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N°121 - SEPTEMBRE 2015

ISSN 1769-0552

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

www.gazette-sante-social.fr

Nouvelle formule

70 ans de la Sécu

Le nouveau sens de la solidarité p. 15

Aménagement

Prévention

Rennes

Le social n’est pas encore soluble dans l’urbain p. 32

Lutte contre les TMS : un travail d’équipe p. 38

Des espaces communs pour simplifier l’accès aux services sociaux p. 44

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édito

Territorialisation : sortons de l’ambiguïté D Laurent Thoviste, directeur de la rédaction

ans leur rapport sur l’intercommunalité et l’action sociale (1), Loïc Cauret et Antoine Chéreau, administrateurs de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), estiment qu’il ne s’agit pas d’opposer décentralisation et solidarité nationale mais de savoir comment les combiner. Conçue pour s’adapter à la variété des territoires et à la diversité des besoins et enjeux sociaux, la « territorialisation » n’échappe cependant pas à une certaine ambiguïté. Les territoires ne sont perçus que comme des espaces de mise en œuvre, supports de « dispositifs » normés, ce qui contribue selon eux au sentiment d’appauvrissement du travail social. Cette ambiguïté ne pourra pas perdurer. Si l’on veut sauvegarder les grands principes de notre système social (lire notre dossier p. 15), une approche transversale et partenariale est aujourd’hui plus que jamais nécessaire car, comme l’indique le rapport, la question de la cohésion sociale ne saurait se résoudre à une question de moyens, voire de dispositifs. Elle doit être posée à l’aune d’évolutions profondes de la société contemporaine pour réinterroger la citoyenneté et ses attributs ainsi que les formes diverses d’engagement civique, d’entraide, de solidarité de proximité. Ces évolutions obligent chacun à travailler en partenariat au plus près des usagers dans des territoires de projet et d’action. La nécessité d’une meilleure maîtrise des ressources doit se faire en préservant la qualité de l’accompagnement. C’est la raison pour laquelle nous faisons évoluer votre magazine en consacrant plus de place aux territoires, aux métiers, à l’anticipation. Dépasser les constats et vous apporter des solutions, c’est le pari que nous faisons avec vous. u

(1) Intercommunalité et action sociale, ADCF, mai 2015.

Secrétariat de rédaction : Véronique Garcia. Rédacteur graphiste : Karine Colnel. Responsables de fabrication : Antony Parc 2 10 place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92 186 Antony Cedex Tél. : 01 77 92 92 92

Site internet : www.gazette-sante-social.fr Principal actionnaire : Info Services Holding. Président - Directeur de la publication : Christophe Czajka. Directrice générale : Véronique Billaud. Éditeur : Laurent Boidi. RÉDACTION Directrice des rédactions : Anne Lavaud. Rédacteur en chef : Laurent Thoviste (04 76 65 77 78). Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin (04 76 65 77 78). redaction@lagazette-sante-social.com réalisation Rédacteur en chef technique : Laurent Brugièregarde.

Hervé Charras et Isabelle Seret. Web : Romain Mazon (rédacteur en chef délégué), Isabelle Raynaud (responsable d’édition web). webmaster-g2s@lagazette-sante-social.com

Ont collaboré à ce numéro : M. Ali Soudja, S. de Fréminville, C. Destombes, S. Durox, S. Dyens, E. Lay, R. Lazarova, S. Le Gall, N. Levray, L. Martin, T. Maurel, B. Menguy, J. Michon, S. Paulic, C. Piraud-Rouet, J. Sidel, S. Soykurt. PUBLICITÉ (01 79 06...) Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70 91). Directrice publicité internet : Isabelle Ghariani (70 90). Publicité : Véronique Gelin (70 60), Gérald Glondu (70 89), Nelly Huet (70 92), Anne-Marie Roux (70 86), Emilie Vaneme (70 88), Sandrine Viallemonteil (70 93). Assistante : Dominique Macquat (70 87) Exécution technique : Anna Da Silva (71 82) pub.collectivites@groupemoniteur.fr Annonces classées (01 79 06...) Directeur commercial : Clément Supplice (73 65). Directeur des opérations : Christian Fehr (73 71).

Equipe commerciale (73 33) : Sandrine Aubret, Guillaume Lebre Directrices de clientèles : Laurence Leroy (73 68), Mira Marchard (73 69) emploi-g2s@lagazette-sante-social.com DIFFUSION (01 79 06...) Directeur : Guillaume de Corbière (72 95). Nina Yingui (73 02). Abonnements (01 79 06...) Nadia Clément (directrice, 72 91). Abonnement : abonnement-g2s@lagazette-sante-social.com tarifs : 1 an (11 numéros + Newsletter hebdomadaire électronique) : Administrations et sociétés : 1 an (11 numéros + Newsletter hebdomadaire électronique) : Administrations et sociétés : 110 € (France) - Étranger nous consulter Personnels : 89 € (France) - Etudiants : France : 59 € - Vente au numéro : 13 €. RCS PARIS 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 Mensuel - Dépôt légal : septembre 2015 Imprimeur : Imprimerie de Champagne, ZI Les franchises, 52200 Langres

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 3

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Dépasser les constats pour vous apporter des solutions

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SOMMAIRE

En France, 2,3 millions de personnes sont dans une précarité extrême.

COMITÉ D’ORIENTATION Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de la solidarité départementale de l’Ardèche. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Jean-Rémy Bitaud, chargé de mission à l’AP-HP. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Bernard Cogne, chargé de mission UDCCAS du Rhône. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romanssur-Isère. Laurent Giroux, animateur du site www. lamaisondelautonomie.com. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. JeanPierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social, Assemblée des départements de France (ADF). Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Serge Roux, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dreux. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général adjoint de la ville de Lyon, chargé des politiques publiques de proximité. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Christophe Porot, directeur Ades du Rhône. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cerefige. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. Yves Verrolet, délégué général de l’UNA. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientifique, La Nouvelle Fabrique des territoires. Jean-Charles Vignot, avocat, Cabinet Droits et Territoires.

SEPTEMBRE 2015 - n° 121

Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Union nationale des associations familiales.

À Rennes, des lieux d’accueil unique pour l’action sociale.

6 ACTUALITÉ 6

À SUIVRE

EUROPE Le « Plan Juncker » concernera le social

ENTRETIEN Marie-Andrée Blanc, « Il faut faire remonter les besoins

MÉMENTO Les échéances à surveiller

des familles qui ne viennent pas frapper à la porte des CCAS »

15 DOSSIER

70 ans de la Sécu : le nouveau sens de la solidarité 23 JURIDIQUE 24

TEXTES OFFICIELS

JURISPRUDENCE

ANALYSE Suspension et retrait d’agrément des assistants maternels :

5 QUESTIONS SUR… Comment exercer son activité en toute légalité ?

quelle motivation ?

31 PROSPECTIVE 32

ANTICIPER Le social n’est pas encore soluble dans l’urbain

DÉCRYPTAGE Déçus, les syndicats prévoient des états généraux alternatifs

37 MÉTIERS 38

GESTION Lutte contre les TMS : un travail d’équipe

40 MANAGEMENT Comment réussir vos réunions de travail ? 41

CARRIÈRE Les éducateurs de jeunes enfants territoriaux

43 TERRITOIRES 43

REPORTAGE Rennes : des espaces communs pour simplifier l’accès aux services sociaux

INITIATIVES Une garderie ouverte aux enfants non valides

INITIATIVES Une association intercommunale donne la parole aux usagers

50 INNOVATION 50

Les robots, compagnons du 3e âge

Retrouvez les offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 48. Illustration de couverture : © Dwight Eschliman / Getty

La Gazette Santé-Social • septembre 2015

à suivre Urgences

67 services menacés de disparition elon le quotidien « Le Figaro », au moins 67 services d’urgences sur 650 sont menacés de disparition, d’après un rapport remis à la ministre de la Santé Marisol Touraine, qui préconise leur transformation en « centre de soins non programmés ». Le docteur Jean-Yves Grall, directeur de l’agence régionale de santé (ARS) du Nord–Pasde-Calais et auteur du rapport estime en effet qu’il faut « éviter la présence inutile de médecins (urgentistes) lors de périodes de faible activité ou sur des structures à faible activité globale ». Selon les cas, certains petits services d’urgences à faible activité (inférieure à 8 000 ou 10 000 passages par an) pourraient évoluer et être transformés en centres de « consultations médicales sans urgentiste et sans rendez-vous ».

Démantèlement du campement rom de La Courneuve : un choc des égoïsmes pour le Cese Le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Jean-Paul Delevoye, a fustigé un « choc des égoïsmes » après que les forces de l’ordre ont évacué le 27 août le Samaritain, l’un des plus anciens bidonvilles roms de France, qui abritait quelque 300 personnes. « On est en train de rompre, en réalité, toute une série de liens sociaux qui se sont tissés grâce aux associations, à celles et ceux qui accompagnaient par une méthode de sédentarisation », a déclaré M. Delevoye remarquant qu’au-delà de l’actualité « on a accepté pendant huit ans de voir des hommes et des femmes être logés dans des conditions que nous n’aurions plus acceptées », a poursuivi l’ancien médiateur de la République. AFP

la personnalité

D’après les chiffres issus de la base de données Hospi-Diag agrégés par « Le Figaro », ces 67 services connaissent une affluence inférieure au seuil de référence des 10 000 personnes par an, soit 1,1 patient par heure. Marisol Touraine a indiqué que la liste mentionnée par « Le Figaro » n’émanait en aucun cas du ministère chargé de la Santé et ne figurait pas davantage dans le rapport remis par Jean-Yves Grall. Elle a démenti l’existence d’une liste de services menacés de disparition soulignant au contraire que le Gouvernement renforçait, depuis 2012, le service public des urgences, conformément à la promesse du président de la République lui-même de garantir à chaque Français un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes. © BURGER/PHANIE

Étude chiffre clé

9 000

C’est la progression du nombre de places dans les 12 700 établissements accueillant des jeunes enfants en France métropolitaine entre 2012 et 2013. Au total, ils offrent désormais 396 000 places. Source : DREES.

Les entreprises d’insertion en bonne santé Selon la 7e édition de l’Observatoire des entreprises d’insertion, les entreprises d’insertion de la fédération enregistrent une augmentation de 15 % de leur chiffre d’affaires moyen entre 2011 et 2013. L’emploi, notamment d’insertion, progresse en revanche moins rapidement, ceci s’expliquant, entre autres, par le contingentement du nombre de postes financés par l’État. La part du financement de l’aide aux postes dans les produits d’exploitation ne représente plus de facto que 11 % en 2013. Ceci n’empêche pas les entreprises d’insertion d’améliorer leurs résultats en termes d’accompagnement socioprofessionnel et de requalification des salariés en insertion puisque 62 % sortent vers l’emploi et la formation en 2013, un taux qui progresse de 3 points en trois ans.

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Par décret du président de la République en date du 21 août 2015, Marie-Arlette Carlotti a été nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, créé à la demande de l’Abbé Pierre en 1992. Elle succède à Xavier Emmanuelli qui occupait cette fonction depuis 1997. En tant que ministre chargée de la Lutte contre l’exclusion et des Personnes handicapées, entre 2012 et 2014, elle avait œuvré au Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale, lancé en janvier 2013. « Je n’accepte pas qu’on puisse fermer les yeux face à la pauvreté. Je ne peux me résigner à laisser une partie de la population seule face à des situations de grande précarité », a-t-elle déclaré lors de sa nomination s’engageant à porter, avec le Haut Comité, de véritables propositions pour que chacun puisse bénéficier, dans les meilleures conditions, d’un logement décent.

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

à suivre

Le Mot

Crise des migrants

« COUPES » Le Collectif des associations unies a écrit au ministre des Finances et au secrétaire d’État au Budget pour leur demander de ne pas réduire les aides à la personne et de revaloriser les aides à la pierre dans le projet de loi de finances pour 2016. Les aides au logement touchent plus de 6,3 millions de ménages soit 13 millions de personnes.

à Lire

Quand un peuple parle En s’interrogeant sur le rôle politique des plus démunis, ce livre présente les méthodes, les principes, l’esprit, l’analyse politique d’ATDQuart monde pour inventer des alternatives au totalitarisme de l’argent. auteur : Bruno tardieu, éditions La Découverte, Collection « Cahiers libres », septembre 2015, 13,50 euros.

Les eﬀets du « pacte territoire santé » se font sentir

a dernière édition des « chiffres clés de l’offre de soins », publiée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS), montre que les coopérations et recompositions n’ont cessé de progresser depuis 2010. Cette année-là, 347 groupements de coopération sanitaire étaient recensés, nombre passé à 491 en 2012 et à 583 en 2014, tandis que l’on comptait 29 communautés hospitalières de territoire en 2012 et que 47 étaient en projet. On observe également une forte progression des « structures d’exercice coordonné », au premier rang desquelles les maisons de santé pluriprofessionnelles : au nombre de 174 en 2012, on en comptait 370 en 2013 et pas moins de 600 en 2014. Le document revient également sur les effets du « pacte territoire santé » lancé en décembre 2012 et qui comporte des mesures contre la désertification médicale et les inégalités entre les territoires. Le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), qui « font le choix de s’installer dans un territoire manquant de professionnels de santé », est ainsi passé de 180 à 323 entre 2013 et 2014. Par ailleurs, « le maillage du territoire par les médecins correspondants du Samu (MCS) a contribué à améliorer l’accès aux soins urgents d’un million de Français », se félicite la DGOS, le nombre de MCS ayant progressé de 150 en 2012 à 434 en 2014 (600 estimés pour 2015). ◆ Juliette Sidel « Les chiffres clés de l’offre de soins », édition 2015, DGOS, www.sante.gouv.fr/les-chiffrescles-de-l-offre-de-soins.html

La Gazette Santé-Social • septembre 2015

sAntÉ

L’obésité peut accélérer alzheimer Selon une étude publiée dans la revue «Molecular psychiatry», être obèse ou en surpoids à l’âge de 50 ans pourrait accélérer la survenue de la maladie d’Alzheimer. L’accélération atteindrait 6,7 mois pour une augmentation d’un point de l’indice de masse corporelle (IMC), a calculé l’équipe de chercheurs qui a étudié pendant environ quatorze ans près de 1 400 personnes. L’un des auteurs de l’étude, souligne l’importance du « maintien d’un IMC sain dès la cinquantaine » et estime qu’un décalage de deux ans pourrait réduire de 22 millions le nombre global de cas d’Alzheimer dans le monde d’ici à 2050. AFP

iLLettrisMe

Des solutions pour le diviser par deux en dix ans En 2011, 2,5 millions d’individus entre 18 et 65 ans et ayant été scolarisés en France métropolitaine sont en situation d’illettrisme, un des niveaux les plus faibles de l’OCDE. Dans son étude « Lutter contre l’illettrisme. Un impératif économique et social », France Stratégie estime qu’un budget total de 210 millions d’euros serait nécessaire pour diviser par deux cette proportion en dix ans. Des dotations spécifiques destinées à l’acquisition de ces compétences génériques devront être proposées, notamment dans le cadre du compte personnel de formation. http://www.strategie.gouv.fr/publications/ lutter-contre-lillettrisme-un-imperatif-economique-social

à suivre eXcLusiOn

Un portrait de la grande précarité

Chiffre CLé

eux études publiées par la DREES, dans son ouvrage « Minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution » (édition 2015), dressent un profil des 2,3 millions de personnes qui sont en France métropolitaine dans une précarité extrême : elles vivent avec 660 euros maximum par mois (données 2012) et, pour la moitié d’entre elles, avec moins de 520 euros. Elles représentent 3,7 % de la population et leur part augmente progressivement depuis la crise de 2008-2009 et l’aggravation du chômage. Cette grande pauvreté touche fortement les jeunes adultes de moins de 25 ans qui représentent un peu plus d’un quart des adultes pauvres au seuil de 40 % contre à peine 10 % des adultes en général. Les prestations sociales représentent la moitié du niveau de vie des personnes en grande précarité. La question de l’accès aux droits et aux prestations se pose donc avec acuité pour les sans-abri et les personnes hébergées en établissement, l’analyse des résultats de l’enquête « Sansdomicile », menée en 2012 par l’Insee et l’Ined, montrant que sur les 66 300 sans-domicile francophones, 40 % ne perçoivent aucune prestation. BiLLet

411 €

C’est le montant mensuel (pour 137 heures d’accueil) consacré par les familles pour faire garder leur enfant de moins de 3 ans. Les aides sociales et ﬁscales allègent la facture de 55 %. Source : DREES.

