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N°123 - NOVEMBRE 2015 ISSN 1769-0552

www.gazette-sante-social.fr

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

Laïcité

l’action sociale cherche les clés du vivre ensemble

p. 15

Juridique

Anticiper

Reportage

Les actions en recouvrement des établissements de santé p. 26

L’habitat ne se réduit pas à la perte d’autonomie p. 32

Calais : le sport, une réponse politique à l’inclusion sociale des jeunes p. 44

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07 au 11/03/16 La Rochelle 14 au 18/03/16 Siorac (24) 14 au 18/03/16 14 au 18/03/16 21 au 25/03/16 21 au 25/03/16

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ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, RELATION D’AIDE

L’approche systémique dans le travail avec les familles - Niv. 1 Trouver la distance juste dans la relation - Niv. 1 Analyse de l’écoute dans la communication et l’entretien Les techniques d’entretien dans l’accompagnement social La relation d’aide et la pratique de l’entretien VIE INSTITUTIONNELLE

Les droits du patient en psychiatrie Etre psy... en institution Les groupes de parole - Niveau 1 L’affectivité dans le travail de groupe et dans la prise en charge d’usagers - Niveau 1

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Les pathologies neurodégénératives. La maladie d’Alzheimer, la démence frontale, la démence à corps de Lewy, la maladie de Parkinson Névroses, hystérie et éléments de psychosomatique L’agressivité - La violence.Travailler à partir du passage à l’acte L’alcoologie Comment travailler avec le délire dans la psychose ? - Niveau 1 La dépression et la maladie mentale des parents. Effets sur l’enfant et la pratique des professionnels

édito

Demain quelle action sociale ? A Jean-Michel Rapinat, Directeur délégué Politiques sociales, Assemblée des départements de France

u sein de la sphère publique, les collectivités locales occupent historiquement une place centrale dans l’aide et l’accompagnement en direction des personnes en difficulté. L’acte I de la décentralisation de 1982-1984 a placé le département en première ligne. L’acte II de 2004 l’a promu au rang de chef de file de l’action sociale et médicosociale. Dans le dédale des compétences territoriales, les politiques sociales constituent aujourd’hui le cœur de l’activité des départements. Mais on sait que leur financement exacerbe la tension entre État et départements dès lors que le poids des seules allocations augmente. Un risque grandissant pèse sur les départements : n’être qu’un hygiaphone. Sans maîtrise sur les allocations sociales qu’ils financent et dont le montant et les critères d’accès leur échappent. C’est le risque inhérent à la prolifération de prestations légales, organisées uniquement en droits. Plus sourd, un autre danger guette. À oublier la contrepartie des droits que sont les devoirs – qui génèrent l’engagement, la responsabilité et donc la dignité – on menace l’équilibre fragile du contrat social. Il faut oser le dire : le toujours plus d’allocations est un leurre. Ce qui menace véritablement notre pacte républicain, c’est la relégation des populations les plus vulnérables. Asphyxier le département financièrement, c’est l’empêcher, à terme, d’accompagner celles et ceux qui en ont réellement besoin. Soit l’on préserve cette collectivité de proximité disposant des moyens de sa politique (financiers, organisationnels, réglementaires), soit l’on casse le bloc cohérent des compétences sociales, avec des conséquences inévitables sur la cohésion sociale. Le département est un vecteur de développement social. Qui peut le contester ? u

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RÉDACTION Rédacteur en chef : Laurent Thoviste (04 76 65 77 78). Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin (04 76 65 77 78). redaction@lagazette-sante-social.com

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La Gazette Santé-Social • novembre 2015 3

8 DÉCEMBRE 2015 Paris

ite ! rivez-vous v

Insc

SILVER ÉCONOMIE Concevoir et rénover l’habitat des séniors : quelles opportunités pour atteindre l’objectif de 80 000 logements adaptés d’ici 2017 Seuls 6% des logements en France sont adaptés aux personnes âgées. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population de 2015 présente les mesures qui doivent être prises en matière de logements et fixe un objectif de rénovation de 80 000 logements d’ici à 2017. Par ailleurs, nous assistons à l’émergence d’un nouveau marché : le parc de résidences seniors qui s’agrandit chaque année de près de 8 000 logements, faisant de ce mode d’hébergement de loin le plus dynamique.

« Maîtriser les spécificités des différentes structures d’accueil pour répondre au défi de l’adaptation de l’habitat des seniors »

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« Identifier les opportunités d’un marché en croissance : le vieillissement de la population, la demande d’aménagement du domicile, de produits et de services liés à l’autonomie devrait doubler en 20 ans »

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SOMMAIRE

Le Conseil de l’Europe demande une politique européenne du droit d’asile.

NOVEMBRE 2015 - n° 123

La politique locale de l’habitat doit reconnaître l’adulte âgé comme un citoyen à part entière.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015

Le service des sports de Calais s’est progressivement transformé en acteur de l’insertion.

6 ACTUALITÉ

COMITÉ D’ORIENTATION

À SUIVRE

EUROPE Vers un socle minimal de droits sociaux en 2016

ENTRETIEN Anne-Brigitte Cosson « Le plan d’action en faveur du travail social

MÉMENTO Les échéances à surveiller

ne doit pas être le point final de la démarche »

15 DOSSIER

Laïcité L’action sociale cherche les clés du vivre ensemble

Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de la solidarité départementale de l’Ardèche. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Jean-Rémy Bitaud, chargé de mission à l’AP-HP. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romanssur-Isère. Laurent Giroux, animateur du site www. lamaisondelautonomie.com. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. JeanPierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social, Assemblée des départements de France (ADF). Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Serge Roux, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dreux. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général adjoint de la ville de Lyon, chargé des politiques publiques de proximité. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Christophe Porot, directeur Ades du Rhône. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cerefige. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. Yves Verrolet, délégué général de l’UNA. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientifique, La Nouvelle Fabrique des territoires. Jean-Charles Vignot, avocat, Cabinet Droits et Territoires.

23 JURIDIQUE 24

TEXTES OFFICIELS

JURISPRUDENCE

ANALYSE Quelles sont les actions en recouvrement dont disposent

5 QUESTIONS SUR… L’intérêt de l’enfant, garant de sa protection

les établissements publics de santé ?

31 PROSPECTIVE 32

ANTICIPER L’habitat ne se réduit pas à la perte d’autonomie

DÉCRYPTAGE Le rapport de Singly réclame une stratégie transversale pour l’enfance

37 MÉTIERS 38

PORTRAIT Écrivain public : un rouage de l’accès aux droits

40 MANAGEMENT Piloter l’activité de son service 41

CARRIÈRE Le recrutement de personnels handicapés

43 TERRITOIRES 44

REPORTAGE Calais - Le sport, une réponse politique à l’exclusion sociale des jeunes

INITIATIVE La maison de santé de Chenôve s’adosse au CHU

INITIATIVE L’Éco Appart de Lunéville lutte contre la précarité énergétique

50 INNOVATION 50

Reconnect, un cloud solidaire pour les sans domicile

Retrouvez les offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 48 Encart broché abonnement p. 6-7 et 46-47. 5 Illustration de couverture : © C. Morin/IP3 PRESS/MAXPPP

à suivre Protection de l’enfance

Le Sénat dit non à un Conseil national

éposée au Sénat le 11 septembre 2014 par Michelle Meunier et Muguette Dini, la proposition de loi sur la protection de l’enfant a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 13 octobre. Vingt-deux articles ont été modifiés et neuf supprimés dont la création d’un Conseil national de protection de l’enfance. Selon les sénateurs, « la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la

6 priorités pour les jeunes

Rapport

À l’occasion de la Convention nationale des MJC de France fin octobre à Strasbourg, 2 000 jeunes ont voté au sein de l’hémicycle du Parlement européen pour six priorités qu’ils souhaitent voir appliquer par les MJC, les politiques et la société : 1 Osons faire humanité ensemble, en luttant contre les discriminations, en valorisant la mixité, l’égalité et l’ouverture culturelle. 2 Donnons aux jeunes les moyens de s’engager et reconnaissons toutes les formes de leur engagement. 3 En faisant confiance à la jeunesse, engageons-nous à lui donner plus de place dans les espaces de décisions. 4 Informons les jeunes sur l’Europe et la mobilité et favorisons les échanges européens. 5 Aidons chacun à prendre place dans les débats citoyens en donnant aux jeunes les moyens de comprendre la vie politique et de se forger un esprit critique. Favorisons les passerelles entre jeunes et élus. 6 Valorisons les idées, les parcours et les productions des jeunes.

la personnalité

compétence des départements depuis 1983 ». Ils s’opposent ainsi à la volonté de la secrétaire d’État chargée de la Famille et de l’Enfance, Laurence Rossignol, qui affirme depuis plusieurs mois la nécessité d’une instance interministérielle, qui serait rattachée au Premier ministre, dans un objectif de coordination et d’harmonisation des pratiques d’un département à l’autre. La proposition va repartir devant l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot en cas d’échec de la commission mixte paritaire. SLG

chiffre clé

42 373 Ad’Ap portant sur 85 310 ERP ont été « reçus et enregistrés » par les préfectures avant la date limite du 27 septembre.

Si les chances de mobilité ascendante des individus d’origine populaire, peu mobiles géographiquement, ont augmenté ces dernières décennies, elles varient néanmoins du simple au double d’un département à l’autre. Les territoires oubliés de l’ascension sociale présentent les grandes différences entre les territoires ainsi que les variables qui la déterminent au niveau local. France Stratégie esquisse par ailleurs plusieurs pistes de politiques publiques pour favoriser cette mobilité ascendante. http://www.strategie.gouv.fr/

François Soulage, actuel président du collectif Alerte

François Soulage a été chargé par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, du suivi et de l’évaluation du plan d’action en faveur du travail social et du développement social présenté le 21 octobre en conseil des ministres (lire p. 12). Ce proche de Michel Rocard a été délégué interministériel à l’économie sociale en 1989, fondateur et président de l’Institut de développement de l’économie sociale. Il a été président de l’Unat (Union nationale des associations de tourisme et de plein air) de 1999 à février 2008 puis du Secours Catholique de 2008 à 2014. Il est président du Comité chrétien de solidarité avec les chômeurs et précaires depuis 1997.

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

à suivre

le mot

« Fraude »

Loi vieillissement

Édouard Courtial, député (LR), et Éric Doligé, sénateur (LR) du Loiret, ont déposé simultanément dans chacune des chambres une proposition de loi visant « à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale ». De fait, elle semble beaucoup plus tournée vers le second volet. Prenant appui sur les difficultés des départements vis-à-vis de la gestion du RSA, elle propose notamment de n’ouvrir les droits qu’à partir du moment où le dossier de demande est réellement complet et rend plus systématiques les suspensions de versement en cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire. Elle renforce le droit d’accès des départements aux informations détenues par les Caf et donne à ceux-ci la possibilité de créer une « cellule de contrôle du RSA ». www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-089.html

À Voir

À lire

Alzheimer

Étude

Tourné dans l’esprit d’un road-movie, le documentaire « Les oubliés d’Alzheimer » vous emmène à la rencontre de personnes qui œuvrent pour aider et soutenir les familles touchées par la maladie. Une véritable réflexion sur le rôle de l’aidant.

La Fondation Bertelsmann étudie chaque année l’évolution des chances de participation sociale dans les vingt-huit États membres de l’UE. Enfants et adolescents sont les grands perdants de la crise économique et de la crise. La pauvreté ou l’exclusion sociale touchent près de 26 millions d’entre eux, soit 27,9 % de l’ensemble de la population âgée de moins de 18 ans. Les 5,4 millions de jeunes ni en activité ni en formation se trouvent eux aussi face à de maigres perspectives d’avenir. La France occupe la 12e place du tableau de l’indice.

http://youtu.be/ RlQ4duMPs2Q

www.bertelsmann-stiftung.de

L’ESS se porte bien

es vingt-six chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et le Conseil national des CRESS (CNCRES) organisent tout au long du mois de novembre la 8e édition du Mois de l’économie sociale et solidaire (http://www.lemois-ess.org/accueil/p1.html). Le panorama annuel de ce secteur montre que pour la première fois depuis dix ans, le cap des 2 millions de salariés est dépassé, soit 10,5 % de l’emploi en France. La création d’emplois est nette (+ 0,8) sur la période 2008-2013, contre – 0,2 % pour le reste de l’économie. Arnaud Matarin, responsable de l’Observatoire national de l’ESS, note aussi que « les entreprises de l’ESS reversent près de 39 milliards d’euros sous forme de cotisations sociales et que le secteur contribue pour plus de 6 % au PIB français ». EL La Gazette Santé-Social • novembre 2015

Vieillissement

La loi sur les rails Il aura finalement fallu une seule journée pour que le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Mesure phare du texte de loi : l’APA à domicile est revalorisée à hauteur de 375 millions d’euros annuels. Financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), la somme réduira le reste à charge des 700 000 personnes âgées bénéficiaires même si la question de sa pérennité se pose vis-à-vis de l’augmentation prévisible des besoins. La convergence des régimes d’autorisation et d’agrément des services d’aide à domicile vers un régime juridique unique d’autorisation, vivement combattue par le collectif Privé de grandir, a également été actée à l’article 32 bis. La demande d’expérimentation n’a finalement pas été retenue mais la mise en œuvre de la réforme, elle, a été décalée au 1er juillet 2016. Les logements-foyers actuels se dénommeront désormais « résidences autonomie » et verront leur mission de prévention reconnue via un forfait « autonomie » versé par le département (article 11). La petite loi fera prochainement l’objet d’une commission mixte paritaire entre parlementaires des deux chambres afin d’arrêter le texte final.

à suivre rÉfuGiÉs

Déclaration des pouvoirs locaux

loGement intermÉdiaire Chiffre CLé

millions d’euros dès 2016, c’est le montant de l’enveloppe annoncée par Marisol Touraine et Ségolène Neuville, pour créer des places pour l’accueil des handicapés en France et éviter les départs en Belgique.

Un prêt de la Bei

Un financement de 500 millions d’euros a été accordé par la Banque européenne d’investissement à la Société nationale immobilière pour construire 12 000 logements intermédiaires en zone tendue d’ici 2019. Il viendra en complément de l’investissement en capital de la Caisse des dépôts à hauteur de 900 millions. Les logements seront proposés à des loyers inférieurs de 20 % aux loyers du marché.

“

ils l’ont dit

on n’est pas des maniaques des CCaS, on est conscient de la réelle diﬃculté parfois à les mettre en place. ” Benoît Calmels, délégué général de l’UNCCAS

microsimulation sur la dépendance

e Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté le 21 octobre une déclaration commune demandant au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de travailler conjointement avec l’UE afin que la question de l’immigration et du droit d’asile fasse l’objet de politiques européennes globales. Le texte insiste aussi sur la nécessité d’allouer les financements nécessaires aux collectivités territoriales. https ://goo.gl/HF5oYM

Autonomix est un modèle statique adossé à des données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA issues de remontées d’informations administratives des conseils départementaux. Il intègre également d’autres éléments comme le « besoin d’aide » représenté par la part du plan d’aide dépassant le montant maximal de l’APA ou les frais d’hébergement des personnes vivant en établissement. Une nouvelle version intègre des données individuelles plus récentes (situation au 31 décembre 2011) et collectées sur une part plus importante du territoire français (66 conseils départementaux participants) comparativement à la version précédente (situation au 31 décembre 2007 et 34 conseils départementaux participants). Le champ du recueil a été élargi aux bénéficiaires de l’ASH. http://www.drees.sante.gouv.fr.

