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L’e n c yc l o p é d i e d u s t a t u t d e l a fo n c t i o n p u b l i q u e t e r r i t o r i al e

Les positions administratives de mobilité Par Marie-Pierre DROZ, Directrice des affaires juridiques, ville de Rouen

Repères 8 - Mai/Juin 2016 – Territorial Éditions - CS 40215 - 38516 Voiron Cedex

Ont contribué à la rédaction initiale de ce classeur : Pierrick LOZE et Renan WURM

Ce classeur est dirigé par Édith VAURE, responsable du service population, ville de Blagnac

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

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Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des GrandsAugustins, 75006 Paris).

SOMMAIRE Introduction

Partie 1 La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux Chapitre I • Le nouveau régime de la mise à disposition A - Un nouveau champ d’application pour la mise à disposition 1. Définition 2. Les organismes bénéficiaires 3. Les nouveaux cas de mise à disposition

B - Les nouvelles conditions de mise en œuvre de la mise à disposition 1. L’exigence d’une convention 2. Rôle de l’arrêté 3. L’obligation de remboursement

C - Les autres obligations de la mise à disposition 1. 2. 3. 4. 5.

La saisine de la CAP La délibération des assemblées La saisine du CTP La saisine de la commission de déontologie La transmission au contrôle de légalité de l’arrêté et de la convention de mise à disposition annexée

Chapitre II • La situation nouvelle de l’agent mis à disposition A - Les conditions de travail B - Les congés C - La rémunération D - La notation

Chapitre III • Les innovations majeures de la mise à disposition A - Le temps partagé 1. Définition 2. Des mesures particulières 3. La durée de la mise à disposition

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B - La mise à disposition des agents non titulaires de droit public 1. Définition 2. Situation de l’agent 3. Procédure

C - La mise à disposition de personnel de droit privé (« dite entrante ») 1. Les conditions d’ouverture de cette mise à disposition entrante 2. Procédures et modalités financières

D - La fin de la mise à disposition 1. Avant le terme prévu 2. À l’issue de la mise à disposition

Conclusion Annexes de la partie 1

Partie 2 La disponibilité des fonctionnaires territoriaux Chapitre I • Les différents cas de disponibilité A - Les cas de mise en disponibilité d’office 1. En cas de fin anticipée de détachement à la demande du fonctionnaire si l’administration ne peut réintégrer le fonctionnaire (article 10, 3e et 4e alinéas du décret) 2. En cas de fin anticipée de mise hors cadres à la demande du fonctionnaire si l’administration ne peut le réintégrer (article 17, 3e et 4e alinéas du décret) 3. À l’épuisement des droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée (article 19 du décret) 4. Au terme normal d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental si le fonctionnaire a refusé un emploi correspondant à son grade proposé par la collectivité (article 20, 1er et 4e alinéas du décret) 5. En cas de remise à disposition de la collectivité d’origine au cours d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental si le fonctionnaire a refusé un emploi correspondant à son grade (article 20, 1er et 4e alinéas du décret)

B - Les cas de mise en disponibilité de droit sur demande 1. Les différents cas et régimes des disponibilités de droit 2. Le contrôle des conditions

C - Les autres cas de mise en disponibilité sur demande 1. La disponibilité pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général 2. La disponibilité pour convenances personnelles, cas général (article 21/b du décret) 3. La disponibilité pour être recruté sur un emploi fonctionnel ou être candidat à des élections locales (décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et 90-128 du 9 février 1990), cas particuliers de la disponibilité pour convenances personnelles 4. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.351-24 du Code du travail (article 23 du décret)

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Chapitre II • Le régime juridique et la situation du fonctionnaire en disponibilité A - Le régime juridique de la disponibilité 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

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définition générale de la disponibilité fait générateur de la disponibilité décision de l’administration consultation obligatoire de la commission administrative paritaire durée de la disponibilité renouvellement de la disponibilité régime de droit relatif au retrait d’une décision de disponibilité fin de la disponibilité

B - La situation du fonctionnaire en disponibilité 1. Le régime de la disponibilité au regard de la carrière et du statut de fonctionnaire 2. La protection sociale du fonctionnaire en disponibilité

Chapitre III • Les nouvelles conditions d’exercice d’activités privées et de cumul d’activités des fonctionnaires A - Cumul d’activités 1. 2. 3. 4. 2.