Débrouillez-vous

Le Stif (Syndicat des transports d’Ile-de-France) a écrit aux parents d’enfants handicapés résidant en Ile-de-France pour les inviter à assurer le transport de leur enfant « par leurs propres moyens ». Le système précédent ne convenait plus et un problème aurait perturbé l’attribution du nouveau marché. http://www.vivrefm.com/infos/lire/2691

iLs L’Ont dit

« Ces réfugiés ne viennent pas pour prendre notre boulot, ils viennent pour sauver leur peau. » Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale

rapport Bourguignon Valls annonce un plan d’action Attendu depuis juin, le rapport de la députée Brigitte Bourguignon a été remis le 2 septembre à Manuel Valls et aux ministres de tutelle du travail social. Missionnée en plein débat sur la réarchitecture des diplômes du secteur, Brigitte Bourguignon s’en tient à une proposition de « socle commun de compétences, incarnation de l’identité de travailleur social », socle dont le contenu et le volume seraient différenciés selon les niveaux (proposition n° 6). Notant que le travail social n’est toujours pas doté d’une définition oﬃcielle, elle propose « sous réserve de quelques aménagements », d’inscrire la définition, datant de juin 2014, de l’International association of schools of social work dans le code de l’action sociale et des familles. Manuel Valls a confié à Marisol Touraine et à Ségolène Neuville la mission d’élaborer, d’ici la fin du mois d’octobre, un plan d’action pour le travail social. Sophie Le Gall Lire l’article sur : www.gazette-sante-social.fr/21891

olivier Mariotte, président de Nile (le lien entre les acteurs de santé) olivier.mariotte@nile-consulting.eu

handicap : pas d’accès… pour les nuls ! Le 21 juillet dernier, le Parlement a ratifié l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux « personnes à mobilité réduite ». Prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé, nos représentants de la Nation (enfin, de celle qui marche ou de celle qui devrait marcher), ont fait un grand pas en arrière, au grand dam des associations de défense des handicapés. Vous remarquerez d’ailleurs que c’est au cœur de la touffeur d’une canicule bien politique que tout ceci s’est passé. L’action politique n’est pas courageuse, ni non plus à un recul près, après les rodomontades et les déclarations péremptoires.

enFAnts HAndicAPÉs

Voilà bien une caractéristique de la conduite des affaires dans notre pays. On déclame de brillantes professions de foi, la main sur le cœur, dans le contexte d’une grande loi nationale qui réunit toutes les bonnes âmes autour d’un objectif louable. Et puis… et puis « pfuitt » comme chantait Gainsbourg. « Contente-toi de mettre des roues carrées à ton fauteuil et partage ton handicap comme la pub sur les réseaux sociaux ». L’accessibilité attendra bien les calendes grecques… On y fait beaucoup de surplace dans ce pays en ce moment ! Dominique Farrugia a eu beau prendre la parole, fulminer et mettre toute la belle énergie de son désespoir au service de la mobilisation… Las, en ce moment où on achève bien les Guignols, le temps n’est plus à la rigolade.

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

• Hôpital • Clinique • Ehpad • Domicile

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Quels risques et quelle démarche de prévention dans les EHPAD ? vCARSAT/INRS

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Comment gérer les INCIVILITES au quotidien dans les établissements hospitaliers ? vACSES

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Europe

Bientôt une carte européenne La Commission européenne a indiqué, le 30 juin, étudier la mise en place d’une carte européenne du handicap qui permettra la reconnaissance de ce statut partout dans l’UE. 1,5 million d’euros sera mis à disposition des États membres pour ce projet qui s’inspirera de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées introduite en 1998.

ENTREPRISES SOCIALES

500 millions d’euros de prêts

En vertu d’une convention signée le 24 juin entre la Commission et le Fonds européen d’investissement, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) fournira une garantie de 96 millions d’euros et devrait mobiliser plus de 500 millions d’euros de prêts jusqu’à 2020. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent lancer ou développer leur propre micro- entreprise ou entreprise sociale et rencontrant des difficultés de financement.

Emploi des jeunes

Des projets plus vite remboursés La Commission a adopté le 9 juillet un règlement devant accélérer le remboursement des projets financés dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes qui permet aux jeunes de 18 à 25 ans de bénéficier d’une offre de stage, d’apprentissage ou d’emploi à la sortie du système scolaire ou à la fin de leur contrat professionnel dans les régions accusant un taux de chômage supérieur à 25 %. La France doit recevoir 620 millions d’euros d’ici à 2020.

Financements

Le « Plan Juncker » concernera le social

esure phare de la Commission Juncker pour relancer la croissance et l’emploi dans l’UE, le Plan d’investissement pour l’Europe, qui a pour objectif de lever dans les trois ans plus de 315 milliards d’euros, réserve une place aux investissements dans les infrastructures sociales. Pourraient ainsi faire l’objet de financements de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’économie réelle, des initiatives en lien avec l’enfance, les soins de santé, la formation, l’aide à la recherche d’emploi et la réinsertion. Le Plan Juncker pourra aussi soutenir des PME actives dans l’économie sociale et solidaire ou le secteur des logements sociaux.

Investissement stratégique En 2014, la BEI avait soutenu la construction de sept écoles au Royaume-Uni. « C’est le type de projets que l’on peut imaginer à l’avenir », dit la Commission. En juillet, un préfinancement a aussi été autorisé par le Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS), le dispositif de la BEI qui met en œuvre le Plan Juncker, pour la construction de quatorze centres de soins primaires en Irlande, dont la vocation est de développer l’accès de la population aux services de santé et aux services sociaux. À Vienne en Autriche un projet concernant la construction et la rénovation de trois hôpitaux a également été approuvé. La France a obtenu cet été une première approbation pour lancer un programme d’efficacité énergétique des bâtiments.

Opportunité Si elles accueillent positivement cette possibilité donnée au secteur social, certaines associations veulent s’assurer que ces investissements ne se limiteront pas aux seules infrastructures mais concerneront aussi les contenus, par exemple

Handicap

« Plan Juncker » • Le FEIS, nom technique du plan Juncker présenté en novembre 2014, a été officiellement créé le 22 juillet, par la signature d’un accord entre la Commission et la BEI. • 315 milliards d’euros d’investissement sont prévus sur trois ans. Le FEIS ne dispose comme capital de départ que de 21 milliards d’euros de garanties issues du budget européen et de la BEI, auxquels doivent s’ajouter les cofinancements des États. • La France a apporté 8 milliards issus de la Caisse des dépôts et de Bpifrance. Le reste de la somme doit être apporté par des acteurs privés ou levé sur les marchés.

la qualité des enseignements éducatifs ou l’accès des publics défavorisés. L’Alliance européenne pour l’investissement dans l’enfance regrette également que les financements dans des services de garde d’enfants ne soient pas explicitement mentionnés dans le règlement du FEIS. Luk Zelderloo, secrétaire général de l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap (EASPD) « salue le Plan Juncker et l’investissement qu’elle peut offrir aux infrastructures sociales et l’économie sociale » et appelle tous les gouvernements nationaux à « tirer pleinement parti de cette opportunité » pour investir notamment dans des programmes de formation et de développement des compétences du personnel du secteur social. u Solenn Paulic

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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entretien Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Union nationale des associations familiales

“ Il faut faire remonter les besoins des familles qui ne viennent pas frapper à la porte des CCAS ”

Dans le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, nous estimons très importantes la reconnaissance des aidants familiaux et du travail mené par les familles ainsi que la faculté de leur donner des temps de répit. La place donnée à la prévention dans le projet de loi « santé » est aussi très positive avec la définition d’un « parcours éducatif en santé de l’enfant » et la reconnaissance d’une éducation pour la santé tout au long de la vie, qui correspondent à des demandes de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et sur lesquelles nos associations peuvent être actrices. Concernant la proposition de loi « protection de l’enfant », nous sommes particulièrement investis dans l’exercice des mesures judiciaires de gestion du budget familial dans l’intérêt de l’enfant qui permettent de lutter efficacement contre les effets délétères de la précarité sur la parentalité et sur le développement de l’enfant, et qui favorisent son maintien dans sa famille. Nous regrettons cependant que le texte n’ait pas permis de faciliter l’accès des familles à ces mesures d’accompagnement. Nous sommes aussi attentifs à la dimension préventive de la protection de l’enfance dès la naissance. Le texte apporte quelques éléments positifs mais reste trop timide sur ce plan. Vous êtes plus critiques sur d’autres sujets ?

Nous sommes opposés à la modulation des allocations familiales décidée en 2014. Cette remise en cause de l’universalité a été adoptée par simple amendement parlementaire alors qu’elle avait été écartée en 2013 au profit d’un plan d’économies déjà très sévère mais que l’Unaf avait accepté. Les familles, souvent les mêmes, ont donc « payé deux fois ». Nous sommes également mécontents de la réforme du congé parental. Il y a eu une perte de droit qui va mettre en difficulté les familles dans leur organisation dans un contexte où il manque de nombreuses places d’accueil. 12

es lois importantes (santé, vieillissement, protection de l’enfant) sont sur le point d’être votées. Qu’en attendez-vous ?

Marie-Andrée Blanc, a été élue présidente de l’Unaf le 26 juin.

Son parcours Elle est la première femme à devenir présidente de cette institution qui regroupe 121 structures territoriales et 689 430 familles adhérentes. Elle a été présidente de l’Udaf de Haute-Loire et milite depuis plus de vingt ans au sein du mouvement « Familles rurales ».

La réforme territoriale vous inquiète-t-elle ?

Avec le renforcement de l’intercommunalité et la diminution du nombre de régions, nous nous interrogeons sur l’avenir de la représentation familiale. N’y a-t-il pas un risque de perte de proximité pour les familles ? De notre point de vue, la nouvelle organisation doit être plus simple et permettre de mieux porter la parole des familles. C’est un élément sur lequel nous allons réfléchir dans le cadre de notre prochain rapport moral qui sera adopté en 2016. Aujourd’hui, il y a 17 000 militants familiaux notamment dans les CCAS et les CIAS. Ils ont un rôle important à jouer en raison de leur proximité de terrain avec les familles et le tissu associatif. Il faut parvenir à faire remonter tous les besoins des familles et identifier celles qui ne viennent pas frapper à la porte des CCAS. Il est également primordial d’agir sur la jeunesse, parfois délaissée. Pour les adolescents à partir de 13-14 ans, il faut améliorer l’offre locale qui n’est pas toujours adaptée et ne pas tout mettre sur la petite enfance. En contrepartie d’engagements et de la responsabilisation des jeunes, les CCAS pourraient jouer un rôle plus actif pour les accompagner dans leurs projets comme le Bafa ou le permis de conduire qui sont coûteux. u Propos recueillis par Laure Martin

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

MÉMENTO

Les échéances à surveiller Risques d’incendie et de panique dans les ERP DEPUIS LE 18 JUIN

Un arrêté a modifié les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il s’agit principalement de modifications relatives aux communications radioélectriques afin de garantir leur continuité indispensable aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. La continuité radioélectrique réside dans la capacité de communiquer entre, d’une part, le point d’accès principal des secours à l’établissement et, d’autre part, les locaux de l’établissement situés en sous-sol. Arrêté du 28 mai 2015, JO du 17 juin.

Conditions d’emprunt des organismes d’HLM DEPUIS LE 1ER JUILLET

Un décret a pour objet d’encadrer les conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les organismes d’habi-

tations à loyer modéré (HLM) et leurs filiales. Pris en application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ce décret vise à préciser les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés par les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d’indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d’un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d’emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.

Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015. Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015, JO du 21 juin.

Expérimentation des maisons de naissance DEPUIS LE 2 AOÛT

Pris pour l’application de la loi du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, un décret a fixé les conditions de l’expérimentation des maisons de naissance afin de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements. Un arrêté du 30 juillet fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance. Décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015, JO du 1er août.

RENDEZ-VOUS 20es journées d’ingénierie médicale

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La Gazette Santé-Social • septembre 2015

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www.hopitech.org

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Il est organisé par la région PoitouCharentes, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et la

CRESS Poitou-Charentes, en partenariat avec la communauté d’agglomération du Niortais autour du thème « Économie collaborative/ démarches participatives ». salon-ess.fr/

Rencontres nationales des PEL 2015 4, 5 ET 6 NOVEMBRE BREST, LE QUARTZ

« Du PEdT, outil d’une continuité éducative territoriale au projet local d’éducation, une dynamique au service d’une ambition citoyenne et démocratique. » www.francasbzh.fr

Chaque année, les banques Alimentaires collectent, trient et stoc kent l’équivalent de 200 millio ns de repas avec 5 000 bénévoles et

M&C SA ATCHI.GAD

permanents, afin qu’ils soient distribués tous les jours au travers d’un réseau de 5 300 ass ociations et CCAS * partenaires.

* Centre communal d’action sociale

dossier

70 ans de la sécu : le nouveau sens de la solidarité La Sécurité sociale (Sécu) a été créée à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour édifier « un ordre social nouveau » (1). Mais face au vieillissement de la population, à l’évolution de nos structures sociales et de nos territoires, aux nouveaux besoins de confort ou de prévention, la Sécu craque et pas seulement financièrement. Quels principes mettre en œuvre pour refonder un système qui s’avère inapte à résorber les inégalités de santé et joue de moins en moins son rôle d’amortisseur de crise ? Les solutions inventées sur les territoires (recours aux nouvelles technologies, mutuelles communales) préfigurent-elles de nouvelles formes de solidarité ou modifientelles notre contrat social ? Christelle Destombes et Émilie Lay

ANALYSE DES BESOINS

INITIATIVE

POINTS DE VUE

VU D’AILLEURS

70 ans de la sécu : le nouveau sens de la solidarité

Pour l’accès aux soins pour tous, des villes se font mutuelles

les landes misent sur le numérique

l’impossible refonte de la sécurité sociale ?

la finlande expérimente le minimum vital

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hômage de masse, crise et déficits publics récurrents, vieillissement de la population, nouvelles pathologies – certaines liées à l’augmentation de l’espérance de vie –, départs à la retraite des baby-boomers, inversion de la pyramide des âges, etc. Notre situation n’a rien à voir avec l’après-Guerre. Pour s’adapter au XXIe siècle, les propositions ne manquent pas et à droite comme à gauche, chacun se targue de refonder un système à bout de soufﬂe. Et qui, en dépit des dix-neuf plans de redressement des comptes de l’assurance maladie entre 1975 et 1995 et des réformes des retraites de 1993, 2003, 2008, 2010 et 2012, est toujours déficitaire. La Sécurité sociale est composée de 366 organismes (dont 101 CAF, 101 CPAM, 22 Urssaf, 16 Carsat) de droit privé avec une mission de service public. S’y côtoient une multitude de régimes (salariés, agriculteurs, fonctionnaires, mineurs, etc.), aux mécanismes de financement complexes. En cette année de commémoration des 70 ans de la Sécu (2), la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé une réﬂexion sur la création d’un « régime maladie universel » afin de simplifier « radicalement » la couverture des soins pour tous : « tout le monde dans notre pays a droit à une couverture, (mais) il est parfois com- >>

La Gazette Santé-Social • septembre 2015

dossier >> pliqué de faire valoir ses droits », après un démé-

nagement, une période de chômage, etc. D’ores et déjà, la sécurité étudiante a été adossée au régime général. Alors que la Sécu est historiquement attachée au statut de travailleur, celui d’assuré dépendant d’une caisse unique s’adapte mieux à notre époque du travail précaire et des CDD.

Des salaires à la tVa sociale L’autre chantier concerne le financement. À l’origine quasi totalement assuré par les salaires (cotisations sociales), il pioche de plus en plus du côté de l’impôt, en particulier avec la contribution sociale généralisée (CSG) créée en 1991. Frédéric Bizard, économiste de la santé, y est favorable : « Une montée en puissance de la CSG, compensée par une baisse des cotisations santé […] renforcerait l’équilibre financier de l’assurance maladie et serait favorable à l’emploi. Elle serait socialement juste en mettant davantage à contribution les seniors aisés qui sont plus gros consommateurs de soins et plus faibles contributeurs que les actifs » (3). D’autres préfèrent l’idée d’une TVA sociale. Une étude macroéconomique réalisée par la chaire Transition démographique-transition économique de la Caisse des dépôts indique (4) : « la (mesure) la plus efficace est l’instauration d’une TVA sociale et la moins efficace la hausse de la CSG, et cela en intégrant leurs effets respectifs sur la compétitivité de l’économie française ». En attendant de trancher, le gouvernement a demandé au Haut Conseil du financement de la protection sociale un rapport sur « la lisibilité

476,6 MILLIARDS D’EUROS

C’est le poste dépenses de prestations sociales mentionné dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, soit 1,5 fois le budget de l’État. Les recettes devraient atteindre 466,2 Mds d’euros.

des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux ». Rendu public en juillet (5), il préconise des mesures techniques pour clarifier et faciliter les règles et procédures, réduire les coûts de gestion dans l’objectif « d’une plus grande transparence et d’une meilleure lisibilité du prélèvement social au service d’une adhésion renforcée des citoyens à ce dernier ».

assurer la santé plutôt que la maladie « En 1945, la Sécurité sociale remboursait plus d’indemnités journalières que de médicaments », souligne Frédéric Pierru, chercheur en sciences sociales et politiques. « Pour rénover l’assurance maladie, il faudrait assurer la santé plutôt que la maladie : être ambitieux en termes de prévention et promotion de la santé, plutôt que d’indemniser les malades. » Certes, l’assurance maladie s’est positionnée comme un acteur de prévention avec Sophia, le service d’accompagnement des patients diabétiques. Mais alors qu’un des enjeux majeurs consiste à freiner la progression des maladies chroniques ou de la dépendance, la prévention reste le parent pauvre. Passer de la notion de « dépenses sociales » à celles « d’investissement social » est pourtant une nécessité selon Frédéric Bizard : « On ne dépense plus uniquement pour réparer, guérir, assister mais pour prévenir, accompagner et former à la gestion du risque ». Car le patient du XXIe siècle est responsable de son état de santé et un acteur à part entière. Les textes l’ont consacré (loi de 2002 sur les droits des patients), il gère les « restes à charge » (les soins de ville

ÉVOLUTION DU DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN MILLIARDS D’EUROS) 0

2003

2004

2005

2007

2008 2009

2010

2011

2012

2013

2014

-3,9

-5 -10 -11,3 -15

2006

-12,6

-10,2

-11,2

-10

-8,9

-9,3

-8

-8,6

-9,4 -8,9

-11,5*

-13,6

-13,9 -17,4

-20

-13

-16,5*

-20,9 -21,4 -25 -30 -35

-23,5 -28 -30,6

* Prévisions au 25 septembre

Déficit réél Prévisions de déficit

Source : PLFSS - 26/09/2013

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier sont remboursés à 55 %), reste à mettre en place une réelle démocratie sanitaire… L’Observatoire de la régionalisation du système de santé créé en 2011 par Olivier Mariotte, président de l’agence conseil Nile (6), préconise « d’informer et sensibiliser le grand public aux conseils de vie sociale, de transformer les conférences régionales de la santé et de l’autonomie en instance « force de propositions » et de permettre une capacité d’adaptation des territoires de santé ».