BiLLet

olivier mariotte, président de Nile (le lien entre les acteurs de santé)

pLfSS : les héros sont fatigués © o. MAriottE

Monotone exercice auquel les représentants de la Nation se livrent, ressassant à l’infini les mêmes peines et les mêmes tribulations, octobre est le mois du PLFSS et l’on n’y vient jamais pour gagner. Au mieux, c’est une bonne purge, au pire un concentré de ricin économique qu’il faut avaler en faisant la grimace. Les jeux sont faits depuis avril et la Cour des comptes en remet une couche. Comment faire du neuf avec du rapiéçage, expliquer encore une fois que la sous-réalisation d’un Ondam voté sur un rebasage perpétuel a encore un sens ? Tout cela pour plonger dans les obscurs abysses de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits que la Fosse des Mariannes considère avec respect. On pourrait s’attendre à de grandes empoignades, des déclarations de tribuns… attendre Grouchy, et espérer Blücher… mais en vain… les héros sont fatigués, les débats lassent et le consensus est mou autour d’un diagnostic

partagé. Car enfin, depuis des lustres, on n’a rien à raconter. Toute coloration politicienne confondue, et toute honte bue, les bataillons politiques échouent à ne pouvoir réduire ce poids écrasant qui pèse plus encore sur les jeunes générations. Comment intéresser alors le citoyen à la grande cause de la sécurité sociale. Ceux-ci, 70 ans après sa création, n’en perçoivent plus ni la mission ni les contours. Car le côté pervers de cet exercice de style est d’attirer constamment l’attention sur l’impossible gestion d’un système dont on voudrait qu’il soit à l’équilibre. Le fameux « trou de la sécu ». Cette année encore, rien de nouveau sous le soleil : même pas une mesure phare, même pas un marqueur politique. Rien, « nada », on expédie les affaires courantes. Les réformes attendront car même les plus hauts responsables de l’État considèrent que « réformer la santé dans un contexte social dégradé est impossible ». Alors expliquer aux jeunes générations ce qu’est la solidarité… olivier.mariotte@nile-consulting.eu

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

E N IEN

T & 15 E T S 14

LES EMBRE DEC 2015

Sous le Haut Patronage de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes

Lundi 14 décembre 2015

PROGRAMME

14H30 Ouverture du 9ème Colloque DEFI-AUTONOMIE Par Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes Agées et de l’Autonomie La Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement Modérateur : Alain POULET, Secrétaire Général DEFI-AUTONOMIE 15H30 Vers une politique publique au service des seniors Modérateur : Pierre-Marie CHAPON Référent National OMS « Ville amie des Aînés » 16H30 Le Gérontopôle Régional à Saint-Etienne : un territoire en marche autour des besoins des seniors Modérateur : Rémi BOUVIER Directeur Général Mutualité française Loire, Haute-Loire 17H15 Conclusion Alain POULET, Secrétaire Général DEFI-AUTONOMIE

Mardi 15 décembre 2015 9H00 La sécurisation financière du parcours des seniors Modérateur : Jean –Manuel KUPIEC Directeur Général-Adjoint OCIRP 10H30 Sécurité et Relation d’Aide Modérateur : Véronique CHIRIE Directrice du Technopôle Alpes Santé à Domicile et Autonomie (TASDA) 14H00 La protection juridique des seniors Modérateur : Pierre RAMON BALDIE Directeur URSSAF du Site Loire 15H30 Sécurité publique et grand âge Modérateur : Alain POULET, Secrétaire Général DEFI-AUTONOMIE 17H00 Conclusion des deux journées et cocktail de clôture

Inscription sur www.defi-autonomie.com ou au 04 77 74 51 70 Avec la collaboration de L'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale de Saint-Etienne (EN3S), C.N.A.V., CARSAT Rhône-Alpes, Ville de SaintEtienne, CETAF Saint-Etienne, Département de la Loire, CPAM de la Loire, C.C.M.S.A., M.S.A. Ardèche-Drôme-Loire, Mutualité Française Loire SSAM, Gérontopôle Régional de Saint-Etienne, Atouts Prévention Rhône-Alpes. En partenariat avec KLESIA, OCIRP, AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF/MEDERIC, MUTEX, INTERIALE MUTUELLE, INTER MUTUELLES ASSISTANCE, CAPSSA, CFDP ASSURANCES, INPC, HUMANIS, EOVI MCD Mutuelle, PRO BTP, APICIL, AUDIENS, Groupe UP, La GAZETTE Santé Social, HOSPIMEDIA

Europe

237 millions de prêts

La Commission et le Fonds européen d’investissement (FEI) mobiliseront 237 millions d’euros sous forme de prêts pour soutenir 20 000 micro-entreprises dans le cadre du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Le FEI, qui gère la garantie de l’EaSI au nom de la Commission européenne, et six organismes de microfinance ont signé des accords de garantie. Pour la France, cet accord a été signé avec l’Association pour le droit à l’initiative économique.

Égalité FEMMES-HOMMES

Une nouvelle législation ?

Malgré la directive européenne de 2006 sur l’égalité des sexes sur le marché du travail, « les différences de rémunération entre hommes et femmes persistent et sont même de plus en plus grandes », a indiqué le Parlement européen dans une résolution le 8 octobre. La Commission devrait proposer une nouvelle législation « prévoyant des moyens plus efficaces pour superviser la mise en œuvre et l’application dans les États membres ».

VIEILLISSEMENT

30 % de plus de 65 ans en 2080 En 2014, le pourcentage de personnes âgées de 65 ans ou plus était de 18,5 % dans l’UE et il devrait encore augmenter, pour atteindre près de 30 % à l’horizon 2080 selon Eurostat. La proportion des 80 ans ou plus devrait passer d’un peu plus de 5 % en 2014 contre 12 % d’ici 2080).

NORMES SOCIALES

Vers un socle minimal de droits sociaux en 2016

a Commission européenne présentera au printemps 2016 un socle de droits sociaux minimum qui pourrait aboutir à mettre au point des indicateurs communs dans une série de domaines, comme le revenu minimum ou les prestations chômage. L’idée de l’exécutif européen, annoncée fin septembre, sera d’aller vers « un socle qui déterminera les plafonds sociaux qu’on ne peut pas corriger vers le bas », a expliqué JeanClaude Juncker.

ÉCONOMIE SOCIALE

Approche globale Si le projet n’en est qu’à ses balbutiements, l’un des objectifs poursuivis est encore d’aller vers plus de convergence dans le monde du travail. Ce socle devra en tout cas compléter ce qui s’est mis en place ces dernières années en matière de conditions de travail reposant essentiellement sur la durée du travail, l’information des travailleurs, la santé et la sécurité au travail ou la lutte contre les inégalités hommes-femmes. Le 6 octobre, la Commission européenne a tenu un premier débat et identifié les chantiers législatifs possibles. Celui-ci devrait s’appuyer sur une « approche globale qui englobe flexibilité et sécurité, augmente les niveaux d’éducation et aborde le problème des compétences qui ne correspondent pas correctement aux emplois disponibles », a dit la Commission. Le fil conducteur sera de réduire les écarts entre les États membres via une meilleure analyse comparative des performances des États dans le cadre du « Semestre européen »

Méthodologie commune Les différences entre les vingt-huit sont flagrantes. Une étude publiée en septembre sur les prestations « chômage » a par exemple révélé que moins de 25 % des Européens sans emploi depuis plus d’un an touchent des allocations-chômage.

• 25 % des chômeurs longue durée reçoivent des allocations dans l’UE. • L’acquis social de l’UE repose actuellement sur la coordination des régimes de sécurité sociale, l’information des travailleurs, la durée du travail ou encore la santé et la sécurité au travail. • La directive sur le détachement des travailleurs pourrait aussi être revue en décembre pour lutter contre les abus.

Ils sont 89,5 % dans ce cas en Finlande contre 0,4 % en République tchèque. Ce socle minimal de droits sociaux est en tout cas attendu par les représentants de la protection sociale française qui espèrent des initiatives véritablement nouvelles et pas seulement un regroupement de ce qui existe déjà, explique Audrey Tourniaire de l’antenne des caisses de Sécurité sociale françaises à Bruxelles. Les attentes portent notamment sur le revenu minimum, le détachement des travailleurs et encore sur les pensions adéquates. L’idée étant d’obtenir, à défaut d’un barème standard impossible à atteindre compte tenu des différences de vie entre les vingt-huit, au moins une méthodologie commune pour déterminer les niveaux de prestations. u Solenn Paulic

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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LES RENCONTRES PEP 10 / 11 / 12 DÉCEMBRE 2015 PALAIS BRONGNIART - PARIS

SOLIDARITÉ

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ÉGALITÉ

CITOYENNETÉ

LAÏCITÉ

entretien Anne-Brigitte Cosson, présidente de l’Association nationale des assistants de service social (Anas)

“ Le plan d’action en faveur du travail social ne doit pas être le point final de la démarche ”

L’

Nous faisons une lecture du plan du point de vue des assistants de service social, qui représentent une faible part des travailleurs sociaux. Globalement, le plan semble avoir retenu plusieurs demandes et attentes des professionnels qui ont été consultés tout du long de la démarche des États généraux du travail social (EGTS). Nous concernant précisément, l’élévation au niveau licence de notre diplôme, ou, en direction du public, l’affirmation de l’importance de la participation des personnes accompagnées, sont des combats que nous portons depuis de nombreuses années. Néanmoins, beaucoup d’incertitudes demeurent sur les moyens qui seront alloués à l’ensemble de ces mesures. L’État ne peut pas tout. Comment les collectivités et les institutions vont-elles s’en emparer ? Les professionnels sont pour le décloisonnement et la participation des personnes accompagnées, ils essayent de le mettre en pratique quand leur employeur ne les en empêche pas, mais si les structures ne se réorganisent pas en fonction, ces intentions resteront lettre morte. Le plan souhaite la mise en place d’un « premier accueil social inconditionnel de proximité ». Est-ce une bonne chose ?

Le concept de premier accueil fait partie de nos propositions. En revanche, le plan n’est pas assez précis sur « qui » assurera ce service. Loin de nous l’idée de dévaloriser le travail réalisé par les bénévoles, mais sont-ils les bonnes personnes pour accueillir ? La question de la formation se pose. On voit déjà, dans différentes structures, du personnel administratif placé à l’accueil qui n’est pas préparé à gérer les attentes des personnes en grande difficulté. Ce premier accueil s’appuierait sur la fonction de référent de parcours, ce qui pose la question du partage de l’information. Toutes les personnes susceptibles de remplir cette fonction seront-elles formées aux règles du partage d’information ? 12

Anas avait accueilli, « entre soulagement et attentes », le rapport Bourguignon (1). Qu’en est-il du plan interministériel dévoilé le 21 octobre ?

Anne-Brigitte Cosson,

a été élue présidente de l’Anas le 21 mars 2014.

Son parcours Assistante sociale à la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), elle anime depuis plusieurs années la section locale Anas du Finistère, où elle s’implique dans des actions collectives qui favorisent la participation des personnes accompagnées.

Un corpus d’enseignement commun par niveau, correspondant à environ 30 % de la formation, est prévu. Cela vous inquiète-t-il ?

À l’Anas, nous avions dit « 30 % maximum ». Les ministères vont consulter le Conseil supérieur du travail social sur le contenu de ce corpus commun. Nous estimons avoir droit à la parole sur ces choix. Nous devons mettre en place un espace de réflexion commun entre professions concernées afin de préciser nos attentes. Le rapport évoque aussi des modules de spécialisation. L’Anas réaffirme la nécessité de garder des diplômes généralistes. Toujours sur la formation initiale, le plan envisage que les écoles soient habilitées à produire des diplômes universitaires. Les diplômes seront-ils les mêmes d’une région à l’autre ? Ne risque-t-on pas de voir se développer des formations de valeur inégale ? Une intersyndicale (2) vient de lancer des États généraux alternatifs. Allez-vous vous y associer ?

Certainement. Les EGTS ont enclenché, voilà déjà deux ans et demi, une dynamique de réflexion et de production, également de consultation en réseau, qu’il faut entretenir. Les travailleurs sociaux ont démontré qu’ils étaient force de propositions. Le plan n’est qu’une réponse interministérielle, il ne doit pas être le point final de cette démarche ! u Propos recueillis par Sophie Le Gall (1) « Reconnaître et valoriser le travail social », Brigitte Bourguignon, septembre 2015. (2) Intersyndicale CGT, FSU, Sud-Solidaires, FAFP, Unef et le collectif Avenir Educs.

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

MÉMENTO

Les échéances à surveiller Formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la FPT

Dotations régionales de dépenses médicosociales

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2016

AVANT LE 31 JANVIER 2016

La formation d’intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d’emplois visés dans le décret (seize cadres d’emplois de catégorie A et dix cadres d’emplois de catégorie B). L’allongement de la durée de formation, assurée par le centre national de la fonction publique territoriale, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les formations qui débutent à partir de cette date.

Une instruction notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015 (appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisés (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord »). Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures et les invite à faire leurs demandes auprès de la Direction générale de la cohésion sociale avant le 31 décembre 2016.

Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, JO du 31 octobre.

Instruction du 15 septembre, JO du 1er octobre 2015.

Réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

Un décret facilite les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d’origine. Il vise à permettre, à compter du 1er janvier 2016, aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le texte fixe les conditions d’attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Décret n° 2015-1239 du 7 octobre 2015, JO du 8 octobre.

RENDEZ-VOUS Les Rencontres PEP

L’AD-PA organise

auront lieu LES 10, 11 ET 12 DÉCEMBRE 2015, au Palais Brongniart à Paris sur le thème « Agir pour une société inclusive ». Elles se déroulent dans le cadre du centenaire des PEP avec des tables rondes, des conférences, des ateliers, un forum emploi et un espace village devant un parterre de personnalités politiques, chercheurs, représentants d’entreprises, acteurs associatifs, organismes publics.

LE 10 DÉCEMBRE À MONTLUÇON

http://www.lesrencontrespep.org/

La Gazette Santé-Social • novembre 2015

une journée sur le devenir des établissements sociaux et médicosociaux « Entre désire et réalité, vers une dissolution progressive des structures ». Inscription en ligne : ad-pa@orange.fr

LE 15 DÉCEMBRE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES,

le Réseau Gesat présentera les résultats du 2e Observatoire économique du travail protégé et

adapté® et invitera à débattre autour des axes de développement. https ://www.inscription-facile.com/form/ B6EOFXJpd0CnjyCZPPzT

L’UFNAFAAM organise une Journée nationale pour les professionnels de MAM (maisons d’assistants maternels). LE 6 FÉVRIER 2016. Cette journée devrait coïncider avec la sortie du nouveau référentiel national sur les maisons d’assistants maternels. http://www.ufnafaam.fr

JOURNÉE D’ÉTUDE

SANTÉ SOCIAL

Mardi 1er décembre à Paris

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : préparez-vous !

Les aides et le financement des actions de prévention et de la perte d’autonomie L’adaptation des établissements d’accueil Le soutien aux aidants La gouvernance et la coordination gérontologique L’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale Les droits des usagers et la protection juridique des majeurs

Les contrats d’objectif et de moyens

organisée par :

Renseignements et inscriptions :

http://www.lagazettedescommunes.com/journees-etudes/je-santesocial/ Formation : 04 76 65 61 00 - formation@infopro-digital.com

dossier

Laïcité L’action sociale cherche les clés du vivre ensemble Un consensus mou de la part des travailleurs sociaux, des sociologues et des politiques a pu faire croire que la laïcité était un acquis. Différentes affaires, de la crèche Baby-Loup aux attentats de janvier 2015, ont montré qu’il n’en était rien. Face aux tensions provoquées par des revendications identitaires qui utilisent le canal religieux, les acteurs sociaux, peu formés, sont en quête de repères. Le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires veut les affirmer en inscrivant le principe de laïcité dans leur statut. De fait, l’action sociale a un rôle à jouer pour dépassionner le débat et donner les clés du vivre ensemble. Nathalie Levray

Analyse des besoins

initiative

Points de vue

vu d’ailleurs

L’action sociale cherche les clés du vivre ensemble

La Métro outille les professionnels pour gérer la laïcité

Vincent de Paul intègre la laïcité dans son projet institutionnel

Le travail social, un atout maître pour la laïcité ?

Allemagne : le modèle laïque n’existe pas

uelle attitude tenir devant une jeune fille qui adopte une tenue vestimentaire à caractère religieux ? Quelle réponse apporter aux parents qui réclament des repas spécifiques pour leur enfant ? Comment réagir à la demande d’un salarié d’aménager ses conditions de travail pour raisons religieuses ? Ces situations interpellent d’autant plus les travailleurs sociaux que le pacte social républicain est bousculé par les conditions de vie dégradées des populations de quartier où le réflexe identitaire se construit sur la religion. « Jusqu’à récemment, il était légitime de penser que la professionnalisation avait sorti le travail social, historiquement catholique, du caritatif et du poids des religions », analyse Faïza Guélamine, sociologue et responsable de formation à l’Andesi (Association nationale des cadres du social). François Roche, coordinateur de la commission éthique du Comité supérieur du travail social (CSTS), pointe d’ailleurs « un consensus mou de la part des travailleurs sociaux, des sociologues et des politiques qui a fait croire à un acquis de laïcité ».

Aucun consensus Pourtant, depuis 1989 avec le port du foulard à l’école à la crèche Baby-Loup, différents événements montrent qu’elle est loin d’être acquise. >> La Gazette Santé-Social • novembre 2015 15

dossier >> Sa signification échappe à beaucoup, notam-

ment à de nombreux animateurs, éducateurs, assistants de service social, travailleurs sociaux, élus, cadres de collectivités territoriales ou responsables d’associations, interrogés par son application pratique. « La laïcité est mal connue, aucun consensus ne se dégage sur l’appropriation du principe », confirme Faïza Guélamine. Elle est de surcroît instrumentalisée par des politiques pour désigner des boucs émissaires ou servir des intérêts carriéristes. L’ensemble conduit à des revendications et des tensions, et à « un effet de sidération des travailleurs sociaux, auquel s’ajoute un manque d’investissement de la hiérarchie », relève François Roche. Jean Baubérot, président d’honneur et professeur émérite de l’École pratique des hautes études en Sorbonne, définit la laïcité comme « à la fois, un règlement juridique et un art de vivre ensemble ». Il retient « trois principes essentiels : le respect de la liberté de conscience et de culte ; la lutte contre toute domination de la religion sur l’État et sur la société civile ; l’égalité des religions et des convictions ». La laïcité prend d’abord appui sur le droit : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le pacte international de 1966, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Affirmée dans la Constitution de 1958 et régie par la loi du 9 décembre 1905, elle « inclut la liberté de croire et de ne pas croire, celle de changer de religion, et reconnaît une légitimité à toutes les religions dans le respect

de l’ordre public », précise Faïza Guélamine. Il ne s’agit donc pas de faire disparaître le religieux de l’espace public. C’est une question de « respect de l’autre et des différences, la laïcité est le fondement de notre contrat social », remarque Roland Giraud, président de l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé. Il faut « faire évoluer les comportements grâce au développement social et à la participation des personnes ».

