Cdm321 - la culture pour tous

Mars 2018 - No 321 - 17,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

ENJEU

Urbanisme : l’eau ne coule pas toujours sous les ponts p. 44

LA CULTURE POUR TOUS !

p. 25

Cahier détachable

NOTRE CAHIER DÉTACHABLE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

- Mars 2018

- N o 321 -

www.cou rrierdesma ires.fr

5

QUE STIO NS

Les nouvel les règles la protectiorelatives à n des donn ées personnelle s

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I édIto

Rail, la bataille durable J.-M. nossant

o

Aurélien Hélias Rédacteur en chef délégué du Courrier des maires et des élus locaux

uf de soulagement des élus locaux : le gouvernement ne suivra pas la préconisation du rapport Spinetta d’en finir avec les lignes ferroviaires de proximité. « On ne décide pas la fermeture de 9 000 km de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables », a consenti Edouard Philippe, visiblement soucieux de ne pas ajouter au front social avec les cheminots une épreuve de force avec les collectivités, alors que les fils viennent juste d’être renoués.

L’ineptie des chiffres. Si la manœuvre

n’est pas exempte de tout calcul politique, on ne peut que se réjouir de voir l’exécutif enterrer l’hypothèse.

Car l’alignement des chiffres ne suffirait à légitimer la suppression pure et simple d’un réseau maillant les zones rurales et non-métropolitaines. Oui, 17 % des 10,5 milliards d’argent public consacrés au système ferroviaire le sont à la partie la moins empruntée du réseau.

Oui, Etat et régions dédient plus de 2 milliards par an à des lignes n’accueillant que 2 % du trafic.

Oui, 150 lignes comptent moins de 50 voyageurs par train. « Et alors ? », est-on tenté de lancer. Doit-on arrêter d’entretenir les routes départementales sous prétexte qu’elles

connaissent moins de trafic et d’embouteillages que le réseau autoroutier en étoile autour de Paris et des métropoles ?

Au-delà, c’est aussi la cohérence de l’action de l’exécutif qui est en jeu. Voir les voyageurs se reporter malgré eux sur leur voiture, c’est mettre à mal le « Make our planet great again ». A l’heure où la sécurité routière est érigée en priorité, multiplier le trafic de ces cars interpellerait. Et alors que le gouvernement se fait fort de favoriser les mobilités dans cette France périphérique, et de réhabiliter les « transports du quotidien », la fiabilité de la desserte des centres-villes des petits et moyennes villes par des trains ne connaissant pas les embouteillages reste une donnée fondamentale.

Pour autant, malgré l’engagement de Matignon, la préservation à terme de ces petites lignes n’est pas gagnée.

L’exécutif pourrait être tenté de passer le mistigri de l’impopularité de leur fermeture aux régions. Car si ces dernières ambitionnent de sauver ce réseau capillaire, elles pourraient se heurter à une baisse de financement des contrats de plan Etat-Région... alors que ces enveloppes sont essentielles au maintien et à la rénovation du réseau vieillissant. Pour les élus locaux, la bataille du rail s’annonce également durable.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 3

SOMMAIRE I

Mars 2018 - No 321 - 17,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

ENJEU

Urbanisme : l’eau ne coule pas toujours sous les ponts p. 44

Mars 2018

LA CULTURE POUR TOUS !

p. 25

ÉDITO

Rail, la bataille durable p. 3

Cahier détachable

NOTRE CAHIER DÉTACHABLE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PORTRAIT

Marie-Hélène Thoraval, Maire (LR) de Romans-sur-Isère (26), vice-présidente de Valence Romans agglo et conseillère régionale p. 6

REBONDS À SUIVRE Christophe Jerretie, député (LREM) de Corrèze ; le plaidoyer des élus en faveur d’une politique forte de cohésion de l’Europe ; les travaux sur l’innovation locale du think thank JeanJaurès le rapport d’Erik Orsenna pour ouvrir les bibliothèques ; le jeu de chaises musicales fiscales proposé par le Comité des finances locales.p. 8

- Mars 2018

- N o 321 -

www.courrierdesmaires.fr

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QUESTIONS

Les nouvelles règles la protectionrelatives à des données personnelles

P. LE TULZO

CONDUITE DES ÉQUIPES Des séminaires pour souder les élus et relancer « la machine » p. 20 LE MAIRE EMPLOYEUR Prévenir les risques psychosociaux « en échangeant réellement avec les agents » p. 21 MANDAT Les conseils consultatifs catégoriels p. 23

ENQUÊTE

Arts et culture : les collectivités cultivent l’ouverture p. 25

LA PAROLE À L’OPPOSITION Sortir les départements de la léthargie p. 10 POUR OU CONTRE Le péage urbain, solution pour améliorer la qualité de l’air des villes ? p. 11 SUR LE WEB p. 13 ENTRETIEN Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, chercheur au Cevipof et à Sciences-po : « Démocraties représentative et participative partagent les mêmes insuffisances » p. 14

JURIDIQUE VOTRE ACTU L’érosion du littoral doit-elle donner accès au fonds « Barnier » ? p. 31 ENTRETIEN Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris : « Fake news » : « Le justiciable peut avoir la désagréable impression que le droit reste inefficace » p. 32

JURISPRUDENCES p. 34

24 HEURES DANS LA VIE D’UN MAIRE Dr Arenou, au chevet des quartiers p. 16

RÉPONSES MINISTÉRIELLES p. 35

4 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

LA PERLE DU MOIS Les cirques ne veulent pas perdre leur part du lion p. 43

SUR LE TERRAIN ENJEU Urbanisme : l’eau ne coule pas toujours sous les ponts p. 44 GESTION DE CRISE Le crash de la Germanwings, trois ans plus tard p. 46 COMMUNES NOUVELLES Suppressions... et consultations p. 49 Questions à René Philip, maire de Montferrat (38) INITIATIVE A Valence, un centre de santé municipal dédié aux jeunes p. 51 TRAVAILLER AVEC Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), pour des conseils indépendants en aménagement p. 52 NOS CONSEILS Créer un réseau de « bus à haut niveau de service » p. 54

JOLICITÉ

Foire d’empoigne p. 56

TEXTES OFFICIELS p. 33

VOTRE QUOTIDIEN UN ÉLU, UN PROJET Claude Ferrer, maire de Prats-de-Mollo-la-Preste (66) : l’autonomie et l’implication des habitants font vivre un village au riche passé p. 19

FICHE PRATIQUE Les délégations au sein des intercommunalités p. 41

ANALYSES Décentralisation : déléguer sa compétence d’attribution légale p. 36

DANS CE NUMÉRO NOTRE CAHIER

50 QUESTIONS Les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles

Communiqué

« Le CNAS contribue à la reconnaissance et à l’implication des agents parce qu’il leur permet de partir en vacances, d’accéder à la propriété, d’aider leurs enfants à poursuivre leurs études, de surmonter des situations difficiles… »

René Régnault PRÉSIDENT DU CNAS

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LA RÉFORME TERRITORIALE PASSE, LES PRESTATIONS RESTENT !

Pour la 3e année consécutive, le CNAS permet aux structures concernées par la reconfiguration territoriale (fusions, nouveaux adhérents) d’adhérer partiellement en 2018. Les agents continuent ainsi d’accéder aux prestations du CNAS jusqu’à ce qu’une action sociale soit mise en place uniformément pour l’ensemble du personnel de la nouvelle collectivité.

portrait i

La marque de la patronne Marie-Hélène Thoraval,

maire (LR) de Romans-sur-Isère (Drôme), vice-présidente de Valence Romans agglo et conseillère régionale

SA BIO 1966

Naissance à Coutances (Manche)

2007 Suppléante du député Gabriel Biancheri (Drôme)

2008

Echoue aux municipales de Romans-sur-Isère

2010

Devient députée après le décès de Gabriel Biancheri. Battue aux législatives de 2012

2014

Elue maire de Romans

2015

Défaite aux départementales en mars, elle devient conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes en décembre

«P

rocess », « benchmarker », « agility management »... S’entretenir avec Marie-Hélène Thoraval permet de réviser son anglais. Question de style et de méthode, « Madame le maire » – elle goûte peu la féminisation du vocabulaire – se vit comme la cheffe de l’entreprise Romanssur-Isère. « Je suis formatée par le monde de l’entreprise, revendique celle qui fut consultante pour le développement de nouveaux produits.

C’est mon mode de réflexion et de fonctionnement. Mais je m’en inspire, je ne pratique pas le copié- collé. » Concrètement ? Son élection en 2014 se traduit par une refonte de la collectivité. Exit l’organisation en râteau – « Cet outil ne sert qu’à ramasser les feuilles mortes... » –, les « collaborateurs », un mot qu’elle préfère à « agents municipaux », sont mobilisés autour de projets.

Objectifs, économie, efficience. Le

nombre de services passe de dix à cinq et les quatre mairies annexes ferment leurs portes : « Pour une ville de 35 000 habitants, c’était délirant », cingle-t-elle. La méthode Thoraval s’illustre cette année par

6 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

une innovation : la prime à l’intéressement. « Une entreprise produit du chiffre d’affaires et son objectif est de dégager du résultat. Moi, je produis du service public et je veux générer de la satisfaction usagers », explique-t-elle. Pour cela, elle a opté pour la politique de la carotte : à partir de 2018, la satisfaction des administrés – pardon, des « usagers » – sera mesurée par sondage,

Même son de cloche chez son collègue Raphaël Bertrand qui a quitté la majorité avec perte et fracas en 2016 : « Je crois à la vision entrepreneuriale, mais on a tort en politique d’être dans un extrême ou un autre. On ne demande pas à une ville de faire du profit. » « Marie-Hélène Thoraval fixe un cap, puis nous fonctionnons par objectifs », défend l’adjoint au patrimoine Laurent Jacquot.

La communication d’abord ? Le cap

en question, la maire le résume en un mot souvent répété : attractivité. Dans cette ancienne cité de la chaussure, meurtrie par la désindustrialisation, elle courtise les (vrais) chefs d’entreprise. A ses soirées « Invest in Romans », l’élue friande des anglicismes convie des dizaines de décideurs économiques pour leur vanter les atouts de sa ville aux portes du Vercors et leur soumettre toutes ses opportunités foncières et immobilières. « De l’esbroufe », jugent ses opposants. Parmi ses anciens colistiers entrés en dissidence, Marie-Hélène Thoraval y a gagné le surnom de

A ses soirées « Invest in Romans », l’élue friande d’anglicismes vante les atouts économiques de sa ville. chaque année, sur le cadre de vie, la sécurité ou encore la qualité des équipements. Les résultats détermineront le partage d’une enveloppe de 130 000 euros entre les quelque 570 agents de la ville.

Forcément, l’approche divise… « Une collectivité n’est pas une entreprise ! Bien sûr qu’il faut gérer le budget, mais comment peut-on attendre des retours sur investissement sur du service public ? », désapprouve la conseillère municipale d’opposition Isabelle Pagani (PS).

« Toutencom ». « Je dois reconnaître qu’elle a de l’entregent et le sens du marketing territorial, même si elle fait le sien au passage », sourit l’ancien maire socialiste (19902012) Henri Bertholet. Pour quels résultats ? La maire cite en exemple le projet de reconversion de la chapelle de l’ancien hôpital en espace de coworking développé par une société de Valence.

Elue pour la première fois à 41 ans, comme suppléante du député Gabriel Biancheri, Marie- Hélène

j. gaRNIeR / VILLe De RoMaNs

Thoraval aime à souligner sa distance avec le monde politique : « Je n’ai jamais eu le tempérament militant ». « Elle présente un profil atypique, extrêmement punchy et franche, pas dans la séduction, décrit son voisin le maire LR de Valence Nicolas Daragon. Avec une façon d’agir un peu bulldozer aussi. » La première magistrate de Romans ne manque pas, pour autant, de flair politique. Passée à deux doigts – 61 voix exactement – d’être élue maire en 2008, elle arrive aux municipales suivantes en « rebelle », l’UMP lui refusant l’investiture.

Une chance : « Elle a commencé sa campagne en déchirant la carte de son parti et en proclamant “je suis libre” », se souvient Isabelle Pagani. Marie-Hélène Thoraval compose une liste issue de la société civile,

fficiellement apolitique. « Nous o l’avons faite passer pour quelqu’un de chaleureux. En réalité, elle est plutôt froide et distante », raille Raphaël Bertrand alors à ses côtés. Au terme d’une triangulaire, la transfuge de l’UMP mettra fin à trentesept ans de socialisme municipal et marquera le début de son mandat par la sortie des emprunts toxiques.

En retrait du parti ? Politiquement,

Marie-Hélène Thoraval a depuis réintégré Les Républicains et rejoint Laurent Wauquiez dans la majorité d’Auvergne-Rhône-Alpes. « Comme patron de région, il fait ce qu’il a dit.

Mais je ne souhaite pas parler de lui sur le plan national », prévientelle. Et de refuser, aussi, de révéler son vote pour la présidence de son parti en décembre dernier. Ancienne

RENDEZ-VOUS

2020

Elle dit ne pas encore se poser la question, mais si elle souhaite être réélue, Marie-Hélène Thoraval sait que les Romanais la jugeront en partie sur sa capacité à faire revivre le commerce dans le centre historique de la ville.

sympathisante d’Alain Juppé, l’élue concède qu’elle apprécie aussi l’actuel Premier ministre : « C’est aussi un ancien maire. » En novembre, elle s’est furtivement entretenue avec Emmanuel Macron, lors de la réception organisée à l’Elysée en marge du congrès de l’AMF. « Je lui ai parlé des emprunts toxiques et de la prime d’intéressement », raconte-t-elle. D’aucuns croient déceler une envie de rapprochement vers LREM. « C’est le sentiment qu’elle donne, pense aussi Henri Bertholet.

Mais il va y avoir embouteillage sur le créneau du macronisme… » L’intéressée dément : « Ce n’est pas du tout dans mes intentions. Je n’ai pas besoin d’un parti pour exister. Je suis Marie-Hélène Thoraval », souligne-t-elle. En pro du marketing.

Nicolas Barriquand Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 7

REBONDS I

À SUIVRE

LE LIVRE

Engagez-vous !

L’ÉLU Christophe Jerretie

« La politique, ce n’est pas pour moi. » C’est pour combattre cette fréquente autocensure que Christian Proust, ancien cadre territorial de département, a commis un petit manuel civique appelant les Français à se présenter aux élections locales. Pratique, l’opus décrypte pour le commun des mortels quelques procédures clés – maîtriser un budget, travailler avec les associations – tout en répondant à des questions basiques sur la responsabilité des élus ou leurs indemnités.

Député (LREM) de Corrèze, conseiller municipal de Naves

Guide pratique pour oser s’impliquer dans la vie politique locale, éditions Rue de l’échiquier, 240 p., 19 €

EUROPE V. ISORE / IP3

EN MANQUE DE COHÉSION ?

B

ientôt dix mois que Christophe Jerretie siège à l’Assemblée. Elu dans la circonscription Tulle-Ussel, anciennement détenue par François Hollande et Jacques Chirac, l’ancien maire de Naves a déjà largement investi les dossiers liés au secteur public local. Rapporteur spécial du budget 2018 sur le volet « Relations avec les collectivités », vice-président de la délégation à la décentralisation du Palais-Bourbon, l’ex-plus jeune maire de Corrèze a été chargé le 7 février d’une mission « flash » sur l’autonomie financière des collectivités, en tandem avec l’expérimenté Charles de Courson. L’objet ? Trancher, « dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui s’annonce, si l’autonomie financière doit être précisée et par quel texte : Constitution, loi organique ou classique », détaille-t-il. Autre ambition : préciser le concept même d’autonomie dans le cadre de la future réforme de la fiscalité locale, « entre autonomie financière, fiscale ou de gestion ». Le binôme auditionnera associations d’élus et experts juridiques et techniques d’ici mi-avril.

Autonomie financière, fiscale ou de gestion ; dans la Constitution ou la loi : au député de trancher.

8 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

L’Union européenne est-elle sur le point de se désintéresser du développement régional ? Confronté au Brexit, aux mouvements et à la crise migratoire ainsi qu’à des opinions publiques défiantes, les élus de Villes de France et ceux des petites villes (APVF) craignent que l’avenir de la politique de cohésion post-2020 soit bientôt remis en cause. « Un risque peut peser sur le financement des fonds par la hausse du budget européen de défense, par le refus de certains Etats d’augmenter leur contribution ainsi que par le Brexit », écrivent les deux associations d’élus dans un plaidoyer commun. Et de rappeler au passage qu’ils sont « les meilleurs partenaires de l’Europe pour redonner confiance en ce projet politique ». Une perspective d’autant plus dommageable selon eux que cette politique de cohésion et les fonds européens « témoignent de l’apport quotidien et concret de l’UE ». Ils proposent de peaufiner le projet politique, de flexibiliser le budget de l’UE ainsi que d’augmenter le budget de la politique de cohésion « pour une Europe et des territoires qui regardent ensemble vers l’avenir ».

I REBONDS

À SUIVRE

LE RAPPORT

LE THINK TANK

Vers un retour en force du socialisme municipal ?

Après six mois à arpenter la France à la rencontre d’élus comme de bibliothécaires et d’associations d’usagers, l’écrivain Erik Orsenna interpelle l’Etat et les collectivités. Dans un rapport remis le 20 février à la ministre de la Culture, il livre des pistes de réflexion pour améliorer l’accès aux bibliothèques des publics empêchés : partage de locaux avec les services sociaux ou Pôle emploi, élargissement des horaires d’ouverture – l’Etat aimerait voir des ouvertures tardives en semaine et dominicales –, partenariats avec La Poste en milieu rural, etc. Ayant conscience que l’Etat et Françoise Nyssen ne peuvent qu’inciter les collectivités à agir, il recommande à l’exécutif d’accompagner financièrement élus et fonctionnaires pour les inciter à expérimenter ces pistes. Sans pour autant rentrer dans la mécanique financière…

Cap sur les territoires pour la fondation Jean-Jaurès, think tank proche du parti socialiste. Anticipant la prochaine réforme constitutionnelle qui devrait permettre aux collectivités de « tester des solutions nouvelles », elle vient de lancer l’Observatoire de l’expérimentation et de l’innovation locales (Œil).

Confiée à deux universitaires, la première note se penche sur la commune de Saillans (Drôme), souvent érigée en modèle de la démocratie participative. Avec excès. Du fait de contraintes juridiques et intercommunales, le projet politique de la municipalité, désireuse de transformer la démocratie locale, reste semé d’embûches. D’autres travaux sont attendus sur l’économie collaborative, le revenu de base, la démocratie participative, le modèle Airbnb ou encore les « smart cities ».

M. FERCHAUD / LE COURRIER

FINANCES

Alors que la ville de Dijon ambitionne de piloter à distance nombre de ses équipements (eau, éclairage, propreté), « l’Œil » étudiera de près l’avancée de cette « smart city ».

120 M€

LE CHIFFRE

seront mis à disposition des communes et intercos par la Commission européenne à la mi-mars, au bénéfice de « 6 000 à 8 000 communautés », pour l’installation d’accès Wifi publics dans le cadre du programme WiFi4Eu. 15 000 € maximum par projet selon la règle du premier arrivé, premier servi…

Fiscalité locale : le CFL prône un jeu de chaises musicales Attribuer au bloc communal la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; compenser cette perte pour les départements par le fléchage à leur endroit d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), aujourd’hui perçue par l’Etat, en y ajoutant la possibilité pour les exécutifs départementaux d’y ajouter un taux additionnel. Sans oublier de compléter le tout par la perception d’une fraction de TVA par les communes et intercos, seules les régions bénéficiant à ce jour, et seulement depuis le 1er janvier 2018, d’une telle fraction. Tel est, en somme, le jeu de chaises musicales fiscales que propose, avec la notable abstention du vote des représentants des départements, le Comité des finances locales. Et ce, avant un autre rapport commandé par l’exécutif : celui de la mission Richard Bur, annoncé pour fin avril.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 9

C. MARCILHACY / ITEM

POUR DES BIBLIOTHÈQUES AU SERVICE DES HABITANTS

rebonds I

la parole à l’opposition

sortir les départements de la léthargie l’enJeu

la parole aux opposants

Bien avant le renouvellement de l’exécutif et du parlement en 2017, un vent de fraîcheur avait soufflé sur les assemblées départementales dès mars 2015.

Des stratégies diverses pour que les départements réapparaissent sur les écrans radar

10•Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

A

près la suppression avortée des conseils généraux et une élection marquée par une abstention record, la plupart des conseillers départementaux nourrissaient de grandes ambitions en 2015. Objectif : faire redécouvrir l’intérêt de ces vieilles institutions. Pourtant, la plupart doit se contenter aujourd’hui de gérer la pénurie. De gauche ou de droite, tous critiquent la non-compensation par l’Etat de l’explosion des dépenses sociales (RSA, mineurs isolés, etc.) avant de pointer l’éventuelle mauvaise gestion de leurs adversaires. Soucieux d’incarner une opposition en état de faire « avancer la majorité », le président du groupe Les Républicains

en Seine-Saint-Denis, JeanMichel Bluteau, n’a tout de même pas encore renoncé à faire vivre le débat d’idées : « La plénière, c’est une mini-assemblée sans public, s’amuset-il. Nous critiquons aussi la gabegie financière de la majorité ainsi que les fonctionnaires en surnombre. Restant à portée de baffes de nos concitoyens, nous avons tout de même conscience des carences des services publics dépassés par l’ampleur des besoins », reconnaît-il.

Inutilité. Avant d’être un élu d’opposition, le conseiller départemental (PS) Hugues Mahieu se considère d’abord comme un élu de la République. « Mon rôle, c’est d’être

l’ambassadeur des maires et un super-assistant social pour les habitants en grande précarité. Je suis constamment en lien avec les services départementaux. Mais il ne faut pas se mentir sur leurs besoins d’argent ; avec la politique « zéro investissement » décrétée par l’exécutif, j’ai l’impression de ne plus servir à grand-chose », se lamente-t-il. En ajoutant à cela l’agrandissement des cantons qui les plonge dans un certain anonymat, l’élu craint que l’institution départementale ne finisse par disparaître du paysage politique local. Un pressentiment partagé par JeanMichel Bluteau, dont le département menace d’être englouti dans le Grand Paris.

Hugo soutra

« les marges de manœuvre de l’opposition se réduisent » Jean-luc léger, conseiller départemental de la Creuse, responsable de l’opposition PS

CC Creuse granD suD

trois ans après le toilettage des élections départementales, les rêves de changement ont été soigneusement rangés au placard. l’élection de binômes paritaires dans des cantons élargis a effectivement fait changer de visage un certain nombre de conseils départementaux. puis l’importante abstention aux élections présidentielle et législatives a convaincu certains élus d’opposition d’arrêter de surjouer un clivage caricatural, même si les affrontements étaient déjà rares dans ces institutions réputées hermétiques aux bisbilles politiciennes. si un changement est à observer dans les sphères départementales, il semble bien davantage lié à l’entrée en vigueur de la loi « notre ». la réforme territoriale n’a pas fait que renforcer les intercommunalités, elle a aussi réorienté les conseils départementaux sur l’action sociale. elle a, de ce fait, réduit d’autant les marges de manœuvre des élus, tous groupes politiques confondus, et affaibli considérablement l’influence des départements. il leur est de plus en plus difficile de financer des actions culturelles ou éducatives mais aussi, tout simplement, de répondre efficacement aux besoins de développement sur leur canton.

« nous n’hésitons pas à marquer régulièrement les différences, mais notre opposition se veut la plus responsable possible. lorsque les marges de manœuvre de la majorité qui dirige le département se réduisent, celles de l’opposition se réduisent aussi automatiquement. la loi « notre » a transformé le conseil départemental en un espace de débat de moins en moins politique, à moins de verser dans une caricature dont les Français comme les Creusois ne veulent plus. Depuis un an, droite et gauche se rejoignent régulièrement pour dénoncer la pressurisation par l’etat des départements, particulièrement des plus pauvres. il y a un consensus là-dessus : nous ne dépenserons pas l’argent que n’a plus le département. pour autant, sur un budget de 210 millions d’euros, il reste encore une petite enveloppe pour aider les petites communes, les acteurs associatifs et culturels en difficulté. »

pour ou contre

I rebonds

Le péage urbain, « la » solution pour améliorer la qualité de l’air des villes ?

Les discussions autour de la future loi sur les mobilités ont fait ressurgir la question du péage urbain. Dispositif discriminant ou salutaire ? Faut-il se calquer sur le modèle londonien ou sur le « péage inversé » de rotterdam ?

Damien Castelain,

président (SE) de la métropole européenne de Lille (MEL)

Ecobonus mobilité. Cinq autoroutes traversent

la métropole européenne de Lille (MEL), et tous les jours, 100 000 personnes extérieures à la métropole viennent y travailler. Nous allons expérimenter, partir de la fin « Chaque trajet évité sur un axe àd’année, l’« écobocongestionné rapportera autour de 2 € nus mobilité » ou aux automobilistes volontaires. » péage urbain inversé. 6 000 automobilistes volontaires seront recrutés. Ils seront incités à prendre les transports en commun, à partir en horaires décalés ou à faire du télétravail. Chaque trajet évité sur un axe congestionné leur rapportera autour de 2 €. Une baisse de 6 % à peine du trafic permet de désengorger un axe. La MEL apportera 10 M€ pour cela ; c’est une dépense substantielle, mais combien coûtent l’aménagement de voies, la pollution, les heures perdues dans les embouteillages ? »

«N

ous sommes, à la ville et à la métropole de Toulouse, opposés au péage urbain. Faire payer les habitants de banlieue pour venir dans Toulouse serait une pratique discriminatoire ; quels que soient leurs revenus, les « Une solution plus adaptée à des banlieusards seraient pénalisés. capitales comme Paris ou Londres, C’est pour cela ayant un très bon réseau de métro. » que les élus bataillent depuis des années pour faire reculer des péages routiers situés près de Toulouse, qui limitent l’accessibilité à la ville et peuvent nuire à l’activité commerciale.

Réseau performant. Nous avons un très bon

dynamisme économique et le taux de versement transport est à son maximum.

Cela nous permet de financer un réseau performant. Nous avons adopté fin 2016 un PDU ambitieux pour la période 20202030. Il prévoit une troisième ligne de métro et l’extension du tramway, des transports en site propre et des « hubs » où les automobilistes pourront laisser leur voiture.

De plus,Toulouse a une géographie particulière : elle est plus étendue que Paris, mais avec une densité bien moindre. Quel périmètre faudrait-il choisir pour instaurer un péage urbain ? La question est complexe.

Le péage urbain me semble plus adapté à des capitales comme Paris ou Londres, qui ont un très bon réseau de métro. »

viLLe De touLouse

r. baron / Lightmotiv

«L

e péage urbain classique me gêne : devoir payer pour venir travailler et financer les infrastructures à un tarif identique quels que soient les revenus de chacun, me semble injuste. Je préfère l’idée du péage « inversé » ou « positif » tel qu’il est mis en œuvre à Rotterdam : les usagers touchent une récompense pécuniaire s’ils évitent de prendre les axes les plus engorgés aux heures de pointe.

Lutter contre la thrombose était un de mes engagements de campagne.

Jean-Michel Lattes,

vice-président (LR) de Toulouse métropole chargé des transports et des déplacements

propos recueillis par nathalie Da cruz

À SUIVRE

Loi « mobilités ». La loi « grenelle 2 » a prévu dès 2010 la possibilité pour les agglos de plus de 300 000 habitants d’expérimenter le péage urbain. mais aucune métropole ne s’y est risquée... Dans son dernier rapport dont les conclusions devraient inspirer la future loi sur les mobilités, attendue au printemps, le conseil d’orientation des infrastructures préconise de réduire les véhicules polluants en zone dense par un péage urbain ou « positif », par le covoiturage ou via des voies réservées.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018• 11

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I REBONDS

COURRIERDESMAIRES.FR

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VOUS FAIT RÉAGIR

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La cohésion des territoires dopée par le développement du coworking ?