Donner des moyens aux acteurs de terrain Depuis les lois de décentralisation de 1983 et 2003, des pans entiers de l’action sociale ont été délégués aux départements, avec notamment la gestion du revenu minimum d’insertion en 2004. À tel point qu’en 2011, ils prennent en charge 86,9 % des dépenses sociales des collectivités locales… Côté santé, la loi HPST de 2009 ambitionnait de réduire les inégalités territoriales de santé, d’assurer un meilleur accès aux soins en répartissant l’offre. Mais là encore, c’est l’État qui gère, via les agences régionales de santé, à qui le PLFSS 2015 confie de nouvelles missions. En Suède, les autorités locales sont responsables devant la loi de la fourniture des soins de santé aux personnes résidant sur leur territoire. En Allemagne, l’organisation fédérale confère un pouvoir aux länder en matière hospitalière. Donner de vrais moyens aux acteurs sur le terrain est une piste, « alors que la région est supposée être l’unité géographique et politique

« Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité ou les charges de famille qu’ils supportent ». Universalité, unité, uniformité, sont les trois ambitions à l’œuvre. Une seconde ordonnance est prise le 9 octobre relative aux prestations. Article 1er de l’ordonnance portant organisation de la Sécurité sociale du 4 octobre 1945.

• « La Sécurité sociale, une institution de la démocratie », Colette Bec, Gallimard, 2014. • « Refonder le modèle social français ? Pourquoi ? Comment ? », Frédéric Bizard, institut Thomas More, 2013. • « Refonder le système de protection sociale. Pour une nouvelle génération de droits sociaux », de Bernard Gazier, Bruno Palier et Hélène Périvier, Les Presses de Sciences Po, 2014.

(1) Pierre Laroque, « Le plan français de Sécurité sociale », in « Revue française du travail », n° 1, avril 1946. (2) http://communication-securite-sociale.fr/ (3) « Pourquoi et comment réinventer notre sécurité sociale pour la sauver ? », http://www.huffingtonpost.fr/frederic-bizard (4) « Financement de la protection sociale - Équilibre financier – Fiscalisation », Lionel Ragot, http://www.institut-montparnasse.fr/ financer-la-protection-sociale-n2-equilibre-financier-fiscalisation-2/ (5) « Rapport sur la lisibilité des prélèvements et l’architecture financière des régimes sociaux », Haut conseil du financement de la protection sociale, juillet 2015, http://www.securite-sociale.fr/ IMG/pdf/rapport_sur_la_lisibilite_des_prelevements_et_l_architecture_financiere_des_regimes_sociaux.pdf (6) http://observatoire-regionalisation.fr/ (7) Baromètre Drees en juin 2015, http://www.drees.sante.gouv. fr/le-barometre-d-opinion-de-la-drees,11136.html (8) Marisol Touraine à l’occasion du lancement des 70 ans de la Sécurité sociale.

LE POINT DE VUE © Fondation Abbé Pierre

la définition

repères • « Allons enfants… de la Sécu », publication de l’Institut Montparnasse, juin 2015.

centrale de l’organisation et de l’efficience du système de santé… », souligne Olivier Mariotte. « La conscience de la solidarité […] n’existe pas spontanément, il importe de la créer et de l’entretenir par un effort d’éducation, condition fondamentale de la poursuite et de l’expansion de l’institution dans les années qui viennent », écrivait Pierre Laroque. Or, force est de constater que les assurés ne se sont pas emparés de la Sécu. D’aucuns prônent le retour en force des partenaires sociaux dans la gouvernance du système, qui appartient désormais aux experts et à l’administration. Car si les Français restent très attachés à leur système protecteur, ils commencent à le trouver trop coûteux. Surtout, ils sont nombreux à penser que la protection sociale ne devrait bénéficier qu’aux cotisants (7). Pour « continuer à faire vivre ce cœur battant de notre République sociale » (8), il est temps d’expliquer à nouveau le sens de la solidarité. u Christelle Destombes

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

En 1945, les caisses de l’État sont vides, les difficultés économiques sont majeures et pourtant le système social de protection se met en place. Cette protection a participé à la croissance, au niveau économique et social. C’est un choix de société, de solidarité et d’universalité. Cette invention extraordinaire a certes besoin de se moderniser et de s’adapter, mais son sens reste entier. Aujourd’hui, c’est la guerre économique, la problématique est celle de la redistribution des richesses : quelle société voulons-nous ? Un système de protection universaliste, solidaire où tout le monde contribue ou un système assurantiel comme l’ont développé les États-Unis ? L’erreur serait de défendre un système à bout de souffle, mais pour réinventer un système dynamique pour les 50 ans à venir, il faut arrêter de nous plaindre et trouver des solutions : soyons moins plaintifs, et plus créatifs.

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 17

dossier Complémentaire santé

Pour l’accès aux soins pour tous, des villes se font mutuelles Face aux baisses de remboursements, certaines villes n’hésitent plus à proposer elles-mêmes une mutuelle. À Drancy en Seine-Saint-Denis, les élus y trouvent leur compte.

Solution mutualisée À Drancy, la municipalité dirigée par JeanChristophe Lagarde (député-maire, UDI) est devenue partenaire de l’association Actiom (lire Repères) et de son dispositif « Ma commune, ma santé ». L’objectif : permettre aux Drancéens de bénéficier des avantages d’une mutuelle collective, avec des tarifs attractifs et négociés. « C’est une solution de santé mutualisée, qui laisse le libre choix entre trois mutuelles et deux ou trois niveaux de garantie (économie, sécurité, confort) de façon à pouvoir s’adapter aux besoins de l’adhérent. Nous proposons également une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dans une démarche d’action sociale », précise Émilie Garat, chargée de communication à Actiom. Actiom a négocié avec les trois mutuelles partenaires (Miel Mutuelle, Pavillon Prévoyance et Smatis) que les tarifs soient figés sur deux ans. L’une d’entre elles permet d’individualiser cotisations et remboursements : si dans la famille, une seule personne a des problèmes de vue, elle peut seule choisir de cotiser pour les frais optiques. Pour bénéficier du dispositif, aucun questionnaire médical, même si les cotisations varient en fonction de l’âge, la seule condition est de résider à Drancy. La ville ne joue qu’un rôle de relais, en mettant l’association en relation avec les habitants : trois réunions publiques ont été organisées afin de présenter le dispositif à 18

Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy (UDI)

« Nous visons notamment les personnes stigmatisées par les modèles de l’assurance complémentaire »

lus de 3 millions de Français sont sans complémentaire santé, selon des chiffres de la Mutualité française. Or, le risque de renoncer aux soins est multiplié par deux en l’absence de complémentaire et ce n’est pas l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 – qui prévoit la généralisation de la complémentaire à tous les salariés du privé au 1er janvier 2016 – qui va améliorer la situation. Quid des salariés à temps partiel, des retraités, des chômeurs, des artisans ?

« Nous avions commencé à travailler sur l’accès aux mutuelles pour notre personnel communal (1 300 agents). Faire un appel d’offres groupé permettait d’obtenir de meilleurs tarifs et de meilleures conditions de remboursements pour nos agents. Nous avons donc réfléchi au fait d’étendre le dispositif à toute la population, pour qu’elle bénéficie de l’effet groupe, notamment les personnes stigmatisées par les modèles de l’assurance complémentaire, les personnes âgées, les jeunes. Nous l’avons fait dans un but d’action sociale, parce que Drancy est une ville populaire et qu’une partie importante de la population – celle qui n’a pas été visée par le tiers payant de Mme Touraine – a les plus grandes difficultés d’accès aux complémentaires santé. Nous avons aussi des personnes illettrées, primo-arrivantes qui ne gèrent pas les démarches administratives. Au CCAS, désormais quand on identifie des difficultés financières, une absence de couverture santé, nous avons un dispositif à proposer. » repères • Actiom (actions de mutualisation pour l’amélioration du pouvoir d’achat de ses adhérents) est une association loi 1901 créée par trois courtiers indépendants du réseau Sofraco en mai 2014. Dans un souci d’action sociale, ils ont créé le dispositif « Ma commune ma santé », pour offrir aux villes des contrats santé mutualisés. • En un an, 337 communes ont adhéré à cette solution, de Coutras (8 200 hab.) à Drancy (68 000 hab.) en passant par Bayonne (45 000 hab.). • Contact : Actiom, http://www. macommunemasante. org/

environ 800 personnes et des permanences sont organisées dans différentes structures (point d’accès droit, CCAS) pour que les administrés épluchent les pourcentages des remboursements à l’aune de leurs besoins, avec un représentant d’Actiom. Fin juillet, 170 personnes avaient eu un entretien avec un conseiller, 145 choisi d’adhérer à l’une des trois mutuelles proposées. Parmi elles, 48 n’avaient pas de mutuelle. 9 ignoraient l’existence de l’ACS.

L’union fait la force Le dispositif « Ma commune ma santé » offre aux municipalités une solution clé en main : « Nous partons du principe que l’union fait la force. Nous sommes en position de négocier face aux mutuelles au niveau national, des offres intéressantes, avec des garanties adaptées. À Drancy, pour l’instant, la satisfaction règne : « les mutuelles gagnent des clients, qui y trouvent leur compte en payant moins de cotisations pour une meilleure couverture », assure Jean-Christophe Lagarde. u Christelle Destombes

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier Maintien à domicile

Les Landes misent sur le numérique Le maintien à domicile des personnes dépendantes est devenu difficile en milieu rural. L’ARS et les collectivités locales des Landes s’appuient sur les nouvelles technologies pour favoriser l’égalité d’accès aux soins.

Pléiade de services L’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine a donc noué, en 2015, un partenariat avec le conseil départemental et les collectivités locales des Landes, dans le cadre de l’appel à projets national « Territoire de soins numérique » (TSN). Baptisé « XL ENS », le TSN aquitain s’articule autour d’un interlocuteur unique et pluri-professionnel, la cellule de soutien territoriale, appuyé par une pléiade de services numériques. D’abord expérimenté dans le nord et l’est des Landes, le dispositif concernera potentiellement 15 000 malades, soit environ 7 % des habitants. « Dans ce territoire très rural, la population est plus âgée que la moyenne de l’Aquitaine, avec un habitat isolé et dispersé », souligne Francis Lacoste, directeur du service Solidarité des Landes. Mise en place au printemps, la cellule de soutien territoriale « Santé Landes » assurera la coordination complète des prises en charge. « Nous orienterons les professionnels de santé, du secteur social et médicosocial, ainsi que les patients et les aidants vers les services adaptés et les dispositifs d’aide sociale », explique Mylène Lefèbvre, assistante sociale de « Santé Landes ». Cette centralisation devrait favoriser une équité sur le territoire. « Cela évitera aux personnes les plus éloignées des allers-retours incessants, parfois inutiles, dans les grandes villes pour rencontrer un travailleur social. » « Santé Landes » n’a jusque-là élaboré que

Mylène Lefèbvre, assistante sociale de la cellule de soutien territoriale « Santé Landes » © Karine Hazard

iées en partie au vieillissement, les maladies chroniques touchent 20 % de la population, selon l’Institut de veille sanitaire. Avec pour corollaire une multiplication des besoins de santé et sociaux de longue durée. Alors que le « virage ambulatoire » est un pilier du projet de loi « Santé », le maintien à domicile des personnes dépendantes reste un défi dans les territoires ruraux, désertés par les médecins et les services publics.

« Nous nous assurons que tous les droits du patient sont ouverts »

« Il arrive que des personnes de plus en plus dépendantes n’aient pas sollicité de plan d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Outre la prestation financière, celui-ci peut prévoir l’intervention d’une auxiliaire de vie ou encore le portage des repas. Faute de mise en place suffisamment précoce de ces services, la situation de la personne peut se trouver dégradée. Dans le cadre de la cellule de soutien territoriale « Santé Landes », nous nous assurerons que tous les droits des patients sont ouverts, notamment en cas de changement de situation. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons informer le patient – ou son aidant – de ses droits à l’APA ou à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), et l’orienter vers les structures adéquates. Dans l’idéal, cela devrait permettre de lutter contre le non-recours, fréquent. En effet, les professionnels de santé méconnaissent souvent certains dispositifs. Or, les patients, hospitalisés ou non, ne rencontrent pas systématiquement les travailleurs sociaux. » repères • Lancé dans le cadre des investissements d’avenir, le programme national « Territoire de soins numérique » (TSN) est doté de 80 millions d’euros. Il vise à expérimenter, dans des zones rurales ou urbaines, des services et technologies innovants en matière d’e-santé. • Financement TSN aquitain : 10 millions d’euros, contact : marie-noelle. billebot@ars.sante.fr • Les dépenses d’aide sociale pour l’APA des Landes ont cru de 5,6 millions d’euros entre 2010 et 2014 (conseil départemental).

des procédures types. « Tout démarre en septembre », annonce Marie-Noëlle Billebot, directrice du projet à l’ARS.

Plateforme d’outils La véritable innovation d’« XL ENS » est la plateforme d’outils numériques. Développée par Capgemini/Orange, elle doit se déployer progressivement à partir de 2016. Outre le bouquet de services de « Santé Landes », les professionnels disposeront d’un navigateur pour accéder aux dossiers des personnes. Un autre outil sera destiné aux patients et aux aidants. Face à la quantité croissante de dossiers, « le numérique est devenu absolument nécessaire. Cela représente un gain de temps à tous les niveaux : nous pourrons contacter le médecin traitant, puis transmettre les informations au conseil départemental plus rapidement pour la mise en place d’un plan d’aide », illustre Mylène Lefèbvre. Cependant, ce dispositif, s’il est mal équilibré, peut occasionner une charge importante pour les conseils départementaux. « Le maintien à domicile sollicite beaucoup le volet social. Il y a un risque financier pour nous », met en garde Francis Lacoste. u Émilie Lay

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 19

dossier Points de vue

L’impossible refonte de la Sécurité sociale ? Frédéric Pierru et Colette Bec partagent la même ambition d’une Sécurité sociale inspirée des principes du Comité national de la résistance. Ils prônent une refondation politique et lucide d’une institution qui structure la société française depuis soixante-dix ans. Si nous devions créer la Sécurité sociale aujourd’hui, à quoi ressemblerait-elle ? Frédéric Pierru : C’est une politique-fiction…

L’ambition originale de la Sécurité sociale était de lutter contre l’insécurité économique et sociale qui a accompagné le libéralisme triomphant de la fin du xixe siècle jusqu’à la crise des années 1930. Elle est le fruit d’une réflexion sur le fonctionnement du capitalisme, pour qu’il ne soit pas synonyme de paupérisme et d’insécurité économique et sociale pour les travailleurs. À l’heure de la « pauvreté laborieuse », ce principe n’a pas pris une ride ! Mais il ne suffit pas de revenir au programme du Conseil national de la résistance, il faut moderniser et adapter l’institution. Mettre l’accent sur la formation professionnelle, adapter l’assurance vieillesse au défi du vieillissement, privilégier la santé et la prévention plutôt que la réparation. Trouver d’autres formes de démocratie, les assurés sociaux n’ayant jamais fait leur cette institution et la démocratie parlementaire étant insatisfaisante : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est un exercice dominé par l’exécutif, les cabinets, la direction de l’administration centrale. Colette Bec : Le contexte d’aujourd’hui lui imprimerait des formes tout à fait différentes. D’une part, la prépondérance d’une logique de marché privilégie le calcul d’intérêts individuels ou de groupes. Le politique, ensuite, a renoncé à penser le fonctionnement de la société comme un tout, dont les parties sont interdépendantes et solidaires. La protection

Colette Bec

« Il est temps de dépasser les débats techniques déconnectés des finalités politiques et sociales »

est de plus en plus vécue comme un droit et une responsabilité individuelle ayant peu à voir avec l’organisation de la collectivité. L’idée d’un individu autosuffisant et d’une société autorégulée s’est imposée. Dans une telle configuration, le projet de 1945 aurait peu de chances de voir le jour et même d’être conçu. Je peux imaginer qu’un système de protection dual serait le choix fait dans ce contexte ; un système dans lequel chacun supporterait la charge de sa protection, avec une très faible solidarité entre les mieux pourvus et les autres. Ces derniers « bénéficiant » d’aides diverses et du coup stigmatisés. Qu’est-ce qui a permis en 1945 la concrétisation de cette idée de solidarité, de redistribution et d’universalité ? CB : C’est d’abord un contexte historico-

politique. La génération de 1945 venait de connaître deux guerres mondiales et la secousse économique majeure de 1929. Ceci explique le large consensus politique (entre chrétiens sociaux, gaullistes, socialistes et communistes) pour instaurer un nouveau cours démocratique. Le projet de Sécurité sociale est consubstantiel à cette ambition ; il n’était rien moins que de « solidariser » la société. FP : La droite était disqualifiée, le patronat et la mutualité avaient joyeusement collaboré. Les forces qui s’opposaient alors au projet de Sécurité sociale étaient vaincues. Sans la Seconde Guerre mondiale, on aurait attendu longtemps…

Y a-t-il des erreurs originelles à la création de la Sécurité sociale ? CB : Il s’agit moins d’erreurs que d’un éche-

Colette Bec, auteure de « La Sécurité sociale.