Principe de neutralité Les trois composantes de la laïcité – liberté de croyance, égalité des droits et neutralité de l’État – ouvrent sur le vivre ensemble. « Elles s’expriment différemment dans quatre espaces », précise Maryvonne Lyazid, consultante et ex-adjointe du défenseur des droits en charge de la mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, qui distingue « la sphère privée, l’espace public, l’espace des services publics, et l’espace collectif du lieu de travail en association ou en entreprise ». Dans le champ privé, chacun est libre de son comportement, régulé dans l’espace public. En revanche, les agents du service public sont assujettis à une neutralité stricte ; ils doivent traiter les usagers de façon identique et ne peuvent faire état ni de leurs convictions ni de leurs croyances. Le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires (adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, n° 41) prévoit de renforcer ce principe de neutralité en inscrivant

Évolution de lA PrAtiQue reliGieuse en FrAnCe (in « Les fondamentaux sur la laïcité et les collectivités territoriales », CNFPT)

46 % des FrAnÇAis placent la laïcité en tête des grands principes républicains, selon un sondage de février 2015. (ifop pour « Sud-ouest Dimanche » auprès d’un échantillon de 1 003 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus)

1994

2014

10 %

14 % 32 %

Pratiquants

32 %

Croyants

36 %

45 % 14 %

Rattachés à une communauté sans être croyant Rien de tout cela

Sources : observatoire France Sociovision 2014-2015.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015

dossier dans le statut des fonctionnaires le principe de laïcité. Cette inscription complétera la charte de laïcité en vigueur depuis 2007 dans les services publics (circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007). Un mouvement de réaffirmation de la laïcité apparaît d’ailleurs dans divers établissements et organismes de droit public, à l’exemple de la Caisse nationale des allocations familiales. Le 1er septembre 2015, elle a adopté la charte de la laïcité de la branche famille, « conçue à destination des centres sociaux, espaces de vie sociale, accueils de loisirs, crèches » qu’elle finance, applicable aux partenaires, aux allocataires et aux salariés. Les associations représentatives des communes (APVF et AMF) proposent de nouvelles ressources aux municipalités, qui complètent le guide « Laïcité et collectivités locales » de l’Observatoire de la laïcité (OL).

Les moyens du dialogue L’action sociale et médicosociale ne se limite pas au service public. Le principe de neutralité ne s’applique ainsi pas strictement aux établissements du secteur, qui sont cependant concernés par la laïcité, via la non-discrimination et l’égalité de traitement. Depuis sa création en 2013, l’OL a publié « La gestion du fait religieux dans l’entreprise privée » et « Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives ». Le code du travail fournit un cadre pour traiter la laïcité dans le règlement intérieur, pourvu que la limitation de la liberté de conscience du salarié ne soit ni générale, ni disproportionnée

Prix de la laïcité

• « Laïcité et collectivités locales », octobre 2015 ; « Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socioéducatives », 2014 ; « La gestion du fait religieux dans l’entreprise privée », 2013, Observatoire de la laïcité : www.gouvernement.fr/ observatoire-de-la-laicite • « Les fondamentaux sur la laïcité et les collectivités territoriales », Anne Rinnert et François Meyer, CNFPT, mai 2015. • « Laïcité et vivre ensemble dans les petites villes : un diagnostic », APVF, juin 2015, http://goo.gl/l3tbKe • Propositions de l’Association des maires de France (AMF) : http://goo.gl/uCGqp7 • « Le fait religieux en entreprise », Cese, avis n° 2013-25, novembre 2013, http://goo.gl/xenjFe

Regarder et réfléchir Sous sa casquette de directeur du Pôle solidarités au conseil départemental du Pas-de-Calais, Roland Giraud invite à aborder la laïcité sous un prisme élargi à la citoyenneté, ou transversal avec la culture. Il insiste sur la nécessité de « prendre le temps de regarder et de réfléchir » et rappelle le possible recours au comité d’éthique ou aux conseillers professionnels, à l’analyse de pratiques et à la supervision. Maryvonne Lyazid préconise quant à elle des « postures de dialogue et de médiation », associées à une réflexion impliquant les cadres et les administrateurs, des fiches actions, des cellules d’écoute et des référents laïcité comme à l’école. L’effort de pédagogie reste en effet indispensable quand le dernier rapport de l’OL conditionne l’effectivité de la laïcité à la lutte constante contre toutes les discriminations, qu’elles soient économiques, sociales, scolaires ou urbaines. Ces conditions réunies, la laïcité sera en mesure de former, selon l’expression de Jean-Louis Bianco « avec la volonté de vivre ensemble, la base de notre identité nationale ». u

LE POINT DE VUE

François Roche

Coordinateur de la commission éthique et déontologie, CSTS

Sollicité par des professionnels qui expriment des doutes sur la conduite à tenir, par des cadres et responsables démunis face à des divisions et des désaccords internes qui cherchent à établir des consignes respectant le droit du travail, la Commission éthique et déontologie du Conseil supérieur du travail social s’est saisie du thème de la laïcité. Une note d’opportunité a été votée en assemblée plénière du CSTS le 2 juin 2015. Un groupe entame une réflexion approfondie sur « la laïcité dans la mise en œuvre du travail social ». La commission éditera un avis d’ici fin 2015 pour inviter à oser défendre la laïcité, en s’appuyant sur la promotion d’une gestion institutionnelle de la laïcité pour ne pas laisser les acteurs de terrain seuls face à une prise de position, la formation transprofessionnelle, la réactualisation des connaissances et des pratiques dans un cadre commun et sur une déontologie laïque de l’intervention sociale.

À l’occasion de la 2e édition de la journée de la laïcité et du 110e anniversaire de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, l’Observatoire de la laïcité délivrera pour la première fois le Prix de la laïcité de la République française. Ce prix récompense une action de terrain ou un projet, individuel ou collectif, portant sur la protection et la promotion effectives de la laïcité. Le lauréat recevra cinq mille euros et sera officiellement parrainé par l’Observatoire de la laïcité.

repères

au but recherché (art. L.1121-1, L.1321-3). Dans son avis, « le fait religieux en entreprise », le Conseil économique, social et environnemental recommande d’utiliser les moyens du dialogue social, notamment en invitant les branches d’activité concernées à rédiger des guides pratiques en direction des structures privées des secteurs social, médicosocial et de la petite enfance.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 17

dossier Lutte contre les discriminations

La Métro outille les professionnels pour gérer la laïcité Pour éviter les postures personnelles ou militantes, des formations-actions ont été proposées par Grenoble Alpes Métropole. Pour proposer une méthodologie d’action et ne pas laisser le professionnel seul.

«C’

est par le biais des discriminations religieuses sur le territoire que Grenoble Alpes Métropole (la Métro) a été saisie du sujet », raconte Sophie Ebermeyer, chargée de mission « lutte contre les discriminations ». Les professionnels des structures publiques et des associations présentes sur le territoire se sont interrogés sur la conformité de leurs pratiques quotidiennes au principe d’égalité. La demande de telle personne est-elle conforme au cadre professionnel de l’action sociale ? Est-ce une discrimination religieuse de ne pas y répondre positivement ?

repères • Grenoble Alpes Métropole a le statut de métropole depuis le 1er janvier 2015. Elle regroupe 49 communes et 450 000 habitants. • Dans le cadre de sa politique de solidarité et de cohésion sociale, la Métro développe depuis 2011 une démarche de promotion de l’égalité et de lutte contre toutes les discriminations, en particulier liées au sexe, aux origines ou au handicap.

Formations-actions

• Contact : www.lametro.fr

Méthodologie d’intervention Ce travail, répété pendant trois ans entre 2011 et 2014, a légitimé les interrogations des travailleurs sociaux. Sans fournir de recette, il fixe une méthodologie d’intervention et donne des repères pour stabiliser les relations professionnelles et ouvrir le dialogue vers les usagers. Selon Sophie Ebermeyer, la participation de plusieurs salariés d’une même structure rend les formations-actions plus efficaces, en favorisant la discussion régulière au sein des équipes et le travail à long terme. Elle cite l’exemple d’une association qui a nommé un référent chargé de former et d’aider les autres professionnels : « l’institution doit prendre en charge ces questions et ne pas laisser le professionnel seul ». u

Sophie Ebermeyer, chargée de mission lutte contre les discriminations – la Métro

« Le guide est conçu pour aider à analyser une situation et à élaborer des réponses »

Alors que la laïcité reste peu enseignée aux acteurs sociaux, l’exigence de repères et la demande de débat sont apparues pertinentes. Des formations-actions de cinq à six jours sur le thème de l’égalité et de la laïcité ont été organisées dans l’agglomération grenobloise en direction des professionnels « jeunesse », des équipes « politique de la ville », des centres sportifs, des maisons des jeunes, des centres sociaux, socioculturels, médicosociaux, des services du conseil général, des écoles et des associations. Épaulés par Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et experte auprès de l’Observatoire national de la laïcité, ces groupes de réflexion partent de situations rencontrées sur le terrain. À chaque séance, les outils légaux – loi de 1905, loi contre les discriminations, loi sur l’action sociale et médicosociale, etc. – sont rappelés et expliqués, la problématique est cernée, des préconisations sont émises et des points de vigilance dégagés. Les groupes « ont construit leur grille de lecture dans le cadre des balises légales » de laïcité et d’égalité, détaille Dounia Bouzar. Des restitutions locales sont organisées pour croiser les regards avec les élus locaux. « L’objectif est

d’éviter des postures personnelles ou militantes face à des situations difficiles », résume Sophie Ebermeyer. Il faut que « la gestion de la laïcité devienne une compétence professionnelle et ne dépende pas uniquement de la subjectivité de chacun », confirme Dounia Bouzar.

« Tout a commencé par le soutien à une formation-action sur le fait religieux et les discriminations, organisée par la ville de Grenoble. Le service solidarité et cohésion sociale de la métropole a proposé de l’ouvrir à d’autres acteurs et d’autres communes. L’idée de créer un outil pratique est venue après, parce que nous disposions d’une réelle richesse de savoirs et de connaissances, et d’une grande variété de situations. Le guide (1) est conçu pour aider à analyser une situation et à élaborer des réponses garantissant la liberté religieuse. L’usage qui est fait de la laïcité heurte parfois le principe de non-discrimination. Les professionnels et les élus ont besoin de mieux connaître ce cadre et d’adopter des postures partagées et conformes au droit. Conçue dans un dialogue avec la population, la laïcité est un formidable moyen de tisser la citoyenneté. À défaut, la souffrance sociale ou psychique est importante aussi bien pour les professionnels que pour les populations ». (1) http://www.lametro.fr/688-promotion-de-l-egalite.htm

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier Établissements

Vincent de Paul intègre la laïcité dans son projet institutionnel La Fondation Vincent de Paul a construit avec ses cadres un projet qui renforce leur capacité à se positionner par rapport aux événements interrogeant la laïcité.

omment une institution privée évolue-t-elle dans une société laïque ? L’interrogation est pertinente à plus d’un titre, « et plus encore après les événements Charlie », précise Marie-Hélène Gillig, présidente de la Fondation Vincent de Paul. Rappelant l’origine congréganiste de la fondation, elle souligne qu’« il n’est pas évident, pour une partie de nos professionnels, de penser le lien entre cette origine et la laïcité ». Confrontés aux réalités de terrain, par exemple le contrôle d’identité d’une jeune postulante à l’école d’infirmière arrivée entièrement voilée à l’examen, les professionnels doivent « savoir répondre dans le respect des cadres légaux existants », ajoute-t-elle.

repères • Créée par la Congrégation des sœurs de la charité de Strasbourg, la Fondation Vincent de Paul exerce ses missions au service des malades, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de précarité. • 30 sites en Alsace-Lorraine. • 2 200 salariés. • 180 médecins libéraux. • 400 bénévoles. • 2 300 places et lits. • Budget : 165 millions d’euros, 15 financeurs publics.

Renforcer les compétences

• Contact : www.fondation-vincentde-paul.org

Points forts opérationnels Les administrateurs ont également planché sur le thème et sur un projet de texte « Fondation Vincent de Paul et laïcité », soumis à la discussion des cadres. Y figurent des points forts pour les opérationnels : la connaissance par tous du droit applicable et des particularités culturelles, l’identification d’une personne- ressource, le besoin de modalités d’intervention (médiation, instance de dialogue, règlement intérieur, dialogue social, mutualisation de bonnes pratiques). Le troisième round a commencé. Le document, adopté par le conseil d’administration en octobre, sert de référence pour l’action. « La position institutionnelle sur la laïcité sera intégrée dans le prochain projet de la fondation » affirme Fanny Douhaire, chargée de communication. u

Marie-Hélène Gillig, présidente, Fondation Vincent de Paul (Strasbourg, 67) © Frédéric MAIGROT

La fondation a saisi l’occasion de son séminaire biannuel des cadres pour inscrire la laïcité à l’ordre du jour. Plus des deux tiers des cadres ont participé aux deux jours organisés fin août 2015 sur le thème des non- discriminations et de l’égalité. « L’attente était forte. Les cadres étaient conscients de la difficulté du sujet et mesuraient la prise de risques, mais leur intérêt était manifeste », signale Marie-Hélène Gillig. Une quinzaine d’entre eux, volontaires, ont préparé le séminaire pendant cinq mois avec Maryvonne Lyazid, consultante et ex-adjointe au défenseur des droits avec trois objectifs : le premier vise à renforcer les compétences des cadres par des éclairages d’experts, « en proposant une vision pluridisciplinaire et théorique du sujet », explique Mme Gillig ; le deuxième amène les participants à réfléchir en petits groupes sur leur propre posture vis-à-vis de la laïcité, de manière « à renforcer leurs capacités à se positionner sur des fondements solides par rapport à un événement », poursuit-elle ; en dernier lieu, les cadres se penchent sur des cas pratiques et travaillent à l’analyse des reven-

dications, de leur légitimité, et à la recherche d’une réponse coconstruite inscrite dans l’intérêt général.

« Quand un intérêt particulier s’exprime, comment le considérer sans heurter l’intérêt général ? »

« La laïcité n’exclut pas le spirituel conformément à la définition de la santé de l’OMS. Nous avons eu le souci de nous positionner de façon institutionnelle. Notre réflexion a débouché sur un texte qui rappelle que notre organisation respecte les principes de non-discrimination et de laïcité. La fondation n’est cependant pas neutre, ses administrateurs se référant aux valeurs évangéliques de service de l’autre. Nos usagers et nos professionnels sont tout aussi libres de ne pas y adhérer que la fondation de les affirmer. Nos pratiques n’en demeurent pas moins laïques, dans le respect de la loi et des préconisations de l’Observatoire de la laïcité. Quand un intérêt particulier s’exprime, comment le considérer sans heurter l’intérêt général ? La solution s’élabore dans le cadre d’une écoute et du respect inconditionnel des convictions de chacun. Les conditions de travail sont parfois difficiles, les connaissances de tous nos acteurs sont à renforcer. »

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 19

dossier Points de vue

Le travail social, un atout maître pour la laïcité ? Le lien entre action sociale et laïcité relève de l’évidence pour Faïza Guélamine, comme pour Maryvonne Lyazid. L’une exhorte à travailler les pratiques professionnelles, l’autre prône un concept clarifié et l’apport de connaissances. Toutes deux plaident pour la pédagogie. Quel est l’enjeu du débat actuel sur la laïcité pour la société française ? Faïza Guélamine : Il faut faire coexister la

liberté de conscience, l’égalité de traitement et le vivre ensemble à une époque où le religieux se donne à voir. La soustraction de la société française à l’emprise religieuse semblait acquise. Une partie des descendants des migrants issus des migrations postcoloniales, et d’autres, se réfèrent aujourd’hui à une religion historiquement perçue comme étrangère à la France. Un des défis auxquels les professionnels du travail social sont confrontés concerne des jeunes soumis à des discriminations, à des échecs à répétition dans un certain nombre de cas. Certains d’entre eux trouvent dans les ressources religieuses ou spirituelles, les moyens de se donner une identité valorisante d’abord à leurs propres yeux. Mais les précarités économique et identitaire, d’autres facteurs liés à des histoires familiales, personnelles, etc. engendrent aussi parfois des dangers, le repli sur cette seule référence. On est là face à une question sociale, de lutte contre la marginalisation, et non, comme on le présente de manière galvaudée, face à un problème de laïcité. Maryvonne Lyazid : L’enjeu du débat est posé par la diversité actuelle de la population française, des croyances et des religions. Ces diversités engendrent une certaine difficulté à retrouver la colonne vertébrale du pacte social qui nous unit, ce qu’on appelle le vivre

Faïza Guélamine

Il faut donner aux professionnels les moyens de s’interroger sur le sens que cela représente pour les personnes de s’affirmer différemment.

