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Décembre 2015 - N° 296 - 14,00 e - www.courrierdesmaires.fr

L’enjeu Sécurité et laïcité au cœur du Rassemblement des maires –P.8

50 questions

Cahier n° 90 - Décembre 2015 - No 296 - www.courrierdesmaires.fr

QUESTIONS

La fusion d’un EPCi à fiscalité propre en 2016

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De 1 à 7 ProcéDures Procédures de fusion : délais, rôles du préfet, des communes, de la CDCI… P. III

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De 8 à 16 De 17 à 31 Nouvel orgaNe orgaNisatioN DélibéraNt iNterNe L’EPCI issu de la Installation fusion : composition, de l’EPCI, élection accords amiables de l’exécutif, et élection… commissions… P. VI

P. VIII

De 32 à 38 De 39 à 50 DélibératioNs comPéteNces et actes et moyeNs Les priorités : Pouvoirs de police, règlement intérieur, intérêt communau délégations, taire, restitution indemnités … de compétences… P. XI

P. XII

lafusiond’un EPCi-fPEn2016

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Déserts méDicaux

Une fatalité que les élus refusent –P.18

« Le centre municipal de santé est le service public qui nous coûte le moins cher » Jean-Carles Grelier, maire de La Ferté-Bernard (72)

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L’autre urgence

insi, la France serait en guerre. Contre un ennemi insaisissable, qui se joue des frontières, prend ses ordres au Proche-Orient, se prépare en Belgique, agit à Paris. Quelques individus qui ont le pouvoir de plonger la France dans l’état d’urgence pour une durée qui s’annonce indéfinie, avec l’armée patrouillant dans les rues, des assignations et perquisitions administratives dont le lien avec le terrorisme n’est pas toujours avéré, des manifestations interdites ou sous haute surveillance. L’Etat veille sur la sécurité des citoyens en usant certes de toutes ses prérogatives régaliennes, mais en tangentant les limites d’un Etat démocratique. Les impératifs de sécurité immédiate sont incontestables. Mais la guerre est-elle déclarée sur tout le territoire national ? Contre qui ? Des citoyens français ? A se limiter à cette vision, le risque est grand d’approfondir la méfiance qui gangrène la société française. On peut discuter à perdre haleine des causes des dérives djihadistes : sociales, religieuses, géopolitiques, psychologiques… Les individus sont multiples ; les causes aussi. Ce qui demande d’intervenir avec une grande finesse, ce pour quoi l’Etat, avec ses bottes martiales, n’est pas bien armé. C’est là que le rôle des collectivités locales, et plus précisément des élus, s’avère irremplaçable.

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony cedex Tél : 01.77.92.92.92. e-mails : martine.kis@courrierdesmaires.com aurelien.helias@courrierdesmaires.com Site internet : www.courrierdesmaires.fr

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Comme le rappelle Elizabeth Johnston (p. 12), déléguée générale du Forum européen pour la sécurité urbaine (Fesu), grâce à leur ancrage au plus près du territoire, ce sont les élus qui peuvent mobiliser des moyens de prévention : soutien à la parentalité, éducation, aide sociale, mise à disposition de lieux de rencontre et de discussion. Ils peuvent identifier des personnalités respectées capables de déconstruire les messages de haine. Ce sont eux, ajoute GillesLaurent Rayssac, gérant de Res publica (p. 53), qui peuvent créer les conditions d’une parole collective permettant de surmonter les émotions individuelles pour refaire société. Et la société française en a bien besoin. Les dérives djihadistes tout comme la montée du Front national peuvent être vues comme les symptômes d’une société qui se replie sur elle-même, où les groupes sociaux ne se parlent plus, où la méfiance et la peur prennent le dessus, où les uns se sentent méprisés par les autres. La recherche de sécurité pousse toujours plus à la fermeture, des frontières, des bâtiments, des espaces publics… entraînant vers toujours plus de repli sur soi. L’Etat seul ne pourra restaurer la confiance, la cohésion sociale, l’ouverture sur l’autre et le monde. C’est un défi à relever par les élus locaux. Et il y a urgence. Martine Kis

Éditeur : Véronique Billaud. Éditeur délégué : Laurent Boidi. Pour joindre directement votre correspondant, composer le 01.79.06 suivi des quatre chiffres qui figurent entre parenthèses à la suite de chaque nom. Assistante : Emilie Aguechariou (70.74). RÉDACTION / Rédactrice en chef : Martine Kis (71.06). Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97). Rédacteur en chef adjoint : Aurélien Hélias (71.04). Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément (premier rédacteur graphiste, 70.95). Secrétaire de rédaction : Denis Solignac (SR unique, 70.94). Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97). Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31). Ont collaboré à ce numéro : C. Chevrier, N. Da Cruz, L. Denès, E. Lesquel, C. Maisonneuve, E. Pradier, P. Weil. COMMERCIAL / Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91). Publicité : G. Glondu (70.89), E. Vaneme (70.88), N. Huet (70.92), A.-M. Roux (70.86), S.Viallemonteil (70.93).

Publicité internet : I. Ghariani (directrice, 70.90), Dominique Macquat (assistante, 70.87). Exécution technique : Anna Da Silva (71.82). Annonces classées : Clément Suplice (directeur commercial, 73.65), Christian Fehr (directeur des opérations, 73.71). Gestion : Stéphane Ansieau (72.63). MARKETING / Nadia Patel (études, 74.55), Sara Di-Vetta (emploi, 70.83). DIFFUSION / Guillaume de Corbière (directeur, 72.95), Marjory Garbin (directrice adjointe, 73.01). PROMOTION : Nadia Zimmer (directrice, 73.76). AbONNEMENTS / Nadia Clément (directrice, 72.91) Pour vous abonner - Tél. : 01.79.06.70.00. TARIFS / Administrations et sociétés : France 1 an, 11 numéros, une newsletter hebdomadaire et l’accès au site www.courrierdesmaires.fr : 149 euros Tarifs personnels : France 1 an, 11 numéros, une newsletter hebdomadaire et l’accès au site www.courrierdesmaires.fr : 99 euros. Tarif étranger : nous consulter. Vente au numéro : 14 euros.

Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Christophe Czajka - Société éditrice : Groupe Moniteur. SAS au capital de 333 900 € - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS Nanterre 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding - N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur - Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal à parution Commission paritaire : 0420 T 86402

Ce numéro comporte un catalogue de 12 pages « Formations Gazette 2016 » en dépôt sur la 4e de couverture et un cahier « 50 questions ».

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décembre 2015 50 questions

Juridique

Actualité Ils font l’actualIté

tExtEs offIcIEls............................................................... p. 26

Bernard Cazeneuve, Ronan Dantec, Eric Piolle, François Durovray, Patrick Bernasconi, Eric Ciotti, Laurent Grandguillaume......................... p. 6

jurIsprudEncE................................................................... p. 28

l’EnjEu

Remboursement de la Tascom : quand l’Etat doit payer ses erreurs......................................................... p. 29

Sécurité et laïcité au cœur du Rassemblement des maires......................................................................................... p. 8

étudE dE cas

Cahier n° 90 - Décembre 2015 - No 296 - www.courrierdesmaires.fr

réponsEs mInIstérIEllEs..................................... p. 30 analysEs

Interview d’Elizabeth Johnston, déléguée générale du Fesu : « Il faut travailler sur la radicalisation au niveau européen ».......p. 12

Carte intercommunale : le SDCI, une opportunité de lobbying territorial ?...................... p. 31 L’influence de la création d’une commune nouvelle sur les mandats communautaires...................................................................... p. 34

lEs assocIatIons

EntrEtIEn Patrick Lagadec, spécialiste des crises majeures : « Le maire doit se préparer à l’imprévisible »........................................ p. 14

fIchEs pratIquEs

Aide à la décision

Cinq chantiers pour France urbaine, portevoix des grandes intercos.............................................. p. 15

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De 1 à 7 ProcéDures

Procédures de fusion : délais, rôles du préfet, des communes, de la CDCI…

De 8 à 16 De 17 à 31 Nouvel orgaNe orgaNisatioN DélibéraNt iNterNe

De 32 à 38 DélibératioNs et actes

De 39 à 50

P. VI

P. XI

P. XII

L’EPCI issu de la Installation fusion : composition, de l’EPCI, élection accords amiables de l’exécutif, et élection… commissions… P. VIII

comPéteNces et moyeNs Les priorités : Pouvoirs de police, règlement intérieur, intérêt communau délégations, taire, restitution indemnités … de compétences…

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Domaine public L’expulsion des occupants sans titre du domaine public................................................................. p. 38 Statut de l’élu (18) La gestion de fait..................................................................... p. 41

quEstIons-réponsEs

actualIté

La fusion d’un EPCi à fiscalité propre en 2016

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P. III

quEstIons / réponsEs................................................. p. 42

L’écho des Intercos

AveC o ér Ce n u m

QUESTIONS

EuropE

Les réactions des associations d’élus aux attentats du 13 novembre...............................................p. 13

La fusion d’un EPCI-FP en 2016

p. 53

solutIons

EnjEu

Mieux sécuriser le transport public....................... p. 43

Quand la commune nouvelle change la donne de l’interco. Avec Jean-Luc Rigaut de la CA d’Annecy et Dicier Huchon de la CC Moine et Sèvre......... p. 16

Faciliter l’accès aux documents d’urbanisme en les dématérialisant......................................................... p. 44

pratIquE

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sur Le web

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GérEr Etat d’urgence : quelle mobilisation des maires et de leurs équipes en liaison avec les préfets ?..................................................................... p. 47

D O S S I E R

fInancEs Pour les collectivités, le Sénat dépense sans compter.............................................................................. p. 48

culturE

m.-j..frey./.réservoir.photo

Une formation de musique baroque de prestige en résidence permanente au collège.................. p. 49

Déserts méDicaux

Vivre et être soigné au plus près ? Etat des lieux et des solutions mises en œuvre par les collectivités ...................................................................... pp. 18 à 23

nos consEIls Respecter les règles européennes des marchés publics........................................................... p. 50