Une institution de la démocratie », Gallimard, 2014, est professeur en sociologie à l’université Paris Descartes et membre du Laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique CNAM/CNRS.

veau de causes diverses : l’effritement rapide du consensus ; la Guerre froide et les tensions entre partis qu’elle a engendrées ; la défiance du patronat ; la résurgence des intérêts catéseptembre 2015 • La Gazette Santé-Social

dossier

Une réforme est-elle possible ? FP : Les grands moments de refondation ou

de création de la Sécurité sociale sont des moments historiques exceptionnels : la crise des années 1930, une guerre mondiale… Les avancées se font à la faveur de mouvements sociaux d’ampleur comme mai 1968. Dans l’esprit de Pierre Laroque, la Sécurité sociale c’est beaucoup plus que la simple assurance sociale, c’est une certaine conception de l’économie régulée, d’un capitalisme adouci, un compromis social-démocrate entre les intérêts des salariés et ceux du patronat. Notre époque est contraire à la Sécurité sociale : elle aggrave l’insécurité

juridique des salariés, restaure le patronat de droit divin, remet en cause le Smic, traite les chômeurs d’assistés… Force est de constater qu’aujourd’hui, nous assistons à une deuxième vague d’un capitalisme qui s’émancipe de ces ancrages sociaux. Cependant, on sent que le discours de légitimation des réformes est en train de craquer… Nous entrons dans une phase de recomposition, de nouvelles divisions ou d’alliances politiques. Les mutuelles communales en sont un exemple : voilà des gens qui ne se reconnaissent plus dans la dérive du mouvement mutualiste, gestionnaire et commerciale et tentent de renouer avec les vraies valeurs mutualistes.

CB : Les différentes rencontres auxquelles j’ai participé à l’occasion de la sortie de mon livre me font penser qu’il y a une attente de débats sur ces questions de la part de publics très variés, certes des professionnels mais aussi des syndicalistes et des citoyens sensibles à cette question. Ou encore de plus jeunes, des lycéens de Terminale. J’ai été étonnée et agréablement surprise par leur curiosité et leur compréhension des enjeux. Cet intérêt exauce le vœu de Laroque d’une « éducation à la solidarité » comme condition de réussite majeure de cette institution. Nous allons pourtant célébrer les 70 ans de la Sécurité sociale… FP : Il y aura des colloques et des discours mais

Frédéric Pierru

« Il ne suffit pas de revenir au programme du Conseil national de la résistance, il faut moderniser et adapter l’institution »

ce qui compte, ce sont les actes. La réalité est que ce gouvernement a entériné le recul de la Sécurité sociale au profit du marché des complémentaires. La Sécurité sociale est une institution populaire, les Français comprennent que c’est un organe central de la République sociale. Dans une démocratie malade, où les gens sont tentés par un vote extrême ou l’abstention, la Sécurité sociale a un rôle à jouer dans une réanimation démocratique. CB : Dans les médias, on ne parle que du trou de la Sécu depuis quatre décennies. Sans nier, bien au contraire, la légitimité d’un débat sur le financement, posé tel quel il a pour effet d’occulter des questions tout aussi significatives et de faire perdre de vue la dimension politique de l’institution. Espérons que cet anniversaire sera l’occasion de revenir sur la raison d’être de la Sécu, ses principes fondateurs et ses ambitions. Pour ma part, je souhaite que ce soit l’occasion de mettre l’accent sur son rôle majeur dans notre démocratie. Il est temps de dépasser les débats techniques déconnectés des finalités politiques et sociales de l’institution. Ils privent les citoyens d’un débat sur une des conditions essentielles de leur liberté et de la paix sociale, car il ne peut y avoir de paix sans justice sociale. u Christelle Destombes

Frédéric Pierru, chercheur en sciences sociales

et politiques au CNRS et membre du comité de direction de la Chaire Santé de Sciences Po Paris, a publié « Hippocrate malade de ses réformes » en 2007.

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 21

goriels qui ont retrouvé leur virulence. Dans ce contexte, certains principes fondateurs ont en effet été relégués. De fait, la classe politique était de moins en moins en mesure de tenir les débats nécessaires entre exigences économiques et ambition politique. FP : Nous avons mythifié le corps français de la Sécurité sociale. Le projet du CNR s’est trop vite heurté à des oppositions catégorielles et à la réalité de la stratification sociale en France, à la façon dont les groupes se sont construits autour des régimes spéciaux de Sécurité sociale. Et le système n’a pas l’ambition de redistribuer les richesses de manière verticale : un ouvrier aura une retraite d’ouvrier ; un cadre, une retraite de cadre. Ce ne sont pas des ratés techniques, mais politiques : il a fallu faire avec la stratification sociale, le système reste axé sur le travail (et sa division sexuelle) et il ne redistribue pas les richesses. Soyons lucide, pas nostalgique !

DOSSIER VU D’AILLEURS

La Finlande expérimente le minimum vital Confronté à une nouvelle crise après une première refondation dans les années 1990, le Gouvernement finlandais projette une série de réformes, dont l’expérimentation d’un revenu de base universel. « Mais celle-ci est souvent tenue pour stigmatisante et arbitraire », observe Pertti Honkanen, chercheur à Kela, l’Institut des assurances sociales finlandais. Or, le pays est confronté à une nouvelle crise, avec un taux de chômage à 10 % en juin. « En 2013, environ 11 % de la population étaient touchés par la pauvreté. » Selon l’OCDE (1), « les dépenses des communes se sont accrues régulièrement ces dernières années ». Élu en mai, le nouveau Gouvernement de centre droit a annoncé un plan national d’au moins 4 milliards d’euros d’économies.

FINLANDE • Population : 5,4 millions. 18 % de personnes de plus de 65 ans ; 26 % en 2030 (www.stat.fi). • Dépenses liées à la sécurité sociale : santé 8,7 % du PIB ; social : 31 % du PIB (OCDE)

Allocation automatique

• Système universel : tous les résidents finlandais bénéficient d’un même régime de protection sociale, sans distinction de statut, ni de profession. Le chômage et les retraites sont couverts par une allocation de base nationale associée à des assurances volontaires.

Le Premier ministre Juha Sipilä a aussi promis un projet de loi pour l’expérimentation d’un revenu de base (perustulo, en finnois). À l’origine de cette idée, « le chômage de masse et la complexité du système actuel », précise Pertti Honkanen. Le principe serait de verser une allocation identique, inconditionnelle et permanente, afin d’assu-

(1) « Études économiques de l’OCDE », 2014.

Alain Lefèbvre, spécialiste des systèmes nordiques

« La file d’attente peut être importante pour certains soins »

e système de sécurité sociale finlandais repose sur l’idée que « les prestations sociales visent à accompagner les trajectoires de vie, non à remplacer le revenu », estime Bruno Palier, directeur de recherche du CNRS au Centre d’études européennes. C’est le fruit d’une refondation « consécutive à la grave crise économique des années 1990. L’État a alors remis en cause la générosité des prestations. En contrepartie, des efforts ont été déployés en faveur de l’emploi, avec un accompagnement renforcé des chômeurs, des formations à tout âge… » Les services sociaux et de santé (lire encadré) sont organisés par les collectivités locales. À leur charge également, une aide sociale ponctuelle d’un montant minimum de 485 euros.

rer à tous un minimum vital. Mais quel sera son niveau ? Remplacera-t-elle les allocations existantes ? Pour quels résultats ? Les spéculations vont bon train. Un rapport cofinancé par la fondation Sitra (Fonds public d’investissement pour l’innovation) pourrait servir de feuille de route. Il recommande une expérimentation pendant au moins deux ans, chez 8 000 personnes âgées de 18 à 62 ans et dont les ressources sont inférieures au revenu médian. Certains en espèrent une réduction de la pauvreté. D’un autre côté, une allocation automatique, simplifiant le système, pourrait alléger les charges des communes « en rationalisant les services. Mais le revenu de base devient problématique si on abandonne la population », en supprimant du personnel d’accompagnement, analyse Alain Lefèbvre, spécialiste des systèmes nordiques et résidant en Finlande. « Face aux besoins sociaux, on a avant tout besoin de services », conclut Bruno Palier. ◆ Émilie Lay

« Dans le système de sécurité sociale finlandais, les communes sont responsables de l’offre de santé. Il s’agit d’un service public d’État, mais avec des médecins salariés en centres de santé municipaux et des hôpitaux publics financés par les communes. La file d’attente peut être importante pour certains soins, chirurgicaux notamment, avec une disparité selon les régions. Il n’existe pas de système de complémentaire santé mais le reste à charge pour les patients ne doit pas excéder le plafond annuel de 679 euros. Les salariés disposent souvent d’une assurance payée par l’entreprise. Cela leur permet d’être bien pris en charge dans le secteur privé, qui assure 5 à 10 % de l’ensemble des soins du pays. Au contraire, une personne au chômage ou retraitée n’a d’autre choix que de se rendre dans le secteur public. Tout cela crée une inégalité d’accès aux soins à laquelle le nouveau gouvernement, élu en mai, veut remédier en révisant l’organisation de son système de santé. » septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

juridique Parce que les solutions sont dans la maîtrise d’un cadre réglementaire complexe et diversifié

risque pénal “enLemarchés publics va être renforcé ”

textes officiels

Associations et fondations �� p. 24 Logement social �� p. 24

jurisprudence Annulation partielle de la circulaire « aide par le travail » �� p. 25 Responsabilité d’un service départemental de l’ASE �� p. 25

analyse

Suspension et retrait d’agrément des assistants maternels : quelle motivation ? ��p. 26

5 questions sur…

Comment exercer son activité en toute légalité ? ��P. 28

Supprimer le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005, cela peut faire rêver certains. Et c’est ce qui va être fait ! Mais malheureusement, cela va renforcer considérablement le risque pénal.

a réécriture complète des règles issues de l’actuel code des marchés publics (CMP) ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 va avoir un effet dont les praticiens n’imaginent pas les conséquences considérables. Jusqu’à présent, les tribunaux estimaient en général que le délit de favoritisme (code pénal, art. 432-14) ne s’appliquait qu’aux acheteurs soumis au CMP et pas à ceux relevant de l’ordonnance de 2005 précitée. Or, la réforme en cours des marchés publics va se traduire par une ordonnance unique, de portée générale, qui visera toutes les structures publiques ou privées soumises aux directives européennes imposant un formalisme concurrentiel pour leurs contrats. Ainsi, les établissements privés à but non lucratif de la santé, les entreprises sociales de l’habitat, les sociétés d’économie mixte et autres structures de statut privé, œuvrant dans la santé ou le social, soumis actuellement à l’ordonnance de 2005, vont désormais pouvoir se retrouver condamnés pour délit de favoritisme, à une lourde peine d’emprisonnement et sanction financière, s’ils n’appliquent pas toutes les contraintes des marchés publics. Cela change la donne ! Fini de prendre à la légère les règles des marchés publics. Les praticiens doivent très sérieusement intégrer celles-ci dans leurs modes de fonctionnement. u Jérôme Michon

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 23

textes officiels Page réalisée par Brigitte Menguy

Associations et fondations

Simplification du régime

Services à la personne

nnoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, une ordonnance vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création d’association et de fondation, la gestion associative courante, dont les demandes d’agrément et de subvention, le financement privé des associations et les obligations comptables des associations cultuelles. Elle prévoit la mise en place d’un guichet unique au sein des directions départementales de la cohésion sociale regroupant les missions d’information, d’orientation et de conseil et les missions d’enregistrement. Elle reconnaît d’utilité publique de plein droit les fédérations sportives et met en place la possibilité de transformer, sans dis-

L’instruction a pour objet la mise en œuvre de plans d’actions régionaux en faveur du développement du secteur des services à la personne par les DIRECCTE axés sur les thématiques de la création d’entreprise, du développement de l’emploi, de la qualification des salariés, de la prévention des risques professionnels, du développement de l’innovation et de la communication.

solution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique. Le texte supprime l’obligation de tenir un registre spécial actant des modifications et changements d’une association et celle de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles. Nouveauté attendue pour faciliter les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics (autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial) avec la mise en place d’un formulaire unique par l’article 7 de l’ordonnance dont ses caractéristiques seront précisées par décret. u Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24 juillet.

Logement social

Les communes invitées à respecter la loi

ne instruction du 30 juin vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles résultent de l’application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle comprend notamment le cadre du plan d’action que les préfets de département sont chargés de remettre à la ministre du Logement d’ici fin 2015. Elle présente également des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l’État pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux dans les communes déficitaires. 24

Le Premier ministre insiste dans cette instruction sur la fermeté contre les communes refusant d’appliquer la loi. Le document rappelle que les préfets peuvent préempter le foncier nécessaire à la réalisation des logements sociaux, faire appel au foncier public, à mettre en compatibilité les autorisations d’urbanisme, délivrer eux-mêmes les permis de construire nécessaires, à financer la construction des logements sociaux et à mettre en place des dispositifs d’intermédiation locative. Il précise de renforcer le suivi des communes déficitaires, et particulièrement, des communes carencées, soumises aux obligations de l’article précité du CCH. u Instruction du 30 juin 2015, n° NOR : ETLL1514255J, JO du 3 juillet.

Plan d’action régional 2015

Instruction DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015, JO du 22 juillet.

Ehpad

Études des coûts de revient et des tarifs Un décret précise l’objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l’article L.31312 du code de l’action sociale et des familles et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015, JO du 24 juin.

ESS

Entreprises solidaires d’utilité sociale Un décret précise les modalités d’application des conditions d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » fixées à l’article L.3332-17-1 du code du travail et la procédure d’agrément par l’autorité administrative. Pour rappel, cet agrément permet aux entreprises éligibles d’accéder à l’épargne solidaire et à des réductions fiscales (réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes qui investissent dans ces entreprises, et réduction de l’impôt sur les sociétés). Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015. Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25 juin.

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

jurisprudence Page réalisée par Brigitte Menguy

HANDICAP

Annulation partielle de la circulaire « aide par le travail »

iverses associations de défense et entraide des personnes handicapées ont saisi le Conseil d’État notamment d’une demande d’annulation de la circulaire du ministre des Affaires sociales et de la Santé relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2013. Selon le juge, cette circulaire comporte des dispositions à caractère impératif, susceptibles de recours, qui recommandent d’anticiper le projet alors existant de transfert aux départements de la compétence des agences régionales de santé en matière d’autorisation et de tarification des établissements et services d’aide par le travail. À ce titre, il invite notamment les directeurs généraux des agences régionales de santé à associer les départements concernés aux négociations relatives à la conclusion ou au renouvellement de contrats pluriannuels d’objectifs et

de moyens (CPOM) avec ces établissements et services et à conclure, le cas échéant, des renouvellements de contrats pour une courte durée, jusqu’à la date du transfert envisagé. Or, si les dispositions de l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles, en vertu desquelles les CPOM sont conclus pour une durée maximale de cinq ans, ne fixent pas de durée minimale à ces contrats, elles font toutefois obstacle à ce que la durée retenue lors de leur conclusion ait pour effet de porter atteinte à leur caractère pluriannuel. Par suite, le ministre a méconnu ces dispositions en prévoyant que des CPOM pourraient être renégociés pour une durée de moins de deux ans destinée à couvrir la période comprise entre le terme initial du contrat et la date du 1er janvier 2015 à laquelle le transfert de compétence envisagé devait entrer en vigueur. u Conseil d’État, 17 juin 2015, req. n° 369505.

Protection de l’enfance

Responsabilité d’un service départemental de l’ASE

eux mineurs ayant fait l’objet de mesures d’assistance et confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des Bouchesdu-Rhône ont été déclarés coupables de l’incendie qui s’est déclaré dans une partie des locaux de la fondation « Les orphelins apprentis d’Auteuil ». Par suite, le département des Bouchesdu-Rhône a été condamné à verser la somme de 121 613,94 euros à la fondation en réparation des dommages causés dans ses locaux par l’incendie, considérant que la décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, transfère à la personne qui en est chargée la respon-

sabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En effet, en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Et la fondation « Les orphelins apprentis d’Auteuil », qui assurait, en qualité de participante à l’exécution du service public de l’aide sociale à l’enfance, la prise en charge de ces mineurs, doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre la responsabilité sans faute du département. u

Famille

Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, ne peut être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation par autrui (GPA). Cour de cassation, 3 juillet 2015, aff. n° 14-21323 et 15-50002.

Agents

Sanction disciplinaire Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l’encontre de l’intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d’un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l’administration pourrait prononcer, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, ne sont pas toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés. Conseil d’État, 27 juillet 2015, req. n° 370414.

Autisme

Condamnation de l’État Dans huit jugements, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à payer des dommages et intérêts à des familles ayant un enfant autiste en raison des carences de ce dernier dans la prise en charge de leurs troubles autistiques. TA de Paris, 15 juillet 2015, nos 1416868/2-1, 1416874/2-1, 1416876/2-1, 1416880/2-1, 1416881/2-1, 1421688/2-1, 1422391/2-1, 1422407/2-1.

Conseil d’État, 19 juin 2015, req. n° 378293.

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 25

analyse juridique MINEURS

Suspension et retrait d’agrément des assistants maternels : quelle motivation ? Le code de l’action sociale et des familles organise les modalités de délivrance par le département de l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel. Domaine particulièrement sensible, le département peut être conduit à suspendre voire à retirer cet agrément, mais pas pour n’importe quel motif. Rappel des obligations en la matière. Samuel Dyens, Président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) Avec la collaboration de Teddy Maurel, conseiller juridique, département du Gard

n sait que le législateur a fait du principe de motivation des actes administratifs un principe essentiel. La loi du 11 juillet 1979 (1) dispose que l’administré doit connaître précisément les griefs sous-tendant une décision individuelle défavorable prise à son égard, ceci se traduisant par une motivation qui doit être écrite et précise. Ce principe revêtant une importance toute particulière pour la suspension et le retrait d’agrément, le juge exige des départements une attention toute particulière dans l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constitue le fondement de la décision (CAA Lyon, 30 avril 2015, n°14LY00083).

