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Mars 2016 - N° 299 - 14,00 e - www.courrierdesmaires.fr

l’enjeu

Sécurité, vie locale : comment les maires font droit à l’état d’urgence –­­P.­8 Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand

QUESTIONS

La regLementation de L’affichage pubLicitaire

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–­­P.20

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De 1 à 7 Les notions De base

De 8 à 31 De 32 à 40 De 41 à 47 La régLementa­ La régLementa­ La poLice tion nationaLe tion LocaLe De L’affichage

De 48 à 50 La fiscaLité De L’affichage

P. III

P. V

P. XV

Différentes législations.

Dispositifs concernés…

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transition energetique Les territoires passent à la vitesse supérieure

50 questions

Cahier n° 93 - Mars 2016 - No 299 - www.courrierdesmaires.fr

Règles concernant les publicités, les préenseignes, les enseignes…

Interdictions ponctuelles.

Règlement local de publicité…

P. XI

Déclaration.

Autorisations.

Régularisation des infractions…

P. XIII

Institution de la TLPE. Assiette.

Recouvrement…

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La­régLementation­de­­ L’affichage­PubLicitaire

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Les migrants, les villes, l’Europe… Faisons un rêve !

F

aisons un rêve… Et si, soudain, les 100 000 collectivités locales européennes devenaient plus généreuses que les Etats ? Si leurs 100 000 maires, présidents, bourgmestres s’unissaient, faisaient pression, criaient à la face de leurs chefs d’Etat et de gouvernement et du Conseil européen que, si l’on continue ainsi, il est inutile de parler de valeurs communes, d’humanité, de démocratie, de solidarité, d’espérer donner l’Europe en exemple au reste du monde…

Du 1er janvier au 1er mars 2016, 131 724 migrants et réfugiés ont pris le risque de traverser la Méditerranée pour rejoindre des rives supposées plus hospitalières, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; 418 y ont déjà laissé leur vie. Et nous sommes en hiver. Dès le retour des beaux jours, ces chiffres, ou plutôt, ces hommes, ces femmes et ces enfants seront encore plus nombreux, pour probablement atteindre le million avant la fin de l’été, selon l’Organisation internationale pour les migrations.

A côté du désastre en cours, l’injustifiable situation de Calais est presque anecdotique : on craint l’entassement de 70 000 personnes en Grèce, en mars, bloquées par la fermeture des frontières de plusieurs Etats limitrophes. « Soit on trouve une solution ensemble, soit c’est la fin du projet européen », mar-

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony cedex Tél : 01.77.92.92.92. e-mails : martine.kis@courrierdesmaires.com aurelien.helias@courrierdesmaires.com Site internet : www.courrierdesmaires.fr

Le Courrier des maires utilise des papiers issus de forêts gérées durablement, et de sources contrôlées.

tèle Frédéric Vallier, secrétaire général du Conseil des communes et régions d’Europe.

Faisons un rêve… Les 100 000 maires s’engagent à accueillir chacun dans leur commune des familles de réfugiés, à proportion de leur population. Même en exemptant les plus petites collectivités, le problème change de dimension et devient gérable.

Les habitants y seraient opposés ? Ils auraient peur ?

Ce n’est pas le cas de tous. Et l’humanité doit-elle se cantonner aux limites fixées par les sondages ?

Nombre de villes françaises attendent encore les réfugiés qu’elles se sont préparées à accueillir, montrant qu’il est possible d’être volontariste dans ce domaine.

Faisons un rêve… La coalition des maires européens secoue la torpeur égoïste des Etats. La Grèce, les villes allemandes, suédoises, aux avant-postes de l’accueil, seraient enfin écoutées, soulagées d’une responsabilité qui, rien que pour l’Allemagne, a représenté, en 2015, un coût de 15 milliards d’euros, dont 10 à la charge des collectivités. Et les Etats se parleraient enfin pour résoudre une crise, concentré de tous les problèmes européens : gouvernance, harmonisation et financement des politiques communes, partage des valeurs. Et l’Europe serait sauvée. Rêvons, pour ne pas sombrer dans le cauchemar. Martine Kis

Directrice générale déléguée : Isabelle André. Éditeur délégué : Laurent Boidi.

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Assistante : Emilie Aguechariou (70.74).

RÉDACTION / Rédactrice en chef : Martine Kis (71.06).

Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97).

Rédacteur en chef adjoint : Aurélien Hélias (71.04).

Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément (premier rédacteur graphiste, 70.95). Secrétaire de rédaction : Denis Solignac (SR unique, 70.94). Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97).

Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31).

Ont collaboré à ce numéro : S. Cattiaux, L. Denès, R. Lazarova, E. Lesquel, O. Schneid, F. Ville, P. Weil.

COMMERCIAL / Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91).

Publicité : G. Glondu (70.89), E. Vaneme (70.88), N. Huet (70.92), A.-M. Roux (70.86), S.Viallemonteil (70.93).

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Tarif étranger : nous consulter. Vente au numéro : 14 euros.

Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Christophe Czajka - Société éditrice : Groupe Moniteur. SAS au capital de 333 900 € - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS Nanterre 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding - N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur - Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal à parution - Commission paritaire : 0420 T 86402

Ce numéro comporte un encart 2 pages « Formations Gazette numérique / Relations usagers » et un cahier « 50 questions ».

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Mars 2016 50 questions

Juridique

Actualité Ils font l’actualIté

tExtEs offIcIEls................................................................ p. 28

Estelle Grelier, Audrey Azoulay, Erika Bareigts, Eric Straumann, Patrick Devedjian, Hélène Geoffroy, Philippe Richert................................................... p. 6

jurIspruDEncE ................................................................... p. 30

l’EnjEu

étuDE DE cas

PLU illégal : une seconde chance .......................... p. 31

Comment les maires font droit à l’état d’urgence ........................................................................ p. 8

réponsEs mInIstérIEllEs ..................................... p. 32

EntrEtIEn

Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré .................................................................. p. 33 Laïcité : le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ? ................................................... p. 36

Jean-Baptiste Marie, directeur de programme de la plateforme Popsu : « La métropole, “accélérateur” du sentiment de fragilité » ........ p. 11

EuropE Interview de Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE : « Il faut se préparer à l’urgence humanitaire ».................................................. p. 12

lEs assocIatIons

RSA : l’ADF et l’Etat s’entendent.............................. p. 13

L’écho des Intercos actualIté

EnjEu

quEstIons-réponsEs

Grenoble-Alpes métropole : généraliser les 30 km/h, un changement culturel.................. p. 18

AveC o umér La regLementationCe n QUESTIONS

de L’affichage pubLicitaire

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fIchEs pratIquEs Les fusions d’EPCI en 2017 (1) Le périmètre de la fusion ................................................. p. 38 Transition énergétique La nouvelle organisation des réseaux de chaleur ....................................................................................... p. 40 Statut de l’élu (21) La réforme des indemnités de fonction ............ p. 42 Marchés publics Les commissions d’appel d’offres « à distance » ................................................................................. p. 43

quEstIons / réponsEs ................................................. p. 44

DéplacEmEnts

Cahier n° 93 - Mars 2016 - No 299 - www.courrierdesmaires.fr

analysEs

Parlement : profusion de textes pour reporter les fusions d’EPCI ............................................ p. 15 Une seconde vague de pôles métropolitains en appui des régions ........................................................... p. 16

La réglementation de l’affichage publicitaire

Aide à la décision

p. 53

solutIons

Mettre les médiathèques à la page....................... p. 45

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De 1 à 7 Les notions De base

De 8 à 31 De 32 à 40 De 41 à 47 La régLementa­ La régLementa­ La poLice tion nationaLe tion LocaLe De L’affichage

De 48 à 50 La fiscaLité De L’affichage

P. III

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Différentes législations.

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20 à 25

actualIté................................................................................... p. 53 focus Démocratie locale : multiplier les occasions de rencontres............................................................................... p. 54

jolIcIté

Réunion publique .................................................................... p. 58

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Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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Estelle Grelier Secrétaire d’état… à l’intercommunalité ?

P. Marais / Le Courrier

André Vallini étant déchargé de la réforme territoriale au bénéfice du développement et de la francophonie, c’est la nouvelle secrétaire d’Etat Estelle Grelier qui est officiellement chargée des collectivités territoriales, sous la tutelle de Jean-Michel Baylet, nouveau ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités. L’élue PS normande forme avec le ministre PRG un tandem quelque peu improbable : elle avait soutenu la suppression des départements à l’occasion de la réforme territoriale tandis qu’il bataillait jusqu’à obtenir leur sauvetage, mettant dans la balance la participation des Radicaux de gauche à l’exécutif.

Ex-députée européenne (2009-2012), Estelle Grelier est aussi une farouche partisane du fait intercommunal, elle qui est devenue après sa défaite aux municipales de 2014 et la perte dans la foulée de la présidence de la communauté de communes de Fécamp, parlementaire associée à l’AdCF. La secrétaire d’Etat va devoir d’ailleurs très rapidement traiter deux dossiers liés au fait intercommunal : la réforme, prévue pour intégrer le budget 2017, de la dotation globale de fonctionnement, dont une partie pourrait être « territorialisée » ; et celle bien sûr de la carte des EPCI. Son ministre de tutelle pourrait, lui, davantage se concentrer sur les liens à retendre entre l’exécutif et les élus départementaux et ruraux, comme le montre l’attention portée à l’association des maires ruraux, reçue le 23 février au ministère puis le 1er mars à l’Elysée.

Erika Bareigts

Des premiers déplacements effectués par la nouvelle secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle, erika Bareigts, il ressort que la lutte contre l’illettrisme est l’une des missions premières que se donne l’ancienne présidente de la communauté d’agglomération du nord de la réunion. Mission pour laquelle elle avait déjà officié au sein du groupe d’études dédié à l’assemblée nationale, où elle représentait l’île depuis 2012. rattachée directement à Matignon, la ministre estime que son action s’inscrit dans la logique du Commissariat général à l’égalité des territoires, créé fin 2014. et doit, via ce portefeuille à l’intitulé très théorique, rendre effectifs des droits inscrits dans la loi, comme le logement, et les mesures des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté de 2015.

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il invente le bénévolat version rSa

CathErinE ChaBaud, 53 ans,

ex-navigatrice et ancienne membre du Conseil économique, social et environnemental de 2010 à 2015, a été nommée déléguée à la mer et au littoral.

FaBiEn Sudry, 59 ans, préfet de la Loire et ancien préfet du Tarn-etGaronne, devient le directeur de cabinet de Jean-Michel Baylet.

GuilhEm iSaaC GEorGES, conseiller « développement durable et logement » à l’Association des régions de France, a été nommé conseiller technique pour la transition énergétique et les territoires au cabinet de la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal. arnaud SChaumaSSE, 44 ans, conseiller du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, devient chef du bureau central des cultes au ministère de l’Intérieur.

CD Haut-rHin

asseMBLée nationaLe

elle doit matérialiser « l’égalité réelle »

Eric Straumann

« on a 20 000 bénéficiaires du rsa dont 8 000 depuis plus de 5 ans. il faut, progressivement, ramener une grosse proportion de ces personnes vers le monde du travail. et la première étape d’une réinsertion peut être le bénévolat. » en l’occurrence, il pourra s’exercer dans des associations, collectivités territoriales ou établissements de type « maison de retraite ». ainsi le président (LR) du conseil départemental du Haut-rhin justifie-t-il son projet de conditionner, dès le 1er janvier 2017, le versement du rsa à la réalisation de 7 heures hebdomadaires de bénévolat. associations, collectivités ou maisons de retraite en bénéficieraient. une initiative qui suscite l’opposition de plusieurs associations, comme atD Quartmonde, et du gouvernement.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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audrey azoulay

la nouvelle ministre de la culture se rapproche des collectivités

Y. BoHaC / aFP-CitiZensiDe

succédant à Fleur Pellerin, audrey azoulay a souhaité rapidement envoyer un signe aux acteurs locaux en participant le 16 février à la réunion plénière du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCtDC). un geste particulièrement apprécié par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FnCC ; lire p. 13). La ministre dit vouloir « approfondir les partenariats et la concertation avec les collectivités territoriales pour que la culture et les arts soient accessibles à tous et en tous lieux du territoire ». et audrey azoulay de revenir sur le dossier du financement des conservatoires, objet d’un travail de concertation depuis septembre dans le cadre d’un groupe de travail du CCtDC. « L’ambition du ministère est de replacer les conservatoires au cœur de la politique d’éducation artistique et culturelle, pour un accès et une diversité des enseignements à un plus large public ». une circulaire du ministère devait être adressée « début mars 2016 aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour mettre en œuvre cette réforme », a-t-elle assuré.

Un an après les attentats de janvier 2015, le ministre de l’Intérieur et le vice-président de l’Association des maires de France, Christian Estrosi, présidaient le 23 février, place Beauvau, une réunion de la commission consultative des polices municipales. L’occasion de réaliser un premier bilan chiffré des mesures destinées à renforcer la protection des quelque 20 000 policiers municipaux, et décidées il y a un an, après les attentats à Charlie Hebdo et à l’Hyper cacher de Paris. Ainsi, 3 033 armes ont été demandées par 291 communes ; 636 armes ont déjà été distribuées gratuitement par l’Etat à 73 communes. S’agissant des gilets pare-balles, 8 626 ont à ce jour été cofinancés par l’Etat au profit de 1 583 communes. Enfin, 253 communes souhaitaient bénéficier du dispositif interopérabilité des réseaux ; 161 d’entre elles ont vu leur dossier finalisé « et peuvent dès à présent acquérir le matériel correspondant ».

hélène Geoffroy

Patrick devedjian et Pierre Bédier

Le 5 février, les assemblées départementales des Hauts-de-seine et des Yvelines délibéraient simultanément pour créer un ePCi et fusionner les seM d’aménagement des deux départements. objectifs respectifs de chacun des deux outils : mener une action commune via l’ePCi (prévoyant notamment la création d’un établissement interdépartemental pour accueillir les personnes souffrant d’un handicap psychique, la mise en commun des services d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental) et mutualiser les moyens mis au service des aménageurs pour aider « les maîtres d’ouvrage publics dans leurs réalisations ». Le moyen aussi pour les deux patrons d’exécutifs départementaux, Patrick Devedjian et Pierre Bédier, de peser davantage face à la métropole du Grand Paris.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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elle défendra la politique de la ville e. souDan / ViLLe De VauLX en VeLin

ils veulent fusionner les Hauts-de-Seine et les Yvelines

« La politique de la ville est née à Vaulx-en-Velin, on a vécu tous les dispositifs, on baigne dedans. » Maire de la cité rhodanienne depuis 2014, la nouvelle secrétaire d’etat à la Politique de la ville a hérité, lors du remaniement gouvernemental du 11 février, d’un portefeuille qu’elle connaît bien. infatigable défenseuse de la cause des banlieues – au sein de l’association « Ville et banlieue » –, la députée du Rhône devra, entre autres, superviser la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville. et défendre, avec son ministre de tutelle Patrick Kanner, le projet de loi « égalité et citoyenneté », annoncé pour début avril, qui outre le logement et la révision des dispositions de la loi sru, aborde aussi l’insertion professionnelle comme la médiation sociale.

V. VinCenZo / Le Courrier

les polices municipales équipées

500 000 formations : les régions pilotent « Je suis heureux que l’etat confie aux régions le pilotage du plan de 500 000 formations ! » au sortir de la réunion du 29 février avec la ministre du travail, Myriam el Khomri, le président de l’arF Philippe richert (photo) n’a pas caché sa satisfaction de voir attribuée aux régions la mise en œuvre de ce plan de près d’1 milliard d’euros pour la formations des chômeurs et des jeunes sans qualification. « une grande avancée », selon le président de la région est qui sait aussi que l’etat en attend deux contreparties : l’augmentation du volume de formations par rapport à 2015 et la mise en place d’un conventionnement régional avec Pôle emploi.

Ce qui n’empêche pas Philippe richert de poser quelques conditions : un diagnostic des besoins fait en partenariat avec les régions et non uniquement piloté par les Direccte et un rôle régional renforcé « sur l’accompagnement ciblé des PMe et eti afin de créer des emplois durables et non délocalisables ».

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Comment les maires font droit à l’état d’urgence igilants sur la sécurité de leurs concitoyens, attentifs à maintenir la paix civile, bon nombre d’élus V s’interrogent sur la lourdeur et le caractère contreproductif de certaines des mesures imposées. l●● La mise en œuvre de l’état d’urgence et sa prolongation suscitent des critiques, dont la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme se fait vivement l’écho.

L

e 20 février, le Journal officiel publiait la loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois, à compter du 26 février. Une loi adoptée en présence de 246 députés sur 577. On est loin de la mobilisation lors la première prolongation, le 20 novembre, avec 348 votants. Signe d’un trouble ?

D’une gêne ? Gérard Le Méner, président du conseil départemental de la Sarthe, et seul élu LR à avoir voté contre la deuxième prorogation, se demande si ses collègues n’ont pas « voté avec leurs pieds ». « Si le péril était vraiment imminent et le danger exceptionnel, les députés auraient tous été présents et auraient voté, comme un seul homme, le prolongement », ajoute-t-il.

Réorganiser… Relativiser ?

Gérard Le Méner, que des discussions avec le juge Trévidic ont très tôt alerté sur le risque terroriste, plutôt que d’agir dans l’émotion, souhaite une réorganisation des services de renseignement, des moyens humains plus nombreux. Olivier Bianchi (PS), maire de Clermont-

Ferrand (120 000 hab., Puy-de-Dôme), par contre, approuve la prolongation de l’état d’urgence. « En tant que citoyen et maire, je ne décontextualise pas l’état d’urgence des événements sidérants que « Je voudrais nous avons vécus. La société n’a pas de rappeler que mémoire ! Et on se demande s’il faut prole niveau de longer… Oui, c’est normal, surtout en menace reste perspective de l’Euro 2016 ». D’autant extrêmement élevé plus que cet état d’urgence, dans une et que l’état société démocratique reste « soft », selon d’urgence nous lui.

Il en relativise cependant la portée : a permis de traiter « Il est illusoire de penser que cette dede nombreuses questions avec mande de sécurité aboutisse à une réaliefficacité, mais té. Il faut avoir conscience qu’il n’existe que nous n’avons pas d’efficacité à toute épreuve. On ne pas l’intention peut protéger chaque école dans cette d’y rester guerre asymétrique. » toujours. » Gilles Leproust, maire (PC-FdG) d’AlBernard Cazeneuve, lonnes (11 000 hab., Sarthe), estime pour ministre de l’Intérieur, devant la commission sa part que, si l’état d’urgence était nédes lois de l’Assemblée cessaire après le 13 novembre, « il n’est, nationale, le 11 février. aujourd’hui pas une réponse adaptée ».

Son expérience de terrain appuie ses dires. Quatre perquisitions administratives ont eu lieu dans sa commune. Dont deux visant des agents du service jeu-

Sécurité et liberté : où placer le curseur ?

1 384 perquisitions administratives, 341 gardes à vue et 54 décisions d’incarcération, 392 assignations à résidence, dont 26 levées par l’administration elle-même ; 331 assignations encore en vigueur le 2 février, jour de l’audition de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans le cadre du suivi de l’état d’urgence par la commission des Lois du Sénat. Dix mosquées fermées, sur 45 perquisitionnées…Enumérant les attentats déjoués en France, ceux perpétrés depuis le 13 novembre à l’étranger, Bernard Cazeneuve justifiait ainsi la prolongation de l’état d’urgence. Pour le Conseil d’Etat, dont le vice-président, Jean-Marc Sauvé, était auditionné le 20 janvier, « l’état d’urgence ne saurait, par l’effet de prorogations successives, devenir permanent ». Si la menace devient permanente, il faut des instruments de lutte permanents trouvant leur justification dans « un fondement constitutionnel durable ».

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Auditionné le même jour, Jacques Toubon, Défenseur des droits, remarque que « si l’exception devenait habituelle par la prolongation de l’état d’urgence ou par l’adoption du projet de loi relatif à la procédure pénale, le curseur entre sécurité et liberté serait déplacé ».

L’ancien ministre de la Justice (1995-1997), s’appuyant sur les comptes rendus d’interrogation, se demande si l’état d’urgence apporte « plus que l’application des lois déjà existantes, par exemple la loi relative au renseignement ou encore la loi antiterroriste de novembre 2014 ». Sur la base de 42 réclamations liées à la mise en œuvre de l’état d’urgence, il formule un certain nombre de recommandations : veiller aux enfants lors des perquisitions, garantir la non-utilisation des données informatiques à d’autres fins que la préservation de la sûreté de l’Etat ou encore mettre en place une procédure d’indemnisation des dommages.

Olivier Bianchi, maire de clermont-Ferrand

nesse de la collectivité, l’un des agents étant en outre responsable de l’association des musulmans d’Allonnes. « Je connais bien ces personnes. Ce sont de bons animateurs, qui ont la confiance des parents et des jeunes. »

Manque de communication Les perquisitions ont semé le trouble dans la commune, suscité de l’inquiétude, puisqu’il n’y a pas de fumée sans feu… « Cette période a tendu les rapports entre les personnes, les communautés », regrette le maire. Il déplore surtout, l’absence de communication de l’Etat. Aucune information, aucune explication. « J’ai interpellé la préfète, sans réponse.

Elle a la liberté de décider une perquisition, mais sans aucun retour vers le maire. Je fais quoi ? Je n’ai eu aucune information ni avant, ni après. C’est “débrouille-toi !” », s’énerve Gilles Leproust.

Les deux animateurs ont donc continué à accompagner les jeunes, mais, pères de famille, ils n’ont pas envoyé leurs enfants à l’école pendant une semaine. « Il faudrait leur présenter des excuses », remarque-t-il. Quant à l’assignation à résidence d’une Allonnaise, elle a été annulée par le tribunal administratif de Nantes. « On demande aux maires d’être les vigies de la République, mais on ne leur donne aucune information. Dans

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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D. MAssAcrIer / VILLe De cLerMont-FerrAnD

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V. Isore / IP3

de commissariat le samedi. Quand la population demande une intervention, elle s’entend dire que le sujet ne la mérite pas. » Et de s’insurger contre ce qu’il qualifie de « privatisation des sécurités publiques, puisque cette police est payée par le maire et non par l’Etat. Un maire peut être d’extrême gauche ou d’extrême droite et faire n’importe quoi ».

La ville de Versailles (87 000 hab., Yvelines) est pourvue d’une police municipale, traditionnellement non armée.

Avec les événements de novembre, son maire, François de Mazières, s’est ré-

ce contexte et cette situation chaotique, sans communication, je ne suis pas favorable à la prolongation de l’état d’urgence », conclut le maire d’Allonnes.

Il a fait partie des 6 députés opposés à la première prolongation de l’Etat d’urgence, le 19 novembre 2015 : Noël Mamère, député maire (EELV) de Bègles (25 000 hab., Gironde), a naturellement voté contre le deuxième renouvellement.

Une position que la population soutient, selon lui : « Je n’ai eu aucune lettre contre cette position, mais des courriers me félicitant. » Il refuse résolument, même dans ce contexte, de se doter d’une police municipale : « Nous avons besoin d’une police républicaine, pas d’une police municipale qui serait chargée de l’ordre public. » Le maire de Bègles regrette que l’état d’urgence rende encore plus indisponible une police déjà de moins en moins présente : « Nous n’avons déjà plus

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VILLe De VersAILLes

Une police « payée par le maire » ?

François de Mazières, maire de Versailles

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Le nombre de déclarations de l’état d’urgence en France métropolitaine, depuis la loi du 3 avril 1955.

En 1958, suite au mouvement du 13 mai à Alger.

En 1961, suite au putsch des généraux.

En 2005, lors des émeutes des banlieues sur une partie du territoire.

Enfin en 2015, après les attentats du 13 novembre.

Il a été aussi instauré en 1955 en Algérie et en 1985 en Nouvelle-Calédonie.

solu à passer le cap et à accéder à une demande ancienne des policiers. « Versailles est une ville internationale, c’est ici que le Parlement se réunit en Congrès… Les policiers se sentent vulnérables », explique-t-il. Aussi, lorsque le ministre de l’Intérieur propose, « de façon nette », de remettre des armes de la police nationale aux policiers municipaux, « il est difficile de ne pas aller dans ce sens ». D’autant qu’il est aussi sensible à l’inquiétude de la population. « J’ai pris cette décision compte tenu du climat général », résume celui qui pense qu’armer la population serait « une catastrophe ».

Lourdeur des mesures La gestion au quotidien de l’état d’urgence est lourde pour la ville. Le barriérage devant les équipements sensibles fait perdre 400 places de stationnement. Autant de perte de recettes pour la ville. L’administration du château a fermé l’une de ses principales grilles d’accès, posant des problèmes aux commer-

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Allier confiance et vigilance Alors que l’on reproche à l’état d’urgence de stigmatiser la communauté musulmane, les élus se refusent à porter des jugements sur les pratiques religieuses, ne s’estimant pas armés pour cela, à la différence des renseignements généraux. Ils tablent plutôt sur des rapports de confiance avec les représentants des cultes.

Pour la plupart, ils ne sentent pas, ou refusent de sentir, une augmentation des tensions entre les communautés.

De l’« inquiétude », oui, mais « ni tension, ni stigmatisation », relève Olivier Bianchi, à Clermont-Ferrand. Dans la Sarthe, Gérard Le Méner, qui reconnaît avoir déjà signalé des « comportements étranges » dans les institutions départementales, en lien avec une supposée radicalisation, remarque une plus mauvaise acceptation des mineurs étrangers isolés, dont le département a la charge, « une ambiance peu propice à leur intégration ». Gilles Leproust, plus alarmiste, sent « du trouble, des interrogations… La situation internationale crée un cocktail détonant ». Vice-président de l’association Ville & Banlieue, il appelle au retour de la République, « partout », seul moyen de « combattre efficacement le djihadisme » Martine Kis

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Christine Lazerges, présidente de la commission nationale consultative des droits de l’homme (cncDH)

« L’état d’urgence divise la société » La CNCDH, que vous présidez, a adopté, le 18 février, deux avis : l’un sur l’état d’urgence, l’autre sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Comment la commission les apprécie-t-il ?

Très sévèrement. Au sujet de l’état d’urgence, nous avions dès décembre publié un communiqué intitulé « Les dérives de l’état d’urgence ou le recul injustifiable de l’Etat de droit ».

Notre avis du 18 février fait suite à une saisine de l’Assemblée nationale ; il constate qu’il y a eu de nombreux dysfonctionnements lors des perquisitions administratives et des assignations à résidence. La moitié des perquisitions ont été conduites de nuit, sans prendre en compte la présence d’enfants et de personnes vulnérables, avec des violences policières, menottage, mise en joue… Ce sont aussi des assignations à résidence fortement attentatoires à la liberté d’aller et venir, désorganisant vie familiale et professionnelle. Le ministre de l’Intérieur lui-même s’est rendu compte que les choses ne se déroulaient pas normalement puisqu’il a publié une circulaire dès le 26 novembre demandant plus de mesure.

Vous avez également une critique de fond ?