Faïza Guélamine, auteure de « Faits religieux et laïcité : le travail social à l’épreuve », ouvrage sorti en octobre 2014, est sociologue et responsable de formation à l’Association nationale des cadres du social (Andesi). 20

ensemble. Comme en 1905, nous sommes dans une période historique. Aujourd’hui, dans notre société sécularisée, d’affirmation des droits fondamentaux et de revendication de droits individuels, l’irruption de positions extrémistes interroge la place du divin et l’appartenance à une communauté. La laïcité n’est pas une option. Le débat est sain parce qu’il peut nous aider à apporter une clarification conceptuelle d’un principe constitutionnel, intangible, de notre société. Quel rôle l’action sociale a-t-elle à jouer pour la laïcité ? FG : L’action sociale et la laïcité s’inscrivent

dans la même synergie. La laïcité donne des outils qui permettent de voir quels aménagements et quelles règles poser pour un vivre ensemble qui tienne compte de la diversité de la population. L’action sociale n’est pas dissociable du lien social que travaillent les intervenants sociaux au quotidien. Il faut donner aux professionnels les moyens de s’interroger sur le sens que cela représente pour les personnes de s’affirmer différemment. Ils doivent le comprendre et se placer sur un registre éducatif et citoyen. L’action sociale fait forcément référence à une pédagogie de la laïcité. ML : Les champs professionnels doivent s’emparer de la question laïque pour la soustraire à un accaparement politique et polémique et à l’instrumentalisation. L’action sociale a des atouts, car elle ne s’inscrit ni dans le prêt-àpenser, ni dans le dogmatique. Les acteurs du champ social et médicosocial ont l’habitude et la capacité professionnelle de gérer des situations complexes. Ils doivent avoir les idées claires sur le sujet pour adopter un positionnement clair : ni le déni, ni l’évitement, ni la complaisance. Ils ont besoin de repères conceptuels pour savoir réagir aux situations individuelles revendicatrices, ce qui revient à novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier préciser les invariants de la laïcité. L’attitude managériale est importante à cet égard. Il faut impérativement se mettre au travail et ce travail doit se faire au niveau de la représentation institutionnelle et des cadres.

sociétale depuis 1905. L’apparition de la diversité des individus a conduit à la diversité dans les moyens de se vêtir, de se nourrir, de prier ou de ne pas prier. Et cela interpelle notre quotidien sur les signes extérieurs religieux, la place des religions dans l’espace public, la diversité vestimentaire… Il faut accepter de se laisser interroger dans son intime pour construire une réponse professionnelle.

Et la laïcité pour l’action sociale ? FG : La laïcité dans les pratiques profession-

La laïcité de 1905 a-t-elle échoué dans sa visée émancipatrice ? FG : Les processus de la laïcisation de la

société française tels qu’ils s’incarnent dans la loi de 1905 se fondaient sur l’idée d’offrir une référence de réflexion autre que celle de la religion. Penser librement hors du dogme religieux représentait un gain énorme en termes de liberté. Comme principe politique, la laïcité est un formidable outil d’émancipation. Les individus restent maîtres de choisir par eux-mêmes, à se référer à ce qui fait sens pour eux. Rien n’est acquis et le risque de rupture existe au regard des manipulations et des emprises mentales. D’où l’importance de la pédagogie. ML : La loi de 1905 n’est pas une loi contre la religion mais une loi de liberté. Elle est émancipatrice pour l’individu et pour la gestion des cultes. Loi de compromis, elle exclut la théocratie de notre champ politique institutionnel. Les questions de 2015 découlent de l’évolution

Une loi sur la laïcité vous paraît-elle une bonne solution pour répondre au débat ? FG : La référence à la loi ne suffit pas dans

Maryvonne Lyazid

Il faut accepter de se laisser interroger dans son intime pour construire une réponse professionnelle.

bon nombre de situations, et une loi n’évite pas les conflits. Vouloir légiférer de nouveau sur la laïcité est une mauvaise idée, car cela laisse à penser que la laïcité est menacée et la République avec elle. Le droit du travail, codifié et jurisprudentiel, fixe un cadre clair et suffisant pour traiter le cas d’un salarié du secteur privé qui définirait son attitude au travail par rapport à ses convictions religieuses. La neutralité de l’agent public est suffisamment affirmée. Il faut travailler sur les pratiques professionnelles et sur les limites possibles à la liberté de conviction. ML : L’outillage existant suffit amplement. La Constitution, les textes de loi, notamment la loi relative à la lutte contre les discriminations, les travaux du Cese, de l’Observatoire de la laïcité, du Cnad, du Défenseur des droits me paraissent un corpus suffisant pour faire face aux situations, en nombre relativement réduit il faut le souligner, de crispation et de tension sur la question de la laïcité. La réponse à ce débat se situe dans l’apport de connaissances dans les milieux professionnels. Il faut fournir un effort conséquent d’apprentissage et un travail en profondeur de pédagogie à court, moyen et long termes. Ensuite, il faut appliquer une méthode de travail en cas de sollicitation et faire face par des postures de dialogue, d’explication et de médiation. u

Maryvonne Lyazid, consultante, est l’ancienne adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé, auprès de lui, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 21

nelles et dans la vie des établissements peut être une source d’interrogations ou de conflits. Pourtant, il me semble que la prise en compte globale de l’individu dans le travail social s’accorde avec la laïcité. Ce n’est pas le principe qui interroge, mais ses conséquences concrètes, au regard des situations qui donnent à voir du religieux dans le travail social. Il faut appréhender la place à accorder à la religion. Dans le champ professionnel des pratiques sociales, les applications du principe de laïcité sont à clarifier. Ce sont des objets de travail comme les autres pour l’action sociale. ML : La question de la laïcité peut permettre de recontextualiser, historiquement et professionnellement, les valeurs du travail social. À cet égard, le travail du Cnad est remarquable. Ses avis sont très intéressants pour répondre aux professionnels au quotidien, notamment par la méthode proposée pour coconstruire la réponse en interrogeant le droit, la sociologie, l’éducatif, etc.

DOSSIER VU D’AILLEURS

Allemagne : le modèle laïque n’existe pas Les organisations caritatives chrétiennes allemandes accomplissent une grande part du travail social. Les revendications religieuses sont abordées sous l’angle de la liberté de croyance. Œuvres sociales religieuses

ALLEMAGNE • Population : 81 752 000 habitants, 30 % de catholiques, 28,5 % de protestants, 36 % sans confession, 4 % de musulmans (eurel.info, février 2014). • Double confession : la très forte tradition de bi-confessionnalisme est en déclin, notamment depuis la réunification. • Le modèle allemand : préserve la liberté religieuse au maximum. Il reflète une grande capacité de dialogue entre les Églises et l’État en situation de crise et un haut niveau de tolérance.

n Allemagne, la place du fait religieux n’est pas traitée à partir de la laïcité. « Le modèle laïque n’existe pas », pose d’emblée Sylvie Toscer-Angot, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil et membre du laboratoire Groupe Sociétés religions laïcités (EPHE-CNRS). Les valeurs religieuses sont fortes et il est plutôt question de neutralité de l’État à l’égard des confessions. Le préambule de la Loi fondamentale (1949) affirme la conscience du peuple allemand « de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes ». L’article 3 interdit toute discrimination et tout privilège fondés sur des « croyances » ou des « opinions religieuses ». 22

D’une manière générale, l’expression religieuse publique est bien acceptée. En outre, « les organisations caritatives chrétiennes accomplissent une grande part du travail social », explique Sylvie Toscer-Angot. Des fondations privées non religieuses et les syndicats participent à l’action sociale mais la grande majorité des lits d’hôpitaux ou des places de maisons de retraite, de crèches et de jardins d’enfants, de centres d’aide à l’enfance et des foyers pour handicapés, et une large part des actions dans l’emploi et la réinsertion, sont gérées par les œuvres sociales religieuses : la Caritas catholique et le Diakonisches Werk, son homologue protestant et le Bureau central de bienfaisance des Juifs. L’État reverse aux Églises chrétiennes l’impôt d’église payé par les contribuables qui déclarent appartenir à une Église (8 à 10 % de l’impôt sur le revenu selon les Länder). Dans ce système, les organisations ecclésiastiques ne salarient que des personnels adhérant à

leurs normes religieuses mais œuvrent sans distinction auprès du public, y compris des minorités religieuses ou des personnes sans confession. Les usagers sont libres de choisir leur établissement, et les difficultés se gèrent là où elles naissent, sans recours à l’État. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui peut être saisie par tout citoyen, se pose en défenseur de la liberté religieuse.

Pragmatisme « C’est la défense inconditionnelle de la liberté religieuse qui permet l’expression de pratiques religieuses, liées à des confessions particulières, dans l’espace public », témoigne Sylvie Toscer-Angot. De fait, la tradition de dialogue interreligieux et le pragmatisme conduisent souvent à des alternatives. Le double repas, viande ou poisson et végétarien, se propose facilement. Le port du foulard pour les élèves musulmanes est autorisé dans tous les établissements scolaires et, pour les enseignantes, il est laissé à la réglementation des Länder. ◆

Isabelle Bourgeois, chargée de recherches au Centre d’information et de recherche sur l’Allemagne contemporaine (Cirac), rédactrice en chef de Regards sur l’économie allemande

La logique du système social allemand est l’aide à l’auto-assistance

« Dans le système allemand, le pouvoir politique se contente de ﬁxer les règles du jeu : le cadre d’une organisation qui respecte la liberté des acteurs économiques et sociaux (« l’ordo-libéralisme ») et repose sur le principe de subsidiarité. Les groupes constitutifs de la société, entreprises, partenaires sociaux, fédérations professionnelles et les trois Églises reconnues prennent en charge les problématiques qui se posent à leur niveau. La société civile est organisée. La logique des œuvres sociales est l’aide à l’auto-assistance : la personne en diﬃculté est aidée de manière à ce qu’elle soit capable de trouver par ses propres forces les moyens de subvenir à sa propre subsistance. Les services sociaux des communes assurent la mission d’aide sociale et dirigent les personnes vers les acteurs les mieux à même de les aider, publics ou privés. Dans ce cadre, les Églises jouent un rôle social très fort et très structurant dans l’organisation de la société. » novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

juridique Parce que les solutions sont dans la maîtrise d’un cadre réglementaire complexe et diversifié

GHT risquent d’être “uneLesfausse bonne idée ” © Delphine Herriau

Afin de mieux coordonner les politiques d’achat des établissements de santé, le législateur veut créer des groupements hospitaliers de territoire. Mais problème : ils ne disposeront pas de la personnalité juridique !

textes officiels

Services polyvalents d’aide et de soins à domicile �� p. 24 Temps de travail des personnels médicaux �� p. 24

jurisprudence ESSMS - Procédure de sélection . 25 du repreneur ��p Non-titularisation de stagiaire pour insuffisance professionnelle ��p . 25

analyse

Obligation alimentaire Quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ? ��p. 26

5 questions sur…

L’intérêt de l’enfant, garant de sa protection ��P. 28

L’

idée générale est bonne : créer des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour renforcer les coopérations entre hôpitaux autour d’un projet médical partagé… Pourquoi pas ! Mais le rapport intermédiaire de la « Mission GHT », publié en mai 2015, du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, pointe du doigt vingt conditions pour que les GHT fonctionnent. Et manifestement les défis à relever sont très nombreux. Que l’on soit pour ou contre, la question n’est pas là. Il faut simplement souligner un point fondamental : si on ne veut pas que les GHT ne soient qu’une antichambre philosophique ou conceptuelle des politiques de santé, il faudra qu’ils disposent de la personnalité juridique. Certes, le législateur veut imposer l’adhésion des établissements à un GHT, mais est-ce qu’un GHT disposera du pouvoir d’attribuer lui-même un marché public pour le compte de tous les établissements membres du groupement ? Telle est la seule et véritable question à se poser. Si la réponse est non, alors chaque établissement conservera sa liberté d’achat. « Groupement de réflexion » mais pas véritable « groupement d’achats » au sens du droit des marchés publics. Sans personnalité juridique, les GHT risquent bien d’être une fausse bonne idée : une strate supplémentaire, coûteuse, et ne disposant pas de réels pouvoirs. u Jérôme Michon Professeur en droit des marchés publics et privés à l’École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, consultant en optimisation des marchés publics

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 23

textes officiels Page réalisée par Brigitte Menguy

Autonomie

Services polyvalents d’aide et de soins à domicile

ont fixées les modalités d’organisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Un décret prévoit la mise en place d’une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l’accompagnement, où la coordination des interventions et de l’ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l’élaboration, de

l’exécution, du suivi et de l’évaluation du plan individualisé de soins, d’aides et d’accompagnement. La création d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile par transformation d’un service de soins infirmiers à domicile est exonérée de la procédure d’appel à projets et fait l’objet d’une autorisation conjointe du directeur de l’agence régionale de santé et du président du conseil général pour la durée de l’expérimentation des projets pilotes. u Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015, JO du 17 octobre.

ARS

Missions et règles de gestion du FIR L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a restructuré les missions du fonds d’intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable – à l’exception des paiements directement versés aux professionnels de santé – aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe. Le décret précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d’un budget annexe dédié à la gestion du FIR. Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015, JO du 7 octobre.

Droit de la famille

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Temps de travail des personnels médicaux

ne circulaire a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’État, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le Conseil d’État a annulé dans un arrêt du 27 juillet (req. n° 370414) des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En conséquence, afin d’assurer la continuité du respect des prescriptions de la directive 2003/88/CE à l’égard des personnels médicaux hospitaliers, un premier décret viendra rétablir les normes relatives à la qualification de temps de travail effectif des temps de 24

trajet durant une période d’astreinte à domicile et leur prise en compte pour l’attribution du repos quotidien (article 1er, 2°, de l’arrêté du 8 novembre 2013 annulé), et celles relatives à la disposition garantissant au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement intervenu au cours d’une astreinte à domicile (article 2 de l’arrêté du 8 novembre 2013 annulé). Un second décret visera à rétablir les dispositions annulées portant sur l’organisation des activités médicales et pharmaceutiques et les obligations nécessaires au contrôle de la durée effective du travail. Enfin, la circulaire précise que « compte tenu des motifs invoqués par le Conseil d’État, les établissements sont invités à appliquer les dispositions initiales de l’arrêté du 8 novembre 2013 afin d’éviter toute discontinuité de régime et tout préjudice pour les praticiens ». u Instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015, publiée le 28 septembre.

Simplification

Une ordonnance fait suite à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle poursuit le mouvement de modernisation et de simplification du droit de la famille dans trois domaines : le divorce, les règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs. Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, JO du 16 octobre.

Budget

Dépenses pouvant être payées sans ordonnancement Une circulaire précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement. Circulaire n° NOR : FCPE1523831J du 6 octobre 2015, publiée le 13 octobre.

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

jurisprudence Page réalisée par Brigitte Menguy

ESSMS

Procédure de sélection du repreneur

e transfert d’autorisation prévu par l’article L.313-18 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou de droit privé de poursuivre l’exploitation d’un établissement ou d’un service social ou médicosocial dont la fermeture définitive est intervenue notamment en application de l’article L.313-16 du même code, afin d’assurer la continuité de son activité. Ainsi, il appartient aux autorités compétentes, si elles entendent mettre en œuvre ces dispositions, de rechercher la collectivité ou l’organisme auquel la gestion de l’établissement ou du service peut être transférée, dans le but de garantir au mieux la continuité de la prise en charge des personnes accueillies. Si aucune disposition du CASF n’organise la procédure au terme

de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d’organiser une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur. En l’espèce, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ont rejeté sa candidature pour la reprise des structures médicosociales gérées jusqu’alors par l’association Le Colombier. Sur la forme, le juge valide la compétence des représentants de l’État et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l’autorisation, pour organiser une telle procédure. u Conseil d’État, 5 octobre 2015, req. n° 372470.

AGENTS

Compétence du juge administratif Un ressortissant malien a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants qui a enjoint l’autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge. Saisi de ce contentieux, le Conseil d’État juge que de telles conclusions ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de sa compétence. Conseil d’État, 22 septembre 2015, req. n° 393321.

Aide juridictionnelle

Conséquences sur le délai de recours Le principe à valeur constitutionnelle du droit d’exercer un recours juridictionnel n’implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d’aide juridictionnelle ne recommence à courir qu’à la condition que le demandeur en soit préalablement informé. Conseil d’État, 5 octobre 2015, req. n° 387048.

Non-titularisation de stagiaire pour insuffisance professionnelle elon la loi, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. De plus, avant l’issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s’agissant de la fonction publique hospitalière, à l’article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997.

Mineurs isolés étrangers

Toutefois, le Conseil d’État considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu’il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable de l’administration sur sa manière de servir se confirme à l’issue de cette période, ni à ce qu’elle l’informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser. u

Agents

Transformation tacite d’un CDD en CDI La durée totale de CDD successifs ne peut excéder six ans et, si l’autorité compétente entend les reconduire à l’issue d’une telle période, elle ne peut conclure avec l’agent qu’un CDI. Un CDD conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit à dépasser la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI. Conseil d’État, 30 septembre 2015, req. n° 374015.