Motivation impérative Aux termes des articles L.421-3, L.421-4 et L.421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental doit motiver le refus d’agrément, le refus d’un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus, et plus largement toute décision de retrait, de suspension ou de modification du contenu de l’agrément.

Les modalités opérationnelles de l’enquête interne Technique de plus en plus utilisée par les collectivités publiques, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de prévention des risques psychosociaux ou de contrôle interne, l’enquête administrative se révèle particulièrement importante pour notre sujet. À ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de définir avec précision les contours de l’enquête administrative en matière de suspension et de retrait d’agrément d’assistant familial. Il revient donc au département de déterminer les modalités juridiques et pratiques d’une telle procédure, afin de concilier son obligation d’investiguer pour motiver ses décisions avec les droits de l’assistant maternel, les principes déontologiques applicables, et de ne pas interférer avec une éventuelle procédure pénale en cours. 26

S’il décide de procéder à la suspension de l’agrément, le département ne peut y recourir que pour une durée maximale de quatre mois, à l’issue de laquelle le président doit se prononcer sur son retrait ou son maintien (CASF, art. R.421-24). Sur l’« intensité » de la motivation, il apparaît que la décision envisagée doit d’autant plus être étayée qu’elle préjudicie à l’assistant maternel. Pour les décisions de suspension, la motivation peut être considérée, toute chose égale par ailleurs, comme « allégée », dans la mesure où elle est appréhendée par le juge administratif comme une décision d’urgence, prise temporairement. Des suspicions établissant qu’un risque pèse sur la sécurité des enfants peuvent valablement fonder une suspension d’agrément (CAA Bordeaux, 3 novembre 2009, n° 09BX00380 ; CAA Lyon, 10 juin 2014, n°12LY22665). En ce sens, les faits révélés par une fillette et reconnus par l’auteur « caractérisaient, en l’attente d’investigations complémentaires, des suspicions susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants confiés » et justifiaient ainsi une mesure de suspension (CAA Lyon, 7 avril 2015, n°13LY02246). Pour autant, le simple fait de se borner à évoquer la gravité des faits sans en préciser la nature, ni joindre le moindre élément permettant de les identifier, ne saurait être admis (CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY01308). En d’autres termes, la décision de suspension n’implique pas de procéder à des investigations exagérément approfondies ou précises. Il s’agit plus prosaïquement de rendre crédibles les suspicions. Ainsi, un rapport de l’ASE, relatant les déclarations d’une ancienne amie de l’intéressé, peut justifier une suspension dans septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

analyse juridique l’attente d’investigations complémentaires (CE, 31 mai 2002, n° 243058). De même, une plainte déposée à l’encontre d’un assistant maternel suspecté de faits particulièrement graves peut venir étayer une décision de suspension (CAA Lyon, 10 juin 2014, n°12LY22665). En ce qui concerne la décision de retrait, l’exigence de motivation est considérablement renforcée, eu égard aux conséquences dommageables qu’elle peut causer à l’intéressé. Cette situation doit (nous soulignons) conduire le département à mettre en œuvre tous moyens à sa disposition pour établir en droit et en fait les éléments justifiant une telle mesure. En ce sens, l’ouverture d’une enquête judiciaire ne saurait le dédouaner de sa propre obligation relative aux investigations administratives qu’il doit entreprendre en interne (CE, 9 mars 2007, n° 278651).

Recours aux investigations internes En la matière, le principe est clair. Il appartient au président du conseil départemental « de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être » (CE, 9 mars 2012, n° 339851). En conséquence, « ne faisant état d’aucun élément attestant qu’une enquête administrative aurait été diligentée […] qui aurait conforté la crédibilité des déclarations de l’adolescente […] les renseignements recueillis par l’administration départementale à la date de la décision ne sauraient à eux seuls » fonder le retrait de l’agrément (CAA Paris, 26 mai 2014, n°13PA03266). Il est donc fortement recommandé de s’assurer par une enquête interne de la crédibilité des informations (CAA Paris, 22 mars 2006, n° 03PA02746). Il est constant que la seule suspicion, quelle que soit d’ailleurs sa nature ou sa gravité, ne saurait suffire à constituer une motivation suffisante d’un retrait (CAA Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00432). Elle doit être corroborée pour valablement fonder la décision (CAA Nancy, 20 avril 2009, n° 07NC01731 ; CAA Versailles, 14 septembre 2010, n° 09VE02555), quand bien même une procédure judiciaire pourrait conduire à l’infirmer (CE, 17 décembre 2010, n° 328975 ; CAA Nancy, 20 juin 2011, n° 10NC02017).

repères • Code de l’action sociale et des familles, articles L.421-3 et suivants.

Sur les modalités pratiques, ces investigations peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir, par exemple, de rapports des services départementaux concluant à un danger pour l’enfant. Ainsi en est-il de l’établissement d’un rapport par une puéricultrice (CAA Versailles, 20 décembre 2011, n° 11VE00382), une infirmière mandatée (CAA Nancy, 12 mai 2015, n°14NC00629) ou par les services de l’ASE ou de PMI (CAA Versailles, 17 octobre 2013, 12VE02091). Le constat établi par les services de l’obstruction d’un assistant familial à un contrôle opéré dans le cadre du suivi de l’agrément est aussi de nature à fonder valablement la décision (CAA Marseille, 4 avril 2013, n° 11MA02443). Il peut également s’agir d’un recueil de témoignages, qu’ils s’agissent de comptes rendus d’entretiens réalisés par le médecin responsable de la petite enfance avec l’assistant maternel et les parents de l’enfant (CAA Nancy, 17 octobre 2011, n° 11NC00383), de témoignages des autres enfants placés auprès de l’assistant familial (CAA Versailles, 20 décembre 2011, n° 11VE00382), ou de témoignages concordants d’un éducateur, d’enseignants et de médecins. Sachant ici que le principe du contradictoire impose que tous les protagonistes puissent être entendus. Il est aussi possible de recourir à des examens réalisés par des médecins spécialisés concluant à la fiabilité du discours de l’enfant (CAA Versailles, 26 mai 2005, n° 03VE01296 ; CAA Versailles, 20 décembre 2011, n° 11VE00382), ou à des notes établies par un psychologue ayant suivi la victime (CAA Marseille, 10 avril 2015, n° 13MA01170). En revanche, sont jugés insuffisants les témoignages des seuls enfants, et/ou du seul assistant familial, en l’absence de confirmation (CAA Marseille, 28 février 2013, n° 11MA02222). u (1) Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 27

5 questions sur… Par Nathalie Levray

Comment exercer son activité en toute légalité ? Tributaires ou non d’un appel à projets, les établissements sociaux et médicosociaux doivent obtenir une autorisation administrative ou son renouvellement, tacite ou après évaluation externe positive.

1 L’activité des

établissements et services sociaux et médicosociaux est-elle librement exercée ? Les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d’accueil sont soumis à autorisation administrative. Celle-ci est délivrée par le préfet de département, et/ou le directeur général de l’ARS, et/ou le président du conseil départemental (CASF, art. L.313-1-1, L.313-3) et s’accompagne d’une visite de conformité (art. L.313-6). Les établissements et services d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent soit de cette autorisation, soit d’un agrément spécifique (art. L.313-1-2). Les ESSMS publics requièrent un arrêté ministériel ou une délibération de la collectivité territoriale ou du conseil d’administration de l’établissement public (art. L.315-2). Les établissements non soumis à autorisation sont déclarés (art. L.321-1, L.322-1). L’exercice d’une activité sans autorisation ou agrément est puni de trois mois de prison et de 3 750 euros d’amende (art. L.313-22).

2 Dans quels cas

l’autorisation est-elle obligatoirement précédée d’un appel à projets ? La délivrance d’une autorisation d’un ESSMS nécessite un appel à projets (AAP) si le fonctionnement de l’établissement ou du service est financé, en partie ou en totalité, par des fonds publics, et si le projet concerne une création, une extension augmentant, en une ou plusieurs fois, la capacité de plus de 30 %, une transformation modifiant la catégorie des bénéficiaires ou du service, ou le regroupement, par un même 28

gestionnaire, de ses établissements et services avec extension de grande capacité (art. L.313-1-1, R.313-2-1).

3 Quels sont les cas de dépôt

direct de la demande d’autorisation ?

L’autorisation est demandée sans procédure d’AAP (art. L.313-1-1, L.313-2, L.315-2, R.313-9, R.313-2-1, D.313- 2) en cas de : - financement privé ; - extension d’un ESSMS à financement public déjà autorisé, si l’opération accroît de moins de 30 % la dernière capacité autorisée par AAP ou par renouvellement ou, à défaut, celle en vigueur au 1er juin 2014 ; - opérations concernant un établissement et un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse mettant en œuvre des mesures judiciaires d’investigation ou d’éducation ; - transformation sans changement de catégorie d’établissement ; - regroupements d’établissements ou de services quand leurs capacités restent inférieures au seuil de 30 % et que leurs missions ne sont pas modifiées. Le projet doit satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement du CASF et prévoir les démarches d’évaluation (CASF, art. L.313-4). Le regroupement sans transformation ni extension de grande capacité est dispensé d’autorisation, sauf pour un établissement ou service du secteur public de la PJJ (art. D.313-9-1).

4 Pour quelle durée l’autorisation est-elle délivrée ?

L’autorisation est délivrée pour quinze ans. Les projets expérimentaux et

ceux des établissements et services du secteur public de la PJJ sont autorisés respectivement pour cinq ans maximum, et sans limite de temps. L’absence de réponse à une demande directe pendant six mois vaut rejet. En cas d’AAP, l’autorisation est donnée dans les six mois suivant la date limite de dépôt des projets. Toute autorisation qui n’a pas commencé à être mise en œuvre dans un délai de trois ans devient caduque (art. L.313-1, L.313-7).

5 Dans quelles conditions

l’autorisation est-elle renouvelée ?

Le renouvellement d’une autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe de l’activité et de la qualité des prestations des établissements et des services (art. L.313-1, L.312-8) et à une visite de conformité. Le rapport d’évaluation est communiqué aux autorités compétentes au plus tard le trentième jour suivant l’échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l’autorisation (art. D.312-205). Le renouvellement est tacite si le rapport d’évaluation n’appelle pas d’observations. L’autorisation est également tacitement renouvelée, si l’autorité compétente n’a pas enjoint à l’ESSMS, au vu du rapport et au moins un an avant la date du renouvellement, de déposer dans les six mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande d’autorisation vaut renouvellement (art. L.313-5, R.313-10-3). u septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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prospective Parce que les solutions sont dans l’anticipation des réformes en cours et de leurs impacts

anticiper

Denis Guihomat, président de l’Anccas, directeur du CCAS de Tours

Le social n’est pas encore soluble dans l’urbain �� p. 32

Suppression des CCAS : la loi Notre à contresens

Déçus, les syndicats prévoient des états généraux alternatifs ��p. 35

décryptage

ette fois c’est fait. Ce que le sénateur Doligé et d’autres avant lui n’avaient pas obtenu, la loi Notre l’a réalisé dans la quasi-indifférence générale. C’en est fini de l’universalité des CCAS avec leur disparition programmée dans les communes de moins de 1 500 habitants. Il faut dire que cette mesure ne devrait pas être bien compliquée à mettre en œuvre. Pour la plupart, ce ne sont que coquilles vides et beaucoup n’ont aucune existence réelle. Alors pourquoi l’Unccas et l’Anccas se sont-elles opposées jusqu’au bout à cette disparition ? Sans doute un peu par attachement à une histoire vieille de plus de 200 ans. Sans doute aussi parce que nous croyons encore à l’égalité des citoyens partout sur le territoire. Mais surtout parce que cette disparition va laisser encore plus seuls les vieux, les pauvres, les familles et les autres qui vivent sur ces territoires ruraux souvent sans solution aux problèmes du grand âge, à la garde des jeunes enfants ou aux risques d’isolement qui menacent tous ceux qu’un marché de l’emploi devenu si exigeant oublie au bord des chemins. Pour que cette suppression des CCAS des petites communes ait un sens, il aurait fallu qu’elle soit subordonnée à la création de CIAS ou au moins à un fort encouragement à leur création. Au lieu de cela, la loi Notre autorise la suppression des CIAS existants avec intégration des services par les communautés de communes ou retour aux anciens CCAS. Comprenne qui pourra ! Pourquoi supprimer des CIAS au moment où la loi et les acteurs locaux, Unccas et Anccas en tête, encouragent les réflexions à l’échelle intercommunale ? Voilà comment, si nous n’y prenons garde, une modification législative purement technocratique portera gravement atteinte aux intérêts des usagers les plus fragiles. Soyons vigilants. u

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 31

anticiper AMÉNAGEMENT

Le social n’est pas encore soluble dans l’urbain L’intégration d’un volet social dans les documents d’urbanisme est une nécessité pour éviter que ceux-ci soient déconnectés des besoins des habitants et notamment des plus fragilisés. Les acteurs sociaux disposent d’une expertise et d’outils pour faire entendre leur voix. Malheureusement, ils sont encore trop souvent en retrait, cantonnés dans leur seul secteur d’intervention.

«L

a dimension sociale dans les documents d’urbanisme est faible et l’étanchéité entre les deux domaines est forte », constate Sylvie Fol, professeure en aménagement et urbanisme à Paris I. « Les relations entre les acteurs sociaux et ceux de l’urbanisme ne sont ni naturelles, ni spontanées », ajoute-t-elle et cela malgré les perspectives ouvertes par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Aurélien Delpirou, urbaniste et géographe à l’université Paris-Est Créteil, témoigne lui aussi de l’apparition de la question sociale dans les lois relatives à l’urbanisme, et notamment sa présence dans le schéma de cohérence territoriale (Scot), document stratégique de planification du territoire élaboré à l’échelle de plusieurs communes ou d’un groupement de communes.

Niveau d’ambition Projet urbain de territoire, le Scot développe le volet social du développement durable autour de la mixité et de la cohésion sociale, et de la lutte contre les inégalités territoriales. Néanmoins, son influence en matière d’action sociale reste limitée. Le schéma détermine une philosophie et fixe des objectifs. Il revient ensuite aux communes et aux intercommuna-

Le (bon) exemple de la politique de la ville ? Les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville, prévues par la circulaire du 14 octobre 2014, imposent « l’association large des différents partenaires dans les discussions ». Les acteurs sociaux et de santé, institutionnels et associatifs, y sont conviés pour traiter les questions de territoire dans « une approche intégrée ». Le texte insiste sur la nécessité d’articuler les volets urbain et social, notamment pour la gestion urbaine de proximité et l’habitat. Il exige un diagnostic local partagé entre les acteurs et la prise en compte des autres contrats, plans et schémas existants sur le territoire. 32

lités de répondre aux besoins en transcrivant leurs politiques sociales dans le plan local d’urbanisme (PLU) pour la politique générale du logement, le programme local de l’habitat (PLH) pour définir le niveau d’ambition de construction notamment sociale, et le plan de déplacement urbain (PDU) pour orienter la politique des transports.

Rendre visible Dès lors, comment un travailleur social peut-il davantage s’impliquer ? En se rendant visible aux yeux des opérateurs, notamment des bureaux d’études spécialisés en sociologie qui interviennent quasiment toujours en amont des projets urbains ou ruraux, et des services communaux, départementaux et régionaux de l’aménagement. Membres d’un réseau partenarial transversal, les personnels et directeurs des services et équipements sociaux et médicosociaux, du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), seraient naturellement associés à l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme (Scot, PLU, PDU), à la programmation d’un PLH ou d’un PLU intercommunal tenant lieu de PLH, à l’écriture d’un schéma ou à la définition d’une forme urbaine. Force de propositions pour mieux adapter l’habitat (logement social, hébergement, personnes âgées…) et les équipements aux besoins de populations spécifiques, ils pourraient partager leurs savoirs. Urbaniste territorial et vice-président de l’association Urbanistes des territoires, Éric Raimondeau reconnaît que la logique d’approche transversale et de travail multidisciplinaire a des difficultés à s’imposer. Il estime que « les acteurs sociaux doivent être associés en amont aux démarches projets et se saisir septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

anticiper

LE POINT DE VUE Bernard Lensel, urbaniste territorial, président de l’association Urbanistes des territoires

« La dimension sociale est indispensable pour penser un projet urbain » Travailler avec les acteurs sociaux change tout ! Sans eux, l’urbaniste ne fait ni développement durable, ni urbanisme. Un peu comme un pilote d’avion qui ignorerait les passagers ! La dimension sociale est indispensable pour penser un projet urbain, quelle qu’en soit la surface. Pourtant, ce volet social passe trop souvent après l’économique et l’environnemental. Il est nécessaire d’inclure la population dans la réﬂexion et la conception d’un programme urbain car les habitants pratiquent la ville et les quartiers. Les acteurs sociaux en sont la porte d’entrée. Deux domaines particuliers illustrent bien cette prise en compte de la population : le logement, notamment celui des jeunes ou des personnes les plus démunies, et la mobilité urbaine multimodale qui intègre les transports publics et les modes actifs.

de toutes les opportunités pour créer des connexions entre services ». Un travail de VRP que Pascal Ghariani, directeur du centre social Grand Air (Grands Pêchers, Ernest Renan, Bel Air) à Montreuil, a testé, avec succès, à l’occasion de l’établissement du projet social et culturel du centre social qu’il dirige. Il a « démarché les directions et les services de la ville » pour y associer les différents pôles – sports, culture, enfance, etc. Sa lettre de mission, rédigée par la direction générale des services, l’a aidé à monter un groupe interservices. « L’élu à la démocratie participative et les élus référents des quartiers sont de bons points d’appui pour remonter les besoins d’un quartier », constate-t-il.