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Votre mandat actualIté Interview de Gilles-Laurent Rayssac (Res publica)................................................................................ p. 53

focus Ouvrir les religions sur la ville, pour le service de tous...................................................... p. 54

jolIcIté........................................................................................ p. 58 crédit.de.couverture.:.p..forget./.le.courrier

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015

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03/12/15 11:22

Bernard Cazeneuve

Les éLus mobiLisés pour protéger Les Français

s. gautier / le courrier

Le 12 novembre, le ministre de l’Intérieur réunissait les acteurs publics et associatifs locaux autour d’un objectif : lutter contre la radicalisation islamiste de certains jeunes. Le lendemain, 130 personnes perdaient la vie dans les attentats de Paris et Saint-Denis. Le début, pour Bernard Cazeneuve, d’une longue série de rendez-vous… interministériels, de supervision d’opérations de police, de rencontres avec les acteurs de la sécurité sur le territoire. Parmi eux, l’Association des maires de France, afin de convenir de l’implication des communes dans la sécurisation des manifestations rassemblant du public. « Il est tout à fait indispensable que l’administration de l’Etat travaille en très étroite liaison avec les élus et notamment les maires pour assurer un haut niveau de protection des Français », préconisait le ministre. Dix jours plus tard, il précisait à l’Assemblée les contours de cette collaboration. Alors que préfets et élus étaient réunis dans chaque département, il plaidait pour « mieux articuler les polices municipale et nationale », optimiser « les dispositifs existant en matière d’armement, de gilets de protection, d’accès aux fichiers » pour la police municipale et renforcer l’action commune sur les zones de sécurité prioritaire, « de manière à mieux agir à la fois contre la petite délinquance et la radicalisation ». Alors que le Fonds interministériel de prévention de la délinquance a été augmenté de 17 millions d’euros pour « accompagner les initiatives de déradicalisation » conduites par les élus locaux, le ministre prépare aussi la création prochaine de centres de déradicalisation auxquels les collectivités pourraient être associées.

François Durovray

ils sont quatre départements à vouloir défendre les intérêts de la grande couronne francilienne face à la Métropole du grand Paris : la seine-et-Marne, le Val-d’oise, les Yvelines et l’essonne, réunis au sein de « grande couronne capitale ». enjeu pour le président de l’exécutif essonnien, François Durovray, à la tête de l’association : contrer l’idée que l’ile-de-France se limite au seul périmètre de la Métropole et faire en sorte que les quatre départements de la 2e couronne ne soient pas oubliés du développement métropolitain. « Nous aspirons à ce que la région marche sur ses deux jambes : le projet de création de la MgP et les départements de grande couronne » porteurs d’une « vision d’avenir cohérente et ancrée dans les réalités ».

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il a fermé pour 24 h ses services municipaux

AnnE ChAin-LArChé, 57 ans, maire

(LR) de Saint-Denis-lès-Rebais (77), devient sénatrice de Seine-et-Marne, en remplacement de Jean-Jacques Hyest, nommé au Conseil constitutionnel.

FrAnçois PiLLEt, 65 ans, sénateur (LR) du Cher, devient président du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Il remplace Jean-Jacques Hyest. DominiquE rAimBourg, 65 ans, député (PS) de Loire-Atlantique, devient président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il succède à Pierre Hérisson. PAtriCk JArry, 61 ans, maire (Gauche citoyenne) de Nanterre (Hauts-de-Seine), préside pour un an le syndicat d’études Paris Métropole. ChristiAn LALu, DG de l’Association des maires de grandes villes (AMGVF), devient DG de France urbaine.

t. cheNu / Ville De greNoble

cD essoNNe

il veut contrer le grand paris

Eric Piolle

exception faite des commissariats et des maisons de retraite publiques, grenoble avait décidé de fermer ses services publics le 25 novembre. Mairie, bibliothèques, piscines, musée, conservatoire, gymnases, crèches, accueil du ccas, accueil périscolaire… quasiment aucun service géré directement par la ville n’a échappé à cette opération « portes fermées » décidée par le maire eric Piolle. objectif de cette initiative coup-de-poing : protester contre la baisse des dotations, soit 20 millions d’euros par an d’ici 2017 ; 9 % de son budget, assure le maire. en assurant qu’il faudrait augmenter de 15 % les impôts locaux pour compenser cette baisse, il met en garde contre une « faillite » de la ville, même si celle-ci est techniquement impossible, règle d’or oblige.

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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ronan Dantec

a la cop 21, il s’engage pour le climat avec les collectivités locales

j.-P. teillet / le courrier

« Find the deal, we’ll do the job ». autrement dit : « trouvez l’accord et nous ferons le travail ». ainsi le sénateur (eelV) ronan Dantec s’est-il adressé à l’audience de la conférence de Paris sur le climat le 1er décembre, lors de la plénière d’ouverture en tant que porte-parole climat de cités et gouvernements locaux unis (cglu). si à l’heure où nous écrivons ces lignes, un accord n’est pas encore signé, l’élu nantais n’a pas ménagé ses efforts pour témoigner du rôle et du volontarisme des élus locaux « pour agir avec ambition à travers les initiatives des Pactes des maires et des régions » contre les dérèglements climatiques. « a lyon, nous avons chiffré nos engagements à plus d’1,5 gigatonne de réduction des émissions avant 2020 », rappelait-il, alors que les maires devaient prendre de nouveaux engagements le 4 décembre. et le sénateur de plaider aussi pour « un dialogue régulier et structuré entre etats et acteurs non étatiques reconnus par les Nations unies », un mécanisme de coopération « essentiel pour nous mettre rapidement sur une trajectoire crédible sous les deux degrés ».

Un projet de loi et deux ordonnances étaient présentés le 25 novembre en Conseil des ministres pour adapter la carte des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des métiers et de l’artisanat (CMA) et d’agriculture à la nouvelle carte régionale. Des dispositions déjà introduites dans la loi Macron mais censurées par le Conseil constitutionnel. Objectif : optimiser le coût des chambres consulaires, et surtout celui des CCI qui verront leur nombre et leurs recettes diminuer en 2016. Concrètement, le projet de loi confère au schéma directeur, adopté par chaque CCI de région (CCIR) pour déterminer la carte consulaire, un caractère opposable, afin « d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics tout en maintenant les missions de proximité », indique l’exécutif. Même logique d’adaptation des CMA avec une seule chambre dans chacune des sept nouvelles régions fusionnées. Mais un délai leur est accordé jusqu’au 31 mars 2016.

Eric Ciotti

Laurent grandguillaume

le département des alpes-Maritimes, « pionnier dans la réforme du temps de travail » c’est le message que veut faire passer le président du conseil départemental eric ciotti depuis que la collectivité a fait adopter une réforme du temps de travail censée répondre au « choc budgétaire » de la baisse des dotations : la DgF du département serait passée, de 2013 à 2016, de 130 millions d’euros à 66. ainsi, la réforme prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, le temps de travail des agents du département sera aligné sur la durée légale de 1 607 heures par an, soit 3 jours supplémentaires. et que le nombre de jours pouvant être récupérés en contrepartie des heures complémentaires sera divisé par deux, passant de 22 à 11. « ces mesures permettront à notre collectivité de gagner l’équivalent de 120 agents à temps plein », assure le député.

le 8 décembre, les députés devaient examiner la proposition de loi « territoires zéro chômage » du député (Ps) laurent grandguillaume. le principe : expérimenter sur dix territoires la création d’emplois en cDi adaptés aux personnes les plus éloignées du marché du travail, les chômeurs de longue durée, et sur des postes concordant aux besoins du territoire : services à la personne et aux entreprises, environnement. avec comme source de financement de ces emplois à ce jour délaissés, la réaffectation des aides compensant la privation durable d’emploi (entre 15 000 et 17 000 euros par an par demandeur). ille-et-Vilaine, Deux-sèvres, Nièvre, Meurthe-et-Moselle et bouches-durhône seraient les premiers territoires d’expérimentation avant d’autres, plus urbains.

il accroît le nombre d’heures des agents

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

asseMblée NatioNale

il veut innover contre le chômage

t. gogNY / DiVergeNce

moins de chambres consulaires

Patrick Bernasconi, président du Cese le 1er décembre, les urnes du Palais d’iéna ont porté l’ancien vice-président du Medef Patrick bernasconi à la tête du conseil économique, social et environnemental (cese) : 131 voix en sa faveur, soit le double de son principal adversaire et prédécesseur jean-Paul Delevoye (63 voix). une victoire sans appel. le syndicaliste gérard aschieri obtenait, pour sa part, 30 voix. Membre du cese depuis 2010, le président de la mutuelle sMaVie btP était jusqu’il y a peu en charge au Medef des branches et des territoires. Dans son discours d’investiture, Patrick bernasconi a affiché sa « mission : la réhabilitation du cese, au cœur de nos institutions et de la société française ». un programme qui était déjà celui de ses deux prédécesseurs, jean-Paul Delevoye et jacques Demargne. la 3e chambre de la république est en effet régulièrement mise en cause dans son utilité et pour ses coûts de fonctionnement.

