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Comme les marchés publics, les délégations de service public doivent respecter des règles de publicité, de candidature, de passation et d’exécution encadrées par le droit et la jurisprudence. Elles lient par contrat l’autorité délégante et le délégataire. Cet ouvrage propose une dizaine de contrats-types classés par domaines d’activité, commentés pour parer à toutes éventualités et sécuriser tout type de délégation (affermage, concession, etc.) quel que soit le secteur visé (eau, assainissement, piscine, restauration scolaire, etc.). Grâce à cet ouvrage pratique, chaque contrat offre également des options de rédaction, en vue de s’adapter à chaque situation, et propose de nombreuses clauses techniques pouvant être ajoutées et personnalisées en fonction des besoins de chaque collectivité. Cet ouvrage s’adresse tant aux services juridiques et techniques des collectivités désireuses de rédiger des contrats de DSP qu’aux candidats à un appel d’offre souhaitant comprendre et répondre aux exigences de ces contrats. Un CD contenant l’ensemble des modèles, au format Word, est fourni avec l’ouvrage.

Modèles commentés de contrats de DSP

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Olivier Raymundie, docteur en droit public, avocat du Cabinet Raymundie (AARPI Alkyne Avocats), enseigne à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est également l’auteur d’ouvrages et d’articles se rapportant au droit administratif et aux services publics. Il participe à la rédaction du classeur Délégation de service public aux Éditions du Moniteur.

Eau. Contrat pour l’exploitation par affermage du service de production et de distribution d’eau potable. Cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service d’assainissement Énergies. Délégation de service public de production et de distribution de chaleur Transports. Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain, etc. Loisirs. Contrat d’affermage pour la gestion d’une piscine et d’une patinoire municipales, etc. Autres domaines

Olivier Raymundie

Sommaire Contrats commentés, clause par clause Eau, assainissement, transport, restauration scolaire, piscine Affermage, concession

Olivier Raymundie

ISSN 1255-1406 ISBN 978-2-281-13097-3 Les ouvrages de la collection « Méthodes » proposent des outils et des solutions concrètes permettant de maîtriser en toute sécurité la gestion d’une opération de construction, l’exécution de contrat, etc. Modèles de documents, contrats-types, fiches, synthèses des méthodologies et recommandations pratiques font de ces manuels des ouvrages de référence utilisables au quotidien par les professionnels.

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Sommaire

Avant-propos...........................................................................................................................................5 Sommaire.................................................................................................................................................7 Partie 1

Eau..........................................................................................................................................................9

Contrat n° 1 Contrat pour l’exploitation par affermage du service de production et de distribution d’eau potable..............................................................11 Contrat n° 2 Cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service d’assainissement............................................................................................................................69 Partie 2

Énergie.............................................................................................................................................119

Contrat n° 3 Délégation de service public de production et de distribution de chaleur......121 Partie 3

Transports......................................................................................................................................177

Loisirs................................................................................................................................................287

Contrat n° 7 Contrat d’affermage pour la gestion d’une piscine et d’une patinoire municipales.....................................................................................................................................289 Contrat n° 8 Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du centre aquatique...................................................................................................................319

Modèles de contrats DSP

Contrat n° 9 Projet de contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation des remontées mécaniques.....................................................................................................357 Contrat n° 10 Délégation de service public pour l’exploitation d’une salle de spectacles...401 Partie 5

Autres domaines.......................................................................................................................437

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Délégation de service public de production et de distribution de chaleur

Contrat n° 3

Chapitre 1 – Économie générale et durée du contrat Article 1 – Formation du contrat Le présent contrat est formé entre : <nom de la Collectivité>, représentée par <prénom> <nom> <qualité> agissant en vertu des délibérations suivantes : – délibération en date du <date>, par laquelle l’assemblée délibérante a décidé de lancer la procédure de délégation de service public portant sur la production, le transport et la distribution de chaleur ; – délibération en date du <date>, par laquelle l’assemblée délibérante a approuvé le présent contrat de délégation de service public et a autorisé son représentant à le signer ; ci-après dénommée la Collectivité. Et, La société, au capital de <montant> €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de <lieu> sous le numéro <numéro de registre> dont le siège social est situé <adresse>, représentée par <prénom> <nom> <qualité> ci-après dénommée le Délégataire.

Article 2 – Qualification du contrat La Collectivité confie au Délégataire l’ensemble des ouvrages qui font l’objet du contrat de délégation ainsi que les installations qui seront réalisées dans le cadre du présent contrat. Le Délégataire de service public de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Collectivité s’engage à : – recevoir et prendre en charge les ouvrages et équipements existants de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique ; ceux-ci font l’objet d’un inventaire repris à l’annexe 1 du présent contrat ; – assurer la production de chaleur, en respectant les impératifs globaux du projet et en particulier la garantie de la continuité du service pendant la phase de travaux ; – exploiter l’ensemble des biens délégués conformément au présent contrat de délégation ; – établir les ouvrages supplémentaires, les modernisations et mises en conformité décrits en annexe 2. Article 2.1 – Prise en charge, modification et établissement des ouvrages

Le Délégataire prend en charge l’ensemble des ouvrages existants au début du contrat, en l’état qu’il déclare bien connaître, notamment d’après l’inventaire prévu à l’article 9.2. D’autre part, il est maître d’ouvrage et chargé d’établir, à ses frais et risques, les nouveaux ouvrages et de moderniser les ouvrages existants, conformément au programme de travaux visé à l’article 24 ci-après (programme de travaux neufs) prévus et annexés au présent contrat (cf. annexe 4). Il en assure le renouvellement dans les mêmes conditions. 121

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Contrat n° 3

Tous les ouvrages, financés par le Délégataire, doivent être normalement amortis avant l’échéance de la délégation, sauf accord exprès entre les deux parties pour les travaux qui seraient réalisés par le Délégataire avec l’accord de l’Autorité délégante dans les dernières années de vie du contrat (voir également l’article 22). Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à rémunérer notamment les charges d’investissement qu’il supporte. Article 2.2 – Exploitation du service

