de 5 000 habitants Fiche E18 - Création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) – EPCI de moins de 5 000 habitants Fiche E17 - Création d’un conseil municipal des enfants Fiche E16 - Définition des compétences du conseil municipal des enfants Fiche E15 - Définition des modalités de désignation des membres du conseil municipal des enfants Fiche E14 - Définition des modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil municipal des enfants Fiche E13 - Communication au conseil municipal relative aux travaux du conseil municipal des enfants Fiche E12 - Création de la commission consultative des services publics locaux Fiche E11 - Désignation des membres des associations locales - Commission consultative des services publics locaux Fiche E10 - Adoption du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux Fiche E9 - Commission consultative des services publics locaux - Règlement intérieur Fiche E8 - Création d’un comité consultatif Fiche E7 - Composition du comité consultatif Fiche E6 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (conseil communal) Fiche E5 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (délibération des communes membres pour un conseil intercommunal) Fiche E4 - Mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (conseil intercommunal – délibération de l’EPCI) Fiche E3 - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - Règlement intérieur Fiche E2 - Création des conseils de quartier Fiche E1 - Attribution des moyens matériels pour les conseils de quartier

F - Établissements publics

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Fiche F40 - Délégation de pouvoir au profit d’un président d’un EPCI en matière de marché public Fiche F39 - Délibérations fixant les statuts Fiche F38 - Convention de mutualisation du service des affaires juridiques et de la commande publique Fiche F37 - Création d’un service commun entre la communauté et la commune : affaires juridiques et commande publique Fiche F36 - Convention de mutualisation du service de la direction générale des services Fiche F35 - Création d’un service commun entre la communauté et la commune : direction générale des services Fiche F34 - Création d’un service commun entre la communauté et la commune de …… Fiche F33 - Lancement de la démarche de création de services communs entre les services de la commune et les services de la communauté d’agglomération de …… Fiche F32 - Lancement de la démarche de création de services communs entre les services de la commune de …… et les services communautaires Fiche F31 - Mise à disposition à un EPCI de biens immeubles à titre gratuit/onéreux

Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - Intercommunalité Sommaire

Fiche F30 - Mise à disposition à un EPCI de biens meubles à titre gratuit Fiche F29 - Convention de mutualisation du service de … avec la commune de … Fiche F28 - Approbation de la mise en œuvre d’un service mutualisé avec la commune de … Fiche F27 - Convention de concours technique avec la SAFER Fiche F26 - Convention de concours technique avec la SAFER Fiche F25 - Approbation du principe de la mise en œuvre d’un concours technique avec la SAFER Fiche F24 - Convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de … Fiche F23 - Approbation de la convention d’attribution d’un fonds de concours pour l’amélioration de l’accessibilité du bâtiment de la commune de … Fiche F22 - Création d’un fonds de concours pour l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments communaux Fiche F21 - Élection du président de l’EPCI Fiche F20 - Création des postes de vice-présidents de l’EPCI Fiche F19 - Élection des vice-présidents de l’EPCI Fiche F18 - Élection d’un vice-président en remplacement d’un élu démissionnaire Fiche F17 - Délégation des attributions de l’assemblée au président et au bureau de l’EPCI Fiche F16 - Composition du bureau de l’EPCI Fiche F15 - Compte rendu des décisions du bureau - Information de l’organe délibérant Fiche F14 - Approbation du procès-verbal de la séance du …… Fiche F13 - Approbation du recours à un expert pour l’établissement du procès-verbal de transfert de compétences en vue de l’adhésion de la commune de …… ou de l’EPCI …… aux compétences …… du syndicat …… Fiche F12 - Procès-verbal de transfert de compétences - Adhésion de la commune de …… ou de l’EPCI de …… aux compétences …… du syndicat …… Fiche F11 - Transfert de personnel dans le cadre du transfert de la compétence …… Fiche F10 - Transfert de personnel de la commune de …… - Approbation du PV Fiche F9 - Mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de compétence Fiche F8 - Transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération Fiche F7 - Définition de l’intérêt communautaire - Communauté d’agglomération et urbaine Fiche F6 - Définition de l’intérêt communautaire - Communauté de communes Fiche F5 - Adhésion de la commune de …… à la compétence de service public (eau potable ou assainissement collectif) du syndicat des eaux Fiche F4 - Modification des statuts Fiche F3 - Modification du périmètre par adhésion - Avis favorable Fiche F2 - Modification du périmètre par adhésion - Avis défavorable Fiche F1 - Budget primitif (date) - Décision modificative n° ……

G - Domaines public et privé

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Fiche G49 - Rétrocession des chemins de l’association foncière de remembrement à la commune Fiche G48 - Classement ou déclassement des voies communales – La mise à jour du tableau de classement des voies communales Fiche G47 - Constitution d’une servitude de passage sur le domaine public Fiche G46 - Constitution d’une servitude de passage sur le domaine privé Fiche G45 - Échange de bien immobilier Fiche G44 - Approbation d’un bail professionnel Fiche G43 - Bail à usage professionnel Fiche G42 - Délibération relative à l’abandon d’une parcelle à la commune Fiche G41 - Délibération relative à un bornage amiable Fiche G40 - Délibération fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution gaz Fiche G39 - Arrêté fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz Fiche G38 - Arrêté fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité Fiche G37 - Arrêté fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité Fiche G36 - Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural Fiche G35 - Décision d’aliénation d’un chemin rural Fiche G34 - Délibération concernant la vente d’un chemin rural Fiche G33 - Délibération autorisant le maire à lancer la procédure d’état d’abandon manifeste d’une parcelle cadastrale Fiche G32 - Procès-verbal provisoire de déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle cadastrale Fiche G31 - Notification provisoire de l’état d’abandon manifeste d’une parcelle cadastrale Fiche G30 - Procès-verbal définitif de déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle cadastrale Fiche G29 - Déclaration de parcelle cadastrale en état d’abandon manifeste Fiche G28 - Arrêté de voirie portant permission de voirie pour création/modification d’accès sur accotement avec aqueduc sur fossé Fiche G27 - Arrêté de voirie portant permission de voirie pour création/modification d’accès sur accotement sans aqueduc Fiche G26 - Arrêté de voirie portant permission de voirie pour création/modification d’accès bateau Fiche G25 - Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal Fiche G24 - Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal – Immeuble sans propriétaire connu Fiche G23 - Arrêté d’incorporation d’un bien sans maître – Procédure longue Fiche G22 - Arrêté d’incorporation d’un bien sans maître – Immeuble sans succession

Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - Intercommunalité Sommaire

Fiche G21 - Convention d’occupation du domaine public : cirque / spectacle sous chapiteau Fiche G20 - Approbation d’un projet de convention pour l’occupation temporaire du domaine public : chapiteau et cirque Fiche G19 - Fixation d’une redevance d’occupation du domaine public : chapiteau et cirque Fiche G18 - Arrêté d’autorisation d’une grue de chantier sur le domaine public Fiche G17 - Bail commercial pour des terrains Fiche G16 - Approbation d’un bail commercial pour des terrains Fiche G15 - Bail à ferme Fiche G14 - Autorisation de signature d’un bail à ferme pour les terrains de … Fiche G13 - Approbation du principe d’un bail à ferme pour les terrains de … Fiche G12 - Vente d’un bien du domaine privé Fiche G11 - Désaffectation et déclassement d’un bien du domaine public communal Fiche G10 - Tarifs pour les occupations du domaine public Fiche G9 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Associations locales Fiche G8 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Commerçants ambulants Fiche G7 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Exonération Fiche G6 - Tarifs des occupations du domaine public - Fêtes locales - Commerçants sédentaires Fiche G5 - Modalités d’occupation du domaine public - Principe de gratuité pour les associations caritatives Fiche G4 - Mise à disposition de locaux administratifs pour les groupes d’élus de l’assemblée municipale (+100 000 habitants) Fiche G3 - Arrêté relatif à une permission de voirie Fiche G2 - Location d’un local à usage d’habitation Fiche G1 - Restitution d’une caution à un locataire de la commune

H - Contentieux

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Fiche H7 - Délibération donnant une délégation de pouvoir au maire d’ester en justice Fiche H6 - Délibération autorisant le maire à conclure une convention d’assistance juridique Fiche H5 - Délibération autorisant le maire à se désister d’une procédure judiciaire Fiche H4 - Modèle de protocole transactionnel Fiche H3 - Délibération autorisant le maire à signer un protocole transactionnel Fiche H2 - Délibération autorisant le maire à représenter la commune en justice Fiche H1 - Délibération autorisant le maire à agir en justice

Modèles de délibérations / Administration générale - Organisation générale - Intercommunalité Sommaire

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Modèles de délibérations

Services à la population Sébastien DUVAL Directeur général des services en collectivité

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Juin 2021 Réf. CL 2953

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Sommaire Fiches génériques Fiche générique 1 - Convention de mise à disposition Fiche générique 2 - Approbation d’une convention de mise à disposition de matériel Fiche générique 3 - Approbation des tarifs municipaux