Conseil d’État, 1er octobre 2015, req. n° 375356.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 25

analyse juridique Obligation Alimentaire

Quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ? Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments. Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate associée, cabinet Seban et associés

L’

article L.6145-11 du code de la santé publique dispose ainsi que « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». L’article 205 du code civil prévoit expressément que « les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». L’article 206 du code civil dispose que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».

Champ d’application Ce recours n’est octroyé qu’aux seuls établissements publics de santé et non aux

Principe et étendue de l’obligation alimentaire Les juges aux affaires familiales statuent ainsi sur le principe et l’étendue de l’obligation alimentaire. Les juges déterminent son montant au regard des besoins de l’établissement public de santé et des ressources de l’obligé alimentaire, et ce en application de l’article 208 du code civil. L’article L.6145-11 du code de la santé publique qui renvoie aux articles du code civil désignant les personnes tenues à l’obligation alimentaire, n’exclut pas l’application des autres dispositions du code civil régissant les dettes d’aliments dont notamment l’article 208 du code civil selon lequel « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit ». Les juges fixeront alors le montant de la part contributive pour l’avenir des obligés alimentaires au regard des charges et des ressources dont ils justifieront au jour de l’audience des plaidoiries ainsi que des besoins de l’établissement public de santé.

établissements privés. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ainsi que les fondations sont ainsi exclus de son champ d’application. Ce recours constitue une action directe en paiement et non une action subrogatoire. En effet, l’établissement n’a pas acquitté une dette en lieu et place du créancier, il ne peut donc lui être subrogé. L’action directe a donc pour seul objet la dette alimentaire et non la dette du créancier à l’égard de l’établissement. Pour pouvoir saisir le juge aux affaires familiales d’un recours contre les obligés alimentaires, l’établissement doit être titulaire d’une créance à l’égard de la personne hospitalisée, justifier d’un défaut de paiement de celle-ci en raison de ressources insuffisantes. En effet, la défaillance du débiteur principal ne permet pas de caractériser à elle seule un état de besoin. L’état de besoin doit être dûment justifié par l’établissement public de santé. Il ressort d’ailleurs, à cet égard, d’une jurisprudence parfaitement établie qu’il incombe au créancier de rapporter la preuve de l’état de besoin (CA Nancy, 30 novembre 2007, n° 05-02058). En effet, celui-ci ne peut se contenter d’invoquer l’impossibilité de poursuivre sa créance au regard de la domiciliation à l’étranger de la personne qui avait été hospitalisée (CA Aix-enProvence, 13 mai 2015, n° 2015-019307). Dans cette espèce, l’établissement public de santé avait engagé une action directe à l’encontre du fils d’un patient domicilié en Tunisie sans avoir rapporté d’autre preuve que celle de la défaillance de ce dernier dans le paiement de la dette. Cependant, bien que l’établissement public de santé n’ait pas la qualité de créancier d’aliments puisqu’il agit en paiement pour son propre compte, la Première chambre civile novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

analyse juridique

de la Cour de cassation considère toutefois que l’adage « Aliments ne s’arréragent pas » s’applique aux recours exercés par ce dernier (chambre civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-20.267).

Recouvrement de la dette alimentaire Ainsi, les établissements publics de santé ne peuvent, en application de ce principe, solliciter le paiement de sommes dues antérieurement à la régularisation de la requête auprès du juge aux affaires familiales. Toutefois, cet adage, qui repose sur l’absence de besoin ou la présomption de renonciation du créancier à réclamer son dû, peut être écarté si le créancier apporte la preuve qu’il n’est pas resté inactif et qu’il a accompli l’ensemble des diligences nécessaires auprès des personnes hospitalisées ou de ses débiteurs alimentaires. Ainsi, les juges du fond apprécient les diligences accomplies par l’établissement public de santé dans le recouvrement de la dette alimentaire et le sanctionnent en cas d’inertie. Cette preuve est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Par un arrêt récent, la cour d’appel de Paris a écarté l’application de l’adage « aliments ne s’arréragent pas » en considérant que l’établissement public de santé avait accompli de nombreuses diligences en prenant soin notamment d’avoir fait signer au fils de la personne hospitalisée, lors de l’entrée dans l’établissement, un engagement

de paiement des frais d’hébergement et de dépendance en unité de soins de longue durée, le signataire se portant garant principal, et en lui adressant des états récapitulatifs de la dette, des demandes de règlement ainsi que des mises en demeure (CA Paris, Pôle 3-chambre 4, 17 octobre 2013, n° 12/15924). Cependant, le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle « aliments ne s’arréragent pas » étant fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments (Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-15.538 et Cass. 1re civ., 23 septembre 2015, n° 14-22.367). S’agissant des sommes non encore échues, il convient de rappeler, à titre liminaire, que l’action ouverte aux établissements publics de santé en application de l’article L.6145-11 du code de la santé publique susmentionné, a pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliment civil. En conséquence, les règles relatives à l’obligation alimentaire telles que prévues aux articles 205 et suivants du code civil sont applicables. En effet, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans le même sens, que le caractère direct de l’action ne faisait pas obstacle à l’application des règles de droit civil (Cass. 1re, 1er décembre 1987, n° 86-10744). Plus récemment encore, la Première chambre est venue préciser que toutes les règles relatives à l’obligation alimentaire entourent l’action des établissements publics de santé (Cass. 1re civ, 31 octobre 2007, n° 05-21460). Dès lors, la fixation pour l’avenir de la part contributive des débiteurs alimentaires doit trouver application. Lorsqu’ils sont saisis, les juges aux affaires familiales se prononcent sur la fixation pour l’avenir de la contribution des débiteurs alimentaires aux frais d’hospitalisation de leurs ascendants (TGI Quimper, 30 juillet 2002, n° 01/01591). u

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 27

5 questions sur… Par Nathalie Levray

L’intérêt de l’enfant, garant de sa protection La prise en compte des besoins et des droits de l’enfant est au cœur des règles relatives à l’autorité parentale et à l’adoption. La réforme de la loi relative à la protection de l’enfance propose de les renforcer.

1 Comment s’organise l’autorité parentale sur l’enfant ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce sur la personne et les biens de l’enfant, par le père et la mère, mariés, vivant ensemble ou séparés, jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Si un parent n’a pas reconnu l’enfant dans l’année de la naissance, ou si le lien de filiation entre le second parent et l’enfant a été déclaré judiciairement, elle appartient au parent qui a reconnu l’enfant en premier, sauf décision contraire des parents. Chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard d’un tiers de bonne foi. Un parent ne peut ni renoncer à son autorité parentale, ni la céder (code civil, art. 382, 371, 371-1, 371-2, 372, 372-2, 376). La société en contrôle l’exercice (art. 375 et seq.).

2 L’autorité parentale

peut-elle être aménagée ou réduite ? L’autorité parentale peut être déléguée, en tout ou partie, à un parent, un beauparent, un tiers digne de confiance ou un établissement d’accueil sur décision du juge aux affaires familiales. Si les parents sont d’accord, elle peut être partagée avec le tiers auquel elle est déléguée (art. 377, 377-1). Quand l’autorité parentale ne garantit pas la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé ou son éducation et son bien-être, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative ou placer l’enfant auprès d’un membre de sa famille ou 28

de son autre parent, d’un tiers digne de confiance ou d’un service d’accueil. Les père et mère continuent d’exercer les attributs de l’autorité parentale conciliables avec la mesure. Ils assument les frais d’entretien et d’éducation sauf décision contraire du juge (art. 375 et seq.).

3 Un parent peut-il être privé de son autorité parentale ?

Le père ou la mère, incapable ou absent, est privé de l’exercice de son autorité parentale (art. 373). Le retrait de l’autorité parentale, prononcé à la demande de l’État, de la famille ou du tuteur de l’enfant, peut être partiel (art. 379-1). Il est total en cas de mise en danger manifeste de l’enfant ou de refus d’exercer pendant deux ans l’autorité parentale partielle, ou si le parent s’est rendu coupable d’un crime ou délit commis sur l’enfant, ou par l’enfant sur l’autre parent (art. 378, 378-1). La proposition de loi relative à la protection de l’enfance propose de conditionner ce retrait à l’intérêt de l’enfant. Le retrait total ou partiel entraîne la disparition de tous les droits et les devoirs attachés à l’autorité parentale (art. 379). Les prérogatives de parent reviennent à l’autre parent vivant et non déchu de son autorité parentale (art. 3731), à un tiers désigné par le juge ou à l’aide sociale à l’enfant (art. 380). L’autorité parentale peut être restituée après un an en cas de circonstances nouvelles (art. 381).

4 Quels sont les adoptions

possibles et leurs effets ?

L’adoption peut être simple ou plénière et l’adopté de plus de 13 ans doit y consentir. Elle est possible sous condition d’âge de l’adoptant et de l’adopté (art. 343 à 345). Plénière, elle est irrévocable et donne à l’enfant adopté les mêmes droits que l’enfant légitime. L’enfant né à l’étranger acquiert automatiquement la nationalité française. L’adoption simple, révocable en cas de motif grave, maintient les liens avec la famille biologique. L’enfant adopté conserve son droit à l’héritage dans ses deux familles. Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé (art. 360 et seq.). La proposition de loi en cours d’examen envisage une audition de l’adopté de plus de 13 ans selon des modalités adaptées à son degré de maturité, ainsi que la révision des possibilités de révocation de l’adoption simple.

5 Comment est garanti

l’intérêt de l’enfant adopté ?

Outre le contrôle des conditions légales par le juge, le service de l’aide sociale à l’enfance instruit le dossier administratif des candidats, procède à une enquête sociale et à des examens psychologiques. Le président du conseil départemental délivre un agrément, valable cinq ans (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. R.225-1 à 8). Une personne par département est chargée d’assurer les relations avec l’Agence française de l’adoption, intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers jusqu’à 15 ans (CASF, art. L.225-16). u novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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prospective Parce que les solutions sont dans l’anticipation des réformes en cours et de leurs impacts

anticiper

décryptage

Enfance Le rapport de Singly réclame une stratégie transversale pour l’enfance ��p. 35

Olivier Dussopt, président de l’APVF, maire d’Annonay, député de l’Ardèche

Loi santé : un dialogue territorial à renforcer

Vieillissement L’habitat ne se réduit pas à la perte d’autonomie �� p. 32

epuis le début de l’examen du projet de loi pour la modernisation du système de santé, l’Association des petites villes de France (APVF) n’a eu de cesse de rappeler l’importance de l’introduction de dispositifs qui permettront de garantir un meilleur accès aux soins dans tous les territoires et de créer les conditions d’un dialogue territorial sincère entre les agences régionales de santé (ARS) et les élus locaux. En matière de couverture médicale du territoire, si l’APVF salue la réintroduction au sein du projet de loi du pacte territoire-santé au Sénat lors de la lecture en séance, elle appelle à un renforcement des mesures prises alors que la désertification médicale tend à gagner du terrain plus qu’à en perdre. Nous proposons en conséquence de créer des territoires prioritaires de santé qui, dans une logique d’écosystème, permettront de développer l’ensemble de la gamme de soins sur un territoire : services d’urgence, médecins généralistes et spécialistes, infirmières, pharmaciens, médicosocial, etc. Cela peut se faire par des dérogations aux seuils d’ouverture et de fermeture des établissements de soins, par des encouragements financiers, fiscaux et conventionnels à la création de centres de santé et à l’innovation et par une meilleure prise en compte des conditions de vie et d’exercice des médecins. En matière de dialogue territorial, l’APVF regrette la suppression du conseil territorial de santé par le Sénat, qui avait été proposé par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, de nombreux élus déplorent largement l’absence de dialogue, la brutalité de certaines décisions, que ce soit dans leur préparation, dans leur annonce et dans leurs conséquences. Or, ce conseil territorial de santé nous apparaît comme un premier pas vers une culture de dialogue entre les ARS et les élus qu’il faut parfois créer, a minima organiser et renforcer. u

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 31

anticiper Vieillissement

L’habitat ne se réduit pas à la perte d’autonomie L’habitat des personnes âgées ne peut se réduire à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie. L’enjeu est d’être en mesure d’articuler une politique locale de l’habitat avec une politique du vieillissement qui reconnaisse l’adulte âgé comme un citoyen à part entière. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement incite les collectivités à aller dans ce sens.

L’

adulte âgé demeure un habitant qui vieillit dans son logement et reste inscrit dans la vie de la cité. Pour prendre en compte ces évolutions, de nouvelles formes d’habitat sont à imaginer. Les personnes ellesmêmes s’organisent, avec par exemple le développement de la colocation ou la coopérative d’habitat. Pour autant, ces formules sont parfois jugées lourdes voire réservées à des retraités ayant un capital à investir, ce qui n’est pas le cas de la majorité. De même, la cohabitation intergénérationnelle souvent mise en avant implique une vie en communauté, qui peut freiner certains. Enfin, la question de l’habitat des personnes âgées isolées et précaires ne doit pas être écartée car c’est aujourd’hui une réalité, avec une demande en hausse de logements dans les résidences sociales, par des personnes âgées.

Formation-action Au-delà du logement en tant que tel, se pose la question de l’accompagnement de proximité des locataires âgés en perte d’autonomie. Dans ce domaine, les acteurs du logement peuvent parfois rencontrer des difficultés dans l’accompagnement social des locataires âgés, dont la santé mentale par exemple engendre des problèmes de voisinage. De même, la gestion et la réponse à des situations d’urgence par

Un programme d’adaptation de 6 000 logements La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a engagé avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) un programme de financement d’adaptation de 6 000 logements supplémentaires du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap. Cette mesure est financée grâce à l’apport d’une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Pour ce faire, la CNSA et l’ANAH ont signé une convention prévoyant, au-delà de l’aspect budgétaire, un plan d’action commun pour les années 2015 et 2016. 32

des équipes de gestion locative de proximité peu ou mal formées à la question du vieillissement, peut engendrer une mauvaise prise en charge. C’est pourquoi, de plus en plus, les organismes de logement social s’outillent et s’organisent en interne, pour former et sensibiliser leur personnel de terrain. Cette démarche est nécessaire, et implique une volonté forte et des moyens à déployer par l’institution. Une formation-action interbailleurs, assurée par l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités (Ovpar), auprès des personnels des principaux bailleurs sociaux de Villeurbanne, a ainsi eu lieu entre 2008 et 2010. Elle a permis aux personnels une meilleure prise en compte du vieillissement des locataires âgés, et leur a donné les outils pour leur permettre le repérage des signes de fragilité et l’orientation vers les acteurs compétents. Cette formation-action a favorisé une meilleure intégration des acteurs du logement dans les dispositifs et instances gérontologiques sur le territoire. De même, la participation des acteurs du logement au sein des instances de coordination gérontologique devrait être généralisée. Ainsi, la prise en compte de l’impact du vieillissement à l’échelle de l’action publique et privée pour le logement permettrait de construire des politiques adaptées et durables. Afin de nourrir la nécessaire réflexion autour des différentes formes d’habitat possibles sur un territoire, les opérateurs de terrain doivent prendre le temps nécessaire. Pour cela, la première étape consiste à établir une véritable étude d’opportunité, autour d’un diagnostic sur les besoins. Cela passe par la rencontre de tous les acteurs, expressions de tout un territoire, et par la dimension technique sur l’implantation et l’immobilier. Parallèlement, les échanges partagés pourront porter sur tous les aspects novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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LE POINT DE VUE

Jeanne-Marie Burlat, représentante des personnes âgées au sein d’un CCAS

« Il faut prévoir des logements temporaires en centre-ville » Cela fait plusieurs années que je tente de faire valoir auprès de l’élu à l’urbanisme de ma ville, la pertinence de prévoir dans le projet de ZAC du centre-ville, des logements temporaires pour des personnes âgées. En eﬀet, nous avons un manque certain de places pour accueillir des personnes âgées qui ont besoin d’un lieu d’accueil pendant quelques jours, pour réapprendre à vivre seule, soit à la suite d’une hospitalisation, ou d’un passage difficile, ou pour permettre à l’aidant familial de reprendre souﬄe… Ce type d’équipement doit être prévu en centre-ville, près des commerces pour que la personne puisse réapprendre à sortir, faire ses courses, finalement reprendre goût à la vie avant de retourner vivre chez elle !

du projet d’habitat : projet social, dimension architecturale, usage de l’espace, économie du projet.