Le Délégataire est responsable du fonctionnement du service, recouvrant la production, le transport et la distribution publique d’énergie calorifique, objet du présent contrat de délégation, et dont la finalité est la fourniture de chaleur aux usagers du réseau, pour satisfaire leurs besoins de chauffage, ou pour tout autre usage lié directement à cette exploitation. Le Délégataire exploite le service à ses risques et périls, conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir auprès des usagers une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à rémunérer les charges d’exploitation qu’il supporte. L’Autorité délégante conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

Article 3 – Durée Le contrat prend effet dès sa notification au Délégataire par l’Autorité délégante après accomplissement des formalités prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 1411-9 du CGCT. Il est conclu pour une durée de <durée> ans. Il comporte <nombre d’exercices> exercices. Le premier exercice est celui courant de la date d’effet pour l’usager, soit du <date> au <date>. Les exercices suivants sont du 1er janvier au 31 décembre. Le dernier exercice s’étend du <date> au <date>. Le terme du contrat est fixé au <date>. COMMENTAIRE

La durée du contrat ne peut dépasser la durée normale d’amortissement mais peut inclure, en plus de celle-ci, la durée de réalisation des travaux. Des durées de 8 à 12 ans sont généralement retenues pour les affermages ; les délégations ont des durées de 12 à 20 ans. Autre possibilité : « La durée du présent contrat de délégation est fixée à <durée>. Le contrat prend effet à compter du <date>. »

Article 4 – Responsabilité du Délégataire Le Délégataire est responsable du service dans le cadre des dispositions du présent contrat et dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur et, notamment de celles touchant à la sécurité. De même, la responsabilité résultant de l’existence des ouvrages incombe au Délégataire. Pour cela, il est tenu de garantir, sans recours contre l’Autorité délégante, sa responsabilité civile, qui serait engagée dans l’hypothèse de dommages corporels, matériels et immatériels, même non consécutifs, qui auraient un lien de cause à effet avec l’existence des ouvrages, la conception, le fonctionnement, l’entretien, etc.

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Contrat n° 3

Le Délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile par les polices d’assurance appropriées dont il donne une copie à la Collectivité avant l’entrée en vigueur du contrat. Il s’engage à lui communiquer sans délai et par écrit toute modification survenue dans ces polices au cours de l’exécution du contrat. Le Délégataire s’engage à garantir l’Autorité délégante contre tous recours découlant de la présente délégation et à répondre, s’il y a lieu, aux appels en garantie de cette dernière. En outre, le Délégataire devra souscrire au minimum une police d’assurance dommages aux biens couvrant toutes les installations du service affermé et d’une police responsabilité civile couvrant tous les dommages matériels et immatériels causés aux usagers et aux tiers par le fonctionnement du service. Il doit payer régulièrement les primes d’assurances des contrats qu’il s’oblige à souscrire par le présent contrat et à en justifier annuellement dans les comptes rendus prévus aux articles 69 et suivants. En cas de sinistre, le Délégataire s’oblige à affecter à la reconstruction des ouvrages et à la reconstitution des installations du service, la totalité des indemnités versées par les sociétés d’assurances. Dans cette hypothèse, le Délégataire devra réaliser les travaux nécessaires pour assurer la continuité du service public et la pérennité des installations. Toute modification aux contrats d’assurances doit être communiquée, sans délai, à l’Autorité délégante. COMMENTAIRE

Les cas exonératoires de la responsabilité du délégataire pourront être précisés.

Article 5 – Conditions particulières Article 5.1 – Réalisation des travaux

Sur la base du programme de travaux, le Délégataire s’engage à concevoir, à financer et à réaliser les principaux travaux suivants : [À compléter] COMMENTAIRE Exemple de rédaction

« – Construction d’une chaufferie biomasse dont la puissance dépend de la mixité énergétique retenue. Il est précisé que toutes énergies confondues et en fonction de la mixité retenue, les énergies renouvelables doivent être supérieures à 60 %. – Rénovation du réseau de chaleur avec renforcement du maillage entre les deux chaufferies. – En fonction de la mixité énergétique retenue, passage au gaz des deux chaufferies avec tous les travaux nécessaires de mise en conformité. – Rénovation ou non (en fonction de la mixité énergétique retenue) de l’une ou des deux centrales de cogénération. – Modifications des sous-stations liées à la séparation des installations primaires et secondaires. – Tous travaux proposés dans le cadre du respect de la grille de développement durable. – Mise en œuvre et gestion de l’ensemble des procédures administratives nécessaires (dossier de consultation, d’autorisation, organisme de contrôle, CSPS…). – Réalisation des dossiers de demande de subvention envisageable. – Ensemble des études. »

Des possibilités de développement du service, à l’intérieur du périmètre délégué, seront recherchées par le Délégataire.

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Contrat n° 3

COMMENTAIRE Exemple de rédaction

« Plus particulièrement, le Délégataire s’engage à entreprendre les démarches permettant le raccordement effectif des lycées, collèges et bâtiments communaux dans les trois ans à compter de la date d’effet du présent contrat, sous réserve de l’accord des gestionnaires et propriétaires de ces établissements. Il sera alors fait application de l’article 76. » Il est également possible d’envisager les évolutions sur le territoire de la délégation (extension urbaine, évolution démographique notamment). COMMENTAIRE Possibilité de rédaction supplémentaire

Article 5.2 Prise en compte du développement durable Article 5.2-1 Engagements du Délégataire dans le cadre du développement durable Les engagements du Délégataire ainsi que la méthodologie et les moyens pour les mettre en œuvre sont repris en annexe 15 de la présente Convention. Article 5.2-2 Émissions de CO2 Dans le cadre du système européen des quotas d’émission de CO2, le Délégataire se verra attribuer les quotas CO2. Il entend faire bénéficier l’Autorité délégante de cette attribution de quotas au regard des économies réalisées. Les coûts et bénéfices associés à cette nouvelle allocation seront repris dans un compte conventionnel. Ce compte fera l’objet d’une présentation, chaque année, au compte rendu annuel d’exploitation. Le suivi technique et financier des quotas d’émission sera repris au sein de ce compte conventionnel. Il permettra soit d’effectuer des travaux d’amélioration ou d’évolution des équipements, de modification de périmètre en vue de participer à la diminution des émissions de GES, soit de provisionner le solde constaté pour compenser les futures années déficitaires. En cas de solde négatif, en application de l’article 76, les parties conviennent de se rencontrer. Les parties conviennent de faire le point annuellement sur les conditions d’allocation de quotas CO2 et la gestion de ce compte conventionnel.