A - Santé – Social Fiche A22 - Réalisation d’un chantier éducatif Fiche A21 - Candidature label « ville amie des enfants » – Unicef France Fiche A20 - Convention d’objectifs et de moyens au titre de la prévention spécialisée Fiche A19 - Désignation des représentants du projet de développement solidaire pour l’inclusion des personnes en situation de handicap Fiche A18 - Adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale Fiche A17 - Financement de la protection sociale des agents Fiche A16 - Signature d’une convention d’engagement avec une maison de santé pluridisciplinaire Fiche A15 - Signature d’un contrat de location avec un cabinet médical Fiche A14 - Financement d’un projet de maison de santé pluridisciplinaire Fiche A13 - Création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Fiche A12 - Missions du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Fiche A11 - Délégation de pouvoir au président et au vice-président du CCAS Fiche A10 - Renouvellement de la convention de service CAFPRO, offre du nouveau bouquet de services, échange de fichiers avec la CAF Fiche A9 - Domiciliation Fiche A8 - Analyse des besoins sociaux (ABS) Fiche A7 - Approbation du règlement des aides facultatives Fiche A6 - Retrait de délégation de pouvoir au directeur du CCAS (ou CIAS) Fiche A5 - Fixation du nombre des membres du conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale et désignation Fiche A4 - Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale et désignation Fiche A3 - Nomination des membres du conseil d’administration du CCAS Fiche A2 - Nomination des membres du conseil d’administration du CIAS Fiche A1 - Délégation de pouvoir et de signature au directeur du CCAS

B - Associations

Les clés du métier - Juin 2021

Fiche B26 - Subvention à l’association …… dans le cadre du programme SARE (Service d’accompagnement de la rénovation énergétique) Fiche B25 - Approbation du règlement intérieur des jardins familiaux Fiche B24 - Jardins familiaux – Règlement intérieur Fiche B23 - Approbation de la création et des modalités de gestion des jardins familiaux dans le quartier de …… Fiche B22 - Organisation d’un forum des associations : programme et tarifs Fiche B21 - Organisation d’un forum des associations Fiche B20 - Convention de mise à disposition de matériel culinaire à une association Fiche B19 - Approbation de la convention de mise à disposition de matériel culinaire avec une association Fiche B18 - Convention de cession gratuite de matériel informatique à une association Fiche B17 - Approbation de la convention de cession de matériel informatique avec une association Fiche B16 - Convention de partenariat avec l’association …… Fiche B15 - Approbation de la convention de partenariat avec l’association culturelle …… Fiche B14 - Règlement d’utilisation des panneaux d’information électroniques municipaux Fiche B13 - Adoption du règlement intérieur pour la gestion des panneaux d’information électroniques municipaux Fiche B12 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle municipale Fiche B11 - Convention de mise à disposition temporaire d’une salle de spectacle Fiche B10 - Convention de mise à disposition de locaux scolaires à une association Fiche B9 - Approbation d’une convention de mise à disposition d’une partie des locaux scolaires Fiche B8 - Adhésion de la commune à une association locale Fiche B7 - Versement d’une subvention annuelle à une association locale (montant inférieur à 23 000 euros) Fiche B6 - Mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice d’une association locale Fiche B5 - Mise à disposition de personnel communal au bénéfice d’une association locale Fiche B4 - Convention d’attribution d’une subvention à une association Fiche B3 - Convention de mise à disposition de locaux à une association Fiche B2 - Convention de mise à disposition de personnel communal à une association Fiche B1 - Versement d’une subvention exceptionnelle à une association locale

Modèles de délibérations / Services à la population Sommaire

C - Commerce et économie Fiche C48 - Plan de soutien et de relance du commerce Fiche C47 - Parc d’activités – Cession d’un terrain à une société Fiche C46 - Avis concernant la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour le personnel salarié des établissements de commerce de détail Fiche C45 - Convention relative à la mise en place d’une opération commerciale Fiche C44 - Convention d’octroi de subvention d’équipement dans le cadre du Fisac Fiche C43 - Convention de partenariat d’une chaire universitaire « Partenaire officiel » Fiche C42 - Projet de construction d’une grande surface commerciale : saisine de la CDAC Fiche C41 - Projet de statut SPL Fiche C40 - Bail locatif d’entreprise dans le cadre d’une pépinière Fiche C39 - Convention de délégation d’animation d’une pépinière et d’hôtel d’entreprises Fiche C38 - Convention de partenariat et de financement pour la promotion d’une pépinière Fiche C37 - Convention d’occupation temporaire du domaine public – Marché de Noël Fiche C36 - Convention financière entre l’EPCI et la chambre d’agriculture Fiche C35 - Arrêté portant sur la réglementation des halles et marchés Fiche C34 - Arrêté portant sur la réglementation de la consommation d’alcool sur la voie publique Fiche C33 - Arrêté d’organisation d’un marché nocturne Fiche C32 - Convention d’organisation d’un marché de producteurs Fiche C31 - Organisation d’un marché de producteurs : approbation de la convention et maintien des tarifs du marché hebdomadaire pour les exposants Fiche C30 - Organisation d’un marché de producteurs : approbation et choix du site Fiche C29 - Convention d’occupation précaire Fiche C28 - Approbation de la convention d’occupation précaire pour une pépinière d’entreprises Fiche C27 - Pépinière d’entreprises – Notice de sécurité Fiche C26 - Pépinière d’entreprises – Règlement intérieur Fiche C25 - Approbation du règlement intérieur d’une pépinière d’entreprises et de la notice de sécurité Fiche C24 - Approbation de la création de l’association en charge de la gestion d’une pépinière d’entreprises Fiche C23 - Approbation de la création d’une pépinière d’entreprises Fiche C22 - Commission de règlement amiable des litiges – Règlement intérieur Fiche C21 - Adoption du règlement intérieur de la commission de règlement amiable des litiges Fiche C20 - Composition de la commission de règlement amiable des litiges Fiche C19 - Création d’une commission de règlement amiable des litiges Fiche C18 - Création d’une société publique locale en matière de transport public Fiche C17 - Modification des tarifs de droits de place du marché de détail pour l’année …… Fiche C16 - Création d’un marché de détail le (préciser le jour de la semaine) Fiche C15 - Localisation du marché de détail Fiche C14 - Détermination de la nature des ventes du marché de détail Fiche C13 - Installation d’une commission consultative pour le marché de détail Fiche C12 - Adoption du règlement du marché de détail Fiche C11 - Règlement intérieur du marché de détail (produits frais et produits laitiers) Fiche C10 - Définition du nombre d’emplacements du marché de détail Fiche C9 - Tarifs de droits de place du marché de détail pour l’année …… Fiche C8 - SEM – Approbation du rapport annuel au titre de l’année …… Fiche C7 - SEM – Augmentation du capital social Fiche C6 - SEM – Prise de participation d’une société d’économie mixte Fiche C5 - Création d’une société publique locale (SPL) – Service public industriel et commercial Fiche C4 - Création d’une société publique locale (SPL) – Souscription de parts sociales Fiche C3 - Transformation d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) en une société publique locale (SPL) Fiche C2 - Transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en une société publique locale (SPL) Fiche C1 - Création d’une société publique locale (SPL) – Désignation des représentants au conseil d’administration

D - Culture et spectacles

Les clés du métier - Juin 2021

Fiche D34 - Renouvellement du Contrat enfance et jeunesse pour la ludothèque Fiche D33 - Contrat avec une association pour l’organisation d’une animation dans une ludothèque Fiche D32 - Approbation de la création d’une ludothèque et définition de ses missions Fiche D31 - Musée municipal : création d’une boutique de produits dérivés Fiche D30 - Musée municipal : acceptation de dons Fiche D29 - Convention de coorganisation d’un festival avec une association Fiche D28 - Festival de la photographie : approbation de la convention de coorganisation Fiche D27 - Création d’un festival de la photographie Fiche D26 - Règlement intérieur de l’école de musique municipale Fiche D25 - Adoption du règlement intérieur de l’école de musique municipale Fiche D24 - Acquisition d’œuvres pour le musée municipal (« Musée de France ») Fiche D23 - Demande d’acquisition de l’appellation « Musée de France » pour le musée municipal Fiche D22 - Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants Fiche D21 - Classement de l’école de musique en conservatoire de musique à rayonnement intercommunal

Modèles de délibérations / Services à la population Sommaire

Fiche D20 - Classement de l’école de musique en conservatoire de musique à rayonnement communal Fiche D19 - Définition du programme annuel de restauration d’œuvres d’art du musée municipal Fiche D18 - Programme de restauration d’œuvres d’art du musée municipal – Plan de financement Fiche D17 - Additif au programme annuel de restauration d’œuvres d’art du musée municipal Fiche D16 - Création d’une école de musique Fiche D15 - Adoption des frais d’inscription pour l’école municipale de musique Fiche D14 - Approbation de la mise à disposition gratuite des locaux culturels (école de musique) Fiche D13 - Convention de prêt d’une salle communale (salle de répétitions et auditorium) Fiche D12 - Actualisation des frais d’inscription de l’école municipale de musique Fiche D11 - Acquisition d’instruments pour l’école municipale de musique Fiche D10 - Acquisition d’instruments pour l’école municipale de musique – Demande de subventions Fiche D9 - Création d’un concours d’ensembles instrumentaux Fiche D8 - Règlement du concours d’ensembles instrumentaux organisé par la commune de …… Fiche D7 - Création d’une manifestation dénommée festival (préciser la thématique de la manifestation) Fiche D6 - Festival de …… – Plan de financement et demande de subventions Fiche D5 - Festival de …… – Tarifs des spectacles Fiche D4 - Festival de …… – Gratuité du spectacle de …… Fiche D3 - Coorganisation d’un spectacle avec une association Fiche D2 - Convention de coorganisation (sans répartition des recettes) Fiche D1 - Contrat de prestations de services en matière culturelle