7 iLs Font L’actuaLité

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Sécurité et laïcité au cœur du Rassemblement des maires nnulé, car impossible à sécuriser rapidement trois jours après les attentats parisiens, A le 98e Congrès des maires était remplacé par un « Rassemblement » plus modeste. l●● Etat d’urgence et sécurité du territoire ont accaparé les débats, clos par le chef de l’Etat appelant les communes à participer à son « pacte de sécurité ». l●● Déjà prévu, le débat sur la mise en œuvre de la laïcité se mêlait à celui de la prévention de la radicalisation. l●●

raditionnellement, c’est un compte rendu du Congrès des maires que vous auriez dû lire à cet emplacement. Mais la tragique actualité des attentats terroristes du 13 novembre, à Paris et Saint-Denis, a percuté ce rendez-vous qui, annulé, a été transformé en un sobre Rassemblement des maires, le 18 novembre, au Palais des congrès de la porte Maillot, à Paris. Un rassemblement tenu alors que les forces de l’ordre livraient assaut à des djihadistes retranchés dans un appartement de Saint-Denis. Le président de la République, qui avait tenu à être présent, alors que le Congrès ne figurait pas à son agenda, annonça d’ailleurs lui-même la fin des opérations aux 2 000 maires présents, tous ceints de leur écharpe tricolore. Et le chef d’Etat d’associer les collectivités à son « pacte de sécurité » : « Dans cette lutte implacable, j’attache une grande importance à la participation

des maires : vous contribuez à l’ordre public. Je sais pouvoir compter sur votre concours et sur celui des 3 900 polices municipales de France. Je tiens à saluer leur rôle complémentaire de celui de la police nationale et de la gendarmerie. »

millions d’euros abonderont le fonds de soutien à l’investissement annoncé par François Hollande et qui « permettra de financer les travaux de réhabilitation des logements mis à la disposition des réfugiés » alors que la France s’est engagée à en accueillir 30 000 sur deux ans.

Gravité des interventions Signe supplémentaire du caractère exceptionnel de ce congrès : la présence, aux côtés du chef de l’Etat, non du ministre de l’Intérieur – et donc des collectivités – retenu à Saint-Denis, mais du Premier ministre et du ministre de la Défense. Alors que le congrès s’annonçait houleux, vindicatif même à l’égard du gouvernement, en raison de la baisse des dotations, le sujet n’a été évoqué que par la bande, sans aucune reprise de la part des élus présents. Comme s’il aurait été indécent de briser ainsi une émotion palpable. Une émotion qui se traduisait par des interventions souvent graves,

Le destin des communes mis entre parenthèses Ce devait être le grand thème transversal du congrès : le devenir de la commune à l’heure des intercommunalités grandissantes, aux compétences étendues et au pouvoir élargi au sein du bloc local. La commune, ce « patrimoine en danger » mis à l’honneur par la journée du 19 septembre au point que François Baroin avait alerté dès le 10 novembre : « Le temps n’est pas loin où l’on pourra parler de remise en question du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. » Au Rassemblement des maires du 18 novembre, André Laignel a pris le temps d’intervenir sur ce thème de la commune « idée d’avenir », malgré des discours et des débats presqu’exclusivement consacrés aux attentats, à la sécurité et à la laïcité. « Quelquefois, certains nous disent : 36 500 communes, c’est trop. Ce n’est pas trop, quel formidable contresens de l’Histoire ! », a insisté le vice-président délégué de l’AMF pour dénoncer les

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contempteurs du fait communal. Et le président du Sénat, Gérard Larcher, de renchérir : considérer « que notre pays compterait trop de communes, […] ce serait comme prétendre qu’une famille compterait trop d’enfants… ! », osait-il. Deux discours très appréciés des quelque 2 000 maires présents, mais pas autant que celui, passionné, prononcé par l’un des invités d’honneurs, l’écrivain Erik Orsenna. Il faut dire que l’académicien n’avait pas lésiné sur ses attaques contre l’ogre Etat, vilipendant « ses réformes qu’on ne comprend pas », son « oubli de l’aménagement du territoire » et une recette ratée de réforme territoriale : « Un millefeuille, c’était déjà pas mal, mais quand on rajoute un mikado, c’est indigeste… » « Méfions-nous des modernités qui diminueraient [le nombre de communes] jusqu’à 5 000. Si la modernité a un prix, qui est celui du désert, je n’en veux pas. » Ovation attendue, ovation (debout) obtenue.

soucieuses de ne pas cliver, invoquant les grands auteurs, Victor Hugo, Mirabeau, Sieyès, René Char… comme pour s’ancrer dans le meilleur du patrimoine culturel de la nation, face à des attaques qui, précisément, visent à le détruire. « Ce qu’ils ont voulu abattre, c’est notre liberté. Cette liberté que, dans chacune de nos communes, nous nous attachons à protéger et à partager », soulignait, la gorge serrée, la maire de Paris Anne Hidalgo. Les attentats surplombaient donc tous les débats, dont les thèmes, laïcité et avenir de la commune, prenaient dans ce contexte, un poids accru. « Il n’est pas évident de trouver les mots », soufflait Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay et président de l’Association des petites villes de France. « Nous ne pouvons faire comme si rien ne s’était passé, nous ne pouvons même faire comme après janvier. En janvier, des symboles étaient atteints. Aujourd’hui, l’identification est plus forte. » Conscients de la portée de leurs paroles, c’est un appel à la mesure que les élus ont lancé. « Comment concilier l’exigence de sécurité et la vie communale, s’interroge le maire de Bourgoin-Jallieu, Vincent Chriqui. Bien sûr, il faut être vigilant, mais il faut résister à l’excès, à tout annuler pour se donner bonne conscience et éviter qu’on ne puisse rien nous reprocher. Parce que si l’on renonce à notre mode de vie, à nos valeurs, à ce qui fait la République, […] les terroristes gagnent, eux qui veulent frapper de peur la totalité de la nation. » Dans ce contexte, les conclusions du groupe de travail sur la laïcité n’en prenaient que plus de force, comme l’a souligné son co-

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s. gauTier / le courrier

18 novembre 2015 au Palais des congrès, à Paris : l’heure est au rassemblement et au recueillement.

président, Patrick Molinoz, maire de Venarey-les-Laumes aux côtés de son alter ego Gilles Platret, maire de Chalon-surSaône. La laïcité, invoquée au fil d’un grand nombre d’interventions et regardée comme le rempart aux dérives djihadistes, au communautarisme. La laïcité, « consubstantielle à la République », selon Patrick Molinoz. Pourtant, « son importance s’est effacée dans les esprits des citoyens », déplore-t-il. C’est pourquoi son principe doit être « revitalisé » et faire l’objet d’une « mobilisation au long du mandat ». Les maires se retrouvent, en effet, en première ligne pour la défense et la mise en œuvre d’une laïcité qui « agrège et protège » et ne divise pas.

Réponses du vade-mecum Rappelant qu’elle permet de maintenir la sphère publique dans une neutralité « stricte, mais respectueuse », Patrick Molinoz souligne que l’on peut parfaitement être laïque et chrétien, juif, musulman, bouddhiste ou athée, mais qu’il

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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est aussi possible d’appartenir à l’une de ces catégories sans être laïque. « Certains courants de pensée qui se proclament laïques et antireligieux ne sont pas fidèles à la loi de 1905 et à notre démocratie », ajoute-t-il. Pour François Baroin, président de l’Association des maires France, le principe de laïcité a subi « beaucoup d’accommodements au fil du temps ». Ce qui pose des problèmes de mise en œuvre aux collectivités et suscite de nombreuses interrogations chez les élus et les fonctionnaires. C’est pour leur apporter des réponses précises que le groupe de travail a élaboré un vade-mecum de la laïcité. Présenté sous la forme de fiches thématiques correspondant à différents thèmes de la vie communale, depuis le financement des associations, apparu comme prioritaire lors de la douzaine de réunions du groupe de travail, à la question des lieux de culte et de sépulture, en passant par l’égalité filles-garçons, la neutralité des élus ou le mariage civil,

« Les habitants des zones d’Irak et de Syrie contrôlées par Daesh sont martyrisés par ceux qui nous attaquent aujourd’hui. […] Ces réfugiés s’orientent vers l’Allemagne, l’Europe du Nord et le Royaume-Uni. Vous avez été nombreux à avoir répondu présent […]. Je tiens ici à vous en exprimer ma gratitude », François Hollande s’adressant aux maires le 18 novembre.

il se veut neutre et factuel. Mais la laïcité peut-elle vraiment être neutre ? Plusieurs maires se sont insurgés depuis sa publication contre la proposition de bannir les crèches de Noël des mairies. Trois maires FN allant même jusqu’à démissionner de l’AMF en signe de protestation.

Radicalisation : associer et informer les maires Invoquer la laïcité ne suffit cependant pas face à l’embrigadement « d’adolescents et de jeunes enfants happés par les réseaux djihadistes », comme le décrit François Pupponi, député-maire de Sarcelles. Il préconise « d’inventer un nouveau métier pour contrecarrer cela et trouver des réponses précises à court terme pour éviter qu’un réseau gangrène un quartier ». Peu après, le chef de l’Etat évoquera ce rôle des maires dans la prévention de la radicalisation, leur rappelant qu’ils étaient « parties prenantes des cellules de suivi et de prévention de la radicalisation », « une mission (…)

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(…) essentielle pour éviter que de jeunes Français ne deviennent un danger pour eux-mêmes et pour le pays ». Mais le chantier apparaît très vaste : le président de l’AMF François Baroin avait auparavant demandé à l’exécutif que les maires soient davantage prévenus des décisions concernant leur territoire « et mieux associés aux mesures qui sont mises en œuvre ». « Nous souhaitons aussi être mieux informés de la présence dans nos communes des individus présentant une forte présomption de dangerosité », avait-il ajouté.