Notre habitat Pour favoriser une politique locale décloisonnée, associant les politiques de l’habitat et de la gérontologie, il ne suffit pas seulement que les acteurs professionnels travaillent ensemble. Les élus en charge du logement et de l’aménagement urbain doivent aussi intégrer la question du vieillissement et de la perte d’autonomie dans les projets à venir. C’est le message qu’ont voulu porter les retraités de la CFDT du Rhône, en allant présenter les résultats d’une enquête réalisée auprès de leurs adhérents en 2015, pour connaître leurs perspectives par rapport à leur propre vieillissement. Un rapport détaillé et complet, intitulé « Notre habitat », réalisé par la commission

90 %

des Français préfèrent adapter leur domicile plutôt que d’avoir à le quitter si leur état de santé se dégrade. Sondage Opinionway 2012.

habitat de l’Union territoriale des retraités CFDT du Rhône, a servi d’appui aux résultats de l’enquête, lors des rencontres avec des élus de l’agglomération lyonnaise. Il en ressort que les difficultés apparaissent dès lors qu’il y a handicap physique, avec le problème de l’inadaptation du logement et les difficultés de déplacement. Le problème majeur est celui de la crainte de la perte d’autonomie, sentiment amplifié selon les niveaux de revenus. La synthèse des réponses met en exergue trois attitudes face au vieillissement : - l’idéal, avec une vision d’un vieillissement chez soi, en couple et/ou des amis à proximité ; - le raisonnable, qui essaie de voir ce qui est possible de faire, au regard des ressources prévues et à venir, et de capacités physiques en baisse, pour trouver la meilleure solution possible en matière de logement, du lieu de vie (ville ou campagne), d’accessibilité du logement, de vie relationnelle, des services et des moyens de transport ; - l’absence d’anticipation (attitude la moins citée), avec l’idée d’agir le moment venu, et avec la famille. Dans les deux premières positions, la solidarité familiale est peu attendue. Les problèmes économiques sont largement mentionnés, avec des revendications concernant le contrôle des prix en Ehpad, ou encore la maîtrise des dépassements d’honoraires des médecins. Cette sensibilisation des élus, qui s’appuient sur les propositions des personnes elles-mêmes, mérite d’être développée. Elle va dans le sens de ces nouvelles pratiques qui, dans nombre de pays, visent à réactiver des parcours et à « mettre en capacité ». Cette « capacitation » comme disent les Québécois, ou cet « empowerment » selon le terme anglo-saxon, ont du mal à trouver leur pleine traduction en France, malgré l’existence d’un réseau très dense de professionnels et de lieux d’impulsion de projets comme les centres sociaux.

Qualité de vie Le vieillissement n’est toutefois pas qu’un problème de logement. Il renvoie à la question du « mieux vivre ensemble », en prenant en compte la perte d’autonomie dans l’aménage- >> La Gazette Santé-Social • novembre 2015

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LE POINT DE VUE Françoise Abry, chef de projet à l’Opac du Rhône

« Soixante locataires ont expérimenté l’utilisation de deux applications pilotes » Face au vieillissement de ses locataires (25 % des ménages logés âgés de plus de 65 ans), l’ office public d’aménagement et de construction (Opac) du Rhône a mis en place un plan stratégique vieillissement et autonomie qui s’intéresse aux évolutions de la domotique et du numérique. Nous avions à piloter le projet européen Host (technologies pour l’autonomie des seniors dans le logement social, AAL Call 3) de 2011 à 2014, avec des partenaires français, anglais et italiens, dans le cadre d’une démarche expérimentale et participative. Soixante locataires de l’Opac du Rhône ont participé à des ateliers de coconception pour imaginer des solutions qui pourraient répondre à leurs besoins, et expérimenter l’utilisation, au moyen d’une tablette numérique, de deux applications pilotes et plus largement de l’internet mobile. Pour en savoir plus : fabry@opacdurhone.fr

repères • Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités contact@ovpar.fr • Rapport « Notre habitat », Union territoriale des retraités CFDT du Rhône, 205 rue de Créqui, 69422 Lyon Cedex 03. • Rapport : « L’adaptation de la société au vieillissement de sa population », janvier 2013.

ment urbain. Depuis une vingtaine d’années, la politique de l’habitat s’est davantage intéressée à la mise en place de produits spécifiques tels que les logements adaptés pour personnes âgées. Cette façon de penser l’habitat des personnes âgées par produit présente plusieurs risques ; la ségrégation des personnes au regard de leur perte d’autonomie, d’une part, et le déracinement de l’individu dans son logement, pour en intégrer un autre soi-disant plus adapté, d’autre part. Le logement constitue la clé de la vie quotidienne des personnes âgées et donc un levier d’action pour la préservation de leur autonomie. Dans son rapport relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, de janvier 2013, Luc Broussy souligne à quel point le logement, par sa localisation autant que par ses caractéristiques, détermine la qualité de la vie au grand âge. Il conditionne à la fois la capacité des personnes à se mouvoir de façon autonome, et le maintien des relations sociales. Si le logement n’est plus adapté (isolé, construit en étage…), il peut tout aussi bien être un facteur aggravant de fragilité, devenir générateur d’exclusion et annoncer un type particulier de la dépendance. Le logement, à condition d’être aménagé, doit être au cœur de la stratégie de prévention de la perte d’autonomie. Par ailleurs, l’aspiration des Français qui avancent en âge est claire et sans ambiguïté : ils souhaitent, en très grande majorité, vieillir à domicile, même si leur état

de santé venait à se dégrader. À côté des établissements médicalisés, en réponse aux besoins des personnes âgées les plus dépendantes, il convient de développer en amont l’adaptation des logements, mais aussi d’encourager la création et la réhabilitation de logements dits intermédiaires, entre logement individuel et réponse collective et médicale.

Les conditions favorables du vieillissement Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont la mise en œuvre est attendue pour 2016, invite d’ores et déjà les collectivités locales à intégrer dans leur document de planification et de programmation les problématiques liées à l’âge. Ainsi, le programme local de l’habitat, prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation, devra dorénavant préciser « les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d’une offre nouvelle et l’adaptation des logements existants ». Au-delà de l’habitat, et dans l’esprit de la loi, certaines collectivités territoriales s’engagent dans le dispositif « Ville amie des aînés » (1) défini par l’Organisation mondiale de la santé. Ce label permet de reconnaître et favoriser les initiatives locales. Il n’a pas pour objectif de créer des quartiers réservés aux personnes âgées mais de créer les conditions favorables du vieillissement. Enfin, entre la maison de retraite médicalisée et le domicile « traditionnel », les logements intégrant des services peuvent parfois être une solution lorsque les premiers signes de fragilité apparaissent. Le projet de loi fait évoluer le cadre réglementaire des logements foyers et des résidences services. Ainsi, les logements foyers deviendront désormais les « résidences autonomie », avec la mise en place d’un forfait autonomie, avec une modification des règles pour l’accueil de plus de personnes en perte d’autonomie. Concernant les résidences services actuelles, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions pour mieux maîtriser et rendre plus transparentes les charges pour les résidents et les copropriétaires. u Claire Alisaid-Guérain

(1) Réseau francophone Ville amie des aînés, www.villesamiesdesaines-rf.fr

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

décryptage Enfance

Le rapport de Singly réclame une stratégie transversale pour l’enfance

Réalisé sous la bannière de France Stratégie et remis le 30 septembre 2015 au président de la République, le rapport du sociologue François de Singly propose une nouvelle approche visant le « développement complet » de tous les enfants. Diverses mesures gouvernementales semblent aller dans ce sens.

ommandé par le Premier ministre à la suite de l’adoption du Plan pluriannuel contre la pauvreté, qui mettait en lumière une aggravation de la précarité chez les enfants, le rapport « Pour un développement complet de l’enfant et de l’adolescent » a pris l’option de ne pas partir des politiques publiques existantes mais du public visé, les enfants et les adolescents. L’équipe du sociologue François de Singly fait deux constats majeurs : le quotidien des mineurs est cloisonné entre temps scolaire et non scolaire et leur difficulté à « ne pas trouver de terrain sur lequel être reconnu ».

Trois axes et dix-huit propositions Partant de ce diagnostic, le rapport fait une série de dix-huit propositions articulées autour de trois axes : « Former un individu relié à autrui et capable d’agir en coopérant », « Mieux cultiver les capacités et les talents » et « Protéger et favoriser l’égalité d’accès aux ressources ». Autant de pistes, souvent inspirées d’expériences étrangères, pour lutter contre des freins allant du manque de confiance en soi au décrochage scolaire. Concernant en particulier les enfants pauvres, le rapport vise un objectif ambitieux, soit, à l’horizon 2025-2030, « 90 % d’une classe d’âge, en ciblant d’abord les moins aisés, accueillis dans des structures de qualité à partir de 1 an à un rythme régulier (au moins quelques heures par semaine) pour favoriser un éveil multidimensionnel ». Le rapport a été globalement bien accueilli par les acteurs du secteur. Estelle Rossi, directrice des programmes à la Fédération Léo Lagrange, salue un diagnostic « connecté à la réalité » et qui « incite à une posture bienveillante, en particulier à l’égard des adolescents, adoptée depuis de nombreuses années à Léo Lagrange ». « Il y a besoin de passerelles entre l’école pri-

repères Quelques propositions du rapport : • apprendre à faire face à la violence dans l’apprentissage des relations dans un cadre commun et républicain (orientation n° 3) ; • renforcer l’articulation entre l’école et les parents (orientation n° 9) ; • soutenir le droit des enfants à développer des liens avec leurs proches, sous réserve de l’intérêt de l’enfant (orientation n° 12).

maire et le collège comme entre l’école et le monde associatif », poursuit-elle, « de ce regard pluriel et pluridisciplinaire sur les enfants et adolescents, qui, souvent, permet de les valoriser ». Chantal Laureau, volontaire-permanente chez ATD Quant Monde au secrétariat Famille, valide « l’importance de la construction de liens sociaux autour des enfants vivant dans des familles pauvres ». « Maintenant, il faudrait cerner pourquoi ces familles ne viennent pas aux dispositifs et avoir les moyens de lever ces obstacles », insiste-t-elle. Plus prudent, Pierre Suesser, président du Syndicat national des médecins de PMI, regrette que le rapport affiche une volonté d’une approche globale « pour ensuite très vite se centrer sur des publics spécifiques, alors que, par exemple, toutes les familles peuvent être concernées par le soutien à la parentalité ».

Une politique compartimentée François de Singly qui dénonce une politique publique compartimentée incapable d’assurer un « développement complet » de l’enfant a-t-il été entendu. Récemment, le gouvernement a engagé diverses mesures allant dans le sens de la transversalité et de l’état d’esprit général du rapport. En juin 2015, Laurence Rossignol voyait son secrétariat étendu à la Famille. Le Haut Conseil de la famille pourrait devenir le Haut Conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge, via l’adoption de la loi de l’adaptation de la société au vieillissement. Autre signe : la feuille de route de Laurence Rossignol pour la protection de l’enfance (juin 2015) fait mention des notions de « sécurité affective » et de « cohérence des parcours ». Au moment où ces politiques sont examinées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le gouvernement a probablement intérêt à afficher un pilotage réformé. u Sophie Le Gall

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les mots du social

M comme modernisation portrait

Écrivain public : un rouage de l’accès aux droits �� p. 38

management

Piloter l’activité de son service �� p. 40

carrière

Le recrutement de personnels handicapés �� p. 41

Les mots ont une vie sociale et, pour certains, une vie politique. La modernisation est à l’œuvre dans moult domaines comme la santé, le droit et les procédures, la famille et l’État, le dialogue social, etc. Une antienne pour éponger les dettes, surmonter les crises, satisfaire une catégorie sociale, dépenser moins, etc. La modernisation est « l’action » de son suffixe et le « rendre moderne » de son radical. Elle traduit l’adaptation au temps présent et parle d’un modèle de société en phase avec de nouvelles mœurs ou de nouveaux usages. L’actualisation, la remise à neuf, en réponse aux évolutions. La restauration, la rénovation, la refonte, la réforme, pour améliorer en modifiant. La régénération ou le rajeunissement qui ne change rien, sauf l’apparence. Le renouvellement, qui évoque le changement complet. Pourquoi choisir ce mot quand d’autres termes conviennent tout autant ? La modernisation est « a priori connoté[e] positivement », et reflète l’« idée de progrès de l’humanité », remarque Dominique Wolton. Dès lors, « qui pourrait être contre ? », demande JeanPierre Le Goff. Processus enclenché au xiiie siècle, la modernisation est un bouleversement lié aux progrès techniques, à la révolution industrielle, à la diffusion des idées. Elle ne se décrète pas, ni ne se planifie. Son emploi par les politiques ou dans les lois de la République souligne une idéologie sous-jacente. Le premier rapport du Commissariat au plan (1946) retient que « la modernisation n’a d’alternative que la décadence ». Jean Monnet la caractérise comme « un état d’esprit ». C’est la rationalité et l’efficacité, « la meilleure adaptation possible à une conjoncture et à une évolution qui dépassent [le pouvoir actuel] », note Dany-Robert Dufour. « Gigantesque tropisme » pour celui-ci, la modernisation se rapproche d’une « domination qui frise l’autoservitude » selon la formule de Castoriadis. La « tyrannie sans tyran » d’Hannah Arendt ? u Nathalie Levray

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portrait

Inclusion

Écrivain public : un rouage de l’accès aux droits

Alors que de nombreux citoyens sont perdus face à la complexité administrative, les écrivains publics ne s’adressent plus aux seuls analphabètes. Ils sont un rouage essentiel de l’accès aux droits.

ertains le connaissent sous le nom de « Monsieur Franck ». Écrivain public à vocation sociale, Franck Danger est devenu un acteur de l’accès aux droits, bien connu des usagers et des travailleurs sociaux. Depuis 2007, il assure trois permanences gratuites dans le Gard (à Bagnols-sur-Cèze et dans les CCAS de Roquemaure et Pont-Saint-Esprit), et une à Orange (Vaucluse) depuis 2011. Condition posée par le conseil départemental du Vaucluse, seuls les travailleurs sociaux peuvent lui adresser des personnes.

Vocation sociale C’est Franck Danger qui a monté son projet de service d’écriture publique associatif et convaincu les collectivités territoriales du Gard et le conseil départemental du Vaucluse de le financer. Qu’il soit indépendant, salarié dans un centre communal d’action sociale (CCAS) ou bénévole d’une association, « l’écrivain public apporte une aide dans les démarches administratives et un lien d’humanité. Tout le monde devrait toujours pouvoir trouver cela quelque part », indique Franck Danger. Auteur de théâtre, infirmier en psychiatrie puis journaliste, il s’est finalement lui-même trouvé en butte à la complexité administrative alors Marie-Josée Daniel, chef du service social territorial de Bagnols-sur-Cèze (Gard)

« Ses repérages alimentent nos diagnostics » « Au-delà de l’aide à la rédaction, Franck Danger explicite les rouages administratifs aux usagers : ils réalisent l’importance d’effectuer leurs démarches correctement et à temps, afin de ne pas perdre un droit. Autonomiser les personnes prévient une dégradation de leur situation. Les travailleurs sociaux peuvent concentrer l’accompagnement sur un autre volet que l’administratif seul. Son bilan annuel d’activité constitue un bon observatoire des besoins et des demandes des territoires. Sur celui de Roquemaure par exemple, il a collaboré à une action du département sur la maîtrise de l’énergie ayant constaté l’existence fréquente de dettes relatives à l’énergie lors de la constitution de dossiers de surendettement. Ses repérages alimentent nos diagnostics. » 38

qu’il tentait d’obtenir une allocation-chômage. C’est ainsi qu’il a décidé de se reconvertir. En 2004, il obtient son DU d’écrivain public auteur conseil à l’université de Toulon. « J’ai ajouté à ma fonction l’intitulé ‘‘à vocation sociale’’. Alors que le droit public repose sur l’écrit, il s’agit de permettre à tous d’y accéder quel que soit son niveau de maîtrise de la langue française. » En effet, 7 % de la population était illettrée en 2011, et 22 % des adultes avaient « un faible niveau de compétence dans le domaine de l’écrit », selon France stratégie (1). Franck Danger ne reçoit pas que des personnes illettrées ou analphabètes, loin s’en faut. « Certains peinent à comprendre les demandes de l’administration. D’autres ont besoin de se réassurer pour y répondre. » Tous sont susceptibles de recourir à ses services. Incarnation de la règle, « l’administration fait peur. Mon rôle est aussi de dédramatiser cela ». Dossiers de retraite ou de surendettement, aide à la rédaction de courriers juridiques, demandes d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), il traite chaque année près de 150 procédures. L’occasion de repérer des droits non ouverts. « Lorsque je monte son dossier de retraite, j’indique à une personne ayant des petites ressources qu’elle est peutêtre éligible à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Si elle ne possède plus de mutuelle, je lui conseille de se renseigner sur la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS. » Un rôle qui exige une solide maîtrise des multiples démarches administratives. « Demander des allocations notamment implique de satisfaire à des conditions ou obligations. Je vérifie tout cela avec la personne », précise-t-il. Une connaissance que Franck Danger a acquise en près de dix ans de pratique et qu’il complète en se référant à ses partenaires dans les secteurs social ou juridique du territoire. novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

portrait

recours gracieux auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse d’allocations familiales », témoigne Daniel Pansier qui reconnaît que beaucoup ignorent l’existence même du Défenseur des droits.