E - Formation et enseignement Fiche E30 - Mise en place du dispositif 2S2C (sport santé culture civisme) – Autorisation de signature d’une convention avec les services académiques Fiche E29 - Aide à l’apprentissage Fiche E28 - Signature d’un Contrat local d’éducation artistique et culturelle Fiche E27 - Mutualisation d’un logiciel de gestion des activités périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse, interface avec un portail famille Fiche E26 - Projet d’échange scolaire avec les villes jumelles Fiche E25 - Projet de Contrat territoire lecture Fiche E24 - Surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant des enfants Fiche E23 - Convention d’occupation du domaine public par un lycée agricole Fiche E22 - Projet chantier jeunes Fiche E21 - Projet Plan mercredi Fiche E20 - Dispositif autorisant la mise en œuvre du Bafa dans du contrat enfance jeunesse Fiche E19 - Modification du règlement des Atsem en milieu scolaire Fiche E18 - Dépôt de projet dans le cadre du FEJ (Fonds d’expérimentation pour la jeunesse) Fiche E17 - Mise en place du plan pauvreté du gouvernement, petit-déjeuner gratuit et restauration scolaire à 1 euro. Fiche E16 - Détermination de la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées du 1er degré sous contrat Fiche E15 - Revalorisation du coût journalier du transport scolaire Fiche E14 - Organisation d’un programme de travaux pédagogiques en espaces naturels pour l’année scolaire 20xx/20xx. Fiche E13 - Convention de partenariat culturel entre la commune et l’intercommunalité Fiche E12 - Adhésion de la ville de XXX au groupement de commandes de restauration scolaire Fiche E11 - Prévention bucco-dentaire auprès des élèves de CP Fiche E10 - Approbation du contrat local d’accompagnement à la scolarité Fiche E10 - Approbation du contrat local d’accompagnement à la scolarité Fiche E9 - Organisation de stages par l’atelier d’arts plastiques Fiche E8 - Tarifs de l’atelier d’arts plastiques Fiche E7 - Rénovation du groupe scolaire – Approbation d’une étude de définition et demande de subventions Fiche E6 - Rénovation du groupe scolaire – Approbation du programme Fiche E5 - Création d’un restaurant scolaire Fiche E4 - Création et tarifs des études surveillées – Année scolaire …… Fiche E3 - Détermination des périmètres scolaires Fiche E2 - École privée – Prise en charge des dépenses de fonctionnement par la commune siège Fiche E1 - Ouverture d’une classe – Établissement scolaire du premier degré

F - Funéraire Les clés du métier - Juin 2021

Fiche F19 - Mise en place d’un régime d’astreinte pour les gardiens du cimetière Fiche F18 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre les villes de (noms des villes) et l’EPCI, pour les travaux d’extension des cimetières communaux Fiche F17 - Subvention d’exploitation service funéraire Fiche F16 - Règlement du cimetière communal Fiche F15 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du crématorium Fiche F14 - Convention de gestion du cimetière communautaire Fiche F13 - Aides aux communes pour les travaux d’extension de leur cimetière

Modèles de délibérations / Services à la population Sommaire

Fiche F12 - Attribution d’un marché passé selon une procédure adaptée pour les exhumations administratives des concessions reprises par la Ville-2020-2022 Fiche F11 - Arrêté d’attribution d’une sépulture au sein du columbarium communal Fiche F10 - Création d’un ossuaire Fiche F9 - Approbation des tarifs du cimetière Fiche F8 - Reprise d’une concession en état d’abandon Fiche F7 - Arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandon Fiche F6 - Arrêté relatif à la réaffectation d’une concession en état d’abandon Fiche F5 - Création d’un columbarium Fiche F4 - Tarifs du columbarium Fiche F3 - Création d’un espace de dispersion Fiche F2 - Tarifs de l’espace de dispersion Fiche F1 - Reprise de tombes en terrain commun (sans concession)

G - Sport et jeunesse Fiche G14 - Participation chèque transport jeune Fiche G13 - Service de garde d’enfants en faveur du développement du sport féminin Fiche G12 - Convention de mise à disposition temporaire de courts de tennis Fiche G11 - Convention de mise à disposition de courts de tennis à l’association …… Fiche G10 - Convention de mise à disposition temporaire du skateparc Fiche G9 - Convention de mise à disposition du skateparc à une association Fiche G8 - Piscines municipales – Tarifs Fiche G7 - Centre de loisirs – Tarifs des camps de vacances Fiche G6 - Organisation de la fête du rugby / football par l’association sportive communale Fiche G5 - Arrêté d’interdiction de circulation des vélos tout terrain sur les itinéraires de randonnée Fiche G4 - Arrêté réglementant la circulation à l’occasion de la course pédestre Fiche G3 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans les enceintes sportives Fiche G2 - Arrêté réglementant l’accès aux aires de jeux publiques Fiche G1 - Arrêté réglementant l’accès à la falaise d’escalade

H - Tourisme

Les clés du métier - Juin 2021

Fiche H13 - Taxe de séjour Fiche H12 - Avenant n° 1 à la convention avec l’office de tourisme Fiche H11 - Approbation d’un avenant à la convention avec l’office de tourisme Fiche H10 - Convention avec l’office de tourisme Fiche H9 - Approbation de la convention avec l’office de tourisme Fiche H8 - Classement en station classée de tourisme Fiche H7 - Classement en commune touristique Fiche H6 - Création d’une aire de services pour autocaravanes Fiche H5 - Tarif pour l’utilisation de l’aire de services pour autocaravanes Fiche H4 - Utilisation gratuite de l’aire de services pour autocaravanes Fiche H3 - Camping municipal – Tarifs de l’année …… Fiche H2 - Principe de la création d’un office de tourisme intercommunal – Communauté de communes Fiche H1 - Approbation du budget annexe de l’office de tourisme intercommunal – Communauté de communes

Modèles de délibérations / Services à la population Sommaire

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Les clés du métier

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Modèles de délibérations

Assurances – Juridique Commande publique Pouvoirs de police Par Nathalie VINCI Directeur assistance et contrôle des satellites, Métropole Nice Côte d’Azur

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - https://boutique.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Février 2021 Réf. CL 2954

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Sommaire Index Réglementation des marchés publics et des DSP : tableaux de concordance des articles Préface A - Assurances Fiche A12 - Règlement de la franchise d’un sinistre Fiche A11 - Avenant de régularisation – Exposition Fiche A10 - Marché d’assurances responsabilité civile générale – Avenant Fiche A9 - Marché d’assurances flotte automobile – Avenant Fiche A8 - Marché d’assurances dommages aux biens – Avenant Fiche A7 - Marché d’assurances – Tous risques expositions Fiche A6 - Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Fiche A5 - Cession d’un véhicule après sinistre Fiche A4 - Marché d’assurances responsabilité civile générale Fiche A3 - Marché d’assurances dommages aux biens Fiche A2 - Marché d’assurances – Flotte automobile Fiche A1 - Signature quittance après sinistre

B - Litiges, contentieux Fiche B10 - Requête à fin de médiation Fiche B9 - Convention d’honoraires d’avocat Fiche B8 - Demande de protection fonctionnelle Fiche B7 - Décision d’ester en justice – Référé précontractuel Fiche B6 - Supprimée Fiche B5 - Contentieux relatif à …… devant le tribunal administratif Fiche B4 - Contentieux en annulation devant le tribunal administratif Fiche B3 - Recours de plein contentieux devant le tribunal administratif Fiche B2 - Supprimée Fiche B1 - Supprimée

C - Transactions Fiche C8 - Requête en homologation Fiche C7 - Protocole transactionnel Fiche C6 - Protocole transactionnel – Litige entre deux communes Fiche C5 - Transaction entre collectivités Fiche C4 - Protocole transactionnel approuvé dans le cadre de la réalisation de travaux publics Fiche C3 - Protocole transactionnel entre une commune et une société Fiche C2 - Protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public Fiche C1 - Protocole transactionnel – Marché public

D - Règlements

Les clés du métier - Février 2021

Fiche D15 - Arrêté portant règlement du tirage au sort « …… » Fiche D14 - Guide pratique à l’usage des présidents des bureaux de vote Fiche D13 - Service d’astreinte – Règlement intérieur Fiche D12 - Espace numérique – Règlement intérieur Fiche D11 - Skate parc – Règlement intérieur Fiche D10 - Centre technique municipal – Règlement intérieur Fiche D9 - Bibliothèque municipale – Règlement intérieur Fiche D8 - Arrêté général réglementant les occupations pour les terrasses des débits de boissons et des restaurants Fiche D7 - Règlement général pour les interventions des services techniques municipaux sur le domaine public communal Fiche D6 - Règlement intérieur pour les usagers des parkings publics Fiche D5 - Règlement pour l’utilisation de l’aire d’accueil par les autocaravanes Fiche D4 - Règlement relatif à la gestion des objets trouvés Fiche D3 - Restaurants scolaires – Règlement intérieur Fiche D2 - Piscine municipale – Règlement intérieur Fiche D1 - Camping municipal – Règlement intérieur

Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

E - Conventions Fiche E39 - Fonds de dotation – Statut Fiche E38 - Convention particulière en matière de mise à disposition de l’État des installations de police et de sécurité et relative à l’exercice de la police portuaire sur le port …… État – autorité portuaire Fiche E37 - Convention de transfert de gestion portant sur une dépendance domaniale publique située sur le territoire de la commune de …… Fiche E36 - Convention ayant pour objet l’attribution d’une subvention à …… pour la réalisation du projet artistique intitulé « …… » Fiche E35 - Contrat de cession de licence de débit de boissons de catégorie IV Fiche E34 - Convention constitutive d’entente intercommunale Fiche E33 - Convention de gestion provisoire Fiche E32 - Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de …… Fiche E31 - Contrat de licence de marque Fiche E30 - Accord de cœxistence de marques Fiche E29 - Contrat de coproduction de spectacle/événement Fiche E28 - Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Fiche E27 - Convention pour le câblage en fibre optique Fiche E26 - Convention de prêt de matériels communaux Fiche E25 - Convention de prêt de matériels communaux pour les fêtes locales Fiche E24 - Convention de mise à disposition de matériel municipal Fiche E23 - Convention de mise à disposition des matériels communaux Fiche E22 - Convention de mise à disposition de la salle de concert municipale Fiche E21 - Convention de location de la salle de concert Fiche E20 - Convention de transfert de voirie Fiche E19 - Approbation de la convention relative à l’intégration de la voirie d’un lotissement dans le domaine public communal Fiche E18 - Convention de partenariat avec l’association …… – Mobiliers urbains pour la publicité et l’information Fiche E17 - Approbation de la convention d’installation de mobilier urbain sur le domaine public communal Fiche E16 - Désignation des délégués dans le cadre de l’entente intercommunale relative à la gestion de l’équipement …… Fiche E15 - Convention relative à une entente intercommunale Fiche E14 - Création d’une entente intercommunale pour la gestion d’un équipement de …… (commune 2) Fiche E13 - Adoption du principe de création d’une entente intercommunale (commune 1) Fiche E12 - Approbation de la mise à disposition (gratuite) des salles de réunion pour les élections Fiche E11 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (salle de réunion) Fiche E10 - Mise à disposition de bureaux pour les syndicats professionnels Fiche E9 - Convention de mise à disposition d’une salle communale (bureaux des syndicats professionnels) Fiche E8 - Utilisation d’une partie des locaux du centre technique municipal par …… Fiche E7 - Utilisation du parc de stationnement du centre technique municipal Fiche E6 - Mise à disposition du domaine public pour l’organisation d’animations commerciales Fiche E5 - Occupation du domaine public lors de manifestations commerciales Fiche E4 - Approbation de contrats pour l’engagement de groupes musicaux de rue Fiche E3 - Contrat d’engagement d’un groupe musical Fiche E2 - Coorganisation d’une animation sur le domaine public Fiche E1 - Contrat de coorganisation d’une animation avec une association

F - Marchés publics L’évolution législative et réglementaire du cadre juridique des marchés publics impose d’adapter les visas juridiques des modèles proposés dans cette rubrique. Pour plus de facilité, nous vous proposons un tableau de concordance des articles entre le Code des marchés publics de 2006, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Vous trouverez cette table de concordance à la suite de l’index de votre ouvrage.

Les clés du métier - Février 2021

Fiche F32 - Convention de recherche et développement Fiche F31 - Modèle d’arrêté de réquisition d’entreprise Fiche F30 - Règlement intérieur – Commission d’appel d’offres / Commission de délégation de service public Fiche F29 - Convention de désignation d’un maître d’ouvrage unique pour les travaux de réalisation des ouvrages …… Fiche F28 - Convention de groupement de commandes Fiche F27 - Marchés d’approvisionnement en carburant et combustible : désignation des titulaires Fiche F26 - Avenant n° 1 – Marché n° … (indication du CCAG) Fiche F25 - Indication du CCAG applicable au marché n° … relatif à … Fiche F24 - Avenant n° 1 – Marché n° … (précision des montants minimum et maximum) Fiche F23 - Précision des montants minimum et maximum du marché n° … relatif à … Fiche F22 - Avenant n° 1 – Marché n° … (modification du calendrier d’exécution) Fiche F21 - Modification du calendrier d’exécution du chantier du marché n° … relatif à … Fiche F20 - Avenant n° 1 - Marché n° …… (modification de l’exécution de la phase conditionnelle) Fiche F19 - Modification de la tranche conditionnelle du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser) Fiche F18 - Résiliation du marché n° (à compléter) relatif à (à préciser)

Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

Fiche F17 - Règlement de consultation pour un marché de fournitures passé en procédure adaptée (marché inférieur à 90 000 euros HT) Fiche F16 - Supprimée Fiche F15 - Supprimée Fiche F14 - Supprimée Fiche F13 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche ferme Fiche F12 - Marché à procédure adaptée (à tranches) - Notification de la tranche conditionnelle Fiche F11 - Marché à procédure adaptée (à bons de commande) Fiche F10 - Marché à procédure adaptée (sans minimum ni maximum) Fiche F9 - Marché à procédure adaptée (allotissement) Fiche F8 - Marché de fournitures à procédure adaptée : désignation du titulaire Fiche F7 - Marché à procédure adaptée – Accord-cadre

G - Délégations de service public L’évolution législative et réglementaire du cadre juridique des marchés publics impose d’adapter les visas juridiques des modèles proposés dans cette rubrique. Pour plus de facilité, nous vous proposons un tableau de concordance des articles entre le Code des marchés publics de 2006, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Vous trouverez cette table de concordance à la suite de l’index de votre ouvrage. Fiche G17 - Arrêté portant désignation de …… pour assurer la présidence de la commission de délégation de service public dans le cadre de la procédure de dévolution de contrats de concession …… et du suivi de cette dernière Fiche G16 - Avenant de fin de contrat Fiche G15 - Convention de gestion provisoire Fiche G14 - Délégation de service public – Convention de gestion provisoire Fiche G13 - Délégation de service public simplifiée – Désignation du délégataire Fiche G12 - Délégation de service public simplifiée – Choix de gestion du service Fiche G11 - Composition de la commission de délégation de service public (dépôt des listes) Fiche G10 - Désignation des membres de la commission de délégation de service public Fiche G9 - Procédure de délégation de service public – Négociation directe Fiche G8 - Délégation de gestion de service : consultation de la commission consultative des services publics locaux Fiche G7 - Délégation de gestion de service : choix de gestion du service Fiche G6 - Délégation de service public – Désignation du délégataire Fiche G5 - Délégation de service public – Modification des tarifs du service Fiche G4 - Convention de délégation – Modification des tarifs du service Fiche G3 - Gestion de (préciser le service délégué) : travaux non prévus dans la convention initiale (contrat de concession) Fiche G2 - Gestion du (préciser le service délégué) : avenant de prolongation pour la convention de concession Fiche G1 - Avenant n° 1 à la convention de concession …… relative à la gestion du service de ……

H - Pouvoirs de police

Les clés du métier - Février 2021

Fiche H44 - Requête péril imminent Fiche H43-2 - Péril imminent - Courrier d’information d’une exécution d’office Fiche H43-1 - Péril imminent - Courrier d’avertissement au propriétaire Fiche H43 - Arrêté de péril imminent Fiche H42 - Arrêté réglementant l’activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit Fiche H41 - Arrêté réglementant la production des artistes de rue sur le territoire communal Fiche H40-1 - Arrêté d’interdiction d’accès Fiche H40 - Arrêté d’interdiction d’évoluer Fiche H39 - Arrêté portant sur l’interdiction des ventes dites à la « sauvette » Fiche H38 - Arrêté portant interdiction de créer des bivouacs sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la commune Fiche H37 - Arrêté municipal n° …… déclarant des locaux impropres par nature à l’habitation Fiche H36 - Arrêté municipal n° …… relatif à la lutte contre le bruit Fiche H35 - Arrêté de réquisition Fiche H34 - Arrêté préfectoral portant réquisition de services et de personnes Fiche H33 - Arrêté d’interdiction de circulation en raison d’une limitation de grande hauteur Fiche H32 - Arrêté instaurant un stationnement pour personnes handicapées Fiche H31 - Arrêté instaurant la mise en place d’un sens unique Fiche H30 - Arrêté organisant la circulation des véhicules aux abords d’une salle de concert Fiche H29 - Arrêté d’autorisation du défilé de l’harmonie municipale Fiche H28 - Arrêté de placement d’un animal Fiche H27 - Arrêté de mise en demeure (divagation d’un animal) Fiche H26 - Arrêté autorisant l’accès de riverains dans des rues piétonnes Fiche H25 - Arrêté réglementant une déviation temporaire Fiche H24 - Arrêté réglementant l’installation d’un ralentisseur de type trapézoïdal Fiche H23 - Arrêté réglementant le stationnement rue de …… en raison d’une animation commerciale Fiche H22 - Arrêté réglementant la circulation alternée pendant des travaux sur les réseaux d’eau potable/d’assainissement collectif

Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

Les clés du métier - Février 2021

Fiche H21 - Arrêté réglementant une course cycliste Fiche H20 - Arrêté relatif à la protection du monument aux morts Fiche H19 - Arrêté relatif à l’utilisation de l’aire de jeux Fiche H18 - Circulation des véhicules de plus de …… tonnes sur les voiries communales Fiche H17 - Stationnement de courte durée des véhicules de plus de …… tonnes Fiche H16 - Stationnement de longue durée des véhicules de plus de …… tonnes Fiche H15 - Réglementation des heures de livraison aux abords des centres commerciaux Fiche H14 - Fermeture du parking public situé rue …… Fiche H13 - Réglementation de la vente de boissons en bouteilles de verre à l’occasion des fêtes locales Fiche H12 - Sécurité – Interdiction d’accès aux équipements sportifs Fiche H11 - Interdiction des déjections canines sur les espaces publics Fiche H10 - Interdiction des feux de broussailles Fiche H9 - Arrêté d’autorisation pour un bal public sur le domaine public Fiche H8 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire (boissons du deuxième groupe) Fiche H7 - Arrêté relatif à une campagne de capture des animaux errants Fiche H6 - Arrêté relatif à la divagation des chiens et des chats sur la voie publique et dans les espaces publics Fiche H5 - Arrêté réglementant la circulation en forêt Fiche H4 - Arrêté relatif à l’interdiction d’accès à des chemins de randonnées en raison des risques d’éboulement Fiche H3 - Admission en soins psychiatriques pour troubles mentaux manifestes Fiche H2 - Arrêté réglementant la pratique des feux de jardin Fiche H1 - Arrêté réglementant le bruit des engins motorisés de jardinage et de bricolage (pour les particuliers)

Modèles de délibérations / Assurance – Juridique – Commande publique – Pouvoirs de police Sommaire

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Modèles de délibérations

Aménagement Environnement Urbanisme Olivier SUT Juriste, chargé du contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme au sein de la préfecture de la Haute-Savoie

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - http://www.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Novembre 2020 Réf. CL 2955

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Sommaire Index Préface A - Aménagement Fiche A21 - Vente d’un bien communal relevant du domaine privé Fiche A20 - Demande de subvention de l’État Fiche A19 - Demande de création d’une zone d’aménagement différé Fiche A18 - Demande de déclaration d’utilité publique auprès du préfet Fiche A17 - Adoption du schéma de desserte forestière Fiche A16 - Proposition d’élaboration du schéma de desserte forestière Fiche A15 - Convention relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée sur les ouvrages communaux situés dans la zone du pôle …… Fiche A14 - Approbation de la maîtrise d’ouvrage déléguée sur les ouvrages de la commune de …… Fiche A13 - Approbation du projet de maîtrise d’ouvrage déléguée sur les réseaux de la commune dans la zone de …… Fiche A12 - Aménagement du territoire communautaire par la création d’un pôle d’échanges multimodal : approbation du programme financier Fiche A11 - Aménagement du territoire communautaire par la création d’un pôle d’échanges multimodal : approbation du programme technique Fiche A10 - Élaboration d’un projet d’agglomération ou projet de territoire (adoption du principe d’élaboration) Fiche A9 - Création et composition du conseil de développement – Communauté d’agglomération Fiche A8 - Compétences du conseil de développement – Communauté d’agglomération Fiche A7 - Définition des moyens alloués au conseil de développement – Communauté d’agglomération Fiche A6 - Conseil de développement – Adoption du règlement intérieur Fiche A5 - Fonctionnement du conseil de développement – Règlement intérieur Fiche A4 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : établissement d’un diagnostic numérique Fiche A3 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : présentation du diagnostic numérique Fiche A2 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : adoption des préconisations Fiche A1 - Schéma d’aménagement numérique de l’agglomération : adoption du programme financier

B - Assainissement

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche B30 - Arrêté portant autorisation de déversement des eaux usées dans les collecteurs publics d’assainissement Fiche B29 - Convention relative à la servitude de passage d’une canalisation Fiche B28 - Approbation du projet de convention de servitude pour l’implantation d’une canalisation privée en domaine public communal et autorisation de signature Fiche B27 - Lettre de mise en demeure (demande de mise en conformité d’une installation privative d’assainissement) Fiche B26 - Arrêté portant obligation de mise en conformité d’une installation privative d’assainissement Fiche B25 - Arrêté portant autorisation d’une installation d’assainissement non collectif Fiche B24 - Convention de dépotage et de traitement des matières exogènes Fiche B23 - Approbation de la convention de dépotage et de traitement des matières exogènes Fiche B22 - Convention relative à la gestion de l’aire de stockage et au transport des boues de la station d’épuration de la commune de …… Fiche B21 - Approbation de la convention et des annexes techniques du marché de prestations d’enlèvement des boues de station Fiche B20 - Désignation du titulaire du marché de prestations d’enlèvement des boues de station Fiche B19 - Convention relative à la gestion des ouvrages de la commune situés dans la zone du pôle de …… Fiche B18 - Approbation du projet de convention de servitude pour la gestion des ouvrages du réseau public communal et autorisation de signature Fiche B17 - Convention de déversement des eaux pluviales (avenue de ……) entre la communauté d’agglomération de …… et la commune de …… Fiche B16 - Approbation du projet de convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau public communal et autorisation de signature Fiche B15 - Instauration de la participation pour assainissement collectif Fiche B14 - Convention de servitude pour le passage d’ouvrages d’un réseau d’assainissement collectif Fiche B13 - Approbation du projet de convention de servitude et autorisation de signature Fiche B12 - Approbation du programme d’extension du réseau d’assainissement collectif (et non collectif) Fiche B11 - Zonage d’assainissement collectif – Mise à enquête publique Fiche B10 - Adoption du zonage définitif d’assainissement collectif (et non collectif) Fiche B9b - Mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement collectif et non collectif de l’EPCI Fiche B9a - Mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement collectif de la commune

Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – Urbanisme Sommaire

Fiche B8 - Approbation du règlement d’un service public d’assainissement collectif Fiche B7 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif – Gestion directe du service Fiche B6 - Redevance d’assainissement collectif – Eaux usées industrielles / non domestiques Fiche B5 - Exonération de la redevance d’assainissement collectif – Arrosage des espaces verts Fiche B4 - Dégrèvements – Factures d’assainissement collectif Fiche B3 - Approbation du règlement d’un service public d’assainissement non collectif Fiche B2 - Taxe pour raccordement au réseau d’assainissement collectif pour les constructions neuves – Commune Fiche B1 - Taxe pour raccordement au réseau d’assainissement collectif – EPCI

C - Eau Fiche C18 - Approbation des règlements Eau et Assainissement Fiche C17 - Création d’une régie d’eau potable Fiche C16 - Convention de fourniture d’eau d’irrigation à l’exploitant du golf Fiche C15 - Approbation de la convention de fourniture d’eau à l’exploitant du golf Fiche C14 - Convention de coopération technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forage Fiche C13 - Convention de coopération technique relative au suivi de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forage de grande profondeur Fiche C12 - Suivi et protection de la ressource en eau potable dans le cadre d’un forage de grande profondeur Fiche C11 - Approbation du principe de la fourniture en eau potable de la commune limitrophe de …… (vente directe) Fiche C10 - Adoption du tarif pour la fourniture d’eau potable en gros par la régie municipale à la commune de …… (vente directe) Fiche C9 - Approbation de la convention pour la vente d’eau potable par la régie municipale à la commune de …… (vente directe) Fiche C8 - Approbation du principe d’achat d’eau potable en gros à la commune de …… (achat direct) Fiche C7 - Approbation de la convention de fourniture en eau potable et du tarif (achat direct) Fiche C6 - Régie municipale des eaux – Convention de fourniture d’eau potable entre la commune de …… et la commune de …… Fiche C5 - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable d’un service géré en régie Fiche C4 - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable géré sous forme déléguée Fiche C3 - Instauration d’une surtaxe sur les eaux minérales Fiche C2 - Fixation du montant de la surtaxe sur les eaux minérales Fiche C1 - Dégrèvements – Factures d’eau potable

D - Déchets

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche D24 - Arrêté portant réglementation relative au brûlage de déchets Fiche D23 - Arrêté interdisant les dépôts sauvages de déchets et ordures Fiche D22 - Arrêté relatif à l’organisation de la collecte des sapins de Noël Fiche D21 - Arrêté portant interdiction d’abandon des encombrants ou déchets ménagers sur le site de …… Fiche D20 - Convention pour l’implantation de dispositifs de collecte sur le territoire communal Fiche D19 - Approbation du projet de convention d’autorisation pour l’installation de points tri sur le domaine public communal et autorisation de signature Fiche D18 - Déchèterie artisanale – Règlement intérieur Fiche D17 - Déchèterie municipale – Règlement intérieur Fiche D16 - Arrêté relatif à l’organisation de la collecte des déchets Fiche D15 - Réglementation du dépôt d’ordures ménagères Fiche D14 - Réglementation de la collecte du verre et des papiers, journaux, magazines Fiche D13 - Réglementation du dépôt des objets encombrants Fiche D12 - Réglementation du dépôt et de la collecte des déchets verts sur la voie publique Fiche D11 - Réglementation du dépôt des déchets verts sur le site de la déchetterie (inter)communale Fiche D10 - Réglementation du tri des gravats et matériaux inertes Fiche D9 - Réglementation du dépôt et de la collecte des métaux ferreux et non ferreux Fiche D8 - Réglementation de la récupération d’équipements électriques et électroniques Fiche D7 - Interdiction du rejet de déchets et de produits polluants dans le milieu naturel Fiche D6 - Autorisation de collecte de textiles Fiche D5 - Autorisation du ramassage de meubles et d’appareils électroménagers usagés Fiche D4 - Enlèvement des épaves de véhicules et des engins agricoles Fiche D3 - Rapport annuel sur le service de collecte et/ou de traitement des déchets Fiche D2 - Communication au conseil municipal du rapport annuel sur le service de collecte et/ou traitement des déchets Fiche D1 - Financement des services d’élimination des déchets – Participation communale au budget de l’EPCI