Relever les défis Autre alarme de plusieurs maires : la déscolarisation d’un certain nombre d’enfants. « Comment accepter ce détournement de l’enseignement à distance », demande Antoine Homé, maire de Wittenheim (68). Jean Rottner, maire de Mulhouse, va plus loin et s’inquiète de l’ouverture « d’écoles extrémistes dans les villes », contre lesquelles « le seul recours est le droit de l’urbanisme ». Face à de tels défis, les maires se sentent bien démunis, d’autant plus que l’Etat rogne leurs moyens. « Ce n’est ni le lieu ni le moment d’appeler à tempérer le choc financier », reconnaissait Gérard Larcher, président du Sénat. En la matière, le chef de l’Etat n’a pu que réitérer l’annonce faite après les attentats contre Charlie Hebdo du financement à 50 % par l’Etat de quelque 8 000 gilets pour les policiers municipaux pour amoindrir la note restante aux collectivités. Aussi, au-delà des doléances, c’est à une séance collective de réassurance sur leur avenir que se sont livrés les maires. « La disparition des élus entraînerait le délitement de la société », s’exclamait Eddie Defévère. « Les 500 000 élus locaux sont la richesse de la France, veillons à ne pas l’affaiblir », proclamait d’une voix émue, André Laignel, premier vice-président de l’AMF. Les maires « aile avancée d’une garde nationale, gisement inestimable de dévouement », s’enflammait François Baroin. « Notre devoir, c’est de protéger et de poursuivre la vie », s’exclamait enfin le chef de l’Etat avant que tous n’entament la Marseillaise au terme de cet inhabituel « Rassemblement des maires ». Aurélien Hélias et Martine Kis

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Ce dont les maires auraient dû débattre Engagement solennel pour le climat

Ruralités : de bonnes mesures… bien financées ?

symboliquement, les maires devaient présenter leur engagement pour le climat lors de la séance de clôture du congrès. chose faite, mais sans débat public. Dans ce document, l’aMF rappelle que le bloc local est le premier financeur des politiques environnementales. et qu’il voudrait faire bien plus pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990. Mais l’empilement des normes y fait obstacle. les élus s’engagent donc à conduire des actions exemplaires, à impulser toutes les coopérations possibles avec la société civile, acteurs économiques et institutions, à atténuer l’impact sur le climat du fonctionnement des communes et à veiller à l’adaptation des territoires aux changements climatiques.

Mobilité, numérique, téléphonie mobile, services au public… le débat sur l’attractivité du monde rural promettait d’être chargé. les élus se sont félicités des mesures annoncées lors du dernier comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, mais ils restent vigilants sur les moyens financiers consacrés. et l’annonce du report de la réforme de la DgF, qui favorisait les petites communes rurales, renforce leur vigilance. a noter deux dossiers qui devaient être abordés mais restés en suspens : le soutien des communes aux filières de production agricole et alimentaire après la crise de l’élevage et la protection du foncier agricole.

Dotations : l’appui du Sénat ne suffira pas Quand bien même « le pacte de sécurité prime sur le pacte de stabilité » selon le chef de l’etat, les maires n’ont que peu d’espoir de voir la baisse des dotations amoindrie. et ce même si le sénat a minoré le 24 novembre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DgF) d’1,56 milliard d’euros : les députés devraient revenir à la baisse initiale de 3,67 milliards. l’aMF qui annonçait la veille du congrès 105 500 signataires de l’appel du 19 septembre garde un mince espoir de voir la baisse révisée pour 2017. « la question de nos moyens doit être reposée », a pudiquement rappelé antoine Homé, rapporteur de la commission finances. seule satisfaction immédiate pour l’aMF : le report à 2017 de la réforme de la DgF.

Prévention de la – petite – délinquance François Baroin l’a affirmé fermement : « la lutte contre la radicalisation est désormais, à nos yeux, l’une des missions prioritaires des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. » Pour autant, cette inflexion post-attentats ne doit pas masquer des enjeux plus classiques de sécurité. Pour l’aMF, deux axes de travail s’imposent : développer les partenariats avec « les acteurs administratifs, judiciaires et associatifs » mais aussi mobiliser la population. et le président de l’association de louer les marches exploratoires de femmes menées dans leurs quartiers pour « qu’elles s’y sentent en sécurité » et les dispositifs appelant les citoyens locaux à « apporter une aide aux forces régaliennes […] par une action complémentaire et de proximité ». a charge au maire de mettre en œuvre le dispositif.

Défendre et sécuriser la culture « ce n’est pas un hasard si la culture a été visée », s’exclamait andré laignel à la tribune. un constat partagé par nombre d’élus et par le syndicat des entreprises artistiques et culturelles. alors que les subventions aux politiques culturelles étaient déjà en baisse dans nombre de collectivités, le contrecoup des attentats pourrait être fatal pour le spectacle vivant. c’est pourquoi le ministère de la culture participera à la sécurisation des lieux culturels et doit créer un fonds de 4 millions d’euros dédié au spectacle vivant pour accompagner les salles privées. D’autres contributions devraient le compléter.

Un patrimoine moins protégé ? le patrimoine, « enjeu de développement local », annonçait le programme du congrès. avec contraintes et atouts. contraintes, lorsque sa préservation semble entraver un projet économique. atouts, puisqu’il participe à l’attractivité touristique et culturelle locale. le projet de loi sur le patrimoine risque selon des élus de mettre fin à l’équilibre actuel entre protection et valorisation. les ZPPauP/aVaP se transformeraient en plans de sauvegarde et de mise en valeur, dispositif lourd que peu de collectivités adopteront, ou en Plu patrimoniaux. or, ces Plu, relevant des seules collectivités et sans garantie de l’etat, n’offriraient qu’une protection facile à remettre en cause. Derrière la simplification, des élus dénoncent la volonté de l’etat de se délester de la protection du patrimoine.

JO : Paris reste candidate sans surprise, anne Hidalgo n’a pas touché un mot du grand projet parisien de 2024 : obtenir l’organisation des Jo d’été pour la troisième fois (après 1900 et 1924). Depuis les attentats, la procédure est gelée. Mais la délégation française l’assure : Paris est plus que jamais candidate malgré les nouveaux impératifs de sécurité.

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IntervIew Entretien avec Elizabeth Johnston, déléguée générale du Forum européen pour la sécurité urbaine (Fesu)

« Il faut travailler sur la radicalisation au niveau européen »

ConsultatIon Administration en ligne La Commission lance une consultation sur son plan d’action 20162020 pour l’administration en ligne dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 22 janvier 2016.

https://ec.europa.eu/eusurvey/ runner/eGovernmentSurvey2015

FESu

réfugIes Utiliser 9,4 Md€

Le 18 novembre, une déclaration appelant les autorités locales européennes à se mobiliser face à l’extrémisme violent a été adoptée à Aarhus, par le Forum européen pour la sécurité urbaine et le Congrès des pouvoirs locaux. Pourquoi ?

Cette déclaration invite les collectivités à s’emparer de la question de la lutte contre la radicalisation à travers un réseau d’entraide européen. Il s’agit de créer une nouvelle structure, informelle, qui regroupe le Fesu et le Congrès des pouvoirs locaux. Par cette alliance, les élus locaux pourront mieux se faire entendre des pouvoirs nationaux et européens qui, de leur côté, ont besoin d’interlocuteurs constitués sur cette thématique. L’alliance devrait être constituée en 2016, au Sommet des maires de Rotterdam. Pourquoi un réseau européen ?

C’est un non-sens de ne pas travailler sur la radicalisation au niveau européen. Dans ce domaine, il n’y a pas de frontière entre la Belgique et la France, entre Molenbeek et Saint-Denis. Les événements plaident pour une plus grande

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intégration au niveau européen. Mais les collectivités ne peuvent être expertes seules. D’où la nécessité d’un réseau pour apporter des idées, apprendre par l’expérience des autres. En quoi l’implication des villes est-elle nécessaire ?

Quand une ville identifie une personne à risque, elle doit mobiliser les moyens qui font partie des dispositifs de prévention existants, comme le soutien aux familles, la mobilisation des associations, des écoles. Pas la peine d’inventer de nouveaux moyens. Il faut former les élèves, mais aussi les adultes à l’esprit critique, aider ce public à déconstruire le discours de radicalisation. Les collectivités peuvent repérer les personnalités qui ont une voix crédible pour cette déconstruction. Elles disposent aussi d’espaces pour aborder ces sujets : écoles, centres aérés, maisons de quartier. Nous sommes face à des réseaux mondiaux et européens, à une criminalité mouvante. C’est pourquoi nous plaidons pour un réseau européen de prévention, pour une vision ancrée sur les territoires et dans la dimension européenne. Propos recueillis par Martine Kis

Le budget de l’Union européenne s’est découvert une recette inattendue de 9,4 milliards d’euros. Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) souhaite qu’elle bénéficie aux réfugiés plutôt qu’à une réduction des contributions des Etats membres au budget de l’UE.

DIesel Indemnités pour les collectivités Les collectivités locales devraient recevoir « leur juste part des indemnisations » que les constructeurs automobiles verseront suite au scandale des émissions des véhicules diesel. Selon une déclaration de la commission environnement du Comité des régions du 20 novembre, ceci permettrait aux villes et aux régions de mettre en œuvre des programmes de lutte contre la pollution atmosphérique.

énergIe Un avis motivé pour la France La Commission a adressé un avis motivé à la France pour transposition incomplète de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Celle-ci aurait dû être faite au 5 juin 2014. La France dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations.

transports

Performance moyenne de la France

La Commission européenne a publié, le 20 novembre, son 2e « tableau de bord des transports dans l’uE ». Celui-ci met en lumière les domaines dans lesquels les Etats membres doivent investir et prendre des initiatives, tels l’ouverture du marché ferroviaire, la qualité des infrastructures des différents modes de transport, la part des énergies renouvelables dans les carburants utilisés pour les transports ou encore la sécurité routière. Au total 29 items. La France, en 9e position, se trouve cependant parmi les 5 meilleurs pour la satisfaction des usagers tous modes de transport confondus, la part de femmes employées dans le secteur ou les investissements privés en R&D.

plan junCker

Plan d’investissement cherche collectivités

L’implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe (plan Juncker) laisse à désirer, déplorent les sénateurs Jean-Paul Emorine et Didier Marie dans leur rapport. La commission des affaires européennes du Sénat demande donc au « gouvernement et à la Commission européenne de mettre les collectivités territoriales en position d’être concrètement mieux impliquées dans le plan d’investissement pour l’Europe ». La commission rappelle ainsi l’intérêt pour les petites collectivités du partenariat entre la BEI et la Caisse des dépôts, avec une ligne d’investissement de 2 milliards d’euros. http://www.senat.fr/europe/rap.html

CrpM

Consolider la place des régions

Lors de son assemblée générale à Florence, les 5 et 6 novembre, la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) a adopté une déclaration finale appelant la Commission à « réhabiliter l’esprit d’étroite collaboration avec les régions ». La CRPM demande que les régions aient un rôle dans les politiques de voisinage et de migration, que soit trouvé un équilibre entre les instruments financiers et les instruments d’investissements publics classiques pour compenser les limites du marché et considérer les régions comme des « acteurs d’investissements réels et efficaces ». Le CRPM estime que la dimension de gouvernance multiniveaux de la politique de cohésion doit être préservée.