Article 6 – Création et caractéristiques de la société dédiée à cette délégation Pour assurer la transparence dans la gestion du service public délégué et faciliter à la Collectivité le contrôle des engagements souscrits par l’opérateur économique signataire de la présente Convention, une société dont l’objet social sera exclusivement dédié à l’exploitation et à la gestion des parcs de stationnement, et se substituera à lui dans les droits et obligations issus du présent contrat. Cette société aura pour unique objet la gestion déléguée du service telle que définie à l’article 2 ci-avant. Cette structure a pour but d’isoler, sur le plan comptable, fiscal, commercial et budgétaire, l’activité déléguée. Cette société dédiée sera régulièrement constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard 3 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat telle qu’elle est prévue à l’article 5 du contrat. Son siège social se situe à <lieu> pour toute la durée du contrat. La Collectivité sera rendue destinataire d’un extrait K-bis, des statuts, du procès-verbal de l’assemblée constitutive qui procède à la constitution des organes sociaux, d’un bilan d’ouverture ainsi que d’une fiche descriptive reprenant les principales informations financières concernant la société dédiée, et ce, au plus tard un mois suivant l’enregistrement de ladite société au registre du commerce et des sociétés. Ces documents sont annexés à la présente Convention, à l’annexe 16. En cas de modification statutaire intervenant en cours d’exécution de la présente Convention, le Délégataire s’engage à communiquer à la Collectivité les nouveaux statuts dans les 15 jours suivants leur entrée en vigueur.

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Contrat n° 3

La société dédiée devra cosigner le présent contrat dès son inscription au registre du commerce et deviendra le Délégataire. Le signataire du contrat s’engage, pendant toute la durée dudit contrat, à apporter à la société dédiée les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la continuité du service public délégué. L’opérateur économique signataire du contrat demeurera entièrement garant des engagements de la société dédiée pendant toute la durée du contrat. Garanties

Il est rappelé la volonté de l’Autorité délégante de voir constituer une société dédiée à l’exécution du présent contrat, l’appartenance d’une telle société à un groupe est considérée être un gage de garantie professionnelle et financière ainsi qu’une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers dudit service. La société <nom de la société> sera l’associée majoritaire de la société dédiée pendant toute la durée du présent contrat. À ce titre, la société <nom de la société> demeure financièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée conformément au présent contrat et ce pendant toute sa durée d’exécution. En garantie de l’ensemble des obligations qui incombent à la société dédiée, la Collectivité disposera d’une garantie de maison-mère visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire pendant toute la durée du présent contrat. Notamment, le Délégataire se substituera à la société dédiée en cas de défaillance de cette dernière qu’elle qu’en soit la nature. Cette garantie est annexée au présent contrat (cf. annexe 17). Enfin, le Délégataire devra porter à la connaissance de l’Autorité délégante toute modification intervenant dans la répartition de son capital social (changement d’associés). En particulier, l’autorisation préalable de l’Autorité délégante est requise si la société <nom de la société> est susceptible de devenir associé minoritaire.

Chapitre 2 – Objet et étendue du contrat Article 7 – Établissement des ouvrages Le présent contrat a pour objet, outre l’exploitation des ouvrages existants au début du contrat, l’établissement de nouveaux ouvrages, leur exploitation, ainsi que l’entretien, le gros entretien et le renouvellement par le Délégataire de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service, destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur. Les nouveaux ouvrages sont à établir à l’intérieur du périmètre délégué, dans les conditions fixées au présent contrat et notamment celles contenues dans les chapitres 2, 3 et 5. Sont considérés comme ouvrages : – tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés au service et repris dans l’inventaire visé à l’article 9.3 ci-après ; – toutes les installations, présentes et à venir, également affectées au service.

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Contrat n° 3

Article 8 – Exploitation du service Le présent contrat a pour objet, outre la réalisation des travaux indiqués à l’article 7 ci-dessus et précisés en annexe 4, l’exploitation de l’ensemble des ouvrages du service public, tels qu’ils sont définis dans l’article 7 ci-dessus et précisés en annexe 1 (biens existants à la prise d’effet) et en annexe 2 (nouveaux ouvrages). Les conditions de l’exploitation sont celles fixées par le présent contrat et notamment par les chapitres II, IV et V. COMMENTAIRE

Possibilité de préciser l’origine de l’énergie et de lister les centres de production : « L’énergie calorifique proviendra : – des centrales thermiques : • chaufferie biomasse ; • énergie récupérée sur 2 centrales de cogénération ; • chaufferies alimentées au gaz naturel et/ou au fioul HQE ; – de toute autre source d’énergie qui pourrait s’y ajouter ou s’y substituer après accord de l’Autorité délégante. »

Article 9 – Périmètre de la délégation et ouvrages à établir Article 9.1 – Périmètre de la délégation Article 9.1-1

Variante 1 Le service public de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique est délégué à l’intérieur du périmètre porté sur le plan annexé au présent contrat. (cf. annexe 5). Variante 2 Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique est délégué dans les limites du territoire de la Collectivité, dit « périmètre de délégation ». Article 9.1-2

Les ouvrages établis ou acquis par le Délégataire, nécessaires au service et réalisés à l’intérieur du périmètre défini dans le plan précité, selon les dispositions prévues à l’article 24 (programme de travaux neufs), font partie des biens délégués. Le cas échéant, les ouvrages nécessaires au service, réalisés par le Délégataire, situés en dehors du périmètre délégué, font partie intégrante des biens délégués et sont ajoutés à l’inventaire au fur et à mesure de leur réalisation. Font également partie des biens délégués, tous les biens immobiliers existants du service, compris dans le périmètre de la délégation. COMMENTAIRE

Article facultatif en l’absence d’ouvrages existants en début de contrat. Article 9.2 Ouvrages existants en début de contrat

Un inventaire des biens constituant le service délégué, remis au Délégataire, est annexé (cf. annexe 1) au présent contrat.