La fracture numérique territoriale pourrait-elle trouver une solution dans la multiplication des espaces de travail collaboratifs en parallèle du plan France très haut-débit ? C’est le pari fait par le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, qui vient de confier une mission sur le sujet au président de la fondation Travailler autrement, Patrick Levy-Waitz.

Alors que ce dernier affirme que « les 600 espaces de coworking recensés en France restent majoritairement concentrés en Ile-de-France », Delphine juge « que c’est bien mal connaître le territoire et les universités françaises ! » et notre lectrice de citer Lille et sa « mutation sociétale des espaces de travail : coworking, teckshop, fablab, etc. ». Il est vrai que les métropoles les développent. « Les grandes villes ont toutes leurs espaces de coworking et de nombreux coworkers pour les remplir : Paris, Rouen, Lille, Marseille, Lyon, Metz, énumère Pierre Canthelou. Mais ici, dans un milieu « rural » ou des petites villes comme Chalon-sur-Saône, alors que nous avons un vivier de travailleurs indépendants et de travailleurs nomades de pasLA RÉACTION

Élus locaux : la crise des vocations ? sage dans la ville, nous sommes confrontés à une profonde méconnaissance du potentiel de ces espaces, voire de leur existence tout simplement », regrette notre lecteur. courrierdesmaires.fr/73720

Développement rural : J.-P. Raffarin pour des zones franches interdépartementales Auditionné le 8 février à l’Assemblée nationale, l’ancien Premier ministre a esquissé les contours d’une politique volontariste au bénéfice des territoires ruraux. Pour lui, la solution pourrait être de créer, sur le modèle des zones franches, des espaces de développement économique au croisement de plusieurs départements.

courrierdesmaires.fr/73970

A l’unisson de l’ancien Premier ministre, «Tinemar » se dit « très favorable à une impulsion en matière de développement économique dans ces territoires qui se désertifient, faute de travail. Par dépit, les habitants des territoires ruraux sont obligés de partir. Arrêtons de tout concentrer sur les villes », implore-t-il.

Avancée par le chef de l’Etat en juillet dernier, la différenciation du point d’indice entre les trois fonctions publiques, mesure qui pourrait ressurgir dans le rapport final d’Action publique 2022 fin mars, ne fait pas recette auprès des patrons d’exécutifs locaux.

courrierdesmaires.fr/73807

courrierdesmaires.fr/73781

LA RÉACTION

LE TWEET Une agence gouvernementale et un juge se penchent sur la corruption locale Après avoir convaincu le CNFPT et des associations d’élus et de fonctionnaires de diffuser leur questionnaire auprès de leurs 40 000 adhérents, l’Agence française anticorruption (AFA) assure le service après-vente sur les réseaux sociaux. Objectif : maximiser son audience pour réaliser l’une des plus grandes enquêtes sur la prévention de la corruption dans les sphères du pouvoir local. D’après le patron de l’AFA, le juge d’instruction Charles Duchaine, ce « diagnostic fin » permettra de mieux connaître les pratiques des collectivités et d’améliorer l’offre de services de l’agence. twitter.com/AFA_Gouv/status/968064359564967936

Fin 2017, le Sénat lançait une enquête auprès des élus locaux sur leur statut. De quoi entrevoir une crise des vocations : 45 % pourraient arrêter la politique après leur mandat, du fait d’une activité trop prenante, grignotant vie familiale et professionnelle.

2

Décorrélation du point d’indice : les employeurs territoriaux disent non !

3

Quand la grande distribution se rit du Sénat L’audition, le 31 janvier, de représentants de la grande distribution par le groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes n’a pas permis de formuler des réponses aux difficultés des commerçants locaux face à la concurrence des grandes surfaces. courrierdesmaires.fr/73600

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 13

rebonds I

entretien

« démocraties représentative et participative partagent les mêmes insuffisances » Luc rouban, directeur de recherche au CnrS, chercheur au Cevipof et à Sciences-po

SA BIO 1987

Rejoint Sciences po Paris

1996

Entre au Cevipof

1998

Publie « La fin des technocrates ? »

2015

Analyse « les sommets de l’exécutif urbain : les maires des villes de plus de 30 000 habitants entre 1983 et 2014 »

2017

Publie « La démocratie de l’entre-soi » avec Pascal Perrineau

2018

Publie « La démocratie représentative est-elle en crise ? »

S

pécialiste des relations entre administration et politique, Luc Rouban observe l’accélération de la crise touchant la démocratie représentative en France. Mais le chercheur n’en est pas moins dubitatif sur les solutions esquissées par l’exécutif pour y remédier dans la future révision constitutionnelle.

Vous pointez une crise de la confiance dans les élus. Sur quoi repose cette fracture ?

Lors de la présidentielle, 46 % des électeurs ont voté pour des candidats favorables à une démocratie directe et au référendum. Et ils se sont montrés hostiles à ce qu’ils considèrent comme une dérive oligarchique de la démocratie. En cela, l’élection d’Emmanuel Macron n’a rien résolu.

Deux modèles s’opposent frontalement. D’un côté, une frange composée des catégories socioprofessionnelles élevées, cadres, professions libérales, favorable au mandat représentatif sur le modèle des mandataires sociaux. Ils confient à des notables des mandats avec une certaine autonomie politique, renforçant de fait la professionnalisation de la politique. De l’autre, les Français favorables à des mandats impératifs où les élus doivent reprendre intégralement des revendications dans une démocratie directe rêvée. Un modèle revendiqué par des catégories mo-

14 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

destes, peu impliquées mais très critiques, et basant leur confiance sur la proximité sociale.

Cette dichotomie se retrouve-t-elle au niveau local ?

Avec la transformation du profil sociopolitique des maires de grandes villes, et leur professionnalisation, la confiance est moindre car l’accessibilité de l’élu est de plus en plus faible. Cela se voit chez les maires qui subissent aussi, en 2017, une

alternative avancée, il ne garantit en rien la représentativité des échantillons et ne permet pas le choix des élus en fonction de leurs talents.

Faudrait-il utiliser davantage le numérique et les civic techs pour répondre à ce déficit d’engagement ?

La démocratie 2.0 est une illusion commerciale : internet et l’utilisation politique qui en est faite est déjà le fait des plus impliqués politiquement, laissant de côté des pans entiers de la population en raison de la fracture sociale, intergénérationnelle mais aussi géographique. L’idée d’un « retour aux sources » de la démocratie, celui d’une démocratie directe, est un mythe.

Comment alors requinquer cette démocratie représentative en crise ?

C’est avant tout la culture politique, civique et des institutions, qu’il faut davantage insuffler. La connaissance de nos institutions par les Français est très faible. Il faut faire comprendre que les politiques publiques menées sont complexes, que chaque décision publique est lourde

« Derrière le dogme participatif de LREM, il y a une hiérarchie forte, qui fait des élus des salariés de l’entreprise présidentielle. » érosion de la confiance des électeurs, surtout dans les villes de plus de 50 000 habitants.

La démocratie participative peut-elle pallier les insuffisances de la démocratie représentative ?

Difficilement, car ces deux types de démocratie partagent les mêmes insuffisances ! Ce sont les mêmes individus, à la culture politique et aux ressources sociales élevées, qui participent à la démocratie représentative et embrassent la démocratie participative. Quant au tirage au sort, autre

de conséquences. Regardez le référendum local sur Notre-Dame-desLandes : on n’a pas assez expliqué les conséquences économiques et écologiques de la réalisation ou non de l’aéroport. Résultat, on se retrouve à trancher dans le sens contraire du référendum, rendant difficile de prôner ce procédé ensuite…

Moins de députés pour donner davantage de moyens à chacun, cela dopera-t-il le Parlement ?

Nous disposons déjà d’institutions de contrôle dignes de ce nom, comme

entretien

I rebonds

P. mArAiS / Le CoUrrier

la Cour des comptes. Et ce n’est pas en donnant davantage de moyens aux députés qu’on va résoudre la question de la faible confiance dans les institutions de la démocratie représentative ! Il y a un tel décalage entre l’agenda politique, très rapide, et celui de l’évaluation, qui demande bien plus de temps, que cela ne répondra pas à la demande proximité. La démocratie a posteriori n’a pas de sens. Cette mesure est certes populaire, jouant sur le registre du coût des députés, mais sur le terrain, le député est aussi la première des assistantes sociales. Or, on les a déjà malheureusement déconnectés des territoires via le non-cumul.

La limitation du cumul dans le temps ne vous séduit pas non plus…

Vouloir limiter les mandats dans le temps, c’est l’exact contraire de la lo-

gique managériale du nouveau pouvoir en place, qui veut récompenser les élus bons gestionnaires : si tel maire a bien géré sa commune, pourquoi obliger l’électeur à s’en séparer ? C’est limiter sa liberté sans enrichir la démocratie de proximité.

forte qui en fait des élus des salariés de l’entreprise présidentielle. Ce que la proportionnelle renforcera avec le risque de transformer les élections législatives suivantes en recyclage de ceux qui n’auront pas été élus au scrutin classique uninominal.

Quid de la proportionnelle comme mode de scrutin partiel des députés ?

Comment revivifier cette démocratie représentative chancelante ?

Ce sera la prime aux partis politiques et aux oligarques, à l’image des élections régionales ; il faudra alors subir l’entonnoir des partis et de la professionnalisation politique pour espérer être éligible, car la proportionnelle favorise des mécanismes de sélection des candidats opaques et internes aux partis.

Derrière le discours de « management horizontal » et le dogme participatif de La République en marche, il y a finalement une hiérarchie très

Il faut probablement davantage de proximité et de décentralisation au niveau régional. En Corse, au-delà de la question des nationalistes qui brouille les enjeux, la demande populaire de disposer de plus d’autonomie, de pouvoir fiscal et de compétences culturelles peut s’entendre.

Il faut retrouver une articulation du national au local, autour d’un couple région-commune. C’est une évolution démocratique souhaitable.

Propos recueillis par Aurélien Hélias

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 15

votre QUotIDIeN I

24 HEURES danS la viE d’Un maiRE 9 h 30

11 h 30

11 h 30

Dr Arenou, au chevet des quartiers a la tête d’une ville pauvre au sein d’une agglomération rurale d’un riche département, Catherine arenou s’active à soigner sur le terrain les maux du quotidien, sans négliger les problématiques de long terme auprès de l’intercommunalité.

Catherine Arenou,

maire (SE) de Chantelouples-Vignes (78), viceprésidente de Grand Paris Seine et Oise

9 h 30

Désireuse de ne pas faire de son mandat municipal une « variable d’ajustement », Catherine Arenou a pris l’habitude de débuter ses semaines chronométrées en mairie. La police municipale et le service de prévention lui font remonter d’éventuels maux ; la maire et le DGS missionnent dans la foulée les personnes compétentes pour trouver les bons remèdes.

liste et sage-femme de profession en profite pour signaler des dépôts sauvages et réprouver des petites incivilités. Avant de présenter son « bébé » : coincée entre une voie ferrée et le vieux village bâti sur les coteaux, la cité a été métamorphosée par les opérations de rénovation urbaine. « Des petits logements ont été créés pour faciliter la décohabitation et éviter les problèmes socio-éducatifs que connaissent les grandes familles. »

11 h 00

11 h 30

Rapidement, toutefois, l’envie d’aller faire son propre diagnostic se fait ressentir. En prenant le chemin du quartier prioritaire de la Noé, l’ex-médecin généra-

Toujours dans cet objectif d’accompagnement, la municipalité s’emploie à pérenniser la présence de la Compagnie des contraires, une troupe qui œuvre pour la

diagnoStiC

PRESCRiPtion

REPoRtagE PHotoS : f. CalCavECHia / lE CoURRiER

16 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

RECHERCHE

réussite éducative. Inspirée par un chantier semblable mené sur l’île de Nantes, elle édifie un chapiteau sous une structure en bois qui accueillera en résidence ces spécialistes du cirque et du théâtre de rue. « Nous sommes des têtes chercheuses, d’idées mais aussi d’argent : 60 % des travaux ont été cofinancés par l’Etat, le département et la communauté urbaine. »

12 h 30

tRaitEmEnt oRal Même dans un moment aussi détendu que celui du déjeuner avec son équipe municipale, Catherine Arenou ne chôme pas.

Entre deux rigolades, elle distille avec son directeur de cabi-

24 HEURES danS la viE d’Un maiRE 12 h 30

17 h 00

13 h 30

0 h 00

net les éléments de langage à diffuser lors de la réunion publique _.tEXtE.CaP qui se tiendra le soir même à propos des problèmes de circulation. _.TEXTE.fag « Etant donné que seuls les citoyens mécontents se déplacent aux réunions publiques, il faut faire un peu de politique et positiver sur notre action », conseillet-elle à son premier adjoint. C’est lui qui supervisera les préparatifs ; ses autres engagements l’obligent, elle, à entrer dans son « second bureau », sa voiture. Quelques paraphes entre deux portes et direction Versailles à 40 minutes de là.

13 h 40

mUtUaliSmE « Je ne cumule pas les mandats, je les mutualise », tient à clarifier l’élue. « Partout, je traite de politique de la ville, de logement, d’insertion, de culture et d’éducation. Ce n’est pas comme si je coupais des rubans et inaugurais des chrysanthèmes à Chanteloup, puis m’occupais de couture ou de sport au département. Cet alignement des planètes facilite la compréhension des enjeux et le tra-

I votre QUotIDIeN

14 h 40

vail partenarial. Tout ce dont une commune sans moyens et pleine d’emmerdes comme la nôtre a besoin », lâche-t-elle.

14 h 40

injonCtion diRECtE Catherine Arenou, qui pourfend « la lenteur du travail ministériel » comme « le fonctionnement très protocolaire de ce mastodonte qu’est le conseil départemental des Yvelines », doit forcer sa nature.

C’est peu dire que le choc des cultures est grand entre sa mairie et l’institution versaillaise. Se revendiquant au service des plus démunis, cette femme de centredroit s’efforce de réinjecter un peu de sens dans les dispositifs d’attribution de logements sociaux. « Il y a énormément de travail », la prévient une fonctionnaire travaillant sur le plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. «Tant mieux, alors, qu’attendons-nous ? Inutile de se cacher derrière un langage technocratique », lui répond du tac au tac Catherine Arenou.

17 h 00

LA Commune

PRévEntion Sur le chemin du retour, elle fait un détour par Aubergenville et le siège de Grand Paris Seine et Oise. « J’ai besoin d’un retour sur les budgets, notamment les dotations et crédits de la politique de la ville, pour ne pas me faire imposer de décisions », explique la vice-présidente de cette communauté urbaine essentiellement composée de communes rurales. « L’agglomération, c’est 30 % des habitants du département mais 60 % des bénéficiaires du RSA. La politique de la ville n’est pas contagieuse, mais attention à ce qu’elle ne le devienne pas », metelle en garde. Un discours qui fonctionne. « Ils ne me regardent plus comme le vilain petit canard, après notre travail dans la cité du Noé et après que j’ai œuvré autant pour les quartiers prioritaires de Limay, géré par le PCF, que de Mantes-la-Ville, aux mains du FN. » Ne reste plus qu’à appliquer le même traitement persuasif à 18h30, lors de la réunion publique à Chanteloup. Hugo Soutra

ChAnteLoup-Les-vignes 10 400 hab., Yvelines Grand Paris Seine et Oise 405 000 hab., 73 communes

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 17

RENCONTRE D’ACTUALITÉ

JEUDI 5 AVRIL 2018 - GRENOBLE - 08 H 45 / 12 H 30

RECRUTEMENTS – MOBILITÉS – RETRAITES RAVIVER SA GPEC : FAIRE PLUS AVEC MOINS Dans un contexte général de baisse annoncée des moyens financiers et des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) est un levier pour les services des directions RH qui reprend tout son sens.

• Gérer la baisse des effectifs • Anticiper les besoins et le renouvellement des postes • Faire jouer efficacement la mobilité en assurant des évolutions douces de carrières • Programmer les passages de relais entre générations • Prévoir les départs en retraites…

© AdobeStock

RENCONTRE ANIMÉE PAR CLAIRE BOULLAND, Journaliste à La Gazette des Communes

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UN ÉLU, UN PROJET

I VOTRE QUOTIDIEN

L’autonomie et l’implication des habitants font vivre un village au riche passÊ L’ÉLU

LE PROJET

Fils de rÊfugiÊ espagnol, cet infirmier coordonnateur d’un service de soins à domicile est entrÊ au conseil municipal en 1995. Elu maire (SE) en 2014, l’ancien rugbyman de 57 ans, chef du centre des sapeurs pompiers, aime avant tout servir ses habitants.

Peu d’habitants sur un immense territoire montagneux, peu de recettes et de lourdes charges. Pour rÊsoudre cette complexe Êquation, Prats-de-Mollo-laPreste a pariÊ sur l’autonomie et l’implication de ses habitants, via une sociÊtÊ coopÊrative d’intÊrêt collectif.

Claude Ferrer

LA COMMUNE

PRATS-DE-MOLLOLA-PRESTE 1 150 hab., PyrĂŠnĂŠes-Orientales Superficie : 145 km2 Contact mairie : 04 68 39 72 11

DÊvelopper l’autonomie locale

CinÊma, station d’essence‌ €La commune supplÊe autant à l’absence des services publics que privÊs. Ici, on fait tout nous-mêmes.€

l’emprunt et nous avons lancÊ une souscription , explique le maire. Mais la vraie solution qu’il dÊveloppe pour Êconomiser, c’est l’autonomie.

La commune gère ainsi en rÊgie son eau potable, son assainissement et son usine hydroÊlectrique. Même le cinÊma et la station d’essence sont des services municipaux.  La commune supplÊe autant à l’absence des services publics que privÊs. Ici, on fait tout nous-mêmes , dÊclare l’Êlu.

A

L’Êvidence d’une coopÊrative. CôtÊ

G. BARTOLI / LE COURRIER

ncienne citÊ prospère et seconde ville du dÊpartement au XVIIIe siècle, Prats-de-Mollo-laPreste (66) a ÊtÊ dÊvastÊe par des inondations en 1940.  Suite à cela, l’Etat, via l’Office national des forêts, a expropriÊ 40 % de la commune pour replanter des forêts. Plus tard, avec les accords de Schengen, les services douaniers sont partis. Puis, petit à petit, presque tous les services publics , raconte Claude Ferrer. Aujourd’hui, il ne reste plus que 1 150 habitants.

Le dĂŠfi, notamment financier, est de faire vivre ce village de grande superficie (145 km2) qui a hĂŠritĂŠ d’un patrimoine architectural consĂŠquent, lourd Ă entretenir : huit chapelles, des fortifications classĂŠes, un fort Vauban, une ĂŠglise classĂŠe, etc. ÂŤ Les travaux du toit de l’Êglise, qui seront inaugurĂŠs en avril, ont Ă eux seuls coĂťtĂŠ 1,3 million d’euros, dont 400 000 euros Ă la charge de la commune. Il reste encore onze retables classĂŠs Ă rĂŠnover. Nous faisons des animations pour avoir quelques subventions, nous avons recours Ă

Ênergie, la SociÊtÊ d’Êconomie mixte (Sem) Prats’ENR est nÊe en janvier dernier. Elle compte au capital, outre la commune (60 %) et la rÊgie Êlectrique (20 %), une sociÊtÊ coopÊrative d’intÊrêt collectif (SCIC) spÊcialement crÊÊe pour.  Avec un apport de 30 000 euros (20 % du capital) et l’engagement de 72 personnes, cette SCIC a montrÊ une belle participation citoyenne, notamment des Êleveurs , souligne le maire.

Parmi ses nombreux projets, la Sem va bâtir cette annÊe des hangars agricoles et un centre d’interprÊtation de l’architecture et du patrimoine (Ciap) sur lesquels seront installÊs des panneaux solaires. La commune vise ainsi l’autonomie ÊnergÊtique dans cinq ans.

Sylvie Luneau Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 19

votre QUotIDIeN I

conduite des équipes

Des séminaires pour souder les élus et relancer « la machine » qu’il s’agisse d’un rituel de rentrée ou qu’il soit motivé par l’actualité de la collectivité, le séminaire peut être un bon moyen de fédérer les élus, d’acter un certain nombre de décisions et de se reconnecter aux attentes des citoyens.

U

n premier séminaire sur le projet politique, un sur les finances des collectivités, un autre sur le projet de territoire, et le dernier en date organisé en décembre 2017 sur le bilan de mi-mandat : la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas n’en est pas à son coup d’essai. Depuis 2014, son président Patrick Leclerc convie l’ensemble des élus des vingt-deux communes à se retrouver deux fois par an, le temps d’une matinée et d’un déjeuner, autour de thèmes qui font l’actualité de l’intercom-

20 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

En mode « workshop ». « La formule

avec des ateliers est celle que nous privilégions le plus car elle permet aux uns et aux autres de contribuer activement à l’élaboration de projets partagés », estime Patrick Leclerc. Lors du dernier séminaire dédié au bilan de mi-mandat de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, la centaine d’élus présents a planché en ateliers sur les finances et les ressources humaines, l’aménagement du territoire et le développement économique, les services à la population et le tourisme, et enfin l’environnement. Un vaste passage en revue.

Maud parnaudeau

p. LAsvenes / viLLe de cAHors

son coin et les communes dans le leur », poursuit-il.

A Cahors et au Grand Cahors, il s’agit plutôt de remobiliser les troupes après la pause estivale, de faire des arbitrages et de prioriser les actions des mois à venir, en s’appuyant sur les remontées de terrain. « Deux à trois semaines avant le séminaire de rentrée, les élus concernés ont pour mission d’interroger leur entourage, d’écouter le plus possible ce qui se dit sur les projets.

Ensuite, lors du séminaire, chacun doit exposer des priorités en fonction des attentes exprimées par les citoyens », explique JeanMarc Vayssouze-Faure, « La philosophie doit être partagée et maire de Cahors et préla communication transparente. Il faut sident de la communaudonner les tenants et les aboutissants, té d’agglomération. En amont, pendant l’été, l’élu et responsabiliser les participants. » aura rencontré l’ensemble des vice-présidents pour munalité. « Le décalage d’informa- dégager les points à arbitrer lors tions entre les maires, les adjoints, du séminaire de rentrée. et les conseillers municipaux a tendance à se creuser si on n’y prend Sens et transparence. Pour la comgarde. Nous voulions, en organisant munauté de communes du pays de ces séminaires, que tout le monde Landerneau-Daoulas, l’objectif est puisse avoir le même niveau d’infor- également de pouvoir prioriser un mation », explique Patrick Leclerc. certain nombre d’actions en fonction des attentes des communes.

Intégrer les attentes. Des rencontres « Les séminaires nous permettent qui doivent permettre à chacun de mieux sentir leurs préoccupade mieux s’approprier l’action tions », estime Patrick Leclerc. de la collectivité, de réfléchir en- Pour réussir ce type de réunion, il semble aux enjeux auxquels elle est y a plusieurs questions à se poser, confrontée et aux grandes orienta- selon Frédéric Duval, coach de ditions voulues pour le territoire. rigeants. D’abord, quel est le sens « L’idée est d’éviter que la commu- de ce temps collectif : quelle est mon nauté de communes travaille dans intention ? Quels sont les enjeux et

les objectifs : qu’est-ce que j’en attends ? Mais aussi, en tant que maire, président, quelle est mon implication ? « La philosophie doit être partagée et la communication transparente. Il faut donner clairement les tenants et les aboutissants, et responsabiliser les participants. Il faut aussi une adéquation entre ce qu’on veut en faire et les moyens qui sont mis en face pour y parvenir », préconise Frédéric Duval.

« Un exercice très fédérateur » « Après les vacances d’été, la remobilisation est nécessaire. A chaque rentrée nous organisons deux séminaires : l’un en septembre pour les élus de la majorité et la direction générale de la ville, sur une journée et demie, et le second début octobre Jean-Marc avec les vice-présidents et Vayssouze-Faure, conseillers communautaires délémaire de Cahors gués de l’agglomération sur une et président de la CA du Grand Cahors journée. dans les deux cas, nous déjeunons tous ensemble. cela n’a peut-être l’air de rien, mais c’est très fédérateur. Lors de ces séminaires, nous effectuons un tour d’horizon de l’actualité municipale et communautaire. La discussion est libre, mais pas question pour les élus présents d’exposer ce qu’ils font ! ce temps de mobilisation sert à faire mûrir des positions, à trancher dans chaque domaine les questions qui restent en suspens, à refixer le cap des actions à mener. Le tout au regard du ressenti des citoyens sur nos politiques. »

le maire employeur

I votre QUotIDIeN

Prévenir les risques psychosociaux « en échangeant réellement avec les agents » partir du ressenti et du vécu des agents quant à leurs conditions d’emploi, et de l’observation objective de l’organisation du travail, est un préalable nécessaire à la mise en place d’actions de prévention efficientes. diminution des effectifs, et à faire face aux exigences de la population.

ville De pulnoy

Comment avez-vous procédé pour réaliser le diagnostic RPS ?

Michelle Piccoli,

maire de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)

D

ensité de travail, manque de sens, d’autonomie, de reconnaissance et de moyens pour réaliser les objectifs… Les conditions et l’organisation actuelles du travail génèrent des risques dits « psychosociaux ». Nuisibles pour la santé des agents autant que pour le bon fonctionnement de la collectivité, ces RPS doivent être identifiés pour être évités et traités. Depuis l’accord-cadre du 22 octobre 2013, chaque employeur public a l’obligation d’élaborer un plan d’évaluation et de prévention de ces risques, à intégrer dans le document unique.

Pour la commune de Pulnoy, qui s’est lancée dans la démarche fin 2015, les bénéfices sont déjà là.

A quels types de problèmes votre collectivité était-elle confrontée ?

La mairie ayant des plages d’ouverture au public importantes, les agents administratifs assurant l’accueil se plaignaient de ne pas avoir le temps de travailler sur les dossiers. Plus globalement, ils faisaient part de leurs difficultés à assumer la charge de travail, liée à une

Nous avons remis aux agents un questionnaire sur leurs conditions de travail par filière (administrative, technique et sociale) et ainsi pu mieux cibler leurs difficultés et leurs attentes. Un comité de pilotage et des groupes de travail associant agents et élus membres du CHSCT ont été mis en place. Nous avons réussi à intégrer à la démarche les trois quarts des agents et près de 85 % des élus.

Où en est la mise en œuvre du plan d’action ?

Nous avons instauré de nouveaux horaires d’ouverture au public afin de redonner du temps aux agents d’accueil pour traiter les dossiers.

Les encadrants ont été sensibilisés à la nécessité de valoriser au quotidien le travail de leurs agents. Pour limiter la surcharge de travail des équipes techniques, nous faisons

désormais appel à du personnel extérieur en renfort pour les grandes manifestations communales. Une charte est en cours de rédaction sur le déroulement des réunions pour en améliorer l’efficacité et une boîte à idées sera mise en place dans l’année pour favoriser l’expression libre des agents et collecter les propositions d’amélioration. Nous allons aussi travailler avec les Atsem et l’équipe enseignante d’une école maternelle où il y a des tensions liées à de l’absentéisme récurrent.

Quels sont les bénéfices de cette démarche ?

Elle nous a donné l’occasion d’échanger réellement avec les agents, de partager ensemble les difficultés existant de part et d’autre.

Les élus ont pris conscience des problématiques rencontrées par les personnels. Aujourd’hui, ils ont pour consigne de ne pas les déranger dans leur travail. Ils doivent prendre rendez-vous avec eux. A l’accueil, les agents sont plus détendus.

3 CONSEIlS

Suivre les conseils

du guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique (DGAFP).

Former les managers

systématiquement à la prévention des RPS et à la qualité de vie au travail pour qu’ils adoptent des postures bienveillantes.