Oui, le fait que le juge administratif n’exerce son contrôle qu’a posteriori, sans pouvoirs réels d’enquête, à partir de notes blanches ni signées, ni datées. C’est parole contre parole.

Le ministre a d’ailleurs lui-même suspendu plusieurs assignations à résidence avant la saisie de la justice administrative.

Où voyez-vous le danger ?

L’état d’urgence est un contournement de l’Etat de droit. Il se traduit par un abaissement des libertés et des droits fondamentaux.

Il ne peut pas devenir la règle. En sortir est difficile, certes, mais cette sortie ne suppose pas une réforme constitutionnelle, parfaitement inutile, menée sous l’emprise de l’émotion.

Le CNCDH critique donc également le projet de réforme renforçant la lutte contre le crime organisé… et la procédure pénale ?

Oui, le projet risque de créer des atteintes lourdes aux droits de l’homme. Il est ainsi très grave qu’il prévoie non seulement un durcissement de la procédure pénale d’exception pour les infractions les plus graves, mais aussi un durcissement du droit commun. Je pense par exemple aux perquisitions de nuit, aux

cnDcH

çants environnants. « Le château nous a demandé de payer pour le gardiennage de cette entrée. C’est hors de question, indique François de Mazières. Dans le contexte de la baisse des dotations et d’une péréquation violente, je refuse de payer à la place de l’Etat. » Il lui a cependant déjà fallu engager des crédits pour l’équipement en gilets pareballes d’une vingtaine de policiers, qu’il faut aussi former. Approuvant la prolongation de l’état d’urgence, mais absent lors du vote, le député-maire de Versailles a « l’espoir qu’il ne s’éternise pas », en raison du handicap qu’il représente pour la vie économique et commerciale.

Un état d’urgence synonyme de mesures de protection aux abords des écoles. Impliquant l’organisation de fouilles, épisodiques ou non, comme à l’entrée du conseil départemental de la Sarthe. Ou encore , à Clermont-Ferrand, une facture de 20 000 euros pour sécuriser l’entrée du festival du court-métrage.

4 heures de garde à vue, y compris pour les mineurs, sans aucune garantie et aucune autre raison que la vérification de la situation de la personne. Avec l’abaissement des garanties, la France pourra difficilement continuer à être qualifiée de pays des droits de l’homme !

Et qu’en est-il de la déchéance de nationalité ?

Nous sommes radicalement contre. Cette mesure sera inefficace contre des personnes prêtes à se faire exploser, et ses conséquences seraient dramatiques. Chacun a droit à une nationalité. La perdre, c’est perdre son humanité et sa dignité, sans aucune insertion possible.

Il y a une hypocrisie dans le projet de loi à viser l’ensemble des Français. Le Code civil actuel exclut l’apatridie, en cela il est conforme à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que tout individu a droit à une nationalité. Le bafouer serait une régression inacceptable.

Ces mesures ont-elles un impact sur les collectivités locales ?

Bien sûr, les élus ne sont pas directement concernés par la révision constitutionnelle. Mais ils doivent prendre conscience du fait que les mesures administratives que permet l’état d’urgence divisent la société, stigmatisent une population et une religion. La potentielle déchéance de nationalité créerait des catégories de Français.

Alors qu’il faut, aujourd’hui plus que jamais, rechercher la cohésion sociale, ce projet met en cause les fondements du pacte républicain. On prépare pour un éventuel gouvernement autoritaire des instruments juridiques qu’il n’aura même pas à voter. Propos recueillis par Martine Kis

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Jean-Baptiste Marie, directeur de programme de la plateforme Popsu

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« La métropole “accélérateur” du sentiment de fragilité »

a métropole est souvent associée à l’idée de puissance, d’expansion économique, de faveurs du pouvoir politique.

Pourtant paraît cet ouvrage, intitulé « La métropole fragile » *…

Ce livre résulte des travaux de recherche de la Plate-forme d’observation des projets et stratégies urbaines, qui interrogent les tensions auxquelles les métropoles sont confrontées. A la suite de la loi Maptam, on présente souvent les grandes métropoles comme concentrant l’attractivité du territoire, en opposition aux territoires périurbains et ruraux, plus fragiles. Or, ce n’est pas la réalité et cette opposition est fausse. Ce n’est pas parce qu’une métropole est très attractive ou qu’elle possède une capacité de développement économique qu’il ne s’y révèle pas des fragilités.

fragile socialement. La question sousjacente est également celle de la programmation des équipements. On voit une course aux grands équipements, attributs de la métropole. Or, aujourd’hui, leurs coûts sont souvent critiqués. redéfinir une programmation urbaine révèle l’intérêt de travailler sur des équipements intégrés, plus petits, de proximité, à l’échelle du quartier.

Qu’entend-on par fragilité des métropoles ?

Bien sûr, il y a les vulnérabilités aux catastrophes naturelles, technologiques… en 2014, un rapport de la Banque mondiale a montré que le risque inondation peut être associé aux grandes métropoles dans le monde. Mais, elles sont aussi soumises aux aléas des fonctionnements du quotidien : embouteillage, saturation du réseau internet… et la densité, vue comme optimale, tend à renforcer les phénomènes d’îlots de chaleur urbains.

Mais, comme le révèle Alain Bourdin, directeur de cet ouvrage, se développent aussi la fragilité des modes de vie et la fragilité comme perception. Les fragilités sociales sont appréhendées différemment selon les personnes interrogées.

Les grands équipements n’ont-ils pas un effet d’entraînement bénéfique ?

Cette vision est débattue. Voyez euralille. rem Koolhass affirmait que le projet devait faire venir « les Anglais, les Japonais, les managers du monde entier… ». Aujourd’hui, euralille constitue une cité administrative. Certaines métropoles continuent à porter des projets surdimensionnés qui renforceront demain leur fragilité.

Les habitants ont-ils conscience de ces fragilités ?

Pour reprendre les termes d’Alain Bourdin, la métropole peut être un « accélérateur » du sentiment de fragilité. Son évolution rapide et incessante casse les habitudes, offre de plus en plus de choses

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J.-M. LeLigny / AndiA

Qu’entendez-vous par équipement intégré ?

Un équipement capable de rassembler diverses entités programmatiques : une salle de cinéma, une cantine numérique… et de mutualiser les fonctions. il faut aussi croiser l’offre d’équipements avec l’offre de services. L’équipement peut être placé à la charnière de deux communes.

La PLateforme d’observation des projets et stratégies urbaines (Popsu), née en 2003, cherche à rendre accessible la recherche sur la fabrique de la ville.

Financée par l’Etat et les collectivités locales, elle fonctionne par appel d’offres. Le troisième, bientôt lancé, portera sur l’enjeu international pour les territoires, des petites villes aux intercommunalités.

à percevoir : c’est un facteur d’attractivité. Mais ces changements alimentent le sentiment de fragilité. Les systèmes métropolitains sont paradoxaux. ils sont plus qu’ailleurs le lieu des possibles, que ce soit en termes d’emplois, de mobilité mais aussi d’accès à l’information ou à la culture. A contrario, les inégalités subsistent ou même parfois se renforcent.

Les métropoles peuvent être fragiles malgré leur puissance économique et leurs grands équipements ?

Oui, on pense que le périurbain est plus fragile. Ce n’est pas toujours le cas, avec un habitat individuel source de qualité de vie. Les travaux démontrent que la fragilité est moindre dans certains quartiers périurbains de toulouse que dans son hypercentre. en fait, celui-ci peut être puissant économiquement et

La fragilité est-elle elle-même un risque pour la métropole ? en fait, il faut remettre en cause l’idée reçue que les métropoles seraient pour les riches. Les chercheurs du programme montrent que la fragilité de Marseille en fait sa qualité, en permettant la diversité, le pluralisme. Cette acceptation de l’altérité peut être source d’intérêt dans le développement métropolitain, même si elle peine à « s’opérationnaliser » dans les pratiques de l’urbanisme.

Propos recueillis par Martine Kis

* « La métropole fragile », sous la direction d’Alain Bourdin, éditions Le Moniteur.

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eUroCItIes

IntervIew Frédéric Vallier, secrétaire général du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)

T. MoNASSE / ANDIA

« Il faut se préparer à l’urgence humanitaire »

Cdr Améliorer la politique régionale Lors d’une rencontre avec la commissaire à la politique régionale, Corina Cretu, le président du Comité des régions (CdR), Markku Markkula, a insisté sur le fait que le manque de coordination entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux, les régions et les villes, ainsi que la complexité des règles, diluaient l’impact de la politique régionale.

UrbaIn - rUral Lutter contre les disparités La crise des réfugiés se calme-t-elle ?

Non. Malgré les difficultés de la traversée de la mer en hiver, il arrive encore 15 000 réfugiés par semaine en Grèce. En été, si la situation ne s’améliore pas en Syrie et en Irak, il en arrivera beaucoup plus. Il faut se préparer à l’urgence humanitaire et se dire que ces personnes ne vont pas rentrer dans les 6 mois ou l’année à venir. Auparavant, il faudra réinventer dans ces pays un mode de gouvernance démocratique qui n’existe pas. Et on sait que nombre d’entre eux resteront en Europe, ce qui est normal.

Quel rôle pour les autorités locales ?

Elles doivent mettre en place des politiques publiques pour que ces populations puissent s’intégrer, travailler, étudier, contribuer à la société. Elles ont un rôle essentiel à jouer. Les municipalités sont en général plus ouvertes que les Etats sur les possibilités d’accueil. Certaines cependant, surtout dans les pays qui n’ont pas de tradition d’immigration, craignent de ne pas savoir comment accueillir, mettre en place les services nécessaires. Elles ont besoin d’un partage d’expérience.

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Comment organiser ce partage d’expérience ?

Le CCRE dispose d’une “task force” qui travaille sur cette question. Nous allons créer un réseau d’échange qui va accompagner les collectivités, et fera remonter la question au niveau de l’Union européenne. Il devrait être opérationnel cette année.

Comment faciliter l’accueil par les collectivités ?

Dans le cadre de la révision à miparcours du cadre budgétaire, nous proposons de créer une taxe carbone en profitant des prix bas du pétrole qui donnerait des ressources additionnelles et propres au budget européen, ainsi que le lancement d’un emprunt européen. La BEI pourrait proposer des prêts à taux 0 pour le logement, qui bénéficieraient aussi aux réfugiés.

Les collectivités peuventelles intervenir seules ?

Non, bien sûr. La question des réfugiés est un concentré de tous les problèmes que l’on peut rencontrer en Europe. Il faut une solidarité entre les pays européens, une concertation à tous les niveaux et un dialogue entre les différents niveaux de gouvernance. Propos recueillis par Martine Kis

Les dirigeants locaux, réunis le 11 février au Comité des régions (CdR), ont présenté des propositions visant à accélérer le processus de modernisation des zones rurales de l’UE et à lutter contre les disparités croissantes de développement entre zones urbaines et rurales. En particulier, lutter contre le déclin démographique demande un budget renforcé.

Le CdR soutient l’élaboration d’un livre blanc sur une politique de développement des zones rurales au-delà de 2020.

InvestIssement Combiner les fonds Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (Feis) et les fonds structurels et d’investissement européens (Fesi) jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois et la stimulation de la croissance.

Une brochure publiée le 22 février a pour objet d’aider les autorités locales et les promoteurs de projets à exploiter pleinement les possibilités de combinaison des deux fonds.

http://ec.europa.eu/regional_ policy/sources/thefunds/fin_inst/ pdf/efsi_esif_compl_en.pdf

Propositions pour l’emploi

Pour le comité exécutif d’Eurocities, réuni les 22 et 23 février à Bruxelles, sous la présidence de Johanna Rolland, maire de Nantes, l’emploi est un enjeu stratégique. En présence de trois commissaires européennes, ce réseau de 130 métropoles européennes, qui fête cette année ses 30 ans, a proposé des actions sur le chômage de longue durée, l’emploi des jeunes, le fonds social européen, les clauses sociales dans les marchés publics, le financement de l’innovation sociale et le développement des compétences. Pour Johanna Rolland, la prise en compte de la connaissance locale du marché du travail et de l’emploi par les métropoles « constitue une partie importante de la solution ».

CrPm

Indispensables régions pour l’UE

Cees Loggen, président de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), réunie en bureau politique le 19 février à Haarlem (Pays-Bas), a affirmé que « le niveau régional est un outil puissant pour le projet de l’UE et qu’il n’a pas été considéré en tant que tel : nous devons être considérés comme des partenaires à part entière ». Les régions maritimes jouent un rôle important dans la gestion des migrations. Rogier Van Der Sand, vice-président, a rappelé la participation de la CRPM à la CoP 21 et insisté pour que les autorités régionales agissent plus dans le domaine de l’énergie et du climat. Les questions budgétaires ont particulièrement préoccupé le bureau politique.

Feantsa

Liberté de mouvement pour les sans-abri

La Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) s’est alarmée, lors d’un séminaire le 16 février au Parlement européen, des restrictions apportées aux mouvements des plus pauvres. Les personnes sans abri qui espèrent une meilleure vie dans un autre Etat membre y sont souvent refusées dans les centres d’hébergements publics.

La Feantsa souhaite que l’Union reconnaisse que le sans-abrisme est la conséquence, parmi les citoyens mobiles de l’UE, de la précarité des conditions de travail. Elle demande aussi une action coordonnée entre les villes situées sur la « ligne de front ».

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Eco-organismes pas responsables

Le Cercle national du recyclage (CNR) s’indigne, à la lecture du bilan d’activité à mi-agrément des sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe, récemment mis en ligne par l’Ademe, du satisfecit qui leur est délivré. Car, souligne le CNR, les objectifs ne sont pas atteints. Ainsi, les organismes sont exonérés de responsabilité pour ne pas avoir atteint l’objectif de 75 % de recyclage matière et organique des emballages ménagers qui, selon le CNR, leur incombe seul. Autre erreur : conditionner la prise en charge à 80 % des coûts à l’atteinte du taux de 75 % ce qui représente une perte non négligeable pour les collectivités. Le CNR demande donc d’ « assigner clairement et sans ambiguïtés un objectif chiffré de recyclage et de prise en charge des coûts à chaque titulaire de l’agrément.

AMF, AMiF, FRAnce uRbAine

Evaluer les rythmes scolaires

L’Association des maires de France (AMF), celle des maires d’Ile-de-France (Amif) et France urbaine ont lancé, chacune de son côté, une évaluation de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit, pour elles, d’évaluer le reste à charge pour les collectivités et les bénéfices qualitatifs pour les enfants et les enseignants. L’AMF, qui présentera son enquête au Congrès des maires, du 31 mai au 2 juin, constate ainsi que de plus en plus de communes doivent faire payer les parents. L’Amif, qui remarque que l’éducation représente près du quart du budget de ses adhérents, propose de ne plus inclure l’école maternelle dans la réforme.

Fncc

L’attente d’une « charte »

La tenue du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, présidé par la nouvelle ministre de la Culture, Audrey Azoulay, le 16 février dernier, est un signe positif, selon la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture qui souhaite une réinvention des politiques culturelles publiques. La FNCC propose la réactivation du projet de « charte » de principes et d’objectifs partagés entre les dix associations d’élus du CCTDC et l’Etat.

AMRF Solidarité avec les agriculteurs A l’occasion du Salon de l’agriculture, l’Association des maires ruraux de France lance un appel, le 25 février, à la solidarité avec les agriculteurs, « acteurs économiques majeurs ».

Les maires ruraux demandent une « refonte structurelle de l’agriculture et une mobilisation massive », en particulier en faveur des jeunes.

FRAnce uRbAine Services pour les Franciliens France urbaine, qui réunit désormais grandes villes, métropoles et communautés urbaines, propose une offre de services spécifiques à ses adhérents franciliens avec la mise en place d’un collège dédié à l’Ile-deFrance. Un choix justifié par des évolutions institutionnelles majeures en petite et grande couronne.

ARF Compétences et politique agricole Face à la crise persistante de l’agriculture, l’Association des régions de France (ARF) souhaite que le gouvernement clarifie les compétences des régions en matière de politique publique agricole et décentralise cette compétence. Les régions se verraient bien uniques chefs de file sur l’accompagnement structurel des entreprises et des filières à l’échelle micro.

AnPcen Villes et villages étoilés L’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN) a décerné 202 labels « Villes et villages étoilés » en 2015.

AFP / GAIZKA IROZ

cnR

RSA

L’ADF et l’Etat s’entendent

Amorcées en juillet 2015, les discussions entre l’Etat et les départements sur les modalités de financement du RSA ont abouti, le 25 février, à la proposition, formulée par Manuel Valls devant les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), de prise en charge par l’Etat de ce financement sur la base des dépenses de l’année N-1. Il s’engage à maintenir les ressources dynamiques des départements (CVAE et DMTO) et à mettre en œuvre des mécanismes d’incitation financière des départements pour qu’ils renforcent leurs dispositifs d’insertion, en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA. L’ADF souligne que plusieurs de ses demandes ont été entendues. Ainsi, elle qui craignait un prélèvement sur ses recettes dynamiques pour financer le RSA, apprécie de les conserver. De même, elle salue le principe de la clause d’un retour à meilleure fortune, qui permettra de diminuer les prélèvements sur les départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA. Enfin, une aide aux départements les plus en difficulté pour l’exercice budgétaire 2016 est actée. Restent à négocier l’année de référence, qui ne peut être postérieure à 2014 pour l’ADF, et le calendrier de la réforme.

APVF

Mobilisation contre les déserts médicaux

L’Association des petites villes de France a présenté, le 9 février, une enquête sur la désertification médicale. Il en ressort trois phénomènes : insuffisante disponibilité de soins, en particulier en médecine spécialisée ; vieillissement des praticiens ; difficultés pour trouver des remplaçants.

La désertification concerne les communes rurales mais aussi périurbaines ou limitrophes de grandes villes ou de métropoles. Une situation qui ne laisse pas les maires inertes, selon l’enquête. Ils y répondent en particulier en créant des centres et maisons de santé pluridisciplinaires. L’APVF propose de créer les territoires de santé, sur le modèle des quartiers prioritaires de la politique de la ville avec aide au financement de certaines activités ou à l’implantation de centres de santé et des mesures dérogatoires.

Retrouvez l’agenda des associations d’élus sur www.courrierdesmaires.fr

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RENCONTRE D’ACTUALITÉ JEUDI 31 MARS 2016 - LILLE - 8H45/12H30

PRÉVENTION DE L’ABSENTÉISME : QUELLES SOLUTIONS RH ?

• Comment détecter les situations à risques ?

• Comment éviter l’usure professionnelle ?

• Comment améliorer les conditions de travail ?

© PP76 – FOTOLIA.COM

RENCONTRE ANIMÉE PAR MAUD PARNAUDEAU, Journaliste à La Gazette des Communes

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SALLE RAYMOND VAILLANT - Z.I DU HELLU 1, RUE PAUL LANGEVIN - 59260 LEZENNES ORGANISÉE PAR

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intercos www.courrierdesmaires.fr

Parlement : profusion de textes pour reporter… les fusions d’EPCI

Démographie

72 % des EPCI ne dépassent pas les 20 communes

Niche parlementaire en vue Une initiative identique est menée par la députée (LR) Annie Genevard. La maire de Morteau (Doubs) propose elle aussi de repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’arrêté en cas de « demande expresse des EPCI », pour ne pas « hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion », alerte-t-elle, évoquant la difficile « mise en

assembLée nationaLe

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e 31 décembre 2016, délai bien trop court pour réaliser les fusions de communautés imposées par la loi Notre ?

Soutenue par l’AdCF, cette thèse justifie aujourd’hui le dépôt de plusieurs propositions de lois reportant ce délai. Dernière en date : celle du sénateur Jacques Mézard (RDSE) qui la repousserait d’un an, au 1er janvier 2018. « La difficulté de fusionner des EPCI à fiscalité additionnelle avec des EPCI relevant de la taxe professionnelle unique ; de fusionner des EPCI aux compétences très différentes », justifierait un tel report. D’autant qu’une circulaire du gouvernement du 27 août 2015 impose « des délais encore plus contraints » en prévoyant que l’arrêté définitif du préfet fixant les nouveaux périmètres « doit entrer en vigueur à la date du 1er janvier 2017, et qu’aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux », souligne l’élu du Cantal.

Annie Genevard, maire de morteau (Doubs).

cohérence des compétences ». Ouvert à la cosignature, le texte figure également, sous forme d’amendement, dans la proposition de loi d’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, examinée le 9 mars.

L’initiative rejoignant celles d’autres députés LR (report d’un an demandé par Guillaume Larrivé pour les créations de communautés et report systématique d’un an de l’élaboration des SDCI demandé par Philippe Gosselin), il est probable qu’un de ces textes LR soit présenté lors de la niche parlementaire du groupe, le 28 avril. Aurélien Hélias

selon le dernier bilan chiffré de l’intercommunalité réalisé par la DGCL, au 1er janvier, la France comptait 2 062 ePCi à fiscalité propre, réunissant 35 858 communes. seules 27 communes restaient isolées (232 101 habitants) contre 70 début 2015. on compte 11 communautés urbaines et 196 communautés d’agglomération (contre 226 début 2015). Le nombre de communautés de communes baisse moins vite, et ce à la veille des fusions liées au seuil de 15 000 habitants fixé par la loi notre : 1 842 CC contre 1 884 un an plus tôt. 72 % des ePCi regroupaient au 1er janvier 20 communes ou moins ; et 71 % moins de 20 000 habitants (873 communautés de moins de 10 000 hab. et 586 entre 10 000 et 20 000).

Métropoles

Quelles compétences prises aux départements ? alors qu’au moins trois compétences départementales sur huit, listées par la loi notre, doivent être transférées aux métropoles d’ici au 1er janvier 2017, l’association France urbaine dressait le 17 février le tableau, métropole par métropole, des négociations sur ces transferts. aide au logement, prévention spécialisée et insertion seraient largement transférés (sauf à la métropole Rouen normandie) et, dans une moindre mesure, le tourisme (les métropoles de Rouen, Lille et Grenoble sont candidates). La culture intéresse Lille, Rouen et strasbourg. aucun département en revanche ne souhaite se défaire de ses collèges ni de l’action sociale dans son ensemble.

Parité. L’association « Elles aussi » dévoilera le 24 mars au Sénat les résultats d’une enquête sur la composition des assemblées et exécutifs intercommunaux en termes de parité : nombre d’élues et type de délégations attribuées.

DGF. Au sein du bloc communal, la contribution des intercos à la baisse des dotations « est, ramenée aux recettes réelles de fonctionnement, supérieure à celle supportée par les communes », déplore Jean-Claude Boulard, président de Le Mans métropole. Web conférences. Décryptage des implications financières des nouveaux périmètres, impact de la loi Notre sur la compétence tourisme… L’AdCF met en ligne sur son site des conférences pédagogiques filmées.

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

EnjEu

Une seconde vague de pôles métropolitains en appui des régions es pôles métropolitains ont le vent en poupe, portés par la souplesse de gestion des syndicats mixtes.

L l●● La nouvelle carte régionale et la métropolisation poussent les agglomérations de taille moyenne à se saisir de ces structures de collaboration issues de la loi RCT de 2010. l●●

U

n syndicat mixte, constitué par simple accord (délibérations concordantes) entre intercos à fiscalité propre, dont seul l’un d’entre eux doit héberger 100 000 habitants minimum. Voire 50 000 seulement si l’ensemble est d’un seul tenant et sans enclave. sur le papier, la souplesse du statut juridique du pôle métropolitain, créé par loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, suffit à expliquer son succès. car, après une 1re phase qui avait vu une dizaine de pôles se créer entre 2011 et 2013, le mouvement est reparti de plus belle fin 2014, sous l’égide des nouvelles équipes intercommunales.

« L’effet label » Les pionniers – sillon Lorrain, strasbourg-Mulhouse, Pays de Brest, Alèsnîmes – se sont saisis de cet outil de coopération, conscients de ses atouts : une structure très souple à même de porter des projets sur différents champs d’action : culture, tourisme, développement économique, etc. « Malléabilité, capacité à coordonner des politiques locales et intercommunales et structure au

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pôles métropolitains sont à ce jour officiellement créés auxquels s’ajoutent une quinzaine à l’étude ou aux statuts en cours de dépôt. La moitié des pôles créés sont constitués d’un bloc territorial continu.

Seules six des 14 métropoles instaurées par la loi Mapam participent à un pôle métropolitain.

sein de laquelle on pose la vraie question : comment engage-t-on des formes de réciprocité entre les grandes villes et leurs territoires ? », liste le chercheur Philippe estèbe. Qui juge d’ailleurs que « s’appeler pôle métropolitain n’a pas de signification en soi : sa seule valeur ajoutée, c’est sa capacité à instaurer un espace de dialogue entre la ville-centre et ses périphéries au sens large ».

Pourquoi alors ce regain de création et de projets de pôles depuis les municipales ? délégué général de l’Association des directeurs généraux des communautés de France, david Le Bras y voit un « effet label, au moment où s’installent les métropoles, notamment pour les villes qui n’en ont pas la taille ». « c’est un outil très léger, qui ne dessaisit les ePci d’aucune de leurs compétences et qui accepte les discontinuités territoriales », plaide le maire du havre, edouard Philippe, dont le projet de pôle de l’estuaire de la seine a enfin obtenu le feu vert de la préfecture. Le projet de pôle de l’Arc genevois vise, lui, à « fédérer les territoires en fonction d’une métropole qui n’est pas en France », en l’occur-

La tentation bipolaire des grandes agglos C’est une tendance nouvelle dans la (courte) histoire des pôles métropolitains : la présence d’un pôle sur un territoire n’empêche pas une partie de celui-ci d’intégrer un autre pôle métropolitain sur un périmètre distinct. Ainsi au Grand Nancy, qui deviendra bientôt métropole. Membre fondateur du pôle métropolitain du Sillon européen avec les communautés d’agglomération de Metz, Epinal et Thionville (un ensemble d’un million d’habitants), il se lance dans la création d’un autre pôle. Celui-ci sera « ouvert au département et à la région, sur la base du Scot, pour travailler sur les mobilités, les réseaux, le développement économique, le tourisme, etc. », rapporte le patron du Grand Nancy, André Rossinot. A ce jour, le préfet est chargé de préfigurer ce pôle dont le périmètre pourrait être celui du syndicat mixte du Scot « Sud 54 » (sud du département),

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correspondant à l’aire métropolitaine de Nancy, soit 20 EPCI pour 476 communes et 573 000 habitants.

Démarche similaire pour le Grand Besançon, déjà partie prenante du pôle Centre Franche-Comté (lire cicontre) qui s’associe au Grand Dijon pour construire un nouveau pôle unissant les deux capitales des ex- régions Bourgogne et Franche-Comté. Ce projet est clairement le fruit de la nouvelle carte régionale, alors que les pôles métropolitains pourraient bien devenir « les colonnes vertébrales des grandes régions », assure le patron du Grand Besançon, Jean-Louis Fousseret.

Et l’élu de justifier ce 2e pôle associant Besançon par la nécessité de se « renforcer sur des thèmes plus précis : tourisme, haut débit… Et cela, sans jamais que le pôle ne soit une couche supplémentaire, dont la population ne veut plus ! », prend-il garde de préciser.

rence Genève, observe Philippe estèbe.