E - Environnement Fiche E34 - Avis rendu sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) Fiche E33 - Arrêté portant extinction de l’éclairage public à titre permanent Fiche E32 - Demande de classement au titre des monuments historiques Fiche E31 - Mise en demeure de remise en état d’un terrain en zone d’habitation

Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – Urbanisme Sommaire

Fiche E30 - Demande d’autorisation pour le convoyage de la clientèle vers un restaurant d’altitude Fiche E29 - Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs de la commune pour des raisons environnementales Fiche E28 - Arrêté de mise en demeure : arbres menaçant de tomber en bordure de voie publique Fiche E27 - Arrêté général concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres Fiche E26 - Distribution de compost Fiche E25 - Convention de mise à disposition de moutons Fiche E24 - Approbation de la convention de location des moutons (entretien des espaces naturels de la commune) Fiche E23 - Arrêté portant réglementation dans le parc municipal Fiche E22 - Plan climat-air-énergie territorial Fiche E21 - Arrêté portant la lutte contre les chenilles processionnaires Fiche E20 - Lancement d’une stratégie de type « Agenda 21 » Fiche E19 - Approbation de la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E18 - Approbation des thèmes de la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E17 - Approbation du calendrier prévisionnel de la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E16 - Désignation des partenaires associés à la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E15 - Désignation des élus et membres du comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E14 - Approbation du diagnostic du comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E13 - Approbation de la liste des actions établies par le comité de pilotage pour la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E12 - Mise en œuvre de la procédure d’évaluation pour la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E11 - Adoption du programme de création de pistes cyclables dans le cadre de la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E10 - Adoption du principe de création d’un système de prêt de vélos dans le cadre de la démarche locale « Agenda 21 » Fiche E9 - Interdiction de laver des véhicules sur la voie publique Fiche E8 - Achat d’un véhicule électrique pour le nettoyage des rues Fiche E7 - Création d’une école de la nature – Demande de subvention Fiche E6 - Lancement d’une opération de compostage individuel Fiche E5 - Opération de compostage individuel : étude complémentaire Fiche E4 - Définition des intervenants de l’opération de compostage individuel Fiche E3 - Adoption du plan de communication pour l’opération de compostage individuel Fiche E2 - Plan de financement et demande de subventions dans le cadre de l’opération de compostage individuel Fiche E1 - Opération de compostage individuel : compte rendu

F - Urbanisme

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche F45 - Approbation Projet Urbain Partenarial (PUP) Fiche F44 - Proposition saisine CDAC Fiche F43 - Droit de préemption commercial : délimitation de périmètres Fiche F42 - Droit de préemption commercial : rétrocession d’un bien Fiche F41 - Institution du droit de préemption urbain simple sur la commune de …… (dotée d’une carte communale) Fiche F40 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande de permis Fiche F39 - Permis de construire dit précaire Fiche F38 - Lettre de transmission d’un dossier de permis au président de l’EPCI en charge du SCOT en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce Fiche F37 - Demande d’autorisation administrative de l’État au titre de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme Fiche F36 - Arrêté instituant une servitude administrative interdisant l’occupation en période hivernale d’un chalet d’alpage Fiche F35 - Institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles Fiche F34 - Courrier de notification d’une autorisation d’urbanisme Fiche F33 - Majoration de la taxe d’aménagement Fiche F32 - Procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme Fiche F31 - Arrêté portant autorisation de la vente des lots Fiche F30 - Arrêté ordonnant l’interruption des travaux Fiche F29 - Transfert de la compétence PLU à un EPCI Fiche F28 - Mention dans la presse de la délibération prescrivant le PLU et de la délibération approuvant le PLU Fiche F27 - Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner Fiche F26 - Convention de projet urbain partenarial Fiche F25 - Procédure contradictoire dans le cas d’un retrait d’une autorisation d’urbanisme suite à un recours du préfet ou sur simple initiative du maire Fiche F24 - Certificat de permis tacite Fiche F23 - Certificat d’urbanisme de type information ou opérationnel Fiche F22 - Acquisition d’un bien par voie de préemption Fiche F21 - Désignation des attributaires des coupes de bois des forêts communales Fiche F20 - Désignation du prestataire pour la réalisation des coupes de bois des forêts communales et constitution des lots Fiche F19 - Adoption du programme de coupes de bois des forêts communales Fiche F18 - Adoption du plan d’aménagement forestier Fiche F17 - Institution du droit de préemption urbain renforcé sur la commune de …… Fiche F16 - Institution du droit de préemption urbain simple sur la commune de …… Fiche F15 - Demande d’assistance des services de l’État pour la révision du plan local d’urbanisme de la commune Fiche F14 - Révision du plan local d’urbanisme de la commune

Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – Urbanisme Sommaire

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche F13 - Élaboration du PLU de la commune : choix d’un cabinet-conseil Fiche F12 - supprimée Fiche F11 - Élaboration du PLU de la commune – Approbation des objectifs et des modalités de concertation Fiche F10 - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable PLU de la commune Fiche F9 - Bilan de la phase de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune Fiche F8 - Mise à l’enquête publique du plan local d’urbanisme de la commune Fiche F7 - Approbation du PLU de la commune Fiche F6 - Délégation de la compétence communale à un EPCI en matière d’urbanisme Fiche F5 - Approbation de la délégation d’une compétence communale en matière d’urbanisme Fiche F4 - Transfert de gestion des dossiers d’urbanisme à …… Fiche F3 - Convention pour la gestion des autorisations d’urbanisme de la commune de …… Fiche F2 - Arrêté de permis de construire : avis favorable Fiche F1 - Refus de permis de construire

Modèles de délibérations / Aménagement – Environnement – Urbanisme Sommaire

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Les clés du métier

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Modèles de délibérations

Finances – Budget Comptabilité Trésorerie – Fiscalité Tiphanie PAYRE Directrice générale adjointe Finances et Ressources, ville de Courbevoie

Édition originale établie par Vincent VIAL-VOIRON et François-Xavier PETIT

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Décembre 2020 Réf. CL 2956

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Sommaire Index Préface Introduction A - Budget

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche A55 - Règlement budgétaire et financier Fiche A54 - Versement d’une subvention pour la construction de logements sociaux, au titre de la surchage foncière Fiche A53 - Création d’un budget participatif Fiche A52 - Autorisation de cession de places de stationnement Fiche A51 - Frais de représentation Fiche A50 - Frais de mission Fiche A49 - Indemnité kilométrique vélo Fiche A48 - Participation financière au risque « santé » Fiche A47 - Participation financière au risque « prévoyance » Fiche A46 - Abrogation de cession d’un bien immobilier Fiche A45 - Cession d’un bien immobilier Fiche A44 - Mise en vente d’un bien immobilier Fiche A43 - Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) – Sollicitations d’aides auprès de divers organismes au titre des actions menées Fiche A42 - Détermination des indemnités de régisseur Fiche A41 - Information du conseil municipal – Situation du crédit municipal de …… [ville] Fiche A40 - Création d’un budget annexe – Service extérieur des pompes funèbres Fiche A39 - Décision modificative – Ajustement des AP/CP Fiche A38 - Décision modificative Fiche A37 - Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A36 - Règlement des amendes des véhicules municipaux Fiche A35 - Actualisation des tarifs Fiche A34 - Vente aux enchères de matériels municipaux Fiche A33 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l’année …… [année n] Fiche A32 - Reversement à la communauté du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires Fiche A31 - Pacte financier et fiscal Fiche A30 - Rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable Fiche A29 - Dématérialisation des actes budgétaires au contrôle de légalité Fiche A28 - Fonds de concours – Programme d’investissement annuel Fiche A27 - Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport du …… [date] portant évaluation des charges transférées par la commune à …… [nom de l’EPCI] à compter du …… [date du transfert] Fiche A26 - Redevance d’occupation du domaine public France Telecom Fiche A25 - Création d’un budget annexe – Transport public de personnes Fiche A24 - Dotation de solidarité communautaire Fiche A23 - Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz Fiche A22 - Commission d’évaluation des charges transférées – Désignation des membres Fiche A21 - Garantie d’emprunt – Logement social Fiche A20 - Redevance spéciale – Instauration d’un règlement de service Fiche A19 - Redevance spéciale – Adoption des modalités de facturation Fiche A18 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation liées à une diminution des bases imposables Fiche A17 - Avance de trésorerie Fiche A16 - Commission d’évaluation des charges transférées – Nouvelles attributions de compensation Fiche A15 - Acceptation par la ville de …… d’un legs de …… [nom du légataire] Fiche A14 - Assujettissement à la TVA du service public Fiche A13 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif Fiche A12 - Bilan des acquisitions et des cessions – Année …… Fiche A11 - Compte administratif Budget …… Année …… Fiche A10 - Adoption du compte de gestion Budget …… Année …… Fiche A9 - Prise en charge du déficit d’un service public industriel et commercial par le budget général Fiche A8 - Dégrèvements – Factures d’eau potable et/ou d’assainissement collectif Fiche A7 - Modification de la délégation donnée à Monsieur le maire en matière financière Fiche A6 - Rapport d’orientation budgétaire Fiche A5 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping Fiche A4 - Institution et fixation de la redevance spéciale – Enlèvement des déchets d’origine artisanale ou commerciale Fiche A3 - Institution et fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Commune