Mettre fin au décalage

entre travail prescrit et travail réel en laissant de la souplesse aux agents dans la réalisation de leurs tâches et en évaluant les bénéfices.

propos recueillis par maud parnaudeau

« Contraintes, ressources, régulations » : la méthode Anact Comment repérer les facteurs de rpS ? l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (anact) préconise de s’intéresser à la perception qu’ont les personnels de leurs « contraintes » et « ressources » pour déterminer, d’un côté, les facteurs de désengagement et situations à l’origine de tensions et, de l’autre côté, les facteurs d’implication et de réalisation de soi. l’analyse part du principe qu’il existe une tension permanente entre les exigences de l’organisation, nécessaire pour at-

teindre ses objectifs, et celles des agents qui veulent faire un travail de qualité, dans lequel ils puissent se reconnaître. Selon l’écart perçu entre ces deux exigences, la tension est plus ou moins bien acceptée, avec des effets sur la santé, les relations professionnelles, l’engagement et la performance. Ce modèle d’analyse des risques psychosociaux, baptisé C2r comme « contraintes, ressources, régulations », nécessite d’observer le travail sur le terrain. anact.fr, thème : risques psychosociaux

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 21

MARDI 29 MAI 2018 Paris

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MANDAT

I votre QUotIDIeN

La démocratie participative • Fiche n° 7

Les conseils consultatifs catégoriels Parmi les comités consultatifs institués pour un objet et une durée limitée, se distinguent les conseils représentatifs de certaines catégories de population. Leur régime procède de celui des conseils consultatifs, avec quelques spécificités à maîtriser.

Le coNseiL 1 Des jeuNes Cette instance est la seule à avoir reçu une consécration législative (CGCT, L. 1112-23). Si ces conseils existaient déjà en pratique, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a voulu « inciter par la loi les collectivités à créer des instances de concertation qui permettent aux jeunes de s’exprimer dans de bonnes conditions » afin de « favoriser l’expression de la jeunesse dans notre société (...) dans une démarche de coconstruction des politiques publiques ».

Délibération nécessaire. L’instance est

créée par délibération du conseil municipal. Contrairement aux autres comités consultatifs, c’est une délibération et non un règlement intérieur qui en fixe la composition et le fonctionnement : nombre de membres, mode de désignation (qui peut résulter d’une élection au sein des écoles et universités), durée et modalités de renouvellement des mandats, fréquence des réunions, quorum et vote…

Composition. Elle est moins à la dis-

crétion du conseil municipal puisque la limite d’âge légale est de 30 ans et la loi institue une condition de domiciliation ou d’étude sur la commune (l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas visé). La loi prévoit la parité à un membre près, impliquant une anticipation lors du choix du mode de désignation des membres. Il est possible de créer différents collèges au sein de l’instance, à condition d’y assurer une diversité

de représentation (jeunes des différents quartiers, actifs dans différentes catégories socioprofessionnelles ou étudiants des filières générales et professionnelles).

Large compétence. L’instance peut être

consultée sur la jeunesse mais aussi sur toute politique publique intéressant le territoire. Dans tous les domaines où elle est saisie, elle peut formuler des propositions d’action.

Le succès de la démarche dépendra grandement du degré de participation accordé aux jeunes y siégeant. Il peut être efficace d’y permettre d’organiser certains projets culturels, sportifs, environnementaux.

Les AuTres 2 coNseiLs pAr TrANche D’âge La loi permettant d’intégrer des personnes qui ne seraient ni électeurs ni éligibles aux comités consultatifs, ces conseils constituent l’outil idéal pour assurer la représentation infracommunale de certaines catégories de la population, comme les enfants. Assurer la diversité et un fonctionnement pérenne de l’instance est primordial.

Conseil des enfants. Les conseils de

jeunes ne présentent pas de limite d’âge minimum pour y participer de sorte qu’il est envisageable d’intégrer les plus jeunes, comme ceux scolarisés en école élémentaire, à un collège spécifique du conseil de jeunes.

Mais il est aussi possible de créer une instance spécialement dédiée aux enfants, dotée d’une composition et

d’un fonctionnement propre pour travailler sur des thématiques précises.

Conseil des aînés. Dédié aux personnes âgées, ce comité vise à améliorer leur qualité de vie en permettant une consultation ou la proposition d’actions dans les domaines culturel, de loisirs, environnemental, sanitaire, mais aussi l’organisation d’événements solidaires. Une désignation sur la base du volontariat avec une réflexion sur l’âge des membres pouvant y participer est à privilégier.

Le coNseiL 3 Des éTrANgers Les ressortissants étrangers hors Union européenne peuvent siéger au sein d’un comité dédié. Il leur permet d’être force de proposition dans les domaines de l’enseignement, de la culture, de la santé, du logement, ou de sujets liés à l’intégration comme la rédaction d’un guide d’accueil à l’intention des étrangers ou l’organisation d’événements culturels.

Privilégier des membres désignés. La désignation des membres par les autorités communales peut être préférée à l’élection ou au tirage sort pour des considérations pratiques (langue) et liées à la pérennité de l’instance. Une large communication avec les moyens appropriés est nécessaire pour susciter l’intérêt des concernés.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de paris, cabinet oppidum avocats

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 23

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enquête Arts et culture

Les coLLectivités ­ cuLtivent L’ouverture

L

a feuille de route de Françoise Nyssen, nommée ministre de la Culture en mai 2017, est claire : réduire la « ségrégation culturelle », en faisant vivre une « culture du quotidien » sur tous les territoires. Parce qu’elle permet l’ouverture aux autres et le vivre ensemble, parce qu’elle facilite l’insertion scolaire, sociale comme professionnelle, la culture semble redevenue une priorité.

Accessibilité pour tous. Les pouvoirs publics ont

pris conscience qu’ils ne pouvaient plus se gargariser de la bonne fréquentation des musées lorsqu’ils sont uniquement le fait de la frange la plus favorisée de la population. Pas plus qu’ils ne peuvent continuer à se contenter de gérer des bibliothèques sans ambition politique. Il ne s’agit pas seulement de créer une rampe pour assurer l’accès à la culture des personnes handicapées, mais de garantir que tous les « publics empêchés » pour des raisons sociales, économiques

ou géographiques, puissent vivre des expériences culturelles. Après les attentats de janvier 2015, l’Etat avait déjà misé sur la culture pour atténuer les fractures séparant « les » France. Les réformes de la politique de la ville, les comités aux ruralités et même le plan de lutte contre la radicalisation en faisaient un pilier stratégique. Sans grands résultats concrets…

Le nouvel exécutif, qui vante régulièrement le « caractère émancipateur et libérateur » de la culture, promet du changement. Il met en avant l’ouverture prochaine des bibliothèques le soir et le dimanche, le développement de l’enseignement artistique ou la création fin 2018 d’un « pass culture » de 500 € pour tout Français âgé de 18 ans. Si ces mesures semblent faire consensus, Françoise Nyssen ne pourra les mener sans le concours de l’Education nationale, de la Cohésion des territoires et, surtout, des collectivités territoriales. Ces dernières copilotent les politiques culturelles qu’elles financent aux deux tiers. Les imprécations ne suffiront pas pour réussir la démocratisation culturelle.

Enquête réalisée par Emilie Denètre et Hugo Soutra

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 25

enquête

Des clefs pour réparer les fractures Face à la prégnance, sur le terrain, des inégalités culturelles avec des catégories populaires aux abonnées absentes, certains élus se sont approprié l’objectif gouvernemental. et cherchent les clefs pour combler ­ les écarts spatiaux comme sociaux. comme pour ceux des zones rurales isolées. La fracture culturelle entre les Français se creuse », avertit Marie-Jeanne Béguet. La maire (Modem) de Civrieux (Ain) est particulièrement investie sur ce dossier au sein de l’Association des maires ruraux.

viLLe De civrieux

C

omment attirer de nouveaux publics au-delà des habituels passionnés ? Voilà l’épineuse question posée par Emmanuel Macron à sa ministre de la Culture. Pourtant, à l’appui de la tâche assignée à Françoise Nyssen, les réflexions sur l’accès à la culture ne sont pas l’apanage du gouvernement. Elles recoupent les interrogations de plus en plus d’élus, bien décidés à résorber le fossé entre une population au fort capital culturel peuplant les centres-villes et des populations plus excentrées, souvent reléguées en périphérie dans des déserts culturels.

Dans leur esprit, la culture ne doit plus seulement être un outil visant à attirer des cadres ou des touristes. « La concentration des équipements structurants dans les centres-villes denses, dans les cœurs d’agglomération, est un vrai problème pour les habitants des banlieues enclavées

« Les élus ruraux doivent pérenniser les associations qui font vivre le tissu culturel local, et simplifier leurs démarches administratives. » Marie-Jeanne Béguet,

maire (Modem) de Civrieux

Solidarité territoriale. En réponse, Nantes brandit une alliance inédite des territoires pour la culture. « La municipalité supporte clairement des fonctions de centralité profitant à l’ensemble du département. Elle accueille et subventionne 97 % des compagnies chorégraphiques locales par exemple, alors que cellesci ne jouent pas seulement dans la ville centre », témoigne David Martineau, adjoint (PS) à la culture.

Le festival nantais de musique classique « La Folle Journée » sort lui aussi, dorénavant, des frontières municipales. « Cela permet à l’ensemble des habitants, du centre-ville

Budgets en berne : injonction paradoxale de l’Etat ou opportunité ?

Les acteurs du monde culturel sont sur le ­ qui-vive. comment etat et collectivités parviendront-ils, à budget constant, à soutenir durablement la création artistique tout en incitant leurs acteurs à attirer des publics jusqu’ici exclus de l’offre actuelle ? L’équation semble insoluble aux yeux de beaucoup, notamment ceux qui peinent déjà à ne pas être déficitaires. ils y voient une injonction contradictoire. et la fin du dispositif des contrats aidés ne les a pas franchement rassurés. côté élus, l’idée de se servir de la baisse des dépenses publiques comme d’un levier

26 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

­ olitique fait progressivement son chemin. p education artistique tout au long de la vie, ­tarification, accessibilité, implication­ ­citoyenne : voici quelques-uns des nouveaux critères d’attribution et d’évaluation des subventions versées aux associations culturelles par la ville de Parthenay (Deux-sèvres). objectif : pénaliser l’entre-soi de certaines troupes, réseaux et fédérations, pour pousser de nouveaux acteurs socioculturels à prioriser des actions relevant d’une autre philosophie, plus large que la seule qualité artistique. une autre façon d’ouvrir la culture sur le monde.

comme des quartiers ou des zones périurbaines, de se retrouver au milieu de la fête », se félicite l’adjoint, également conseiller métropolitain.

Une solidarité évidemment bienvenue, mais encore insuffisante aux yeux de Gilles Leproust, maire (FI) d’Allonnes (Sarthe). L’émergence de médiathèques ou d’écoles de musique flambant neuves dans plusieurs communes populaires, grâce à la rénovation urbaine, n’empêche pas le vice-président de l’associationVille et banlieue de s’interroger : « Ne serait-il pas temps de délocaliser certains équipements structurants des centres-villes plus loin dans nos agglomérations ? »

Médiation. Mais il ne se fait pas d’il-

lusions. Et enchaîne rapidement sur le nécessaire travail de médiation culturelle à mener. Car les fractures territoriales recoupent bien souvent des écarts économiques et culturels. « La question des infrastructures doit impérativement être liée à celle de l’accès des populations fragiles. Beaucoup d’Allonnais considèrent que la musique classique ne leur est pas destinée. Seul un travail préalable de pédagogie auprès des enfants scolarisés sur le territoire et, à travers eux, des parents d’élèves a permis à Zahia Zouhani et son orchestre de faire salle comble », illustre l’édile.

«Vous pouvez étendre autant que vous le souhaitez les horaires d’une bibliothèque, un enfant dont les parents sont illettrés et qui a une image négative des livres ne viendra pas naturellement. Après avoir noué des partenariats avec des centres

enquête Vincent Chauvet, maire d’Autun

sociaux, des maisons de jeunes ou des maisons de quartier intervenant dans les quartiers populaires, nos médiathèques ont ouvert leur offre et organisent des tournois de jeux vidéo pour faire tomber les a priori. C’est une façon d’attirer de nouveaux publics et de les familiariser avant la culture », présente, dans la même veine, l’adjoint au maire (LR) de Saint-Etienne, Marc Chassaubéné. pour marier culture et inclusion sociale existent. Encore faut-il allier imagination et volonté politique pour ne pas concentrer tous les crédits « culture » sur les grands établissements budgétivores ou les équipements grandiloquents.

Pêle-mêle, cela passe par l’organisation de résidences artistiques et d’opérations de « création partagée » avec les publics peu mobiles, la mise en place de dépôts de livres ou encore la structuration d’associations d’amateurs dans les petites communes.

Marie-Jeanne Béguet y ajoute le développement de l’enseignement artistique et culturel (EAC), même si elle regrette le quasi-abandon de la réforme des rythmes scolaires. Une « occasion perdue de donner l’envie et le goût de la culture aux élèves issus de milieux défavorisés ». C’est cela, finalement, que redoutent les élus interrogés : le manque de cohérence des décisions gouvernementale pour concrétiser la promesse présidentielle de l’élargissement de la culture au plus grand nombre.

Pour Gilles Leproust, « les ministères de la Culture et de l’Education nationale devraient aider, avec leurs moyens de droit commun, les enseignants et autres animateurs intervenant dans les quartiers ou les zones rurales. La garantie d’un accès de tous à la culture ne peut être laissée, comme aujourd’hui, à la seule appréciation des volontés locales. »

J.-c. tarDivon / MaxPPP

Cohérence. Les marges de manœuvre

Autun (71) • 15 000 habitants

La culture pour redonner un second souffle à la ville « La dépense culturelle ne peut plus continuer à être assimilée à une dépense de fonctionnement pure et simple, comme le sont les espaces verts ou l’état civil ; quand on paye des gens pour faire de l’animation culturelle ou de la lecture publique, nous sommes dans l’investissement en capital humain », défend Vincent Chauvet, le maire (LREM-Modem) d’Autun.

tions partagées par un certain nombre d’autres communes qui se battent pour rebondir et tenter d’exister malgré l’attractivité croissante des métropoles. Mais, pour le maire, une certitude demeure : la culture, et a fortiori l’accès à celle-ci, fait partie des solutions.

Il a ainsi été décidé de « doubler la taille de la bibliothèque intercommunale » et, mieux, de la déplacer dans l’hôtel de ville. Au-delà du symbole, « cela marque une volonté d’accessibilité au centre de la ville, au cœur d’un bâtiment historique.

nicipal et en même temps découvrir de manière un peu forcée les installations. On a joué sur la transparence et sur la lumière à l’intérieur ; ce qui fait que lorsqu’on pénètre dans l’institution, on voit les salles de lecture et d’autoformation. Cela incite à pousser la porte », détaille Vincent Chauvet.

Brasser les populations. La ville

devrait par ailleurs porter un autre grand projet culturel de la Bourgogne, à plus d’une courant 2018 : la réhabilitaheure en voiture de la métion d’un hôpital désaffecté tropole dijonnaise, Autun en un centre artistique, artiest un exemple typique de sanal, solidaire, coopératif et ces villes moyennes entrepreneurial. en déprise. Un centre- « Il a été décidé de doubler Sur le modèle des ville historique qui se « Grands Voisins » à la taille de la bibliothèque vide de ses habitants Paris, l’objectif seet de ses commerces, intercommunale et de l’installer rait de faire de cet esdes charges de centrali- dans l’hôtel de ville. » pace culturel un trait té toujours présentes et d’union dans la ville, deux quartiers prioritaires si- C’est un lieu où chacun va où pourraient se rencontrer tués en lisère qu’il faut im- aller pour demander un acte les habitants du centre-ville pérativement garder amarrés de naissance, déclarer une si- – anciens comme nouveaux à l’hyper-centre. Bref, beau- tuation à l’état civil, se rensei- – et ceux des quartiers d’hacoup d’enjeux et des ques- gner, assister au conseil mu- bitat collectif.

Place aux livres. Située au cœur

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 27

enquête

Favoriser l’accès à la culture implique, pour les élus, d’être au clair sur le sens d’une telle démarche. Mais aussi d’être prêts à surmonter de nombreux freins : financiers, administratifs… et psychologiques.

La gratuité permet d’augmenter la fréquentation des lieux culturels. Mais à qui cela profite-t-il le plus ? Seul un Français sur deux – dont un tiers des ouvriers et des nondiplômés – sait ainsi que les musées sont gratuits le premier dimanche de chaque mois (Crédoc, 2016).

D

En MILIEU rUrAL

ne faites qu’imposer une représentation stéréotypée des goûts culturels supposés d’un public », avertit néanmoins l’édile (LR) de Cannes (Alpes-Maritimes).

L’ambition de la qualité. Pas question

en effet, aux yeux du coprésident de la commission culture de France urbaine, de proposer de l’art contemporain et du jazz à La Bocca et, de l’autre côté, du hip-hop ou du

Signy-l’Abbaye (08) • 1 360 habitants

En MILIEU PérIUrBAIn

nègrepelisse (82) • 6 000 habitants

Une bibliothèque qui conjugue culture et services sociaux

« La Cuisine », un centre d’art et de design au milieu des vergers

A Signy-l’Abbaye, élus et agents n’ont pas les moyens d’une médiathèque d’envergure métropolitaine, mais ils ont des idées ! Outre l’offre traditionnelle en livres, matériel informatique et instruments de musique, la bibliothèque Yves-Coppens propose depuis dix ans un « guichet unique » proposant des services supplémentaires. Les dirigeants de ce véritable « lieu de vie » traitent parallèlement les problèmes de paupérisation culturelle et de précarité sociale. Cette médiathèque-centre social, soutenue par la ville mais aussi le département, la région, la Drac et la CAF, accompagne les habitants isolés ou exclus, réalise du soutien à la parentalité et des animations à destination des jeunes comme des seniors, accueille Pôle emploi, la CAF et l’assurance maladie.

Nègrepelisse, jolie bourgade-dortoir de la banlieue toulousaine, avec ses écoles, ses commerces, sa salle des fêtes… et, depuis 2014, son centre d’art et de design. A l’origine de « La Cuisine » – c’est le nom de ce projet –, on retrouve l’artiste et docteure en arts appliqués Stéphanie Sagot, une équipe municipale, et une envie : celle d’inscrire ce centre dans son territoire. « 20 % des habitants œuvrent dans le milieu agricole, dans les vergers », expliquent les animateurs. D’où l’idée de travailler l’art en lien avec l’alimentation. Avec sa cuisine expérimentale et ses performances culinaires, le centre, dont l’accès est gratuit, rayonne aujourd’hui à l’international… Et ce, sans exclure ses habitants, puisqu’environ 30 % des visiteurs viennent du territoire.

28 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

viLLe De signy-L’abbaye

0 €

e plus en plus de maires et adjoints convaincus que la culture constitue un pilier du « vivre ensemble » sur leurs territoires économiquement ou socialement fragiles cherchent à rallier de nouveaux publics et à accroître la diffusion des biens culturels. Parmi ces « mairesfaiseurs » figure David Lisnard : « Il n’y a rien de pire que la segmentation des offres culturelles, car vous

y. gachet / La cuisine

un savant mélange d’ambition et d’humilité

street art dans les quartiers prioritaires de Ranguin et Frayère. A l’entendre, les clés du succès résident justement dans l’ambition et la qualité de l’offre culturelle. L’ambition de faire « aimer l’opéra ou Shakespeare » aux jeunes, grâce notamment aux techniques éprouvées de transmission « de professionnels capables d’expliquer et faire vivre ces chefs d’œuvre ». Au passage, David Lisnard, convaincu de l’intérêt de cette médiation culturelle, préfère prévenir ses consorts : la gratuité (des musées) ou la proximité (expositions en plein air) « ne sont clairement pas suffisantes » pour dépasser les déterminismes sociaux ou les freins psychologiques de ceux « qui ne sentent pas légitimes pour accéder à des pans entiers de notre culture ».

Particulièrement active sur les questions de lecture publique, l’adjointe à la culture au Havre (Seine-Maritime) Sandrine Dunoyer

enquête

En BAnLIEUE PArISIEnnE

3 qUEStIonS à…

« L’éducation populaire assure une forme de médiation »

Cannes, ville labo Avec son statut de « ville expérimentale et pionnière » en matière d’éducation artistique et culturelle, Cannes développe un programme qui devra permettre à 100 % de ses élèves, de la maternelle à la terminale, et quels que soient leurs milieux d’origine, de se frotter aux arts et à la culture tout au long de leur scolarité. Une attestation viendra même sanctionner ce parcours artistique unique en France. Un projet que le maire mène main dans la main avec le recteur de l’académie et la Drac.

Faites-vous vôtre le terme de « fracture culturelle » ?

Marie-Christine Bordeaux,

professeur en sciences de l’information à l’université de Grenoble-Alpes

en partie seulement, car une partie de la culture dite « savante » ou « bourgeoise » ne s’est pas constituée avec l’objectif d’être accessible à tous. elle porte naturellement cette fracture en elle. y remédier et attirer un public à plus faible « capital culturel » pour paraphraser bourdieu demande automatiquement un réel effort de médiation.

Faut-il mener une politique de rattrapage dans les banlieues et les zones rurales ?

L’idée d’une répartition à l’identique des équipements culturels dans tous les territoires est séduisante sur le papier mais inefficace sur le terrain. nous manquons surtout d’instances et d’organisations intermédiaires. Qu’il s’agisse des politiques d’éducation artistique à l’école ou des mouvements d’éducation populaire assurant une médiation dans le cadre des temps périscolaires ou des loisirs, beaucoup d’initiatives intéressantes ont été fragilisées récemment.

Saint-Denis (93) • 111 100 habitants

La contrainte budgétaire obligera-t-elle certains acteurs à en faire plus ?

Le patrimoine, un outil culturel… et politique

oui, certains acteurs et réseaux institués n’ont pas pris la mesure de leurs obligations sociales liées aux subventions publiques. cela dit, ils ne sont pas les seuls responsables des difficultés auxquelles se heurte le projet de démocratisation culturelle. et ils ne pourront les résoudre qu’avec l’éducation populaire ou les médiateurs culturels d’organisations périphériques : universités, hôpitaux, prisons et autres.

D. grenon / Photo12

« S’approprier l’histoire pour construire le présent » : telle est la raison d’être de l’unité archéologique de SaintDenis. Ce service municipal, créé pour assurer les fouilles préalables à la construction du métro parisien, est encore actif plus de trente ans après sa création. L’institution a même pris de l’ampleur au fil du temps, embauchant des historiens mais aussi des médiateurs culturels et un dessinateur. L’unité organise des visites sur l’histoire glorieuse de cette ville royale ainsi que de nombreux ateliers pédagogiques auprès des élèves du territoire. Objectif : valoriser son patrimoine remarquable et redorer le blason de cette banlieue populaire régulièrement stigmatisée dans les médias. Dans l’esprit des élus (communistes) qui se battent pour ne pas se fondre dans la métropole-capitale du Grand Paris, leurs habitants doivent être fiers de vivre à Saint-Denis.

La démocratisation culturelle est un pari dont la réalisation est semée d’embûches, témoigne l’universitaire Marie-christine bordeaux, membre du haut conseil de l’éducation artistique et culturelle.

M.-c. b.

évoque, elle, un « véritable travail de dentelle ». Depuis trois ans, sa municipalité expérimente des bibliothèques « hors les murs » placés dans les centres sociaux. « Ces relais lecture permettent à des gens éloignés du livre de découvrir des œuvres lorsqu’ils viennent chercher des papiers administratifs ; leurs enfants sont aussi accueillis dans des coins lecture. » L’élue havraise ne cache pas les freins internes qu’il a fallu surmonter. « Pour les personnels des CCAS mais aussi pour ceux des médiathèques, à qui l’on demande de conseiller davantage, cela implique des changements de pratiques qui peuvent être sources d’inquiétude. » Si ces investissements semblent aujourd’hui porter leurs fruits, ces deux élus prudents rappellent la nécessaire humilité à conserver en matière de démocratisation culturelle : « Rien n’est jamais gagné ! » préviennent-ils.

rESSoUrCES

Accéder à la culture, une priorité des Français

Biblio troisième lieu : kézaco ?

comme les inégalités de revenus ou les inégalités scolaires, les Français se montrent sévères quant à l’échec de la démocratisation culturelle. Dans une étude réalisée pour le ministère de la culture, le chercheur olivier Donnat souligne leur souhait de voir « les pouvoirs ­publics favoriser l’accès à l’art. » culturecommunication.gouv. fr / Etudes / « Les inégalités culturelles, qu’en pensent les Français ? (2015)

constatant que la notion de « troisième lieu » commençait à être utilisée à tort et à travers, l’association des bibliothécaires de France (abF) a publié un premier ouvrage en 2015. une nouvelle édition, coordonnée par la bibliothécaire amandine Jacquet, est parue en 2017. ce guide aidera élus et agents désireux de transformer leurs pratiques au profit des usagers les plus éloignés de la culture.

ABF, « Bibliothèques troisième lieu », 2017

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 29

PRÉPAREZ 2018

avec vos prochains rendez-vous JOURNÉE D’ÉTUDE RÉSEAUX D’EAU INTELLIGENTS

5 avril

FORUM ACHETEURS PUBLICS

22 mars

JOURNÉE D’ÉTUDE TRAVAUX ROUTIERS

29 mai

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4 décembre

ASSISES DE LA DÉMATÉRIALISATION FORUM VILLES ET TERRITOIRES INTELLIGENTS

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RDV DES FINANCES LOCALES

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JOURNÉE D’ÉTUDE NUMÉRIQUE EN CLASSE 12 juin JOURNÉE D’ÉTUDE RESTAURATION TERRITORIALE 11 octobre JOURNÉE D’ÉTUDE RYTHMES SCOLAIRES 6 décembre

JOURNÉE D’ÉTUDE TRAVAIL À DISTANCE ET TÉLÉTRAVAIL 29 mars

JOURNÉE D’ÉTUDE TÉLÉMÉDECINE 19 juin

29 mai

LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE FORUM NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES OBSERVATOIRE DES COÛTS DU SERVICE PUBLIC

4 juillet 25 septembre 8 novembre 15 novembre 4 décembre

JOURNÉE D’ÉTUDE GESTION DES PISCINES PUBLIQUES 28 juin

JOURNÉE D’ÉTUDE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS 29 novembre

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Elvire ROULET elvire.roulet@infopro-digital.com - +33 (0)1 77 92 93 36

Cahier détachable - Mars 2018 - No 321 - www.courrierdesmaires.fr

5

questions

Les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles De 1 À 14

De 15 À29

De 30 À 44

De 45 À 50

Principales mesures, champ d’application, logique de responsabilisation, projet de loi sur la protection des données…. p. 3

rôle, nomination en interne ou en externe, potentiels conflits d’intérêts, sanctions... p. 7

impacts directs, obligations des sous-traitants, lanceurs d’alerte, analyses d’impact…. p. 10

Sanctions encourues, conciliation avec l’open data, anonymisation et utilisation des données…. p. 14

Les nouvelles règles en vigueur

La désignation d’un « data protection officer »

Les conséquences pour les collectivités territoriales

Articulation avec les nouvelles obligations de l’open data

5

questions

Principal actionnaire : Info Services Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Siège social : Antony Parc 2 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. RCS : Paris 403 080 823. Numéro de commission paritaire : 1008 T 83807. ISSN : 0769-3508. Président-directeur de la publication : Julien Elmaleh. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres. Dépôt légal : à parution.

Les références

Les sites à consulter

Règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016

afcdp.net cada.fr Cnil.fr/fr/collectivites-territoriales

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018

Directive (ue) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite loi « Lemaire »

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Lexique Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) Autorité administrative indépendante composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale (1), le président du Sénat (1), le conseil des ministres (3). Le mandat de ses membres est de cinq ans.