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Contrat n° 3

Il a été complété et corrigé par le Délégataire, compte tenu des constatations qu’il a pu faire, pendant l’établissement de son offre. En outre, il a tenu compte, dans son programme de travaux, des ouvrages vétustes qui nécessitent une mise en conformité ou un complément d’équipement. Cet inventaire précise, autant que possible, le principe de fonctionnement des ouvrages, leur âge, leur état technique et la date probable de ce renouvellement en fonction de la durée de vie et de l’état de l’ouvrage au moment de sa prise en charge par le Délégataire.

Article 9.3 – Ouvrages établis par le Délégataire

Le Délégataire établit à ses frais les nouveaux ouvrages de la délégation. Il établit et tient à jour l’inventaire visé ci-dessus au fur et à mesure de la mise en service des ouvrages ; pour chaque ouvrage ou élément, il précise en outre la durée d’amortissement, la valeur à neuf et l’indice de référence utilisé pour l’indexation des valeurs. L’état des ouvrages nouveaux (y compris les réseaux), ainsi portés à l’inventaire au cours de l’année, est joint au compte rendu technique visé à l’article 71 (compte rendu technique).

Article 10 – Modification du périmètre délégué ou du programme des travaux L’Autorité délégante, lorsque les considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d’inclure ou d’exclure, dans le périmètre du service délégué, après consultation du Délégataire, toute partie de son territoire déjà urbanisé ou faisant l’objet d’une opération nouvelle d’urbanisme ou de construction non prévue à l’origine du contrat. À l’exception de celles rendues éventuellement nécessaires à l’issue de l’inventaire prévu à l’article 9-2, les modifications du périmètre du service et la modification du programme des travaux ouvrent droit pour les parties à une révision des conditions financières du contrat, conformément à l’article 76 ci-après.

Article 11 – Exclusivité du service Article 11.1

Le Délégataire a seul le droit d’utiliser les ouvrages qui lui sont délégués ou qu’il aura créés dans le cadre de cette délégation. Article 11.2

Le Délégataire dispose également du droit exclusif d’établir et d’entretenir dans le périmètre, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations de distribution d’énergie calorifique nécessaires au service, dans les conditions prévues au chapitre 4 ci-après. À cette fin, le Délégataire doit vérifier si toutes les conventions de servitude pour passage dans des terrains autres que ceux de la Collectivité existent et sont valides. Dans le cas contraire, le Délégataire devra entreprendre toutes démarches pour obtenir ces conventions afin de permettre une exploitation normale des ouvrages ; en cas de problème, la Collectivité s’efforcera d’apporter son assistance au Délégataire. En cas de défaut d’obtention d’un droit, d’une servitude ou d’une autorisation, les parties arrêtent en commun les modalités les plus appropriées à mettre en œuvre. Toutefois, dans les cinq dernières années du contrat de délégation, et conformément aux articles 21 et 22, l’Autorité délégante peut exiger la mise en concurrence par le Délégataire, des nouveaux travaux de premier établissement dont l’amortissement ne serait pas terminé en fin de contrat.

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Contrat n° 3

Article 11.3

L’établissement, par l’Autorité délégante ou un tiers, de canalisations reliant entre eux des établissements qui leur appartiennent et couvrant leurs propres besoins de chaleur (réseaux privés), n’est pas considéré comme une atteinte à l’exclusivité du service. Le Délégataire n’est pas tenu d’exploiter ces ouvrages qui ne font pas partie du domaine délégué. Cet établissement de canalisations doit s’effectuer en tenant compte des ouvrages existants du Délégataire. En tant que de besoin, la modification ou le déplacement des ouvrages du Délégataire sont assurés aux frais du demandeur et sous le contrôle du Délégataire. Article 11.4

Un autre Délégataire, ou un service public, peut être autorisé par l’Autorité délégante à emprunter ou à établir à ses frais des ouvrages, à l’intérieur du périmètre délégué, les voies publiques ou leurs dépendances pour transporter de la chaleur destinée à alimenter une distribution publique située en totalité en dehors de ce périmètre. Dans l’hypothèse où l’autorisation porte sur l’utilisation des ouvrages délégués, pour assurer un transit de chaleur vers un autre réseau, l’accord du Délégataire est nécessaire ; les charges résultant du service ainsi rendu doivent donner lieu à rémunération au profit de l’Autorité délégante et du Délégataire de façon que soit annulée l’incidence de coût qui pèserait sur les abonnés du service.