Autre élément expliquant le regain d’intérêt : « des intercos, voyant leur périmètre stagner alors qu’elles aspiraient à le voir étendu, relancent leur projet de pôle », analyse david Le Bras. et de citer le cas d’Avignon et des ePci alentour, ou celui du sillon alpin, relancé par Grenoble-Alpes métropole après l’avoir mis un temps au placard. « Avec le pays voironnais et celui du Grésivaudan, le pôle permettra de travailler sur la problématique de transports », prévoit-il.

Collaboration à la carte La nouvelle carte régionale pousse aussi les agglomérations de taille moyenne à se saisir de l’opportunité pour mieux peser demain au sein de très grandes régions, comme en normandie à caen (lire ci-contre) ou au havre : « A terme, les interlocuteurs privilégiés des régions, et dans notre cas la normandie réunifiée, seront les pôles géographiques forts, capables d’engager des financements pour de grands projets. il vaut mieux y être préparé », juge edouard Philippe.

Pionnier ou nouveau venu, le pôle conserve cet avantage d’une collaboration à la carte, là sur l’offre touristique, ici sur le réseau de transport, là encore sur le soutien à l’ingénierie (Le Manssarthe). Jusqu’à des champs très pointus, comme le risque de submersion marine pour le pôle côte d’opale. Le tout à un périmètre choisi en fonction de la nature de la collaboration : malgré la puissante métropole en son sein, le pôle métropolitain du Grand Lyon se justifie par le besoin d’organiser la planification foncière autour de l’aéroport de saint-exupéry. Quitte d’ailleurs à créer deux pôles dont une partie des territoires se recoupe pour s’adapter à la géographie du besoin exprimé. Aurélien Hélias

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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Pôle métroPolitain Centre FranChe-Comté 5 ePCi 320 000 habitants

« Le pôle gère le volet urbain du Feder pour le compte de la région » développement économique et numérique ; tourisme et culture ; mobilité et organisation territoriale ; aménagement urbain.

Un collège des élus et dGs dirige le pôle et se fait à l’occasion assister par l’agence d’urbanisme de Besançon et les offices de tourisme. nos ressources sont celles du Feder et des participations des ePCi, dégageant ainsi un petit budget pour des prestations extérieures. toujours dans l’idée de ne pas disperser les dépenses. avec l’avènement de la grande région se pose la question d’un investissement accru en coopération avec la Bourogne-FrancheComté. idem avec la nouvelle carte intercommunale qui verra le Grand Besançon fusionner avec deux communautés : il faudra faire valoir des investissements communs auprès des décideurs régionaux et pouvoir répondre à des appels à projets. »

Gestionnaire de certains fonds européens, le pôle de Centre FrancheComté ambitionne d’être un relais privilégié de la région « XXL ».

l. CheViet

« le pôle Centre Franche-Comté a été créé en janvier 2013 par cinq ePCi – dole, Besançon, Vesoul, lons-le-saunier et Pontarlier – pour mutualiser nos compétences, être plus puissant et travailler ensemble, même sans continuité géographique. il n’est en rien une strate supplémentaire, avec comme seuls effectifs un chargé d’animation et un assistant projet à mitemps. le pôle a cette spécificité de gérer le volet urbain du Feder pour lequel la région Franche-Comté, à l’époque, nous avait donné la mission de devenir autorité sur les espaces dégradés et quartiers prioritaires, un budget de 13,9 millions d’euros. la région voulait ainsi se rapprocher du terrain. notre comité de sélection monte les dossiers qui sont ensuite transmis pour instruction finale à la région. au-delà, le pôle a instauré quatre groupes de travail :

Pascal Curie, vice-président en charge de la prospective, de l’aménagement et de la stratégie du territoire du Grand Besançon

Pôle métroPolitain Caen normandie métroPole 18 ePCi 557 000 habitants

« Un pôle socle et un pôle réseau, pour rompre avec l’esprit bocager »

Ville de Caen / F. deCaens

« notre pôle a pour but de s’ouvrir aux autres villes de l’ouest de la normandie : nos destins sont liés et il nous faut organiser ce réseau de villes moyennes qui maillent le territoire. et rompre avec un certain tempérament bocager, pour nous faire entendre par la nouvelle grande région. le pôle repose sur deux périmètres : un pôle socle de 13 ePCi, correspondant à l’aire urbaine de Caen, et un pôle réseau élargi à cinq autres intercos dont saint-lô et avranches. Car ces territoires ont aussi besoin des grandes fonctions de l’agglo de Caen, comme l’université. ainsi, pas de nouvelle strate ni de création d’une deuxième structure, ni aucun transfert de compétences. le pôle socle traite de questions institutionnelles dont le scot, tandis que le pôle en mode réseau explore des thématiques plus spécifiques, de ma-

nière informelle. au-delà des échanges de bonnes pratiques, nous travaillons sur l’urbanisme des centres-villes reconstruits, l’intervention sur les copropriétés privées et la repopulation de certains secteurs, et sur le tourisme. le pôle est d’ailleurs un moyen d’attirer des fonds européens via le programme Urbact. nous avons aussi une mission de lobbying sur les trains d’équilibre du territoire Paris-Granville, Paris-Cherbourg, ou sur la carte hospitalière de Basse-normandie. notre instance décisionnelle est une conférence des exécutifs des intercos adhérentes, mais aussi des maires ne présidant pas un ePCi. Même avec le prochain élargissement de la Ca de Caen et sa transformation en communauté urbaine, le pôle aura toujours son rôle à jouer, à une échelle bien plus régionale, et à géométrie variable selon les projets. »

Le pôle caennais, avec son double périmètre, intègre, selon les actions menées, le premier ou le deuxième cercle de villes moyennes.

Joël Bruneau, maire de Caen et président de la communauté d’agglomération Caen la Mer

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

Déplacements

Grenoble-Alpes métropole (38)

49 communes

450 500 hAbitAnts

Généraliser les 30 km/h, un changement culturel Quatorze premières communes sont en train d’installer, à leurs entrées de ville, des panneaux « zones 30 ». suivront la pose de points rugueux et rétroréfléchissants sur les chaussées, pour attirer l’attention des automobilistes, et de panneaux totems de 4 m par 2 m annonçant en lettres blanches sur fond transparent : « Vous êtes dans une métropole apaisée »*.

« Une centaine de radars pédagogiques » Poussant la logique de l’apaisement jusqu’au bout, les zones 30 actuelles pourront être promues en zones 20 km/h ou en zones de rencontre. Jacques Wiart ne le cache pas : « ce changement, très culturel, prendra du temps, un peu comme le tri des déchets. il faudra beaucoup communiquer auprès des habitants. » Pour inviter les conducteurs à lever le pied, une centaine de radars pédagogiques mobiles seront répartis sur les communes de la métropole. difficile encore pour Jean-claude Bizec d’apprécier l’effet de la nouvelle signalisation sur la vitesse. Mais il assure avoir eu des retours positifs quant à « la diminution du bruit ». Séverine Cattiaux ContaCt. Grenoble-Alpes métropole : 04.76.59.59.59 ; www.lametro.fr/930-metropole-apaisee.htm

* Budget alloué par la métropole pour la 1re phase de mise en œuvre de panneaux et marquages réglementaires sur les 14 communes : 150 000 €.

Une évaluation pilotée par le Cerema Le Cerema * est missionné pour évaluer la démarche de « Métropole apaisée ».

Afin de vérifier le respect des nouvelles limitations de vitesse, des comptages ont été effectués, sur une semaine, en décembre 2015, en 45 lieux différents, dans les 14 premières communes « apaisées ». Une autre série de comptages sera menée en mai et juin 2016, puis aux automnes et printemps 2017 et 2018.

Pour mesurer plus finement l’appropriation du dispositif par les habitants, une enquête qualitative (interviews d’automobilistes, de commerçants, micro-trottoir) est planifiée sur divers sites (boulevards, rues, carrefours, milieux urbain périurbain et rural). En outre, l’impact global du dispositif est évalué sous quatre aspects : les nouveaux usages (report modal, modification de parcours) ; le cadre de vie et le bien être (via des entretiens) ; le suivi (avant/après) de l’accidentologie ; le suivi de la réduction des nuisances environnementales (mesures de la qualité de l’air et du niveau de bruit).

D. MiChEL / GrEnObLE­ALPES MétrOPOLE

C

ourant 2016, les 30 km/h deviennent la règle et les 50 km/h l’exception dans 43 communes des 49 que compte la métropole grenobloise. « Les élus se sont retrouvés fin décembre 2015 pour lancer cette démarche à l’enseigne de la “Métropole apaisée”. nous étions tous bluffés de voir combien l’idée avait prise, quelle que soit la couleur politique ! », se réjouit Jacques Wiart, adjoint (eeLV) aux déplacements et à la logistique urbaine de Grenoble.

A l’exception de 6 communes, opposées à la mesure, les autres y voient de nombreux avantages : gain de sécurité (baisse de l’accidentologie), plus grande fluidité de la circulation, aménagement de l’espace public faisant la part belle aux vélos et piétons, diminution de la pollution. en outre, la généralisation du 30 km/h apparaît moins onéreuse, aux dires de certains élus, que la multiplication des zones 30 au sein des communes. Jeanclaude Bizec, maire (Lr) de Vizille (7 800 habitants), l’un des fers de lance de l’opération, confirme : « c’est moins de panneaux, et pas de chicanes supplémentaires. L’objectif de la métropole est même de supprimer les carrefours à feu. » certaines voies, particulièrement larges, devront néanmoins être revues rapidement – sans quoi la vitesse ne fléchira pas.

Christophe Ferrari, président (PS) de la métropole grenobloise

« Une préoccupation partagée par tous les maires » « L’idée de la “Métropole apaisée” est partie, fin 2014, d’une sollicitation du maire de Vizille auprès de la métropole, évoquant les problèmes de vitesse excessive à proximité des écoles, des pôles de vie, etc.

En discutant avec l’ensemble des maires, il est apparu que beaucoup partageaient cette préoccupation. Certains l’avaient inscrite dans leur programme municipal… Ainsi, en partant de quelques communes, nous sommes arrivés à 43. La mise en place de la démarche a été facilitée par l’article 47 de la loi de transition énergétique qui permet au maire de généraliser des limites de vitesse à tout ou partie des voies de l’agglo. Mais, la décision revenait avant tout à chacun des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Pour les neuf communes qui ont transféré à la métropole une partie de leurs pouvoirs de police (circulation et voirie), nous n’avons rien imposé et avons travaillé avec elles. La métropole a joué le rôle d’animateur de la démarche, en veillant à la mise en cohérence métropolitaine, à la continuité des vitesses sur des axes qui traversent plusieurs communes…

La stratégie de communication a été menée en deux temps. D’abord par les maires en direction de leurs habitants, avec des réunions pour déterminer une nouvelle cartographie des voiries. Puis, la métro­ pole a communiqué plus globalement sur la philosophie du projet, son évidence à l’heure des villes “post COP 21”. Afin que les habitants s’approprient la démarche et nous fassent un retour de leur exper­ tise d’usage, nous avons lancé la boîte à idées “ma rue apaisée”, qui a récolté 120 propositions. »

Les maires de l’agglomération ont rapidement tiré parti de leur communauté de vues en confiant à la métropole l’organisation de l’opération « Métropole apaisée » et en communiquant abondamment sur le projet.

* Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

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une société

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V. joncheray

Les bénévoles de l’association Eoliennes en pays de Vilaine (35), sont à l’origine de plusieurs projets éoliens coopératifs en Bretagne, ici à Sévérac-Guenrouët (44).

TransiTion énergéTique ruraux ou urbains, mini ou maxi, les territoires qui prennent en main leur destin énergétique se multiplient. il leur reste à se hisser à la hauteur de l’enjeu, avec leur population, pour massifier, optimiser et pérenniser les projets.

Dossier réalisé par Emmanuelle Lesquel

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Changement de braquet reste que pour devenir « positif » ou seulement espérer réussir à atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique (LTePCV), il va falloir que les territoires changent de braquet. La loi prévoit en effet d’atteindre d’ici 2030 moins 20 % de consommation d’énergie, moins 40 % d’émissions de gaz à effet de serre et plus 32 % d’énergie renouvelable par rapport à 1990. D’ici 2050, les émissions de gaz à effet de serre (ges) doivent être divisées par 4 (facteur 4).

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« nous ne sommes pas du tout en marche vers ces objectifs. Les territoires pionniers portent la bonne parole et le gros du peloton veut désormais agir, mais il manque la culture du résultat global et une réelle massification des actions », constate nicolas garnier, délégué général d’amorce.

Pour lui, la LTePCV désigne les territoires comme les fers de lance, mais sans leur donner de nouveaux moyens : « Le vrai sujet c’est l’obtention d’une affectation partielle de la future augmentation de la fiscalité énergie carbone aux collectivités. »

« L’énergie est une bataille dont on ne mesure pas encore la gravité »

Des moyens pour gérer la complexité « Les territoires agissent, mais nous avons besoin que l’etat nous donne des moyens » a souligné Célia Blauel, adjointe à la ville de Paris lors des assises de la transition énergétique, fin janvier à Dunkerque. ronan Dantec, conseiller municipal eeLV de nantes et sénateur de Loire-atlantique, milite pour que soit attribuée aux collectivités locales, et notamment aux communautés de communes et aux agglomérations en charge des plans climat air énergie territoriaux (PCaeT), une dotation générale de fonctionnement dédiée leur permettant d’exercer efficacement les responsabilités que l’etat leur confie.

Pour apprivoiser la triple complexité technique, juridique et financière des projets énergétiques, les retours d’expérience des Tepos montrent qu’il est en effet impératif de bénéficier sur les territoires d’une intelligence territoriale forte. il s’agit de pouvoir s’appuyer sur des compétences techniques et financières, et sur des animateurs capables de mobiliser les acteurs du territoire. et, bien sûr, rien n’est possible sans un portage politique fort et stable, permettant l’envoi de messages clairs quant aux nouvelles priorités. « notre projet territorial de croissance verte a dépassé depuis longtemps les clivages politiques, ce sujet n’est plus un enjeu lors des élections », souligne Bo Frank, maire de Växjö, ville suédoise de 85 000 habitants qui a entamé une spectaculaire transition en ayant, dès 2012, réussi à réduire ses émissions de ges de 41 % par rapport à 1993 tout en connaissant une croissance économique de 73 %. « nous essayons d’être cohérent sur toutes nos actions. Par exemple nous déneigeons en priorité les pistes cyclables, puis les voies de transport en commun puis les routes. Cela envoie un signal fort à la population », illustre l’élu.

V. Vincenzo

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a Manche parie sur l’hydrogène « marin », la Vendée sur les réseaux intelligents, le territoire de la Biovallée (Drôme) sur la rénovation énergique, la communauté urbaine de Dunkerque (nord) sur la récupération de chaleur fatale des entreprises, la ville de Montmélian (savoie) sur l’énergie solaire. Partout en France, et sur tous les fronts, les territoires innovent en matière de transition énergétique. avec à la clef des résultats souvent très encourageants. « Les territoires ont compris que la transition énergétique répondait aux trois défis sociétaux actuels : emploi, épuisement des ressources et changement climatique. on est passé de quelques pionniers à un emballement de la machine », constate Hervé Pignon directeur de l’ademe nord-Pas-de-Calais-Picardie. Pour lui, le changement de méthodologie, appliqué aussi bien à la CoP 21 qu’envers les collectivités, porte ses fruits : « au lieu d’imposer des actions à réaliser, il s’agit de demander aux territoires ce qu’ils veulent faire et de les accompagner. C’est sur cette nouvelle façon de fonctionner qu’a été lancé l’appel à projet territoire à énergie positive pour la croissance verte (TePCV) qui a réussi à mobiliser 400 territoires. » L’importance du rôle des collectivités n’est aujourd’hui plus remise en cause par personne. « Je n’ai jamais vu autant de projets territoriaux », confirme Jean-Paul Delevoye, ancien président du Conseil économique, social et environnemental (Cese). « si les salariés du réseau pour la transition énergétique (Cler) qui travaillent à l’échelon national dépriment face à la lenteur des changements, ceux qui agissent au niveau local sont ravis. Les initiatives ambitieuses s’y multiplient. un fossé est en train de se creuser », constate raphaël Claustre, directeur du Cler, et importateur en France en 2010 du concept des territoires à énergie positive (Tepos), qui visent leur indépendance énergétique à l’horizon 2050.

Jean-Paul Delevoye, ancien président du cese et ancien ministre

« Le rideau d’insouciance environnemental est déchiré.

L’énergie est une bataille dont on ne mesure pas encore la gravité. Développer l’indépendance énergétique d’un territoire est un atout d’une formidable importance politique. La maîtrise de l’énergie apporte de la stabilité dans un monde de plus en plus instable. Elle apporte aussi une attractivité au territoire.

L’énergie est un moyen qui permet aux citoyens de passer de consommateur de la République à acteurs du territoire.

Elle peut permettre une transition sociétale dans laquelle les élus seront moteurs. Rien ne se fera si on ne fait pas prendre conscience au citoyen que c’est possible. Les élus locaux ont un rôle fascinant à jouer pour impulser et accompagner cette transition. »

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D O S S I E R

Créer une dynamique de territoire participative

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sur le territoire seront optimums ». « La puissance potentielle du financement participatif se situe, en France, entre 12 et 15 milliards d’euros détenus par les citoyens, ce qui permettrait de déclencher jusqu’à 100 milliards d’investissement. C’est ce qui existe en allemagne et c’est ce qu’il faudrait en France pour développer les enr » soulignait andreas rüdinger, chercheur au pôle énergie-climat de l’institut du développement durable et des relations internationales (iddri) lors des assises de la transition énergétique. Mobilisant beaucoup de capital, la rentabilité de ces projets est totalement dépendante du taux de prêt obtenu. taux qui reflète le risque du projet. « Le rôle des collectivités est donc de réduire ce risque et de faciliter la canalisation de grands volumes d’argent à faible coût », met en avant le chercheur.

Les projets participatifs fonctionRéduire le risque Cette ingénierie permet aussi d’op- nent suivant des modèles juriter pour des montages maximisant diques et économiques spécifiques. les retombées financières et sociales « Ce n’est pas du tout rédhibitoire, sur les territoires, comme l’illustre mais il faut faire attention. Tout en gardant des circuits de le président de la comdécision rapides et effimunauté de communes caces, les actionnaires du canton de Fruges (62), doivent pouvoir partiJean-Jacques Hilmoine : ciper », explique nico« Le parc éolien a perlas Chapelat, chargé de mis de créer 50 emplois c’est ce que mission énergies renoudirects et 70 sur le secreprésente velables de la seM pour teur social. Cependant, le financement en 2005-2006, lors du participatif pour l’aménagement et l’équila transition pement de la Bretagne montage du parc, nous énergétique en 2015, (semaeb). n’avions pas pu créer de rapporté au La semaeb a déjà partiseM. Par conséquent, crowdlending (financement cipé au montage de pluune bonne partie des reparticipatif en prêt). sieurs projets d’enr tervenus des éoliennes part vers des fonds de pension améri- ritoriaux, dont celui de la sas cains. C’est dommage. nous vou- Bégawatts, premier parc éolien drions aujourd’hui, avec l’aide du participatif et citoyen français. Doconseil régional, créer une seM minant la commune de Béganne multi-énergie pour monter de nou- (56), le parc dispose de quatre mâts veaux projets dont les retombées d’une puissance de 8 MW ; 1 000 cies collectivités territoriales ne peuvent et ne doivent pas agir seules. De fait, les territoires les plus avancés dans leur « transition » sont souvent ceux qui ont réussi à entraîner avec eux une partie des acteurs du territoire : citoyens, entreprises, universités… « Les élus doivent désormais proposer un nouvel imaginaire. il s’agit de coupler des dynamiques individuelles et collective en partant des intérêts des particuliers », martèle Jean-François Caron (eeLV), maire de Loos-en-gohelle (62).

Les projets de production d’énergies renouvelables (enr) « participatifs » ont, par exemple, un effet levier indéniable auprès de la population et du tissu économique local. Le fait de bénéficier sur le territoire d’une ingénierie technique et financière facilite le montage de ces projets participatifs.

10 %

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toyens investisseurs sont actionnaires majoritaires, les autres étant la sas eilan, filiale de la semaeb (18 % du capital) et d’autres acteurs locaux (17 %).

Retour social Pour nicolas Chapelat, le financement participatif local offre une meilleure acceptabilité des projets par les habitants. « Cette participation des acteurs locaux facilite aussi l’acceptation des élus des territoires voisins. eux aussi veulent profiter des retombées », constatait lors d’un atelier des assises de la transition énergétique, guy Hourcabie, vice-président de la FnCCr et président du syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d’environnement de la nièvre, qui a élargi en 2012 ses compétences à la production d’enr en créant la seM nièvre énergie. « Les projets d’enr participatifs assurent un retour plus social que pécuniaire. Le rendement est meilleur que celui du livret a, mais n’est pas mirobolant. Par contre, ce qui se passe au niveau social est vraiment intéressant. et le tissu économique local ne doit surtout pas être oublié, il existe souvent des petites PMe très compétentes », souligne olivier Berland, responsable ile-de-France du réseau d’énergie citoyenne énergie partagée. Cependant, malgré le potentiel et les possibilités offertes par la LTePCV, par exemple pour entrer directement au capital de la société, la complexité persiste, notamment en l’absence de publication des décrets d’application. De même sur l’appel à projet TePCV, le Cler regrette que l’accent ne soit pas mis sur des projets issus du territoire, impliquant des opérateurs locaux, avec une participation citoyenne, propres à enclencher une dynamique de territoire.

Philippe Rapeneau, vice-président (LR) de la région Nord-Pas-de-CalaisPicardie, en charge de la transition énergétique.

Nord-pas-de-calais-pica

région et entre à l’avènement d’

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l tient bon. Le partenariat noué en 2012 entre la région et la chambre de commerce et d’industrie (cci) dans le but d’être pionniers en matière de troisième révolution industrielle (rev 3) a résisté aux élections régionales. il s’apprête à être étendu à la Picardie et Xavier Bertrand veut même en faire le grand projet de la région nord-Pas-de-calais-Picardie (nPDcP) qu’il préside.

Tout a débuté quand les deux partenaires, associés à d’autres collectivités, ont demandé à l’économiste américain jérémy rifkin de rédiger un « Masterplan » pour la région. objectif : aboutir d’ici 2050 à une économie décarbonée créant 165 000 emplois verts.

La recette : développer simultanément 8 piliers que sont l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les bâtiments producteurs d’énergie, le stockage de l’énergie, l’internet de l’énergie, la mobilité durable, l’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité. « Le Masterplan a permis un sacré rapprochement entre collecti-

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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cLer

« Les territoires sont les acteurs qui ont le plus intérêt à opérer cette transition »

ViLLe D’arraS

Raphaël Claustre, directeur du réseau pour la transition énergétique (cler), importateur en France du concept de territoires à énergie positive (Tepos).

rdie

3 824 commuNes

6 millioNs d’habitaNts

prises travaillent de concert une croissance décarbonée vités et entreprises », se félicite hervé Pignon directeur de l’ademe régionale.

Philippe rapeneau (Lr), vice-président de nPDcP, en charge notamment de rev 3 et de la transition énergétique, précise : « nous mettons en place un cadre qui permet aux entreprises de se lancer. Secteur public et secteur privé ont par exemple réussi à créer ensemble un fonds d’investissement original et efficace »… « 50 millions d’euros vont être financés en fonds propre, l’effet levier devrait être de 200 millions d’euros », ajoute Philippe Vasseur, président de la cci de région.

80 projets en cours

« on part du projet, puis nous montons l’ingénierie financière et devenons actionnaires minoritaires. nous accompagnons les chefs d’entreprise et prenons des risques avec eux ; 80 projets sont déjà en cours », se félicite christophe Deldycke, directeur général de la société de gestion du fonds.

Par ailleurs, 10 millions d’euros ont été collectés depuis janvier 2015 auprès

de petits épargnants grâce au livret rev 3, sorte de livret a permettant de financer, sous forme de prêt, des entreprises régionales lancées dans cette dynamique. « nous allons aussi mailler le territoire d’accélérateurs pour donner le petit “coup de pouce”. ensuite, le secteur privé fera le reste. il faut veiller à ce que chaque territoire soit concerné, y compris les ruraux qui ont beaucoup à apporter sur la production d’enr », note le vice-président. ainsi, un comité d’orientation régional dédié a été créé pour développer la méthanisation ainsi qu’un programme d’accompagnement des PMe. Des partenariats sont aussi noués avec les universités pour former des spécialistes capables de maîtriser un ou plusieurs des huit piliers.

Pour l’instant il reste difficile d’estimer les retombées réelles de cette dynamique globale collectivités-entreprises en termes de croissance verte. en termes d’image, l’impact de la dynamique verte sur la région des « gueules noires » est déjà très positif.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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Les territoires sont-ils réellement en train de s’approprier la transition énergétique ? c’est indéniable. on est sorti de la confidentialité. Par exemple, une quarantaine de territoires visent déjà 100 % de renouvelable à l’horizon 2050 et beaucoup d’autres vont bientôt se lancer. c’est impressionnant. cet objectif est un étendard, un symbole qui oblige à bâtir un plan d’action et à se lancer dans des actions concrètes ambitieuses. Faire du développement durable en entrant par la case énergie permet de créer un projet de territoire au sens large. cela marche beaucoup mieux de bâtir un projet concret avec les acteurs du territoire que de dire : “il faut que chacun fasse des efforts”.

Quelle est l’échelle pertinente ? il faut que ceux qui prennent les décisions soient ceux qui ont intérêt à les prendre. c’est-à-dire ceux qui bénéficieront des retombées.

Les gisements d’économie d’énergie sont diffus par nature. Si on veut les capter, il faut aller à l’échelle du territoire. ce sont eux qui ont intérêt à réduire la facture énergétique. L’objectif c’est de rediriger vers le territoire l’argent jusque-là dépensé dans les énergies fossiles. Pour pouvoir agir de façon pertinente, il faut au moins travailler à l’échelle d’une intercommunalité afin que les élus aient des agents à qui déléguer des missions. Sans compétences en interne, ils ne peuvent pas faire grand-chose.

Par quoi commencer ? il faut définir une stratégie à l’horizon 2050, tout en montant rapidement des projets qui alimentent les acteurs du territoire. Peu importe de commencer par la maîtrise de l’énergie ou par la production de renouvelable. il n’existe pas de stratégie absolue. L’idée est de partir avec les acteurs qui sont prêts à démarrer. Le territoire de la Biovallée est parti sur de l’agriculture biologique, puis sur de la rénovation énergétique, alors que la communauté de communes du Mené s’est lancée dans la production de biogaz avant de miser sur l’éolien et la rénovation énergétique. ce qu’il faut c’est moins de papier et plus de projets et d’accompagnement qui embarquent les acteurs vers un vrai projet de société.

Territoires à énergie positive : que faire de la manne financière ?