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La « reculade » du report de la réforme de la DGF « Regrettable renoncement », « triste reculade »… Alors que l’annonce du report de la réforme de la DgF était saluée par la plupart des associations d’élus, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) faisait entendre une voix discordante en condamnant l’obstruction de l’administration centrale et la mauvaise volonté des autres associations d’élus locaux pour « corriger les inégalités » de l’actuelle DgF. L’association appelle désormais ses membres à peser pour que la définition « des principes » de la réforme qui devront être votés au sein du budget pour 2016 soit « l’occasion d’affirmer le refus de toute opposition entre ruraux et urbains ».

AdcF

Pas de report sine die

A l’instar de la plupart des associations d’élus, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) est satisfaite du report de la réforme de la DgF. Selon elle, mieux valait l’engager une fois connue les incidences de la constitution des métropoles du grand Paris et d’Aix-Marseille ainsi que de la nouvelle carte des intercommunalités. Elle prévient cependant que « la réforme en deux temps ne doit en aucun cas être considérée comme un report sine die, mais comme le moyen de la rendre plus solide et incontestable, en un moment de très fortes tensions sur les budgets locaux ». Elle propose de créer une nouvelle mission parlementaire pour piloter ce chantier.

APvF

Impact des baisses de dotation

Une enquête menée par l’Association des petites villes de France sur l’impact de la nouvelle baisse des dotations sur les recettes et dépenses des petites villes montre qu’en 2015 plus de 40 % de celles-ci envisagent de diminuer leurs dépenses d’investissements. Les dépenses de fonctionnement devraient également diminuer assez fortement. Les deux postes les plus impactées en 2016 pourraient être la voirie et la culture. Les inquiétudes sont réelles aussi pour le secteur associatif. Les départs en retraite ne seront pas remplacés dans 80 % des petites villes, ainsi que 50 % des congés.

ArF Développement rural L’Association des régions de France (ARF) se félicite de l’adoption par la Commission européenne, le 24 novembre, de l’ensemble des programmes régionaux de développement rural français pour 2014-2020. Une adoption obtenue moins de cinq mois après l’approbation du cadre national grâce, selon l’ARF, à la forte mobilisation des régions.

rFve Projets éducatifs Le Réseau français des villes éducatrices (RFVE) a insisté, lors de ses rencontres nationales de Brest des 4, 5 et 6 novembre, pour que les projets éducatifs de territoire permettent des parcours éducatifs de qualité. Il appelle à renforcer le partenariat entre les acteurs éducatif et à une rédaction partagée des PEDT.

AnAteeP Sécurité des cars Suite à l’incendie, le 8 novembre, d’un autocar transportant une majorité d’enfants, l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) souhaite une amplification de l’effort de prévention, et demande au gouvernement d’organiser, une fois par an, un exercice d’évacuation d’autocar.

Andes Maintien de l’existant La prise en compte des observations de l’Association nationale des directeurs d’équipements sportifs réaffirme le principe du « maintien de l’existant » dans le projet de règlement sportif commun des patinoires Ce qui leur évite d’être impactées par des mesures nouvelles.

O. COREt / DivERgENCE

AmrF

AttentAts du 13 novembre

Appels des élus à l’« unité… la résistance… l’éducation » Dès le lendemain des actions terroristes, du 13 novembre, les témoignages de solidarité et condoléances des associations d’élus locaux aux victimes et familles de victimes se sont succédé. L’Assemblée des départements de France était la première, le 14 novembre, à réagir aux « lâches attentats de la nuit dernière ». « Dans la guerre déclarée entre notre civilisation et la barbarie, il n’y a qu’une France », déclarait l’association. En pleine campagne pour les élections régionales, « les formations politiques ont suspendu la campagne », indique l’Association des régions de France dans un communiqué, le 16 novembre. Et « les présidents de région ont appelé à l’unité nationale face à cette terrible épreuve pour notre pays ». Les maires ruraux (AMRF), qui ont salué « la ferveur manifestée partout en France et à l’étranger » dans un communiqué du 15 novembre, ont mis en garde contre la tentation de la résignation, invitant la population « à une résistance permanence et sans faille afin de préserver les valeurs universelles de la République ». Quant aux élus des communes pour la culture (FNCC), ils sont déterminés « à promouvoir plus que jamais l’éducation et la culture ».

nouvelle AssociAtion

Grandes villes + communautés urbaines = France urbaine Les associations d’élus des grandes villes (AMgvF) et des communautés urbaines (Acuf) ont officialisé leur fusion le 6 novembre, à Lyon, en présence du Premier ministre. Forte de ses 99 membres, France urbaine espère bien peser dans la mise en œuvre de la réforme territoriale et dans les négociations à venir avec l’exécutif sur les grandes réformes, comme sur la dotation globale de fonctionnement. Le président de l’ex-AMgvF et maire de toulouse, Jean-Luc Moudenc, préside la nouvelle association, gérard Collomb, ex-président de l’Acuf, étant président délégué. Le processus de fusion, marqué par de longues discussions techniques et financières, avait débuté il y a près de 18 mois avec, en préalable, la transformation de l’AMgvF en territoires urbains.

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Patrick Lagadec, spécialiste des crises majeures

« Le maire doit se préparer à l’imprévisible »

La préparation doit être collective, avec une organisation du cabinet et des services fluides, où l’on n’a pas peur de prendre la parole. Quand le maire sera chez le préfet, il faudra que ça continue à tourner !

Quelle posture le maire doit-il adopter ? Son rôle est de montrer que, même s’il est surpris, il sait encore agir. Il ne doit surtout pas dire que, la situation étant exceptionnelle, il n’est pas responsable. Il en perdrait toute crédibilité. Au contraire. Il doit affirmer qu’il est préparé pour l’imprévisible. Cette attitude est très éloignée de notre culture cartésienne, avec un plan pour chaque cas. Comment se préparer à l’imprévisible ? Tout d’abord, en ayant une vision adaptée aux turbulences. Par exemple, en organisant un séminaire sur les situations non prévues, pour envisager ce qui se passe au-delà des plans, lorsque l’on se trouve face à une page blanche. Si les réponses à la question posée existent déjà, c’est la mauvaise question. Il ne s’agit surtout pas de faire des discours. On prend un papier et on réfléchit au

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p. marais / Le courrier

es crises se succèdent : crise économique, climatique, environnementale, attentats terroristes… Comment les penser ? Nous vivons aujourd’hui dans un monde chaotique, turbulent, avec perte d’ancrage et des combinaisons de situations surprenantes. Par exemple, on sait qu’en cas d’inondation grave, on risque en même temps une cyberattaque. Pendant l’ouragan Sandy, aux Etats-Unis en 2012, un incendie s’est déclaré, alors qu’il n’y avait plus d’eau. Il avait été provoqué par les batteries de voitures électriques qui n’aiment pas l’eau de mer… Il faut donc se préparer à être surpris. Et arrêter de penser que la crise est un moment d’exception qui correspond à une case précise, avec des moyens et une chaîne qui va du maire – et si ce n’est pas le maire, le préfet – à la zone, l’Etat, l’Europe, l’Onu ! Ce système marche pour quelque chose de simple, pas pour les situations limites.

Patrick Lagadec ancien directeur de recherche à l’Ecole polytechnique (1977-2013) est un spécialiste reconnu internationalement des risques majeurs, des situations de crise et des grandes ruptures. Il a publié récemment « Le continent des imprévus. Journal de bord des temps chaotiques » (Manitoba/ Les Belles Lettres). Pour en savoir plus : www.patricklagadec.net/

cheminement de la pensée, à ce qui préoccupe. Naturellement, le maire doit être présent à ce séminaire. Ensuite, il faut abandonner la vision descendante, hiérarchique et linéaire de la société. Aujourd’hui, les sociétés sont de plus en horizontales et connectées. Lors de Sandy, un général a reconnu que le seul moyen de s’en sortir est que les citoyens aident leurs voisins. Et il a fait débloquer les routes et apporter de quoi recharger les téléphones portables. En France, Visov, une communauté virtuelle de « volontaires numériques » propose une interface entre les utilisateurs des réseaux sociaux et les autorités pour avoir une vision synthétique des événements. Les gens n’appellent plus le 18. Ils tweetent. Plusieurs services départementaux d’incendie et de secours y ont recours. Cela aide pour détecter les problèmes.