Article 12 – Obligation de desservir les usagers Article 12.1

À l’intérieur du périmètre délégué, le Délégataire développe le réseau en application des dispositions prévues à l’article 24 ci-après pour les travaux neufs. Les usagers sont raccordés au réseau, ainsi établi ou existant, en application des articles 41 et 42 ci-après (obligation de fourniture et obligation de raccordement). Article 12.2

Dans les autres cas les dispositions ci-après sont applicables : Le Délégataire est tenu de réaliser, sur demande de l’Autorité délégante ou des propriétaires intéressés, toutes extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence, si l’Autorité délégante ou les intéressés fournissent au Délégataire des garanties de souscription de puissance et participent aux frais de premier établissement dans les conditions ci-après : – une garantie valable pendant la durée résiduelle de la délégation et au minimum pendant 10 années consécutives, d’une puissance contractuelle minimale à convenir en fonction des caractéristiques de l’installation (branchements individuels non compris) ; – le paiement des frais de raccordement, voire d’extension particulière, dans les conditions prévues notamment aux articles 59 et 60 ; Toutefois, le Délégataire n’est pas tenu de raccorder les usagers souscrivant une puissance inférieure à 3 kW/mètre courant de canalisation à installer, cette puissance étant la puissance minimale estimée au niveau du poste de livraison ; De même, le Délégataire est relevé de cette obligation, si ce raccordement entraîne des renforcements d’installations en amont, dont le coût ne permet pas de maintenir l’équilibre économique du présent contrat. Concernant ce dernier point, il appartient au Délégataire de fournir à l’Autorité délégante tous les justificatifs financiers et techniques nécessaires.

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Contrat n° 3

En tout état de cause, le Délégataire devra retenir en tant que coût d’un raccordement, sa valeur nette, c’est-à-dire déduction faite de toute subvention qui pourrait être accordée à titre spécifique ou à titre plus général (création d’un réseau de chaleur, par exemple). Article 12.3

Outre les dispositions prévues par les paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus qui s’appliquent en dehors des zones de développement prioritaires définies par l’article L. 712-2 du Code de l’énergie, les usagers situés à l’intérieur des zones prioritaires et soumis à l’obligation de raccordement, devront être desservis selon le programme des travaux. Les usagers non desservis situés à l’intérieur des zones de développement prioritaires peuvent, à leur demande et avec leur accord, bénéficier des dispositions des paragraphes 12.1 et 12.2 ci-dessus pour anticiper leur raccordement. COMMENTAIRE Possibilité d’ajout

Article 12.4

Le développement du réseau et le raccordement de nouveaux abonnés à l’intérieur du périmètre de la délégation font partie des engagements du Délégataire. La Collectivité informe le Délégataire de tous les programmes immobiliers envisagés dans le périmètre de la délégation et à proximité, et notamment lui communique toutes les demandes de permis de construire sur les terrains inclus dans ce périmètre. Le Délégataire prend contact avec les maîtres d’ouvrage concernés pour envisager les possibilités de raccordement. Le Délégataire informe la Collectivité de tous les projets d’aménagement qui sont portés à sa connaissance. Le Délégataire informe la Collectivité des suites envisagées aux études de raccordement et en particulier des motifs de non-raccordement. Le Délégataire met en place un dispositif de prospection chargé de dresser l’inventaire et une cartographie tenue à jour des bâtiments existants potentiellement raccordables au réseau, référençant les énergies en place, les puissances, l’âge des équipements.

Article 13 – Utilisation accessoire des ouvrages de la délégation Article 13.1 – Exportation – Importation Article 13.1-1

À la condition expresse que toutes les obligations du contrat soient remplies, le Délégataire peut être autorisé à utiliser les ouvrages délégués pour vendre de l’énergie calorifique à des consommateurs situés en dehors du périmètre délégué. Cette autorisation est soumise à accord préalable de la Collectivité. Cette autorisation est accordée par délibération de l’Autorité délégante. Elle est sans incidence sur le périmètre délégué et notamment subordonnée aux deux conditions suivantes : – le Délégataire est tenu, pour ces fournitures en dehors du périmètre délégué, de réserver les droits de l’Autorité délégante sur les ouvrages qu’il a réalisés et financés dans le cadre de la présente délégation, en cas de retour des installations, soit au terme de la délégation, soit par rachat ou déchéance ; – dans les galeries qu’il a établies, le Délégataire est tenu de recevoir les canalisations des autres services publics. Toutefois, il ne doit résulter de cette occupation aucun inconvénient, ni pour le bon fonctionnement du service délégué, ni pour le maintien ou l’utilisation des autres canalisations antérieurement installées. Les conditions d’occupation, les modalités d’entretien et de gestion, la fixation de la redevance à payer au Délégataire sont, à défaut d’entente amiable entre l’Autorité délégante, le Délégataire et le service occupant, déterminées dans les conditions prévues à l’article 78 ci-après (procédure de révision).

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Contrat n° 3

La redevance tient compte des frais résultant du passage, du service rendu à l’Autorité délégante ou au service occupant, ainsi que du préjudice susceptible d’être occasionné au Délégataire par l’occupation. En aucun cas, une exportation de chaleur ne devra engendrer une augmentation du coût global de la chaleur vendue aux abonnés. Article 13.1-2

Pour les besoins du service et après accord de l’Autorité délégante, le Délégataire peut acheter à ses frais de l’énergie calorifique à des tiers. Cette demande doit être motivée et accompagnée d’une étude d’impact, notamment sur le plan financier. En aucun cas, cette importation de chaleur ne doit engendrer d’augmentation du coût global de la chaleur vendue aux abonnés, sauf dérogation de la Collectivité sur présentation de justificatifs par le Délégataire ; cette importation ne devra contrevenir aux engagements souscrits par ailleurs. COMMENTAIRE

Complément : « par exemple pour l’obtention de subventions spécifiques à la mise en œuvre de la géothermie ».

Article 13.1-3

Toute variation des quantités de chaleur importées et exportées, représentant au moins vingt pour cent (20 %) des quantités annuelles vendues par le service, ouvre droit à révision de la rémunération prévue en application de l’article 76 ci-après (révision des tarifs de l’énergie calorifique et de leur indexation). Article 13.2 – Utilisation accessoire des ouvrages

En cas d’utilisation des ouvrages du service pour d’autres usages non liés au service (passage de câbles, implantation d’antennes…), l’accord de l’Autorité délégante est requis pour toute convention à mettre en place, avec possibilité de rémunération de l’Autorité délégante. Les conditions d’occupation, les modalités d’entretien et de gestion, la fixation de la redevance à payer au Délégataire et/ou à l’Autorité délégante sont, à défaut d’entente amiable entre l’Autorité délégante, le Délégataire et le service occupant, déterminées dans les conditions prévues à l’article 78 ci-après (procédure de révision). La redevance tient compte, des frais résultant du passage, du service rendu à l’Autorité délégante ou au service occupant, ainsi que du préjudice susceptible d’être occasionné au Délégataire par l’occupation.