Des pays, des agglomérations, des villes, des parcs naturels régionaux…

Pour les 260 et bientôt 400 territoires labellisés territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), l’appel à projet du ministère de l’Ecologie représente une importante manne financière : 500 000 euros par territoire sont en effet prévus pour mener des actions en cohérence avec la loi de transition énergétique. Ces projets seront financés par le fonds spécial pour la transition énergétique créé pour trois ans et géré par la Caisse des dépôts. Si l’initiative souligne le rôle du local en matière d’énergie, celle-ci est loin de faire l’unanimité. Le Cler a ainsi publié, le 12 février, un rapport assez sévère qui reproche au dispositif monté dans l’urgence d’avoir profité essentiellement aux territoires déjà engagés et aux grosses structures, et d’avoir laissé de côté les territoires n’ayant pas l’ingénierie nécessaire pour répondre dans l’urgence.

De même, le Cler défendait des aides destinées majoritairement à de l’ingénierie territoriale, de l’animation interne et externe ou des études de faisabilité, or celles-ci ont été pratiquement exclues. Ce qui, selon le Cler, pénalise les petits territoires ruraux et l’évaluation des leviers d’action les plus efficaces.

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D O S S I E R

Instrument clé pour optimiser les actions : la planification

500 250

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ViLLe D’acigné

P

as de facteur 4 sans plani- peneau, vice-président de la réfication. quels bâtiments gion nord-Pas-de-Calais-Picardie. faut-il rénover en priori- Les agglomérations sont l’échelle reté et avec quel objectif ? tenue pour réaliser les plans climats quel projet d’enr privilégier sur air énergie territoriaux (PCaeT). le territoire ? quel montage finan- Plans qui doivent intégrer les obcier produira le maximum d’effet jectifs du srCae. « au 31 décembre levier ? Comment inscrire la transi- 2018, les ePCi entre 20 000 et 50 000 habitants devront tion énergétique dans les avoir aussi réalisé leur documents d’urbanisme ?

PCaeT. Mais la loi, c’est que ce soit à l’échelle de la voiture-balai. Ces inla commune, de l’agglotercos ont intérêt à s’être mération ou de la région, lancées bien avant », souqu’il s’agisse de bâtiments ligne aurélien Trioux. ou de réseaux d’énergie, plans climat énergie la planification émerge territoriaux (environ) ensuite se pose la quescomme la clef permet- ont déjà été réalisés tion de la prescriptivien métropole. té réelle de ces schémas tant d’optimiser et massiet plans. « sur le terrain fier les actions des collectivités. Cependant cette millions d’euros. les choses sont très comC’est le montant pliquées. Le niveau de culture n’en est qu’à ses moyen des dépenses contrainte sur les acteurs balbutiements. énergétiques sur est presque nul. Le sradun territoire de 250 000 habitants det sera-t-il un outil plus Transversalité pour le chauffage efficace pour diffuser Les rôles respectifs au et l’électricité sein du millefeuille terri- des ménages, des dans les scot, PLu ou entreprises et PLH ? », s’interroge nitorial et l’articulation des des collectivités. colas garnier. obliger à différents outils commenSource : Energy Cities atteindre un niveau de cent à peine à se clarifier.

La loi notre conforte les régions rénovation BBC ; à préserver des comme chef de file de la transition terres agricoles, à construire à énerénergétique. « Le schéma régional gie positive ou à se connecter au réd’aménagement et de développe- seau de chaleur… « Politiquement ment durable du territoire (sraddt), ces choix ne sont pas simples, mais qui n’était articulé avec aucun des c’est là que ça va se jouer », estime autres schémas et plans existants, nicolas garnier. va être remplacé par le schéma régional d’aménagement du terri- Performance toire (sraddet). Ce document qui Face à la difficile traduction des intégrera le srCae va forcer à la objectifs du srCae dans les docutransversalité », se félicite aurélien ments d’urbanisme, la région Paca Trioux, chargé de mission dévelop- est en train d’accompagner cinq terpement durable et territoires à al- ritoires pilotes pour les aider à lever terre Bourgogne. « il va falloir re- les verrous existants. « La planifivoir tous ces documents dans des cation est en métamorphose. Décalendriers ultra-serrés. Cela va être sormais, la finalité des documents compliqué », constate Philippe ra- d’urbanisme, c’est bien la sobriété

Olivier Dehaese, vice-président de rennes Métropole (énergie et déchets)

« climatiser les documents d’urbanisme » « Nous œuvrons à “climatiser” Scot, PLU et bientôt notre PLU intercommunal. Notre modèle d’urbanisme fonctionne sur celui de villes archipels entourées de zones non urbanisées. Pour préserver les ceintures vertes de l’étalement urbain, notre Scot version 2015 est un outil central.

Il assigne à chacune des îles une fonction qui correspond à une densité prescriptive pour la construction neuve. Pour les îles “cœur de métropole” c’est 45 logements l’hectare. Une contrainte forte. En parallèle, nous avons aussi fixé des règles pour le foncier économique. La taille et les emplacements des surfaces commerciales sont limités, sauf dans les centres-bourgs. Demain, nous aurons un volet énergie important dans notre PLUI, notamment pour favoriser les réseaux de chaleur au centre de la métropole. Par ailleurs, via le cahier des charges de certaines ZAC, nous obligeons déjà les bâtiments à se connecter, de façon payante, au réseau de chaleur. Et dans notre PLH, l’aide à la construction de logements sociaux est liée à l’atteinte de critères énergétiques. »

Mobiliser l’ingénierie financière « Il s’agit désormais pour les collectivités de réussir à mettre en place une ingénierie financière capable de gérer des budgets de 100 millions d’euros dans une stratégie globale qui ne table pas sur l’endettement des territoires », résume le sénateur EELV Ronan Dantec.

Il ajoute que si des fonds importants sont aujourd’hui disponibles dans les institutions financières publiques comme la Caisse des dépôts, trop souvent personne ne sait comment ouvrir le robinet dans les territoires, si bien que ces fonds sont aujourd’hui sous-consommés. « Pour changer les comportements, les subventions ont un rôle extrêmement limité », constatait de son côté Raphaëlle Viennot, cheffe de service plan climat énergie déchets du Languedoc-Roussillon MidiPyrénées lors des assises de la transition énergétique. Elle soulignait qu’il est par exemple bien plus efficace pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique d’investir dans un accompagnement technique et financier des particuliers afin qu’ils puissent accéder aux financements de type écoprêt à taux zéro : « Pour un euro investi, nous avons un effet levier de 26 euros de travaux, c’est énorme ».

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mÉtropole de lyoN

59 c o m m u N e s

1,3 millioN d’habitaNts

Disposer des données nécessaires à la mise en place d’un schéma directeur des énergies « nous avons commencé avec la problématique du quartier de la Part-Dieu dont nous voulons doubler la capacité de construction, tout en gardant une part énergétique constante », explique aux assises de la transition énergétique hélène geoffroy, alors vice-présidente de la Métropole de Lyon – et depuis le 12 février secrétaire d’etat à la ville.

Théma

Diagnostic partagé

Pour atteindre cet objectif, la collectivité a voulu bâtir un scénario d’évolution énergétique, mais elle s’est heurtée à plusieurs freins. « certaines données qui nous semblaient évidentes à récupérer se sont avérées inexistantes ou très difficiles à obtenir, car présentant un caractère commercial sensible. nous avons finalement réussi à nous mettre d’accord sur l’obtention de données à l’échelle de l’îlot », raconte hélène geoffroy.

Distribuer mais aussi produire et rénover : la métropole La métropole a ensuite entamé une démarche pour collyonnaise gère les réseaux d'énergie depuis 2015. lecter les données nécessaires à la réalisation de son d’énergie, et les inscrire au niveau du PLU habitat schéma directeur des énergies métropolitain. « a partir de la métropole », souligne hélène geoffroy. « La métrode ce diagnostic partagé nous pourrons élaborer des pole de Lyon est la seule collectivité à avoir en main scénarios avant de délibérer sur les choix à effectuer », autant de compétences. Depuis janvier 2015, elle gère détaille hélène geoffroy qui souhaite que l’ensemble notamment les réseaux d’énergie. elle va pouvoir de la procédure se fasse dans une démarche de partenariat gagnant-gagnant visant à rendre le meilleur service travailler de façon très précise sur la question de la distriaux habitants et aux usagers. Un comité scientifique sera bution, de la maîtrise, de la production, de la rénovation des bâtiments ou de la précarité énergétique », souligne monté pour réaliser d’ici 2017 les différentes modélisaSylvain godinot, directeur de l’agence locale de l’énergie tions permettant de se projeter. « il faut disposer d’outils de l’agglomération lyonnaise. d’analyse complets pour faire des choix en matière PhoVoir

énergétique. il existe de gros enjeux de connaissance partagée entre urbanistes et énergéticiens pour fixer des objectifs de performance énergétiques ou savoir où mettre les réseaux », constate Brigitte Bariol, directrice générale de la Fédération nationale des agences d’urbanisme.

Pas de transition sans rationalisation. qu’il s’agisse d’introduire des « carottes » et/ou des « bâtons » dans les documents de planification, d’agir sur son patrimoine à la hauteur des enjeux, d’opter pour telle solution énergétique ou d’accompagner des acteurs locaux, les collectivités doivent travailler à identifier les leviers qui permettront d’opter pour l’euro investi générant le plus de retombées positives.

Evaluation

Pour cela, la gestion des données énergétiques est d’une importance capitale. amorce milite pour imposer aux gestionnaires de réseaux de distribution de fournir ces informations. « il faudrait aussi créer dans les contrats de concession un chapitre prévoyant un renforcement des objectifs sur la maîtrise de la demande en énergie et sur les enr. il s’agirait de construire un plan territorialisé qui pourrait être financé à hauteur de 3 à 5 % du montant de la concession », ajoute nico- de grands ePCi. alors que le coût las garnier. Pour lui les collectivi- de ces salaires est souvent compentés devraient disposer d’une carte sé par les économies réalisées. que des trois réseaux et de leurs projets dire alors des petites communes qui souvent n’ont même d’extension sur lesquels Lille veut se doter pas la liste à jour de leurs elles devraient pouvoir d’un outil lui bâtiments. arbitrer. permettant d’évaluer le niveau Pour connaître exactea chaque échelle, le bede rénovation ment l’état de son pasoin d’évaluation et de à atteindre sur chaque type trimoine et ses besoins planification précise se de bâtiments de maintenance, la ville fait ressentir. « Mieux communaux. d’orvault (44) a bâti un connaître les consommations de son patrimoine et de schéma directeur immobilier très son territoire en mégawattheures détaillé prenant en compte aussi et en euros est une première clef l’occupation des locaux. il a perindispensable pour bâtir des mis aux élus de hiérarchiser les plans », souligne nicolas garnier actions à mener : par exemple, qui constate cependant que les ser- les travaux de maintenance dans vices énergies des collectivités sont les écoles plutôt que la construcencore trop peu étoffés, même dans tion d’une deuxième piscine. une

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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ligne budgétaire pour la rénovation thermique a aussi pu être sanctuarisée.

Equilibre a Lille, la ville veut se doter d’un outil lui permettant d’évaluer le niveau de rénovation à atteindre sur chaque type de bâtiments communaux pour espérer atteindre au global un facteur 4. « on ne peut pas faire du coup par coup. il nous faut une méthode qui permette de faire des choix et d’optimiser les rénovations par typologie de bâtiment », explique stéphane Baly, conseiller municipal délégué aux énergies et au plan climat de la ville. La communauté urbaine d’arras (Cua) va réaliser sur 18 mois une étude

« transition » de 400 000 euros. « Cela nous permettra de savoir où nous sommes et où nous devons aller pour atteindre les objectifs de la CoP 21. nous savons déjà ce que l’on ne veut plus. aujourd’hui la Cua apporte des aides bonifiées aux projets vertueux. on peut imaginer que demain les aides ne puissent être attribuées qu’aux territoires dont les projets sont en adéquation avec les objectifs de transition », projette Philippe rapeneau, avec sa casquette de président de la Cua. « Pour obtenir un effet optimum sur tous les acteurs, il faut trouver l’équilibre subtil entre le prescriptif et l’incitatif. Tout reste à inventer », conclut olivier Dehaese, vice-président de rennes métropole.

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06-07 juin 2016 PARIS

LES 10 ÈMES RENCONTRES DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Le bâtiment : de l’efficacité énergétique à la performance environnementale Débats, retours d’expériences et outils

Une manifestation co-organisée par :

En partenariat avec :

juridique www.courrierdesmaires.fr

SOMMAIRE

AnAlySE

Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré La loi Notre prévoit un renforcement significatif des compétences des établissements publics de coopération intercommunale, notamment à fiscalité propre, en accroissant le nombre de compétences obligatoires. Une chronologie à retenir. ...................................................p. 33

tEXtES OFFIcIElS

Une sélection des principaux textes législatifs et réglementaires parus au Journal officiel .................................................................................... p. 28

JuRISpRuDEncE

Une sélection des principaux arrêts et décisions rendus par les juridictions ............................................................................... p. 30

ÉtuDE DE cAS

Plan local d’urbanisme illégal : une seconde chance ...................................................................................................................................... p. 31

RÉpOnSES MInIStÉRIEllES

Une sélection des réponses du gouvernement aux questions des parlementaires ...................................................... p. 32

FIchES pRAtIquES

Fusions d’EPCI en 2017 (1) : le périmètre Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion. .................................................................. p. 38

Transition énergétique : la nouvelle organisation des réseaux de chaleur La loi relative à la transition énergétique emporte plusieurs conséquences sur les règles d’organisation et le développement des réseaux de chaleur et de froid relevant de la compétence des collectivités territoriales. ........................................ p. 40

AnAlySES Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré .................................................................................................... p. 33 Laïcité : le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ? ................................................................................... p. 36

FIchES pRAtIquES Les fusions d’EPCI en 2017 (1) Le périmètre de la fusion.................................................................................. p. 38 Transition énergétique La nouvelle organisation des réseaux de chaleur........... p. 40 Statut de l’élu (21) La réforme des indemnités de fonction ....................................... p. 42 Marchés publics Les commissions d’appel d’offres « à distance » ............. p. 43

quEStIOnS / RÉpOnSES

Vos questions .................................................................................................................. p. 44

DAnS lE pROchAIn nuMÉRO Fiche pratique. Le Code des relations entre le public et l’administration

Simplification. Le groupe de travail du Sénat sur la simplification législative en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a ouvert une consultation nationale sur le site du Sénat, accessible jusqu’au 8 avril.

Conseil municipal. Jean-Louis Masson, expert dans ce domaine au Sénat, a déposé, le 15 janvier, une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales. Egalité. Le projet de loi Egalité et citoyenneté, qui devrait être présenté au Conseil des ministres en avril, veut favoriser « un aménagement harmonieux de nos villes » en luttant contre la « ghettoïsation ».

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textes officiels

Citoyenneté

réFugiéS

La circulaire NOR : MENE16028 80C prévoit les modalités concrètes du projet « 2016, année de la Marseillaise ». Cette manifestation nationale doit permettre aux élèves des premier et second degrés d’aborder l’hymne national selon plusieurs approches : enseignement moral et civique, éducation musicale, histoire.

Des actions seront mises en place pour que ce chant puisse être célébré dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires. Les projets inscrits dans le cadre de « 2016, année de La Marseillaise » doivent notamment trouver leur place dans le temps périscolaire autour d’activités menées dans le champ mémoriel et citoyen, en lien avec les partenaires associatifs et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la participation des élèves aux commémorations patriotiques.

La circulaire NOR : INTV1523797C du 25 janvier 2016 propose en annexe un guide d’élaboration des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, l’une des mesures prévues par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Ces schémas doivent déterminer les perspectives d’évolution du parc d’hébergement et assurer l’effectivité du dispositif d’orientation des demandeurs d’asile. Autres objectifs affichés : assurer une répartition équitable au sein de chaque région des places créées « en veillant à la bonne information des élus locaux » ; veiller à une fluidité optimale du parcours des migrants et mettre en place un pilotage permanent du suivi de la prise en charge des demandeurs d’asile. circulaires.legifrance.gouv.fr

circulaires.legifrance.gouv.fr

DématériaLiSation

FPt

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI. Ces actes que les collectivités choisissent de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité » du signataire. Le compte rendu de la séance du conseil municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 vise notamment les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le texte détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Publié au JO du 12 février 2016

ServiCe Civique Le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 est relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif.

Il permet au préfet de département d’agréer des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région.

Publié au JO du 12 février 2016

Formation ProFeSSionneLLe

Le décret n° 2016-150 du 10 février 2016 simplifie les modalités du rapport bisannuel que le gouvernement présente au Parlement sur la situation du logement en France. Il comporte des informations sur l’occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Le décret modifie l’échelle géographique de l’enquête, les données étant désormais collectées au seul échelon communal.

Le décret n° 2016-153 du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF). La région contribue au financement des actions de formation du PRF et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne et assure le financement des aides individuelles à la formation. Les demandeurs d’emploi peuvent donc bénéficier du programme de formation d’une autre région que la leur.

Publié au JO du 12 février 2016

Publié au JO du 14 février 2016

Publié au JO du 11 février 2016

Logement

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tranSPortS

Connecter les gares routières l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 porte sur les gares et vise à répondre aux défaillances identifiées en instaurant un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, comprenant notamment un dispositif de régulation visant un meilleur aménagement du territoire et un développement concurrentiel de l’offre privée. le schéma régional de l’intermodalité doit désormais comporter un schéma régional des gares routières qui coordonne l’action des collectivités concernées. il identifie les pôles d’échanges stratégiques pour l’intégration de ceux des aménagements destinés à faciliter la prise en charge et la dépose des passagers des services de transport relevant du service public et fixe les objectifs d’aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les

différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants. s’agissant du règlement des différends en matière de transport routier de personnes, lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une collectivité territoriale, cette collectivité a la qualité de partie devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la cour de cassation. les prises de participation des collectivités et de leurs groupements dans les seM exploitant des gares routières sont dorénavant subordonnées à deux conditions : détenir séparément au plus 40 % du capital ; et détenir conjointement au plus 65 % du capital.

Publié au JO du 31 janvier 2016

CommanDe PubLique

Les contrats de concessions l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose la directive 2014/23/Ue du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. le texte permet aux collectivités publiques de promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. eu égard à leur durée, propre au développement de formules d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, les contrats de concession doivent être, davantage que les marchés publics, des leviers de prise en compte d’objectifs sociaux.

Via la délégation de service public, les collectivités et leurs groupements recourent à un contrat

de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016. conclu par écrit, il voit l’autorité délégante confier la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. la part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché. le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service. circulaires.legifrance.gouv.fr

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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textes officiels

mutuaLiSation De L’aCtion PubLique

CTAP : le mode d’emploi l’instruction NoR : RDfB15325 30J du 10 février 2016 présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP, article 4 de la loi Mapam du 27 janvier 2014).

Dans les nouvelles régions comportant des territoires de montagne, un seul représentant des collectivités de montagne devra être désigné par le préfet sur proposition de l’Association nationale des élus de montagne. le préfet de région est informé des séances de la ctAP. il participe aux réunions lorsque la ctAP donne un avis sur une demande de délégation de l’exercice d’une compétence de l’etat. il participe à sa demande aux autres séances. lorsqu’une collectivité ou un ePci souhaite que l’etat lui délègue l’exercice de certaines de ses compétences, elle doit demander l’avis de la ctAP. cet avis sera transmis par le représentant de l’etat dans la région aux ministres concernés avec la demande. la ctAP examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence (ctec), élaborés par

les collectivités désignées en qualité de chef de file. la collectivité chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités un rapport (actions engagées et financements), au moins une fois par an, qui fait l’objet d’un débat en ctAP. Une collectivité ou un ePci attributaire d’une compétence partagée, sans chef de file, entre plusieurs catégories de collectivités peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. sont visés les secteurs du sport, du tourisme ou de la culture. l’évolution des agences départementales de développement économique devra faire l’objet d’un débat en ctAP. le département est autorisé, à titre dérogatoire, à maintenir les financements accordés aux organismes qu’il a créés antérieurement ou auxquels il participe jusqu’au 31 décembre 2016. l’organisation des travaux de la ctAP (calendrier, commissions thématiques) est libre. le président du conseil régional préside la ctAP et fixe l’ordre du jour. circulaire.legifrance.gouv.fr

Santé PubLique

FinanCeS LoCaLeS

La circulaire NOR : MENE16018 52C du 28 janvier porte sur la mise en place du parcours éducatif de santé (PES) pour tous les élèves. Le texte décrit notamment les démarches de prévention mises en place à l’échelle de l’école et de l’établissement, associant les acteurs locaux (agences régionales de santé, collectivités territoriales, associations, etc.) ; des démarches centrées sur l’amélioration de l’environnement de l’établissement (restauration scolaire, qualité de l’entretien des locaux) en lien avec les collectivités. La cellule académique en charge de l’accompagnement opérationnel des établissements et des écoles sur la mise en œuvre du PES doit aussi associer les collectivités.

La note d’information NOR : INT B1600150N précise les catégories d’opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2016. Les priorités d’emploi de la DETR en 2015 sont reconduites en 2016 ; s’y ajoutent toutefois les équipements sportifs.

La note invite à lancer dès à présent les appels à projets et à réunir la commission départementale d’élus en vue d’établir les priorités locales de programmation de cette dotation. Elle présente le montant de l’enveloppe DETR 2016 par département.

circulaires.legifrance.gouv.fr

buDgetS LoCaux La circulaire NOR : INTB1603180J du ministère de l’Intérieur du 9 février invite dès à présent les régions et départements à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2016, afin de permettre la publication de l’ouvrage « Les budgets primitifs des départements et des régions pour l’exercice 2016 ». circulaires.legifrance.gouv.fr

état D’urgenCe L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 est prorogé pour trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016. Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Publié au JO du 20 février 2016

maiSonS De ServiCe au PubLiC

Mise à disposition de personnels Le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public, ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La convention peut prévoir que la mise à disposition des personnels donne lieu au versement d’un remboursement forfaitaire compensant les dépenses afférentes à la rémunération des agents ainsi affectés. Elle peut déroger à la procédure de droit commun d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires mis à disposition en prévoyant que celle-ci est établie par l’administration d’origine sur la base des informations transmises par l’administration ou l’organisme d’accueil.

Publié au JO du 4 février 2016

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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aménagement

circulaires.legifrance.gouv.fr

granD PariS Le décret n° 2016-127 du 8 février 2016 prévoit que des mises à disposition de services peuvent être réalisées entre les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) et la MGP, d’une part, et entre ces EPT et les communes qui en sont membres, d’autre part. Le texte fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition.

Il reprend le mécanisme applicable aux EPCI, tout en l’aménageant pour le rendre applicable à l’EPT du Grand Paris, dont le régime juridique est aligné sur celui des syndicats de communes.

Publié au JO du 10 février 2016

ZoneS bLanCheS Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance prévoient d’achever les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. Un arrêté du 8 février 2016 complète la liste des centres-bourgs de communes non couverts par un opérateur de réseau mobile.

Le décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci. Il fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques et rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

Le décret n° 2016-158 du 18 février 2016 définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur et les modalités de versement des compensations.

Publié au JO du 30 janvier 2016

Publié au JO du 19 février 2016

Publié au JO du 24 février 2016

énergie

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jurisprudence

Expulsions Est-il possible d’expulser les occupants de campements pour des raisons de sécurité et de salubrité ?

oui. un arrêté d’expulsion sous 48 heures visait les occupants de deux campements comportant des branchements électriques défectueux, des feux de camp et braseros en matériaux inflammables sur un terrain boisé difficilement accessible et une parcelle envahie de détritus. Les occupants ont été hébergés en attente de places dans les centres d’hébergement de l’etat. eu égard à la gravité des risques encourus et nonobstant l’absence de mesure d’accompagnement social autre que la mise à disposition d’hébergements temporaires, l’arrêté litigieux n’est pas entaché d’une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publiques. L’arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la dignité, à la liberté d’aller et venir, à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur des enfants.

Commentaire La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans ce but, elle peut « provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».

Conseil d’Etat, 7 janvier 2016, req. n° 39044.

Marchés publics Est-il possible d’imposer un procédé de fabrication particulier dans un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ?

oui. sous condition. La commune de Bondy a fait le choix d’adopter, dans son ccTp, une technologie alors novatrice de fixation des toiles de couverture permettant d’améliorer l’esthétique de l’ouvrage et d’éviter les contraintes de maintenance qu’imposait la méthode de fixation par cordes, drisses ou sandows. Les prescriptions en cause, motivées par ce choix, n’avaient pas pour objet de favoriser une entreprise. Or, la société attributaire du marché est propriétaire d’un brevet de technique de fixation par profilés métalliques sans lequel les prescriptions du cahier des charges ne pouvaient être satisfaites. La collectivité ayant voulu un système offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique, fait que la commune, en choisissant ce système, n’a pas méconnu le code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats.

CE 10 février 2016, Société SMC2, nos 382148 et 382153.

Commentaire Les spécifications techniques d’un marché ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée qui pourrait favoriser ou éliminer des candidats. Toutefois, « une telle mention est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : “ou équivalent” » (CMP, art.6-IV).

urbanisme Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLu) est-il opposable ?

NoN. Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme « explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement (…) » (article R.123-2, 3° du Code de l’urbanisme). il résulte de ces dispositions que, si les indications contenues dans le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, cependant, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d’un règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions.

Commentaire Le Conseil d’Etat rappelle que règlement et documents graphiques sont, eux, opposables à toute personne publique ou privée.

Conseil d’Etat, 10 février 2016, n° 383738.

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Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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jurisprudence étude de cas

PLU illégal : une seconde chance L’article L.600-9 du Code de l’urbanisme issu de la loi Alur permet de régulariser certains vices affectant la légalité d’un PLU visés par le juge durant une procédure contentieuse.

Par Florestan Arnaud et Géraldine Pyanet-Petit, avocats au barreau de Lyon, cabinet P. Petit et associés

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e tribunal administratif (TA) de Lyon, par un jugement du 12 janvier 2016 (n° 1202081), valide la régularisation des vices affectant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (pLu) d’une commune, permettant ainsi le maintien en vigueur du document en cause en dépit des deux irrégularités dont il était entaché.

Les circonstances du litige. La commune de saint-Marcellin-en-Forez a approuvé son pLu par délibération en date du 7 octobre 2011. une habitante de la commune a alors introduit un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent, principalement motivée par le classement urbanistique non-constructible retenu pour ses parcelles, comme cela est fréquemment le cas en pratique. pour autant, c’est l’intégralité du document d’urbanisme qui se trouvait menacé.

Les textes en cause. La loi «Alur » n° 2014366 du 24 mars 2014, a introduit un nouvel article L.600-9 dans le code de l’urbanisme. cette disposition permet notamment au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, de surseoir à statuer s’il estime qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée. il fixe alors un délai au terme duquel la régularisation du document d’urbanisme devra lui être notifiée afin qu’il statue définitivement. Le document d’urbanisme reste alors applicable durant cette période.