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

Fiche A2 Fiche A1 -

Institution du versement transport Ramassage des ordures ménagères – Zone de plus de 500 habitants

B - Comptabilité Fiche B12 - Perception d’une recette exceptionnelle en provenance d’un syndicat Fiche B11 - Rapport d’observation définitive de la chambre régionale des comptes Fiche B10 - Ajustement de la provision pour risques et charges sur emprunt Fiche B9 - Convention de partenariat avec la direction départementale des finances publiques Fiche B8 - Reprise d’une provision pour risque Fiche B7 - Reprise d’une provision pour dépréciation Fiche B6 - Régime de comptabilisation des provisions Fiche B5 - Provision pour risques contentieux Fiche B4 - Provision pour dépréciation Fiche B3 - Produits irrécouvrables du budget principal – Admission en non-valeur des créances publiques Fiche B2 - Ville de …… – Affectation du résultat M14 – Exercice …… [année n-1] Fiche B1 - Fixation des durées d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement versées par la collectivité (M14)

C - Trésorerie Fiche C8 Fiche C7 Fiche C6 Fiche C5 Fiche C4 Fiche C3 Fiche C2 Fiche C1 -

Décision de placement dérogatoire de fonds – Délégation au maire Placement de fonds – Dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État Placement dérogatoire de fonds – Renouvellement Placement dérogatoire de fonds Avance de trésorerie d’une communauté à son centre intercommunal d’action sociale Gestion de la trésorerie – Délégation de pouvoir Approbation des modalités relatives aux participations versées par les adhérents du …… Participation des adhérents

D - Fiscalité

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche D82 - Vote des taux de fiscalité de l’année Fiche D81 - Instauration d’une taxe de balayage Fiche D80 - Versement transport – Remboursement d’un trop-perçu Fiche D79 - Taxe d’aménagement – Reversement aux communes Fiche D78 - Instauration d’une taxe de séjour métropolitaine Fiche D77 - Taxe de séjour – Exonérations Fiche D76 - Taxe de séjour – Tarification Fiche D75 - Taxe de séjour – Passage du régime du forfait au réel pour toutes les catégories d’hébergement Fiche D74 - Taxe de séjour – Arrêté dérogatoire de classement Fiche D73 - Taxe d’habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale Fiche D72 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D71 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national Fiche D70 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D69 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération en faveur des propriétés situées dans l’emprise des grands ports maritimes Fiche D68 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des créations d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D67 - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiche D66 - Institution d’une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D65 - Établissement de la liste des contribuables pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) Fiche D64 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement Fiche D63 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : reversement dérogatoire Fiche D62 - Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Correction de la valeur locative en fonction de la période d’activité pour les parcs d’attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière Fiche D61 - Cotisation minimum de CFE – Intégration fiscale progressive des montants de base minimum Fiche D60 - Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements de vente d’écrits périodiques Fiche D59 - Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Actualisation du coefficient multiplicateur Fiche D58 - Versement transport – Remboursement pour salariés transportés

Modèles de délibérations / Finances, budget, comptabilité, trésorerie et fiscalité Sommaire

Les clés du métier - Décembre 2020

Fiche D57 - Versement transport – Remboursement pour salariés logés Fiche D56 - Versement transport – Majoration du taux au titre du classement en ville touristique de la commune de …… Fiche D55 - Versement transport – Majoration du taux pour réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site propre Fiche D54 - Versement transport – Exonération des fondations/associations Fiche D53 - Taxe d’habitation – Suppression de l’abattement spécial à la base Fiche D52 - Taxe d’habitation – Suppression du taux de l’abattement général à la base Fiche D51 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement spécial à la base Fiche D50 - Taxe d’habitation – Modification du taux de l’abattement général à la base Fiche D49 - Taxe d’habitation – Modification des taux de l’abattement obligatoire pour charge de famille Fiche D48 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement spécial à la base Fiche D47 - Taxe d’habitation – Institution d’un abattement général à la base Fiche D46 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Majoration Fiche D45 - Taxe annuelle sur les friches commerciales – Institution Fiche D44 - Taxe sur les surfaces commerciales – Fixation du coefficient multiplicateur Fiche D43 - Cotisation minimum de CFE – Réduction Fiche D42 - Cotisation minimum de CFE – Fixation Fiche D41 - Taxe d’habitation – Abattement pour les personnes handicapées ou invalides Fiche D40 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs Fiche D39 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Autorisation de la commune membre Fiche D38 - Taxe sur les pylônes – Substitution de l’EPCI – Acceptation de l’EPCI Fiche D37 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de droit dans les zones franches urbaines Fiche D36 - Taxe annuelle sur les friches commerciales Fiche D35 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des entreprises nouvelles Fiche D34 - Abattement de CFE – Diffuseurs de presse Fiche D33 - Création ou renouvellement d’une commission intercommunale des impôts directs (C2ID) Fiche D32 - Exonération de CFE – Caisses de crédit municipal Fiche D31 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques Fiche D30 - Exonération de CFE – Autres établissements de spectacles cinématographiques Fiche D29 - Exonération de CFE – Établissements de spectacles cinématographiques classés Fiche D28 - Exonération de CFE – Professions médicales Fiche D27 - Exonération de CFE – Certaines entreprises de spectacle Fiche D26 - Exonération de CFE – Entreprises nouvelles Fiche D25 - Exonération de CFE – Librairies indépendantes Fiche D24 - Exonération de CFE – Reprise d’entreprises en difficulté Fiche D23 - Taxe foncière sur les propriétés bâties / Cotisation foncière des entreprises : Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et de certaines catégories de matériels Fiche D22 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises innovantes Fiche D21 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des entreprises nouvelles Fiche D20 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des logements locatifs sociaux acquis puis améliorés au moyen des aides de l’ANAH par des personnes physiques Fiche D19 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération applicable aux pôles de compétitivité Fiche D18 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Exonération des locaux à usage industriel ou commercial Fiche D17 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers Fiche D16 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains nouvellement plantés en oliviers Fiche D15 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Prolongation par les départements de la durée d’exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et aux SEM Fiche D14 - Fiscalité directe locale – Information sur les bases [prévisionnelles] et vote des taux communaux …… [année n] Fiche D13 - Institution et fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Fiche D12 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire départemental Fiche D11 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des commerces de détail Fiche D10 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des habitations principales Fiche D9 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux d’habitation et d’hébergement Fiche D8 - Taxe d’aménagement départementale – Exonération totale ou partielle des locaux à usage industriel Fiche D7 - Taxe d’aménagement départementale – Modulation du taux Fiche D6 - Taxe d’aménagement – Institution sur le territoire communautaire Fiche D5 - Taxe d’aménagement – Renonciation de la commune Fiche D4 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lissage de taux par les groupements de communes Fiche D3 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Institution du plafonnement Fiche D2 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Réduction du montant de la TEOM des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères Fiche D1 - Taxe d’habitation – Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans

E - Dette Fiche E2 Fiche E1 -

Gestion de la dette – Agence France locale Opérations de financement – Délégation de pouvoir

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Modèles de délibérations

Ressources humaines et statut Par Marie-Pierre DROZ Directrice des affaires juridiques, ville de Rouen

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - http://www.territorial.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Novembre 2020 Réf. CL 2957

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Sommaire L’action des collectivités territoriales, c’est tous ces hommes et ces femmes qui, quotidiennement et « dans l’ombre », œuvrent au bien collectif. L’exécutif d’une collectivité dirige une administration et, à ce titre, est le chef du personnel. Ce classeur propose des modèles d’actes de gestion des ressources humaines d’une collectivité.

A - Recrutement Fiche A26 - Contrat de projet Fiche A25 - C réation d’un poste d’agent contractuel à durée déterminée pour mener à bien un projet ou une opération déterminée Fiche A24 - Contrat d’apprentissage Fiche A23 - Convention de stage tripartite Fiche A22 - Arrêté de recrutement d’un stagiaire pour une durée inférieure à deux mois Fiche A21 - Arrêté de recrutement d’un stagiaire pour une durée supérieure à deux mois Fiche A20 - Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur Fiche A19 - Arrêté de nomination (CDI) Fiche A18 - Arrêté de nomination (CDD) Fiche A17 - Contrat à durée indéterminée (transformation de plein droit du contrat en cours) Fiche A16 - Arrêté de nomination d’un collaborateur de cabinet Fiche A15 - Autorisation d’emploi d’un collaborateur de cabinet Fiche A14 - Recrutement temporaire d’un agent contractuel Fiche A13 - Création de poste permanent d’un fonctionnaire Fiche A12 - Transformation de poste d’un fonctionnaire Fiche A11 - Arrêté de nomination d’un stagiaire Fiche A10 - Arrêté de titularisation d’un stagiaire de catégorie C Fiche A9 - Arrêté de titularisation d’un rédacteur territorial Fiche A8 - Arrêté de titularisation d’un attaché territorial Fiche A7 - Création d’un poste d’agent contractuel (A, B ou C) sur un poste permanent Fiche A6 - Contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de catégorie A, B ou C Fiche A5 - Recrutement des agents recenseurs Fiche A4 - Arrêté de nomination d’agents recenseurs Fiche A3 - Arrêté de nomination du coordonnateur communal de recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement Fiche A2 - Recrutement d’un agent saisonnier Fiche A1 - Contrat à durée déterminée d’un agent saisonnier