Article 14 – Utilisation des voies publiques ou privées et acquisitions Pour l’exercice de ses droits relatifs à l’établissement, au renouvellement, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages, le Délégataire doit se conformer aux conditions du présent contrat et aux règlements de voirie. Le Délégataire fait son affaire de l’obtention, sur le territoire de la Collectivité ou sur le domaine public de toute autre personne publique des autorisations d’occupation sur le domaine public. Lorsque des ouvrages doivent être implantés sur ou sous des propriétés privées, le Délégataire fait son affaire de l’obtention des conventions de servitude nécessaires. Les indemnités dues au titre des servitudes sont à la charge du Délégataire. L’Autorité délégante peut, en accord avec le Délégataire, procéder directement aux acquisitions de terrains ou servitudes et mettre les droits ainsi acquis à la disposition du Délégataire qui en supporte les frais.

130

Énergie

Contrat n° 3

Article 15 – Conditions de remise des installations Article 15.1 – Remise des installations existantes en début de contrat

L’Autorité délégante remet au Délégataire l’ensemble des installations existantes à incorporer aux biens délégués suivant un inventaire non exhaustif joint en annexe 1. Le Délégataire les prend en charge dans l’état où elles se trouvent sans pouvoir invoquer à aucun moment leur état ou disposition pour se soustraire aux obligations du présent contrat. Il s’interdit tout recours contre l’Autorité délégante. L’Autorité délégante communique également au Délégataire tous les plans et renseignements en sa possession intéressant ces installations. S’il le souhaite, dans les premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat, le Délégataire peut réaliser, à ses frais et risques, une étude de sol préalable, valant état des lieux, par un organisme certifié, choisi d’un commun accord avec l’Autorité délégante. Dans les trois (3) mois de la prise d’effet du présent contrat, le Délégataire rachète à l’Autorité délégante, ou à l’exploitant précédent, les approvisionnements, compteurs et matériels divers, nécessaires pour le fonctionnement du service. La liste et les conditions de reprise des approvisionnements, sont annexées (cf. annexe 6) au présent contrat de délégation. Toute somme non versée dans les délais donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts calculés selon le taux moyen du marché monétaire du mois précédent majoré de deux points (EONIA + 2). Dès la remise des ouvrages, le Délégataire doit assurer l’exploitation du service. Article 15.2 – Mise à disposition d’ouvrages par des tiers

Le cas échéant, une collectivité ou un abonné peut mettre à disposition du Délégataire, avec son accord, des ouvrages (bâtiments, chaufferies, équipements…) pour compléter les besoins du service, en appoint ou en secours, en mi-saison ou en été, etc. Dans ce cas, des conventions de mise à disposition sont signées entre le Maître d’ouvrage, propriétaire des installations confiées, et le Délégataire. Les projets de convention, établis par le Délégataire, sont soumis à l’accord préalable de l’Autorité délégante, dans les mêmes conditions que les traités particuliers d’abonnement (voir notamment l’article 40). Le Délégataire devra produire, à l’appui de ce projet de convention, tous les éléments techniques et financiers ce cette mise à disposition. Sauf indication contraire, spécifiée dans ces conventions : – leur durée ne peut être supérieure à celle des polices d’abonnement (ou du traité particulier) des bâtiments attachés à ces installations ou ces ouvrages de même qu’à celle de la présente délégation ; – ces ouvrages sont pris en charge par le Délégataire ; – le cas échéant, la Convention règle le problème des travaux préalables de mise en conformité ; – ces ouvrages sont ensuite exploités, entretenus et renouvelés par le Délégataire, au même titre que les autres ouvrages de la délégation. Le Délégataire est tenu, sous sa responsabilité, de s’assurer préalablement de l’état des ouvrages mis à sa disposition, afin qu’aucun préjudice financier, non prévu à l’origine, ne puisse venir grever les comptes de la délégation (ou du fait de leur mise hors service prématurée) et qu’aucune atteinte ne soit portée à la continuité du service public du fait de ces ouvrages. Sinon, seuls le Délégataire et le Maître d’ouvrage, propriétaire des ouvrages concernés, auraient à subir les pertes y afférentes et les conséquences en résultant.

Article 16 – Remise d’installations en cours de contrat En cas d’extension du domaine délégué, la remise d’installations en cours de contrat s’opère dans les conditions prévues par l’article 15.1 précité. 131

Énergie

Contrat n° 3

Cette remise d’ouvrages, si elle n’est pas prévue à l’inventaire prévu à l’article 9 précité, peut dans certains cas ouvrir droit à la renégociation des conditions financières du contrat (article 76).

Article 17 – Classement du réseau La création ou la modification d’une obligation de raccordement, résultant du classement, en cours de contrat et en vertu des articles L. 712-1 à L. 712-3 du Code de l’énergie, du réseau de distribution publique d’énergie calorifique, ouvre droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération, conformément à l’article 76 ci-après, sauf si celle-ci est prévue en application de l’article 9 (périmètre de la délégation).