Non réglementée

Parcours Auteur de théâtre, infirmier en psychiatrie puis journaliste, Franck Danger, 58 ans, est titulaire d’un diplôme universitaire d’écrivain public auteur conseil. Il a créé un service d’écriture publique associatif et tient des permanences hebdomadaires dans le Gard et le Vaucluse. Il vient de mettre en place quatre formations, sur les principes de la profession, l’accès aux droits, le système judiciaire et le surendettement.

Travail en réseau Un risque de concurrence avec les travailleurs sociaux ? Pour les usagers, le recours à l’écrivain public peut apparaître moins stigmatisant que de rencontrer un assistant de service social. « Pour certains, c’est le marqueur d’une difficulté qu’ils refusent de s’avouer ou qu’ils préfèrent cacher. Ils viennent donc me voir plus facilement. » Hors de question bien sûr d’empiéter sur les prérogatives de ces professionnels. L’écrivain public doit savoir à quel moment réorienter les personnes vers un avocat, le Défenseur des droits, ou signaler une situation de vulnérabilité à un travailleur social. Un travail en réseau qui fonctionne à double sens, selon Franck Danger, qui plaide pour le développement de services d’écriture publique dans chaque département. « Les travailleurs sociaux pourront alors se concentrer sur leurs missions d’accompagnement ». Le délégué du Défenseur des droits siégeant avec lui dans la maison de justice et du droit de Bagnols-sur-Cèze lui adresse d’ailleurs régulièrement des usagers : « avant son arrivée, je devais parfois rédiger les courriers de ceux qui avaient à effectuer des

repères • (1) « Lutter contre l’illettrisme, un impératif économique et social », de Quentin Delpech et Nicolas Charles, France stratégie, 2015. • « Le droit à l’écrit pour l’accès aux droits ? Un objectif à portée de main ! », de Franck Danger, 2012. • « Le fossé numérique en France », Centre d’analyse stratégique, 2011.

Franck Danger accompagne, informe, redirige… Sans se substituer aux demandeurs, lorsque cela est possible. Pour lui l’écrivain public est aussi un pédagogue, qui doit s’efforcer de rendre chacun acteur de ses démarches. « Lorsque les gens savent lire et écrire, nous remplissons ensemble une photocopie du formulaire qu’ils m’apportent. Ils repartent avec ce modèle, afin de remplir eux-mêmes le véritable document. » Une profession complexe qui, malgré quelques diplômes d’écrivain public auteur conseil – une licence à l’université de la Sorbonne (Paris) notamment –, demeure non reconnue et non réglementée. « Résultat, n’importe qui peut l’exercer. Or, c’est un métier de responsabilité vis-à-vis des personnes ! », affirme Franck Danger. Dans le cadre de son réseau associatif des écrivains publics à vocation sociale (lereseauepso. com), il vient de mettre en place quatre formations, disponibles partout en France, sur les principes de la profession, l’accès aux droits, l’organisation du système judiciaire et les dossiers de surendettement. Elles s’adressent notamment aux travailleurs sociaux et aux écrivains publics bénévoles. De quoi faire des émules ? Il faut l’espérer alors que la dématérialisation des services publics et des démarches s’accélère. L’écrivain public procure une écoute, une présence humaine. La raison d’être des services d’écriture publique « est de permettre à chacun de rester citoyen ». u Émilie Lay

Une aide aux laissés pour compte du numérique En 2014, 22 % des ménages ne disposaient pas d’une connexion internet, selon le Crédoc (*). Et seuls 44 % des plus de 70 ans possédaient un ordinateur. Au-delà de l’accès aux équipements, certains ne savent pas utiliser internet. « Seule une personne sur dix m’indique son courriel », témoigne Franck Danger, écrivain public à vocation sociale. Or, malgré cette fracture numérique persistante, un nombre croissant de démarches se dématérialise, de Pôle Emploi aux maisons départementales des personnes handicapées en passant par les caisses d’allocations familiales. (*) « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française », Crédoc, 2014.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 39

MANAGEMENT

Piloter l’activité de son service Les cadres sont amenés à piloter de nombreux projets en parallèle. Pour les mener à bien, il faut distinguer les projets structurants des manifestations récurrentes. Planifier Le dernier trimestre de l’année est le moment le plus pertinent pour lister les chantiers à mener l’année suivante. C’est la période de préparation budgétaire, il faut donc être au clair sur les priorités afin de définir ses besoins en matière de fonctionnement, d’investissement ou de communication.

Construire collégialement

Une fois organisés sous la forme de deux tableaux de bord distincts, les grands chantiers du service d’un côté et les manifestations de l’autre, il faudra les prioriser en fonction des enjeux, du temps et des moyens dont ils disposent. La feuille de route doit être validée avec les élus, la hiérarchie et les collaborateurs ; prévoir un pilote et un élu référent.

Deux temps incontournables à prévoir : un travail avec chacun des élus

Utiliser la méthode de l’entonnoir dont les cadres dépendent afin de recueillir les objectifs, les priorités et les projets de l’année à venir et un travail avec les équipes afin de recenser tous les dossiers en cours ou qui émergent à leur niveau.

Formaliser, prioriser, valider Commencer par distinguer les grands chantiers (création d’une mutuelle collective, épicerie sociale, construction d’un nouvel équipement) des actions ou manifestations récurrentes (semaine bleue, fêtes de fin d’année…). 40

À partir des deux tableaux de bord distincts, utiliser la méthode de l’entonnoir. S’emparer de l’un d’entre eux et se concentrer sur celui-ci. Prenons le tableau de bord des chantiers du service. La liste comprend trois projets forts : mise en place d’une mutuelle collective, création d’une épicerie sociale, construction d’un nouvel équipement. Prendre le premier projet et répondre à une liste de questions clés : pourquoi, pour qui, avec qui, quand, où, comment ? Faire le brainstorming des acteurs

concernés, des services impactés, des partenaires à associer et des points de vigilance à avoir. Déterminer les différentes instances de pilotage ainsi que les membres à associer.

Organiser le rétroplanning À partir de la date à laquelle le nouveau service doit être lancé, organiser un rétroplanning. Ce tableau de bordcalendrier doit être : • Complet : périodes de vacances scolaires, jours fériés, dates traditionnelles des réunions de service, des conseils d’administration ou des conseils municipaux. • Extrêmement précis : périodes prévisionnelles de réunion de cadrage ou de validation intermédiaires, périodes dédiées aux réunions techniques ou de concertation avec partenaires, usagers et autres, moments clés pour les demandes de subvention, temps de production personnel et de rédaction des documents, Dead line pour la transmission des informations à la direction de la communication, etc. • Lisible, utilisable et communicable : utiliser une page unique avec les trois chantiers pour lesquels il faut adopter un code couleur. Apposer le calendrier et identifier mois après mois les actions à mener. Vous aurez alors, sous les yeux, un document unique intégrant les trois chantiers et pour chacun d’eux les temps forts localisés dans le temps. Ce document peut être communiqué aux collaborateurs pour une vision et un pilotage collectif. ◆ Moufida Ali Soudja

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

carrière

Le recrutement de personnels handicapés Les personnels handicapés peuvent être recrutés au sein d’une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics selon différentes modalités, que cette collectivité (ou cet établissement) soit ou non soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail.

lusieurs outils sont à la disposition des employeurs territoriaux pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements.

syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

« Travailleurs handicapés »

Les travailleurs handicapés disposent de deux voies d’accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils ont tout d’abord accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves peut éventuellement être aménagé en fonction de leurs moyens physiques. S’ils n’ont pas déjà la qualité de fonctionnaire, ils peuvent aussi être recrutés par contrat de droit public leur donnant vocation à être titularisés sur un emploi de catégorie A, B ou C. Aux termes du contrat, l’agent est titularisé sous réserve qu’il remplisse les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction. À défaut, il est licencié. Le contrat peut toutefois être renouvelé pour une durée limitée à celle du contrat initial. Les candidats handicapés doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique et, notamment, remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap. Le candidat handicapé doit ainsi présenter une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la commission des droits et de l’autonomie. Par ailleurs, un médecin agréé doit apprécier la compatibilité du handicap avec l’emploi visé. Enfin, les collectivités locales peuvent s’acquitter au moins partiellement de leur obligation d’emploi de personnes handicapées dans le cadre de la commande publique. u

Sont notamment considérés comme « travailleurs handicapés » (code du travail, art L.521213), les personnes reconnues « travailleurs handicapés » par la commission des droits et de l’autonomie (ex-Cotorep), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente, ou encore, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’accident survenu en service ou de maladie contractée en service, les titulaires d’une carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Obligation d’emploi Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) qui comptent au moins vingt agents à temps plein (ou leur équivalent) doivent employer à temps plein ou à temps partiel 6 % au moins de personnes handicapées. Les employeurs publics qui emploient moins de vingt agents équivalentstemps plein ne sont pas assujettis à cette obligation, mais ils peuvent néanmoins bénéficier des financements du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En cas de non-respect de cette obligation d’emploi, des sanctions financières sont prévues, destinées à alimenter le FIPHFP. Ce fonds, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations

Accès aux emplois territoriaux

repères • Code du travail, articles L.5212-2 et suivants. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 9 août 2015 (notamment articles 35 et 38). • Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, dans sa version consolidée au 14 février 2006.

Sophie Soykurt

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 41

La Gazette change de ton…

…mais garde les mêmes valeurs Nouvelle formule

le 16 novembre

territoires Parce que les solutions sont dans l’action de proximité et la coopération entre acteurs

reportage

Calais Le sport, une réponse politique à l’exclusion sociale des jeunes Reportage

initiative

La maison de santé de Chenôve s’adosse au CHU �� p. 46

initiative

L’Éco Appart de Lunéville lutte contre la précarité énergétique ��p. 47

Calais Le sport, une réponse politique à l’exclusion sociale des jeunes �� p. 44

alais compte une population très jeune dans les quartiers prioritaires. Parmi eux, on retrouve beaucoup d’adolescents en décrochage scolaire et qui ne sont engagés dans aucune association ou projet. L’insertion par le sport est une réponse politique à cette situation sociale. Pour ces jeunes, le sport peut en effet être un vecteur important de remobilisation. C’est pourquoi, dès 2010, j’ai eu la volonté que l’on aille chercher les jeunes de 12 à 17 ans directement dans leurs quartiers pour leur donner une activité, un engagement. Cette action concerne aussi les jeunes filles, qui sont rarement intégrées aux activités sportives et vers qui il est encore plus important d’intensifier nos efforts. Ce dispositif s’appuie sur un vrai travail de réseaux avec les clubs, les associations sportives et les associations de quartiers. Calais est une ville qui offre un très large choix de sports et des infrastructures de qualité. En 2012 et 2014, deux équipements sportifs utilisés par l’éducation par le sport ont vu le jour dans les quartiers prioritaires du Fort-Nieulay et du Beau-Marais. Pouvoir proposer une quarantaine de sports, pour que nos jeunes puissent vraiment choisir l’activité qui leur convient est une force. Cela nécessite un investissement financier conséquent et je me suis engagée à ce qu’il soit constant dans les années à venir. C’est dans cet objectif que nous sommes passés de quelques vacataires au début à huit éducateurs sportifs à temps plein aujourd’hui. Un millier de jeunes prennent aujourd’hui part à ce dispositif. Il s’agit d’un élément clé de notre politique d’insertion sociale. >>

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 43

reportage

Calais - Le sport, une réponse politique à l’exclusion sociale des jeunes

À Calais, depuis 2010, l’expérimentation d’insertion par le sport s’est muée en politique de la ville. Pilotée depuis le service « Jeunesse et sports », elle est bien installée dans le paysage local. Non sans difficultés pour des acteurs qui souhaitent désormais mettre en place un guichet unique. Mais la transversalité ne se décrète pas…

«Q

uand la volonté politique existe, tout est possible », résume Benjamin Coignet, directeur technique de l’Agence pour l’éducation par le sport (Apels). Témoin privilégié de l’évolution du programme d’insertion calaisien, il insiste sur l’implication forte des élus. « Ce dispositif est la rencontre entre une volonté politique d’explorer de nouvelles pistes pour insérer les jeunes en difficulté et la capacité d’acteurs de terrain à produire du partenariat » : des éducateurs de la ville mais aussi la Mission locale, les associations d’insertion et encore les structures de formation professionnelle.

Force de persuasion En 2010, cette volonté politique s’est d’abord traduite par le recrutement de deux éducateurs sportifs pour travailler auprès de jeunes de quartiers prioritaires : Beau-Marais, Fort- Nieulay et Saint-Pierre. Le premier objectif était de mobiliser les 12-17 ans « qui restaient au pied des immeubles », comme le décrit Guillaume Duchateau, à la tête du département jeunesse et sports. À l’époque, les éducateurs sillonnaient les rues à bord d’un minibus pour leur proposer des activités le soir ou le weekend dans des gymnases voisins. Avec bien peu de succès au départ… Mais, à force de persuasion, quelques jeunes ont commencé à monter dans le minibus. Puis d’autres… Un deuxième axe de travail a concerné des jeunes suivis par

avantages • Un service jeunesse et sports: très largement dédié à la politique d’éducation et d’insertion par le sport. • Une réelle volonté politique: de créer des postes d’éducateurs sportifs et de les pérenniser, malgré le contexte économique et social difficile dans la région. • Des éducateurs dédiés:de façon exclusive au programme d’insertion par le sport. Ils nouent des relations de confiance et de proximité avec les jeunes auprès desquels ils jouissent également d’une bonne image.

limites • Un travail « au compte-gouttes »: inscrit sur la durée. • Des difficultés:pour mettre en place une plateforme informatique commune aux partenaires, potentiellement nombreux. Elle leur permettrait de bénéficier du même niveau d’information sur chaque dossier et donc d’améliorer l’efficacité des interventions. Et faciliterait les démarches des jeunes qui auraient leur dossier centralisé. • Une volonté d’individualiser:encore davantage les parcours d’insertion.

la Protection judiciaire de la jeunesse, pour leur proposer des sessions de sport collectif ou des séances de musculation, en petits comités. Puis un troisième a ciblé le décrochage scolaire. « Là, nous sommes sur des jeunes qui ne veulent plus entendre parler ni d’école, ni de formation », précise Guillaume Duchateau.

Insertion professionnelle Le sport est un vecteur pour les remettre en selle, à travers une activité. « Cela permet de travailler sur les valeurs de respect de l’autre, de fonctionnement en groupe et de dépassement de soi », complète Christophe Protin, acteur incontournable du dispositif puisqu’il coordonne une équipe composée aujourd’hui de huit éducateurs à temps plein. Sans compter des vacataires qui interviennent sur des activités spécifiques comme la boxe française ou le karaté. « Les jeunes doivent arriver à l’heure et être dans une tenue adéquate pour participer aux séances. Lesquelles peuvent se dérouler à différents moments de la journée y compris tôt le matin. Nous nous rapprochons ainsi progressivement du cadre fixé par un emploi. C’est pourquoi, rapidement, la décision a été prise de pousser la démarche et d’accompagner ces jeunes sur le chemin d’une insertion professionnelle ». En lien bien sûr avec d’autres partenaires, principalement la Mission locale, Pôle Emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les associations d’insertion. « Nous travaillons ensemble depuis quatre ans », explique Véronique Cuny, responsable de secteur au sein de la Mission locale du Calaisis. « Le service jeunesse et sports de la mairie vient régulièrement présenter son action à des jeunes susceptibles d’être intéressés par des activités sportives. La répartition des rôles est claire : les éducateurs sportifs mobilisent le jeune grâce à différentes activités. De notre côté, nous agissons sur tout ce qui est lié à une formation ou à la recherche d’un emploi. De ce fait, il existe potentiellement deux portes d’entrée dans le système d’insertion : par la Mission locale ou par le programme d’insertion par le sport ». novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

reportage

Loin d’un fonctionnement classique centré sur la gestion des équipements et des clubs à des fins de compétition, le service des sports de Calais s’est progressivement transformé en acteur de l’insertion. De quoi bouleverser les schémas locaux. Sportifs surtout, avec quelques dirigeants de clubs qui enragent de voir filer des subventions à des fins dont ils ne perçoivent pas l’intérêt. Sans compter qu’ils sont persuadés que « leur » service des sports sort ici de son cadre. À l’inverse, Véronique Cuny se montre plutôt satisfaite. Et pour cause. « Nous sommes une vingtaine de conseillers pour recevoir 4 000 à 5 000 jeunes de 16 à 25 ans au moins une fois par an… Donc nous ne lâchons pas le nouveau partenaire qui se présente ». Elle admet toutefois que le fonctionnement est loin d’être optimisé. « Nous agissons encore trop par à-coups, ce qui est frustrant ». Guillaume Duchateau lui, regrette le manque d’individualisation des parcours. « Un jeune a besoin d’un rapport étroit avec un référent bien précis, ce qui contribue à établir une relation de confiance », justifie-t-il. Son collaborateur Christophe Protin acquiesce et cite le « cas d’un jeune qui voulait entrer dans l’armée. L’an passé, il avait échoué aux tests physiques ». Presque logiquement, serait-il tenté d’ajouter… « Cette année, un éducateur sportif a accompagné sa préparation quasiment au jour le jour. Au final, il a perdu 18 kg et nous venons d’apprendre qu’il était reçu. ».