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Correspondant « informatique et libertés » (CiL)

Arrêté du 4 juillet 2013

Le correspondant «informatique et libertés » (CIL) veille à la sécurité juridique et informatique de son organisme. Il bénéficie d’un service dédié de la Cnil pour l’accompagner dans l’exercice de ses missions.

autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique.

Code des relations entre le public et l’administration (CRPA),

DPo et DPD « Data protection officer » ou Délégué à la protection des données.

Donnée personnelle

art. L. 312-1-1, L. 311-5 et L. 311-6

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique, comme le nom, les numéros d’immatriculation et de téléphone, les photographies, la date de naissance, la commune de résidence, l’empreinte digitale, etc.

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490,

Responsable de traitement

déposé le 13 décembre 2017 au bureau de l’Assemblée nationale

Conseil d’etat, avis du 7 décembre 2017 sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, NOR : JUSC1732261L

Charte de déontologie du délégué à la protection des données personnelles, réalisée par l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP)

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

traitement de données à caractère personnel Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, etc.

PréSentation générale deS nouvelleS règleS en vigueur

I DE 1 à 14

Protection des données personnelles : les nouvelles règles à respecter

L

e 25 mai prochain, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des données personnelles issues du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entreront en vigueur, renforçant fortement les contraintes de l’open data et les éventuelles sanctions.

Si ce règlement européen laisse une certaine marge de manœuvre aux Etats – laquelle se concrétise, en France, par le dépôt, par le gouvernement, d’un projet de loi relatif à la protection

des données personnelles –, les acteurs publics locaux devront faire face à des injonctions parfois difficiles à concilier.

Philosophie rénovée. D’ores et déjà, les collectivités locales doivent se préparer en intégrant les nouvelles règles en vigueur. La nouvelle philosophie du traitement de leurs données repose sur le principe de la responsabilisation et sur la désignation en leur sein d’un « data protection officer » (DPO).

Déjà, les répercussions pour les acteurs publics locaux apparaissent : obligations

1 quels textes régissent la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles ?

Cette nouvelle réglementation correspond au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018, et à la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, qui doit être transposée d’ici le 6 mai 2018.

En droit national, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13 décembre 2017, en cours d’examen, transpose la directive précitée et modifie la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec ces nouveaux textes et en préciser les conditions d’application.

de recourir à des sous-traitants, articulation de la protection des données avec le dispositif des lanceurs d’alerte, conformité des données à vérifier, analyses d’impact à mener…

Et les collectivités vont devoir articuler ces nouvelles obligations avec celle de l’open data et de l’utilisation des données.

Décryptage de ce nouveau cadre juridique de l’ouverture des données publiques.

Par Elise Humbert, Alexandra Aderno et Aloïs Ramel, avocats à la cour, SCP Seban et associés

2 quels sont les objectifs de cette nouvelle réglementation ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), tel que le prévoit son article 1er, vise à : – définir une réglementation européenne unique, adaptée à l’évolution des technologies, applicable à toutes les entreprises basées en Europe mais aussi à celles basées hors de l’Union européenne qui proposent des services en Europe ; – protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ; – garantir parallèlement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union.

Cette nouvelle réglementation était d’autant plus nécessaire que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui prévalait jusqu’alors, et qui sera abrogée dès l’entrée en application du RGPD, soit le 25 mai 2018, était devenue particulièrement désuète.

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quelles en sont les principales mesures ?

qui est concerné par le RGPD ?

La principale innovation portée par le RGPD consiste en l’inversion de la logique de contrôle. Alors que la directive 95/46/CE sur la protection des données reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (régime déclaratif et d’autorisation), le nouveau règlement européen substitue à ce contrôle a priori une logique de responsabilisation.

Parmi les 99 articles qui composent le RGPD, on peut également retenir l’obligation pour les entreprises victimes de fuite de données de signaler leur cas aux régulateurs nationaux sous trois jours, le renforcement des sanctions encourues, la portabilité des données ou le droit à l’oubli, qui permettra aux utilisateurs de demander le transfert de leurs données d’une plateforme vers une autre.

Cette nouvelle réglementation renforce les garanties en matière de protection des données personnelles de toute personne physique, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence, qui fait l’objet d’un traitement de ses données personnelles par un organisme basé sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou hors de l’UE lorsqu’il propose des services dans l’UE. Elle est donc susceptible de concerner un champ de personnes physiques très large.

Protectrice, cette nouvelle réglementation est également prescriptive pour un grand nombre de personnes morales parmi lesquelles les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.

Si certaines des obligations issues de ces textes ne sont pas applicables en deçà de certains seuils (tenue d’un registre des activités de traitement), d’autres sont en revanche communes à tous les organismes publics (désignation d’un délégué à la protection des données).

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A quel traitement de données le RGPD s’applique-t-il ou non ?

A quoi correspond la nouvelle logique de responsabilisation issue du RGPD ?

D’un point de vue matériel, le règlement s’applique à tous traitements de données à caractère personnel complètement ou partiellement automatisés et à ceux non automatisés contenus dans un fichier. D’un point de vue territorial, il s’applique à tout traitement effectué par un responsable de traitement ou un sous-traitant installé dans l’UE ou qui propose des biens et services dans l’UE. A contrario donc, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux traitements d’informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable. Elle ne s’applique pas davantage aux traitements de données effectués par une personne physique au cours d’activités strictement personnelles ou domestiques, ni encore aux traitements de données concernant des activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE, telles que la sécurité nationale.

Ainsi que le synthétise le Conseil d’Etat dans son avis du 7 décembre 2017 sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, si la directive de 1995 harmonisait jusqu’alors les pratiques nationales par des « prohibitions absolues, tempérées par un système de formalités préalables allant de la déclaration du traitement, jusqu’à son autorisation sous de strictes contraintes de procédure et de fond, proportionnées au degré d’atteinte portée par le traitement aux libertés […], le nouveau régime opère un renversement complet des logiques antérieures ». Avec le RGPD, la charge de la conformité d’un traitement repose essentiellement sur son responsable, lequel est tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives de nature à démontrer à tout moment sa régularité.

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Cette logique a-t-elle pour conséquence la suppression de toutes les formalités préalables requises jusqu’alors ?

Dans quels cas la Cnil pourra cependant être saisie préalablement à un traitement de données à caractère personnel ?

Oui, cette nouvelle logique de responsabilisation a pour conséquence notoire la suppression de la très grande majorité des formalités préalables à un traitement de données appliquées jusqu’alors.

L’article 9 du projet de loi sur la protection des données personnelles prévoit la suppression du régime de déclaration préalable instauré par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978, du régime d’autorisation de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les formalités préalables prévues à l’article 27, à savoir un régime d’autorisation par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Cnil , à l’exception des traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes.

Comme le RGPD laisse aux Etats membres la possibilité de le faire, la France s’apprête à créer une formalité préalable particulière liée au caractère sensible de certaines données. Celle-ci concernera, en l’occurrence, les traitements qui nécessitent l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, lesquels devraient être autorisés préalablement par un décret cadre pris après avis motivé et publié de la Cnil. Le règlement prévoit en outre, de façon générale, que si au terme de l’étude d’impact diligentée par un responsable de traitement, il apparaît que les opérations de traitement des données comportent un risque élevé que ledit responsable ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées compte tenu des techniques disponibles et des coûts liés à leur mise en œuvre, il devra consulter l’autorité de contrôle avant que le traitement n’ait lieu.

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Comment vont s’articuler de façon théorique le RGPD et la loi en cours d’examen ?

quelles sont les principales dispositions figurant aujourd’hui dans ce projet de loi ?

D’application directe à compter du 25 mai 2018, le RGPD prévoit cependant de nombreuses marges de manœuvre permettant aux Etats de préciser certaines dispositions ou d’accroître certaines garanties.

C’est donc pour partie l’objet du projet de loi examiné actuellement. A noter que le gouvernement a fait le choix de conserver, au niveau national, la loi du 6 janvier 1978 en raison de sa valeur symbolique et par conséquent de procéder à sa mise en conformité au RGPD. Certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1978 devraient ainsi être abrogées, d’autres réécrites. Ce projet de loi maintient cependant pour certaines dispositions un simple renvoi au RGPD. De sorte que le Conseil d’Etat a relevé un manque de lisibilité du droit positif. Aussi, a été ajoutée une disposition à ce projet habilitant le gouvernement à prendre, dans un délai de six mois, une ordonnance pour procéder à une réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978.

Outre les dispositions dédiées à la transposition de la directive (UE) 2016/680 figurant au titre III du projet de loi, affectant moins directement les collectivités territoriales, le projet de loi est articulé autour de deux titres principaux.

Le premier est consacré à la définition des moyens et des conditions de fonctionnement de la Cnil, autorité de contrôle nationale.

Le second traite des marges de manœuvre permises par le règlement et procède, notamment, à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements conformément à la nouvelle logique de responsabilisation, à la définition d’une réglementation spécifique applicable à certaines catégories particulières de traitement (à l’instar des traitements effectués dans le domaine de la santé) ou encore à la détermination du champ des personnes publiques susceptibles d’être destinataires d’une amende administrative.

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De quel délai les collectivités territoriales disposent-elles pour se mettre en conformité avec le RGPD ?

quelles sont les principales obligations auxquelles les collectivités territoriales doivent répondre au plus tôt ?

Elles ont théoriquement jusqu’au 25 mai 2018, puisque le RGPD sera opposable à partir de cette date.

Cependant, la tardivité de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données, lequel a vocation à préciser de façon substantielle les conditions d’application du RGPD, conduira nécessairement à une entrée en application progressive de ces dispositions.

Dans un entretien accordé à la revue en ligne Contexte, le 19 juin 2017, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, indiquait elle-même qu’il ne fallait pas voir « le RGPD comme un couperet en 2018 » et qu’il fallait « déconstruire cette idée qu’il y aura un coup de tonnerre en mai 2018 et que, comme des petits soldats, les entreprises devront être prêtes à 100 % ».

La première des obligations des collectivités territoriales et la plus tangible est la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (voir questions 15 à 29). Une fois ces « pilotes » désignés et avec leur concours, les collectivités devront procéder à un recensement de l’ensemble des traitements de données auxquels elles ont recours. Elles pourront pour cela saisir la Cnil d’une demande portant sur l’ensemble des traitements lui ayant été déclarés. Ceci, en vue d’établir un registre permettant de satisfaire à leur nouvelle obligation de transparence. Les collectivités devront ensuite déterminer les principales actions à diligenter pour assurer la conformité de ces traitements de données avec les nouveaux droits de leurs administrés, procéder aux modifications contractuelles requises par les obligations de leurs sous-traitants et définir des processus internes de gestion des risques.

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quelles sont les sanctions prévues à l’encontre des collectivités qui méconnaissaient cette réglementation ?

De quelles ressources disposent les collectivités pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations ?

Les articles 58 et 83 du RGPD confèrent aux autorités de contrôle des Etats membres de larges prérogatives pour garantir le respect de cette nouvelle réglementation. Les moyens d’investigation et de sanctions dévolus à la Cnil devraient être précisés par les articles 45 à 48 de la loi du 6 janvier 1978.

De façon générale, la Cnil pourra adresser à une collectivité territoriale un rappel à l’ordre, une injonction de mise en conformité, une limitation temporaire ou définitive du traitement ou encore un retrait de certification. En cas d’atteinte aux droits et libertés, la Cnil pourra également agir en urgence et prendre des mesures conservatoires.

Enfin et sauf évolution, les collectivités n’étant pas expressément concernées par l’exonération dont bénéficie l’Etat de se voir infliger des amendes administratives, elles pourront recevoir de telles sanctions.

En conformité avec le RGPD, la Cnil pourra adopter de nouveaux instruments de droit souple (lignes directrices, référentiels, codes de conduite, dispositifs de certification).

Ces outils, auxquels elle avait déjà recours, devraient permettre de clarifier ce qui est attendu des collectivités territoriales sur chaque type de fichier. Dans l’attente, la Cnil diffuse, sur son site, différents « documents pratiques » permettant de mieux appréhender les changements en cours. Elle s’est d’ailleurs engagée avec la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) à produire un pack de conformité sur l’open data visant à recenser les données communicables et la mise en œuvre conforme au RGPD de leur diffusion.

A ce stade donc, on peut légitimement considérer qu’il est exigé des collectivités territoriales qu’elles effectuent les premières démarches en vue de cette mise en conformité et notamment de la désignation d’un DPo .

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la déSignation d’un « data ProteCtion offiCer »

15 La désignation d’un « data protection officer » (DPo) est-elle obligatoire pour toutes les collectivités territoriales ?

Oui, du moins si la collectivité gère des traitements de données personnelles mais on voit mal comment il serait possible que ce ne soit pas le cas. L’article 37 § 1.a) du RGPD précise en effet qu’un DPO doit être désigné lorsque « le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ». Partant, les EPCI et autres établissements publics locaux seront tout autant assujettis à cette obligation. En revanche, le G29* a formulé des précisions concernant les DPO au sein de ses lignes directrices adoptées le 13 décembre 2016 et révisées le 5 avril 2017. Ainsi, les personnes privées, mêmes lorsqu’elles sont structurellement liées aux personnes publiques et qu’elles gèrent des services publics locaux, ne doivent pas être considérées comme des organismes publics au sens de cette disposition.

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16 une société concessionnaire de service public local doit-elle désigner un DPo ?

Si les gestionnaires privés de services publics ne sont pas assujettis à cette obligation au titre de l’article 37 § 1.a) du RGPD, ils pourraient néanmoins y être tenus au titre de l’article 37 § 1.b). En effet, celui-ci dispose qu’un organisme privé dont les activités de base consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, doit désigner un DPO. Si cette définition n’est pas immédiatement intelligible, les lignes directrices du G29 donnent notamment l’exemple de l’activité hospitalière et des transports. On peut dès lors imaginer que la plupart des concessionnaires de services publics locaux soient soumis à une obligation comparable. En toute hypothèse, lorsque la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée par le G29.

* Groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales de l’Union européenne.

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quel est le rôle du DPo ?

De quels moyens dispose-t-il pour agir ?

Le DPO (ou, en français, DPD pour délégué à la protection des données ), qualifié de véritable pierre angulaire du régime de responsabilité prévu par le RGPD par le G29, a pour rôle de faciliter le respect des règles de traitement des données par la mise en œuvre d’outils de responsabilité et d’agir comme intermédiaire entre l’organisme, les personnes physiques concernées et l’autorité de contrôle (la Cnil).

Plus précisément, d’après l’article 39 du RGPD, le DPO informe et conseille le responsable du traitement et les employés sur les obligations en matière de traitement de données, contrôle le respect du RGPD, préconise toute analyse d’impact nécessaire, coopère avec l’autorité de contrôle en lui facilitant l’accès aux données et fait office de point de contact avec celle-ci.

Le responsable du traitement doit aider le DPO à exercer ses missions en lui fournissant les « ressources nécessaires » (article 38 § 2 du RGPD). Concrètement, la direction de l’organisme doit faire preuve d’un soutien actif pour la fonction de DPO (en termes de communication interne et externe, notamment), lui ménager les conditions matérielles nécessaires à l’exercice de sa fonction (temps nécessaire, formation, ressources financières, composition d’une équipe calibrée), lui permettre d’agir de façon indépendante (absence de toute sanction), lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement et, enfin, participer à la prévention des conflits d’intérêts.

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la déSignation d’un « data ProteCtion offiCer »

19 quelles sont les différences entre le correspondant informatique et libertés (CiL) et le DPo ?

Le DPO est le successeur naturel du correspondant informatique et libertés (CiL) , car leurs missions sont comparables. Néanmoins, les prérogatives du DPO sont renforcées, notamment en ce qui concerne le rôle de conseil et de sensibilisation sur les obligations relatives à la protection des données personnelles. A cet égard, le fait que le RGPD implique dorénavant une logique de responsabilité (sans déclaration ni autorisation préalables) est de nature à renforcer considérablement l’importance du DPO par rapport au CIL. Par ailleurs, des exigences accrues sur la qualification du DPO sont posées. Les ressources dont le DPO doit bénéficier sont encore mieux garanties. Surtout, la nomination d’un DPO est parfois obligatoire (elle l’est toujours pour les personnes publiques), là où l’existence d’un CIL n’était que recommandée.

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20 qui peut être DPo ?

Le DPO doit réunir des compétences particulières, comme le précise l’article 37 § 5 du RGPD. Il doit d’abord avoir les qualités professionnelles requises : une expertise sur la législation et les pratiques en matière de protection des données, une bonne connaissance du secteur d’activité et de l’organisation de l’organisme (opérations de traitement, systèmes d’information utilisés, besoins). Cette qualification suppose une adaptation permanente et une formation continue.

Le DPO doit ensuite jouir d’un positionnement efficace s’il est désigné en interne, afin de pouvoir dialoguer directement avec le niveau le plus élevé de l’organisation et d’animer une équipe d’experts. Enfin, le DPO devra être en capacité de communiquer efficacement et d’exercer ses fonctions en toute indépendance, en se prémunissant de tout conflit d’intérêts.

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Dans quel cas le DPo pourrait-il être en conflit d’intérêts ?

quelles sont les sanctions encourues par le DPo dans l’exercice de ses fonctions ?

Le risque de conflit d’intérêts surviendra plus souvent lorsque le DPO est interne à l’organisme. En effet, il est permis à celui-ci d’exercer d’autres fonctions en son sein. Dans ce cas, il faudra veiller à ce que ces fonctions ne l’amènent pas à participer à la détermination des finalités et des moyens du traitement. En règle générale, cela conduit à écarter toutes les fonctions d’encadrement supérieur, ainsi que d’autres fonctions plus subalternes si elles ont conduit la personne à déterminer ces finalités et moyens. En cas de DPO externe, il y aura également conflit d’intérêts si celui-ci est appelé à représenter le responsable du traitement devant les juridictions pour des affaires en lien avec la question de la protection des données.

Le DPO ne peut pas être tenu pour responsable de l’absence de conformité des traitements qu’il a pour mission de contrôler. Seul le responsable du traitement (ou son sous-traitant) peut, aux termes du RGPD, être tenu responsable de la non-conformité des traitements de données à caractère personnel. Cette responsabilité ne peut, au demeurant, être transférée par voie de délégation au DPO. Cela ne saurait néanmoins empêcher d’éventuelles poursuites pénales si le DPO se rendait intentionnellement complice d’une infraction aux règles de protection en vigueur.

Par ailleurs, le DPO doit agir en toute indépendance et ne peut être exposé à des sanctions par l’organisme au titre de l’exercice de ses fonctions. Toute forme de sanction est ainsi strictement interdite à son égard (par exemple, tout frein à l’avancement de carrière, une absence de promotion ou un refus d’octroi d’avantages).

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quels sont les avantages et inconvénients à désigner un DPo en interne ?

quels sont les avantages et inconvénients à désigner un DPo en externe ?

Les avantages à nommer un DPO interne sont nombreux.

En premier lieu, il connaît parfaitement l’organisme public et en maîtrise le fonctionnement et les rouages. En général, il utilise lui-même depuis longtemps les systèmes d’information et les traitements qu’il faut commencer par auditer, ce qui permet de gagner du temps et d’avoir une compréhension immédiate des finalités et du contenu des traitements, tout en étant sûr qu’il y a peu de risques qu’un traitement échappe à sa vigilance.

Toutefois, les inconvénients sont, eux aussi, marqués.

Le lien hiérarchique fort existant dans la plupart des administrations peut grandement conditionner l’exercice par le DPO de ses fonctions et porter préjudice à sa nécessaire indépendance. Un certain manque de recul, affectant son objectivité, pourrait aussi nuire au parfait exercice de ses missions.

La désignation d’un DPO externe aura pour principaux avantages la garantie d’indépendance et du niveau d’expertise, puisque celui-ci aura pu être choisi après une mise en concurrence et une comparaison des références et degrés de qualification. En outre, les préconisations des conseils externes sont parfois prises plus au sérieux que les consignes internes n’émanant pas de la direction générale.

Parmi les inconvénients, le DPO externe ne maîtrisera pas aussi bien, au moins dans les premiers temps de sa mission, le fonctionnement de l’organisme et le contenu opérationnel de ses missions. Son travail d’audit initial peut également être vécu comme une intrusion par le personnel, ce qui peut se traduire par un défaut de fluidité de l’information et compliquer l’accomplissement de ses missions.

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un DPo peut-il être commun à plusieurs administrations ?

Comment est formalisée la désignation d’un DPo en interne ?

Oui. Cette pratique est autorisée par l’article 37 § 3 du RGPD, qui indique qu’un seul DPO peut être désigné par plusieurs autorités publiques « compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille ».

On peut imaginer que le RGPD entend par là imposer la même condition qu’il pose dans les situations analogues concernant des entreprises : il faut, en toute hypothèse, que le DPO reste facilement joignable par chaque organisme.

Cela signifie que la mutualisation des fonctions de DPO ne doit pas nuire au bon exercice de l’une de ses missions essentielles, soit la disponibilité qu’il doit avoir pour les personnes concernées, l’autorité de contrôle et le personnel interne de l’organisme. Sous cette réserve, rien n’empêche différentes collectivités de mutualiser leur DPO ou de faire appel au même prestataire pour exercer ces fonctions.

La Cnil publiera d’ici le 25 mai 2018 un formulaire de désignation en ligne du DPO. Une fois le DPO interne désigné et ce formulaire rempli, l’article 37 § 7 du RGPD impose au responsable du traitement de publier les coordonnées du délégué et de les communiquer à l’autorité de contrôle. Comme l’expliquent les lignes directrices du G29 concernant les délégués à la protection des données dans leur dernière version du 5 avril 2017, ces exigences visent à garantir que les personnes concernées (en interne comme en externe) et l’autorité de contrôle puissent aisément prendre contact avec le DPO, sans devoir s’adresser à un autre service de l’organisme, dans l’optique de garantir une confidentialité optimale.

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27 Comment est formalisée la désignation d’un DPo en externe ?

Les mêmes formalités que pour les DPO internes sont à respecter. En outre, comme pour tout marché de prestation de service, le choix d’un DPO externe par une collectivité territoriale ou un établissement public devra respecter les obligations habituelles de publicité et de mise en concurrence lorsque la valeur des prestations excédera 25 000 € HT.

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28 qu’est-ce que la charte de déontologie du délégué à la protection des données personnelles ?

L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a publié cette charte le 28 décembre 2017. Elle contribue à la bonne application du RGPD et de ses lignes directrices.Y sont formulées les règles de conduite devant régir l’action des DPO. Tous, qu’ils soient internes, externes ou mutualisés, peuvent adhérer à cette charte. Elle garantit le bon exercice des fonctions de ces DPO et peut être invoquée à l’encontre des responsables de traitement, sous-traitants, employeurs, partenaires internes et externes des organismes, de la Cnil, d’autres DPO ainsi qu’aux personnes concernées.

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quels conseils pratiques préconiser dans le choix du DPo ?

quelles grandes orientations peuvent affecter les collectivités territoriales ?

Il peut être judicieux pour les personnes publiques de désigner initialement un DPO externe pour les premières années d’application du RGPD. Cela permet d’être certain de s’entourer de professionnels avisés, qui vont pouvoir dégrossir le travail de recensement et procéder aux révisions les plus urgentes.

Néanmoins, les collectivités les plus importantes, fortement dotées en personnel, une fois cette première phase de quelques années écoulée, éprouveront vraisemblablement l’envie de désigner un DPO interne. En outre, des filières de formation spécialement dédiées au sujet ont vocation à se développer ; elles pourront bénéficier aux agents de la fonction publique. Une prestation de soutien externe pourra néanmoins être conservée pour les cas les plus épineux, ce qui permettra à l’organisme de bénéficier des avantages respectifs des deux possibilités.

Les collectivités seront désormais soumises à la logique générale de responsabilisation. Elles n’auront plus à réaliser de formalités en amont de la mise en place de leur traitement de données. Cette responsabilisation s’accompagne de la nécessaire mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour démontrer en permanence qu’elles offrent un niveau optimal de protection aux données traitées. Cela nécessite qu’elles soient bien documentées sur les actions menées pour démontrer la conformité des traitements et qu’elles soient bien organisées, en procédant, par exemple, à l’élaboration de registres.

Partant, les collectivités sont responsables, dès la conception, du traitement de leurs données, et par défaut.

Cela signifie qu’elles doivent tenir compte des règles de protection des données dès la phase de conception du produit, du service ou du traitement, et dès qu’elles définissent les outils utilisés et les paramétrages par défaut.

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Le RGPD entraîne-t-il une « révolution culturelle » pour les collectivités ?

quelles sont les conséquences du RGPD pour les sous-traitants des collectivités ?

Si les collectivités seront soumises à une logique inversée en matière de gestion des données personnelles et si elles devront obligatoirement désigner un délégué à la protection des données pour se conformer au RGPD, en revanche, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 leur est toujours applicable. Par conséquent, elles doivent toujours respecter les grands principes, énumérés par cette loi, lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données. Ainsi, les collectivités continuent d’appliquer : – le principe de finalité, – le principe de proportionnalité, – le principe d’une durée limitée de conservation des données, – le principe de sécurité et de confidentialité des informations, – le principe du respect des droits des personnes.

Les sous-traitants des collectivités territoriales doivent obligatoirement participer à la démarche de mise en conformité des traitements de données, en les aidant à satisfaire leurs diverses obligations. Sont concernés les prestataires de services informatiques, les agences de communication et, de façon générale, tout organisme offrant un service impliquant un traitement de données à caractère personnel .

Partant, à compter du 25 mai 2018, ils ne pourront plus se contenter de suivre les instructions des collectivités responsables du traitement pour protéger la sécurité et la confidentialité des données. Ils devront adopter une démarche active auprès des responsables de traitement dès lors qu’ils sont eux aussi concernés par la logique de responsabilisation. Ils ont ainsi une obligation de conseil et d’assistance dans le cadre de la réalisation des analyses d’impact, doivent participer à la destruction des données et contribuer aux audits.

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quelles obligations incombent aux sous-traitants ?

Les sous-traitants ont tout d’abord une obligation de transparence et de traçabilité. Celle-ci doit les conduire à mettre à la disposition des collectivités territoriales les informations nécessaires pour démontrer le respect de leurs obligations et à tenir un registre qui recense et décrit les traitements effectués. En outre, s’ils sont sélectionnés pour la conception de traitement de données, ils doivent garantir le respect des principes de protection de données dès la conception et par défaut.

Ils doivent garantir la sécurité des données traitées notamment au regard des principes de l’obligation de confidentialité imposée à leurs salariés.

Ils ont enfin une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil qui doit les conduire à alerter les collectivités territoriales si leurs instructions violent des règles en matière de protection de données, à les assister pour répondre aux demandes d’exercice des droits de rectification, opposition ou portabilité des données.

quelles sont les modifications des clauses de marchés publics conclus avec les sous-traitants à envisager ?

A compter du 25 mai 2018, les marchés publics conclus avec des sous-traitants devront comprendre les clauses obligatoires prévues par le RGPD. A cet égard, des avenants aux contrats, qui peuvent d’ores et déjà être préparés, procéderont à ces ajouts. Ces clauses doivent permettre de fixer précisément les obligations et la responsabilité du sous-traitant à l’égard du responsable de traitement.

Les clauses devront également détailler les modalités d’information des personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Les modalités de transmission des demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données ainsi que les obligations des sous-traitants pour intervenir en la matière seront fixées. La méthode de notification des violations de données à caractère personnel sera également décrite.

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Comment assurer la conformité du dispositif de lanceur d’alerte au RGPD ?

quelles garanties le label gouvernance informatique et libertés offre-t-il ?

L’autorisation unique AU-004 a vocation à encadrer les traitements de données à caractère personnel dans le cadre des dispositifs d’alertes professionnelles. Les organismes qui mettent en place un traitement de données dans le cadre de ce dispositif peuvent donc procéder auprès de la Cnil à une déclaration simplifiée de conformité à l’AU-004, si leur dispositif correspond bien à ce qui est prévu dans cette autorisation.