B - Fins de fonction Fiche B9 - Rupture conventionnelle applicable aux contractuels prévue aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR : CPAF2002931A) Fiche B8 - Rupture conventionnelle entre un fonctionnaire et l’administration : modèle prévu à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture dans la fonction publique (NOR : CPAF2002931A) Fiche B7 - Arrêté de radiation des effectifs pour mutation Fiche B6 - Arrêté portant acceptation de démission d’un stagiaire Fiche B5 - Arrêté portant acceptation de démission d’un agent contractuel Fiche B4 - Lettre de mise en demeure pour abandon de poste Fiche B3 - Arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste Fiche B2 - Lettre de licenciement pour abandon de poste pour un agent contractuel Fiche B1 - Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour un agent contractuel Les clés du métier - Novembre 2020

C - Déroulement de carrière Fiche C46 - Arrêté de mutation d’office pris dans l’intérêt du service Fiche C45 - Arrêté de changement d’affectation pris dans l’intérêt du service Fiche C44 - Lettre d’information d’une mutation d’office prise dans l’intérêt du service Fiche C43 - Lettre d’information d’un changement d’affectation pris dans l’intérêt du service Fiche C42 - Arrêté de suspension du traitement pour absence de service fait Fiche C41 - Délibération instituant le dispositif de l’entretien professionnel Fiche C40 - Délibération de convention de gestion de service Fiche C39 - Schéma de mutualisation : délibération de création de services communs

Modèles de délibérations / Ressources humaines et statut

Sommaire

Fiche C38 - Schéma de mutualisation : convention de gestion de services Fiche C37 - Arrêté de transfert d’un agent dans le cadre de la création d’un service commun Fiche C36 - Arrêté de transfert d’un agent dans le cadre d’un transfert total de compétences Fiche C35 - Schéma de mutualisation : convention de services communs Fiche C34 - S chéma de mutualisation : convention de mise à disposition de plein droit dans le cadre d’un transfert partiel de compétences Fiche C33 - Lettre d’entretien pour transfert d’un agent opéré au titre de la création d’un service commun Fiche C32 - Lettre pour mise à disposition de plein droit d’un agent opéré au titre du transfert partiel de compétences Fiche C31 - Lettre d’entretien pour transfert d’un agent dans le cadre du transfert partiel de compétences Fiche C30 - Lettre d’entretien pour transfert total d’un agent dans le cadre du transfert total de compétences Fiche C29 - Arrêté de renouvellement de congé parental Fiche C28 - Arrêté de réintégration après congé parental Fiche C27 - Arrêté de mise en disposition de congé parental Fiche C26 - Arrêté de mise en disposition de congé parental d’un agent stagiaire Fiche C25 - Arrêté de congé d’adoption (fonctionnaire stagiaire ou titulaire) Fiche C24 - Arrêté d’adoption (agent contractuel) Fiche C23 - Arrêté de retrait NBI Fiche C22 - Demande d’autorisation de cumul d’activités Fiche C21 - Arrêté de disponibilité pour création ou de reprise d’une entreprise Fiche C20 - Déclaration de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités Fiche C19 - Arrêté d’autorisation de cumul d’activités Fiche C18 - Arrêté d’avancement d’échelon Fiche C17 - Arrêté d’avancement de grade Fiche C16 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire Fiche C15 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les zones urbaines sensibles Fiche C14 - Arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel Fiche C13 - Indemnités d’astreintes et de permanence Fiche C12 - Arrêté d’attribution d’une indemnité d’astreinte Fiche C11 - Arrêté d’attribution d’une indemnité de permanence Fiche C10 - Logements de fonction Fiche C9 - Arrêté portant concession d’un logement de fonction Fiche C8 - Mise à disposition d’agents municipaux Fiche C7 - Arrêté de mise à disposition Fiche C6 - Convention de mise à disposition Fiche C5 - Arrêté de disponibilité pour convenances personnelles Fiche C4 - Arrêté de mise en détachement Fiche C3 - Arrêté portant détachement pour effectuer un stage Fiche C2 - Arrêté de réintégration après disponibilité Fiche C1 - Arrêté de réintégration après détachement

D - Maladies et accidents de service Fiche D7 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de maladie ordinaire Fiche D6 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de longue maladie Fiche D5 - Arrêté portant attribution ou renouvellement d’un congé de longue durée Fiche D4 - Arrêté de placement en cessation progressive d’activité Fiche D3 - Arrêté de placement en accident de service sans arrêt Fiche D2 - Arrêté de placement en congé de maternité Fiche D1 - Arrêté de placement en congé paternité

E - Discipline

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche E29 - Arrêté portant radiation du tableau d’avancement Fiche E28 - Lettre informant le fonctionnaire titulaire de l’engagement d’une sanction d’avertissement et du droit à la communication du dossier Fiche E27 - Procès-verbal portant communication du dossier Fiche E26 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un fonctionnaire Fiche E25 - Arrêté portant blâme à un fonctionnaire Fiche E24 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à un fonctionnaire Fiche E23 - Lettre de saisine du conseil de discipline Fiche E22 - Arrêté d’abaissement d’échelon à un fonctionnaire Fiche E21 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire pour une durée de 4 à 16 jours Fiche E20 - Arrêté portant rétrogradation d’un fonctionnaire Fiche E19 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire pour une durée de 16 jours Fiche E18 - Arrêté de suspension des fonctions d’un fonctionnaire Fiche E17 - Arrêté portant réintégration après suspension d’un fonctionnaire Fiche E16 - Arrêté portant mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire

Modèles de délibérations / Ressources humaines et statut Sommaire

Fiche E15 - Arrêté portant révocation d’un fonctionnaire Fiche E14 - Lettre informant l’agent stagiaire de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre Fiche E13 - Procès-verbal portant communication du dossier individuel d’un agent stagiaire Fiche E12 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un agent stagiaire Fiche E11 - Arrêté de notification d’un blâme à un agent stagiaire Fiche E10 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours d’un agent stagiaire Fiche E9 - Arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours d’un agent stagiaire Fiche E8 - Arrêté portant exclusion définitive du service d’un agent stagiaire Fiche E7 - Lettre informant l’agent contractuel de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre Fiche E6 - Procès-verbal portant communication du dossier individuel d’un agent contractuel Fiche E5 - Lettre portant notification de la sanction d’avertissement à un agent contractuel Fiche E4 - Arrêté portant blâme à un agent contractuel Fiche E3 - Arrêté portant exclusion temporaire de fonctions à un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois pour un agent en CDD et d’un an pour un agent en CDI Fiche E2 - Lettre valant décision de licenciement pour un agent contractuel pour motifs disciplinaires Fiche E1 - Arrêté portant licenciement d’un agent contractuel et radiation des effectifs

F - Actes de gestion collective

Les clés du métier - Novembre 2020

Fiche F30 - Délibération modifiant le règlement relatif au temps de travail Fiche F29 - Délibération instituant le référent déontologue Fiche F28 - D élibération instituant la médiation administrative et autorisant la signature de la convention de partenariat avec le centre de gestion de…… dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire Fiche F27 - D élibération instituant la médiation administrative et autorisant la signature de la convention de partenariat avec la juridiction administrative Fiche F26 - Délibération instituant le vote électronique Fiche F25 - Arrêté individuel d’attribution du CIA au titre du RIFSEEP Fiche F24 - Arrêté individuel d’attribution du RIFSEEP Fiche F23 - Règlement d’application du RIFSEEP Fiche F22 - D élibération instituant le régime indemnitaire d’indemnités de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel Fiche F21 - Arrêté de délégation de signature en matière comptable et financière à des responsables communaux Fiche F20 - Arrêté de délégation de signature en matière d’état civil Fiche F19 - Arrêté de délégation de signature à des responsables communaux Fiche F18 - Arrêté de délégation de signature par intérim du directeur général des services Fiche F17 - Arrêté de délégation de signature au directeur général des services Fiche F16 - Délibération instituant le télétravail Fiche F15 - Délibération instituant le compte-épargne temps Fiche F14 - Délibération portant mise en place de l’action sociale Fiche F13 - Délibération adoptant le dispositif de protection sociale complémentaire Fiche F12 - Charte informatique et d’accès à Internet Fiche F11 - Délibération autorisant la signature d’une charte informatique Fiche F10 - Arrêté de décharge partielle ou totale de service pour exercice d’une activité syndicale Fiche F9 - Protocole d’accord syndical sur le fonctionnement des organisations syndicales de la mairie de … Fiche F8 - Délibération autorisant la signature d’un protocole d’accord syndical Fiche F7 - Fixation du tableau des effectifs Fiche F6 - Attribution du régime indemnitaire Fiche F5 - Attribution de la prime de fonctions et de résultats Fiche F4 - Règlement général relatif à l’hygiène et à la sécurité Fiche F3 - Règlement intérieur pour la prise de substance modifiant la conscience Fiche F2 - Règlement relatif au temps de travail Fiche F1 - Charte des règles de vie au travail

Modèles de délibérations / Ressources humaines et statut

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