Concrètement comment cela se traduit-il sur le terrain ? Je prends l’exemple de Gilles Duval, maire d’une petite commune de l’île de Ré, pendant Xynthia. Il a cru à l’alerte et n’a pas été tétanisé par l’imprévu. Il est retourné dans sa mairie à 3 heures du matin, a organisé l’information des citoyens en s’appuyant sur des associations et leur réseau de correspondants internet, fait venir une grosse pelle qui lui permet de déblayer les accès et de renforcer les défenses maritimes, puis il a allumé les lumières de la mairie, symbole de présence. On comprend qu’il n’a pas peur. S’il ne s’était rien passé, cela aurait constitué un excellent exercice collectif ! Les crises d’aujourd’hui bousculent donc les schémas habituels ? Il faut constituer une force de réflexion rapide (FRR), avec des personnes qui aiment bien naviguer en domaine inconnu. La crise détruit les références habituelles, les cartes traditionnelles. La FRR crée un espace de questionnement et d’inventivité qui permet de dépasser la surprise et de dépasser les blocages conventionnels. Il faut penser en dehors des cadres habituels. Parce qu’il n’y a plus de cadre ! Dicrim et plan communal de sauvegarde sont donc devenus obsolètes ? Non. Ces documents sont la base. Mais en parallèle, il faut s’appuyer sur les personnalités détectées pendant les exercices. Cela demande une grande plasticité, mais permet des combinaisons intelligentes. Le maire est la clé de voûte de la cité, à l’intersection entre les structures administratives et le terreau social. Propos recueillis par Martine Kis

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intercos www.courrierdesmaires.fr

Cinq chantiers pour France urbaine, porte-voix des grandes intercos

Nouvelles communautés Et le Premier ministre de louer le « déploiement de nouveaux pôles métropolitains » et le mouvement des CA en passe de devenir CU, à l’image de Clermont-Ferrand, SaintEtienne, Caen, Angers, Toulon. Enfin, la CU

S. Gautier / Le Courrier

uatre-vingt-dix-neuf collectivités adhérentes, dont la moitié d’EPCI : voici en chiffres la nouvelle association d’élus France urbaine, issue de la fusion des associations des grandes villes de France (AMGVF) et des communautés urbaines (Acuf), officiellement crée le 6 novembre à Lyon. C’est le président de l’ex-AMGVF et maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, qui présidera la nouvelle venue, avec Gérard Collomb comme président délégué. La fusion correspond au début d’une nouvelle ère intercommunale : 12 métropoles, dont 11 de droit commun, sont en place et Paris et Marseille doivent bientôt rejoindre Lyon, métropole à statut unique, dans ce club. Les moyennes agglomérations ne sont pas en reste, Manuel Valls faisant d’ailleurs à Lyon le plaidoyer de l’actuel mouvement de reconfiguration des périmètres intercommunaux ; 80 EPCI urbains, soit 40 % des communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CA), feraient l’objet d’extensions ou de fusions dans les projets de nouveaux SDCI.

Jean-Luc Moudenc, maire de toulouse,  préside France urbaine.

Aménagement rural

Des ZRR intercommunalisées La réforme du dispositif des zones de revita lisation rurale est inscrite au projet de bud get rectificatif pour 2015. L’exonération d’im pôt sur les bénéfices des entreprises créées  dans les Zrr est prolongée de 5 ans, jusqu’à  fin 2020. a partir du 30 juin 2017, le nouveau  classement des communes se ferait au niveau  de l’ePCi, « sans distinction entre les commu nes la composant, afin d’éviter les effets  de concurrence » au sein d’un même ePCi.  autres principes guidant la réforme : un clas sement pluriannuel pour la durée des mandats  communautaires ; deux nouveaux critères de  classement, la densité et la richesse des habi tants ; et le maintien des seuls avantages fis caux « ayant de réels impacts sur le développe ment des territoires ruraux ».

Fusion de collectivités de Nancy a obtenu de Matignon de pouvoir devenir bientôt la 15e métropole du territoire. Pour Jean-Luc Moudenc, cinq chantiers sont à ouvrir pour ces grandes agglos, et tiennent principalement à leurs finances : obtenir davantage d’autonomie fiscale, assouplir les normes en tout genre, « à commencer par les taux d’encadrement dans le périscolaire », aligner le statut de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique d’Etat, allonger la durée des contrats de partenariat et des délégations de service public pour financer de grands projets, et enfin « amender la réforme du versement transport. » Aurélien Hélias

Quelles relations région-EPCI ?

Pour l’adCF, la rationalisation à venir du péri mètre des communautés « ne sera pas sans  conséquences sur la qualité du dialogue   à l’échelle de régions souvent élargies ».   Notamment parce que deux schémas régio naux (aménagement du territoire et développe ment économique) s’imposeront aux collectivi tés infrarégionales. Six régions comprendront  150 communautés ou plus au 1er janvier 2015,  et même 283 pour rhônealpesauvergne,  s’inquiètetelle. alors qu’on s’achemine pour  2017 vers une chute de 44 % du nombre  d’ePCi, l’adCF incite ses membres à anticiper  cette « recomposition des pouvoirs locaux ».

Outils. « Dynamiques intercommunales » : ainsi le Centre national de la fonction publique territoriale a-t-il baptisé son bouquet rénové de ressources sur l’interco, composé de deux volets : notions fondamentales de l’interco et pilotage du projet intercommunal. Logement social. Dans une instruction du 3 novembre, l’exécutif précise la mise en œuvre des politiques intercommunales d’attribution de logements sociaux et la création par les EPCI de conférences intercommunales du logement. Logement étudiant. Le 3 février 2016, un séminaire du réseau des collectivités locales pour l’enseignement supérieur se penchera sur « le développement et l’intégration du logement étudiant dans les villes ».

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

EnjEu

Quand la commune nouvelle change la donne de l’interco Alors que le nombre d’intercommunalités pourrait passer de 2 133 à 1 300 selon le gouvernement, les élus cherchent un nouvel équilibre entre communes et EPCI au sein du bloc local. l●● Pour beaucoup, la commune nouvelle permet de conserver des compétences de proximité que ne veulent pas forcément récupérer les intercos. l●●

omment gérer les compétences de proximité dans des intercommunalités XXL ? c’est l’une des grandes questions qui va se poser aux élus locaux alors que les projets des préfets, présentés début octobre, proposent d’ambitieuses extensions des frontières intercommunales. Les premières analyses des associations d’élus ne démentent pas ce mouvement. L’Assemblée des communautés de France (AdcF) indiquait ainsi, le 28 octobre, que les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (sdci) faisaient la part belle aux communautés XXL : « 142 projets dépassent les 50 communes, soit près d’un sur trois ».

Compétences de proximité dans le même temps, le mouvement des communes nouvelles prend de l’ampleur. selon l’AMF, 623 communes avaient délibéré, au 20 novembre dernier, pour se constituer en 155 communes nouvelles d’ici la fin de l’année.

des 554 projets recensés de communes nouvelles, soit 14 %, recouvrent le périmètre total d’une actuelle communauté de communes selon l’AMF. Parmi ces 554 projets, 155 ont déjà fait l’objet de délibérations dont 16 recouvrent les frontières d’un EPCI. Depuis le 1er janvier 2015, 25 communes nouvelles ont été instaurées.

Au total, l’association recense 554 projets en cours. Face à cet élan, le projet de loi de finances voté en 1re lecture le 17 novembre à l’Assemblée nationale, proroge pour une durée de six mois, jusqu’au 30 juin 2016, la durée du pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles, pourvu que les communes aient délibéré au 31 mars. Pour Floriane Boulay, responsable des affaires juridiques et institutionnelles à l’AdcF, ces deux mouvements ne sont pas sans lien. « La carte des projets de sdci, avec laquelle beaucoup d’élus sont d’accord, questionne la gestion de l’action publique à une échelle élargie », explique-t-elle. et d’ajouter « certains ePci ont récupéré des compétences de proximité qui n’étaient plus gérées par les communes. Aujourd’hui, l’élargissement des périmètres pose la question de la conservation de ces compétences par les intercommunalités ». en seine-Maritime, l’exemple de la communauté de communes du Petit caux, dont le coefficient d’intégration fiscale avoisine les 75 %, illustre cette situation.

A Cherbourg, la commune nouvelle impulse le redécoupage intercommunal de la Manche Le 1er janvier 2016, les cinq communes de la communauté urbaine de Cherbourg vont lier leur destin dans une commune nouvelle de près de 83 000 habitants. Le projet, loin de passer inaperçu, a influé sur le redécoupage de la carte intercommunale dans le département. Il faut dire que, dans la Manche, le préfet voit très grand et prévoit de faire passer le nombre de communautés de 27 à 5. Pour motiver ses décisions, le représentant de l’Etat s’appuie notamment sur la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. L’intégration de cette dernière à un EPCI dans le projet de SDCI change en effet la donne dans le Cotentin et incite le préfet à regrouper les 12 intercommunalités du territoire au sein d’un unique EPCI. Une solution que partage le président de la communauté urbaine de Cherbourg, Benoit Arrivé. « Lors de mon

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élection, je suis allé voir nos voisins pour leur dire que le morcellement du Cotentin ne pouvait pas durer ». Pour l’élu, cette situation ne permet pas au territoire de répondre aux défis posés par la réforme territoriale. « Sans la commune nouvelle, certains auraient été tentés de fusionner entre eux, en oubliant la communauté urbaine », souligne Benoît Arrivé. Dans la nouvelle carte, l’interco élargie doit, pour l’élu, se concentrer sur « des compétences stratégiques » et la commune nouvelle « préserver la proximité ». Ces évolutions doivent par ailleurs « assurer une place au Cotentin dans la future région afin que nous restions à la table des discussions », souligne Benoît Arrivé. L’élu constate que ce mouvement « donne des idées aux voisins ». D’autres projets de commune nouvelle vont en effet voir le jour dans le Cotentin.

Les 18 communes de l’ePci, qui compte 9 200 habitants, ont en effet décidé de fusionner le 1er janvier 2016. Le président de la communauté, Patrick Martin, explique que ce choix est le seul à pouvoir préserver la trentaine d’années de travail de l’ePci. « La loi notre nous oblige à rejoindre une communauté voisine qui est peu intégrée. nous ne pouvons pas faire redescendre des compétences aux communes », témoigne-t-il.