Toutefois, s’il s’agit d’un vice de légalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne pourra être prononcé qu’à condition que l’illégalité soit susceptible d’être régularisée par une procédure de modification. s’il s’agit d’une illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (padd).

Aussi, le juge administratif devra inviter les parties à présenter leurs observations tant lors du sursis à statuer qu’à l’issue du délai imparti pour la régularisation, afin de respecter le principe du contradictoire.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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La solution de l’espèce. A l’issue d’un jugement avant-dire droit du 18 décembre 2014, le TA avait retenu deux vices affectant le pLu : l’omission des plans des servitudes d’utilité publique, du réseau d’eau, et du réseau d’assainissement collectif dans le dossier d’enquête publique, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation dans le zonage urbanistique retenu pour une parcelle. Le tribunal administratif a alors estimé que le premier vice constituait un vice de légalité externe postérieur au débat sur les orientations du padd, et que le second vice relevant de la légalité interne pouvait faire l’objet d’une régularisation par une procédure de modification. il a donc fait application des dispositions précitées de l’article L.600-9 (c. urb.), en décidant de surseoir à statuer sur la requête, permettant à la commune de justifier d’une éventuelle régularisation dans un délai de neuf mois au plus à compter de la notification du jugement avant-dire droit. c’est ainsi que la commune a relancé une enquête publique en intégrant la pièce omise initialement au dossier, modifié le zonage considéré comme irrégulier de la parcelle, puis acté par une délibération la régularisation de la procédure. A l’issue du délai imparti, elle a apporté tous les éléments utiles de justification de la régularisation auprès de la juridiction dans le cadre de la procédure contentieuse. La juridiction a alors fixé une nouvelle audience à l’issue de laquelle le TA de Lyon a validé la régularisation du pLu communal, le sauvant ainsi d’une annulation. il rejette aussi le recours de la requérante, qui s’avère être la partie perdante dans ce contentieux, ne pouvant même pas obtenir une indemnisation pour les frais de justice exposés.

Commentaire Le jugement du tribunal administratif de Lyon vient donner un des premiers exemples de possibilité de sauver un plan local d’urbanisme a priori illégal, en mettant en œuvre l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.

L’application de cet article permet non seulement de sauver le document d’urbanisme en cause de l’annulation, mais également de le maintenir durant le délai de sursis à statuer accordé par la juridiction pour permettre sa régularisation.

Il n’en reste pas moins que la disposition soulève des questions délicates concernant les modalités pratiques et concrètes de sa mise en œuvre, que la jurisprudence devra préciser au fur et à mesure. Dans cette attente, il apparaît important de l’utiliser de manière avisée.

Les collectivités territoriales pourront se réjouir de ces nouvelles possibilités en cas de contentieux dirigés contre leurs documents d’urbanisme, alors que de nombreux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) sont en gestation, avec en ligne de mire l’horizon 2017, où ils deviendront obligatoires par principe.

L’apport du jugement. certes, ce jugement est à prendre avec les précautions qui s’imposent dans la mesure où il a été rendu par une juridiction de 1er degré, le conseil d’etat ne s’étant pas prononcé sur cet article L.600-9 du code de l’urbanisme pour l’instant. il n’en reste pas moins qu’il constitue l’une des premières applications positives de cette nouvelle disposition, permettant d’éviter l’annulation du document d’urbanisme en dépit des irrégularités dont il serait entaché. en conséquence, ce jugement s’avère salutaire dans la mesure où la procédure d’adoption d’un pLu constitue une procédure longue et coûteuse, aussi bien humainement que financièrement.

La sécuriser apparaît donc louable. n

RéféRenCes

Tribunal administratif de Lyon, 12 janvier 2016, n° 1202081 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

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RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Ressources humaines Les agents de la fonction publique peuvent-ils être soumis à des conventions collectives ?

OUI, exceptionnellement. Les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers instaurés par la loi – contrats aidés : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat unique d’insertion (CUI) ; apprentis recrutés en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; agents contractuels ayant opté pour un contrat de droit privé lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient. Dans le silence des textes réglementant la situation des agents contractuels de droit public, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à des éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.

Commentaire Ce renvoi à des conventions collectives ne peut avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire, et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.

Réponse à Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 1er décembre 2015, p. 9636.

Marchés publics Est-il possible de retenir l’expérience du candidat comme critère de choix des offres dans le cadre de marchés publics ?

NON. Il n’est pas possible de retenir comme critère d’attribution l’expérience du candidat ou bien encore les références de celui-ci (CE, 8 fév.

2010, Commune de La Rochelle, n° 314075). Le critère de la connaissance du secteur ne doit pas avoir pour objet d’apprécier les capacités des candidats mais la valeur intrinsèque des offres, au vu notamment de la méthodologie proposée. En procédure adaptée, il est toutefois admis que le critère de l’expérience du candidat puisse servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire » (CE, 2 août 2011, PNR des Grands Causses, n° 348254). Il ne semble pas possible d’interdire uniformément le recours à un tel critère de la connaissance du secteur.

Dans plusieurs cas, ce critère s’avère d’un fort intérêt pour le marché.

Réponse à Jean-Jacques Urvoas, JOAN du 1er décembre 2015, p. 9689.

Commentaire Pour attribuer un marché au candi­ dat qui a présenté l’offre écono­ miquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur doit se fonder soit sur une pluralité de critères objectifs, non discrimi­ natoires et liés à l’objet du marché, soit sur le seul critère du prix, à condition toutefois que l’objet du marché le justifie.

En tout état de cause, le juge contrôle le choix des critères et sanctionne une utilisation des critères qui serait arbitraire ou sans rapport avec l’objet du marché.

Chasse Faut-il fusionner les associations communales de chasse agréées (ACCA) en cas de création d’une commune nouvelle ?

OUI. L’article 16 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 donne la possibilité de créer des associations intercommunales de chasse agréées (AICA) par fusion de plusieurs ACCA mettant en commun leur fonctionnement et la gestion de leur territoire. Cette mesure demandée par les représentants cynégétiques permet de renforcer le rôle et l’importance d’ACCA qui gèrent de vastes territoires. Elle a été jugée nécessaire par les représentants des plus petites communes. Un système dérogatoire à la fusion des ACCA en cas de fusion des communes amènerait une forte complexification du droit et serait source de multiples contentieux. Les fusions de communes sont l’aboutissement d’une démarche complexe et partagée entre les communes. L’organisation des ACCA ne doit pas être retardée dans son application par rapport aux autres sujets d’échelle communale concernés par la fusion de communes.

Réponse à Jean-Noël Cardoux, JO du Sénat du 7 janvier 2016, p. 55.

Commentaire Le ministère de l’Ecologie ne souhaite pas donner de déro­ gation au décret du 2 août 2013 qui prévoit la fusion d’ACCA en cas de fusion de communes afin de favoriser une gestion cynégétique tenant compte de la grande superficie des domaines vitaux des espèces et des interactions entre ces territoires. Selon lui, les ges­ tionnaires de ces milieux et de ces espèces ont le devoir de dépasser leurs intérêts per­ sonnels à conserver une organi­ sation passée.

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Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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A n A ly s e Par Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public

Loi Notre

Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré ntre autres modifications dans la répartition des compétences entre différents niveaux E de collectivités, la loi Notre contient un important dispositif concernant les établissements publics de coopération intercommunale, notamment à fiscalité propre. l●● Très classiquement, la loi prévoit encore une fois un renforcement significatif de leurs compétences, en accroissant le nombre de compétences obligatoires. Brève chronologie des transferts de compétences à venir. l●●

I. 1er janvier 2017 : l’économie… et autres compétences !

A cette date, tant pour les « actions de développement économique » que pour les « zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », toute référence à l’intérêt communautaire est supprimée, transférant ainsi en totalité ces deux blocs de compétences aux communautés de communes et d’agglomération. les actions de développement économique devront être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Pour ce qui concerne les « zones d’activités », la difficulté réside dans l’absence de définition législative ou réglementaire de celles-ci, la jurisprudence étant encore peu prolixe sur ce point. Or, l’identification de l’existence d’une zone d’activités n’est pas neutre dans la perspective du transfert de la totalité de celles-ci aux communautés puisque, comme tout transfert de compétences, celui-ci donnera lieu à une évaluation des charges transférées, déductibles des attributions de compensation versées aux communes. Face à cette absence de définition et eut égard aux enjeux induits, il sera donc nécessaire de procéder, au cas par cas, au niveau des communes (1), à l’identification de ces zones, par référence, par exemple, aux documents d’urbanisme existants, ou à l’existence de délibérations ou conventions instaurant ou mentionnant expressément de telles zones. à Noter Attention, pour les ZAE (art. L.5211-17 al. 6 du CGCT), les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant, au plus tard, un an après le transfert de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI.

A la même échéance, une nouvelle compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux ac-

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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tivités commerciales d’intérêt communautaire » est prévue, afin de « donner aux communautés de communes la possibilité de mettre en œuvre une politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité » (2), via une compétence soumise à la définition de l’intérêt communautaire, et qui permettra donc d’opérer une répartition des actions en ce domaine entre les communes et la communauté de communes ou d’agglomération dont elles sont membres. à Noter En application des règles de droit commun, l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » devra être défini dans un délai de deux ans au plus tard suivant le transfert de la compétence, soit, au plus tard, avant le 1er janvier 2019, à peine de quoi c’est l’intégralité de cette compétence qui est transférée à la communauté.

référeNces

l Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi Notre l Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur l Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage l Articles L.5214-16, L.5215-20, L.5216-5 et L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) l Article L.5211-9-2 du CGCT l Article L.211-7 du Code de l’environnement

Outre les zones d’activités touristiques, il est également prévu un transfert de plein droit de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (3). la rédaction est ambiguë, car elle n’inclut stricto sensu que les actions de « promotion » et la création d’offices de tourisme… alors même que ces derniers peuvent être chargés (art. L.133-3 du Code du tourisme) de l’élaboration des services touristiques et même de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs.

Au-delà des enjeux induits par la perception de la taxe de séjour, se pose la question des possibilités et des conditions du maintien éventuel d’offices de tourisme communaux, le ministre André Vallini ayant d’ailleurs annoncé, en janvier 2016, la mise à l’étude d’une disposition législative dérogatoire qui « prévoira que les communes touristiques érigées en station classée de tourisme pourront conserver leur office de tourisme communal institué avant la publication de la loi notre ».

Toujours au 1er janvier 2017, « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage » deviennent une compétence légale obligatoire des communautés, avec la particularité que, dans ce domaine, (…)

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A n A ly s e

Transferts des compétences aux intercos : un calendrier serré (…) l’article l.5211-9-2-I A du CGCT prévoit, par principe, un transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale dévolus au maire par l’article 9 de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, des facultés d’opposition étant toutefois prévues, conformément au droit commun en ce domaine. enfin, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » devient également une compétence légale obligatoire au 1er janvier 2017, incluant ainsi les opérations de collecte et de ramassage, ainsi que l’ensemble des opérations de traitement ; attention, car cette compétence également soulève la question du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’ePCI concerné. à Noter Si une CC ou une CA existante au 7 août 2015 ne s’est pas mise en conformité avec ces dispositions avant le 1er janvier 2017, elle exercera alors l’intégralité des compétences prévues respectivement par les articles L.5214-16 et L.5216-5, le préfet modifiant alors d’autorité les statuts avant le 1er juillet 2017 (art. 68 de la loi Notre).

Par ailleurs, outre ces transferts de compétences, à partir du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat (OPH) ne pourra plus être rattaché à une commune si elle adhère à un EPCI compétent en matière d’habitat (articles L.421-6 § 6 du Code de la construction et de l’habitation et 114 de la loi Alur).

II. 27 mars 2017 : attention au PLUI seconde échéance importante en 2017, la loi Alur (article 136) prévoit que la communauté devient de plein droit compétente pour le plan local d’urbanisme intercommmunal (PlUI), le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017, si 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, ne s’y opposent pas, dans un délai de 3 mois avant cette échéance, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017. en cas d’opposition de cette majorité qualifiée de communes avant le 27 mars 2017, s’ouvre alors un 2e temps, au terme duquel la communauté devient, de plein droit, compétente pour le PlUI au 1er janvier 2021 (4), si les communes ne s’y opposent pas à la majorité qualifiée visée plus haut.

Dans tous les cas, si la majorité qualifiée des communes s’oppose au transfert de la compétence PlU avant le 27 mars 2017 et que la communauté ne devient donc pas compétente pour le PlU, le conseil pourra, à compter de cette même date du 27 mars 2017, par simple délibération transférer la compétence PlUI à la communauté, les communes disposant néanmoins d’une ultime faculté d’opposition, à la majorité qualifiée, dans les 3 mois suivant le vote du conseil.

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III. 1er janvier 2018 : la Gemapi Au 1er janvier 2018, c’est la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite compétence « Gemapi » (5) qui sera transférée de plein droit aux communautés, cette compétence et son contenu étant définis par l’article l.211-7 I bis du Code de l’environnement.

Constituent les composantes de la compétence Gemapi les éléments suivants : – « l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » ; – « l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau » ; – « la défense contre les inondations et contre la mer » ; – « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ». s’agissant ici d’une nouvelle compétence obligatoire, cette compétence devra être exercée, au 1er janvier 2018, en globalité (6), et donc dans la totalité de ses composantes, sans possibilité de ne pas inclure tout ou partie de l’une d’entre elles. envisagé avec quelque peu d’inquiétude par les ePCI à fiscalité propre, compte tenu des enjeux induits en termes de financements et de responsabilité, ce domaine d’intervention laisse toutefois la part belle aux structures syndicales existantes en ce domaine, encore nombreuses et dont les périmètres, qui correspondent peu ou prou aux bassins versants, diffèrent de ceux des communautés.

C’est pour cette raison que, même au sein des communautés d’agglomération, c’est le mécanisme de représentation-substitution qui est privilégié, par dérogation au principe de l’application du retrait de plein droit pour les compétences légales obligatoires (art. L.5216-7 du CGCT). à Noter En 2018, outre la Gemapi, attention à ne pas oublier la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « politique du commerce », au plus tard au 1er janvier 2019 !

IV. 1er janvier 2020 : l’eau et l’assainissement A la date du 1er janvier 2020, c’est au tour des compétences « eau » et « assainissement » d’être transférées au rang des compétences légales obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. Dans ce domaine également, le transfert est exigeant, car c’est bien l’entièreté de ces deux compétences qui est dévolue aux communautés. Ainsi, pour l’assainissement, le transfert concerne, outre le volet relatif à la planification, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et les eaux pluviales (7). Pour l’eau, c’est la totalité des activités de production et de distribution (art. L.2224-7 du CGCT) qui est transférée.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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A n A ly s e

Afin d’atténuer les difficultés liées au transfert de ces deux compétences et de préserver les logiques syndicales préexistantes, sont prévues, tant pour les communautés d’agglomération que de communes des règles identiques, mais particulières, pour régler les chevauchements de compétences et de périmètres entre communautés et syndicats, lorsque ces derniers excèdent les périmètres communautaires.

Ainsi, si le syndicat d’eau ou d’assainissement comprend, à la date du transfert de la compétence à la communauté, des communes appartenant à trois ePCI-FP différents ou plus, il y a alors application du mécanisme de représentation-substitution. Après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet pourra toutefois autoriser le retrait de la communauté du syndicat au 1er janvier de l’année suivant le transfert de compétence.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le syndicat n’inclut pas de communes membres de trois ePCI-FP différents, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » emportera retrait de plein droit des communes du syndicat d’eau ou d’assainissement.

enfin, à peine achevés ces nouveaux transferts de compétences, il restera à peine quelques semaines aux élus des ePCI-FP pour préparer leur projet à l’approche de l’échéance électorale de 2020… n

(1) Cf. réponse à la question n° 0488S, JO Sénat 19 mai 2004, p. 3301, et à la question n° 37155, JOAN Q du 28 février 2000, p. 1329.

(2) Cf. rapport d’Olivier Dussopt, n° 2553, AN, 5 février 2015.

(3) L’article L.134-1 Code du tourisme (dans sa version modifiée par la loi Notre) prévoit que : « La communauté de communes (…) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues (…) aux articles L.5214-16 (…) du Code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » (4) Correspondant au « premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » (art. 136-II de la loi Alur), compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2020.

(5) Article 76-II de la loi Notre modifiant les articles 56 et 59 II de la loi Maptam n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

(6) Réponse à la question n° 03952, JO Sénat, 19 juin 2014, p. 1452.

(7) Article L.2224-8 du CGCT ; CAA Marseille, 27 février 2014, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, req. n° 13MA03423.

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Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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A n A ly s e Jean-Louis Vasseur et Nadia Ben Ayed, avocats à la cour, cabinet Seban et associés

Droit Des élus • laïcité

Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ? i la neutralité des agents du service public constitue la première garantie de la mise en œuvre S du principe de laïcité par l’Etat et les collectivités territoriales, les élus territoriaux et nationaux ne sont pas soumis, en tant que tels, à cette obligation. l●● De façon paradoxale, ils tirent de leur mandat l’obligation de représenter des institutions elles-mêmes soumises à une neutralité religieuse. l●●

références l CEDH,

25 novembre 2015, Christiane Ebrahimian, n° 64846/11 l CE, avis du 11 juin 2015, n° 390136 l CE, 23 décembre 2010, n° 337899 er l Cass. crim. 1 septembre 2010, n° 10-80.584 l CE avis, 3 mai 2000, n° 217017 lle l CE, 3 mai 1950, D Jamet, publié au recueil Lebon p. 247 lle l CE, 25 juillet 1939, D Bleis, publié au recueil Lebon p. 524

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a Cour européenne des droits de l’homme (CeDH) vient d’affirmer, par un arrêt du 25 novembre 2015, que l’obligation de neutralité des agents publics n’était pas contraire à leur liberté religieuse, compte tenu du but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui que poursuit cette règle (CEDH, 25 novembre 2015, Christiane Ebrahimian, n° 64846/11).

Il s’agit en effet de préserver le respect de toutes les croyances religieuses des usagers du service public, en leur assurant une stricte égalité, ce qui correspond en effet au fondement même de la neutralité des agents des services publics en droit interne, à savoir l’égalité d’accès et de traitement des usagers du service public.

Ces motifs ne devraient pas donner lieu à s’interroger sur l’application du principe de neutralité aux élus, notamment des collectivités territoriales. en effet, l’on pourrait supposer de façon cohérente que ce principe de neutralité s’applique a fortiori dans les mêmes conditions aux élus. et pourtant, au regard de l’état actuel du droit, tel n’est pas le cas. si la neutralité des agents du service public constitue la première garantie de la mise en œuvre du principe de laïcité par l’etat et les collectivités territoriales, les élus territoriaux et nationaux ne sont pas soumis, en tant que tels, à cette obligation, alors même que, de façon paradoxale, ils tirent de leur mandat l’obligation de représenter des institutions elles-mêmes soumises à une neutralité religieuse.

I. Une obligation de neutralité des agents publics non transposable aux élus Le principe de laïcité s’impose aux agents le principe de laïcité fait obstacle à ce que les agents disposent dans le cadre du service public du droit de manifester leurs croyances religieuses. en l’occurrence, le Conseil d’etat a considéré qu’un agent du service de l’enseignement public ne peut, sans

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méconnaître ses obligations, manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion (CE avis, 3 mai 2000, n° 217017). à noter Le fait pour un agent public de porter un signe destiné à manifester ostensiblement son appartenance religieuse ou de manquer à son obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions (et dans certains cas très particuliers hors de ses fonctions) constitue un manquement à ses obligations professionnelles relatives au respect du principe de neutralité et donc une faute.

Le principe de laïcité n’entrave pas la liberté d’expression des élus les élus bénéficient au contraire d’une très grande liberté dans le cadre de l’exercice de leur mandat, et ce dès le stade de la candidature.

On relèvera en premier lieu qu’alors même qu’ils ne sont que candidat à leur élection, aucune obligation de neutralité religieuse ne peut leur être opposée. la question de la possibilité pour un candidat de porter un signe distinctif religieux s’était en effet posée pour une candidate aux élections cantonales qui portait un voile islamique ainsi qu’une candidate aux élections municipales qui portait une croix de façon très distincte. l Le port d’un signe religieux par le candidat. sur ce point précis, le Conseil d’etat a précisé : – que « la circonstance qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs ; – qu’aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soient exclues du droit de se porter candidates à des élections des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses » (CE, 23 décembre 2010, n° 337899).

à noter Le principe de laïcité ne saurait ainsi, au regard de ce qui précède, impliquer une neutralité des candidats tant dans leur tenue que dans leur propos.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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A n A ly s e

Par analogie, un candidat à un poste au sein du service public ne saurait en effet être écarté au stade du recrutement en raison de son appartenance religieuse et ne saurait être tenu de ce fait de dissimuler sa religion lors du processus du recrutement.

II. Une obligation de neutralité applicable aux élus uniquement en leur qualité d’agents publics L’élu agent public

l Même

liberté pour le candidat à un poste de fonctionnaire ou d’agent public. le Conseil d’etat procède en effet à la censure de l’employeur public qui entend, à titre d’illustration, dénier d’une façon générale aux candidates ayant des croyances religieuses l’aptitude aux fonctions d’institutrice (CE, 3 mai 1950, Dlle Jamet, publié au recueil Lebon p. 247 ; CE, 25 juillet 1939, Dlle Bleis, publié au recueil Lebon p. 524). l’analogie avec les agents publics s’arrête toutefois au stade de la candidature puisque le Conseil d’etat entend préserver la liberté d’expression des élus, y compris de leur appartenance religieuse, durant leur mandat. l L’expression religieuse possible en conseil municipal.

la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi considéré que le maire qui prive de parole un conseiller municipal, au motif qu’il porte un signe religieux, se rend coupable de discrimination dès lors qu’il n’est pas établi que le seul port d’un signe d’appartenance religieuse soit constitutif de troubles à l’ordre public et qu’aucune disposition législative ne permet au maire dans le cadre des séances du conseil municipal d’interdire aux élus de manifester publiquement leur appartenance religieuse (Cass. crim. 1er septembre 2010, n° 10-80.584). à noter Le maire ne saurait donc a fortiori interdire la présence d’un élu aux séances du conseil municipal au seul motif qu’il porterait un signe d’appartenance religieuse. En effet, si le principe de neutralité du service public fait obstacle à ce que les agents disposent dans le cadre du service public du droit de manifester leurs croyances religieuses, aucun texte, ni aucune jurisprudence n’étend ce principe aux élus.

L’obligation de neutralité ne saurait dès lors être transposable aux élus, et notamment aux conseillers municipaux qui ne sont pas des agents publics.

les élus municipaux peuvent donc exprimer, ne seraitce que par le port d’un signe religieux visible, leurs opinions religieuses en conseil municipal. De même que des députés ont pu parfaitement arborer des tenues ou des signes religieux.

Ainsi en est-il des députés qui sont par ailleurs prêtres et ont le droit de porter une soutane en séance (cas illustré par le chanoine Kir ou l’abbé Pierre ; et de façon analogue, par le député de Pontarlier en 1896, Philippe Grenier, qui s’était converti à l’islam et siégeait en costume traditionnel).

Rien ne s’oppose ainsi à ce qu’un homme d’église soit élu à l’Assemblée nationale. Il y a eu en effet près de 400 prêtres députés, catholiques et protestants confondus, le dernier étant l’abbé laudrin, mort en 1977.

Cette liberté d’expression trouve toutefois des limites lorsque les élus exercent des fonctions d’agents publics.

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le principe de neutralité devrait s’appliquer au maire et à des adjoints en leur qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ) et officier d’état civil. l’élu – le maire ou un adjoint au maire – qui procède au mariage civil ne peut manifester publiquement sa croyance (par exemple dans son discours aux mariés, dans l’entretien préalable et durant la cérémonie).

De même que le maire en tant qu’il est chargé par la loi de présider son conseil municipal, d’en exécuter les décisions et de diriger le personnel communal doit respecter le principe de neutralité. Dans l’exercice de ses fonctions, sa qualité d’agent public le contraint à ne pas exprimer ses opinions religieuses. la jurisprudence est particulièrement rare dans ce domaine, mais on pourrait illustrer ces propos en disant que l’élu qui participe à des cérémonies religieuses de façon officielle, en tant que représentant des pouvoirs publics, doit s’abstenir de toute participation personnelle au culte c’est-à-dire doit, en principe, s’abstenir de se signer à l’occasion d’une messe catholique, d’accomplir les rites d’une prière israélite, se prosterner devant un autel bouddhique, effectuer des ablutions dans une mosquée…

Liberté ou neutralité ?

Il semble très délicat en pratique d’isoler les situations où les élus se trouvent placés dans une obligation de neutralité, cette difficulté s’imposant aux élus en premier lieu.

Cependant, s’il paraît cohérent d’imposer aux élus une obligation de neutralité lorsqu’ils interviennent en qualité d’officier d’état civil ou d’OPJ, l’on ne peut que s’interroger sur les fondements qui s’opposent à l’extension de la neutralité à l’intégralité de l’exercice de leur mandat.

Ce dispositif paraît en réalité conforme au système juridique français de régulation des libertés selon lesquels, de façon très schématique, la liberté demeure le principe et l’interdiction l’exception. en effet, rappelons que la CeDH (dans l’arrêté précité) ou le Conseil d’etat (CE, avis du 11 juin 2015, n° 390136) ont récemment rappelé que la restriction de la liberté religieuse des agents publics demeurait une exception à leur liberté d’expression religieuse. à noter La neutralité des agents publics et des élus en leur qualité d’officier public ou de police judiciaire se justifie au regard de l’assurance que doit tirer l’administré de ne pas subir de rupture d’égalité au regard de sa propre appartenance religieuse et des droits censés être garantis et mis en œuvre par l’administration.

Dès lors que l’on quitte la sphère administrative, l’on retrouve l’application du droit commun selon lequel la liberté d’expression demeure la règle, y compris pour l’élu qui en tant que tel ne saurait porter atteinte à l’égalité de traitement des citoyens par le seul fait de l’expression de son appartenance religieuse ou de ses idées en la matière. n

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f i c h e p r at i q u e Les fusions d’ePCi en 2017 (1)

Le périmètre de la fusion Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.

◆ RéféRences Loi n° 2015-991 l

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « Notre »), art. 33, 35 et 40 l Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1

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es articles 35 (pour les epci à fiscalité propre) et 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres. trois actes (préfectoraux) se succéderont : – dans un premier acte (au plus tard le 31 mars 2016), le préfet arrête un schéma départemental de coopération intercommunale (SDci) ; – dans un deuxième acte (au plus tard le 15 juin 2016), le préfet prend des arrêtés de projet de périmètre, propres à chaque opération de fusion d’epci inscrite (ou non) au SDci, cet arrêté se limitant à une énumération des communes qui seront membres de l’epci issu de l’opération projetée ; – enfin, au plus tard le 31 décembre 2016, après consultation des communes et des epci concernés, le préfet prendra un troisième acte, l’arrêté de fusion proprement dit, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

1. L’élaboration du sdCi Le seuil minimal en application de l’article L.5210-1-1 du cGct tel que modifié par l’article 33 de la loi Notre, chaque SDci devra prendre en compte huit orientations, dont la première consiste à constituer des epci à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants (au lieu de 5 000 habitants sous l’empire du droit antérieur).