Revendiquer Il faut aussi convaincre les élus communaux, intercommunaux et départementaux, que le volet social du PLU ou du Scot n’est ni un faire-valoir de leurs bonnes intentions sociales, ni un risque électoral. « Les travailleurs sociaux devraient monter au créneau lors des discussions sur les orientations d’aménagement et de programmation, un élément du PLU qui définit les orientations d’aménagement des quartiers », insiste Éric Raimondeau. La Gazette Santé-Social • septembre 2015

448

Scot en vigueur ou en projet (en 2015) contre 370 en 2013 - 70 % des communes concernées. Source : MEDDE.

Les directeurs des services et des équipements sociaux ont intérêt à interpeller élus et cadres politiques pour revendiquer leur participation active. Et s’ils ne sont toujours pas associés, ils doivent s’exprimer lors des réunions de consultation pour se faire repérer par les opérateurs… À défaut, le danger est grand, pointe Aurélien Delpirou d’une « inadéquation des équipements, des services, des transports ou de la typologie de l’habitat aux besoins de la population ». Si les habitants en sont les premières victimes, les acteurs sociaux vont eux aussi se retrouver coincés avec des documents d’urbanisme et des projets sans lien avec le territoire sur lequel ils interviennent. Avec le risque, évoque Bernard Lensel, président de l’association Urbanistes des territoires, que « l’opération se résume à une planification de zonage urbain et que la population se sente brimée, avec un possible décrochage citoyen, une ville sans mixité sociale et à deux vitesses, voire des révoltes comme en 2005 ».

Lieux de vie Les travailleurs sociaux doivent eux-mêmes réaliser l’intérêt de prendre part à l’aménagement du territoire sur lequel ils travaillent. Pour Bernard Lensel, « ce sont les pratiques qui servent la mise en œuvre de l’urbanisme et déterminent l’aménagement concret d’un quartier ». Car la plupart des urbanistes sont convaincus que la ville ne peut pas s’envisager du seul point de vue de la technique urbaine. François Déalle-Facquez, urbaniste associé à l’agence Ville ouverte insiste sur le fait que « le projet urbain n’est pas du béton et du paysage mais des lieux de vie. La dimension sociale doit être sa raison d’être, puisqu’il est réalisé pour être habité, vécu, pour intégrer les habitants dans leur quartier ; elle doit être révélatrice de leurs pratiques ». Aménager les sols et construire des quartiers, c’est certes s’adapter aux >> 33

anticiper

LE POINT DE VUE Pascal Ghariani, directeur de la maison de quartier-centre social Grand Air (Bel Air - Grands Pêchers - Ernest Renan), Montreuil DR

« Il faut construire une habitude d’échanges interservices » « Les habitants sont les mieux à même de faire part des besoins sociaux sur un territoire et de leurs préoccupations. Le conseil de maison est un espace pour dialoguer, poser les enjeux et lister les manques. Le cadre et les critères pour participer – mixité et intérêt général – ont été discutés ensemble. L’analyse des besoins sociaux a été travaillée avec eux, mais au-delà des statistiques, les ressentis sont aussi pris en compte. Il y a obligation de mêler social et urbain pour éviter les projets hors sol. L’interrelation dépend évidemment de la sensibilité du chef de projet urbain aux questions sociales et vice-versa. Il faut construire une habitude d’échanges interservices. La vulgarisation des données et le partage du pouvoir avec les habitants sont les conditions de la dynamique. »

REPÈRES Principaux documents d’urbanisme • PLU : plan local d’urbanisme. • PADD : projet d’aménagement et de développement durable. • PLH : programme local de l’habitat. • PDU : plan de déplacements urbains. • Scot : schéma de cohérence territoriale. • OAP : orientations d’aménagement et de programmation.

conditions structurelles locales, notamment à la qualité des logements, aux possibilités d’emploi et au système de transport, mais c’est aussi s’interroger sur les comportements individuels et le style de vie des habitants, en termes de mobilité, d’accessibilité et de proximité, ainsi que sur l’environnement social avec ses impératifs d’activités communes sportives et culturelles, de lieux de rencontre et de services publics – écoles, Poste, etc. Or, qui connaît mieux ces aspects-là que les acteurs du social qualifiés d’« experts du dernier mètre », par Alexandre Moine, professeur des universités en géographie à l’université de FrancheComté ? Et s’ils se sentent insuffisamment disponibles ou s’ils ne maîtrisent pas le sujet, il ne faut pas hésiter à revendiquer un enseignement de sensibilisation aux enjeux et aux outils de l’aménagement territorial, urbain ou rural, ainsi qu’une nouvelle territorialisation des politiques sociales.

Pragmatique et opérationnel La proximité des acteurs du social avec les usagers les désigne comme la meilleure interface avec les équipes municipales et les élus. Selon François Déalle-Facquez, « la concertation est l’outil d’analyse le plus pertinent pour faire passer le social dans le projet urbain », à condition toutefois que la démarche soit innovante dans la méthodologie et volontariste sur le plan politique. Il souligne le « rôle

de raison » et une « vision des habitants plus pragmatique et opérationnelle que celle des professionnels de l’urbanisme ». Il retient la nécessité de la mobilisation de moyens, de la diversification des interlocuteurs et de la multiplicité des modes d’action. La promotion d’espaces de concertation régulière avec les habitants rend possible un travail commun avec la municipalité, valorise l’avis du citoyen pour, peut-être, le réconcilier avec la politique. À condition toutefois que le volet social de l’urbanisme ne soit pas le faux nez des projets urbains, et que les travailleurs sociaux s’emparent de la question dans une démarche collaborative. Une approche interactive du territoire, sociale, urbaine et de développement durable, serait en tout cas l’occasion de passer d’une logique de services à une logique territoriale permettant de résoudre, en partie, la question de l’action collective et du diagnostic à l’échelle d’un territoire, posée par l’Association nationale des assistants de services sociaux.

Ingénierie sociale Pour François Déalle-Facquez, « les outils existent mais sont fortement dépendants de la volonté politique de les appliquer ». Et de mettre notamment l’accent sur l’analyse des besoins sociaux (ABS). Obligatoires depuis 1995, les CCAS doivent en théorie la réactualiser chaque année. Réalisée avec méthode et soin, l’ABS correspond au « travail fin d’enquête nécessaire pour appréhender la complexité des quartiers et des villes », selon François Déalle-Facquez, en collationnant les données liées à la sociologie, à l’habitat, aux pratiques dans les espaces publics, au conflit d’usage, à l’emploi et à l’insertion de la population dans les différents quartiers. « À l’occasion de la démarche de préfiguration du centre social, un travail au sein de la direction des solidarités s’est enclenché autour de l’analyse des besoins sociaux pour aboutir à une base de travail solide, bien ancrée sur les réalités du territoire », raconte Pascal Ghariani. Il se félicite de la configuration particulière montreuilloise avec des centres sociaux et le CCAS rattachés au même pôle municipal. Un exemple pour réfléchir à un CCAS ou un CIAS, comme pôle intégré d’un territoire pour une ingénierie sociale au service des habitants. ◆ Nathalie Levray

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

décryptage Travail social

Déçus, les syndicats prévoient des états généraux alternatifs Annoncés en janvier 2013, lors de la clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les États généraux du travail social devraient finalement se tenir fin octobre. Entre-temps, de multiples turbulences sont venues émousser l’enthousiasme initial des professionnels, qui soulignent l’urgence d’une réflexion nationale de qualité.

a montagne accouchera-t-elle d’une souris ? Les acteurs et les observateurs du travail social redoutent que les états généraux à venir, annoncés voilà plus de deux ans et demi, s’avèrent, au final, en deçà de leurs espoirs. Depuis l’adresse aux travailleurs sociaux de Nicole Questiaux (ministre de la Solidarité nationale 1981-1982), de 1982, ils attendent une nouvelle feuille de route. « Nous avons besoin d’entendre une parole politique forte », souligne Florent Guéguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, « de nombreux changements sociétaux, la pression de la précarisation, interrogent nos pratiques et aboutissent à une perte de sens de nos missions ». Le gouvernement était parti de ce même constat en décidant, en janvier 2013, de l’organisation d’une grande rencontre. Il visait, avec ambition, une « refondation du travail social », qui aboutirait à une revalorisation du secteur et à une mise en adéquation des besoins et des pratiques. Aujourd’hui, ces objectifs semblent s’être quelque peu perdus en route.

Marche forcée Souhaitant instaurer une méthode participative, le gouvernement a initié la tenue d’assises interrégionales préparatoires aux États généraux du travail social (EGTS). Des rencontres qui se sont tenues à l’été et l’automne 2014, rencontrant un certain succès sur le terrain tout en donnant lieu à des critiques de la part des associations de professionnels. L’Association nationale des assistants de service social avait ainsi dénoncé une organisation « à marche forcée ». Depuis, les obstacles se sont accumulés. La réforme territoriale, en particulier le sort des départements, chefs de file de l’action sociale, a monopolisé le débat. Les dissensions suscitées par la réforme, en cours, des diplômes

du travail social, a grippé la dynamique de concertation engagée entre l’échelon national et les acteurs de terrain. La perspective, évoquée par la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale, d’une refonte des diplômes d’État en un seul diplôme a donné lieu à une levée de bouclier, à l’image de la manifestation nationale le 25 juin dernier. Le gouvernement a alors missionné la députée (PS, Pas-de-Calais) Brigitte Bourguignon pour conduire une concertation spécifique sur la réarchitecture des diplômes et aussi apaiser les tensions.

Effet d’affichage

repères • Janvier 2013 : annonce des EGTS. • Février 2015 : remise des rapports des groupes nationaux des EGTS. • Septembre 2015 : remise du rapport Bourguignon, www.gazette-sante-social. fr/21891

Repoussés, au mieux, à octobre 2015, les EGTS devront répondre à de nombreuses questions. « Par exemple, les moyens qui seront alloués à la formation continue », explique Alain Dru, secrétaire général de la CGT-PJJ. « Nous craignons des effets d’affichage », ajoute-t-il, « à quoi servirait-il de dire que le travail social est important, si, dans le même temps, les conseils généraux sont forcés de réduire leurs interventions ? ». Les annonces de la ministre de la Fonction publique sur la revalorisation, pour 2017, des salaires, n’ont eu qu’un faible impact. « Et le secteur associatif, si important dans le social ? », interroge Alain Dru. Ces doutes ont conduit les organisations syndicales à prévoir l’organisation d’états généraux alternatifs, également pour octobre. « Nous espérons rassembler très largement, au-delà de nos clivages », précise Hervé Heurtebize, secrétaire national du Snuclias-FSU. « Le chemin pris par les EGTS nous semble de plus en plus étroit par rapport à l’étendue des problématiques qui nous impactent. Nous souhaitons créer les conditions d’un débat ancré dans la réalité de nos métiers », insiste l’élu syndical. u Sophie Le Gall

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us dès

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aujourd’hui !

Jeudi 8 OCTOBRE 2015 Paris

ACCESSIBILITÉ Comment faire de l’accessibilité un atout majeur de développement local AVEC NOTAMMENT LA PARTICIPATION DE

Bernard JOMIER

Soraya KOMPANY

Adjoint à la Maire de Paris en charge de la santé et du handicap

Architecte-Urbaniste Conseillère accessibilité

VILLE DE PARIS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l’accessibilité

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Joël SOLARI

Adjoint au Maire pour les politiques en faveur des personnes en situation de handicap

VILLE DE BORDEAUX

Et les interventions de • René BERNARD, Maire, VILLE DE SAINT MELOIR DES ONDES • Dominique BREJEON, Maire, VILLE DE SAINT BATHELEMY D’ANJOU • Thierry CASSABEL, Chef de service développement territorial et démarche qualité - Direction Enfance et Loisirs, VILLE DE TOULOUSE • Marianne CREPIN-BAZILE, Conseillère municipale déléguée à l’accessibilité et au handicap, VILLE DE NIMES • Christine GARNIER, Conseillère municipale, VILLE DE GRENOBLE et Déléguée à l’accessibilité, Vice présidente, GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE • Muriel LARROUY, Chargée d’études transport en commun, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT QUENTIN EN YVELINES

En partenariat avec

Programme complet et inscriptions sur : http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/conference-accessibilite-2015-1316 Contact : Elvire ROULET • e-mail : eroulet@infopro-digital.com • tél. : +33 (0)1 77 92 93 36

métier Parce que les solutions sont dans l’évolution des pratiques professionnelles, la déontologie et les valeurs qui fondent le social

les mots du social

gestion

Lutte contre les TMS : un travail d’équipe �� p. 38

management

Comment réussir vos réunions de travail ? �� p. 40

carrière

Les éducateurs de jeunes enfants territoriaux �� p. 41

P comme parcours Le parcours évoque le remède miracle des maux de la société. Il s’affiche avec insertion sociale et accompagnement, santé des personnes âgées et soin des patients, hébergement, intégration de la famille et placement du mineur ; il se proclame aussi de formation, professionnel, résidentiel, scolaire… La panacée figure dans les textes plus de 500 fois depuis 1990, et est administrée au quotidien par les professionnels de l’action sanitaire, sociale et médicosociale. Le terme, polysémique, renvoie dans son sens le plus ancien au chemin parcouru par une voiture ou un fleuve, et au droit de faire paître son bétail. Le Larousse en ligne y ajoute notamment les étapes par lesquelles passe quelque chose ou quelqu’un, en particulier dans sa carrière. Alors, initiatique, du combattant, d’obstacles ou libre, le parcours est-il vraiment l’antidote attendu ? Dans le contexte de crise économique et d’efficience des dépenses de l’État, le vocable ne tient pas à la biographie de l’individu mais à la norme sociale. Il cache l’injonction à suivre une voie que le bénéficiaire des politiques publiques doit coûte que coûte se tracer, quelles que soient ses capacités personnelles. Il recèle en outre la mise sous condition de la redistribution sociale. Servet Ertul, Jean-Philippe Melchior et Philippe Warin (1) y voient « un subterfuge devant l’impuissance des politiques publiques ». Devenu « institué », le parcours social conforme les bénéficiaires aux standards du libéralisme, pour « accéder à l’emploi, au logement, à la formation, à la santé, aux loisirs… ». Le mot traduit ainsi un nouveau modèle social, « l’accomplissement de soi ». Il joue l’individu, sa responsabilisation et son autonomie, contre le collectif, la solidarité et la protection sociale. Il débouche, pour les moins armés, sur le non-recours et le repli sur soi. En un mot, l’immobilisme. u Par Nathalie Levray (1) « Les parcours sociaux à l’épreuve des politiques publiques », Presses universitaires de Rennes, 2012.

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gestion

prévention

Lutte contre les TMS : un travail d’équipe

Le secteur social est particulièrement touché par les troubles musculosquelettiques, première maladie professionnelle. Plus que le matériel, ce sont les méthodes qui doivent évoluer.

al de dos, épaule douloureuse, tendinite du poignet… les troubles musculosquelettiques (TMS) ne cessent de s’amplifier. Le secteur social et médicosocial est particulièrement touché par ce phénomène préoccupant. S’il n’en existe aucune évaluation précise, les signes alarmants se multiplient. Dans l’aide à domicile, de nombreux salariés ont une restriction médicale d’aptitude. Selon l’enquête Emploi 2012 de l’Unifaf (1), dans les associations du secteur social et sanitaire, le taux de licenciements pour inaptitude est passé de 4 à 6 pour mille en cinq ans (2007-2012). Mais, avant d’en arriver là, les TMS fragilisent les établissements, en provoquant une hausse des accidents du travail et de l’absentéisme.

Mutations en cours L’un des principaux facteurs de TMS ? Tout ce qui sollicite le corps de façon excessive, le port de charges et les gestes répétitifs. En l’occurrence, soulever, porter, déplacer quotidiennement des enfants, des personnes âgées ou handicapées. Le vieillissement de la population a accru les risques. Les personnes prises en charge sont en moyenne plus âgées et plus dépendantes, et les salariés sont plus âgés et

Une expérimentation dans une vingtaine de structures associatives Depuis 2013, la prévention des TMS fait l’objet d’une expérimentation dans une vingtaine de structures associatives du secteur social, à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Normandie et Midi-Pyrénées, dont l’AMSAD et DAHAD font partie. L’initiative est conduite par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et l’Union des fédérations et syndicats d’employeurs (Unifed) de l’économie sociale et solidaire, Chorum-Cides, les organismes collecteurs des fonds de la formation Unifaf et Uniformation, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFECGC, avec des partenaires : l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (Anact), la Fnath (association des accidentés de la vie) et l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Premier bilan le 21 octobre 2015 et présentation des outils mis au point fin 2016.

donc plus fragiles. Mais ce n’est pas la seule cause, loin de là. « On sait aujourd’hui que d’autres facteurs jouent un rôle important, en particulier la quantité et le rythme de travail. Par exemple, coucher le soir des personnes âgées est une activité particulièrement fatigante. Le fait de ne pas pouvoir partager avec les collègues les difficultés rencontrées, pèse aussi beaucoup », explique Emmanuelle Paradis, chef de projet Prévention et santé au travail de Chorum-Cides. Les mutations en cours, qu’elles concernent les finances ou les organisations, en accentuant la pression sur le personnel, ont sans doute aggravé la situation. « Un temps réduit d’intervention à domicile, par exemple, cela signifie qu’on doit aller vite, qu’on a moins de temps pour parler avec le bénéficiaire, cela augmente le risque de TMS », souligne Évelyne Escriva, chargée de mission à l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (Anact).