La subsidiarité réinterrogée L’Association des maires de France soutient aussi que « la commune nouvelle réinterroge la subsidiarité au sein du bloc local ». Pour Marie-cécile Georges, responsable du département intercommunalité de l’association, « c’est un outil pertinent pour réorganiser l’échelon communal dans des intercommunalités élargies ». toutefois, celle-ci nuance les liens qu’entretiennent actuellement les sdci et les 155 projets de communes nouvelles qui verraient le jour le 1er janvier 2016. « Mis à part les cas spécifiques de la Manche et du Maine-etLoire, je n’ai pas particulièrement senti d’ajustement entre les deux réflexions. d’ailleurs, peu d’élus nous disent qu’ils créent une commune nouvelle en réaction à un sdci. » exemple à Forges-les-eaux, en seineMaritime, où la commune de 3 500 habitants prévoit de fusionner le 1er janvier 2016 avec sa voisine de 500 habitants, Le Fossé. selon le maire de Forges-leseaux, Michel Lejeune, « la question financière a déclenché notre projet. L’intercommunalité n’a pas du tout motivé notre décision ». Mais la situation pourrait évoluer l’an prochain. « Plus de 400 projets restent en préparation », souligne Marie-cécile Georges. Elsa Pradier

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Communauté d’agglomération d’anneCy 13 Communes 145 600 habitants

« Consolider la ville centre et assurer la visibilité de l’agglomération » autour d’une ville centre élargie. Structurer la ville cheflieu des Alpes du Nord est un enjeu majeur pour la visibilité de l’agglomération au sein de la grande région rhôneAlpes Auvergne. Notre initiative en a encouragé d’autres. Mais, si certains se regroupent pour bénéficier de l’opportunité financière, ce n’est pas notre cas, puisque notre projet compte plus de 10 000 habi tants. Nous n’avons par ailleurs pas décidé de transformer l’EPCI en commune nouvelle car certains n’étaient pas prêts. Cependant, je pense qu’il serait intéres sant de lever les seuils des bonus finan cés fixés par la loi du 16 mars 2015 afin de permettre aux communes plus urbaines d’évoluer. Les EPCI doivent prendre la taille des bassins de vie et se structurer autour de polarités urbaines renforcées. »

L’harmonisation des compétences des EPCI fusionnés serait facilitée par la création d’une commune nouvelle autour de la ville centre.

L. FortuNAtI / LE CourrIEr

« Le projet de SDCI prévoit de regrou per l’agglomération d’Annecy avec quatre EPCI. Cette extension va nécessiter une harmonisation des compétences intercom munales. Les communes doivent gérer la proximité et donc porter des compé tences autrefois assumées par l’EPCI. Ce dernier doit se concentrer sur les enjeux structurants. Il y a donc un fort encouragement au regroupement des communes. Pour donner l’exemple, la ville centre, Annecy, a proposé de fusionner avec six communes voisines. Ce pro jet verrait le jour le 1er janvier 2017, date à laquelle l’agglomération évoluera. Ce calen drier nous permettra de basculer des compétences de la communauté vers la commune nouvelle. Pour nous, l’enjeu est aussi de consolider le tissu urbain dense

Jean-Luc Rigaut, président de la communauté d’agglomération d’Annecy

Communauté de Communes de moine et sèvre 10 Communes 24 500 habitants

« La commune nouvelle : une intercommunalité à 100 % »

j.P. tEILLEt / LE CourrIEr

« Au 1er janvier 2016, les sept EPCI du Pays des Mauges vont se transformer en sept communes nouvelles qui intégre ront une unique communauté d’agglomé ration. Dans notre stratégie, la commune nouvelle doit gérer la proximité et l’inter communalité se concentrer sur la planifica tion. La loi Notre renforce la région au dé triment du département. Nous avons donc l’obligation de rendre plus efficace l’éche lon communal, en particulier dans nos territoires ruraux. Ce projet n’oppose pas les communes nouvelles aux EPCI, mais donne un nouveau sens à l’intercommu nalité. Nous avons décidé d’aller au bout de la logique d’intégration intercommunale. De plus, la fusion des communes nous permet de sortir de la complexité des transferts de charges, de clarifier les com

pétences, et au final de viser une meilleure efficience des services. La commune nouvelle est en fait une intercommunalité à 100 %, sans la complexité des mutuali sations. Ce destin commun ne s’est pas inventé en quelques mois. Nous avons notamment appris à travailler ensemble au cours du précédent mandat grâce à l’élaboration du schéma de cohérence ter ritorial du Pays des Mauges. Cet exercice nous a permis de dessiner les fondations de cette nouvelle organisation. Quand on se connaît déjà, il est plus simple de pas ser directement en commune nouvelle. Ce projet va renforcer la place de nos villa ges dans les nouveaux équilibres institu tionnels. Face aux autres agglomérations et dans le dialogue avec la région, nous devons parler d’une même voix. »

La commune nouvelle est vue comme l’aboutissement de l’intégration intercommunale et le moyen de pallier la complexité des mutualisations.

Didier Huchon, président de la communauté de communes de Moine et Sèvre

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m.-j. frey / réservoir photo

_.LEGENDE

déserts médicaux Vivre et être soigné au plus près ? sans attendre le Pacte territoire santé 2, des solutions sont mises en œuvre localement. condition nécessaire pour les élus : allier bon sens et souci du « collectif ». Dossier réalisé par Catherine Maisonneuve

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Un seul zonage pour les territoires aidés marisol touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté le Pacte territoire santé 2 le 26 novembre. elle a redit vouloir agir « pour donner envie aux médecins, en particulier les jeunes diplômés, d’aller dans les régions qui en ont le plus besoin ». une mesure importante est entérinée : la définition des territoires aidés sera simplifiée, avec un zonage unique pour toutes les mesures incitatives à l’installation. tout le monde y verra plus clair, y compris les élus locaux ! deux nouveaux contrats sont ajoutés à la boîte à outils du Pacte 1. ils ont déjà été financés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et réglementés par deux décrets du 26 octobre. celui de praticien territorial de médecine ambulatoire (Ptma) est

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moins généreux que le PtmG, mais s’adresse aussi aux installés et aux spécialistes : pas de rémunération complémentaire, mais le même forfait maternité de 3 105 euros et paternité de 1 138 €. et il est ouvert aux médecins de secteur 2 à condition qu’ils plafonnent leurs dépassements d’honoraires. Le public visé est clairement celui des jeunes femmes, plus nombreuses désormais à sortir des facs de médecine que les hommes… Le Pacte 2 se fixe le cap de 1 000 médecins signataires de PtmG ou Ptma d’ici 2017.

Travail de dentelle troisième contrat, encore plus ciblé, celui de praticien isolé à activité saisonnière (Pias). il permet aux médecins des stations de ski de bénéficier pendant six ans d’une rémunération complémentaire dans des communes éloignées de plus de 30 minutes d’un service d’urgence avec une population desservie inférieure à 100 habitants par km2 – des critères spécifiques qui s’ajoutent aux généraux. anecdotique, ce nouveau contrat ? certainement pas pour les maires de montagne… qui ont des difficultés à trouver des médecins acceptant le yo-yo saisonnier. L’agence régionale de santé rhône-alpes a même ajouté à la corbeille de la mariée un label « cabinet de montagne », versant en 2015 à 32 labellisés un million d’euros pour les aider à s’équiper en matériel de radiologie. rustines, disent certains observateurs. travail de dentelle, répond marisol touraine qui parle « d’actions simples, concrètes, qui font la différence auprès des professionnels ». un autre contrat lancé par le Pacte 1 est un levier actionnable en amont : le contrat d’engagement de service public (cesP), par lequel étudiants en médecine ou internes s’engagent à s’installer dans un désert médical pendant deux ans en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros mensuels pendant leurs études. Le démarrage a été poussif, mais 1 300 cesP ont été signés (et 80 ex-signataires installés) et les objectifs du Pacte 2 sont revus à la hausse : 1 700 d’ici 2017 contre les 1 500 initialement prévus. un pari sur le proche avenir. mais le temps que la hausse du numerus clausus fasse effet et que la démographie médicale reprenne des couleurs, le désert avance : le nombre de généralistes, descendu de 64 778 à 58 104 entre 2007 et 2015 va encore baisser de près de 7 % d’ici 2020. de quoi donner l’impression d’écoper avec une petite cuiller.

« Les médecins veulent du sens » v. vincenzo / le courrier

as de casus belli avec les médecins : la lutte contre les déserts médicaux se mènera de gré, pas de force. avec le lancement, fin 2012, du Pacte territoire santé, le gouvernement a fait le choix de sortir le chéquier. sur le terrain, le dispositif national d’incitation à l’installation est venu épauler des maires parfois lancés dans une surenchère désordonnée pour attirer les généralistes, dans un contexte de pénurie où la loi de l’offre et de la demande joue à plein – « les jeunes médecins, biberonnés à l’hôpital, sont des enfants gâtés », concède en off un responsable de l’Ordre des médecins. Pierre angulaire de la politique de santé ambulatoire, le Pacte va trouver un ancrage législatif grâce à la loi de modernisation de notre système de santé adoptée définitivement par les députés le 1er décembre. Olivier dussopt, président de l’association des petites villes de France, s’en est d’ailleurs félicité, tout en appelant à « un renforcement des mesures prises alors que la désertification médicale tend à gagner du terrain plus qu’à en perdre »*. Le premier fer au feu a été le contrat de praticien territorial de médecine généraliste (PtmG) qui, en contrepartie de l’installation en zone fragile, garantit une rémunération de 6 900 € bruts mensuels pendant deux ans (activité + complément). Fin octobre 2015, 480 contrats ont été signés. résultat modeste, même au regard de chiffres qui montrent la désaffection pour la médecine générale et l’exercice libéral : 42,8 % des 7 525 nouveaux inscrits à l’Ordre des médecins en 2014 sont généralistes et parmi eux, 22 % seulement ont choisi de s’installer dès la première année.

Laurent El Ghozi, président de l’association espt *

« Il ne faut pas tomber dans le catastrophisme : la démo graphie des généralistes va se rééquilibrer. Le vrai problème est leur répartition. Les mesures Touraine sont là pour les inciter financiè rement à s’installer dans les déserts médicaux, mais ne nous y trompons pas, un médecin gagne bien sa vie à la campagne. Ce qu’il veut, c’est un exercice qui ait du sens. L’accès au généraliste est un réel souci pour la popu lation et donc pour ses élus. Après avoir fait un peu n’im porte quoi, les collectivités locales ont progressé et proposent aujourd’hui des solutions qui donnent ce sens, via un exercice collaboratif, sécurisé, déchargé des tâches administratives au profit de missions de santé publique. » * Elus, santé publique & territoires

* Gazette Santé Social du 13 novembre

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D O S S I E R

SOS… médecins !