Mais la loi prévoit quatre exceptions à l’application du seuil de 15 000 habitants. Dans les trois premiers cas, la loi permet au préfet d’arrêter des périmètres compris entre 5 000 et 15 000 habitants. ceci concerne : premièrement, les projets d’epci dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale (soit 30,7 habitants par km²), ce qui correspond au seuil des « espaces de faible densité » de l’insee ; deuxièmement, les projets d’epci comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; enfin, troisièmement, les projets d’epci incluant la totalité d’un epci à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 8 août 2015, cette dernière hypothèse étant issue de la vo-

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lonté du législateur d’accorder un « délai de repos » aux élus.

Dans le quatrième cas, le seuil de 15 000 habitants est seulement abaissé par la loi : dans un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale (102,6 hab/km2), si la densité démographique du projet d’epci est inférieure à la moitié de la densité nationale (51,3 hab/km2), alors le seuil minimal requis est déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale.

Les autres orientations légales Les sept autres orientations que chaque SDci doit prendre en compte concernent : – la cohérence spatiale des epci à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (ces trois périmètres de référence n’étant pas exclusifs d’autres) ; – l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; – la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des epci ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; – le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un epci à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences ; – la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable ; – l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ; – enfin les délibérations portant création de communes nouvelles.

Les consultations Le projet de schéma départemental a été élaboré par le préfet de département puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (cDci) et adressé pour avis aux conseils mu-

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nicipaux des communes et aux organes délibérants des epci et des syndicats mixtes concernés par une modification de leur situation. ces assemblées ont disposé, à la fin de l’année 2015, d’un délai de deux mois à compter de la notification pour donner leur avis, qui ne lie aucunement le préfet mais qui permet déjà de mesurer le degré de soutien ou d’hostilité aux projets de fusion envisagés par le SDci. Le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis recueillis ont été ensuite transmis pour avis à la cDci qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. a défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. à noteR Lorsqu’une proposition de modification des périmètres prévue dans le projet de SDCI intéresse des départements différents, le préfet saisit pour avis le préfet dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la CDCI de ce département.

Le pouvoir d’amendement de la CdCi c’est à ce stade (selon les cas en février ou mars 2016) que les élus locaux, via leurs représentants au sein de la cDci, disposent d’une occasion de faire prévaloir leurs vues contre les projets du préfet : les propositions de modification du projet de schéma adoptées par la cDci à la majorité des deux tiers de ses membres (et conformes aux orientations imposées par la loi) s’imposent au préfet et doivent alors être intégrées dans le projet de schéma.

Le schéma est, in fine, formellement arrêté par décision du préfet et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

2. L’application (ou non) du sdCi La procédure théorique Dès la publication du SDci et jusqu’au 15 juin 2016, le préfet doit prendre, en principe, autant d’arrêtés que d’opérations de fusion à mener, ces arrêtés se contentant, à ce stade, de dresser la liste des communes intéressées.

Le président de chaque epci à fiscalité propre et le maire de chaque commune se voient notifier par le préfet l’arrêté de périmètre qui les concerne, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant. a compter de la notification, les conseils communautaires et les conseils municipaux disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. a défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Si le projet rencontre l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil muni-

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cipal de la commune dont la population est la plus nombreuse (si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale), le préfet peut passer à la phase suivante et donc prendre, sans autre condition, l’arrêté définitif qui entrera en vigueur, en pratique, le 1er janvier suivant.

Mais deux péripéties peuvent se rencontrer au cours de la procédure.

La dérogation au sdCi première péripétie, le représentant de l’etat dans le département peut prendre un arrêté de projet de périmètre pour une fusion qui ne figure pas dans le SDci. pour déroger à ce qui était prévu dans le SDci, le préfet devra toutefois recueillir l’avis préalable de la cDci, laquelle dispose alors d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. a défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le pouvoir d’imposer des amendements au préfet, que la cDci détenait au cours de la phase d’élaboration du SDci se retrouve également dans ce cas de figure : le projet préfectoral de périmètre devra intégrer les éventuelles propositions de modification du périmètre adoptées par la cDci à la majorité des deux tiers de ses membres.

◆ à savoiR 500 opérations envi-

sagées. Comme la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avant elle, la loi Notre du 7 août 2015 prévoit les modalités d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale. Mais le territoire étant désormais intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et le seuil minimal de population de tout EPCI à fiscalité propre ayant été relevé, la nouvelle séquence, qui rythmera 2016, se caractérisera, cette fois, essentiellement par des fusions d’EPCI existants : plus de 500 opérations de fusions sont ainsi envisagées, avec effet au 1er janvier 2017.

Le refus majoritaire du projet Seconde péripétie éventuelle, une majorité de communes peut se prononcer contre l’arrêté de projet de périmètre. certes, même si la majorité des communes représentant la majorité de la population concernée se prononce contre l’arrêté de périmètre, le préfet pourra tout de même prendre, par décision motivée, l’arrêté de fusion contesté, cette possibilité de passage en force étant communément appelée « passer-outre ».

Dans un tel cas, la loi le contraint seulement à consulter à nouveau la cDci, laquelle dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Si le périmètre arrêté par le préfet reprend exactement l’un des périmètres prévus au SDci, l’avis défavorable de la cDci ne lie pas le préfet, qui pourra prendre l’arrêté qu’il projetait. en revanche, les propositions de modification du périmètre qui seraient, à ce stade, adoptées par la cDci à la majorité des deux tiers de ses membres (ce qui est plus difficile à réunir que la majorité des deux tiers des présents) s’imposeraient au préfet. enfin, dans le cas (très) particulier où les deux péripéties se succéderaient, une majorité de communes se prononçant contre un projet de périmètre dérogeant au SDci, la cDci disposerait alors d’un véritable droit de veto à la majorité simple : si le préfet n’obtient pas de la cDci qu’elle émette un avis favorable (à la majorité simple) sur son projet, il devra alors l’abandonner et proposer, à la place, un projet conforme au SDci. Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

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f i c h e p r at i q u e TransiTion énergéTique

La nouvelle organisation des réseaux de chaleur La loi relative à la transition énergétique emporte plusieurs conséquences sur les règles d’organisation et le développement des réseaux de chaleur et de froid relevant de la compétence des collectivités territoriales.

◆ RéféRences Loi n° 2015-992 l

du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18 août 2015) l Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JO du 28 janvier 2014)

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a loi fixe deux objectifs forts pour 2030.

Les énergies issues de sources renouvelables devront en 2030 représenter 38 % de la consommation de chaleur, et les réseaux de chaleur et de froid devront livrer une quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération multipliée par cinq.

Dès lors, et même si les nouvelles mesures de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments provoqueront une réduction des quantités de chaleur livrées par les réseaux, la loi entraînera nécessairement un développement des réseaux de chaleur, lesquels sont indispensables pour le développement et l’utilisation du bois énergie, de la géothermie et de la récupération de la chaleur issue de l’incinération des déchets.

1. L’exercice de la compétence relative au réseau de chaleur La loi de transition énergétique (tre) consacre le principe selon lequel les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. elle qualifie expressément cette activité de service public industriel et commercial (article L.2224-38-I du CGCT). elle permet à la commune de transférer cette compétence à un epci, lequel peut à son tour faire assurer la maîtrise d’ouvrage du réseau de chaleur ou de froid par un autre epci.

On rappellera que la loi Mapam du 27 janvier 2014 a prévu des cas de transferts obligatoires de l’exercice de cette compétence au profit des communautés urbaines et des métropoles, lesquelles (à l’exception de la métropole du Grand paris) assurent, en lieu et place des communes et des epci membres, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains (articles L.521520 et L.5217-1 du CGCT).

La métropole du Grand paris exercera à compter du 1er janvier 2017 la compétence relative à la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. quant aux régions, elles devront inclure dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’éner-

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gie (Srcae) un recensement des installations de réseaux de chaleur (article 196 de la loi TRE). à noteR La loi reconnaît la compétence des établissements publics d’aménagement pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid de manière temporaire, dans le cadre de l’opération d’aménage­ ment et avant de la transmettre à une autre entité compétente (art. 195 qui modifie l’article L.321­14 du Code de l’urbanisme).

2. L’élaboration d’un schéma directeur du réseau de chaleur aux termes du nouvel article L.2224-38 alinéa 2 du cGct introduit par l’article 194 de la loi de transition énergétique, les collectivités territoriales et epci chargés d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 devront réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. à noteR Les collectivités territoriales qui ont adopté, avant l’entrée en vigueur de la loi, un schéma directeur du réseau de chaleur devront assurer une mise à jour de celui­ci en le complétant afin que son contenu soit conforme aux exigences du nouvel article L.2224­ 38 du CGCT.

ce schéma doit évaluer la qualité du service fourni.

Mais il est surtout prospectif, car il doit fixer les perspectives de densification et d’extension du réseau de chaleur et les possibilités d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité. il doit également évaluer les possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.

Le contenu de ce schéma sera détaillé dans un décret d’application non encore paru à ce jour, mais les principales étapes de son adoption ont été précisées dans l’étude d’impact du projet de loi.

L’élaboration d’un schéma directeur d’un réseau de chaleur nécessitera : la constitution d’un comité de pilotage ; l’établissement d’un diagnostic partagé sur la performance et les contextes contractuels et économiques entre la collectivité, le gestionnaire et les usagers du réseau de chaleur ; la réalisation d’un

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exercice de projection en termes d’évolution des besoins énergétiques et des moyens de production et de distribution ; l’élaboration de différents scénarios consensuels et chiffrés d’évolutions du réseau avec leurs impacts techniques, économiques, environnementaux et sociaux ; et enfin la proposition d’un plan d’actions et un échéancier prévisionnel. à noteR Pour tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au 1er janvier 2015 et de plus de 20 000 habitants au 1er janvier 2015, compétents en matière de réseau de chaleur et de froid, le schéma directeur de réseau de chaleur devient une composante obligatoire du « plan climat­air­énergie territorial » (PCAET).

3. Des collectivités territoriales mieux informées Les gestionnaires en charge des réseaux publics de chaleur devront mettre à la disposition des collectivités territoriales des données de production et de consommation de chaleur (art. 179 de la loi). un décret à paraître encadrera le contenu de ces données.

4. La participation au capital de sociétés privées produisant des énergies renouvelables avant la loi de transition énergétique, et à l’exception des SeM et de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop), il fallait, pour qu’une commune ou un epci puisse participer au capital d’une société commerciale, une autorisation par décret en conseil d’etat L’article 109 de la loi qui modifie l’article L.2253-1 du cGct permet désormais aux communes et aux epci de participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » (article L.2253-1 modifié du CGCT).

La même faculté est offerte aux départements (article L3231-6 modifié du CGCT). Les régions bénéficient d’un régime assoupli puisqu’il suffit que les installations soient « situées sur leur territoire » sans qu’il soit nécessaire que les installations participent à l’approvisionnement énergétique de leur territoire (article L.4211-11 modifié du CGCT).

Dans tous les cas, une délibération de l’organe délibérant est nécessaire. ce nouveau dispositif permettra notamment à des collectivités territoriales de prendre des participations dans des sociétés privées qui construisent

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et exploitent des réseaux de chaleur distribuant des énergies renouvelables.

5. L’impact du nouveau dispositif pour la valorisation des déchets non recyclables La loi fixe un nouvel objectif de valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. elle détermine les caractéristiques techniques des installations qui pourront ainsi assurer la valorisation des combustibles solides de récupération (cSr). cette valorisation devra intervenir soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, aux conditions cependant qu’elles soient dimensionnées au regard d’un besoin local et qu’elles soient facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles, l’objectif recherché étant qu’elles ne soient pas dépendantes d’une alimentation en déchets (art. L.541-1 du Code de l’environnement).

6. L’impact du PLu sur les réseaux de chaleur Le règlement du pLu pourra imposer dans certains secteurs que les nouvelles constructions soient alimentées par une production minimale d’énergie renouvelable, à condition que cette production puisse être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci (art. L.151-21 du Code de l’urbanisme). Dès lors, ce dispositif permettra ainsi d’intégrer des réseaux de chaleur ou de froid.

7. L’augmentation de la dotation du Fonds chaleur Le fonds chaleur, qui a été créé en décembre 2008 et dont la gestion est assurée par l’ademe, permet de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables (biomasse, géothermie…) ainsi que le développement des réseaux de chaleur qui utilisent ces énergies. afin de faciliter les besoins de financement générés, notamment par la loi de transition énergétique, pour les investissements de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération, la ministre de l’environnement a annoncé, en avril 2015, le doublement du budget du fonds pour atteindre, d’ici à 2017, 420 millions d’euros.

Eric Sagalovitsch, avocat à la cour, SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés

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f i c h e p r at i q u e Statut de l’élu (21)

La réforme des indemnités de fonction Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.

◆ références Code général l

des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2123-23 l Loi n° 2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, art. 3, 4 et 18

1. les indemnités des maires

cette délibération s’impose d’autant plus dans les communes où, jusqu’en décembre 2015, le maire L’article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter percevait une indemnité inférieure au plafond, afin l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, is- de permettre le versement d’une indemnité aux sue d’une proposition de loi portée par les sénateurs conseillers municipaux délégués, dans le respect de Jacqueline Gourault et Jean-pierre Sueur, a modifié l’enveloppe indemnitaire globale. en revanche, aucune modification n’est apportée pour les indemnités l’article L.2123-23 du cGct. entré en vigueur le 1er janvier 2016 (art. 18 de cette des adjoints, qui restent fixées par le conseil municiloi), cet article prévoit que, désormais, les maires pal sous la seule réserve du respect du plafond légal. perçoivent, par principe, une indemnité de fonc- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, aution fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque-là, cune dérogation au versement du montant légal n’est un simple plafond. Le tableau des indemnités pré- prévue, même avec l’accord du conseil municipal. vues par la loi (toujours exprimé en pourcentages de l’indice 1015 de la fonction publique, soit 3 801,47 € au 1er janvier 2016) n’est pas modifié, mais les pourcentages qu’il prévoyait sont désormais un principe et non un plafond. en application du Vi de l’article 3 de la loi du 31 mars ainsi, depuis le 1er janvier 2016, quelles qu’aient 2016, qui a modifié l’article L.5214-8 du cGct une été les délibérations précédemment adoptées par indemnité de fonction, au maximum égale à 6 % le conseil municipal, le maire d’une commune de de l’indice 1015, pourra désormais être versée aux moins de 500 habitants perçoit 17 % de l’indice 1015 conseillers communautaires des communautés de (soit 228,09 €), le maire d’une commune de 500 à communes de moins de 100 000 habitants. cette 999 habitants une indemnité égale à 31 % de cet éventuelle indemnité devra toutefois être prise à l’inindice, le maire d’une commune comprise entre térieur de l’enveloppe indemnitaire globale qui ad1 000 et 3 499 habitants une indemnité égale à 43 % ditionne les indemnités maximales du président et de cet indice, et ainsi de suite, jusqu’à la dernière des vice-présidents. strate des communes de 100 000 habitants et plus, dans lesquelles le maire perçoit 145 % de cet indice (soit 5512,13 €). La rupture est nette, ici, avec l’idée chevaleresque d’une fonction bénévole qui prévalait sous la plume de Montaigne, décrivant la fonction La réduction des indemnités de fonction que les de maire comme « une charge qui doit sembler d’au- conseils départementaux et les conseils régionaux tant plus belle qu’elle n’a ni loyer ni gain autre que pouvaient infliger à leurs membres abstentionnistes l’honneur de son exécution » (Essais, III, X). devient désormais obligatoire, en application de l’arune exception à cette application automatique du ticle 4 de la loi du 31 mars 2015. Désormais, le monmontant légal est toutefois prévue : la nouvelle loi tant des indemnités que le conseil départemental précise que « dans les communes de 1 000 habitants et le conseil régional allouent à leurs membres sera et plus, le conseil municipal peut, par délibération, obligatoirement « modulé en fonction de leur partifixer une indemnité de fonction inférieure au barème cipation effective aux séances plénières et aux réuci-dessus, à la demande du maire ». nions des commissions dont ils sont membres » (art. L.3123-16 et L.4135-16 du CGCT). Le degré de à noter sévérité est laissé à l’appréciation de l’assemblée er Ainsi, depuis le 1 janvier 2016, si un maire d’une délibérante dans son règlement intérieur, mais il ne commune de 1 000 habitants ou plus veut percevoir (ou même continuer à percevoir) une somme inférieure pourra aller jusqu’à priver un élu de plus de la moià celle fixée par le barème légal, il doit demander au tié de l’indemnité pouvant lui être allouée. conseil municipal d’adopter une nouvelle délibération

2. le cas des conseillers de communautés de communes

3. le cas des conseillers départementaux et régionaux

◆ à savoir L’indemnité des

maires n’est plus fixée par une délibération du conseil municipal, mais par la loi, de manière automatique.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal pourra toutefois prévoir une somme inférieure, sur demande du maire.

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prévoyant expressément cette dérogation.

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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f i c h e p r at i q u e marchés thématique publics

Les commissions d’appel d’offres « à distance » Possibles dans le cadre des marchés publics, ces CAO doivent garantir la sécurité juridique des délibérations en respectant certaines modalités.

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es élus semblent parfois très attachés à la réunion d’une commission d’appel d’offres dans le cadre des marchés publics. Obligatoire uniquement au-delà des seuils européens, elle est très souvent réunie volontairement pour des marchés de faible montant. elle n’est plus obligatoire pour les services de l’etat, ses établissements publics et établissements de santé. et une récente réforme vient de relativiser une nouvelle fois le caractère sacrosaint de la réunion d’une caO.

1. quel est le cadre juridique ?

L’article L.1414-2 du cGct autorise les délibérations de caO « à distance » dans les conditions de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. il a été modifié en ce sens, par l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. ce même article du cGct va même plus loin : tout marché public peut être attribué, « en cas d’urgence impérieuse », sans réunion préalable de la caO. cette innovation, issue de la réforme en cours de la réglementation des marchés publics, s’inscrit dans le cadre de la transposition des directives européennes, qui n’ont jamais imposé la réunion d’une caO en marché public, y compris en appel d’offres. Le renvoi par l’ordonnance de l’été 2015 à celle précitée de novembre 2014 est d’autant plus remarquable que cette dernière affirme, en son article 1er qu’elle ne s’applique pas aux « organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Mais l’insertion dans le cGct d’une disposition législative l’admettant valide une telle pratique pour les réunions de caO.

2. comment les organiser ?

Le président d’une caO peut décider qu’une « délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle » (art. 2, ordonnance de 2014). un simple appel téléphonique est possible, ou une visioconférence, à condition de veiller au « secret du vote » et au caractère non public d’une caO. il peut également « décider qu’une délibération sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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un dialogue en ligne ou par messagerie » (art. 3, ord. de 2014). Les observations émises par chacun des membres doivent être immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leur être accessibles, de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci. très concrètement, cela signifie que l’ordonnance de 2015 valide la réalisation d’une caO par le simple échange d’e-mails envoyés par chacun des membres d’une caO à tous les autres membres. un e-mail transmis par chaque membre, dans un temps déterminé (correspondant au temps de la délibération), disant qu’il vote favorablement pour le rapport d’analyse des offres présenté en pièce jointe, peut désormais représenter une caO !

◆ références Ordonnance n° 2014l

1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial l Article 101 de l’ordonnance (non encore entrée en vigueur) n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JO du 24 juillet 2015, p. 12602) l Article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales

3. quels moyens de preuve conserver ?

Le dispositif retenu doit permettre « l’identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers » (art. 3, ord. de 2014). L’organe délibérant doit déterminer les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ou échanges. ces derniers ne devront pas être publics. Les échanges par e-mails peuvent être conservés aisément et présentent l’avantage de limiter les risques liés à l’enregistrement de conversations téléphoniques de réunion de caO, où l’on pourrait entendre des réflexions politiquement recevables, mais juridiquement inopportunes. La preuve traditionnelle de l’écrit est la meilleure garantie juridique de l’existence d’une caO, dont l’élément clé demeure le procès-verbal de réunion. à noter Par téléphone, par visioconférence ou même par simple e-mail, que reste-t-il véritablement de l’importance accordée sur le terrain à ces CAO ? On est ici très loin des CAO traditionnelles, dont la jurisprudence classique exigeait la présence physique des membres, sanctionnait l’absence de quorum (moitié plus un) et supposait l’établissement et la signature d’un procès-verbal de CAO. En dématérialisant les CAO, n’a-t-on pas également dématérialisé le sacrosaint PV de CAO, que l’on ne saurait faire signer a posteriori, à moins que ses signatures ne soient également tout aussi « dématérialisées » que la CAO ?

Par Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, consultant

◆ àCAOsavoir obligatoire. Déjà

supprimée pour l’Etat, ses établissements publics et ceux de santé, la CAO est obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, uniquement pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils européens (207 000 euros HT en services ou fournitures et 5 186 000 euros HT en travaux). Mais une récente réforme vient de relativiser l’importance d’une CAO pour les collectivités territoriales, en permettant de les organiser « à distance », voire de s’en dispenser « en cas d’urgence impérieuse ».

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QUESTIONS/RÉPONSES

Vos questions juridiques Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés.

Déchets communaux une commune est-elle responsable d’éventuels problèmes sanitaires découlant d’un compost produit par elle et qu’elle fournit aux agriculteurs ?

◗ Le compost produit par une commune peut être principalement de deux ordres : il peut provenir soit du compostage des déchets organiques des ménages, soit de l’épandage des boues d’épuration. Plusieurs types de responsabilités pourraient alors être envisagés si les fertilisants ainsi produits étaient à l’origine de pollution de terres agricoles sur lesquelles ils étaient épandus, qu’il convient d’examiner brièvement ici.

S’agissant d’abord de la technique de l’épandage des eaux usées, elle est notamment régie par l’article R.211-23 du Code de l’environnement aux termes duquel « les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d’emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement. Les conditions d’épuration et les modalités d’irrigation ou d’arrosage requises ainsi que les programmes de surveillance à mettre en œuvre sont définis, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la mission interministérielle de l’eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture ».

Les règles d’épuration des eaux usées s’imposent donc à la com-

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mune qui souhaite fournir aux agriculteurs des boues d’épandage. De sorte que le non-respect de ces règles qui engendrerait une pollution des terrains agricoles sur lesquels les eaux seraient épandues pourrait, déjà, engager la responsabilité de la collectivité.

Concernant ensuite les composts issus de la valorisation des déchets organiques des ménages, on notera que selon le volume de déchets traités, les installations peuvent être, ou non, soumises à la police des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il convient alors de se référer à la rubrique 2780 de la nomenclature ICPE pour déterminer si l’installation communale de production de compost en cause doit satisfaire au régime spécifique de ces installations.

En tout état de cause, il semble que les matières issues des installations de compostages, soumises ou non à la réglementation ICPE, peuvent relever de la catégorie « des matières fertilisantes et supports de culture ».

De sorte que les caractéristiques applicables à ce type de produit, visant notamment à permettre leur utilisation par épandage, peuvent constituer des règles auxquelles la commune doit se conformer. Partant, les problèmes sanitaires découlant de composts produits sans prise en compte des mesures qui s’imposent peuvent être imputés à la commune productrice.

On notera enfin que la législation spécifique aux sites et sols pollués pourrait être envisagée en cas de découverte de pollution sur les terrains agricoles. Les dispositions de l’article L.556-3 (C. env.) envisagent, en effet, la responsabilité du détenteur ou du producteur d’un déchet à l’origine d’une pollution.

De sorte que si la qualité de producteur ou de détenteur de déchet

peut être reconnue, selon les cas d’espèce, à la commune qui fournit aux agriculteurs des matières fertilisantes polluantes, une telle responsabilité pourrait également être recherchée.

Clémence du Rostu, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

RésiDence un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ?

◗ Non. L’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ».

Pour mémoire, il n’est même pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être). Le propriétaire d’une parcelle non bâtie, contribuable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera éligible dans la commune sans y résider. La seule restriction relative au lieu de résidence est prévue au troisième alinéa de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au

plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».

Si ce seuil est dépassé, il est fait, au jour de l’élection, application des critères déterminant l’ordre du tableau pour désigner les candidats qui peuvent être élus (date de l’élection, nombre de voix, puis priorité d’âge).

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

maRchés publics peut-on réserver un marché à une entreprise employant des handicapés ?

◗ Oui. Il s’agit d’entreprises adaptées (EA), d’établissements ou services d’aide par le travail (Esat) ou autres structures similaires. Cela permet à des personnes disposant d’un savoir-faire professionnel d’accéder à l’emploi, malgré leur handicap ; d’opter pour des démarches développement durable ; de réduire la contribution au FIHPFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; de réaliser des achats socialement responsables. Une entreprise adaptée est tournée vers l’intégration de travailleurs handicapés. Un Esat (anciennement appelé centre d’aide par le travail) est un établissement médico-social, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle.

Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP

Adressez vos questions martine.kis@courrierdesmaires.com

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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decision www.courrierdesmaires.fr

Solutions

Mettre les médiathèques à la page

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La Garenne-CoLombes (92) 28 500 HABITANTS

Deux ouvrages récents traitent de la question : « Ou­ vrir grand la médiathèque. Faire évoluer les horaires d’ouverture », dirigé par Françoise Muller et Marine Rigeade (Association des bibliothécaires de France, 2014) et « Ouvrir plus, ouvrir mieux : un défi pour les bibliothèques », dirigé par Georges Perrin (Presses de l’Enssib, 2014). Ils présentent un large éventail de pratiques en fonction des territoires et répondent aux questions liées à la gestion des horaires d’ou­ verture, la conception des bâtiments, l’organisation du travail et les négociations avec le personnel.

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Mieux valoriser les ouvrages anciens

ContaCt. Médiathèque : 04.43.51.00.00.

Pour aller plus loin

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016

56 000 HABITANTS

Après les travaux de rénovation et la réouverture de la médiathèque de la communauté d’agglomération de Moulins, en octobre 2013, la priorité a été donnée à l’extension des horaires entre 12 et 14 heures. Située en centre-ville, au milieu des commerces, des administrations et des écoles, elle devait s’adapter aux modes de vie des habitants. Ensuite est venue la volonté politique des élus d’ouvrir le dimanche une fois par mois pour valoriser et faire vivre le patrimoine de livres anciens. « Ce n’était pas facile au début, mon équipe n’était pas prête à travailler le dimanche », se souvient Françoise Muller, directrice de la médiathèque. Durant ces dimanches après-midi, des conférences consacrées aux livres anciens se déroulent dans l’espace animation.

phovoir

es médiathèques ont suivi les évolutions des modes et des rythmes des habitants de leur territoire en élargissant leurs horaires d’ouverture.

Certaines ont donné la priorité à l’ouverture entre 12 h et 14 h, d’autres, plus urbaines, ont privilégié les nocturnes ou l’ouverture le dimanche. La conception des bâtiments, offrant des espaces décloisonnés ou permettant la fermeture d’une partie de l’équipement, s’avère importante pour la gestion des horaires.