Favoriser les échanges Comment parvenir à une prévention efficace et durable ? « La particularité du secteur, c’est la très grande variété de situations, car on travaille avec de l’humain. Les salariés se trouvent en situation d’apprentissage avec chaque nouveau bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, la prévention des TMS ne peut se limiter à l’environnement matériel et aux techniques de transfert d’une personne. Il est important de favoriser les échanges de pratiques dans les équipes, afin d’assurer la transmission des savoir-faire et de trouver ensemble des solutions aux problèmes vécus. On peut revoir l’organisation en ajustant la stratégie au plus près de chaque personne soignée ou accompagnée », analyse Évelyne Escriva. Un défi de taille qu’a décidé de relever une structure parisienne d’aide et de soins à domicile, l’Amsad (fondation Léopold Bellan), qui emploie environ 250 salariés. En novembre 2012, la septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

gestion

par le biais de fiches. Une fois par semaine, pendant une heure, le groupe de travail se réunit pour étudier les problèmes et chercher des solutions. Résultat : « Une baisse très nette des accidents du travail liés au port de charge et à la manutention, mais aussi une augmentation régulière des signalements, montrant que les salariés sont plus en confiance. Globalement, les intervenantes se sentent mieux considérées et soutenues », se réjouit Claire Mamoudy.

Les TMS • Première cause de maladie profession nelle (MP) en France, 80 % des MP reconnues, avec ou sans arrêt de travail. • L’aide, les soins à domicile et l’action sociale sont le deuxième secteur le plus exposé (nombre de TMS déclarés et reconnus), après la grande distribution. Source : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/ Les-chiffres-Cles-et-Statistiques.html

direction a chargé un groupe de travail composé d’un cadre infirmier, membre du CHSCT, d’un ergothérapeute, d’aides-soignantes, d’une auxiliaire de vie et d’une aide à domicile, d’identifier les situations de pénibilité, en priorité les TMS, puis de concevoir et mettre en œuvre un plan d’action. Il est vite apparu qu’il fallait assurer des formations en interne, aux gestes, postures, et à l’utilisation d’aides techniques, pour diminuer les risques de lombalgie et autres TMS. L’ergothérapeute s’en est chargé. Mais la priorité était de mieux soutenir les intervenantes à domicile, isolées et confrontées à des risques répétés : logements mal équipés, tâches non prévues, personnes âgées multipliant les remontrances… « Nous engageons un dialogue avec le bénéficiaire et sa famille pour aménager l’appartement, changer le matériel, éviter les sacs de courses trop lourds, ou encore refuser des tâches non prévues. Il nous arrive aussi d’intervenir quand un salarié est soumis à une pression excessive de la part d’un client », détaille Claire Mamoudy, cadre infirmier. Les salariés peuvent également signaler eux-mêmes des situations de pénibilité,

repères Contacts Emmanuelle Paradis : emmanuelle.paradis@ chorum.fr Évelyne Escriva : e.escriva@anact.fr Claire Mamoudy : c.mamoudy@amsad20.fr Sylvie Lefrançois : directeur.mas@ acsea.asso.fr

Analyser collectivement DAHAD (association ACSEA), une maison d’accueil spécialisée qui emploie 45 salariés, s’est lancée dans une démarche similaire. D’abord, en filmant les aides médicopsychologiques (AMP) au travail, puis en regardant les vidéos afin d’analyser collectivement les facteurs de risque. Ensuite, en s’appuyant sur une AMP, nommée référente TMS, pour réaliser les changements nécessaires. Là encore, l’amélioration de l’environnement matériel n’est qu’un aspect du chantier. La structure a également revu son organisation. « Nous avons changé le rythme de travail : 7 heures par jour maximum, alors que certains faisaient des journées de 12 heures. Le matin, une AMP vient en renfort pour les toilettes. Et ils ne travaillent plus qu’un weekend sur deux », précise Sylvie Lefrançois, directrice de la MAS. Autre avancée majeure : depuis un an, une psychologue anime de petits groupes d’analyse des pratiques professionnelles, une fois par mois. Enfin, il est prévu de recomposer les trois groupes de handicapés, pour mieux les répartir et partager les tâches. « Le nombre d’arrêts maladie a diminué et nous avons de bons retours sur ces premiers changements », se félicite la directrice. u Solange de Fréminville (1) Unifaf : organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la branche sociale et sanitaire privée à but non lucratif.

La méthode Mapo permet de préciser les risques L’évaluation des risques de TMS est un casse-tête dans le secteur social et médicosocial. La méthode Mapo (ISO 12296), mise au point par des médecins du travail italiens en 1999, s’attache à modéliser les caractéristiques de l’établissement, des salariés, des personnes prises en charge (pathologies, etc.), et les manutentions effectuées. Objectif : préciser rapidement le niveau de risques et optimiser les ressources. Pratiquée en Italie et depuis peu expérimentée en France par Ergorythme, elle est complémentaire de la méthode d’analyse de la charge physique de travail développée par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).

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management

Comment réussir vos réunions de travail ? Pour bien préparer vos réunions et les rendre efficaces, adoptez le système SOS (sujet-objectif-stratégie). Il vous permettra de choisir la méthode la mieux adaptée. Définissez le thème C’est la première étape, et la plus importante. Le sujet de votre réunion doit être simple, clair et précis. Par exemple, si vous devez réunir les associations seniors de votre commune en vue de l’édition 2015 de la semaine bleue, le sujet peut paraître évident. Dans les faits, il demeure ambigu. S’agit-il d’informer les associations, de les impliquer dans l’organisation, de les prévenir d’un changement ?

Précisez les objectifs C’est pourquoi il convient en parallèle de définir le ou les objectifs de votre réunion. Pour cela posez-vous les questions suivantes : pourquoi a-t-on décidé de faire cette réunion ? À quoi doit-elle servir ? Quel résultat attend-on ? À quoi saura-t-on que nous avons atteint nos objectifs ? Dans notre exemple, l’objectif pourrait être « obtenir la participation des associations à l’organisation et à l’animation de la semaine bleue ».

Choisissez votre stratégie La stratégie c’est la méthode que vous allez employer pour atteindre vos objectifs. Vous devrez en particulier choisir entre plusieurs types de réunion : - la réunion d’information descendante : il s’agit de fournir des informations générales ou centrées sur un sujet, des explications liées à des décisions prises, de présenter un projet ou une stratégie, d’apaiser des inquiétudes. Vous êtes le détenteur du message et vous adoptez une posture d’orateur 40

ou de conférencier en fonction de la dimension du groupe. Prévoyez une salle adaptée, l’équipement adéquat (écran, vidéoprojecteur, sonorisation) ; - la réunion d’information ascendante. Il s’agit d’une réunion que vous souhaitez mettre en place afin de disposer d’informations sur un sujet ou de faire le point sur l’avancée d’un projet. Vous devez convoquer la réunion très en amont et annoncer l’objectif ainsi que vos attentes. Ce sont vos collaborateurs qui détiennent les informations, vous serez donc en situation d’écoute ; - la réunion de résolution de problème. C’est la plus difficile à animer, le problème ayant, bien souvent, des répercussions qui dépassent votre propre champ de compétence, votre service ou votre direction. Il est primordial de préciser aux participants s’ils ont le pouvoir de décision ou s’ils sont seulement consultés. Pour ce type de réunion, vous ne disposez pas nécessairement de connaissances supérieures aux autres. Choisissez une rencontre autour d’une table et positionnez-vous de manière à animer ce temps de travail. Prévoyez un paperboard et des feutres de différentes couleurs ; - la réunion de mise en œuvre est tournée non pas sur la réflexion mais vers l’action, l’organisation pratique. Elle permet d’acter les responsabilités de chacun le moment venu (qui ?), de bâtir le calendrier de mise en œuvre (quand ?), les moyens nécessaires (comment ?) et de détailler le programme précis de l’action. Adoptez un positionnement

et des outils de travail proches de ceux de la réunion de résolution de problème auxquels vous pourrez ajouter des outils plus visuels comme un grand calendrier ou des post-it de couleur ; - la réunion de créativité, plus connue sous le terme de remue-méninges ou de brainstorming, se caractérise par la place laissée à la liberté d’expression. Le but est de recueillir de nouvelles idées, de permettre à chacun de s’exprimer quel que soit son statut ou sa fonction dans l’équipe. Ici, vous agirez de manière non directive en misant sur la forte participation du groupe. Disposez la réunion autour d’une table ronde de préférence ou sans table. Veillez à la libre expression de chacun en relevant sur un paperboard toutes idées exprimées.

Donnez les règles du jeu Le jour J, indiquez la durée de réunion, les objectifs à atteindre et, en fonction du type de réunion que vous aurez choisi, les règles qui s’y rattachent (libre expression, prise de parole brève, ou au contraire écoute attentive de chacun des participants…). Respectez l’horaire, l’ordre du jour, veillez à la prise de parole de tous les membres. Prenez en compte le cycle d’activité (le travail le plus intensif le matin, la créativité l’aprèsmidi), stimulez le groupe en reformulant, recadrant, relançant. u Moufida Ali Soudja

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

carrière

Les éducateurs de jeunes enfants territoriaux Si les éducateurs de jeunes enfants exercent leurs fonctions dans le cadre de la fonction publique hospitalière, plus de 60 % d’entre eux exercent dans le cadre communal et appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils travaillent entre autres dans les structures d’accueil de la petite enfance (crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies…).

omme ceux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) territoriaux se répartissent en deux grades. Ils sont chargés de mener des actions qui contribuent à l’éveil et au développement global des enfants d’âge préscolaire.

propositions opérationnelles) et une épreuve d’admission (entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel). La réussite au concours ne valant pas recrutement, les lauréats doivent ensuite postuler auprès des collectivités et leurs établissements. Par ailleurs, un détachement ou une intégration directe dans le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux sont également possibles.

Missions En liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l’équipe soignante, les EJE territoriaux ont pour mission de favoriser le développement et l’épanouissement des enfants de moins de 6 ans, qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l’enfance. Ces personnels peuvent également exercer leurs fonctions au sein d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

Accès au cadre d’emplois Les éducateurs de jeunes enfants territoriaux sont recrutés après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours sur titres avec épreuves. Outre les conditions générales d’accès à la fonction publique, les candidats au concours d’accès au cadre d’emplois des EJE territoriaux doivent être titulaires du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (ou d’un titre ou diplôme équivalent). Organisés par les centres de gestion pour les collectivités affiliées ou par les collectivités elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas affiliées, les concours comprennent une épreuve d’admissibilité (rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois, notamment la déontologie de la profession ; le rapport doit être assorti de

Carrière et rémunération

repères • Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants dans sa version consolidée au 1er février 2014. • Fiche « Les éducateurs de jeunes enfants », Direction générale de la cohésion sociale, avril 2013.

Les EJE territoriaux bénéficient tout d’abord d’avancement d’échelon. Le grade d’éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons, celui d’éducateur principal en compte onze. Les durées minimales et maximales du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixées par le statut particulier des EJE territoriaux (décret du 10 janvier 1995, article 14). D’autre part, ces agents peuvent également bénéficier d’avancement de grade. Ainsi, les EJE qui ont atteint, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, au moins le 5e échelon de ce grade peuvent être nommés au grade d’éducateur principal de jeunes enfants. Ils doivent justifier d’au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Concernant leur rémunération, les EJE territoriaux perçoivent un traitement indiciaire brut mensuel (soumis à retenues pour pension) qui varie de 1 515 euros à 2 600 euros environ en fin de carrière. Au traitement indiciaire, s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que certaines primes et indemnités. u Sophie Soykurt

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 41

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Rennes Des espaces communs pour simplifier l’accès aux services sociaux Reportage

Rennes - Des espaces communs pour simplifier l’accès aux services sociaux �� p. 43 • Une garderie ouverte aux enfants non valides �� p. 46 • Une association intercommunale donne la parole aux usagers ��p. 47

initiatives

Frédéric Bourcier, adjoint au maire de Rennes à la solidarité et à la cohésion sociale

la fin des années 1980, le département d’Ille-et-Vilaine, la caisse d’allocations familiales et la ville de Rennes ont engagé une réflexion commune qui a abouti à la création des « espaces sociaux communs » (ESC). Ces derniers regroupent, dans un même lieu, des services d’action sociale de différentes institutions. Le constat de départ était le suivant : pour les bénéficiaires de prestations sociales, les parcours dans la ville sont toujours compliqués. Il est en effet difficile de savoir quel est le bon interlocuteur, où il se trouve, quand on est éloigné de l’information. D’où cette idée de faciliter l’accès aux droits et aux services en créant un pôle commun, un guichet unique qui s’inscrit dans une logique de proximité. Cette réflexion résultait aussi d’autres facteurs liés à l’évolution du cadre juridique des politiques sociales, notamment la transformation des bureaux d’aide sociale en CCAS, l’essor des politiques d’insertion et le développement de la politique de la ville. Le terreau pour ce projet existait déjà car le département et la ville étaient engagés dans un partenariat pour développer une action sociale commune, notamment via la délégation du RMI au CCAS. Dès le début, il y avait cette volonté d’aller vers les bénéficiaires. Le premier ESC a été créé en 1997. Aujourd’hui, la ville de Rennes en compte six. Malgré certaines difficultés, plus personne ne retournerait en arrière, les usagers les premiers… Au-delà d’une proximité entre les services, la vraie valeur ajoutée des ESC est la capacité des professionnels à se mobiliser autour de projets communs ainsi que l’implication des habitants pour faire vivre et animer ces équipements. >>

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reportage

Rennes - Des espaces communs pour simplifier l’accès aux services sociaux

Créés à la fin des années 1990, les ESC rennais jouent la carte de la proximité, du partenariat interinstitutionnel et des synergies professionnelles. Objectif : simplifier l’accès au service public social en dépassant la spécialisation et la complexité des compétences de chaque acteur engagé dans le projet.

out sourire, Kaplan plaisante avec les agents du CCAS qu’il connaît bien. Il vient renouveler sa carte de transport gratuite et en a profité pour boire un petit noir au café des épices tenu par des bénévoles du centre social au rez-de-chaussée du bâtiment. « Ici, c’est convivial et très pratique. On n’a pas besoin d’aller dans le centre-ville pour les formalités », explique-t-il. Le Pôle social de Blosne fait partie des six espaces sociaux communs (ESC) implantés dans les quartiers de la ville de Rennes. Le premier a vu le jour au quartier Maurepas en 1997 suite à des réflexions menées par l’Association pour la promotion et l’action en animation sociale (Apras) – association réunissant les acteurs institutionnels rennais de la vie sociale et les bailleurs sociaux.

Accès aux droits sociaux simplifié Le projet s’articule autour de quatre grands principes : la simplification de l’accès aux droits sociaux et prestations, l’amélioration des interventions, le soutien à l’expression et aux initiatives des usagers ainsi que l’implication des habitants dans une démarche de développement local. Lieux d’accueil unique pour tout ce qui a trait à l’action sociale, ces équipements sont néanmoins à géométrie variable. « Ils s’adaptent au contexte social, urbain et architectural », explique Claudine Paillard, directrice générale solidarité et santé de la ville de Rennes. A minima, les ESC regroupent un centre départemental d’action sociale et une antenne insertion du CCAS.

avantages • Le lieu d’accueil unique facilite l’accès aux droits sociaux et prestations. • L’effet d’entraînement auprès d’autres partenaires extérieurs à l’ESC dynamise le quartier. • La capacité au travail collectif est mise en avant. Le succès des ESC repose sur la création de synergies entre travailleurs sociaux.

inconvénients • Les professionnels constatent une certaine « lourdeur » dans le règlement des problèmes. Ceci est dû à la cohabitation de deux logiques différentes : horizontale pour les ESC et pyramidale pour les institutions. • La gestion technique des bâtiments partagés par plusieurs services est plus compliquée. • Les ESC nécessitent un pilotage politique important pour impulser une dynamique sur le long terme.

Dans d’autres territoires, les ESC accueillent également le centre social du quartier, la mission locale, la caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, la maison de l’emploi, de l’insertion et de la formation (Meif). C’est le cas de l’ESC de Blosne. D’autres services ne relevant pas de l’action sociale sont parfois présents comme la direction de quartier, la mairie de quartier ou encore la bibliothèque municipale. L’objectif est de faciliter la mixité des usages.

Accueil commun L’un des piliers du fonctionnement des ESC est l’organisation en commun de l’accueil, de l’écoute et de l’orientation du public pour lequel chacun des principaux partenaires présents dans les équipements met à disposition du personnel. Quelle que soit leur institution d’origine, les agents d’accueil doivent pouvoir donner des informations sur l’ensemble des services et prestations de l’ESC. Les nouveaux agents sont formés par chaque structure grâce à des temps d’immersion. « On essaye de comprendre les besoins des gens et de répondre systématiquement même si la demande n’est pas liée à notre administration. On apprend beaucoup des agents des autres structures. On tend l’oreille, on questionne. C’est intéressant », observe Catherine Lemoine, agent d’accueil au CCAS. Mais pas toujours simple à mettre en œuvre. « L’organisation de l’accueil commun a été compliquée car il s’agit de faire cohabiter des métiers dont les pratiques et les postures diffèrent », observe Philippe Le Saux, directeur de l’Apras. « À l’accueil d’un CDAS par exemple, il y a un premier niveau de questionnement assez important sur la vie des gens, contrairement à ce qui se passe dans les centres sociaux. On touche là aux fondamentaux du travail social. Mais les réticences des professionnels ont été levées quand ils se sont aperçus de la plus-value pour les usagers », précise-t-il. L’idée d’un accueil intégré a connu des ajustements. Dans certains ESC, notamment à celui de Blosne, on a ainsi recréé des accueils de deuxième ligne spécifiques à certaines structures comme le CCAS ou le CDAS. septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

reportage

« La question de l’accueil est toujours très sensible et entraîne un questionnement à chaque ouverture d’un ESC », confirme Sébastien Lafont, responsable de l’antenne CCAS à l’ESC de Blosne. Dans ce dernier par exemple, les modalités de fonctionnement de l’accueil commun sont actuellement remises en cause. « Nous envisageons d’enrichir les missions des agents jusqu’alors purement directionnelles en leur confiant plus de délivrance d’informations et de tâches administratives », indique Sébastien Lafont. La décision sera prise en accord avec tous les partenaires présents dans l’équipement. Comme dans tous les ESC, la direction est en effet collégiale. Le pilotage opérationnel est assuré sur chaque site par les responsables des services de chacune des institutions qui se réunissent au moins une fois par trimestre pour discuter de problèmes de gestion du bâtiment mais aussi pour impulser des projets d’animation dans le hall d’accueil commun. « Ces temps de réunion sont importants pour se comprendre et s’ajuster entre les différentes institutions », note Sébastien Lafont.