Guichet unique Pour améliorer l’efficience du schéma local d’insertion, des solutions sont envisagées. Toujours en s’appuyant sur cette notion de transversalité. « Aujourd’hui, les jeunes ont un

Rapport étroit

calais • Population : 72 589 habitants. • Taux de pauvreté (2012) : 29,9 %. • Taux de chômage de 15-64 ans : 26,2 %. • 1 200 jeunes bénéficiaires du programme d’insertion par le sport depuis 2010. • Contact : direction du département jeunesse et sports (Guillaume Duchateau), 03 21 46 20 57.

Plus simple de partir de zéro « Lorsque nous exposons notre programme, des élus impressionnés par le nombre de nos éducateurs (huit), nous disent ne pas avoir les moyens de faire la même chose », explique Guillaume Duchateau. Lequel avance un budget de fonctionnement annuel de l’ordre de 360 000 euros pour le poste « éducateurs et vacataires » auquel il convient d’ajouter 20 000 euros de frais annexes (trois minibus…). S’il en revient à la volonté politique, il concède qu’il « est peut-être plus simple, comme ce fut le cas pour nous, de partir de zéro plutôt que de réaffecter vers les quartiers, des techniciens en place par ailleurs depuis plusieurs années ». La ville est aussi accompagnée sur le plan technique par l’Agence pour l’éducation par le sport (Apels) qui soutient des initiatives d’éducation et d’insertion dans une vingtaine de collectivités en France. Tout savoir sur www.educationparlesport.com

dossier dans chaque structure. Et les systèmes ne sont pas reliés les uns aux autres », déplore Guillaume Duchateau. En septembre 2014, il a donc proposé à tous les partenaires de se doter d’une même plateforme informatique, à partir de laquelle ils auraient accès à un dossier unique. L’objectif étant que chacune des actions réalisées ici ou là ou chaque rendez-vous soit rapporté en temps réel. Le passage de la théorie à la pratique s’avère toutefois bien plus compliqué que prévu. « Malgré de bonnes volontés, les modalités de mise en place coincent dans certaines structures », poursuit-il. Véronique Cuny confirme. « La volonté est là mais dans les faits, c’est compliqué. Les équipes doivent s’approprier cet outil supplémentaire. Cela se fera au fur et à mesure ». À terme, la création d’un lieu unique, dans lequel serait rassemblé l’ensemble des acteurs, est d’ores et déjà envisagée. Une douce utopie ? « Nous ne désespérons pas », estime Guillaume Duchateau qui a appris la patience. En cinq ans, sur environ 1 200 jeunes intégrés au programme d’éducation par le sport, 89 ont franchi le pas d’une formation, d’un stage voire d’un emploi. « C’est un travail au compte-gouttes », conclut-il. u David Picot

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 45

initiatives Formation

La maison de santé de Chenôve s’adosse au CHU La maison universitaire de santé et soins primaires de Chenôve a signé une convention avec l’université de Bourgogne. Elle accueille des étudiants de toutes spécialités médicales.

méliorer l’orientation des étudiants en médecine générale vers l’exercice libéral : c’est l’un des objectifs de la maison universitaire de santé et soins primaires (MUSSP) inaugurée à Chenôve (Côted’Or) en mars 2015. Elle accueille les étudiants qui, depuis 1997, doivent obligatoirement faire un stage de six à sept semaines en médecine générale. « Seul un tiers des médecins formés à la médecine générale (soit une trentaine de personnes, NDLR) s’installe à l’issue de leurs études : c’est le signe que la pratique, en cabinet, ne leur convient plus », indique JeanNoël Beis, médecin et professeur à l’UFR des sciences de la santé à l’université de Bourgogne, qui a porté le projet dès 2007.

repères • Bâtiment de 900 m2. • Maîtrise d’ouvrage : bailleur social Orvitis. • Investissement : 1,5 million d’euros financés à hauteur de 66 % par Orvitis et à hauteur de 34 % par des aides publiques (Feder, conseil régional de Bourgogne, conseil général de Côte-d’Or, Grand Dijon, ville de Chenôve et ARS). • Contact : Jean-Noël Beis, 10 rue de la Fontaine du Mail, 21300 Chenôve, 03 80 52 52 06.

Recherche en soins primaires

Une brique supplémentaire Ainsi pensée, la MUSSP se veut le pendant – pour la médecine générale – du CHU où les étudiants effectuent l’essentiel de leur formation pratique pour découvrir les différentes spécialités (cardiologie, neurologie, obstétrique…). Elle constitue une brique supplémentaire dans la réorganisation de la formation des étudiants qui, en Bourgogne, tient compte de l’évolution des pratiques professionnelles. La MUSSP, qui a signé une convention avec l’université de Bourgogne, est ainsi la seule maison de santé à développer la recherche en soins primaires. « Plusieurs axes de recherche sont envisagés, sur la prévention des risques cardiovasculaires, sur les facteurs de risques liés à la précarité, sur le maintien à domicile des personnes âgées… », indique Jean-Noël Beis. u Alexandra Caccivio

Frédéric Huet, doyen de l’UFR des sciences de santé, et Évelyne Kohli, vice-doyen en charge du département de pharmacie © Alexandra Caccivio

La MUSSP, qui a ouvert ses portes en mars 2015, doit permettre de développer l’intérêt des jeunes professionnels pour ce mode d’exercice : d’une part, parce qu’elle favorise les projets d’équipe et la coordination des soins inscrits dans la loi HPST ; d’autre part, parce qu’elle est adossée au CHU avec lequel sera développée la recherche en soins primaires aujourd’hui « quasi inexistante », selon Jean-Noël Beis. La MUSSP compte ainsi quinze professionnels de santé en exercice : six médecins généralistes, deux infirmières, une sage-femme et une podologue (également diététicienne) installés en libéral ; deux chirurgiens-dentistes salariés de la Mutualité française ; deux analystes détachés par le CHU pour y gérer le centre de prélèvement délocalisé et une infirmière de santé publique dont l’emploi est financé par l’association Asalée. L’équipe est épaulée par une coordinatrice et par un travailleur social détaché par la ville. Cette diversité permet à la MUSSP d’accueillir des étudiants de toutes les spécialités médicales enseignées en Bourgogne. L’objectif est de « leur apprendre dès le berceau à développer des coo-

pérations interprofessionnelles préconisées par les autorités de santé », indique Jean-Noël Beis. La MUSSP, installée dans le quartier du mail qui relève de la politique de la ville, a notamment vocation « à développer un projet qui (outre le soin) intègre la santé (la prévention) ».

« Les médecins doivent apprendre à parler avec les autres professionnels de santé »

Au sein de l’université de Bourgogne, « la fusion des facultés de médecine et de pharmacie est effective depuis le 1er avril 2014. À terme, les autres professions de santé sont appelées à intégrer cette UFR, pour répondre à un enjeu majeur : former les étudiants à la coopération interprofessionnelle inscrite dans la loi HPST adoptée le 21 juillet 2009. Une nécessité dans une région où les déserts médicaux obligent à promouvoir la délégation de tâches », explique Évelyne Kohli. « Améliorer le parcours de soins nécessite que les médecins apprennent à parler avec les autres professionnels de santé avec lesquels ils n’ont pas cette habitude. Mais, pour qu’un kiné ait la parole et pour qu’il soit entendu, si on ne le fait pas à la fac, cela ne se fera pas dans la vraie vie », souligne de son côté Frédéric Huet. novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

initiatives Social

L’Éco Appart de Lunéville lutte contre la précarité énergétique Prévenir la vulnérabilité énergétique doit s’inscrire dans une démarche d’appropriation des logements. À Lunéville, un travail partenarial s’est mis en place autour d’un Éco Appart.

Difficultés récurrentes C’est la volonté de réhabiliter un quartier qui est à la base de la démarche. Deux immeubles devant être détruits, l’office public de l’habitat (OPH) et différents partenaires sociaux comme la CAF ou le conseil départemental se demandent ensemble comment reloger au mieux leurs résidents. « Nos discussions ont tout de suite identifié les difficultés récurrentes des ménages à s’approprier leur logement, à respecter leur cadre de vie, à maîtriser leurs dépenses énergétiques », se souvient Florence Blaison, directrice du CCAS. Le relogement doit donc être l’occasion de leur proposer un accompagnement. L’idée fait son chemin, mais très vite, une autre évidence s’impose : autant étendre le service à l’ensemble des habitants du territoire. C’est le travail en partenariat avec d’autres structures qui a permis au CCAS de façonner une démarche novatrice. En matière de précarité énergétique, mieux communiquer est un bon moyen de vite repérer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement. Y compris en sortant du champ des services sociaux. Si un technicien intervenant sur un réseau de gaz constate que les résidents d’un appartement s’y promènent en anorak, il doit pouvoir le faire savoir à ceux qui peuvent les aider, même s’il

y a évidemment des enjeux de confidentialité à ne pas négliger. « On le fait pour les personnes âgées et ça marche », insiste Benoît Calmels.

Au-delà de l’énergie repères • Moyens techniques : un appartement mis à disposition par l’OPH. • Moyens humains : un salarié pour la coordination, quatre services civiques pour l’animation et des mises à disposition temporaires des partenaires (CCAS, CAF, conseil départemental, ville, communauté de communes…). • Contacts : Florence Blaison, 03 83 76 02 90, ccas@mairie-luneville.fr ; Benoît Calmels, 01 70 61 22 60.

Cette vigilance peut même être étendue aux énergéticiens. Quand les impayés se sont accumulés et que la coupure d’électricité est proche, il est difficile de faire quoi que ce soit. En revanche, si un fournisseur prend l’habitude de prévenir le CCAS dès que quelques factures restent sans réponse, celui-ci peut prendre les choses en main en rencontrant le ménage en difficulté et en initiant la sortie de crise par l’intégration aux dispositifs existants : du tarif social au chèque énergie, en passant par des solutions locales comme Éco Appart. Mais pour Benoît Calmels, il s’agit avant tout de considérer la personne dans sa globalité. « On n’a pas d’impayé d’énergie sans autre problème. Si on segmente tous les sujets, on travaille en pure perte ». Et de citer l’exemple de Caen où le CCAS sensibilise les ménages aux économies d’énergie dès qu’il constate un risque de surendettement. Pour les identifier, le réseau partenarial est là encore la solution. u Olivier Descamps

Florence Blaison, directrice du CCAS de Lunéville

Les personnes relais sont plus importantes que les dépliants

« Éco Appart n’est pas un simple appartement témoin. D’abord parce que les visiteurs sont appelés à participer activement. Des jeux pédagogiques les aident à comprendre l’intérêt de ne pas laisser couler l’eau quand on se lave les dents ou de sécuriser une chambre d’enfant. Ensuite parce que des ateliers collectifs y sont organisés plusieurs fois par semaine. Des thématiques diverses permettent aux usagers de dynamiser leur budget (grâce à des conseillères en économie sociale et familiale du conseil départemental ou de la CAF), de mobiliser des aides auxquelles ils ont le droit, de mieux respecter leur cadre de vie… Ces thématiques dépendent des souhaits des partenaires du projet, acteurs qui sont tout aussi essentiels pour communiquer. Des personnes relais sont plus importantes que des impressions de dépliants ! En 2016, nous allons créer une association pour clarifier le fonctionnement de la structure et sa comptabilité, ainsi que pour faciliter l’accès à certains financements ».

aible qualité thermique des logements, part élevée du budget consacré à l’énergie, vulnérabilité financière… La précarité énergétique devient l’un des problèmes majeurs que rencontrent les centres communaux d’action sociale (CCAS). « Accompagner les personnes en difficulté ne se résume pas à payer leur facture. Ça n’aurait même aucun sens », indique Benoît Calmels, délégué général de l’Unccas. Pour sortir des spirales infernales, mieux vaut créer des dispositifs d’accompagnement aidant les ménages à maîtriser durablement leurs charges. Comme l’a fait le centre de Lunéville, en Meurthe-et-Moselle avec son projet Éco Appart.

La Gazette Santé-Social • novembre 2015 47

innovation PRÉCARITÉ

Reconnect, un cloud solidaire pour les sans domicile Le groupe SOS Solidarités a créé « Reconnect », un coffre-fort numérique adapté aux populations en grande précarité, qui facilite les démarches d’accompagnement social.

Reconnect • Porteur du projet : Groupe SOS Solidarités. • Partenaires : région Ile-de-France, Fondation SFR, Alain Bensoussan avocats. • Contact : contact@reconnect.fr • Date de lancement : septembre 2015 • Coût : gratuit pour les bénéficiaires, de 10 à 160 euros/mois selon la taille et le budget de la structure relais.

ivre dans la rue et conserver ses documents administratifs en bon état, une gageure au quotidien pour les quelque 150 000 personnes officiellement sans domicile, selon la Fondation Abbé-Pierre (en réalité, près du double). Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a émis dès 2014 l’idée d’un coffre-fort numérique pour que les plus démunis puissent scanner leurs documents et les stocker sur un serveur informatique, en cas de perte ou de vol. Ce coffre-fort numérique sera l’objet d’un prochain appel à projets, selon son cabinet.

Accessible partout En attendant, le groupe SOS Solidarités a déjà une solution, Reconnect. Selon Vincent Dallongeville, l’un des chefs de projet, « elle offre un espace de stockage en ligne, personnel et sécurisé, accessible partout pour pallier 50

la mobilité des SDF. Et elle facilite l’accompagnement réalisé par les travailleurs sociaux dans les démarches d’accès aux droits ». Une possible solution au non-recours, estimé à 30 % pour le RSA socle et 24 % pour la CMU. Concrètement, des « structures relais » proposent aux personnes qu’elles suivent de créer un espace sur « reconnect.fr » et d’y stocker leurs documents importants (pièce d’identité, carte Vitale…). Certains restent visibles uniquement par le bénéficiaire (les ordonnances, par exemple), d’autres sont partagés avec les travailleurs sociaux qui peuvent ainsi alimenter le compte.

Coconstruire le service Depuis 2011, la Fondation Abbé-Pierre teste une « bagagerie administrative sécurisée électronique » (« Base ») notamment en région Provence-AlpesCôte d’Azur. À l’initiative du projet, Fathi Bouaroua, directeur régional, constate : « ce genre d’outils est intéressant s’il n’est pas pris comme un instrument de contrôle. Par ailleurs, c’est bien si c’est utilisé, il faut donc que les lieux d’accueil et les travailleurs sociaux s’en

saisissent ». Les créateurs de Reconnect ont organisé des ateliers de travail avec les travailleurs sociaux et les membres du comité consultatif des personnes accueillies pour coconstruire le service et répondre de manière assez précise à l’ensemble des besoins exprimés par les premiers concernés.

Accès pour les travailleurs sociaux Par rapport aux coffres-forts numériques proposés au grand public, « Reconnect dispose d’une procédure de renouvellement de mot de passe adaptée, et de fonctions supplémentaires s’adressant spécifiquement aux personnes en situation de grande précarité : calendrier avec rappel SMS, accès pour les travailleurs sociaux », précise Vincent Dallongeville. Une version mobile est en développement, pour photographier les papiers et simplifier le scan. Reconnect se charge des déclarations Cnil pour les structures adhérentes et s’est préoccupé de sécuriser la collecte de données : hébergement en France, protocole https, base de données cryptée. De quoi rassurer les utilisateurs. u Christelle Destombes

l’avis de l’expert Arielle Drouyau, assistante sociale au centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie Sleep In de Paris

Notre public est addict, parfois très marginalisé… Tout le monde n’est pas éligible à Reconnect, il faut connaître un peu la technologie, et établir une relation de confiance avec les usagers. Pour eux, c’est intéressant de pouvoir accéder à tous leurs documents dans un endroit sécurisé sur internet ; ça évite la perte des papiers, de les trimballer d’un endroit à l’autre. Pour nous, cet outil peut à terme révolutionner notre pratique professionnelle : il facilite le suivi, notamment quand les usagers sont accompagnés par plusieurs structures. C’est utile pour tous, usagers et travailleurs sociaux, et très simple d’utilisation.

novembre 2015 • La Gazette Santé-Social

Collection

DOSSIERS D’EXPERTS SAVOIR

FAIRE

NOUVEAUTÉ

LOI NOTRe : LE BIG-BANG DES COLLECTIVITÉS Kit de survie juridique et technique Éric Landot Avocat au barreau de Paris, associé fondateur du cabinet Landot & associés

Les

randes et puissantes intercommunalités, grandes régions, départements à mi-gué des réformes, communes nouvelles, développement de la mutualisation, crise des finances locales... Ce ne sont pas les nouveautés qui manquent en 2015 avec, en point d'orgue, la fameuse loi NOTRe du 7 août 2015. Ce sont mille et une informations importantes à intégrer, un bouleversement d'ampleur de notre monde territorial qui se profile, un big-bang que ce Dossier d'experts vise à décrire pour permettre à ses acteurs de le maîtriser, de l'anticiper, de s'y adapter.

Parution novembre 2015 Réf. DE 797 Version papier : 62 € TTC Version numérique (PDF) : 45 € TTC

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