La politique des ressources humaines a dû également s’adapter, incluant parfois le recours aux vacataires étudiants.

La polyvalence du personnel est devenue une des clés de réussites, modifiant les critères de recrutement (capacité d’adaptation, culture générale), posant le défi de la formation continue.

Certaines réformes viennent de la base, comme à Montpellier, avec l’ouverture le samedi du centre ressources pour les enseignants. D’autres résultent de la volonté politique des élus, notamment l’ouverture le dimanche. Celle-ci implique des négociations sur les compensations accordées au personnel, aboutissant en général à deux jours de repos pour un dimanche travaillé. Rouja Lazarova

mouLins Communauté (03)

Faciliter l’accès des salariés inaugurée en décembre 2011, la nouvelle médiathèque municipale a élargi ses horaires, en restant ouverte les mardis soir jusqu’à 21 heures, les mercredis à l’heure du déjeuner et les dimanches matin. « Nous souhaitions permettre l’accès aux personnes qui travaillent, notamment à la Défense », explique isabelle Juvin-Maleix, adjointe à la culture. Des animations destinées aux adultes – conférences ou ateliers de dessin – sont organisées le mardi soir. Négociée avec le personnel, l’organisation du travail a été mise en place progressivement. Douze agents et cinq vacataires (engagés principalement le dimanche), gèrent l’ouverture au public des 2 200 m2 de l’équipement. En outre, des espaces de travail pour les lycéens et les étudiants ont été aménagés au rez-dechaussée, ouverts par un agent de surveillance 7 jours sur 7 jusqu’à 23 heures.

ContaCt. Médiathèque : 01.72.42.45.68.

montpeLLier métropoLe (34) 434 000 HABITANTS

Mobilisés même le dimanche !

Les horaires des 14 bibliothèques et médiathèques de la métropole ont été peu à peu élargis ces vingt dernières années, suivant les travaux d’un vaste programme de rénovation.

Aujourd’hui, 250 salariés dont 70 % de titulaires et 30 % de vacataires gèrent l’ouverture des 30 000 m2 des équipements. Les deux médiathèques centrales, Emile Zola et Federico Fellini, assurent les nocturnes du mardi soir et l’ouverture les dimanches après-midi d’octobre à avril. Au début, seul le personnel de ces deux équipements venait le dimanche ; puis l’engagement s’est étendu à tous les agents du réseau. « C’est important pour la cohésion des équipes, précise Gilles Gudin de vallerin, directeur du réseau. Les cadres viennent également. Nous apportons, le dimanche, un vrai service à la population ».

ContaCt. Médiathèque centrale Emile Zola : 04.67.34.87.10.

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B. Holsnyder

Vigilance accrue sur la voie publique, aux abords des établissements : la circulaire ministérielle précise que « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves » est à éviter.

L’objectif

Etat d’urgence oblige, les établissements doivent mettre à jour leurs diagnostics de sécurité et élaborer des plans de mise en sûreté des élèves et du personnel.

Protéger les espaces scolaires et leurs abords

d

ans le contexte de l’état d’urgence, en vigueur au minimum jusqu’à fin mai, et de menaces terroristes élevées, la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, des élèves et des personnels a été érigée en priorité par la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.

Deux circulaires des 25 novembre et 4 décembre 2015, qu’ils ont cosignées, ont détaillé les consignes de sécurité à mettre en œuvre pour prévenir cette menace et assurer une réaction rapide des services de l’Etat en cas d’urgence. Même si les mesures à prendre s’inscrivent principalement dans un cadre de

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coopération et de mobilisation de la communauté éducative et des forces de l’ordre, certaines concernent directement les collectivités.

Ainsi, les outils de prévention et de protection des élèves et des personnels seront mobilisés en vue d’un « déploiement systématique aux abords des établissements en lien avec les mairies et les forces de l’ordre », indique la circulaire de novembre. Concrètement, une attention particulière doit être portée à la surveillance de la voie publique et aux abords des établissements où « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves » est à éviter. L’Education nationale, la police et la gendarmerie, ainsi que les collectivités doivent

se coordonner avec les établissements pour mettre en place « un système de vigilance accrue » permettant de gérer les flux d’entrées et de sorties, de dépose et de récupération des élèves.

Diagnostics et travaux de sécurisation Autre dispositif intéressant les collectivités : des diagnostics de sécurité dans les collèges et les lycées, incluant un état des lieux de l’établissement et une analyse des risques, doivent être élaborés ou mis à jour. Sur la base des vulnérabilités repérées, des travaux de sécurisation pourraient être envisagés en associant les collectivités, propriétaires des bâtiments ;

les préfets devant leur rappeler les procédures pour solliciter des financements auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), en cas de projet d’installation de vidéoprotection ou de digicode.

Les préfets ont aussi été chargés de veiller à ce que la police, la gendarmerie et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) disposent de tous les plans des locaux des établissements scolaires, en prenant attache auprès des collectivités. Les communes devant, quant à elle, être informées de la tenue des exercices d’évacuation incendie, de mise à l’abri et de confinement réalisés périodiquement dans les écoles. Pascal Weil

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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AIDE à LA DéCISIoN

Sécurité

3 conseils

Sur le terrain

Etablir un schéma de surveillance de voie publique des écoles Les villes de plus de 50 000 habitants ont d’ores et déjà dû arrêter ou mettre à jour, fin 2015, un « schéma de surveillance de la voie publique » des écoles, associant les communes et les polices municipales, destiné notamment à ren­ forcer les patrouilles. Dans celles de moins de 50 000 habitants, ces schémas devront être établis selon un calendrier approprié aux circonstances locales, précise la circulaire du 25 novembre. Ils devront tenir compte des horaires spécifiques et des flux ou zones de rassemblement important, qu’il s’agisse du ramassage scolaire, des déplacements vers la restauration scolaire ou vers les plateaux sportifs extérieurs aux établissements et écoles.

Millau (12)

Intégrer au quotidien une culture de la prévention

Ces plans, élaborés par les écoles et les établissements et devant être faci­ lement accessibles aux enseignants intervenant dans les classes, doivent permettre de mettre en sécurité les élèves et les personnels et de mettre en œuvre les directives des autorités en attendant l’arrivée des secours.

Consigne a ainsi été donnée pour que leur efficacité soit vérifiée et qu’ils soient connus par l’ensemble des personnels et des représentants de parents d’élèves présents dans les conseils d’école et les conseils d’administration. Afin de mieux accompagner les établissements scolaires dans la réalisation de ces PPMS, le réseau local des « correspondants police et gendarmerie sécurité de l’école » sera étoffé pour permettre à chacun d’entre eux d’avoir un interlocuteur identifié.

initier aux premiers secours Apprendre les gestes qui sauvent figure parmi les mesures opérationnelles indispensables à développer demandées par l’Etat. Pratiquement, une large démarche de sensibilisation aux premiers secours menée par les acteurs de la sécurité civile concernera les établissements scolaires et ciblera la com­ munauté éducative, les élèves et leurs familles. Des stages devront être organisés pour permettre à des élèves et adultes de la communauté éducative d’obtenir l’attestation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Plus largement, les sapeurs­pompiers sont intervenus également au mois de février, en lien avec les mairies, lors d’une première campagne nationale de formation sous forme de modules de 2 heures à destination de la population. Les partici­ pants ont été formés aux gestes d’alerte, de massage et de défibrillation ainsi qu’au traitement des hémorragies par la pose d’un garrot.

L’Intérieur et l’Education nationale veulent améliorer la diffusion d’alerte Dans une instruction du 22 décembre 2015, la ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Intérieur précisent que la protection de l’espace scolaire suppose une coordination la plus étroite possible entre les forces de sécurité intérieure et la communauté éducative. « La priorité centrale est bien de s’assurer de la parfaite connaissance mutuelle des acteurs, à l’échelon national comme au niveau local, tout en prenant en compte une menace durable », indique le texte. L’un des objectifs est ainsi de mieux diffuser l’alerte. Des études techniques sont conduites en ce 1er trimestre 2016 afin d’adapter les dispositifs type « alerte SMS » aux écoles et aux établissements scolaires et permettre « une alerte en temps réel et une diffusion de l’information la plus fluide possible ». Une autre étude porte sur la création, pour les responsables des établissements, de lignes d’accès prioritaire en situation de crise aux centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie et d’information et de commandement de la police, afin d’éviter une saturation des centres d’appels.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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VIlle de MIllAu

Elaborer un plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Scénarios de confinement et d’évacuation : les services de la ville et la police nationale ont accompagné les directeurs des écoles dans l’élaboration des PPMS.

A

Millau, neuf groupes scolaires publics et trois privés, quatre collèges et lycées publics et privés sont concernés par les mesures de vigilance renforcées imposées par l’état d’urgence et le maintien du plan Vigipirate. la sécurisation de tous ces établissements avait été engagée par la municipalité avant l’été 2015. « nous avions fait le tour de tous les établissements pour recenser ce qui pouvait être amélioré en termes de sécurité, notamment aux abords des écoles, comme la fermeture des portails », précise Claude Assier, 1er adjoint au maire chargé de la sécurité. depuis les attentats de novembre dernier, une attention particulière est portée à la surveillance des abords des écoles, avec des patrouilles régulières des polices municipale et nationale. les poubelles à proximité des établissements ont par ailleurs été remplacées par des sacs transparents. « les mesures prises

consistent à intégrer une culture de prévention et de sécurité dans les gestes quotidiens », explique Janine Creyssels, chef du pôle animation et vie locale en charge de l’éducation. la sécurisation de l’intérieur des locaux, privilégiant des dispositifs anti-intrusion, a été prise en compte au travers de plans particuliers de mise en sûreté (PPMs) élaborés par l’education nationale. elus, services de la ville et police nationale ont accompagné les directeurs des écoles du 1er degré, de l’élaboration des scénarios de confinement et d’évacuation jusqu’aux mises en situation. l’installation d’une gâche électrique munie d’un interphone et d’un visiophone est, en outre, programmée en 2016 dans chaque école primaire publique. « des dispositifs intégrés à notre conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance », précise la dGs, Géraldine descargues.

CONTACT. Mairie : 05.65.59.50.00.

12 groupes scolaires et 4 collèges et lycées. 5 000 élèves. Budget sécurisation des écoles : 60 000 euros pris en charge en partie par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

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aide à la décision

GÉRER

Diffuser une culture du risque nucléaire

1. Quelle est la place assignée à l’élu local ? « elus de proximité, les maires des communes situées dans une zone PPi [concernée par un plan particulier d’intervention, ndlr] ont un rôle central à jouer dans la sensibilisation et la mobilisation des riverains », proclame l’asn. il leur est demandé de relayer auprès de leurs administrés l’information sur la mise à disposition des comprimés d’iode dans les pharmacies. « on leur a recommandé de s’impliquer à travers leurs publications, sites web, panneaux d’information lumineux, etc. », précise son directeur général adjoint en charge du pilotage des opérations, alain delmestre. Qui se « félicite d’initiatives comme la distribution de flyers ou l’envoi de sMs ». « leur responsabilité vis-à-vis des établissements recevant du public (eRP), tant à l’égard des personnes y travaillant que du public les fréquentant, leur a été rappelée », poursuitil. en première ligne sur le terrain en cas d’alerte nucléaire, avec pour mission de mettre en œuvre les actions de protection de la population (mise à l’abri, lieux d’hébergement d’urgence, évacuation…) inscrites dans leur plan communal de sauvegarde (Pcs), ils ont aussi été invités à promouvoir « les bons réflexes » à adopter (comme de ne pas aller chercher ses en-

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fants à l’école), en s’appuyant sur des kits de communication.

2. Quelle attitude adopter avec et selon les populations ? « le risque, c’est la banalisation du risque lorsqu’on est trop familiarisé avec sa centrale », souligne le maire de saint-Paul-Trois-châteaux (26), Jean-Michel catelinois, qui représente l’association des communes ayant un site nucléaire d’implantation (arcicen) au comité de pilotage de la campagne. le président de l’arcicen et maire de Golfech (82), alexis calafat, insiste, lui, sur la sensibilisation des nouveaux habitants. Un aspect que l’asn a intégré en affichant sa volonté de mener des « actions régulières afin que des personnes arrivant en 2018 n’aient pas à attendre la prochaine campagne en 2023 pour avoir l’information, souligne alain delmestre. et, plus généralement, que l’ensemble de la population visée reçoive des messages de rappel. »

3. Quel est le meilleur moyen de communiquer sur le risque nucléaire ? « le bulletin distribué par notre commission locale d’information (cli) finit souvent à la poubelle », constate, avec regret, alexis calafat. « et on a du mal à mobiliser sur des thèmes qui paraissent rébarbatifs », remarque-t-il en s’interrogeant sur la façon de « faire venir du monde, peut-être en rendant les sujets plus attractifs ». aussi préférerait-il voir l’accent mis sur les exercices de crise, « car ils ont l’avantage d’impliquer la population et de pointer les insuffisances ». Mais une telle décision relève de l’etat central et, dans sa mise en pratique, de son niveau déconcentré, le préfet. lequel n’a pas forcément cette volonté. Olivier Schneid ContaCt. Autorité de sûreté nucléaire : 01.46.16.40.00.

Fort enjeu en cas d’accident nucléaire : la disponibilité des comprimés d’iode susceptibles de protéger les populations.

asn

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ancée en janvier 2016 et programmée jusqu’à l’automne prochain, la campagne nationale de distribution de comprimés d’iode dans les zones d’implantation de centrales nucléaires, supervisée par l’autorité de sûreté nucléaire (asn), innove par rapport aux quatre éditions précédentes (1997, 2000, 2005, 2009), avec l’objectif complémentaire de « développer une culture du risque et de la radioprotection » dans la population. les maires y sont associés.

Informer la population à l’échelle du bassin de vie « Dès que vous franchissez la limite des 10 km (zone PPI, ndlr), c’est le vide, ni comprimés d’iode, ni information aux populations, c’est aberrant », déplorent le président de l’Arcicen et maire de Golfech, Alexis Calafat, et le président de l’association nationale des CLI (ANCCLI), JeanClaude Delalonde. Ils réclament, a minima, un doublement du périmètre, « au vu du retour d’expérience de Fukushima ». Et, mieux encore, un dispositif à géométrie variable. « Il faudrait s’adapter au contexte local, à la géographie, aux vents, à la densité de population, au degré d’industrialisation », demande le premier. « La campagne aurait dû être orchestrée par bassin de vie », poursuit le second. En ajoutant que « chacun a une centrale nucléaire à moins de 200 km ». « La priorité est le rayon de 10 km, leur répond le directeur général adjoint de l’ASN, Alain Delmestre. Et des stocks complémentaires de comprimés sont mobilisables en cas d’urgence pour couvrir l’ensemble de la population. » Ces habitants n’auront cependant pas été initiés au risque nucléaire, regrette-t-on au niveau local.

Iode : les publics prioritaires et l’accessibilité en cas de crise En cas d’accident nucléaire, la prise d’iode stable protège la glande thyroïde contre les effets de rejets d’iode radioactif dans l’atmosphère. Enfants, adolescents et femmes enceintes, catégories à risque, sont particulièrement concernés. Les cas d’allergie sont rares et les animaux, notamment de compagnie, n’en auraient pas besoin, à l’exception de ceux âgés de moins de trois mois.

L’ordre de prendre les comprimés revient au préfet, sur instruction de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Il est relayé par les médias. Il est conseillé de les stocker dans un endroit facilement mémorisable. Un bon de retrait en pharmacie a été envoyé à 427 000 foyers et à 70 000 établissements recevant du public (ERP), dont un millier d’établissements scolaires.

Lors de la dernière campagne, en 2009, seuls 50 % des destinataires s’étaient déplacés. Il avait fallu envoyer aux autres ces comprimés.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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aide à la décision

finances

La cartographie financière locale à portée de clic

Des données consolidées a cette partie accessible à tous s’ajoute un autre niveau d’analyse, réservé aux élus et décideurs locaux. « Quand les dGs ou les maires rentrent d’autres informations, cela devient l’espace unique de la collectivité locale en question et nous n’y avons pas accès. ainsi, si le maire veut faire des stresstests, seul lui le verra », détaille Jeansylvain Ruggiu directeur du marché

du secteur public caisse d’epargne. l’élu pourra ainsi mettre à l’épreuve la solidité financière de la collectivité. enfin, la plateforme propose une cartographie interactive intitulée « Territoires en chiffres », et développée en collaboration avec l’assemblée des communautés de France (adcF). intérêt majeur de l’outil : accéder aux informations chiffrées cartographiées de manière consolidée au niveau du bloc communal. « là, on peut vraiment comparer ce qui est comparable », se réjouit le délégué général de l’adcF, nicolas Portier. « cela n’a plus de sens d’appréhender la richesse d’une commune ou de la seule interco : nous ne pouvons que consolider tout cela », insiste le président de l’association, charles-eric lemaignen. l’élu d’orléans voit aussi dans ce portail un « bon outil de diagnostic et de prospective financière » à même d’affiner les projets de territoire. a noter que la partie cartographie et celle contenant les données confidentielles sont sécurisées et nécessitent pour les communes de s’authentifier auprès de la caisse d’epargne. Qui, une fois les vérifications faites, octroie une clé d’identification pour les communes de moins de 3 500 habitants et quatre clés pour celles plus importantes.

Aurélien Hélias

www.developpement-et-collectivites.fr

Loi de finances

2016 en 17 fiches Le 16 février, la direction générale des collectivités locales diffusait un document faisant la synthèse des mesures touchant les collectivités dans les deux derniers textes budgétaires adoptés : budget pour 2016 et budget rectificatif 2015. Evolution des concours financiers, prorogation du bonus pour les communes nouvelles, modification des dotations liées à la politique de la ville, dispositif de soutien à l’investissement du bloc communal…

17 fiches thématiques égrènent de manière pratique ces mesures et leur mise en œuvre.

Courrierdesmaires.fr, rubrique finances

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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« Un outil d’aide à la décision pour la commande publique » J.-M. PETTINA / CDC

«F

ournir aux décideurs des communes et intercommunalités des informations ciblées et personnalisées » : tel est l’objectif du nouveau portail « développement & collectivités » de la caisse d’epargne (BPce) qui propose aux collectivités divers outils de préparation pour leurs investissements communaux, de prospective budgétaire mais aussi de benchmark. evolution de la population, revenus des administrés, niveau de la taxe d’habitation, part de logements sociaux, niveaux d’épargne et d’autofinancement, taux d’imposition… c’est une mine d’informations ouvertes, commune par commune mais aussi par ePci, que la caisse d’epargne rend ainsi accessibles et plus encore intelligibles, en lieu et place des rébarbatifs et complexes tableaux excel de la dGcl et de la dGFiP.

Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations

Pourquoi la Caisse des dépôts a-t-elle lancé avec l’AdCF un observatoire de l’évolution de la commande publique ?

Nous manquions clairement à ce jour de données chiffrées et temporalisées : cet observatoire sera un outil d’éclairage global sur l’action des collectivités locales. L’intérêt pour la Caisse des dépôts, comme pour l’Etat et les collectivités, est aussi de disposer d’outils d’aide à la décision à l’heure où nous voulons appuyer les investissements locaux dans les territoires.

La baisse des achats publics dans certains secteurs pourrait-elle infléchir votre politique d’appui financier ?

L’originalité de ce baromètre réside dans sa capacité à segmenter et à analyser la commande publique par nature de prestations : l’ingénierie, qui prépare les investissements de demain ; les travaux neufs, qui ont chuté de 28 % de 2012 à 2014 ; ceux d’entretien, beaucoup plus importants et qui résistent.

Cela conforte notre investissement sur le logement social et la transition énergétique à travers nos prêts à taux zéro sur la qualité thermique des logements. L’intérêt est aussi d’avoir une étude dynamique dans le temps.

Doit-on craindre un sous-investissement structurel dans les territoires ?

Nous avons atteint dans certains secteurs un palier d’investissement. Exemple : à part en Ile-de-France et dans quelques grandes agglos comme Marseille et Toulouse, l’époque n’est plus aux grands projets de transports en commun, mais plutôt à ceux de renouvellement et d’entretien. Il faut l’anticiper pour discuter avec les collectivités des montages financiers permettant d’amortir leurs investissements. Car si le ralentissement de la commande publique locale est net encore en 2015, il est aussi fonction du cycle électoral naturel.

Et tributaire des réformes territoriales. Mais les collectivités ont quand même de grands projets dans les cartons. Il nous faut les accompagner pour desserrer leurs contraintes.

Propos recueillis par A. H.

Innovation

Réforme de la DGF

Pour pallier – en partie – ses difficultés budgétaires (12,5 millions de moindres dotations sur trois ans), la ville de Montreuil a voté le 9 février la création d’un fonds de dotation territorial. « Montreuil solidaire » est habilité par la loi à recevoir des dons privés de personnes physiques ou morales (particuliers et entreprises), « pour financer des événements culturels, sportifs ou festifs, des actions favorisant le lien social et la citoyenneté, organisés par la ville ou des acteurs du territoire ».

Alors que le gouvernement est en retrait sur le dossier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qu’il « sous-traite » à des groupes de travail parlementaires, le Comité des finances locales a rappelé le 23 février, par la voix de son président André Laignel, sa ferme intention d’être associé à la réforme.

Une intervention qui fait écho à celle d’associations d’élus, de l’AMF à France urbaine, inquiètes du silence de l’Etat. Le patron du CFL doute aussi de la capacité de l’exécutif à tenir les délais de la réforme qui doit être inscrite dans le budget 2017.

Un fonds de dotation territorial à Montreuil

Le CFL veut en être

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aide à la décision

nos ConsEILs

Reconvertir les friches après avoir labouré tout le champ des possibles On estime qu’il existe en France 2 000 friches industrielles situées en zones urbaines, soit environ 7 500 hectares, ce qui permettrait de construire près de 2 millions de logements.

La reconversion de ces friches est un enjeu important à l’heure de la ville dense. rÉFÉrenCeS l Code

de L’environnement l Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) l Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers l Circulaire du 8 février 2007 relative aux sites pollués : modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués l Circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées prévention de la pollution des sols et gestion des sols pollués l Circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées modalité d’application de la procédure de consignation l Circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles l Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée ; chaîne de responsabilités ; défaillance des responsables

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ares sont les collectivités sans friches. les mutations économiques, industrielles, militaires, commerciales ou immobilières se traduisent par des évolutions des occupations foncières et l’abandon de sites, parfois en des lieux stratégiques. or, pour lutter contre l’étalement urbain, il est crucial de reconquérir ces friches. des opérations souvent complexes juridiquement et techniquement, qui imposent parfois de dépolluer le sol, de se mettre d’accord sur un projet entre acteurs aux intérêts qui peuvent diverger, des collectivités locales s’opposant aux propriétaires fonciers. Un ouvrage dirigé par l’association des directeurs immobiliers fait le tour du sujet (ci-contre : « a lire »).

Pour l’institut d’aménagement et d’urbanisme d’ile-deFrance, une friche répond à trois critères : une dimension supérieure à 5 000 m², une vacance d’au moins une année et une nature et une qualité très diverses, en fonction du type d’activités pratiquées et du niveau d’obsolescence ou de dégradation des infrastructures existantes.

1. ne pas sous-estimer le risque de conflit, ou le temps du projet les sites à dépolluer sont souvent l’enjeu d’intérêts contradictoires. il est donc important d’être informé, au plus tôt, des sites qu’une entreprise pourra abandonner et de la nature de la pollution. ceci, afin de permettre aux élus de réaliser un travail de projection sur des scénarios de réutilisation de l’espace, avant qu’une crise n’éclate. exemple caricatural : le devenir du site de Renault à Boulogne-Billancourt. il est donc important d’organiser des réunions publiques en veillant à ce que les données techniques et scientifiques soient compréhensibles pour des nonspécialistes, afin d’éviter de provoquer méfiance et défiance. Un dialogue régulier entre les élus locaux et les acteurs du site doit être organisé.

2. Faire le deuil du site l’abandon d’un site, devenu friche, est souvent mal vécu par ses anciens habitants, usagers, exploitants. les auteurs de l’ouvrage « Reconvertir les friches » évoquent même « une sorte de plaie ouverte ». il convient d’en faire le deuil pour ouvrir une nouvelle phase et permettre à un site industriel de devenir urbain au sens plein du terme. or, souvent, les élus sont aux côtés des

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citoyens pour s’opposer à la fermeture d’un site, par souci de préservation de l’emploi. il est alors difficile au maire de convaincre les citoyens de la pertinence du nouveau projet.

Pour entrer dans cette nouvelle phase, l’élu peut se faire soutenir par l’etat ou la région, au travers des établissements publics fonciers, qui jouent un rôle d’intermédiaire avec l’entreprise. il convient alors de « donner sens au territoire », en fonction de son passé, du présent mais aussi des projets d’avenir. à noter La connaissance historique du site est à chercher dans la base de données d’anciens sites industriels et activités de service (Basias), dans celle sur les sites et sols pollués (Basol), ainsi que dans l’inventaire des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celui des friches industrielles.

3. s’emparer du décret du 26 octobre 2015 ce décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (sis) prévus par la loi alur : ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. les sis seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme. Pour les projets de construction sur un terrain répertorié en sis, une étude de sol doit être réalisée – ainsi une attestation établie par un bureau d’études doitelle être jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager confirmant la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. le préfet établit la liste des sis pour le 1er janvier 2019, après une consultation de 6 mois des collectivités. à noter Les SIS permettront aux propriétaires et collectivités de mieux anticiper le coût de la dépollution en amont des projets de construction et aménagement.

la loi alur permet de transférer à un tiers l’obligation administrative de réhabilitation du dernier exploitant. l’article l.512-21 prévoit que le tiers demandeur

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recueille l’accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l’ePci compétent en matière d’urbanisme, lorsque la remise en état du site est destinée à un autre usage que celui fixé par les textes applicables en matière de remise en état d’une installation classée. elle clarifie en outre les responsabilités, notamment avec l’émergence de la notion de propriétaire négligent.

4. Maîtriser le coût de la dépollution la dépollution est une opération complexe juridiquement, techniquement et financièrement. il importe donc d’évaluer son coût, souvent très important, par rapport à la valorisation attendue du site. car laisser un site en friche a également un coût de surveillance, de maintenance, de prévention des risques de dispersion de la pollution, sans oublier le manque à gagner de la nonvalorisation du foncier. evaluer le coût de la dépollution est difficile, surtout sur un terrain de grande taille, car il est impossible d’y réaliser des sondages tous les mètres. en tout état de cause, il ne faut pas hésiter à augmenter le budget diagnostic, seul moyen de prévenir des déconvenues ultérieures fort coûteuses. afin de maîtriser ce coût, il convient d’améliorer le dispositif de recyclage des terres afin de favoriser le traitement sur site, de rechercher les processus d’organisation, d’innovation et de concurrence qui permettent de dynamiser la filière de reconversion des friches, mais aussi d’évaluer l’intérêt de la cession rapide d’un site par rapport au potentiel de valorisation à moyen terme. il est aussi possible de réduire les coûts en jouant sur l’affectation des activités en fonction des zones, par exemple prévoir un parking et non une école sur un emplacement très pollué, ou en utilisant des techniques de dépollution qui prennent plus de temps, sur des parcelles qui ne seront libérées que plus tard. à noter L’Ademe finance les travaux de reconversion de friches urbaines polluées en fonction de plusieurs critères, dont la qualité des études préalables et du plan de gestion, la qualité du projet et l’opportunité de l’aide financière.