Article 18 – Sources énergétiques La nature des énergies utilisées et les conditions générales de fourniture à la charge du Délégataire sont les suivantes présentées par ordre d’importance décroissante : [À compléter] Après accord de la Collectivité, le Délégataire peut modifier l’ordre de priorité des énergies arrêtées ci-dessus en fonction des disponibilités de chaque source, des approvisionnements, des tarifications particulières, etc., dans le respect de ses engagements. Il peut également, sur demande ou après accord de l’Autorité délégante, proposer l’utilisation d’autres énergies qui s’avéreraient plus intéressantes sur le plan financier, celui de la pollution ou celui de la sécurité d’approvisionnement. A minima, l’utilisation d’autres énergies ne devra en aucun cas générer d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, toute modification dans les sources d’énergie utilisées pour la production de chaleur, tout avantage apporté ou toute contrainte pénalisante, non prévus à l’origine du contrat ou lors de la précédente renégociation ou dans ses avenants, ouvrent droit pour les parties à une révision des conditions de rémunération contractualisée par un avenant (article 76). COMMENTAIRE

Il est ici possible d’imposer une quantité minimale de production provenant d’un mode de production particulier ; en posant notamment des contraintes liées aux normes et certifications propres à chaque production (exemple : biomasse définie à l’article 2910A de la nomenclature ICPE).

Chapitre 3 – Travaux Article 19 – Principes généraux Le Délégataire est chargé de l’exécution, à ses frais et risques, de l’ensemble des travaux nécessaires au transport et à la distribution de chaleur pour permettre d’assurer le service délégué dans les conditions et les délais prévus au programme annexé sous le n° 4 au présent contrat. COMMENTAIRE

La liste des travaux de premier établissement pourra être incluse ici.

132

Table des matières

Eau..........................................................................................................................................................9

Contrat n° 1 Contrat pour l’exploitation par affermage du service de production et de distribution d’eau potable..............................................................11 Chapitre 1 – Dispositions générales...............................................................................................................................11 Chapitre 2 – Exploitation du service..............................................................................................................................23 Chapitre 3 – Régime des travaux...................................................................................................................................35 Chapitre 4 – Dispositions financières et fiscales...........................................................................................................44 Chapitre 5 – Contrôle et rapports annuels....................................................................................................................53 Chapitre 6 – Garantie, sanctions, contentieux.............................................................................................................58 Chapitre 7 – Fin du contrat.............................................................................................................................................61 Chapitre 8 – Dispositions diverses..................................................................................................................................66 Contrat n° 2 Cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service d’assainissement............................................................................................................................69 Partie 1 – Dispositions générales...................................................................................................................................69 Chapitre 1 – Économie générale du contrat.................................................................................................................70 Chapitre 2 – Objet et étendue de l’affermage.............................................................................................................73 Chapitre 3 – Exploitation du service (collectif et non collectif)...................................................................................75 Chapitre 4 – Régime du personnel.................................................................................................................................79 Chapitre 5 – Régime des travaux...................................................................................................................................80 Chapitre 6 – Clauses financières....................................................................................................................................86 Chapitre 7 – Révision des prix et des formules de variation.....................................................................................90 Chapitre 8 – Régime fiscal...............................................................................................................................................92 483

Modèles de contrats de DSP

Chapitre 9 – Garanties, sanctions et contentieux.........................................................................................................93 Chapitre 10 – Fin de l’affermage...................................................................................................................................96 Partie 2 – Dispositions techniques................................................................................................................................100 Chapitre 11 – Définition du service..............................................................................................................................100 Chapitre 12 – Exploitation.............................................................................................................................................103 Chapitre 13 – Travaux...................................................................................................................................................109 Partie 3 – Dispositions financières et comptables......................................................................................................110 Chapitre 14 – Application des conditions financières...............................................................................................110 Chapitre 15 – Production des comptes........................................................................................................................113 Partie 2

Énergie.............................................................................................................................................119

Contrat n° 3 Délégation de service public de production et de distribution de chaleur......121 Chapitre 1 – Économie générale et durée du contrat................................................................................................121 Chapitre 2 – Objet et étendue du contrat...................................................................................................................125 Chapitre 3 – Travaux......................................................................................................................................................132 Chapitre 4 – Exploitation du service............................................................................................................................141 Chapitre 5 – Dispositions financières...........................................................................................................................152 Chapitre 6 – Production des comptes et révision du contrat....................................................................................163 Chapitre 7 – Garanties – Sanctions – Contentieux....................................................................................................168 Chapitre 8 – Fin de la délégation.................................................................................................................................172 Documents annexes au présent contrat.......................................................................................................................176 Partie 3

Transports......................................................................................................................................177

Contrat n° 4 Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain................................................................................................................................................179 Chapitre 1 – Dispositions préalables...........................................................................................................................179 Chapitre 2 – Conditions d’exploitation........................................................................................................................181 Chapitre 3 – Travaux du Centre technique des transports.......................................................................................193 Chapitre 4 – Biens nécessaires à l’exploitation – Entretien......................................................................................196 Chapitre 5 – Régime financier......................................................................................................................................200 484

Table des matières

Chapitre 6 – Comptabilité – Gestion – Contrôle.........................................................................................................208 Chapitre 7 – Garantie, sanctions et contestations......................................................................................................213 Chapitre 8 – Fin de la Convention................................................................................................................................217 Chapitre 9 – Dispositions diverses................................................................................................................................219 Contrat n° 5 Contrat pour la concession d’un parc de stationnement..........................................225 Chapitre 1 – Définition du contrat................................................................................................................................225 Chapitre 2 – Conditions de financement et de réalisation........................................................................................228 Chapitre 3 – Conditions d’exploitation........................................................................................................................231 Chapitre 4 – Régime du personnel...............................................................................................................................234 Chapitre 5 – Conditions financières.............................................................................................................................235 Chapitre 6 – Production des comptes..........................................................................................................................238 Chapitre 7 – Responsabilités – Assurances.................................................................................................................242 Chapitre 8 – Garanties – Sanctions – Contentieux....................................................................................................244 Chapitre 9 – Fin du contrat...........................................................................................................................................246 Contrat n° 6 Autre exemple de contrat de délégation du service public de stationnement.........................................................................................................................249 Chapitre 1 – Dispositions générales.............................................................................................................................249 Chapitre 2 – Biens de la délégation, états des lieux et inventaires.........................................................................253 Chapitre 3 – Réalisation d’un parking en ouvrage...................................................................................................254 Chapitre 4 – Principes généraux d’exploitation.........................................................................................................255 Chapitre 5 – Régime du personnel...............................................................................................................................262 Chapitre 6 – Nettoyage, entretien courant et maintenance, gros entretien renouvellement...............................263 Chapitre 7 – Conditions financières.............................................................................................................................267 Chapitre 8 – Communication, production des comptes et rapports annuels.........................................................272 Chapitre 9 – Responsabilités – Assurances.................................................................................................................276 Chapitre 10 – Cautionnement – Sanctions – Contentieux.........................................................................................277 Chapitre 11 – Fin du contrat.........................................................................................................................................280 Chapitre 12 – Dispositions diverses.............................................................................................................................283