Quand bien même il n’apparaît pas, à ce jour, que la Cnil effectue par ce biais un exercice de vérification sur place de la conformité du dispositif à l’AU-004, cette autorisation unique conservera toute son utilité à compter du 25 mai 2018, puisqu’elle expose de quelle façon les risques relatifs au traitement de données à caractère personnel pour les personnes concernées peuvent et doivent être minimisés.

Le label « gouvernance informatique et libertés » est délivré par la Cnil qui procède à un examen de conformité de l’organisme candidat à vingt-cinq exigences fixées par un référentiel. Toute collectivité territoriale, dès lors qu’elle a désigné un correspondant informatique et libertés, peut solliciter la délivrance du label. Ce label permet d’attester de la qualité des procédures en place.

Le référentiel a récemment été modifié en prévision de l’entrée en vigueur du RGPD. Une délibération n° 2017219 du 13 juillet 2017 l’a fait évoluer pour prendre en compte les exigences du RGPD. Par conséquent, le label délivré depuis garantit la conformité aux règles applicables en matière de protection des données.

37

38

quels points de vigilance sont à respecter en matière de vidéosurveillance ?

Devant l’enchevêtrement des dispositions applicables en matière de vidéoprotection (loi « informatique et libertés » et/ou code de la sécurité intérieure), il est parfois difficile pour les collectivités de respecter l’ensemble des règles édictées en matière de protection de la vie privée et de réaliser les démarches correspondant aux systèmes de caméras mis en place (autorisation préfectorale, autorisation Cnil ou déclaration). Jusqu’à présent, les contrôles sur place de la Cnil sont rares.

Néanmoins, à compter du 25 mai 2018, les contrôles seront plus fréquents et les sanctions plus lourdes. Il est donc préférable, pour les collectivités doutant de la conformité de leur dispositif aux règles de protection des données, de saisir dès à présent la Cnil pour avis et de vérifier que les démarches préalables ont été respectées.

12 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

quels sont les points de vigilance s’agissant de la décentralisation du stationnement payant ?

La réforme du stationnement payant, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a conduit les collectivités territoriales à recourir à de nouveaux services impliquant le traitement de données personnelles, telles que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi). Ce service implique la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. Il appartient aux collectivités de s’assurer de la conformité de leur dispositif au RGPD. Elles peuvent tout d’abord suivre les recommandations de la Cnil qui régissent les modalités de captation des plaques d’immatriculation, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel. Celles-ci prévoient que ce dispositif ne constitue qu’un précontrôle qui nécessité ensuite de diligenter sur place des agents assermentés. Toutefois, dès lors que des interrogations en la matière subsistent, la réalisation d’une analyse d’impact peut permettre de lever certains doutes.

leS ConSéquenCeS Pour leS ColleCtivitéS territorialeS

39 Comment assurer la conformité des téléservices publics locaux au RGPD ?

L’arrêté du 4 juillet 2003 encadre les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités responsables de téléservices publics locaux. Ces téléservices permettent aux administrés d’effectuer en ligne certaines démarches administratives.

Leur mise en œuvre est subordonnée à une déclaration de conformité à l’acte réglementaire unique RU-030.

Comme pour les dispositifs de lanceur d’alerte, toute collectivité territoriale mettant en place un téléservice peut procéder auprès de la Cnil à un engagement de conformité à ce RU-030.

A compter du 25 mai 2018, l’engagement à ce RU garantit la conformité du traitement des données collectées dans le cadre des téléservices. A plus forte raison, ces services à distance devront être audités afin de garantir un paramétrage par défaut pour limiter le nombre et la nature des données collectées. Il peut s’agir d’utiliser des menus déroulants et de favoriser les caches à cocher.

41 Dans quel cas recourir à une analyse d’impact relative à la protection des données (DPiA) ?

Dès lors que le traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer des risques élevés pour la vie privée des administrés, les collectivités territoriales devront effectuer des analyses d’impact. Ces Data Privacy Impact Assessment (DPIA) doivent leur permettre de mettre en place des traitements de données respectueux de la vie privée.

Le DPIA est obligatoire quand le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Les traitements qui remplissent ces critères concernent la surveillance systématique de zones accessibles au public (télésurveillance), la collecte de données sensibles ou à large échelle, le traitement de données biométriques ou de données relatives à des infractions ou des condamnations pénales.

I DE 30 à 44

40 Comment assurer la conformité de transfert de données consécutif à un transfert de compétences ?

Les transferts de compétences entérinés par la loi « Notre » du 7 août 2015 ou les délégations de compétences fondées sur l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent donner lieu à la redistribution de données personnelles entre les différents niveaux de collectivités territoriales concernées. Afin de garantir la bonne gestion des données personnelles au regard du RGPD, les collectivités qui vont recevoir ces données doivent rapidement garantir leur sécurité.

Elles doivent ainsi mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer les accès distants de données, mettre à jour les dossiers de sécurité des téléservices et prononcer leur homologation. Ce lourd travail peut s’accompagner d’une étude d’impact sur la vie privée. Le rôle du DPO sera ici déterminant.

42 quels sont les documents constituant le registre de conformité ?

Etre en conformité avec la loi « informatique et libertés » ne suffit pas, encore faut-il pouvoir démontrer cette conformité. C’est l’élaboration et la mise à jour du registre de traitements qui peut constituer la preuve de cette conformité. La collectivité doit donc, en premier lieu, disposer d’un registre qui liste les traitements qui ont eu lieu sous sa responsabilité.Y sera joint la description des procédures et moyens adaptés pour la sécurité des traitements, les procédures internes en cas de violation de données, les informations sur le DPO, les modèles de recueil du consentement et les procédures mises en place pour l’exercice des droits.

Le DPIA pourra compléter, le cas échéant, cette documentation. Le sous-traitant de la collectivité devra également tenir son propre registre d’activités.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 13

DE 45 à 50 I

artiCulation aveC leS nouvelleS obligationS de l’oPen data

43

44

Comment assurer la conformité de la gestion des fichiers des administrés ?

quelles précautions prendre pour assurer la conformité de l’open data ?

Le maire ou le président de la collectivité territoriale qui met en place le traitement de données à caractère personnel est le responsable de traitement. Par conséquent, l’exécutif est responsable dans l’hypothèse où un élu local ferait un mauvais usage des fichiers créés. A cet égard, avant l’entrée en vigueur du RGPD, qui renforce les sanctions en cas de non-conformité, il apparaît judicieux de mettre en place des formations au profit des élus visant à rappeler les règles d’utilisation des fichiers d’administrés.

Parmi ces règles, rappelons que les registres d’état civil ne peuvent être utilisés à des fins de communication politique ou encore que les données recueillies à l’occasion du recensement ne peuvent être utilisées pour alimenter des fichiers d’administrés.

Certains des documents soumis à l’obligation de publicité contiennent des données personnelles ou des données qui, sans être personnelles, permettent, par le recoupement d’informations, d’identifier une personne. Or, la collectivité territoriale doit empêcher que les données transmises puissent, par leur utilisation, porter atteinte à la vie privée d’administrés.

Plusieurs mesures peuvent donc être mises en œuvre pour éviter de contrevenir au RGPD lors de la publication de ces informations. En amont, cela nécessite d’auditer les documents d’ores et déjà publiés. Les techniques d’anonymisation de données, si elles sont chronophages, peuvent permettre de réduire les risques d’atteinte à la vie privée sans retirer tout intérêt à l’open data.

45

46

A quelles obligations d’open data les collectivités sont-elles soumises ?

Conformément à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRA) issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire », les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants comptant plus de 50 agents sont tenues, lorsque ces documents sont disponibles sous format numérique, de publier en ligne les documents suivants : – les documents communicables (en principe depuis le 7 avril 2017) – les documents figurant au répertoire tenu par les administrations des principaux documents contenant des informations publiques (en principe depuis le 7 octobre 2017) – les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent (d’ici le 7 octobre 2018) – les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (d’ici le 7 octobre 2018).

14 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

quelles sont les sanctions encourues en cas de méconnaissance par une collectivité de ces nouvelles obligations ?

Lorsqu’une collectivité ne procède pas spontanément à mise en ligne d’un document soumis à une obligation « open data », un administré peut saisir la Cada de ce refus de publication (article L. 342-1 du CRPA).

La procédure est ensuite la même que celle actuellement suivie pour une demande de communication de documents administratifs. De sorte qu’en cas de non-soumission de l’administration à cette nouvelle obligation de diffusion de données, celle-ci pourrait y être contrainte au terme d’une procédure contentieuse devant les juridictions administratives, dont la recevabilité sera cependant conditionnée à la saisine préalable pour avis de la Cada.

artiCulation aveC leS nouvelleS obligationS de l’oPen data

47

I DE 45 à 50

48

Dans quelles hypothèses l’open data doit être concilié avec la protection des données personnelles ?

quelles préconisations respecter en cas de mise en ligne d’un document comportant des données personnelles ?

La grande majorité des documents soumis à une obligation de mise en ligne ne comporte aucune donnée personnelle et n’a donc pas vocation à donner lieu à des exigences complémentaires liées à l’entrée en application du RGPD. L’article L. 312-1-1 du CRPA impose cependant aux collectivités, d’ici le 7 octobre 2018, la mise en ligne des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, dans le respect des limites définies aux articles L. 311-5 et L. 311-6 dudit code et par suite de la protection de la vie privée.

C’est donc dans le cadre de la mise en ligne de ce type de documents susceptibles de comporter des données personnelles, que les collectivités s’interrogent aujourd’hui légitimement sur la conciliation de ces deux nouvelles réglementations.

Lors d’une journée d’étude le 16 octobre 2017, Alice de La Mure, juriste à la Cnil, a souligné que la conciliation des exigences de transparence et de protection des données personnelles devait conduire les collectivités à faire preuve de pragmatisme, formulant à leur égard une double recommandation : – parvenir à un niveau d’anonymisation qui, à défaut d’être parfait, soit a minima satisfaisant au regard de l’avis rendu par les Cnil européennes le 10 avril 2014 ; – proscrire dans le même temps toute réutilisation des données ayant pour objet ou effet d’identifier de nouveau les personnes physiques initialement concernées par les informations diffusées.

La Cnil n’a pas manqué cependant de relever le caractère complexe de l’exercice et l’utilité du pack de conformité annoncé pour ce début d’année 2018, aux fins de clarifier les attendus.

49

50

en quoi ces deux réglementations peuvent conduire les collectivités à engager une réflexion politique globale ?

Moins de 5 % des 4 500 collectivités territoriales concernées par la loi open data pratiquent aujourd’hui l’open data.

Or, l’entrée en application du RGPD, lequel apparaît davantage prescriptif car assorti de sanctions plus lourdes, va conduire les collectivités territoriales à s’interroger sur l’échelle pertinente de gouvernance et l’organisation interne optimale pour la gestion et la protection des données des administrés.

A cette occasion pourrait être menée, en cohérence, une réflexion plus globale sur la politique de la data à engager par la collectivité territoriale.

quels seraient les différents scénarios possibles ?

Schématiquement, on peut distinguer trois options principales : – celle de rejoindre les collectivités pionnières de l’open data et de s’astreindre parallèlement à l’obtention d’une certification permettant d’être vertueux quant à la protection des données personnelles (le DPO serait alors « haut placé » dans la hiérarchie administrative) ; – l’option « juridique », soit l’application la plus rigoureuse possible des textes privilégiant éventuellement un accompagnement externe temporaire et tendant à l’obtention d’un label Cnil (le DPO désigné serait alors probablement le directeur juridique ou en externe un cabinet d’avocats) ; – l’option « technique », garantissant une connaissance précise des outils de traitement des données et de leur potentialité et une politique de transparente restreinte à l’essentiel (le DPO désigné serait alors probablement le directeur des services informatiques).

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 15

JEUDI 5 AVRIL 2018 - PARIS

JOURNÉE D’ÉTUDE

Réseaux d’eau intelligents

SMART WATER ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : COMMENT OPTIMISER SA GESTION DE L’EAU Les données issues des réseaux d’eau et centralisées dans le Smart water network ouvrent de nouvelles perspectives de gestion et de services. Comment orchestrer normalisation, interopérabilité, mutualisation des équipements et optimisation des coûts.

• Smart Water : des réseaux d’eau de plus en plus intelligents pour une meilleure gestion des flux hydrauliques • Comment choisir aujourd’hui une technologie du télérelevé adaptée aux besoins de demain

Journée animée par Joël GRAINDORGE, DGST E.R, communauté d’agglomération

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Avec le soutien de :

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• Quels sont les équipements et services proposés par les opérateurs au travers de retours d’expériences

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• Comment mettre en œuvre une mutualisation des équipements avec les autres services et d’autres acteurs du territoire

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• Analyse du contexte normatif. Quel niveau d’interopérabilité peut-on en attendre

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votre ACtU

I jurIdIque

UN aVOcaT VOUS RÉpOND

la qpc Conseil d’etat, 17 janvier 2018, décision n° 396 871, QPC 2018-698

L’érosion du littoral doit-elle donner accès au fonds « Barnier » ?

M

enacé d’effondrement et évacué en 2014, l’immeuble « Le Signal » à Soulac (Gironde) se dresse désormais à quelques mètres d’une falaise donnant sur la plage. Il est rapidement devenu le symbole – spectaculaire – de l’érosion du littoral et du recul du trait de côte. Ce combat contre les éléments se double depuis quatre ans d’une lutte juridique acharnée des copropriétaires de la résidence pour être indemnisés de leur évacuation forcée. Au cœur de leur revendication : faire reconnaître par la justice leur droit à bénéficier d’indemnités du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPrNM), dit fonds « Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995 de protection de l’environnement, il vient en aide aux victimes de catastrophe naturelle. or, à ce jour, la justice administrative, et notamment la cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt n°14BX03289, 9 février 2016), ne reconnaît pas le phénomène d’érosion côtière comme une catastrophe naturelle. en effet, l’article L. 561-1 du code de l’environnement dispose que « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de

submersion marine menace gravement des vies humaines, l’etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ». Pour le Conseil d’etat, il est clair que « le législateur n’a pas entendu étendre ce régime d’expropriation [...] aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni aux risques de mouvements de terrain » mentionnés dans l’article. C’est donc cette « discrimination » excluant l’érosion dunaire des catastrophes naturelles que conteste le syndicat de copropriétaires du Signal, arguant que la disposition méconnaît le principe d’égalité devant la loi et le droit de propriété, garantis par les art. 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le principe de prévention de la Charte de l’environnement (art. 3). Une question transmise par le Conseil d’etat au Conseil constitutionnel et que les sages devraient trancher d’ici fin mars.

Aurélien Hélias

Une commune peut-elle exiger d’une association qu’elle fournisse la liste de ses adhérents pour continuer de recevoir une subvention ? la RÉpONSE DE

Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet oppidum Avocats

Non. Même si l’article L.1611-4 du code général des collectivités dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Conseil d’etat a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’une subvention, excédait les pouvoirs de l’élu. Le juge considère que la communication d’une liste nominative des adhérents, même subordonnée à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaît le principe de liberté d’association, a valeur constitutionnelle (Ce, 28 mars 1997, n° 182912). Pour autant, le nombre d’adhérents de l’association par commune de domicile peut légalement constituer un élément d’appréciation, par la commune, de l’intérêt public local de la subvention sollicitée. Une telle information peut donc, elle, être demandée aux associations (question au ministère de l’Intérieur, n° 26974, JoAN du 19 octobre 2004). Certes, la commune ne pourra pas vérifier la réalité de cette répartition des adhérents par commune, puisqu’elle ne pourra pas croiser ces statistiques avec le fichier des adhérents de l’association. Mais des indications qui se révéleraient manifestement mensongères sur ce point (au vu notamment de la pratique qui serait constatée au cours de l’année) pourraient fonder un retrait de la subvention pour déclaration frauduleuse.

Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés. Adressez vos questions à aurelien.helias@courrierdesmaires.com

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 31

juridique i

ENTRETIEN

« Fake news » : « Le justiciable peut avoir la désagréable impression que le droit reste inefficace » Philippe Bluteau,

avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

Références

Code électoral, loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’essentiel

Le 3 janvier, le chef de l’Etat annonçait un projet de loi contre les « fake news » en période électorale. Une procédure de référé judiciaire pourrait suspendre la diffusion de « fausses nouvelles ».

L

a volonté du chef de l’Etat de lutter par la loi contre les « fake news » touchant les élus en période électorale est-elle réaliste ? Les réponses de Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral et des collectivités locales.

Avant même de parler de sanctions pénales, le contentieux électoral participe depuis longtemps à cette lutte. Si une fausse nouvelle a été lancée peu de temps avant le scrutin, que la victime n’a pas eu le temps et les moyens d’y répondre et qu’elle perd l’élection de peu de voix, le juge électoral annulera l’élection pour la refaire. Le juge s’assure ainsi que le peuple souverain n’a pas été trompé.

Les « fake news » touchent-elles la sphère publique locale lors des élections ?

Même si des statistiques nationales n’existent pas, les rumeurs malveillantes sont très fréquentes sur le terrain, tout au long du mandat, mais en particulier pendant la période préélectorale : les calomniateurs profitent alors à la fois d’une attention accrue des citoyens pour la chose publique et du bref délai qui sépare le lancement de la rumeur et le jour de l’élection, rendant plus difficile le rétablissement de la vérité en temps utile.

Internet a-t-il accru les affaires locales de désinformation ?

Les rumeurs malveillantes ont toujours existé, mais les réseaux sociaux et les blogs ont permis, depuis quinze ans, d’accroître leur « viralité », c’est-à-dire de multiplier à la fois la rapidité de leur diffusion et le nombre de leurs destinataires.

Comment le droit permet-il à ce jour de lutter contre la diffamation et les « fake news » en période électorale ?

32 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

Dispose-t-on aujourd’hui de suffisamment de moyens pour sanctionner ces comportements ?

Les moyens juridiques existent : mise en demeure de l’hébergeur de retirer les pages, sauf à engager

f. cAlcAvEcHIA / lE cOuRRIER

Le texte De LoI

en urgence l’injonction de supprimer les pages causant un trouble manifestement illicite dans le code de procédure civile. Mais le justiciable peut avoir la désagréable impression que ce droit reste inefficace lorsque les fauteurs de trouble sont hébergés sur le territoire d’un autre Etat. Espérer faire exécuter, en deux jours, une décision de justice ordonnant la suppression d’une page hébergée en Inde ou en Chine est illusoire. Enfin, l’insuffisance des moyens financiers et humains de la justice est criante, lorsqu’il s’agit d’obtenir la tenue d’audiences correctionnelles en diffamation à brève échéance ou de convaincre les autorités de mobiliser la police judiciaire pour identifier le titulaire d’un compte anonyme sur un réseau social. Étant donné leurs moyens limités, il y a d’autres priorités.

Pouvoir, en cas de propagation d’une fausse nouvelle, saisir le juge à travers une nouvelle action en référé permettant de supprimer le contenu mis en cause, est-ce une bonne piste ?

On peut toujours contraindre les plateformes à mieux coopérer ou instaurer un référé spécial. Mais il ne faut pas s’attendre à des miracles si les moyens accordés à la justice demeurent ceux qu’ils sont.

« L’insuffisance des moyens de la justice est criante pour identifier sur un réseau social le titulaire d’un compte anonyme. » sa propre responsabilité pénale et droits de réponse sur internet (loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), procédure accélérée pour les diffamations en période électorale (loi du 29 juillet 1881), délit de diffusion de fausse nouvelle (art. L 97 du code électoral), référé judiciaire pour obtenir

Et restons modestes sur l’efficacité de ces procédures : malheureusement une rumeur, même démentie, fera écho dans les esprits. Comme l’a écrit Corneille, « il en reste toujours quelque indigne mémoire, qui porte une souillure à la plus haute gloire ».

Propos recueillis par Aurélien Hélias

textes officiels

Politique de la ville

Nouvelles priorités pour les quartiers Publiée au Jo du 20 février 2018

C

’est un avant-goût de la politique de la ville « nouvelle génération ». Passé le traditionnel préambule, souvent réaffirmé mais rarement concrétisé, sur la « priorité donnée à la mobilisation des moyens de droit commun » – c’est-à-dire des ministères et des administrations –, la circulaire NOR : TERV1802442C du 6 février 2018 précise les « orientations » retenues par le nouvel exécutif pour distribuer les crédits spécifiques de la politique de la ville.

Mobilisation nationale. Le ministre et le se-

crétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, Jacques Mézard et Julien Denormandie, demandent aux préfets de prioriser les secteurs de l’insertion et de l’accès à l’emploi. Objectif : réduire l’écart de taux de chômage entre les habitants des quartiers de la politique de la ville et la moyenne nationale sur la durée du quinquennat. Charge à eux

également de renforcer le lien social républicain, notamment en rapprochant les services publics et la population, en changeant l’image des quartiers populaires ou encore en formant des adultes relais aux valeurs de la République et de la laïcité.

Autre priorité : poursuivre la simplification engagée au profit des associations, avec le développement des conventions pluriannuelles de financement. Les priorités de cette circulaire seront complétées au printemps par un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers. Il viendra synthétiser les travaux d’une dizaine de groupes de travail réunis sous la houlette du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ainsi que d’une mission confiée à l’ex-ministre de la Ville, Jean-Louis Borloo. L’idée : traduire en actes le discours du chef de l’Etat à Roubaix le 14 novembre dernier, qui lui avait fait regagner du crédit auprès des élus et acteurs de la politique de la ville. Ne reste plus qu’à concrétiser toutes ces promesses. Hugo soutra

droit électoral

Plus jamais de candidats à leur insu ?

Publiée au Jo du 1er février 2018

A

ttention, changement en vue : un candidat ne pourra plus déposer lui-même sa déclaration de candidature accompagnée, sur la seule base d’un mandat, de l’identité de l’ensemble de ses colistiers. C’est ce que prévoit la loi n° 201851 du 31 janvier 2018 sur les modalités de dépôt de candidature aux élections, inspirée d’un premier texte adopté en février 2017 à l’Assemblée. Ces nouvelles règles valent pour les scrutins municipaux, départementaux, régionaux et européens. « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection (indication de la nature du scrutin) sur la liste menée par (indication des nom et prénom du candidat tête de liste) » : chaque candidat devra dorénavant apposer cette mention manuscrite à la suite de sa signature de déclaration

de candidature. Rendue obligatoire, en sus d’une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat, elle vise à éviter les fraudes lors de dépôts de candidature.

Fausses pétitions. « Lors des municipales de

2014, 8 des 27 personnes présentées par le Front national à Giberville se sont avérées avoir été enrôlées malgré elles ! En manque de candidats, les deux têtes de liste ont profité de la crédulité des administrés, leur ont fait signer des formulaires Cerfa en leur présentant ces documents comme des parrainages ou une pétition », s’indignait dès 2017 la députée (PS) du Calvados, Laurence Dumont, citant d’autres cas en Seine-Maritime, Loiret,Var et Gironde. « Et les élections départementales de 2015 ont vu un binôme investi malgré lui par le FN dans le Puy-deDôme ! Les deux candidats ont récolté près de 15 % des voix sans faire campagne. » H.s.

I jurIdIque

en breF

le « jour de carence » rétabli Depuis le 1er janvier 2018, les fonctionnaires comme les contractuels ne sont plus rémunérés le premier jour de leur congé maladie. la circulaire NoR : cPAf1802864c du 15 février précise que leur traitement brut ainsi que diverses primes ne sont rétablis qu’au second jour de l’arrêt maladie, sauf les indemnités visant le remboursement de frais ou l’organisation du cycle de travail. Assimilé à du temps de service effectif, le « jour de carence » reste néanmoins comptabilisé pour les avancements et promotions.

Publiée au JO du 19 février 2018

« PPcr » : un report pénalisant le retard pris dans la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations » (PPcR) n’est pas sans conséquence pour les élus locaux. en raison du report au 1er janvier 2019 de la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les actuels tableaux précisant les barèmes indemnitaires demeurent valables jusqu’à la fin de l’année, précise la note iNtB1801133c du 29 janvier.

Publiée au JO du 5 février 2018

Safer : péremption et information Davantage de transparence ! le décret n° 2018-77 du 7 février fixe à un mois – à compter de la date d’affichage de l’avis d’attribution du bien – le délai au terme duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (safer) doivent notifier aux candidats évincés les motifs de leur choix. Avant cette demande de précision, celles-ci n’avaient pas de contraintes de temps pour informer les candidats non retenus.

Publié au JO du 9 février 2018

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Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 33

juridique i

jurisprudence

l’arafer ne peut se prononcer sur les arrêts de cars « Macron » si la ligne desservie n’est pas jugée similaire à celle d’une autorité de transport la jUstice passe

les faits Mars 2007 : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) rend un avis défavorable sur le projet d’interdiction, par le syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (sMABT), du service de transport entre cet aéroport et paris par la société Frethelle. pour le sMABT, il appartenait à l’Arafer d’interdire ces cars « Macron » concurrençant un service public préalable et similaire déjà rendu par le sMABT, autorité organisatrice de transport (AOT).

conseil d’etat, 16 février 2018, req. n° 410242

P

our le Conseil d’Etat, l’Arafer n’a en rien méconnu son rôle en ne se penchant pas sur le caractère légal des arrêts desservis par la société de transport Frethelle sur sa ligne Paris-Beauvais. Certes, « une AOT peut, après avis conforme de l’Arafer [...] interdire ou limiter » ces services de cars « Macron » lorsqu’ils sont « exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle organise et qu’ils portent [...] une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne », dispose l’art. L. 3111-17 du code des transports. Mais la liaison instaurée par la société Frethelle « ne constituait

pas une liaison similaire » à celle du SMABT. Car l’arrêt parisien desservi par la société Frethelle, situé à Paris XIIe, se situe à plus de dix kilomètres de l’arrêt desservi par la ligne du SMATB (Paris, Porte Maillot), au-dessus donc du seuil retenu par le législateur en Ilede-France pour considérer la liaison comme similaire. Enfin, le fait que les emplacements déclarés des arrêts ne respectent pas la réglementation sur la circulation et le stationnement ne fait pas partie « des motifs de nature à permettre de prendre légalement une décision d’interdiction ou de limitation en application de l’art. L. 3111-8 du code des transports ».

Aurélien Hélias

Un maire ne peut licencier un agent si le conseil municipal n’a pas supprimé l’emploi correspondant la jUstice passe

les faits Octobre 2010 : la commune de souzy-la-Briche (91) notifie à M. A.c., recruté en mai 2008 pour remplacer un agent de voirie en congé maladie, la ­rupture de son contrat au 31 ­décembre 2010. Le TA de ­Versailles annule le 24 mars 2014 le licenciement et accorde au plaignant une indemnité de 1 600 €. Faisant appel, l’agent demande 11 600 € en réparation du préjudice matériel. La commune, inversement, requiert l’annulation du jugement.

34 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

cAA de Versailles, 14 décembre 2017, req. n° 15Ve01508

P

our la cour administrative d’appel de Versailles, l’art. L. 212129 du CGCT est clair : « La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu’il s’agisse de fonctionnaires municipaux ou d’agents non titulaires, relèvent de l’organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal ; en conséquence, le maire ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois, procéder au licenciement des agents afin de réduire pour des raisons d’économie les effectifs des agents. » De plus, « le comité technique paritaire doit être obligatoirement consulté » pour toute suppression d’emploi permanent.