5. Intégrer le projet dans la stratégie de la collectivité Remettre en valeur une friche demande à la collectivité d’élaborer une vision stratégique qui repose en premier lieu sur un diagnostic du potentiel des friches au moment de consigner ses orientations de développement à long terme dans ses documents d’urbanisme. la collectivité peut ensuite programmer ses interventions à l’échelle intercommunale, les enjeux dépassant généralement le cadre communal. les enjeux sont d’ailleurs tels qu’il faut aussi organiser une forte concertation avec la population de l’ensemble de l’aire urbaine. la requalification de la friche doit s’intégrer dans le cadre de la transition énergétique, de l’économie circulaire, de la mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle.

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6. Inscrire la friche dans la planification territoriale Toute opération doit être pensée comme composante d’un projet urbain global, préconise le ceser de la région centre. les scot et les PlUi sont les documents adaptés pour adjoindre un « schéma friche » au projet territorial. ils permettent de retenir des projets sans les figer pendant de nombreuses années. ainsi, le scot de l’agglomération de Tours demande aux PlU d’identifier les « espaces mutables », dont les friches, et leur potentiel d’urbanisation avant d’investir des sites en extension. les friches doivent également être intégrées dans les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (avap) et les plans de sauvegarde et de mise en valeurs (PsMV).

7. Discuter entre partenaires privés et publics Propriétaire et collectivité locale sont deux partenaires incontournables. ils doivent donc organiser une concertation et un partage d’informations très en amont. ainsi, les élus pourront-ils élaborer des projets réalistes par rapport à la réalité du marché, qu’il s’agisse du marché immobilier tertiaire, de logement, industriel etc. les collectivités doivent comprendre que ces projets ont des coûts importants pour les entreprises. de même, celles-ci doivent admettre la possibilité d’éventuels surcoûts liés à l’urbanisation de leurs anciennes friches. si la dépollution est de la responsabilité du propriétaire, la mise à l’état urbain via la connexion aux flux et infrastructures peut représenter un coût très important, à la charge de la puissance publique. des intermédiaires, tels les établissements publics fonciers (ePF) ou établissements publics d’aménagement (ePa), mais aussi la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRai) au ministère de la défense, peuvent jouer le rôle de plateforme de dialogue et apporter des compétences pointues pour maîtriser ces coûts.

à lire « Reconvertir les friches industrielles et urbaines.

De la transformation réussie des sites à la mutation des territoires ». Association des directeurs immobiliers. Editions Le Moniteur. « Requalification des friches urbaines : quelles perspectives en région Centre-Val de Loire ? ». Conseil économique social et environnemental régional (Ceser) Centre-Val de Loire (juin 2015).

8. Rester maître du temps la mise en œuvre d’un projet peut durer jusqu’à une décennie. Une longue phase de transition qu’il faut gérer afin de limiter les problèmes d’image du site en rendant visibles certaines actions aux yeux des futurs habitants. il peut s’agir par exemple d’implanter des panneaux photovoltaïques, ce qui permet de communiquer sur le renouveau du territoire. des projets culturels sont également un moyen « doux » d’ouvrir la friche sur son environnement et d’en faciliter la réappropriation par son voisinage. la question de la préservation du patrimoine industriel se pose aussi, en fonction de sa valeur et des possibilités de réutilisation. ainsi, l’écoquartier de Bonne, à Grenoble, a-til préservé l’ancienne caserne alors que des pavés des allées sont issus de la déconstruction de bâtiments militaires. Martine Kis

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aide à la décision

Social

Conseil départemental de Vendée

655 500 habitants

E

n Vendée, 77 marchés publics de collectivités locales ou organismes d’etat, en majorité dans les travaux publics, comportaient des clauses sociales, entre juin 2013 et fin 2015. les 68 216 heures d’insertion obligatoires ainsi dégagées (dont 70 % réalisées) ont bénéficié à 207 personnes dont 56 allocataires du revenu de solidarité active. Une démarche facilitée par le département, par le biais de sa Maison départementale de l’emploi et du développement économique (Mdede).

Des taux d’insertion de 2 à 10 % l’objectif du département est de faire des marchés publics un outil favorisant le retour à l’emploi des publics éloignés : « non seulement pour “nos” allocataires du Rsa, mais aussi pour les autres publics en difficulté », explique isabelle Rivière, présidente de la commission insertion et emploi du département. « les collectivités ou organismes d’etat n’introduisent le plus souvent pas seuls des clauses sociales, tant c’est compliqué », explique Raphaëlle oliveau, facilitatrice de clauses sociales à la Mdede (lire ci-dessous).

Pourtant le code des marchés publics leur offre différentes possibilités*.« nous conseillons généralement des marchés pas trop

techniques, explique Raphaëlle oliveau, et un montant minimum d’environ 50 000 euros HT pour intégrer suffisamment d’heures d’insertion : au minimum 35, soit 2 à 10 %, en fonction du poids de la masse salariale des différents secteurs. Plutôt 2 % dans les travaux publics et plutôt 10 % dans les espaces verts. » les marchés concernés ? la construction d’un viaduc par le conseil départemental (18 mois de chantier), octroyant 1 800 heures d’insertion, le montage d’un parement en pierre par la ville d’olonne-sur-Mer (470 000 euros, 150 heures d’insertion)… lMc services réalise 3 850 heures de nettoyage annuel d’un musée, dont 10 % d’heures d’insertion : « conseillé par la Mdede, j’ai embauché une personne au Rsa, en temps partiel, à qui j’ai confié d’autres heures depuis, relate anthony Gaudin, directeur de l’entreprise. Mais l’obligation de reprise du personnel dans ce type de contrat peut rendre problématique l’application des clauses sociales. » in fine, ces mesures profitent néanmoins à l’insertion et à l’emploi local et mériteraient d’être promues, bien au-delà des 23 donneurs d’ordre connus à ce jour. Frédéric Ville * Article 14 majoritairement utilisé, mentionnant explicitement des « éléments à caractère social », et article 30 pour l’insertion professionnelle de publics en difficulté.

ContaCt. Raphaëlle Oliveau, facilitatrice de clauses sociales : 02.51.44.26.84.

Le rôle du facilitateur Raphaëlle Oliveau, facilitatrice de clauses sociales à la Maison départementale de l’emploi et du développement économique de Vendée (MDEDE), conseille en amont les donneurs d’ordres, rédige et contrôle la mise en œuvre des clauses. Elle explique si besoin aux entreprises comment respecter les clauses : « Nous les aidons à recruter en direct ou bien, dans 90 % des cas, à sous-traiter par de l’intérim d’insertion ou des associations intermédiaires. » Le facilitateur favorise un parcours cohérent des bénéficiaires. Comme ces derniers « entrent pour deux ans dans un parcours lié à des clauses, nous favorisons leurs parcours au fil des marchés, sans négliger leurs compétences et leur lieu de résidence », note Raphaëlle Oliveau. Enfin, le facilitateur alerte l’entreprise, en cours de marché, si le quota d’heures est peu enclenché, et termine par un bilan avec l’entreprise. La plupart des entreprises respectent le quota, allant même parfois au-delà.

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CD85

Le département facilite les heures d’insertion

Isabelle Rivière, présidente de la commission insertion et emploi et de la Maison départementale de l’emploi et du développement économique de Vendée

« Agir préventivement et curativement » « Le département a demandé depuis 2013 à la Maison départementale de l’emploi et du développement économique de faciliter l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics d’organismes d’Etat et de collectivités locales (sept communes, quatre EPCI, le département et la région jusqu’ici). Cela permet aux allocataires du revenu de solidarité active de remettre un pied dans le marché du travail et de se faire connaître, tout en diminuant potentiellement le montant versé des allocations de RSA. Certes, 56 allocataires de RSA concernés sur 8 302 au total, cela semble peu, mais c’est une passerelle vers l’emploi. En outre, cela a permis, préventivement et non curativement, à 151 autres personnes éligibles – notamment des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, âgés de plus de 50 ans ou de moins de 26 ans avec un faible niveau de qualification, ainsi que des travailleurs handicapés – de ne pas basculer dans le dispositif du RSA. Les maires et présidents d’intercommunalités deviennent aussi eux-mêmes facilitateurs.

Ils favorisent alors les entreprises locales et l’emploi local, la proximité permettant de ne pas buter sur le manque de mobilité fréquent des publics visés. Il nous faut faire connaître davantage le dispositif aux autres élus locaux, peut-être via un atelier avec l’association départementale des maires de Vendée. »

Financée à 30 % par l’Etat et à 70 % par le département, la MDEDE utilise la labellisation par l’Etat pour recruter un salarié facilitateur de clauses sociales.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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mandat www.courrierdesmaires.fr

Transparence : la notion de conflit d’intérêts clarifiée

Petites communes

Opposition à l’indemnité obligatoire

Illustrations Le rapport illustre ces principes. Ainsi, un responsable public exerçant des fonctions dirigeantes, même bénévoles, dans une société sans but lucratif, alors que l’activité de cette société repose presque exclusivement sur des financements attribués par l’établissement public, sous la tutelle de l’intéressé, met celui-ci en situation de conflit d’intérêts.

En revanche, un élu local exerçant une ac-

Niko

D

ans son 1er rapport, publié de 5 février, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) présidée par Jean-Louis Nadal, précise certaines notions, dont le conflit d’intérêts.

Selon la HATVP, un conflit d’intérêts suppose la réunion de trois critères : – la détention d’un intérêt. Il peut être direct (activité professionnelle), ou indirect (intérêt détenu par un proche). Les intérêts peuvent être publics (plusieurs mandats électifs, sièges dans plusieurs CA d’entreprises publiques) ; – l’existence d’une interférence entre intérêt détenu et fonctions exercées. Celle-ci peut avoir une dimension matérielle, géographique et temporelle ; – l’existence d’un doute sur la capacité du déclarant à exercer ses fonctions de manière objective, indépendante et impartiale.

L’ancien procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, préside la HATVP.

tivité professionnelle dans une association subventionnée par la collectivité dont il est élu n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il n’exerce pas de fonction dirigeante ou de représentation de cette association, et que les subventions ne représentent qu’une faible part du budget de l’association.

Les élus concernés par les incompatibilités de fonctions (art. 23 de la loi du 11 octobre 2013) doivent saisir la HATVP, qui peut formuler des préconisations si, à la fin de leur mandat, ils envisagent d’exercer une activité dans un secteur privé concurrentiel avec des fonctions exécutives locales. M. K.

Depuis le 1er janvier, l’indemnité des maires de communes de moins de 1 000 habitants est fixée automatiquement au maximum, sans possibilité de la réduire (loi du 31 mars 2015). Une disposition qui énerve nombre de maires ruraux habitués à laisser ce montant sur le budget de la commune. D’autant plus que les maires qui décident de faire don d’une partie ou de la totalité de leur indemnité à leur collectivité payent malgré tout fiscalité et cotisations sociales sur son montant. L’AMF affirme recevoir de nombreux courriers de protestation à ce sujet. Elle propose de laisser la liberté aux communes de moins de 1 000 habitants de réduire le montant de l’indemnité, à l’instar des règles en vigueur pour les plus de 1 000 habitants.

Le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne a déposé une proposition de loi en ce sens le 11 février.

A lire

Gouverner sous pression ?

Alors que les responsabilités des élus locaux sont toujours plus importantes, ils doivent aussi supporter le lobbying de divers groupes organisés. Sont-ils « sous pression » ? se demande un ouvrage coordonné par Stéphane Cadiou, maître de conférence en sciences politiques à l’université de Saint-Etienne. Sous-titré « La participation des groupes d’intérêt aux affaires territoriales », l’ouvrage essaye de comprendre comment ceux-ci se manifestent et met en évidence les interdépendances entre pouvoirs publics locaux et groupes d’intérêts, depuis les parents d’élèves jusqu’aux cabinets d’affaires.

Editions LGDJ, 310 p., 30 €.

Incompatibilité. Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé, le 15 février 2016, une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires. Statut. La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation a été examinée en première lecture au Sénat le 9 mars. Parité.

L’association Elles aussi organise un colloque, le 24 mars au Sénat, intitulé « Perspectives 2020, nouvelle organisation territoriale et parité dans les intercommunalités » et basé sur les résultats d’une enquête menée en 2015 dans les EPCI.

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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V O T R E M A N D AT

AU QUOTIDIEN

Démocratie locale : multiplier les occasions de rencontres ême s’ils tirent encore leur épingle du jeu, les élus locaux connaissent et redoutent la fameuse M « fracture démocratique ». l●● Afin de combler le fossé entre politiques et citoyens, renouer le dialogue et construire la ville ensemble, ils revisitent sans tabou les façons de rencontrer leurs concitoyens. l●●

Délivrer du protocole Bien sûr, les traditionnelles permanences, occasions d’un face-à-face privilégié, s’inscrivent toujours à l’agenda.

A une fréquence hebdomadaire pour les plus assidus, et plus souvent à un rythme mensuel voire bimestriel. « Mais ces rencontres très formelles impression-

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Le maire d’Angoulême, Xavier Bonnefont (veste bleue, au centre), vient avec son équipe à la rencontre des habitants pour un « diagnostic en marchant ».

P. BlanChier / Ville d’angoulême

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ertes, les maires restent les élus préférés des Français, avec une cote de confiance de 63 % (1). Pour autant, le niveau historique d’abstention aux deux tours des dernières élections municipales – respectivement 36,45 % et 37,87 % – ne trompe guère : entre édile et citoyens, le fossé se creuse, preuve que ce lien quasi « charnel » se délite aussi.

Dès 2008, un sondage TNS Sofres (2) pointait les failles de ladite relation. Si 7 Français sur 10 avaient rencontré leur maire, cette proximité se révélait surtout l’apanage des plus âgés (avec un écart de vingt points entre les plus de 60 ans et les 15-24 ans), des plus ruraux (92 % des résidents d’une commune de moins de 2 000 habitants contre 58 % de ceux d’une ville de plus de 100 000 habitants) et de certaines professions (à 98 % des agriculteurs, à 64 % des cadres et professions intellectuelles). « Accueil, secrétariat, cabinet, services… Toutes ces interfaces en dissuadent plus d’un, et ce sont toujours les mêmes qui finissent par venir », admet le maire d’Angoulême (44 600 hab., Charente), Xavier Bonnefont. Premiers maillons de la chaîne républicaine et artisans de la cohésion sociale, les maires imaginent donc de nouveaux modèles. L’enjeu : demeurer pour tous l’incarnation de cette proximité qui constitue le mot clé de la fonction municipale.

Un sUivi indispensABLe « Parce que renouer le dialogue, c’est donner à chacun le sentiment d’être entendu, l’action doit impérativement succéder à la proclamation », assène le maire d’Allonnes, Gilles Leproust…

D’où un suivi systématique des contacts réalisés, conduisant si nécessaire à de nouvelles formes de collaboration avec les services, dans une véritable obligation de moyens (constitution de groupes élus/agents…)

nent les plus timides et découragent les plus occupés », reconnaît Xavier Bonnefont, qui a « donné une première bouffée d’air au système en instituant des permanences sans rendez-vous ni questionnements préalables ». Tous les quinze jours, une trentaine de personnes se présentent ainsi, « en toute liberté » insiste le maire, certain d’y accueillir « de nouvelles franges de la population ».

Afin de renouveler le genre, le maire d’Allonnes (11 200 hab., Sarthe), Gilles Leproust, se transporte chaque mois sur le marché où, avec ses conseillers, il reçoit sans protocole, autour d’un stand (lire témoignage ci-contre). Enfin et « à la façon des tête-à-tête chronométrés pour rencontres amoureuses ou recherche d’emploi », comme il est indiqué sur le site de sa commune, le maire de Guingamp (8 000 hab., Côtes-d’Armor), Philippe Le Goff, veut « favoriser la démo-

cratie participative » par le speed dating, dans la foulée du premier magistrat de Saint-Médard-en-Jalles (30 000 hab., Gironde) qui use aussi du dispositif deux fois par an depuis deux ans (lire cicontre). Avec un chrono qui sait, bien sûr, jouer des prolongations lorsque c’est nécessaire…

Au-devant des habitants Mais ces démarches continuent d’exclure les plus éloignés de la vie locale et ne constituent pas l’espace idéal pour les questions d’aménagement et de qualité de vie. Il faut donc savoir aussi se porter au-devant des administrés. Pour ce faire, il y a d’abord les visites de quartiers, « balades urbaines auxquelles les habitants et associations sont préalablement invités, questionnaire sur leurs remarques à l’appui » détaille Gilles Leproust. « La visite s’achève par un

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Gilles Leproust, maire d’allonnes (11 200 hab., Sarthe)

d. amilhaStre

C. BlanChard

Vile d’allonneS

Quel mode de rencontre privilégiez-vous ?

Johanna Rolland, maire de nantes (300 600 hab., loire-atlantique)

Jacques Mangon, maire de Saint-médarden-Jalles (30 000 hab., gironde)

« Un stand sur les marchés, « La réunion d’appartement, « Le speed dating restitue pour un lien plus direct » en petit comité » simplicité et accessibilité » « aux côtés des permanences, plutôt réservées aux questions d’ordre personnel et pour lesquelles un passage par le secrétariat est obligatoire, la démocratie locale réclamait un autre vecteur de rencontre, plus ouvert aux fameux “invisibles”. une fois par mois, conseil municipal et comités d’initiatives tiennent désormais un stand sur le marché où sont recueillies suggestions et doléances. Chaque dysfonctionnement signalé aux services fait systématiquement l’objet du déplacement d’un élu et d’un technicien. Ce type d’action tisse un lien plus direct et permanent avec les habitants et, à condition d’en assurer un suivi sans faille aux plans administratif et technique, participe à la réhabilitation nécessaire du politique, à la conscience de son utilité et à la confiance en son action. »

verre de l’amitié au cours duquel ceux qui souhaitent aborder des questions plus personnelles peuvent le faire », ajoute Jacques Mangon.

Lors de la campagne prémunicipale, elle avait promis aux Nantais « un cadre rénové des pratiques politiques, fondé sur la transparence et le dialogue permanent » : afin de rendre compte des actions déjà menées, la maire, Johanna Rolland, s’est donc investie, fin avril 2015, dans une semaine d’échanges avec la population. Des rencontres jalonnées de rendez-vous atypiques, histoire de revisiter les formes habituelles de ces étapesbilan. Outre un « café-mairie » – sur inscription uniquement et autour de thèmes prédéfinis – des réunions d’appartement (lire ci-dessus) se sont inscrites dans la liste des événements proposés. Enfin, un « hangout » – dialogue en ligne et en direct, du nom du système

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« Plus qu’hier, il nous faut être imaginatif pour f abriquer la ville avec les habitants. Souvent cantonnées à la période préélectorale, les réunions d’appartements constituent une excellente façon de rencontrer, en petit comité et autour d’un apéritif convivial, un public différent de celui des permanences ou réunions publiques : familles actives avec enfants, personnes isolées…

Je le fais tous les mois et, à l’occasion du bilan de notre 1re année de mandature, nous avons aussi fait appel à ce dispositif. des binômes adjoint/conseiller ont animé une vingtaine de rencontres au domicile de citoyens volontaires qui y avaient convié voisins, amis et/ou collègues.

Sans ordre du jour autre qu’échanger, chacun a pu y aborder ses centres d’intérêt et sa vision de la ville. devant le succès enregistré, nous reconduirons régulièrement cette démarche. »

de visioconférence proposé par Google – était également de l’événement, sans être d’ailleurs le premier du mandat.

Un « nouveau format ayant vocation à toucher encore d’autres publics, comme les jeunes ou des personnes dont le déplacement est compliqué », explique Johanna Rolland.

Le numérique à la rescousse Depuis plusieurs années déjà, le numérique est, en effet, convoqué pour réoxygéner un dialogue citoyen anémié. En juin, le maire de Maurepas (19 200 hab., Yvelines), Grégory Garestier, lançait son nouveau rendez-vous citoyen par Skype. Et, alors que Jacques Mangon répond désormais, chaque premier samedi du mois, aux questions en direct sur les réseaux sociaux, l’adjointe au maire de Cannes (74 400 hab., AlpesMaritimes), Marie Pourreyron, « compte

« l’époque n’est plus aux rendez-vous pris à l’avance et qui se déroulent dans un décor formel, aussi frustrant qu’intimidant. Pour discuter de manière plus conviviale, aborder un sujet précis, ou faire tout bonnement connaissance, il fallait un cadre relationnel plus direct et immédiat. le speed dating nous est apparu comme le dispositif moderne qui restitue cette simplicité et cette accessibilité aux rapports élus/administrés, ses contraintes permettant d’exprimer sans détour la quintessence d’une demande. deux fois l’an, nous recevons une centaine de personnes, pour la plupart des habitants qui ne se seraient pas déplacés pour un rendez-vous classique.

Ces entrevues chronométrées peuvent évidemment déboucher sur des entretiens plus fouillés, ailleurs. Permanences traditionnelles et speed dating s’avèrent parfaitement complémentaires. »

« par rapport à un système politicoadministratif qui apparaît de plus en plus éloigné, discrédité […], le maire est la seule oreille disponible pour entendre ceux qu’on n’écoute pas, le seul avocat de ceux qu’on ne défend pas. » Jean-Paul Delevoye, ancien président du CeSe, répondant à lopinion.fr (25 novembre 2014)

résolument sur les comptes twitter collectifs et nominatifs et les pages facebook mairie, ville et thématiques pour élargir le cercle des échanges, en facilitant l’expression de ceux que l’écrit léché ou le rendez-vous conventionnel rebutent », explique-t-elle. « Dans le contexte actuel, la refonte du dialogue citoyen, sur une confiance restaurée, est une priorité qui doit requérir toute notre attention et notre imagination » insiste Xavier Bonnefont, lequel devrait prochainement proposer « une journée avec le maire » pour « montrer l’engagement des élus locaux et les réalités de leurs missions. » Laurence Denès (1) Résultats du Baromètre du Cevipof, chiffres de janvier 2016, à retrouver sur http://www.cevipof.com/fr/ le-barometre-de-la-confiance-politique-du-cevipof/rapports/ etatdurgence (2) TNS Sofres 2008 : « Les Français et leurs maires » : http://www.tns-sofres.com/etudes-et-points-de-vue/ les-francais-et-leurs-maires-2008

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Réunion publique Chaque mois, nous décryptons une situation typique au travers des échanges entre les différents intervenants de la commune imaginaire de Jolicité. Aujourd’hui, la “garde rapprochée” du Sénateur-Maire s’efforce de garder le contrôle sur un incontournable de la démocratie locale : la réunion publique.

Même pas peur !

De : dircab@jolicite.fr A : ledege@jolicite.fr Objet : tenir arnaud, pour la réunion publique de jeudi sur l’aménagement Bellevue, le Maire veut une note bien argumentée pour ne pas se faire bousculer par les riverains comme l’autre jour… sans parler de nos chers aînés, toujours prompts à monter au créneau malgré leurs rhumatismes !

De : ledege@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : Vidéos pirates Je te rappelle que c’était des faux riverains, copains de lopposant tout ce qu’il y a de plus authentiques. et je te parie ma nBi qu’ils seront à nouveau là jeudi… alors, que le sénateur-Maire évite les dérapages langagiers, car la blogosphère s’en souvient encore !

De : dircab@jolicite.fr A : dircom@jolicite.fr Objet : Cadrer serge, me sont venues quelques idées pour améliorer nos réunions publiques ronronnantes… Par exemple en imposer l’inscription par internet afin de disposer du nombre exact de petits fours à fournir. Cela faciliterait le travail des services techniques, non ?

De : dircom@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : ecueil Certes, mais les personnes âgées risquent fort d’être découragées…

De : dircab@jolicite.fr A : dircom@jolicite.fr Objet : rationaliser Quel dommage ;-) Comme ces manifestations sont systématiquement squattées par certains qui n’ont rien à y faire hormis profiter du buffet, je propose aussi que l’entrée soit conditionnée à la présentation d’une preuve de domiciliation dans le quartier.

De : dircom@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : Défaut Mais cela va également en fermer les portes aux citoyens de la ville engagés à divers titres !!

De : dircom@jolicite.fr A : dircab@jolicite.fr Objet : abandonner !

Bien sûr ! et d’ailleurs, pourquoi faire encore une réunion publique ? Contentons-nous donc du compte rendu du dernier comité de pilotage sur les panneaux d’affichage… tout le monde pourra en profiter, et c’est encore plus démocratique !

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illustrations H. Pinel

De : dircab@jolicite.fr A : dircom@jolicite.fr Objet : rythmer trop bête ;-) enfin, ces réunions pèchent par leurs discussions qui s’enlisent. Pour leur insuffler un peu de rythme, pourquoi donc ne pas baisser le chauffage et préférer des bancs aux chaises ?

Toutes les réunions publiques n’ont pas le même objectif, ici pour sonder l’opinion avant de lancer un projet, là pour affirmer la réalisation d’une des promesses structurantes de campagne… Mais toutes doivent être pensées très finement en amont, dans leurs attendus justement. Dans l’éventuelle part « opérationnelle » qui leur est laissée ou, bien entendu, dans leur potentiel d’opposition. L’anticipation est ainsi à la réunion publique ce que le repos de la pâte est aux crêpes : une étape facultative et certes chronophage, mais sans laquelle le dessert perd en saveur ! Ce n’est en effet qu’appuyé sur cette préparation solide que l’élu de Jolicité pourra « affronter » en toute sérénité ce moment de démocratie désormais incontournable. Et, n’en déplaise au dircab de Jolicité, cette préparation ne se limite pas à la seule note technique, aussi détaillée soit-elle, des services. A lui aussi, avec l’aide éventuelle du conseiller en com’, de « traduire » ces éléments « technos » en propos audibles et de plancher sur l’argumentaire politique qui permettra à l’élu de faire face à toutes les questions, des plus simples aux plus ardues et des plus concrètes aux plus irrationnelles. Et à lui également de convaincre l’élu de s’approprier ces lignes avant l’heure H, quitte à le faire – si besoin – aux côtés d’un professionnel qui lui permettra de gagner en assurance. Sans pour autant jamais rêver, néanmoins, de contrôle total… D’abord parce qu’une communication totalement maîtrisée n’en est plus une. Ensuite parce que la démocratie, c’est avant tout l’expression du peuple, quoi qu’il en coûte à ses représentants !

Laurence Denès avec Guillaume Merzi, directeur de cabinet à la ville de Pantin (53 800 hab., Seine-Saint-Denis) et Philippe Blanchoz, chargé de communication à la ville de Sens (25 800 hab., Yonne)

Le Courrier des maires N° 299 Mars 2016 l

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