485

Modèles de contrats de DSP

Partie 4

Loisirs................................................................................................................................................287

Contrat n° 7 Contrat d’affermage pour la gestion d’une piscine et d’une patinoire municipales.....................................................................................................................................289 Chapitre 1 – Objet et étendue du contrat...................................................................................................................290 Chapitre 2 – Exploitation du service............................................................................................................................296 Chapitre 3 – Personnel...................................................................................................................................................299 Chapitre 4 – Travaux et entretien.................................................................................................................................300 Chapitre 5 – Dispositions financières...........................................................................................................................303 Chapitre 6 – Contrôle de la Collectivité sur le Délégataire.......................................................................................306 Chapitre 7 – Responsabilités – Assurances.................................................................................................................309 Chapitre 8 – Mesures coercitives..................................................................................................................................311 Chapitre 9 – Fin du contrat...........................................................................................................................................313 Chapitre 10 – Dispositions diverses.............................................................................................................................316 Contrat n° 8 Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du centre aquatique...................................................................................................................319 Chapitre 1 – Économie générale de la Convention de délégation..........................................................................320 Chapitre 2 – Moyens alloués par la Collectivité et consistance de l’exploitation..................................................321 Chapitre 3 – Travaux et entretien.................................................................................................................................323 Chapitre 4 – Exploitation du service............................................................................................................................331 Chapitre 5 – Contrôle par le Délégataire des règles d’hygiène et de sécurité......................................................337 Chapitre 6 – Clauses financières..................................................................................................................................338 Chapitre 7 – Contrôle de la Collectivité sur le Délégataire.......................................................................................342 Chapitre 8 – Responsabilités – Assurances – Garanties...........................................................................................345 Chapitre 9 – Sanctions...................................................................................................................................................348 Chapitre 10 – Fin de la Convention.............................................................................................................................350 Chapitre 11 – Dispositions diverses.............................................................................................................................352 Contrat n° 9 Projet de contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation des remontées mécaniques.....................................................................................................357 Chapitre 1 – Formation et définition du contrat.........................................................................................................357 486

Table des matières

Chapitre 2 – Moyens affectés à la Délégation...........................................................................................................362 Chapitre 2 – Conditions de financement.....................................................................................................................367 Chapitre 3 – Conditions d’exploitation........................................................................................................................367 Chapitre 4 – Travaux et entretien.................................................................................................................................373 Chapitre 5 – Conditions financières.............................................................................................................................377 Chapitre 6 – Production de documents........................................................................................................................382 Chapitre 7 – Responsabilités – Assurances.................................................................................................................386 Chapitre 8 – Suivi de l’exécution de la délégation....................................................................................................389 Chapitre 9 – Sanctions...................................................................................................................................................391 Chapitre 10 – Fin du contrat.........................................................................................................................................394 Contrat n° 10 Délégation de service public pour l’exploitation d’une salle de spectacles...401 Chapitre 1 – Dispositions générales.............................................................................................................................401 Chapitre 2 – Exploitation...............................................................................................................................................403 Chapitre 3 – Investissements, biens nécessaires à l’exploitation, entretien...........................................................413 Chapitre 4 – Régime financier......................................................................................................................................419 Chapitre 5 – Contrôle et rapports annuels..................................................................................................................424 Chapitre 6 – Garanties, sanctions, contestations.......................................................................................................427 Chapitre 7 – Fin de la convention................................................................................................................................430 Chapitre 8 – Dispositions diverses................................................................................................................................434 Partie 5

Autres domaines.......................................................................................................................437

Contrat n° 11 Contrat pour la délégation du service de restauration scolaire du premier degré.........................................................................................................................439 Chapitre 1 – Économie générale et durée du contrat................................................................................................439 Chapitre 2 – Objet et étendue du contrat...................................................................................................................440 Chapitre 3 – Biens de la délégation.............................................................................................................................442 Chapitre 4 – Travaux et entretien.................................................................................................................................444 Chapitre 5 – Exploitation du service............................................................................................................................448 Chapitre 6 – Surveillance et animation.......................................................................................................................449 487

Modèles de contrats de DSP

Chapitre 7 – Prescriptions alimentaires et diététiques...............................................................................................450 Chapitre 8 – Contrôle par le Délégataire des règles d’hygiène et de sécurité......................................................452 Chapitre 9 – Personnel...................................................................................................................................................454 Chapitre 10 – Clauses financières................................................................................................................................456 Chapitre 11 – Contrôle de la collectivité sur le Délégataire.....................................................................................465 Chapitre 12 – Responsabilités – Assurances...............................................................................................................469 Chapitre 13 – Garanties – Sanctions – Contentieux..................................................................................................472 Chapitre 14 – Fin du contrat.........................................................................................................................................477 Chapitre 15 – Dispositions transitoires........................................................................................................................480 Chapitre 16 – Clauses diverses.....................................................................................................................................481 Table des matières...............................................................................................................................483

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Modèles commentés de contrats de DSP

-Rom offer D t C

Olivier Raymundie

Sommaire Contrats commentés, clause par clause Eau, assainissement, transport, restauration scolaire, piscine Affermage, concession

Olivier Raymundie

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