Le principe est l’interdiction de cumul Les dérogations Les activités soumises à autorisation Le régime de la reprise d'entreprise La Commission de déontologie

B - Une Commission de déontologie unique pour les trois fonctions publiques 1. Les attributions de la Commission de déontologie 2. La procédure de contrôle 3. La création d'un référent déontologique

C - Procédure à suivre 1. Obligation d’information préalable 2. Saisine de la commission 3. Délai de la commission pour se prononcer

D - Les mesures financières d’aide à la mobilité : l’indemnité de départ volontaire

Chapitre IV • La réintégration du fonctionnaire en disponibilité A - Le droit à la réintégration 1. Le principe du droit à la réintégration 2. Les conditions du droit à réintégration

B - Les modalités du droit à la réintégration 1. Le régime des réintégrations de plein droit 2. Le régime des réintégrations de simple droit

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3. Le contrôle des motifs relatifs au refus de réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité 4. La consultation obligatoire de la commission administrative paritaire 5. La réintégration pour ordre en vue d’une mutation ou d’un détachement

Annexes de la partie 2

Partie 3 Le détachement Chapitre I • Les cas de détachement A - Les cas de détachements de plein droit B - Les cas de détachements discrétionnaires

Chapitre II • Les conditions de détachement A - Les conditions obligatoires 1. La conformité aux cas visés par le texte de loi 2. La demande écrite de l’agent 3. La titularisation de l’agent 4. La position d’activité de l’agent 5. La rémunération de l’agent 6. La vacance d’emploi dans la collectivité d’accueil 7. L’étude de la demande de détachement par la collectivité d’accueil 8. La décision de la collectivité d’origine 9. L’avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion 10. Le détachement est prévu par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil de l’agent

B - Les conditions facultatives 1. L’ampliation de certaines décisions de détachement 2. Le détachement dans un emploi de la même collectivité

Chapitre III • Les effets du détachement A - Les effets du détachement sur l’agent 1. Les effets du détachement sur la notation de l’agent 2. Les effets du détachement sur l’avancement de l’agent 3. Les effets du détachement sur la retraite de l’agent 4. Les effets du détachement sur l’exercice des fonctions de l’agent 5. Les effets du détachement sur la gestion de la carrière de l’agent 6. Les effets du détachement sur la rémunération de l’agent 7. Les effets du détachement sur le régime disciplinaire de l’agent 8. Les effets du détachement sur l’abandon de poste de l’agent 9. Les effets du détachement sur la situation de maladie et de maternité de l’agent 10. Les effets du détachement sur les droits et obligations de l’agent 11. Protection juridique : le détachement irrégulier d’un agent ne peut lui être reproché 12. Le champ d’application de la protection fonctionnelle aux agents placés en détachement

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B - Les effets du détachement sur les collectivités 1. Les effets du détachement sur la collectivité d’origine 2. Les effets du détachement sur la collectivité d’accueil

Chapitre IV • Le droit à l’intégration A - La durée du détachement 1. Le cas du détachement de courte durée 2. Le cas du détachement de longue durée

B - La fin du détachement 1. Les motifs de fin du détachement en dehors de toute faute disciplinaire 2. Les motifs de fin du détachement en dehors de toute faute disciplinaire et avant le terme initialement fixé 3. Le détachement prend fin en cas de faute grave 4. Précisions sur le champ d’application de l’obligation de reclassement appliquée aux agents contractuels 5. Le détachement prend fin en cas de décès du fonctionnaire

C - L’intégration directe

Chapitre V • Modèles Chapitre VI • Fiche récapitulative des détachements possibles conformément aux statuts particuliers Chapitre VII • Liste des pièces à fournir pour étude de la demande de détachement à la commission administrative paritaire 1. Dans le cadre d’une demande de détachement dans la fonction publique territoriale 2. Dans le cadre d’une demande de détachement concernant un fonctionnaire relevant d’une fonction publique d’un État membre de l’Union européenne 3. Dans le cadre d’une demande de détachement auprès d’une autre administration ou dans le secteur privé 4. Dans le cadre d’une demande de détachement sur un emploi fonctionnel 5. Pour les avis concernant un emploi de collaborateur de cabinet 6. Dans le cadre d’une demande de renouvellement de détachement 7. Dans le cadre d’une demande de fin de détachement 8. Dans le cadre d’une demande d’intégration dans la collectivité d’accueil

Chapitre VIII • Les cas particuliers de détachements A - Le cas particulier du détachement sur emploi fonctionnel 1. Qu’appelle-t-on emplois fonctionnels ? 2. Quels sont les emplois fonctionnels ? 3. Comment recruter un candidat sur un emploi fonctionnel ?

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B - Le recrutement direct d’un non-titulaire ou d’un titulaire (après avoir été placé en position de disponibilité ou de hors cadre) sur un emploi de direction 1. Quelle est la rémunération de l’agent sur un emploi fonctionnel ? 2. Le cas récent de possibilité de détachement d’un fonctionnaire ressortissant d’un État membre de l’Union européenne

Chapitre IX • Tableau comparatif des différentes positions (article 55 de la loi du 26 janvier 1984) Conclusion

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