Ainsi, l’argument de la commune – le licenciement répondait « à la nécessité de réorganiser les services en raison des difficultés financières pesant sur elle » – ne suffisait à le justifier. D’autant plus que la délibération du conseil municipal de septembre 2010 autorisant le maire à recourir, à titre expérimental, à un prestataire extérieur pour l’entretien des espaces verts et de la voirie « se borne à instituer un nouveau mode de gestion » de ces espaces « pour une période limitée avec pour perspective éventuelle l’externalisation de cette activité sans prononcer la suppression d’un emploi communal ». Et la cour d’appel de constater l’illégalité de la délibération. A. H.

réponses ministérielles

I jurIdIque

L’Etat est-il opposé à des écotaxes régionales ? réponse à François Grosdidier n° 1725, Jo sénat du 11 janvier 2018

non, maIs de façon encadrée.

Après la tenue d’Assises nationales de la mobilité et la remise du rapport du Conseil d’orientation sur la programmation des infrastructures (COI), le gouvernement a pris pleinement conscience des problématiques de financement des infrastructures de transports, d’entretien et de maintenance des réseaux existants.

Sans l’identification rapide de nouvelles ressources, un certain nombre de projets pourraient d’ailleurs purement et simplement être abandonnés.

Le ministère de la Transition écologique ne ferme donc aucune porte à la veille de présenter ses arbitrages

en vue de la loi d’orientation sur les mobilités qui doit être présentée au printemps au Parlement. « La réflexion sur la participation de l’usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd’hui ne contribuent pas à ce financement, est ouverte », écrit-il dans une réponse au sénateur (LR) de Moselle, François Grosdidier.

Autrement dit : le principe d’une écotaxe payable par les poids lourds (y compris et surtout étrangers), que François Hollande avait abandonné à l’échelle nationale, pourrait bien revenir sous peu sur le devant de la scène, par le biais des régions. A l’automne dernier, Régions de France avait exprimé le souhait

d’expérimenter une « redevance régionale d’infrastructures » permettant de ponctionner les poids lourds en transit – qui engendrent bruit, pollution et usure des infrastructures – pour « assumer pleinement » les compétences « transports » transférées par la loi « Notre ». L’avantage notable serait que tous les usagers, y compris les transporteurs étrangers, contribuent effectivement aux charges de rénovation des voies routières. Plusieurs régions frontalières de l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne seraient particulièrement intéressées pour expérimenter ce dispositif. Ne manque plus que l’accord de l’Etat qui, s’il donne son feu vert au printemps prochain, devra aussi préciser les modalités et les délais d’une telle expérimentation.

Les autocars peuvent-ils dépasser les frontières administratives ? réponse à Hervé maurey, n° 1322, Jo sénat du 11 janvier 2018

ouI, même d’une régIon à l’autre.

Le souhait affiché par le gouvernement de privilégier les « transports du quotidien » se traduit-il en actes dans les faits ? Et, si oui, respectet-il vraiment la notion d’aménagement du territoire ? C’est, en creux, la question qu’a posée le sénateur (UC) de l’Eure, Hervé Maurey, à Nicolas Hulot en septembre en l’interrogeant sur le prolongement des lignes d’autocar en dehors des ressorts territoriaux des départements.

Une question qui n’a rien d’anodine, alors que certaines lignes de train déficitaires pourraient être remplacées par des liaisons en bus si le gouver-

nement venait à retenir certaines préconisations du rapport Spinetta. Le président de la commission de l’aménagement du territoire au Sénat rapportait les difficultés de certains maires à « faire bénéficier à leurs administrés » de ce mode de transport, notamment lorsque ces autocars sont « gérés par les départements, dans leurs limites territoriales », lesquelles ne correspondent pas toujours aux bassins de vie. D’où son souhait que les collectivités puissent s’organiser librement sans que l’Etat n’ait à intervenir.

Inutile, ont répondu les services de Nicolas Hulot. Et de renvoyer le sénateur de l’Eure à l’article 15 de la loi « Notre » qui a modifié les dispositions du code des transports. « Depuis le 1er janvier 2017, les trans-

ports publics non urbains sont gérés par les régions – et non plus les départements – sur l’ensemble de leurs territoires respectifs », écrivent-ils, y voyant un premier élément de réponse convenable. Et, en cas de prolongement d’une région à une autre, une simple convention précisant les concours financiers et techniques du partenariat suffirait, ajoutent-ils.

Ainsi, pour que des habitants de communes de l’Eure limitrophes du Val-d’Oise puissent aller travailler en autocars dans la région parisienne, « il convient à la région Normandie de se rapprocher d’Île-de-France Mobilités pour lui proposer à la fois des itinéraires et la prise en charge financière envisagée » pour ce nouveau service. Sans que l’Etat n’ait à s’en mêler à quelque niveau que ce soit.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 35

juridique i

analyse

Décentralisation

déléguer sa compétence d’attribution légale le code général des collectivités permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un ePCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. et la délégation de droit commun ne peut s’appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

la délégatIon 1 de ComPétenCe de droIt Commun : les fondements C’est la loi de réforme des collectivités territoriales (« RCT ») du 16 décembre 2010 qui a introduit, à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un dispositif général de délégation de compétences entre collectivités. Cette disposition permet à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La loi de réforme des collectivités territoriales précisait alors que la compétence déléguée pouvait être exclusivement détenue par un niveau de collectivités territoriales ou partagée entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales. Les lois de décentralisation (1) de 1983 avaient déjà prévu des possibilités de délégation de compétences dans des domaines spécifiques tels que les transports scolaires ou l’action sociale.

36 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

l’etat peut désormais déléguer sa compétence

La loi du 27 janvier 2014, dite loi « Maptam » (2), a modifié cette disposition en supprimant la référence aux compétences exclusives ou partagées. Bien plus, elle a élargi le cadre du dispositif de délégation de compétences en permettant à l’Etat de déléguer, par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande, l’exercice de certaines de ses compétences (3).

Finalement, cette délégation de compétences de droit commun, telle qu’elle existe depuis la loi « Maptam », a été mise en perspective par la loi du 7 août 2015, dite « Notre » (4), qui a supprimé la clause de compétence générale des régions et des départements. En effet, la loi « Notre » a substitué à la clause de compétence générale des compétences d’attribution pour les départements et les régions.

Ces compétences d’attribution permettent donc aux départements et aux régions d’intervenir exclusivement dans les domaines de compétences que la loi leur attribue. Les compétences des départements sont dorénavant ciblées essentiellement

sur la solidarité sociale et territoriale. En revanche, les départements ne sont plus compétents en matière d’interventions économiques de droit commun, seules les régions définissent les régimes d’aides et octroient ces aides aux entreprises (5).

Déléguer à une autre collectivité compétente car expérimentée

Outre cette réorganisation des compétences entre collectivités territoriales, la loi « Notre » a également entériné le transfert de certaines compétences qui relevaient auparavant des départements aux régions. C’est par exemple le cas de la compétence d’organisation des services de transports routiers interurbains, réguliers et à la demande (6), et de l’organisation des transports scolaires (7).

Ainsi, la délégation de compétences de droit commun apparaît comme un outil au service des collectivités qui se voient attribuer de nouvelles compétences ou dont les compétences d’attribution sont profondément remaniées. Ce régime de délégation peut leur permettre de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité qui dispose de l’expérience, des moyens et de la volonté de l’exercer dans l’attente que la collectivité délégante se dote pour en assumer l’exercice.

Une délégation interdite aux ePci et entre collectivités de même niveau

Toutefois, ce régime de délégation ne permet pas d’envisager toutes les hypothèses. En effet, la formulation de l’article L. 1111-8 du CGCT exclut tout d’abord qu’un EPCI puisse déléguer sa compétence. Il est exclusivement délégataire d’une compétence.

De plus, l’article L. 1111-8 n’autorise pas les délégations de compétences entre communes, entre départements ou entre régions.

Le délégant et le délégataire doivent relever de deux niveaux de

analyse

collectivités territoriales différents.

Bien davantage, en l’absence de la locution « tout ou partie » dans l’article L. 1111-8 du CGCT, il y a lieu de considérer que c’est l’intégralité de la compétence et non une fraction seulement (8) qui peut être déléguée. Enfin, cette disposition légale ne prévoit pas de possibilité de subdélégation.

Comment 2 déléguer une ComPétenCe de droIt Commun Qu’implique la délégation de compétences et les modalités de sa mise en œuvre ? Il ressort de cet article L. 1111-8 du CGCT que les compétences déléguées sur ce fondement sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

Une convention détaillée à signer

Il est prévu que la collectivité délégante et la collectivité délégataire concluent une convention. A ce titre, l’article R. 1111-1 du CGCT définit les conditions de validité d’une telle convention, qui doit être élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, en précisant qu’elle doit déterminer :

rité délégante sur la collectivité délégataire ; – les indicateurs de suivi correspondants aux objectifs à atteindre ; – le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation ; – les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de la collectivité délégataire ; – les conditions dans lesquelles les personnels de la collectivité délégante peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès de la collectivité délégataire ; – les modalités de sa résiliation anticipée.

Mieux vaut fixer un prix à la délégation

Précisions pratiques sur ces clauses qui doivent figurer dans la convention de délégation : s’agissant du cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, il apparaît que celui-ci fait l’objet d’une négociation libre entre les parties. Notons toutefois qu’il ne ressort pas de l’article R. 1111-1 du CGCT que les cocontractants ont l’obligation de convenir du prix de la délégation de compétence. Par conséquent, il pourrait être soutenu qu’une telle délégation de compétence est consentie à titre gratuit.Toutefois, en tenant compte du principe de bonne gestion des deniers publics, et dès lors que le délégataire est susceptible d’engager

Dans une délégation de compétences de droit commun, ce sont les cocontractants qui déterminent le niveau de contrôle exercé par le délégant sur le délégataire.

– la ou les compétences déléguées ; – la durée de la délégation de compétence et les modalités de son renouvellement ; – les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’auto-

des frais pour l’exercice de la compétence déléguée, une telle interprétation devrait être écartée.

En outre, les indicateurs de suivi sont nécessairement définis en fonction des objectifs fixés. En effet, ils

i juridique

ont plutôt vocation à donner des éléments de contrôle et de mesure des écarts des réalisations au regard des objectifs fixés. Il s’agit principalement d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs de nature technique en fonction de la nature de la compétence déléguée.

les pouvoirs du délégataire restreints par le contrôle du délégant

Aux termes de la loi, il apparaît que le pouvoir du délégataire en la matière est considérablement restreint par le contrôle renforcé exercé par le délégant. En effet, il est explicitement mentionné que le délégant agit dans l’exercice de la compétence au nom et pour le compte du délégataire. Il y a donc lieu de considérer que le délégant conserve une part de responsabilité dans l’exercice de la compétence par le délégataire.

En outre, l’ensemble des éléments fixés dans la convention de délégation définit le degré de contrôle exercé par le délégant, lequel peut préciser dans le détail la manière dont il souhaite que le délégataire exerce la compétence. A ce titre, le délégant peut notamment prévoir les moyens d’exercice de son contrôle sur le délégataire. Il peut s’agir de réunions périodiques et de la transmission de documents.

références • Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1111-8, L. 1511-2, L. 1511-3 et R. 1111-1 • Code des transports, art. L. 3111-9 • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) • Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) • CE, 12 mai 2017, Association des départements de France, n° 397364 et n° 397366 • CE, 11 octobre 2017, n° 407347

Une marge de manœuvre à négocier

Toutefois, en réalité, la collectivité délégataire peut également se voir confier une grande marge d’appréciation dans la façon d’exercer la compétence qui lui est déléguée.

Elle peut notamment décider des modalités de gestion et d’exploitation du service public qui se rattache à la compétence déléguée.

Partant, c’est la collectivité délégataire qui a recours aux procédures de passation de marchés publics ou de délégation de service public pour l’exercice de la compétence.

Bien plus, soulignons les modifications apportées par le Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 37

juridique i

analyse

décret 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales prévue par l’article L. 1111-8-1 à l’article R. 1111-1 du CGCT. Celui-ci a supprimé le quatrième alinéa de l’article R. 11111 du CGCT qui prévoyait antérieurement que « l’autorité délégataire est substituée à l’autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l’objet de la délégation pendant la durée de celle-ci ». Cela signifiait alors que la délégation de compétences emportait la substitution de plein droit de l’autorité délégataire dans les droits et les obligations, notamment contractuelles, de l’autorité délégante.

Si aujourd’hui une telle disposition a été abrogée, cela ne signifie pas pour autant que la convention de délégation de compétences ne peut pas prévoir la substitution de l’autorité délégataire dans les droits et les obligations de l’autorité délégante. Cette substitution, sans être de plein droit, peut être conventionnelle. Ainsi, ce sont les cocontractants qui déterminent le niveau de contrôle exercé par le délégant sur le délégataire.

artICuler aveC 3 les délégatIons de ComPétenCes sPéCIales Pour l’exercice d’un certain nombre de compétences, des dispositions spécifiques de délégation sont prévues. Dès lors, on a pu s’interroger sur l’articulation à opérer entre ces dispositions spécifiques et l’article L. 1111-8 du CGCT. A titre d’exemple, l’article L. 3111-9 du code des transports prévoit que les régions (9) et les autorités organisatrices de la mobilité (10) peuvent confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des EPCI,

38 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

des syndicats mixtes, des établissements d’enseignements ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales. S’agissant des conditions et des modalités de la délégation de compétences, l’article L. 3111-9 du code des transports fait expressément référence à l’article L. 1111-8 du CGCT. A cet égard, bon nombre de praticiens se sont interrogés sur les modalités de combinaison entre ces deux dispositions et sur la possibilité d’appliquer l’une ou l’autre au choix.

Délégation spécifique ou délégation de droit commun ?

Force est de constater que l’article L. 3111-9 du code des transports a vocation à s’appliquer exclusivement de toute autre pour régir la délégation de la compétence de transport scolaire. Bien plus, il apparaît que l’introduction d’une disposition spécifique concernant la possibilité de déléguer la compétence en matière de transport scolaire se justifie aisément, afin de faire correspondre le droit à la pratique, puisqu’il s’agit d’énumérer les autorités organisatrices de transport de second rang qui peuvent recevoir une telle délégation et qui ne sont pas seulement des collectivités territoriales, excédant ainsi le champ de l’article L. 1111-8 du CGCT. Pourtant, dès lors que l’article L. 3111-9 du code des transports régit les délégations de compétences

de disposition spécifique relative à la délégation de la compétence d’organisation de transports routiers interurbains, réguliers et à la demande.

Cependant, dans la mesure où l’article L. 1111-8 du CGCT constitue une disposition de droit commun, et alors qu’aucune autre possibilité spécifique de délégation n’est offerte dans le cadre de l’exercice de cette compétence de transport, il ne fait aucun doute que l’organisation des services de transports routiers interurbains peut être déléguée par une région à un département sur le fondement de l’article L. 1111-8 du CGCT.

la compétence « développement économique », objet d’une large jurisprudence

Comme on l’a vu auparavant, la compétence de développement économique a été remaniée puisqu’elle est désormais principalement confiée aux régions. A cet égard, l’article L. 1511-2 du CGCT dispose que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.

Toutefois, le troisième alinéa de l’article L. 1511-2 du CGCT prévoit une délégation spécifique en la matière puisque le conseil régional peut déléguer tout ou partie de l’octroi de ces aides à la métropole de Lyon, aux communes et

l’introduction d’une disposition spécifique concernant la possibilité de déléguer la compétence « transport scolaire » permet de faire correspondre le droit à la pratique. en matière de transports scolaires, certaines autorités organisatrices de transport (AOT), en premier lieu les départements et les régions, se sont inquiétées de l’absence

à leurs groupements, conformément aux conditions prévues par l’article L. 1111-8 du CGCT. A cet égard, il semble ressortir de cette disposition que cette déléga-

analyse

tion spécifique permet d’inclure la métropole de Lyon parmi les délégataires et d’en écarter les départements. C’est d’ailleurs ce que confirme le Conseil d’Etat (11), saisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 (12), en indiquant que l’application de l’article L. 1511-2 du CGCT est exclusive de celle de l’article L. 1111-8 du CGCT. A plus forte raison, le Conseil d’Etat (13), saisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (14), confirme cette lecture et écarte toutes possibilités de « superposer » les délégations de compétences en matière d’octroi d’aides aux entreprises en faisant application, au choix, de la délégation spéciale ou de la délégation de droit commun.

Un cas spécifique : l’immobilier d’entreprise

des aides et non leur définition et que les régions ne peuvent être délégataires.

Ainsi, l’article L. 1111-8 du CGCT offre la possibilité aux collectivités territoriales de déléguer leurs compétences d’attribution légale dans les conditions précisées dès lors qu’aucune disposition spécifique n’est prévue en la matière. Partant, la délégation de droit commun, qu’elle soit pour une durée réduite ou plus longue, permet de moduler l’exercice de compétences au regard des contextes locaux et des desiderata politiques.

En revanche, il en va différemment s’agissant de l’article L. 1511-3 du CGCT relatif aux régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises. En effet, cette disposition dispose que la Métropole de Lyon, les communes et les EPCI sont les seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de leur octroi en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Cependant, le quatrième alinéa de l’article L. 1511-3 du CGCT prévoit la possibilité de déléguer aux départements la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides. Il s’agit de nouveau d’une délégation spécifique qui exclut l’application de l’article L. 1111-8 du CGCT dès lors qu’elle vise seulement l’octroi

Par Alexandra Aderno, avocat au cabinet seban et associés

(1) Lois « Defferre » n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la précédente relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

(6) Transférés aux régions depuis le 1er janvier 2017, à l’exception de la région Ile-de-France.

(2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

(9) Compétentes en matière de transports scolaires, en territoire interurbain, depuis le 1er septembre 2018.

(7) Idem.

(8) On parle de compétence sécable comme c’est le cas des compétences « eau » et « assainissement ».

(3) Article L. 1111-8-1 du CGCT.

(10) Il s’agit des communes et des EPCI exerçant la compétence « mobilité » sur leur ressort territorial.

(4) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

(11) CE, 12 mai 2017, n° 397364.

(5) Articles L. 1511-2 et suivants du CGCT.

i juridique

atière d’interventions économiques des collectivités m territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi du 7 août 2015.

(13) CE, 11 octobre 2017, n°407347.

(14) Circulaire du ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.

(12) Instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en

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Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 39

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fiche pratique

I jurIdIque

Les délégations au sein des intercommunalités Délégations d’attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités.

Les DéLégatioNs 1 D’attributioN De L’orgaNe DéLibéraNt Selon l’art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’organe délibérant peut déléguer par délibération certaines attributions soit au président, soit aux vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, soit au bureau dans son ensemble. Certaines matières limitativement énumérées ne peuvent toutefois être déléguées (un système inverse à celui en vigueur pour les communes, Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, req. n° 258616) : vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; approbation du compte administratif ; décisions budgétaires de l’EPCI à la suite d’une mise en demeure (L. 1612-15) ; décisions liées aux changements de composition, fonctionnement et durée de l’EPCI ; adhésion de l’EPCI à un établissement public ; délégation de gestion d’un service public ; dispositions d’orientation sur l’aménagement ou l’équilibre social de l’espace communautaire, et de politique de la ville.

Subdéléguer. Les domaines délégués par l’organe délibérant au président de l’EPCI peuvent faire l’objet d’une subdélégation de signature, soit aux titulaires d’une délégation de fonction (L. 5211-2 et L. 2122-23), soit à ceux détenant une délégation de signature (L. 5211-9), sauf si l’organe délibérant en décide autrement dans la délibération de délégation d’attribution. Par transposition des règles ap-

plicables aux communes, sauf disposition contraire de la délibération, les décisions liées aux matières ayant fait l’objet de la délégation d’attribution sont prises, en cas d’empêchement du président, par l’organe délibérant.

Lors de chaque réunion de ce dernier, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Cas particuliers. Plusieurs sont pré-

vus par des textes spécifiques ou par la jurisprudence. Exemple : le président de l’EPCI peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer les droits de préemption et le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien (L. 5211-10 § 8). En matière de fonds de concours, à l’inverse, l’octroi de tels fonds ne peut faire l’objet d’une délégation, de même que la fixation du régime indemnitaire des agents ou la création d’emplois permanents.

Les DéLégatioNs 2 De foNctioN « Seul chargé de l’administration », le président de l’EPCI peut néanmoins, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. La même possibilité est reconnue, à titre supplétif, au profit des « autres membres » du bureau, mais seulement en cas d’absence ou d’empêchement des VP ou s’ils sont tous titulaires d’une délégation

(L. 5211-9). Les délégations consenties aux autres membres de l’exécutif, dont le caractère effectif et exécutoire conditionne le versement aux intéressés (lorsque cela est possible) d’indemnités de fonctions, doivent être précises et distinctes. Elles peuvent préciser un ordre de priorité.

Attention : les membres du bureau exerçant un mandat de député, sénateur ou d’eurodéputé ne peuvent recevoir de délégation (L. 5211-9).

­3

Les DéLégatioNs De sigNature

Le président de l’EPCI peut aussi donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains agents limitativement énumérés (L. 5211-9) : DGS, DGS adjoint, directeur général et directeur des services techniques, responsables de service.

Il peut aussi, par arrêté, donner délégation de signature aux chefs des services communs ou mis à disposition (L. 5211-4-2 et L. 5211-4-1).

Délégations d’attribution, de fonction ou de signature : toutes doivent toujours être préalables, précises, dûment exécutoires, et avoir fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et des mesures de publicité adéquates.

Attention : à chaque élection de l’exécutif, y compris en cours de mandat après une démission par exemple, il est nécessaire de reprendre l’ensemble des délégations.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 41

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la perle du mois

Les cirques ne veulent pas perdre leur part du lion

interdisant la venue de cirques avec animaux sauvages si la décision n’est pas abrogée dans les quinze jours.

Clou du spectacle de nombreux cirques itinérants, les numéros de dressage d’animaux sauvages suscitent la réprobation d’un nombre croissant de communes. et les arrêtés municipaux les interdisant sur leur territoire se multiplient. problème : plusieurs de ces arrêtés ont été jugés illégaux par la justice administrative, au grand soulagement des circassiens.

M

ais que se passe-t-il entre les circassiens et les élus ? Chaque jour, de nouvelles communes interdisent la venue, sur leur territoire, de cirques ambulants présentant des animaux sauvages. Elles sont au moins soixante-dix à ce jour. Ceci, alors que le juge administratif a rendu plu-

sieurs décisions annulant ou suspendant certains des arrêtés de maires interdisant la venue des Zavatta et autres Pinder. Pas de quoi stopper la

lame de fond : émus par l’abattage d’une tigresse échappée d’un cirque du 15e arrondissement, les élus parisiens ont même adopté à l’unanimité le vœu qu’une telle interdiction soit édictée au plan national !

Les cirques avec ménageries et numéros de domptage ont pourtant longtemps suscité l’intérêt des populations. Mais les animaux puissants, dangereux, féroces, qu’ils exhibaient semblent aujourd’hui davantage perçus comme des êtres de souffrance, exploités, vivant dans la peur des dresseurs.

Inquiets de cette évolu-

L’ESSENTIEL • Plus de soixante-dix communes ont interdit sur leur territoire des représentations de cirque avec des animaux sauvages.

• Mais le juge administratif a retoqué plusieurs de ces arrêtés, n’y voyant aucune atteinte au respect de la nature.

• La pratique est seulement réglementée par arrêté, et non interdite comme chez certains de nos voisins européens.

I jurIdIque

tion, les professionnels du cirque invo-

quent la parfaite légalité de leur activité. Ce type de spectacle n’est, de fait, en rien interdit en France. Il est seulement réglementé par un arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de dé-

tention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Et les circassiens invoquent la popularité de leur activité, qui attire encore 14 millions de personnes par an.

Leurs réactions, très vives, laissent aussi deviner leur angoisse.

Dès l’adoption des premiers arrêtés, un collectif de 250 cirques – dont Pinder, Amar, Medrano, Gruss… – s’est constitué.

Le collectif a enregistré plusieurs succès juridiques. Le TA de Bordeaux a ainsi suspendu par ordonnance du 27 décembre 2017 l’arrêté du maire de Mérignac en raison du caractère général et absolu de l’interdiction, de ce qu’elle excède les nécessités de l’ordre public et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.

Statuant cette fois au fond, le TA de Toulon a annulé le 28 décembre 2017 l’arrêté municipal pris en 2016 par la commune du Luc-en-Provence. Pour le juge,

les motifs invoqués par le maire, tels que « l’atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement » et « l’atteinte à la bonne hydratation

Toute commune interdisant la venue de cirques est menacée de poursuites…

Depuis fin 2017, il menace de poursuites toute commune

des animaux », « ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques, ni même de la moralité publique ».

Toutefois, la pression populaire pour une interdiction se fait insistante. Plusieurs de nos voisins l’ont déjà adoptée, tels l’Italie depuis 2017, la Belgique depuis 2013 et les Pays-Bas depuis 2012.

Signe de ce lobbying de l’opinion, le gouvernement vient de signer un décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes (JO du 29 octobre 2017) afin notamment « d’apporter des solutions sur le plan du bien-être des animaux ».

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, sCp seban et associés

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 43

sur le terrain i

enjeu

AménAgement

urbanisme : l’eau ne coule pas toujours sous les ponts La planification des politiques de l’eau et celle de l’aménagement du territoire sont souvent menées sans réelle coordination. Deux mondes à part, qu’il faut pourtant réconcilier pour construire une ville durable.

67 000 ha de milieux naturels ont été détruits par l’artificialisation des sols en métropole, chaque année de 2006 à 2014, selon l’observatoire national de la biodiversité.

C

et hiver encore, de nombreuses communes ont été sous l’eau. Mais peuton encore parler d’événement exceptionnel quand ces inondations se répètent si souvent ? Chaque année, ces dommages coûtent environ un milliard d’euros. Le classement en catastrophe naturelle – 275 communes après les crues de janvier –, et les indemnisations via les assurances, font oublier que de nombreux permis de construire ont été accordés en zone inondable. Pourquoi les inondations deviennent-elles si

Des alternatives et des coûts éprouvés en cas d’urbanisation, plusieurs techniques permettent d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle : tranchées drainantes, puits d’infiltration, noues, chaussées à structure réservoir, revêtement poreux, etc. Lors de rénovations, l’idée de gérer les eaux pluviales à la source doit se poser systématiquement, avec la désimperméabilisation de l’existant. Cette gestion a fait ses preuves : sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, le groupe de recherche RhôneAlpes sur les infrastructures et l’eau (Graie) a compté 70 retours d’expérience positifs en 2017, malgré une mise en œuvre parfois délicate. et ces techniques alternatives au « tout-tuyau » sont bien moins chères. A Douai (nord), les 30 à 40 % d’économies réalisées par rapport à une gestion classique représentent un million d’euros.

44 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

fréquentes ? Pendant des décennies, l’urbanisation s’est développée sans tenir compte des enjeux de l’eau. De nombreuses collectivités ont construit à tour de bras, sans se soucier des zones inondables et en comblant des zones humides.

Avec la bétonisation s’est développée l’imperméabilisation des sols à outrance. Une tendance lourde, difficile à inverser. Tous les sept ans, l’équivalent d’un département de surface agricole disparaît encore.

Infiltrer l’eau. Les inondations peu-

directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage), puis les Scot et les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La première étape consiste à partager le même langage entre les services (eau et urbanisme). Des outils ont été mis en place dans ce sens. Dans le Pas-de-Calais par exemple, la commission locale de l’eau du Sage Boulonnais et le parc naturel régional des Caps et marais d’Opale ont créé en 2016 un outil interactif pour aider à mieux rédiger le PLUI en fonction des objectifs du Sage. Osapi, c’est son nom, a été conçu pour être facilement transposable d’un Sage à un autre.

Politiques transversales. En Gironde

également, le département a travaillé sur les interactions entre l’eau et l’urbanisme à travers le projet Aménag’eau. Une cellule d’animation territoriale pluridisciplinaire a été créée pour tisser des liens entre les deux secteurs. Expérimentale pour six ans (2013-2018), elle apporte une assistance technique en interne aux services du département et, en externe, aux collectivités. En collaboration avec la direction du patrimoine et la direction des infrastructures, la mission a permis de repositionner un projet de centre d’exploitation routier pour préserver une zone humide.