Accompagnement coordonné La plus-value des ESC ne réside pas uniquement dans la proximité géographique des locaux mais surtout dans la capacité des professionnels à développer un accompagnement coordonné des parcours des personnes. « Lorsqu’un jeune que nous suivons sur le terrain de l’emploi nous fait part d’une difficulté pour régler ses factures d’énergie, nous contactons immédiatement une assistante sociale du CDAS pour prendre un rendez-vous. Idem quand des personnes n’ont pas encore entamé de démarches pour la gratuité des transports,

Direction collégiale

Rennes

• Population : 209 860 habitants. • Taux de pauvreté : 17, 4 %. • 7,1 % des ménages sont des familles monoparentales. • Environ 500 personnes employées dans les ESC. • La charte des ESC est consultable sur http:// site.apras.org/ • 7349 bénéficiaires du RSA socle en 2013 contre 6187 en 2011. • Contact : Philippe Le Saux, directeur de l’Apras, 02 99 31 52 44

« Les gains de mutualisation sont difficilement mesurables » En fonction des opportunités, des locaux ont été spécialement construits pour accueillir les ESC. D’autres fois, il s’agissait de locaux préexistants adaptés à cet usage. Ce n’est pas toujours la même institution qui est propriétaire du bâtiment. Ainsi, à Blosne, 60 % du bâtiment appartiennent à la ville, 40 % au département. Il est géré par un syndic. Pour l’ESC Aimé Césaire, le dernier sorti de terre, l’investissement a été porté par la ville avec un financement ANRU et CAF. Le département, le centre social et le CCAS sont locataires. Coût total de l’opération : 11 millions d’euros. Les différents services partageant une cafétéria, un accueil et des salles de réunion communes, des gains de mutualisation existent « mais ils sont difficilement mesurables », explique Claudine Paillard.

nous les accompagnons physiquement vers l’accueil du CCAS. Ces relais informels accélèrent leurs démarches », explique Sébastien Le Bouler, conseiller en insertion professionnelle à la mission locale. Les synergies créées entre les professionnels permettent également de coproduire des projets collectifs entre acteurs publics, associations et habitants.

Pilotage politique Depuis sa création, le projet des ESC est en constante évolution et s’adapte aussi bien aux réalités de terrain qu’aux variations de l’implication de chaque partenaire. Le portage politique est ici essentiel. Afin de renforcer la logique partenariale qui a donné naissance aux ESC, un comité de pilotage a été créé en 2010. Animé par l’Apras, il est composé d’élus et de cadres représentant les partenaires engagés et se réunit au moins deux fois par an pour réfléchir à la mise en œuvre des projets, formaliser et actualiser les objectifs donnés aux équipes et impulser des démarches d’amélioration en matière de fonctionnement. « Malgré les hauts et les bas, les ESC sont la seule voie possible pour faire face aux mutations sociales. On ne peut pas continuer à construire de la réponse aux besoins sociaux sur des modèles qui datent des années 1960 », affirme Philippe Le Saux. u Solenne Durox

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 45

initiatives Handicap

Une garderie ouverte aux enfants non valides

La Roulotte des petits, garderie itinérante intercommunale, offre 50 % de ses places à des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique. Le fruit d’une coopération multiniveau.

a Roulotte des petits, garderie itinérante lancée sous l’égide de la fondation Ellen Poidatz, a été initiée en 2008 par Claire Dupont, ancienne responsable du pôle médicosocial à la fondation. Elle avait en effet constaté « qu’aucune structure d’accueil n’existait pour la trentaine de tout-petits en situation de handicap recensés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur le territoire de Saint-Fargeau-Ponthierry [Seine-et-Marne], sa commune d’implantation », commente Chantal Jean-Louis, chargée de mission à la fondation.

repères • Territoire : communauté de communes Seine École (Saint-FargeauPonthierry et Pringy). • Inscrits 2014 : 84, de 4 mois à 5 ans révolus, dont 17 en situation de handicap/ maladie chronique. • Équipe : 5 salariés de la fondation Ellen Poidatz, toutes à 80 % ETP (1 EJE-ES, 1 infirmière, 1 AMP + 2 contrats d’avenir). • Budget 2014 : 184 700 euros. • Contact : Fondation Ellen Poidatz, 01 64 14 27 10, www. laroulottedespetits.com

Trois niveaux de partenariat

Toutes les pathologies se rencontrent Ces deux dernières années, la Roulotte a triplé ses effectifs d’enfants non valides, à la faveur d’un taux d’encadrement favorable : cinq professionnelles pour douze enfants en simultané. Les parents signent un contrat souple avec la structure, après un entretien d’accueil personnalisé. Car toutes les pathologies se rencontrent au sein de la Roulotte. « Nous avons des enfants porteurs de la trisomie 21, de troubles envahissants du développement, de retards de développement global, de polyhandicaps, d’autisme… Nos seules restrictions sont l’épilepsie non stabilisée et une détresse respiratoire qui engagerait le risque vital », énumère Nadège Aubry. En 20152016, l’initiative devrait prendre un nouvel essor, avec un lancement sur l’Essonne. u Catherine Piraud-Rouet

Ana Carage, maman de Sullyvan, 3 ans et demi, polyhandicapé et accueilli depuis deux ans à la Roulotte des petits

« La mixité constitue un vrai facteur de stimulation »

Le projet voit le jour en septembre 2011, sur la base d’une coopération à triple niveau. Intercommunale d’abord, grâce à la synergie de Saint-Fargeau-Ponthierry avec la ville voisine de Pringy, au sein de la communauté de communes (CC) Seine École. « Ces communes mettent à notre disposition trois lieux, tous équipés d’un point d’eau et de sanitaires et validés par la PMI », précise Nadège Aubry, éducatrice de jeunes enfants et éducatrice spécialisée, responsable de la Roulotte. Coopération interstructures, ensuite : la Roulotte a bénéficié d’un partenariat resserré avec la maison de la petite enfance (MPE) de Seine École, qui a accueilli le dispositif un jour par semaine la première année. « Nous nous sommes appuyés sur la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de février 2010 ouvrant les possibilités d’expérimentation d’accueil d’enfants en situation de handicap dans les structures petite enfance », témoigne Nicole Frapaise, directrice petite enfance à la MPE. De même, les MDPH, les centres d’action médicosociale précoce (CAMSP), les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) et les hôpitaux de la région sont des partenaires de premier plan pour orienter les familles vers la Roulotte. Le troisième niveau de partenariat est constitué par les organismes financeurs. « Une subven-

tion de la Cnaf a assis le projet durant les deux premières années, aide relayée par la CAF 77, le conseil départemental, la Mutualité sociale agricole, l’agence régionale de santé, la communauté de communes et la fondation Poidatz », pointe Chantal Jean-Louis. Sans oublier la contribution des parents, à hauteur du quotient familial.

« Sullyvan est né avec deux maladies génétiques orphelines : un syndrome de Moebius (paralysie faciale) et un syndrome d’Hanhart (malformations aux extrémités), aggravés par un manque de tonus corporel. J’ai mis un an à me décider à le confier à la Roulotte, mais les effets positifs de ce choix se sont très vite fait sentir. La mixité avec des enfants valides constitue un vrai facteur de stimulation. L’équipe a toujours été à l’écoute et a intégré sans difficulté tous les dispositifs d’aide (trotteur médicalisé, coque pour s’asseoir…) nécessités par Sullyvan. Autre atout de la Roulotte : ce mode de garde s’adapte à l’emploi du temps médical de l’enfant. Ces temps de vie réguliers ont rimé pour Sullyvan avec pur plaisir, au milieu d’un univers de soins. Et pour nous, cela a été une respiration salutaire ! Grâce à cette expérience, les progrès psychomoteurs et sociaux de notre enfant sont considérables. Il s’apprête d’ailleurs à entrer en maternelle à la rentrée ! »

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

initiatives Santé mentale

Une association intercommunale donne la parole aux usagers Dans le Nord, une association associe les usagers de la psychiatrie à ses décisions et à ses actions. Une présence qui rassure et permet de faire remonter les problèmes.

ès sa création en 2010, l’Association intercommunale de santé, santé mentale et citoyenneté (AISSMC), un conseil local de santé mentale associant cinq communes (lire « Repères ») et l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille Métropole, a souhaité impliquer les usagers en les intégrant dans sa gouvernance. Deux groupes d’entraide mutuelle (GEM), ces associations créées par et pour les usagers de la psychiatrie à partir de 2005, ont rejoint l’AISSMC en tant que membres associés. Ce statut leur octroie une voix délibérative au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Les associations nationales Unafam et Fnapsy (1) y sont également représentées.

Rassurés Le GEM « Amitié Partage » assure le poste de secrétaire adjoint du bureau, le GEM « Ch’tits bonheurs » vient d’accepter la vice-présidence. Mais les usagers sont aussi associés aux actions. Ainsi, le GEM « Ch’tits bonheurs » participe à la Cellule ressources pour situations individuelles complexes, mise en place par l’AISSMC. Cet espace de coordination entre les bailleurs sociaux, les CCAS, un centre local d’information et de coordination gérontologique, le service prévention santé du conseil départemental et l’EPSM Lille Métropole, se réunit une dizaine de fois par an pour débattre des cas complexes qui nécessitent une prise en charge multidisciplinaire – des personnes souffrant de troubles psychiques qui ont des problèmes de voisinage, d’entretien de leur logement ou qui cumulent les impayés. « La présence d’usagers au sein de la cellule nous aide à mieux connaître la pathologie de la personne. De son côté, elle est rassurée d’avoir en face quelqu’un qui comprend sa situation. Si elle est isolée, elle pourra être tentée de pousser la porte d’un GEM », explique Emmanuelle Provost, coordinatrice de l’AISSMC. Le GEM « Ch’tits bonheurs » siège également dans la commission Logement du pôle Habitat

repères • Territoire d’action : Mons-en-Barœul, Hellemmes, Lezennes, Faches-Thumesnil, Ronchin – secteur psychiatrique 59G21. • 80 000 habitants, zone urbaine dense. • Budget de fonctionnement annuel 2014 : 59 000 euros. • Financement par les cinq communes au prorata du nombre d’habitants, par l’EPSM de Lille Métropole et par l’agence régionale de santé, au titre du CLSM (9 000 euros). • Contact : Emmanuelle Provost, coordinatrice, 03 20 16 60 08

de l’AISSMC, qui gère vingt logements associatifs sur les cinq communes. La commission auditionne les candidats, orientés par le service de santé mentale de l’EPSM de Lille Métropole. « Au cours des discussions, nous examinons la situation et les souhaits du candidat. La présence d’usagers au sein de la commission facilite le dialogue et la compréhension mutuelle », assure Laurent Defromont, chef de pôle Santé mentale de l’EPSM de Lille Métropole.

Expertise Depuis deux ans, l’AISSMC anime également un forum d’usagers pour améliorer l’organisation des soins. Plusieurs questions ont été soulevées : des lacunes dans la confidentialité, la gestion des délais de consultation, la difficulté d’identifier les professionnels de santé. « Nous suivons les remarques et essayons d’y répondre au mieux. Nous avons isolé un cabinet situé à côté de la salle d’attente, nous avons distribué des badges à nos équipes », assure Laurent Defromont. Et de conclure : « Nous avons besoin de l’expertise des usagers. Réunis autour d’une table, nous avons tous le même poids ». u Rouja Lazarova (1) Union nationale des amis et familles de malades mentaux, Fédération nationale des patients en psychiatrie.

Emmanuelle Provost, coordinatrice de l’AISSMC

« Le témoignage des usagers facilite l’identification du public »

Les ateliers « Mieux être » ouverts à la population ont pour objectif d’échanger autour de la santé mentale. Co-animé par un professionnel de la psychiatrie et par un usager, ils ont lieu tous les quinze jours. Les thématiques traitées vont du suicide aux troubles alimentaires ou bipolaires en passant par les TOC. À chaque nouvelle thématique, nous établissons des partenariats avec des associations d’usagers ou de leurs représentants. Nous travaillons ainsi avec le réseau des entendeurs de voix, avec les associations « L’Étoile bipolaire », « Bicycle », « Charlotte, ensemble c’est tout » sur les troubles alimentaires ou « Oxygène » sur les problématiques des addictions. Le témoignage des usagers est précieux car il apporte un côté humain et émotionnel qui facilite l’identification du public. Cela permet de lutter contre les peurs et les représentations négatives des troubles psychiques. L’agence régionale de santé soutient les ateliers qu’elle finance à hauteur de 3 500 euros par an, ce qui couvre les frais de communication et la rémunération des intervenants. »

La Gazette Santé-Social • septembre 2015 47

innovation VIEILLESSE

Les robots, compagnons du 3e âge Ils s’appellent Zora, Buddy, Pepper, Kompaï. Ces robots, qui font leurs premiers pas dans les établissements ou à domicile, sont appelés à accompagner le 3e âge.

météo, le menu du déjeuner et libère de fait le personnel de certaines tâches répétitives. Haut de 58 cm, équipé de micros, hauts parleurs et caméras HD, zones tactiles, leds infrarouges, il coûte 15 000 euros.

• Zora : http://zorarobotics.be/?lg=fr • Buddy : en précommande sur Indiegogo (https ://www.indiegogo. com/projects/buddy-your-family-scompanion-robot#/story) : http:// www.bluefrogrobotics.com/ • Kompaï : http://www.robosoft.com/ products/indoor-mobile-robots/ robulab/kompai.html

u Japon, où ils pallient le manque de main-d’œuvre pour s’occuper de seniors, les robots font partie du paysage. Ils assistent le personnel de façon ludique (donner des cours de gym) ou moins (Robear, un ours-robot de 140 kg aide les invalides à se déplacer). En France, 4e économie de la robotique, l’acceptabilité des robots est en marche.

Assistant thérapeutique Testé dans un Ehpad d’Issy-les- Moulineaux, grâce à une subvention de la municipalité, Nao Zora est utilisé par le personnel comme assistant lors des animations et ateliers thérapeutiques. Avec le logiciel intégré (soins, revalidation et animations pour les personnes âgées) développé par la société belge Zora Robotics, le robot s’inscrit dans le projet d’établissement de réduction de la prise de psychotropes. Il stimule les résidents, les amuse, il peut lire le journal, annoncer la 50

Dans l’écosystème des personnes dépendantes

Kompaï, le robot de la société Robosoft, a fait l’objet d’améliorations depuis ses premiers développements dans le cadre du projet européen AAL (Active assisted living). Il s’appelait alors Aide à domicile Domeo. Conçu pour permettre aux Buddy, le robot créé par la start-up personnes dépendantes de rester chez Blue Frog Robotics, a « l’ambition de elles, Kompaï est doté de fonctionnalidémocratiser la robotique pour qu’elle tés d’assistance cognitive et physiques entre dans tous les foyers », selon Maud comme l’aide à la marche. Il permet Verraes, responsable marketing. Pas les échanges en vidéoconférence avec plus haut que Nao, un poil plus léger un médecin et un suivi des paramètres (56 cm, 5 kg), Buddy sera commer- (nutrition, sommeil). Pour Vincent Dupourqué, fondateur cialisé à la fin de l’année 2016, pour 749 euros. Il sert d’aide-mémoire aux de Robosoft, « Les gens attendent du personnes (prise de médicaments, robot usage, fiabilité et robustesse. Il doit rendez-vous), facilite la vie sociale également s’inscrire dans l’écosystème (Skype intégré), mais peut aussi détec- des personnes dépendantes », affirmeter une chute ou un manque d’activité t-il. Testé 1 000 jours à domicile et en et envoyer une alerte à un aidant ou Ehpad, Kompaï devrait être disponible à un service de téléassistance. Il est alors la vente ou à la location fin 2015-début possible de contrôler le robot à distance 2016 pour les « pionniers de la robotique et de discuter avec la personne. d’assistance ». Haut de 1,40 m pour À terme, il permettra les visio- 40 kg, ce robot coûtera 20 000 euros, consultations avec le médecin et la avant un prix de marché évalué à 5 000 connexion aux différents systèmes de euros. u relevés de données de santé (tensioChristelle Destombes mètre, balance connectée, etc.).

l’avis de l’experte Dr Anne-Sophie Rigaud, chef de service et responsable du pôle gériatrique à l’hôpital Broca, fondatrice du Living Lab Lusage*

Les technologies peuvent contribuer à maintenir les personnes au domicile, en proposant des interventions qui retardent la dégradation de l’état de santé. Les robots peuvent intervenir en proposant des programmes nutritionnels, en faisant faire un peu de sport, en stimulant les fonctions cognitives. C’est une aide complémentaire à l’aide humaine, qui ne peut être présente 24 h/24. Les personnes qui ont testé Kompaï à domicile souhaitent une aide aux tâches matérielles, très pratique. Pour l’aspect psychique ou psychologique, ils préfèrent l’aide humaine. Et pour être accepté, le robot ne doit pas être le signe d’une dépendance. * http://www.lusage.org/

septembre 2015 • La Gazette Santé-Social

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