La mission s’est lancée également

vent provenir d’une part des rivières canalisées, qui n’ont plus de zones d’expansion de crue. En zone urbaine, elles sont dues également au débordement des eaux pluviales La préservation des zones humides, et à leur ruissellement, au rôle capital dans la gestion des car ces eaux ne peuvent eaux pluviales, doit être planifiée. plus s’infiltrer dans le sol.

Les déversoirs d’orage et les bouches d’égout débordent de dans la déclinaison des dix Sage du plus en plus fréquemment. Outre département. les risques d’inondation, cela repré- Plus que jamais, avec le transfert sente une pollution importante pour de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection des les milieux aquatiques.

Pour y remédier, la préservation inondations » (Gemapi) aux collecdes zones humides, qui jouent un tivités, ces enjeux transversaux doirôle capital dans la gestion des eaux vent s’articuler avec ceux de la biopluviales, doit être prise en compte diversité, du climat, des mobilités dans la planification via le schéma douces, etc.

Sylvie Luneau

enjeu

i sur le terrain

Jean-Louis Desbenoit,

béatrice bulou,

viLLe Du CoteAu

j. DoRkeL / StRASbouRG euRométRopoLe

maire du Coteau, vice-président de Roannais agglomération

vice-présidente chargée de l’eau et de l’assainissement

eurométroPoLe De StrASbourg • 490 000 habitants • 33 communes

roAnnAISe De L’eAu • 106 000 habitants • 42 communes

L’eau comme élément structurant de la ville durable… et déminéralisée

un territoire « eau-responsable » pour une ville résiliente aux inondations

Engagée depuis 2008 dans une démarche « zéro phyto », la ville s’est dotée du plan « Strasbourg grandeur nature » pour intégrer la nature dans l’espace public. Ses actions : déminéralisation, renaturation des cours d’eau, etc.

L’eurométropole prévoit, depuis 2010, un budget dédié à la désimperméabilisation des surfaces au sein de l’espace public. Les riverains sont invités à participer en réalisant des plantations sur les trottoirs, terre-pleins et au pied des arbres. Enthousiastes, les habitants ont été bien plus nombreux que prévu à répondre à l’appel à projet « Strasbourg ça pousse » qui leur permet de végétaliser un espace artificialisé.

naturel. L’infiltration des

eaux pluviales à la parcelle est inscrite dans le PLUI depuis 2016. «Toutes les nouvelles constructions ont cette

obligation. C’est un critère pour l’attribution du permis de construire. Les aménageurs prévoient donc systématiquement des noues pour traiter les eaux pluviales dans les nouveaux lotissements. Cela devient assez naturel pour tous les aménagements : sur ma commune, à Mundolsheim, le réaménagement d’une rue en parking va être réalisé dans l’année avec des structures alvéolaires qui laissent passer l’eau », précise Béatrice Bulou, vice-présidente en charge de l’eau.

Enjeu : éviter les inondations, mais aussi la pollution de la nappe phréatique, affleurante. Pour connaître le potentiel d’infiltration des sols, une étude cartographique a été menée sur les contraintes existantes (galeries souterraines, sols pollués, etc.).

ContACt

Eurométropole : 03 68 98 50 00

Pour réduire les apports massifs d’eaux pluviales vers la station d’épuration et les débordements des réseaux, la Roannaise de l’eau développe une politique de gestion de ces eaux à la source depuis 2009. Chaque PLU des 42 communes membres doit intégrer cette disposition. « Chacun garde ses eaux pluviales et les traite sur place.

Cette volonté politique s’inscrit dans les objectifs du syndicat mixte, l’un des rares en France à agir sur l’intégralité du cycle de l’eau », avance Jean-Louis Desbenoit, viceprésident de l’agglomération de Roanne. L’argument financier a été capital, car alors que la Roannaise allait mettre en place la taxe « eaux pluviales » sur l’imperméabilisation des sols, le gouvernement précédent l’a abolie.

Or, la gestion à la source est bien moins coûteuse que le tout-tuyau. Le schéma

directeur d’assainissement, validé en 2018, prévoit un objectif important de déconnexion des eaux pluviales.

Faire savoir. Sur chaque réalisation, un panneau explique la démarche. La Roannaise de l’eau fait partie en outre des pionniers engagés dans la charte de l’IWA, l’association internationale pour l’eau, en faveur des territoires « eauresponsables ». Appliquer ces principes permet d’augmenter la résilience de la ville face aux risques d’inondation et d’intégrer l’eau dans la planification urbaine par un travail d’équipe pluridisciplinaire. «Toutes ces actions nous permettent d’afficher notre volonté de protéger notre ressource en eau et de convaincre les autres communes », affirme l’élu.

ContACt

Roannaise de l’eau : 04 77 68 54 31

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 45

sur le terrain i

LA COmmuNe

gestion de crise

PrAdS-HAuTe-BLéONe 185 habitants, Alpes-de-HauteProvence

le crash de la Germanwings, trois ans plus tard Le 24 mars 2017, les familles des 150 passagers de l’airbus inauguraient sur les lieux du drame une stèle dans laquelle ils avaient glissé un objet personnel avant son installation.

LeS fAiTS

e. camoin / maxppp

Le 24 mars 2015, un airbus A320 de la compagnie allemande Germanwings – filiale de la Lufthansa – s’écrase dans le massif des Trois-evêchés dans les Alpes-de-HauteProvence avec, à son bord, 150 personnes.

Aucun survivant.

L CONTACTS

Mairie de Prads-HauteBléone : 04 92 34 90 81

a nature a repris ses droits dans le massif des Trois-Evêchés.

Aujourd’hui, seule la « Sonnenkugel » (« sphère solaire ») – une œuvre signée par l’artiste allemand Jürgen Batscheider – rappelle le drame survenu ici il y a bientôt trois ans. Le 24 mars 2015 à 10 h 41, le vol régulier de la Germanwings reliant Barcelone à Düsseldorf s’écrase sur le territoire de la commune de Prads-Haute-Bléone, dans les Alpes-de-Haute-Provence. A son bord : 144 passagers et six membres d’équipage. L’avion avait décollé d’Espagne à 10 h à destination de l’Allemagne. Vers 10 h 30, l’appareil perd de l’altitude. Constatant

46 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

une descente non autorisée, les contrôleurs aériens tentent d’entrer en contact avec lui, sans succès. A 10h41, l’aéronef percute le relief des Alpes.

PC de crise. Alertée par le contrôle aé-

rien, la préfecture déclenche aussitôt des moyens exceptionnels de secours et d’enquête. Les gendarmes du peloton de haute-montagne sont les premiers sur les lieux du drame. « Très vite, nous avons su qu’il n’y avait pas de survivant, se souvient François Balique, maire du Vernet, village de 130 âmes fortement touché par le drame. Une partie de la commune a été interdite à la circulation le temps de l’enquête. Il y avait des gendarmes partout. C’était un

ballet constant d’hélicoptères audessus de nos têtes pour hélitreuiller les morceaux de la carlingue et les corps. » D’abord installé au Vernet, le PC de crise est transféré à Seyneles-Alpes.

Le 25 mars, François Hollande, la chancelière Angela Merkel et Mariano Rajoy, premier ministre espagnol, se rendent sur place. « Nous avons géré avec nos moyens, témoigne François Balique. Nous avons ouvert nos maisons et nos cœurs. Que pouvions-nous faire d’autre ? » Le 24 mars prochain, trois ans jour pour jour après le drame, les proches se réuniront à la cathédrale de Digne avant de se rendre au Vernet pour un hommage aux disparus. sophie Hélouard

gestion de crise

LeS ACTeurS

i sur le terrain

LeS LeçONS

« un devoir de mémoire »

Les communes voisines. si l’avion s’est écrasé à l’extrémité du territoire de prads-Haute-Bléone, ce sont surtout les communes du Vernet et de seyne-les-alpes qui ont été concernées par le drame. a seyne, le terrain qui sert habituellement au décollage des planeurs s’est mué en piste d’atterrissage pour hélicoptères.

Le gymnase a été transformé en chapelle ardente et en cellule d’urgence médico-psychologique.

gérer 2 Les médias

habituée à gérer des situations de crise : incendies, inondations, etc. Les services travaillent souvent ensemble et en équipe, rappelle Vincent Berton, ancien directeur de cabinet du préfet de la région, en poste lors du crash. Un centre opérationnel a été installé à la préfecture de zone à marseille et un poste de commandement opérationnel à l’aéroport de marseille-provence, lieu de transit des familles. »

L’aéroport marseille-Provence. L’aéroport a accueilli les familles des victimes. « il a fallu organiser très rapidement leur arrivée en mettant en place un espace dédié pour respecter leur intimité, des ­circuits particuliers et des dispositifs occultants pour éviter que la presse ne prenne des photos, se souvient denis corsetti, directeur des opérations. Les équipes se sont mobilisées jusque tard dans la nuit pour les recevoir dans les meilleures conditions possibles. » Les secours. 380 sapeurs pompiers, plus de 300 gendarmes, deux smUr, deux cellules d’urgence médico-psychologique de ­marseille ont été déployées à digne-les-Bains et à seyne pour soutenir et écouter les familles. La crs de montfavet, des crs de haute montagne ainsi que des équipes de la croix-rouge et de la protection civile ont été mobilisées sur les lieux du drame.

Le parquet de marseille et le BeA. deux enquêtes ont été ouvertes : la première a été confiée au pôle « accident collectif » du parquet de marseille afin d’établir les responsabilités ; la seconde au ­Bureau d’enquêtes et d’analyses (Bea) pour la sécurité de ­l’aviation civile, qui a confirmé le scénario d’un crash volontaire.

Ce que diT LA LOi La question de l’indemnisation des victimes est régie par la Convention de Montréal (décret n° 2004-578 du 17 juin 2004) qui pose le principe de la responsabilité automatique du transporteur aérien en cas de dommages corporels, et ce, quelles que soient les circonstances de l’accident. Mais il n’y a pas de texte concernant le préjudice que pourrait subir une collectivité. « Rien n’est prévu concernant les accidents d’aéronef, confirme François Balique, le maire du Vernet également avocat à Paris. C’est le droit commun qui s’applique. Le propriétaire du terrain ou la commune peut assigner la compagnie au tribunal pour demander réparation du préjudice. »

maxppp

Les services de l’etat. « La région provence-alpes-côte d’azur est

Bernard Bartolini,

maire de Prads- HauteBléone

Faire Face 1 rapidement « Lorsque le 24 mars 2015 à 10 h 41, le centre 15 m’a téléphoné pour me demander si je n’avais pas vu passer un avion au-dessus de ma commune, j’ai pensé que c’était un planeur ou un monoplace.

On m’a rappelé quelques secondes plus tard pour me dire que c’était un A320. Ca a été un coup de massue. Le plan communal de sauvegarde ne sert pas à grandchose dans ce genre d’événement. Les services de l’Etat ont tout de suite pris le relais et ils ont fait un travail remarquable. Comme quoi, les simulations sont relativement utiles. Tout était extrêmement fluide, chacun savait ce qu’il avait à faire.

François Balique, le maire du Vernet, et moi-même, étions sur la brèche vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour accueillir les familles et les chefs d’état, répondre aux questions, etc. Notre expérience à tous les deux nous a permis de nous épauler et de faire face au drame.

Bien sûr, j’avais déjà donné des interviews concernant l’actualité du village. Mais là, se retrouver devant cinquante micros pour répondre aux questions des journalistes, c’était le baptême du feu.

Avec François Balique, nous avions une règle : pas de sensationnel, pas de mise en avant. Quand nous étions en possession d’une information qui avait été validée, nous la donnions. Point. Il faut savoir garder la tête froide et rester humble.

accompagner 3 Les FamiLLes Les familles continuent de venir se recueillir sur les lieux. Certaines à la date anniversaire du crash, d’autres à la date anniversaire de la personne décédée. Au fil des mois, des liens se sont tissés. Nous étions là quand elles étaient dans la peine et nous le sommes encore maintenant. On écoute, on offre un café, on correspond par email. Aujourd’hui, le site du crash est revenu à son état initial. Tout a été pris en charge par la compagnie Lufthansa qui a très bien fait les choses. Mais il n’y a pas un jour sans que le drame ne me traverse l’esprit. Cela nous a tous changés. Nous avons un devoir de mémoire vis-à-vis de tous ceux qui ont perdu la vie dans cette montagne… »

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 47

JOURNÉE D’ÉTUDE

MARDI 29 MAI 2018 - PARIS

Travaux routiers QUELLES SOLUTIONS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE RECYCLAGE DES MATÉRIAUX L’article 79 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs chiffrés de valorisation de matériaux recyclés lors des chantiers routiers à réaliser d’ici à 2020. Quels outils les maîtres d’ouvrage peuvent-ils utiliser pour y répondre ?

• Quelles obligations réglementaires s’imposent aux maîtres d’ouvrage en matière de recyclage • Matériaux alternatifs : quelles sont les ressources • Sécurité, caractéristiques mécaniques, contraintes environnementales, quels sont les freins à l’usage de ces matériaux alternatifs

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Avec des retours d’expériences et témoignages de collectivité territoriales

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• Quelles données collectées et quels outils de suivi utiliser pour répondre aux objectifs de la loi

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• Comment intégrer des clauses « matériaux recyclés » dans les dossiers de consultation des entreprises

Journée animée par Isabelle VERBAERE, Journaliste, Techni.Cités/La Gazette des communes

Avec le soutien de :

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT !

Programme complet et inscription sur : conferences.lagazettedescommunes.com Rubrique « Conférences », journée d’étude « Travaux routiers » Elvire ROULET elvire.roulet@infopro-digital.com 01 77 92 93 36

communes nouvelles

suppressions… et consultations le sénateur Hervé maurey veut pouvoir supprimer une partie des communes déléguées, sous réserve de leur accord, voire de celui de leur population.

P

as moins de trois textes législatifs ont peu à peu édifié le régime de la commune nouvelle, depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 jusqu’à la loi du 8 novembre 2016, et surtout la loi du 16 mars 2015 « améliorant leur régime ».

Celle-ci a déclenché une vague de quelque 550 créations de communes nouvelles. Un nouveau texte, sénatorial, déposé le 18 janvier, pourrait s’y ajouter : celui d’Hervé Maurey, président (UC) de la commission de l’aménagement du territoire, vise à « améliorer leur fonction-

nement ». Derrière cet intitulé brumeux, il s’agit de permettre la suppression d’une partie seulement des communes déléguées, alors que « le maintien de l’ensemble des communes historiques, et de leurs mairies annexes, induit des coûts et des contraintes organisationnelles que ne peuvent assumer certaines communes nouvelles », justifie l’élu de l’Eure.

Consulter. En effet, à ce jour, l’ar-

ticle L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que seul l’ensemble des communes déléguées peut être

I sur le terraIn

supprimé. Or, « certains conseils municipaux souhaiteraient n’en conserver qu’une partie », assure le sénateur. L’article L. 2113-11 impose en outre aux communes nouvelles d’assurer le fonctionnement d’autant de mairies annexes qu’il y a de communes déléguées. Soit autant de coûts induits « et des contraintes organisationnelles qui ne sont pas neutres pour certaines communes », déplore-t-il.

permettrait de supprimer des communes déléguées qu’avec l’accord du conseil des communes déléguées concernées et, lorsque celui-ci n’existe pas, après le recueil de l’avis du maire délégué et « l’organisation d’une consultation publique des habitants ».

Ce serait alors l’introduction d’un élément de démocratie participative nouveau puisqu’aujourd’hui, la création d’une commune nouvelle n’impose aucune « Le maintien de l’ensemble des consultation locale. communes historiques et de leurs « Placer les habitants au cœur du projet » mairies annexes induit des coûts. » est justement la théPouvoir supprimer une partie matique qu’a choisi de mettre en des communes historiques et avant l’AMF pour les prochaines leur mairie n’irait-il pas à l’en- rencontres nationales des comcontre de la logique de volon- munes nouvelles qui auront lieu tariat qui fonde les communes au siège de l’association d’élus à nouvelles ? Hervé Maurey as- Paris, le 15 mars. sure que non, car son texte ne Aurélien Hélias

QUESTIONS à…

Les communes nouvelles vous semblent-elles être un bon dispositif ?

René Philip,

Cela dépend pour qui. L’échec de nos voisins des Abrets en Dauphiné* nous montre que ce n’est pas une évidence pour tout le monde. Le changement peut être intéressant, mais on se heurte à des siècles de fonctionnement ! Déjà, la communauté de communes ce n’était pas évident… En plus, nous sommes des communes de 1200 à 1800 habitants, avec la capacité à fonctionner indépendamment, tout en faisant des projets ensemble. En revanche, pour des communes de 200 ou 300 habitants, voire moins, cela a plus de sens. On ne devrait même plus se poser la question.

vIlle De monTfeRRAT

« Jumeler et mutualiser plutôt que fusionner »

maire de Montferrat (Isère)

Le projet de réunir les cinq villages du lac de Paladru en une commune nouvelle a débuté avec seulement deux communes. Pourquoi Montferrat n’a pas souhaité les rejoindre ?

Le conseil municipal a refusé de poursuivre les négociations de rapprochement parce que les anciens de la commune n’étaient

pas d’accord pour aller aussi vite. A mon avis, il faut encore mieux baliser qui fait quoi, expliquer quels sont les obligations et les avantages.

En 2014, personne ne parlait de communes nouvelles et là, sous prétexte de carotte financière, il aurait fallu se presser ?

C’est comme pour un mariage, ce n’est pas après qu’il faut regarder le contrat. Nous allons travailler sereinement pour que le projet soit acté fin 2019 et mis en œuvre en janvier 2020.

Vous n’êtes donc pas opposé à l’idée même de créer une commune nouvelle ?

Non, au contraire. Au départ l’idée a été lancée par feu le

maire de Paladru et moi-même.

Nous avons tout pour travailler ensemble et nous associer ou nous « jumeler ». J’évite le mot fusion car il laisse entendre que le village disparaîtrait, ce qui n’est pas le cas.

Quelle est la priorité alors ?

Il faut que nous travaillions à partager nos outils, nos équipements, pourquoi pas une partie du personnel quand cela est pertinent. La « mutualisation » me paraît un bien grand mot, mais il vaut mieux commencer par le bas que par le haut. Commençons d’abord par voir ce que nous voulons faire en commun, plutôt que par la gouvernance.

Propos recueillis par Pablo Aiquel

* Une demande de défusion a été déposée en préfecture par un collectif d’habitants en septembre 2017.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 49

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initiative

I sur le terraIn

a Valence, un centre de santé municipal dédié aux jeunes Le centre de santé jeunes (csJ) de valence est la seule structure de soins de ce type en France à cibler le public des 16-25 ans. en 2017, 3 268 jeunes valentinois ont frappé à sa porte pour se faire soigner ou bénéficier d’actions de prévention.

Valence 62 150 hab., Drôme CA Valence Romans agglo, 56 communes Budget annuel du centre de santé : 348 000 €

Le constat

Les jeunes connaissent les mêmes difficultés économiques, sociales ou géographiques, d’accès aux soins que leurs parents. Mais, en sus, leur relation à leur santé les fait différer des soins coûteux et, plus généralement, tarder à se soigner. Par ailleurs, la tranche d’âge des 1625 ans se caractérise par une séparation de la famille et une entrée dans la vie adulte qui, si elles sont vécues de manière anxiogène, peuvent entraîner des troubles psychologiques ou des conduites à risque.

La démarche

et ailleurs Des espaces plutôt que des centres santé Valence est le seul cas de transformation d’un Espace santé jeune (ESJ) en centre de santé (soins). Il existe une trentaine d’ESJ en France.

Ces lieux de prévention et de promotion de la santé, dont certains accueillent les jeunes dès 11 ans, fonctionnent en réseau de proximité quel que soit leur portage : municipal, associatif ou hospitalier.

Information sur fesj.org

L’Espace santé jeunes (ESJ) a été créé en 1993 par la ville, l’université de Grenoble dont l’antenne DrômeArdèche (6 600 étudiants) et la mission locale du bassin valentinois et ses 3 500 jeunes inscrits. Les bilans de santé de ces derniers étaient déjà assurés par les services de santé de la ville. Après vingt ans d’activité préventive ciblant étudiants et jeunes en recherche d’emploi, la ville a souhaité faire évoluer l’ESJ vers une structure de soins.

Aujourd’hui, le Centre de santé jeunes (CSJ) propose à tous les 1625 ans des consultations de médecine générale, médecine du sport, gynécologie, psychologie et diététique. Les médecins du centre pratiquent le tiers payant et peuvent être déclarés comme médecins traitants.

Les jeunes peuvent aussi s’y former au secourisme, participer à des ateliers de relaxation, obtenir des informations sur leurs droits sociaux.

Les moyens

L’évolution en 2014 de l’ESJ en centre municipal de santé a été soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) avec une subvention de près de 60 000 euros et par le conseil régional de 150 000 € pour ses nouveaux locaux. Le budget réalisé en 2016 s’élève à 348 000 € financés à 36 % par la caisse primaire d’assurance maladie et les mutuelles ; 28 % par l’agence de développement universitaire DrômeArdèche ; 16 % par la ville ; 13 % par l’ARS ; 3 % par la mission locale et 1 % par le département.

Les obstacLes

e. caiLLet

la commune

ment aux études des jeunes en situation de handicap. Enfin, 839 consultations de planification familiale ont été données.

Les résuLtats

En dehors des actions collectives, le CSJ a comptabilisé 4942 actes individuels en 2017 concernant 2 138 jeunes, en hausse significative par rapport à 2015 (3922 actes et 1848 jeunes). Les consultations de médecine générale représentent la majorité (épidémies hivernales, traumatismes, maladies chroniques...), mais de plus en plus de jeunes frappent à la porte pour des troubles psychologiques.

Fait notable, il est aussi sollicité pour les demandes d’accompagne-

L’équipe est composée de deux secrétaires, une infirmière, une psychologue, quatre généralistes à temps partiel, une diététicienne et une éducatrice spécialisée quelques heures par semaine. La coordination médicale et administrative est assurée par un généraliste à temps plein. Mais, dans un contexte de pénurie, et comme bien d’autres structures, le centre de santé « doit relever le défi de trouver des médecins motivés et en mesure de porter une dynamique de service public au plus près des attentes des patients », reconnaît Lionel Brard, adjoint à la santé. catherine maisonneuve

« un véritable lieu ressource pour tous nos jeunes » « idéalement situé en centre-ville, à côté de la maison de l’étudiant, de la cafétéria du crous et de la future médiathèque, le centre de santé jeunes est un lieu de médecine, de conseil et de formation particulièrement remarquable par deux aspects, vante Lionel brard, adjoint au maire de ­valence chargé de la santé. d’abord, parce qu’il a vocation à favoriser l’intégration et l’ouverture, en s’adressant non seulement aux étudiants mais aussi aux jeunes non scolarisés, en situation de précarité ou en apprentissage. ensuite, parce que son offre de soins s’étend au-delà de la médecine générale à la diététique, à la médecine du sport, à la relaxation, etc. en somme, c’est un véritable lieu ressource pour tous nos jeunes ! »

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 51

sur le terrain i

travailler avec

les Caue pour des conseils indépendants en aménagement en bref

s. tommasini,architecte / Kaleadoscope architecture

• Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), créés à l’initiative des élus locaux, sont des organes investis d’une mission d’intérêt public. Leur objectif : promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.

• 1 200 professionnels travaillent dans les CAUE dont 60 % sont affectés à l’approche environnementale de l’urbanisme (AEU) : architectes, urbanistes, paysagistes, thermiciens, etc.

C

réés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les Conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) « ont pour mission d’informer, sensibiliser, conseiller et former, indique Valérie Charollais, directrice de la fédération nationale des CAUE, sans empiéter sur le secteur privé : maîtrise d’œuvre, constructions, études… ».

Un service utile pour nombre de communes et intercommunalités : 12 000 actions d’accompagnement sont réalisées chaque année par les 93 CAUE. Ces trois dernières années, ils sont intervenus auprès de 10 000 collectivités.

52 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

définir 1 et décider des projets Dans un projet d’architecture, un CAUE aidera à définir les besoins, vérifiera la faisabilité technique, donnera plusieurs scénarios de construction… Il pourra aussi définir un préprogramme de construction ou aider à choisir une équipe de maîtrise d’œuvre, en conseillant sur le type de procédure, en participant à la rédaction du cahier des charges, voire en faisant partie du jury de sélection. En bref, ils aident les élus à répondre aux questions telles que « Faut-il démolir ou rénover l’ancienne école ? », « Que faire

des anciennes mairies d’une commune nouvelle ? » En matière d’urbanisme, le CAUE peut conseiller sur des choix d’aménagement ou de développement : centre-bourg, ZAC, lotissement, zone d’activités… Tel pôle commercial est-il utile ou viable ? Tel lotissement est-il à la bonne échelle ?

Les élus peuvent aussi faire appel au CAUE, en amont, lors de la préparation des plans locaux d’urbanisme (PLU) pour les aider à en définir les enjeux, ou encore à préparer et/ou animer un débat public sur un grand projet.

S’il est interpellé sur des questions de paysage et d’environnement, un

travailler avec

CAUE aidera à requalifier des espaces publics ou encore à élaborer une gestion différenciée des espaces verts, etc. « Attention, nous accompagnons une démarche qualité, pas une simple réfection de chaussée », prévient Fabien Tessier, directeur du CAUE du Calvados. Plus généralement, environnement, paysage et transition énergétique sont abordés de façon transversale dans les projets d’architecture et d’urbanisme.

Bien sûr, en tant que structure indépendante, le CAUE conseillera de renoncer à un projet si toutes les conditions pour sa réussite ne sont pas réunies.

grâce à l’agrément de droit issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Ils peuvent dispenser des formations techniques (procédures, règlements, dispositifs contractuels, etc.), comme organiser des visites de terrain, etc.

conditions 4 financières Pour assurer l’ensemble de ces missions, les CAUE bénéficient de la taxe d’aménagement ainsi que d’autres ressources précisées

médiation 2 et soutien opérationnel

conseiller et 3 former les élus Editeur de guides pratique, le CAUE alerte les collectivités sur des sujets non maîtrisés ou d’actualité : insertion de panneaux publicitaires ou du bâti agricole, entrées de ville, application du zéro phyto, etc.

Par sa veille juridique exigeante, il ne pourra être qu’un atout pour les élus s’interrogeant sur l’application de tels ou tels dispositifs ou procédures nouvelles. Les CAUE sont d’ailleurs habilités à former les élus,

dans les statuts types du décret du 9 février 1978. Les départements étant en difficulté financière, certains ont baissé le taux de la taxe et mis en place une subvention… obligeant les CAUE à renégocier chaque année.

Dans ces conditions, la cotisation modique demandée aux collectivités ou la règle de la plupart des CAUE de ne pas demander de participation pour les accompagner vont-elles évoluer ? La question mérite d’être posée, pour ne pas menacer ce conseil indépendant fort prisé des collectivités. frédéric ville

l’expérience du maire « le caue nous aide à être sûr de ce qu’on veut » ville de fillé-sur-sarthe

Quand la collectivité affronte une situation complexe, par exemple face à un propriétaire qui conteste un document d’urbanisme, le CAUE peut servir de médiateur. Une information à retenir au moment où les recours pourraient se multiplier avec la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Le CAUE peut d’ailleurs conseiller les grandes intercommunalités nouvellement créées, aux compétences élargies, notamment lors de la mise en place d’un service intercommunal d’urbanisme ou instructeur du droit des sols.

i sur le terrain

loïc Trideau,

maire de Fillé-sur-Sarthe (72)

Qu’est-ce qui vous a incité à recourir aux services du caue de la Sarthe ?

A mon élection en 2008, presque tous nos équipements étaient en souffrance : mairie, restaurant scolaire, salle des associations… En même temps, la commune était en cessation de paiement. Il fallait donc investir avec prudence.

Quelles aides vous a apporté le caue ?

Suite au conseil du CAUE, nous avons décidé de démolir une partie de la mairie et de

l’agrandir par ailleurs. La solution de réaménagement initialement envisagée se heurtait à une configuration des lieux non adéquate et à des difficultés de mise en accessibilité. Sur le terrain jouxtant la mairie où nous avions des projets de logements locatifs, l’accompagnement a été très positif sur les grandes orientations et les cheminements doux vers la Sarthe et un autre lotissement.

Le CAUE nous a aussi accompagnés pour la réalisation de notre restaurant scolaire. Ensemble, nous avons organisé un mini-concours et reçu les trois candidats sélectionnés. Entre l’intégration du restaurant dans une ancienne école, ou la construction d’un nouveau restaurant soit en démolissant l’école, soit en la conservant pour un autre usage, nous avons opté pour troisième solution. Nous gardons donc l’école, qui sera transformée en bibliothèque.

Le CAUE nous a confirmé que nous avions les surfaces et les finances nécessaires pour réaliser un nouveau bâtiment. S’il ne faut pas attendre, pour ce type de projet, des plans d’architecte, le fait de définir des principes, des surfaces ou des circulations nous donne le temps de mûrir le projet et d’être sûr de ce qu’on veut au moment de lancer les travaux.

avez-vous aussi bénéficié de conseils en matière d’urbanisme ?

Oui, nous avons consulté le CAUE pour nous aider à préparer le cahier des charges qui nous a servi à recruter un cabinet d’études pour notre plan local d’urbanisme, adopté en 2016. Le CAUE a réalisé un prédiagnostic : histoire du village, analyse du bâti existant et des équipements communaux, capacité d’extension de l’habitat, etc.

Le cahier des charges en a découlé naturellement.

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 53

sur le terrain i

nos conseils

TransporTs publics

Créer un réseau de « bus à haut niveau de service » Transports publics très performants, les « bus à haut niveau de service » (Bhns) sillonnent aussi bien les grandes agglomérations que celles de taille plus modeste. rivalisant avec l’attractivité du tramway, ces superbus s’intègrent dans le tissu urbain plus aisément en étant ponctuels, rapides, confortables et faciles d’accès. il faut compter une dizaine de millions d’euros par kilomètre de Bhns, un coût toutefois deux fois et demie moins élevé qu’un tram.

références • Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 sur les bus à faibles émissions.

• « Un réseau de transports collectifs pour les territoires périurbains », 2015, Cerema.

• « Voies structurantes d’agglomération, aménagement des voies réservées », 2013, Certu.

• « BHNS, du choix du mode à sa mise en œuvre », 2009, Certu.

• « BHNS : concept et recommandations », Certu, 2005.

Trancher 1 enTre Bhns eT Tramway

DiagnosTiquer 2 l’ensemBle Du réseau

Deux situations conduisent à la mise en place d’un « bus à haut niveau de service » (BHNS). Soit une ligne de bus arrive à saturation ou bien la réalisation d’une nouvelle ligne de transport en commun structurante s’impose.

Dans le deuxième cas, se pose immédiatement cette question, notamment dans les grandes et moyennes agglomérations : faut-il opter pour un tramway ou un BHNS ? Au-dessus d’une fréquentation attendue de 40 000 voyageurs transportés par jour, les experts conseillent le tramway ; en dessous de 20 000 voyageurs par jour, un BHNS. Entre les deux, il faudra trancher...

Mais, comme pour la construction d’un tramway, la mise en place de lignes de BHNS devra parfois s’accompagner – suivant les ambitions des porteurs du projet – d’une requalification importante de l’espace public.

Le nouveau BHNS vient bousculer l’organisation complexe qu’est le réseau de circulation d’une ville ou d’une agglomération. Avant de se lancer dans l’avant-projet du BHNS, les exploitants de réseaux de transport conseillent vivement de prendre le temps d’établir un diagnostic extrêmement fin de ce réseau, de tous ses modes (vélos, bus, voitures, etc.), d’intégrer les évolutions prévues pour chacun et d’anticiper toutes les perturbations futures du réseau (travaux dans un quartier, etc.). Trois à six mois seront nécessaires pour réaliser ce diagnostic. Un temps que les porteurs du projet regagneront, par la suite, en évitant des erreurs d’appréciation… Ce qui permettra de tenir les engagements du BHNS : le succès de ce service tient au fait que l’usager puisse « attraper » un bus très souvent, toutes les 5 à 10 minutes en moyenne, voire davantage

54 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

aux heures de pointe.Vigilance toutefois : des fréquences trop importantes peuvent générer une saturation de la ligne, avec des bus qui se retrouvent bloqués à la file, à la moindre perturbation du trafic.

FaciliTer 3 l’accès « Prendre un BHNS doit être facile et naturel pour l’usager, considère Fabienne Galabert, experte en mobilité de Transamo, filiale du groupe Transdev. En outre, le réseau de transport de service public se doit de répondre à tous les besoins. » En jeu : la lisibilité et l’accessibilité du BHNS. Un ensemble d’éléments y concourent : conception de la station (alignement, hauteur du quai), matériaux de la chaussée, système de guidage ou de palettes pour l’accostage du quai, équipements d’information, annonces vocales, signalétique, couleurs vives, billettique souple (distributeurs en station, post-paiement). «Tout ceci va aider l’usager à se sentir bien et à être complètement autonome dans son déplacement. » Travailler avec les associations locales de défense des personnes handicapées permet d’adapter au plus juste le service aux besoins. La facilité d’accès passe également par la recherche de connexions du BHNS avec les autres points modaux : parcs relais, stations de vélos, gares multimodales…

FiaBiliser 4 le Temps De parcours C’est de leur rapidité et de la tenue de leurs délais que ces superbus tirent l’essentiel de leur

nos conseils

réussite. Un BHNS circule à une vitesse moyenne de 22 km/h, contre 17 km/h pour un bus classique.

Pour lui assurer un parcours sans embûche, les collectivités disposent d’une boîte à outils bien fournie : modification du plan de circulation (sens interdit sauf bus), système radio donnant la priorité au bus aux carrefours à feux, giratoire avec couloir de bus, suppression du stationnement en épi, etc.

La panacée ? La création d’un site propre sur tout le long du parcours, rarement possible au demeurant, eu égard au gabarit de la chaussée. Des alternatives existent néanmoins comme le site propre en voie unique que les bus empruntent soit sur le trajet aller ou retour, selon le sens de l’affluence automobile. Attention, toutefois, à l’effet rebond de certains aménagements qui peuvent reporter ailleurs la circulation, laquelle vient perturber au final l’itinéraire du bus… La modélisation dynamique peut aider à visualiser les répercussions générées par telle ou telle option.

L’aménagement des quais joue aussi son rôle dans la performance du bus : il faut bien étudier où les gens vont monter et descendre. Afin de maintenir la qualité du service en continu, les bus sont munis de boîtiers enregistrant une multitude de données (nombre de montées, descentes de passagers, temps de parcours entre deux stations…). Leur traitement permet d’identifier des problèmes et de les résoudre promptement.

soigner l’image 5 De marque Le bus incarne l’identité du système BHNS. Son nom, son logo, ses couleurs sont donc des aspects à soigner. Mais le confort des sièges, l’organisation de l’espace intérieur,

avec des emplacements pour fauteuils roulants, poussettes, etc. participent surtout à la réputation du service. La question du dimensionnement du bus se pose inévitablement au décisionnaire. Court, articulé ou bi-articulé (en trois parties) de vingt-quatre mètres ? La taille du véhicule aura dans tous les cas des répercussions sur la capacité du système.

Enfin la capacité du bus doit être pertinente au moment de l’achat, mais aussi dix à quinze ans plus tard. Combien de bus acquérir ? Les marchés publics permettent d’acheter le matériel roulant en plusieurs tranches, et de lisser au passage les investissements. Certaines agglomérations se lancent dans l’achat groupé pour faire des économies d’échelle. Reste la possibilité de relooker sa flotte existante, au moins pour le lancement du service.

rouler 6 plus propre Diesel Euro 6 ou énergies propres ?

Face à l’urgence climatique, les bus propres sont de rigueur. Rappelons la loi relative à transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 qui exhorte les territoires denses de renouveler leur flotte de bus pour moitié avec des « bus propres » en 2020, et en totalité d’ici 2025. Electrique, GNV, hybride, ou hydrogène ?

S’engager pour telle ou telle énergie propre est une décision à prendre en tenant compte de l’ensemble du parc roulant existant, de son ancienneté, etc. Les agglomérations qui disposent de bus GNV poursuivent généralement dans cette voie, afin de rentabiliser leurs installations (stations de compression, normes de sécurité incendie lourdes dans les dépôts, etc.). L’option de l’électrique relève, elle, d’un choix

i sur le terrain

politique, qui a des conséquences sur le fonctionnement de la ligne et des conséquences budgétaires…

Notez que les technologies de bus électriques ne sont pas encore stabilisées, et l’autonomie des batteries reste limitée. Il sera nécessaire d’installer un système de recharge sur le parcours ou aux terminus, et de former les opérateurs à la maintenance du dispositif.

concerTer 7 à TouT sTaDe Du projeT Les intérêts des usagers de la future ligne de BHNS et ceux des habitants ne convergent pas souvent.

Il ne faut donc pas lésiner sur les temps de concertation qui vont permettre une meilleure conciliation des points de vue et l’appropriation du projet par les différents interlocuteurs. « Dans un projet de BHNS, on touche au quotidien beaucoup plus qu’on ne le croit, souligne Stéphane Bis, directeur des infrastructures et du développement à la Semitan, la société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération nantaise. Un projet de BHNS peut être gêné par la collecte des ordures ménagères à certaines heures, par exemple… » Les visites de terrain avec les riverains sont l’occasion d’anticiper d’éventuelles levées de bouclier. Au porteur du projet de convaincre sur les raisons de la mise en sens interdit d’une rue par exemple… «Vous serez d’autant plus fort en pédagogie, que vos études seront bien faites. » Des solutions existent pour dépasser les conflits d’usage, par exemple en autorisant les riverains à garer leur véhicule sur les couloirs de bus la nuit. Reste que la mise en place d’un BHNS entraînera de facto des changements d’habitude pour les riverains... séverine cattiaux

sur le Web • Transport urbain : appels à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) : ecologique-solidaire.gouv.fr/ transport-urbain-appelsprojets-transports-collectifs-en-site-propre-tcsp • BHNS, caractéristiques fondamentales et recommandations pour les décideurs. Résultats issus de 35 villes européennes, 2011, Certu : territoiresville.cerema.fr • Le cahier d’expertise de Transdev : transdev. com/fr/activites/urbaininterurbain • Retour d’expérience des choix tramwaysBHNS dans plusieurs agglomérations (2016) : fnaut.fr/actualite/etudeset-debats • Tramway et BHNS en France, domaines de pertinence en zone urbaine : territoires-ville.cerema.fr

Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018 • 55

JOLICITÉ I

Foire d’empoigne sur le papier – et en images de synthèse –, la rénovation de l’ancienne halle à tabac de Jolicité en lieu dédié à l’économie collaborative a tout pour faire rêver.

Mais le projet sème la zizanie en réveillant le conflit entre anciens et modernes...

Sonia Lachef, maire

Henri Lebougon, administré

S

alle comble. Il a beau tomber des cordes en ce jeudi de mars, les Jolicitadins ont répondu présents à l’invitation de leur maire. Ce soir, Sonia Lachef va présenter – va défendre, pensent certains dans l’assemblée – son projet de rénovation de la halle à tabac.

Construit à la fin du XIXe siècle, l’ensemble des trois hangars, charpente métallique à la Gustave Eiffel, situé juste à côté de la gare SNCF, deviendra « Pretty-hall ».

L’endroit mêlera espace de coworking, « fab lab », épicerie associative solidaire et librairie indépendante. «Truc à boRomain Lenéo, nouvel habitant

bos », grommelle Henri Lebougon, Jolicitadin « depuis toujours », en parcourant la plaquette distribuée au public.

«Votre opposant Joël Lerival s’est assis au fond à gauche », glisse le dircab Hadrien Collab à l’oreille de Sonia Lachef. Rétroprojecteur allumé, lumière tamisée : les images de synthèse défilent sur écran géant. Sous un ciel radieux, des femmes portant des lunettes

de soleil croisent des hommes athlétiques en séance de footing et des enfants qui jouent au cerf-volant devant une halle à tabac relookée. « Pas crédible le coup du cerf-volant… Avec les caténaires toutes proches ! », pouffe Henri Lebougon dans un sarcasme.

Au micro, la maire de Jolicité décline la fiche d’identité du projet – budget de 12,4 millions d’euros, cofinancement aggloville-région, livraison au printemps 2022 – et les arguments

d’usage : « revitalisation du quartier de la gare », « investissement dans l’économie collaborative », ville ouverte « à ses forces vives ». « On passe aux

questions ? », conclut-elle, alors qu’Hadrien Collab, en coulisses, rallument les néons de la salle. Au troisième rang, Romain Lenéo, 35 ans et barbe de trois jours, demande le micro : « En tant que travailleur indépendant, je trouve cette présentation très enthousiasmante. Cela montre que Jolicité se projette dans l’avenir… » « Balivernes ! » : Henri Lebougon se redresse dans un bond. « Je me passerai du micro, merci, pour-

suit-il alors que la salle bruisse de commentaires. Jeune homme, pas d’avenir sans passé. Or, cette halle, je l’ai connu gamin, moi !

Ca sentait la sueur, pas les circuits intégrés ou les carottes bio.

Pretty-truc fera venir de nouveaux Parigos mais ne donnera pas plus de boulot à nos mômes ! »

« Bien parlé ! » ; « Réac ! » Les réactions fusent en désordre. Sonia Lachef rattrape à temps le micro pour tenter de sauver sa réunion.

«Tous les avis comptent chers Jolicitadins. Le monde du travail revêt de

nouvelles formes et c’est aussi à nous, élus locaux, d’accompagner cette évolution, argumente-t-elle. Le pas-

sé ne sera pas oublié avec une exposition permanente sur les ouvriers du tabac… » Mais ses propos se perdent dans le brouhaha.

Sous ses yeux désolés, se rejoue l’éternelle bisbille entre anciens et nouveaux administrés. « Les gens

comme vous font exploser les prix des loyers ! », entend-elle Henri Le-

bougon lancer à Romain Lenéo.

« Si les écoles de Jolicité ouvrent des classes, c’est grâce à nos enfants ! », ré-

plique le trentenaire chauffé à blanc. Le regard de Sonia Lachef se perd jusqu’au fond de la salle… juste assez loin pour croiser le large sourire de Joël Lerival. nicolas Barriquand

illustration Hervé Pinel

56 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

OFFRES D’EMPLOIS Consulter le site www.courrierdesmaires.fr Envoyez-nous vos projets d’annonces : recrutement.gazette@infopro-digital.com / TÊlÊphone : 01 79 06 73 33

Recrute

Son Directeur GÊnÊral des Services (h/f) Collaborateur direct du Maire, vous participez, grâce à votre expertise, à la mise en œuvre des projets communaux et à la vie institutionnelle de la Commune. Vous assurez le pilotage stratÊgique et organisationnel des services en favorisant la transversalitÊ et la coopÊration entre eux. Vous devrez disposer d'une forte expÊrience en matière de management et de direction au sein de la fonction publique territoriale

Chasse

sur-RhĂ´ne (6048 habitants) Candidature : CV, lettre de motivation et diplĂ´me Ă adresser au DRH, au plus tard le 16 mars 2018, par mail Ă : service.drh@c hasse-sur-rhone.fr

ProÀl : - MaÎtrise obligatoire du droit des collectivitÊs territoriales, Ànances publiques et fonction publique - ExpÊrience dans un poste similaire exigÊe - Aptitude à l'encadrement, à l'accompagnement du changement et à la conduite de projets, connaissance des techniques d'animation et de communication interne - CompÊtences et polyvalence dans les domaines d'intervention des communes - MaÎtrise des outils informatiques - QualitÊs relationnelles, organisationnelles et rÊdactionnelles - Faire preuve de capacitÊs de synthèse, d'analyse et de prÊconisations - Disponible, rÊactif et rigoureux, vous savez gÊrer les prioritÊs et êtes force de proposition.

RÊmunÊration : Statutaire et rÊgime indemnitaire suivant expÊrience et qualiÀcations, - Nomination sur emploi fonctionnel de direction (strate des communes de 2 000 à 10 000 habitants).

419503-AG

La commune de

A ce titre vous devrez : - Assister et conseiller les Êlus dans les orientations stratÊgiques de la collectivitÊ - Contribuer à la dÊÀnition et à l'Êlaboration, sous la responsabilitÊ de l'Êquipe municipale, des projets communaux et intercommunaux - Diriger et encadrer les services municipaux (110 agents, 75 ETP) et accompagner la mise en œuvre de la stratÊgie organisationnelle - Garantir l'information des Êlus sur la conduite des projets de la collectivitÊ, et la gestion des ressources (Ànancières, humaines et matÊrielles) de la collectivitÊ - PrÊparer et participer aux rÊunions du Conseil Municipal aÀn d'assurer une parfaite sÊcuritÊ juridique des actes rÊglementaires (dÊlibÊrations, dÊcisions, arrêtÊs...) et à certaines commissions - Evaluer et optimiser la qualitÊ des relations de la commune avec les usagers, les institutionnels et la CommunautÊ d'AgglomÊration de Vienne-Condrieu-AgglomÊration - Assurer une veille rÊglementaire, juridique et prospective - Piloter l'Êlaboration et la gestion Ànancière, piloter les analyses Ànancières et être garant de la ÀabilitÊ et de la sÊcuritÊ des procÊdures budgÊtaires - Piloter, contrôler et assurer le suivi des marchÊs publics, tant au niveau de la prÊparation que de la passation et de l'exÊcution.

Syndicat Mixte en charge du Traitement des dÊchets à l’Êchelle du dÊpartement de l’Aveyron (272 846 habitants concernÊs) 18 intercommunalitÊs membres plus le Conseil DÊpartemental recrute par voie de mutation ou contractuelle

son Directeur GĂŠnĂŠral des Services h/f

La Commune de VEZIN-LE-COQUET (5 401 habitants), commune membre de Rennes MĂŠtropole

Issu du milieu des collectivitÊs territoriales ou du secteur privÊ (entreprises, bureaux d’Êtudes spÊcialisÊs dans le domaine des dÊchets et de l’environnement) vous assistez et conseillez le PrÊsident et les Êlus dans la mise en œuvre des orientations stratÊgiques et participez en tant que force de propositions aux choix organisationnels.

recrute

UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES H/F CatÊgorie : A Principal collaborateur du Maire et en relation avec les Êlus vous aurez pour missions : t 1S�QBSBUJPO FU NJTF FO ”VWSF EFT E�DJTJPOT NVOJDJQBMFT t %JSFDUJPO FU DPPSEJOBUJPO EF MhFOTFNCMF EFT TFSWJDFT NVOJDJQBVY t 1S�QBSBUJPO FU TVJWJ EFT JOTUBODFT NVOJDJQBMFT t 1JMPUBHF UFDIOJRVF EFT EPTTJFST TUSBU�HJRVFT FU PV QPMJUJRVFT EF MB DPNNVOF EF 3FOOFT .�USPQPMF FU EFT TZOEJDBUT JOUFSDPNNVOBVY t 3FMBUJPOT BWFD MFT �MVT FU MhFOTFNCMF EFT QBSUFOBJSFT EF MB DPNNVOF t 1JMPUBHF EFT .BSDI�T 1VCMJDT FU EFT HSBOET USBWBVY PROFIL : t 'PSNBUJPO TVQ�SJFVSF QMVSJEJTDJQMJOBJSF .BÔUSJTF EFT QSPD�EVSFT KVSJEJRVFT BENJOJTUSBUJWFT FU mOBODJÒSFT EFT DPMMFDUJWJU�T UFSSJUPSJBMFT t 3JHVFVS FGmDBDJU� TFOT EF MhPSHBOJTBUJPO t $BQBDJU�T EhBOBMZTF FU EF TZOUIÒTF RVBMJU�T S�EBDUJPOOFMMFT t "QUJUVEFT NBOBH�SJBMFT TFOT EV EJBMPHVF EF Mh�DPVUF FU EF MB DPNNVOJDBUJPO DBQBDJU� Ë USBWBJMMFS FO �RVJQF t .BÔUSJTF EV GPODUJPOOFNFOU EFT JOTUBODFT NVOJDJQBMFT t $BQBDJU� Ë ThJOWFTUJS GPSUFNFOU EBOT MB NJTF FO ”VWSF EV QSPKFU HMPCBM EF E�WFMPQQFNFOU EF MB DPNNVOF t &YQ�SJFODF TVS VO QPTUF TJNJMBJSF TPVIBJU�F TEMPS DE TRAVAIL : 35 h / semaine.

Merci d'adresser votre candidature accompagnÊe d'un curriculum vitae dÊtaillÊ avant le 23 Mars 2018 à : SI!WJMMF WF[JOMFDPRVFU GS Renseignements au 02.99.64.52.78 auprès du Service des Ressources Humaines

Profil : De formation supÊrieure : • Vous avez une expÊrience avÊrÊe en matière de direction de collectivitÊ ou de gestion de projets en bureau d’Êtudes ou en entreprise spÊcialisÊe dans le domaine du dÊchet et de l’environnement • Vous possÊdez de rÊelles qualitÊs d’Êcoute, de communication mais aussi de nÊgociation d’organisation et d’anticipation • Vous avez de fortes aptitudes au management et à l’animation d’Êquipes • Vous avez un esprit d’analyse et de synthèse alliant rigueur, disponibilitÊ, dynamisme et discrÊtion.

RÊmunÊration : Statutaire ou assimilÊe + CNAS + chèques dÊjeuner + participation de la collectivitÊ au risque prÊvoyance.

Poste Ă pourvoir le 1er octobre 2018 420133-JH

POSTE À POURVOIR LE : 1ER MAI 2018

Missions : • Coordonner l’activitÊ des services, l’Êvaluer, proposer des Êvolutions • Mettre en application les dispositions de la Loi de transition ÊnergÊtique pour la croissance verte relatives au traitement des dÊchets mÊnagers • Impulser les projets structurants en les traduisant en projets de service et les superviser • Conseiller et alerter les Êlus sur les risques techniques, environnementaux et juridiques liÊs aux activitÊs dÊveloppÊes • Etre l’interface avec les instances et les acteurs institutionnels, Êconomiques et sociaux (Etat, CollectivitÊs membres, prestataires de services, Eco-organismes‌) • Piloter la gestion budgÊtaire et financière (politique tarifaire, prospective‌) • DÊvelopper et favoriser les Êchanges avec les collectivitÊs membres et les structures des dÊpartements voisins • ReprÊsenter, aux cotÊs du PrÊsident, le SYDOM Aveyron dans les instances de rÊflexion et de dÊcision en matière de politique environnementale.

Merci d’adresser votre lettre de motivation + CV avant le 15 mars 2018 à : Monsieur le PrÊsident du SYDOM Aveyron - 3 Place de la Mairie - 12510 OLEMPS Pour tout renseignement complÊmentaire contacter le SYDOM Aveyron au : 05 65 68 34 49 ou sydom.aveyron@wanadoo.fr 419616-CHM

Le Courrier des maires - N°321 - Mars 2018 • 57

EN AVRIL I

PORTRAIT Yann Jondot,

maire de Langoëlan (56)

L’ENQUÊTE

Territoires ruraux et « QPV », même combat ?

En déprise, sans autonomie financière, ayant besoin de contractualiser.‥ Quand la cohésion des territoires réunit quartiers prioritaires et zones rurales.

REBONDS POUR OU CONTRE La rémunération au mérite des agents territoriaux

VOTRE QUOTIDIEN MANDAT Les conseils locaux de développement

SUR LE TERRAIN GESTION DE CRISE A Bouin (85), la chute d’une éolienne en pleine tempête

Ont collaboré à ce numéro : Pablo Aiquel, Nicolas, Barriquand, Séverine Cattiaux, Nathalie Da Cruz, Emilie Denètre, Sophie Helouard, Sylvie Luneau, Catherine Maisonneuve, Maud Parnaudeau et Frédéric Ville.

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex Tél. : 01.77.92.92.92.

Site internet : www.courrierdesmaires.fr Pour joindre directement votre correspondant, composer le 01.79.06. suivi des quatre chiffres qui figurent entre parenthèses à la suite de chaque nom.

Directrice générale déléguée : Isabelle André. Éditrice déléguée : Marie-Claire Vinel-Negrello.

Directeur des rédactions : Guillaume Doyen.

Assistante : Emilie Monnot (70.74).

RÉDACTION Rédacteur en chef délégué : Aurélien Hélias (71.04), aurelien.helias@courrierdesmaires.com Rédacteur : Hugo Soutra (71.16) hugo.soutra@courrierdesmaires.com Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97).

Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément (premier rédacteur graphiste, 70.95).

Secrétaire de rédaction : Aurélia Sevestre (70.94).

Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Véronique Pivat (70.75).

Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31).

Conception graphique : Pascale Distel.

58 • Le Courrier des maires - No 321 - Mars 2018

PUBLICITÉ Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91).

Equipe commerciale : Anne-Marie Roux (70.86), Emilie Vaneme (70.88), Nelly Huet (70.92), Gérald Glondu (70.89). Publicité internet : Véronique Célisse (94.96). Chargée d’études marketing : Coralie Bonaime (74.49). Assistante : Dominique Macquat (70.87).

Exécution technique : Anna Da Silva (71.82).

EMPLOI ET ANNONCES CLASSÉES Directeur commercial : Clément Suplice (73.65).

Directeur des opérations : Christian Fehr (73.71).

5

QUESTIONS

Les droits de l’opposition municipale Etre informé et pouvoir s’exprimer avant de délibérer, être représenté dans les différentes commissions, accéder aux budgets, faire jouer son droit de proposition, bénéficier de moyens matériels et d’un local, se faire une place au sein du bulletin d’information municipale et du site internet de la commune... Exploiter pleinement ses droits, pour un élu d’opposition, nécessite de maîtriser le droit, le règlement intérieur... et de faire parfois preuve d’opiniâtreté.

Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Julien Elmaleh - Société éditrice : Groupe Moniteur.

SAS au capital de 333 900 euros - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS Nanterre 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - No TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal à parution Commission paritaire : 0420 T 86402

MARKETING Nadia Patel (études, 74.55), Sara Di-Vetta (emploi, 70.83).

DIFFUSION Guillaume de Corbière (directeur, 72.95), Marjory Garbin (directrice adjointe, 73.01).

ABONNEMENTS Nadia Clément (directrice, 72.91).

Pour vous abonner - Tél. : 01.79.06.70.00.

Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts durablement gérées et ne contient pas de fibres recyclées.

Certification : PEFC. Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne.

TARIFS Administrations et sociétés : France 1 an, 11 numéros, une newsletter hebdomadaire et l’accès au site www.courrierdesmaires.fr : 168 euros.

Tarifs personnels : France 1 an, 11 numéros, une newsletter hebdomadaire et l’accès au site www.courrierdesmaires.fr : 110 euros.

Tarif étranger : nous consulter. Vente au numéro : 17 euros.

Ce numéro comporte un dépliant publicitaire de 4 pages posé sur la quatrième de couverture pour une sélection d’abonnés, un catalogue « enfance » de 16 pages posé sur la quatrième de couverture pour l’ensemble des abonnés ainsi qu’un cahier «50 questions».

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AU PROGRAMME DE LA JOURNÉE : • Dématérialisation, DUME, données essentielles... : les clés pour répondre à vos obligations de 2018 • Quelle organisation de la fonction achat pour accompagner les mutations de la commande publique • Achat local et responsable : outils, bonnes pratiques et retours d’expériences

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