Campagne, banlieue et même grandes villes : la désertification gagne du terrain

e mot, pourtant évocateur, « connaissent un rythme de trade « désert » n’existe pas vail hors normes, accumulent les dans la réglementation. Les kilomètres, et ne peuvent que ratextes définissent des zones rement s’absenter, que ce soit pour « fragiles », pour les médecins, et prendre des vacances ou participer des zones « très sous-dotées » ou à des actions de formation médi« sous-dotées », pour les autres cale continue ». un hyper-désert ? en professions de santé. réalité, la situation est dans le cadre des schéla même dans la plupart mas régionaux d’organides communes rurales. sation des soins (sros), et elle est inquiétante ce sont les agences réaussi dans de très nomgionales de santé (ars) breuses banlieues. au qui sont chargées des zomillions point qu’à Poitiers, des nages destinés à favoride personnes sont concernées habitants du quartier des ser une meilleure répartition géographique des par la désertification trois cités se sont lansoit plus de 7 % professionnels, maisons, de la population cés dans la création d’un métropolitaine. centre de santé à finanpôles et centres de santé. Les taux régionaux cement participatif ! et se de nombreux autres crivarient de 17,3 % tères entrent en jeu, node la population sont mis eux-mêmes en tamment l’âge et l’état de en Picardie et 14,2 % quête de médecins. en région Centre, santé de la population. à 1,3 % en Paca. L’accès aux soins ambulatoires est d’ailleurs devemais, évidemment, le critère dominant est celui de la démo- nu un enjeu direct de la politique graphie médicale : dans un désert, de la ville. La convention d’objecqu’un médecin décroche sa plaque tifs 2014-2020, signée avec l’etat, ou qu’un autre s’installe fait tout de permettant à la caisse des dépôts et consignations de cofinancer la suite bouger les lignes… partie investissement immobilier de projets de structures de premier Rural qui râle Les campagnes ont été les pre- recours, cette mesure a été retemières touchées. auteur d’un rap- nue par le comité interministériel port sur « l’hyper-ruralité » remis au pour l’égalité et la citoyenneté du gouvernement le 30 juillet 2014, le 6 mars dernier. sénateur socialiste de Lozère, alain Bertrand, interpellait marisol tou- 25 quartiers prioritaires raine dans une question écrite du Le commissariat général à l’égali20 février : avec 192 médecins seu- té des territoires (cGet) et le milement, la Lozère est le départe- nistère de la santé en ont fait une ment métropolitain avec le plus priorité 2016-2017. Le cGet a séfaible nombre de praticiens, géné- lectionné 25 quartiers prioritaires ralistes et spécialistes confondus, en croisant la liste des quartiers et ceux qui y exercent ne trouvent prioritaires de la ville et la liste pas de remplaçants alors qu’ils des 398 cantons établie par em-

4,6

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manuel Vigneron dans son livre « Les centres de santé, une géographie rétro-prospective » (lire entretien ci-contre). ils sont en cours de diagnostic.

Paris va manquer de généralistes comme d’autres grandes villes où le poids du foncier est un frein à l’installation, Paris est atteinte de désertification… sélective. si la capitale n’a aucun souci du côté des spécialistes de secteur 2 (honoraires libres), en revanche, avec 9 généralistes secteur 1 (tarifs conventionnés) pour 10 000 habitants, elle est en dessous de la moyenne nationale (9,7). avec une moyenne de 7,6, les arrondissements du nord-est (18e, 19e, 20e) sont même classés zones déficitaires et fragiles par le sros. Les aides régionales y sont déployées. et les projections plutôt sombres : la moitié des généralistes vont retirer leur plaque dans les cinq ans à venir et, en 2014, aucun jeune ne s’est installé dans la capitale ! « Pour mettre en place notre propre dispositif Paris-med d’aide à l’implantation de petits cabinets de groupe, nous avons demandé à l’ars de réaliser une cartographie allant au-delà de celle du schéma régional d’organisation des soins, et intégrant d’autres données socio-économiques, notamment sur le niveau de vie des habitants », explique Bernard Jomier, adjoint à la maire de Paris chargé de la santé et du handicap. et, surprise, des quartiers huppés comme auteuil ou Grenelle figurent dans les prioritaires !

Atlas régionaux de l un outil pour les déc

e conseil national de l’ordre des médecins a rendu publique, le 26 novembre, la 4e édition des « Atlas régionaux de la démographie médicale ». inspirés du modèle national, ces atlas déclinent l’ensemble des données régionales et départementales et « descendent » jusqu’à l’échelon des bassins de vie, ce qui est précieux pour les décideurs locaux. Deux ans après la 3e édition, le pessimisme est de mise. D’abord, les régions confirment le constat national d’une population médicale vieillissante : 26,4 % des inscrits au tableau de l’ordre ont plus de 60 ans et 23 % du total sont retraités.

Féminisation

le renouvellement des générations n’aura pas lieu, même dans les régions les moins mal loties. Dans le nord-pasde-calais, par exemple, la proportion des médecins âgés de plus de 60 ans susceptible de décrocher leur plaque est de 21,5 % contre 20,9 % de moins de 40 ans. les pays de la loire ou la Bretagne sont à peu près dans la même situation, mais avec

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les mê et infra est trè qui ne de 40 de 60 (14 et (15,9 % inquiét en rev en brè reçues de la p ci profi libéral/ cins gé de 40 aussi à rural – de fém et, si la nouvel homm loir con privée, de l’ex 15 % d l’exerc mais c

BurGer / phAnie

v. vincenzo / le courrier

« la désertification est inexorable si l’on ne fait rien contre »

aux de la démographie médicale : les décideurs locaux les mêmes disparités infrarégionales et infradépartementales. la situation est très préoccupante en corse qui ne recense que 8,7 % de moins de 40 ans contre 32,5 % de plus de 60 ans. les scores du centre (14 et 28,7 %) et de l’ile-de-france (15,9 % et 29,9 %) sont eux aussi inquiétants. en revanche, les atlas régionaux battent en brèche un certain nombre d’idées reçues. sur les effets de la féminisation de la profession, par exemple : celleci profite non seulement à l’exercice libéral/mixte, puisque 60 % des médecins généralistes libéraux de moins de 40 ans sont des femmes ; mais aussi à l’exercice libéral en milieu rural – avec 83,4 %, le plus fort taux de féminisation est en Aveyron ! et, si la tendance de fond chez les nouvelles générations de médecins, hommes comme femmes, est de vouloir concilier vie professionnelle et vie privée, cela n’entraîne pas de rejet de l’exercice libéral : certes, seulement 15 % des jeunes médecins choisissent l’exercice libéral en première intention, mais cinq ans plus tard ils sont 40 %

à exercer ainsi. les déserts médicaux ne touchent pas que les campagnes. la france des villes, petites et moyennes, est concernée aussi. mais de nombreux facteurs entrent en jeu : par exemple, la présence d’une faculté de médecine sur le département comme on le voit dans les pays de la loire, où les jeunes médecins privilégient nantes et Angers.

Chirurgical !

les atlas régionaux mettent en évidence que la problématique de la démographie médicale est propre à chaque territoire. les disparités géographiques sont énormes à l’échelle de la région, du département, et même des bassins de vie. le docteur patrick romestaing, vice-président de l’ordre détaillait, le 26 novembre, l’exemple du finistère en Bretagne et du bassin de vie de Quimper : 16 communes ; 107 000 habitants et 111 000 à l’horizon 2020 ; 111 généralistes libéraux et 103 à l’horizon 2020 ; quatre communes dans le rouge, et trois à surveiller… l’approche territoriale est d’une précision chirurgicale !

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Qu’estce qu’un « désert médical » ? une image. en réalité, les médecins n’ont jamais été nombreux à la campagne, dans les villages ou les hameaux. ils étaient installés dans les chefs-lieux de canton, les sous-préfectures. le monde urbain du XiXe siècle. mais ces petites villes sont passées du côté de la campagne. Aujourd’hui, l’opposition n’est plus ville-campagne mais milieu urbain-milieu rural. le désert, c’est aussi Emmanuel la banlieue. là non plus rien de nouveau : le Dr louis-ferVigneron, dinand Destouches/céline, raconte s’être installé géographe de la santé, professeur à la Garenne-colombes pour « bouffer un peu » parce à l’université qu’aucun confrère ne voulait y exercer – j’ai publié montpellier iii un inédit de lui dans mon livre, « les centres de santé : une géographie rétro-prospective ». la france a beaucoup changé. nous sommes à la croisée de plusieurs mutations géographiques qui renforcent le fossé entre une france jeune, en croissance, qui attire des populations nouvelles et une france vieille, en déclin ou peu dynamique, et qui n’attire guère que des retraités. Quelles sont ces mutations du territoire ? la littoralisation de l’activité économique et des populations sur les côtes atlantique et méditerranéenne, qui entraîne le déclin des anciennes régions de la révolution industrielle, nord et est ; la métropolisation, qui fait émerger des villes comme lille, lyon, toulouse et conduit à la formation d’aires métropolitaines, au détriment d’un chapelet de villes autrefois florissantes et devenues moyennes aujourd’hui, voire petites – et même des préfectures comme mende ou carcassonne ; la périurbanisation qui mange la campagne et les terres agricoles, où les équipements peinent à suivre. La désertification médicale estelle inexorable ? oui. A moyen terme. surtout si l’on ne fait rien contre « le scénario de l’inacceptable » que jérôme monod, alors à la tête de la Délégation à l’aménagement du territoire, a pressenti dès les années 70 pour la france de 2000 : une france traversée par de profonds déséquilibres tant spatiaux que sociaux. les aides publiques à l’installation ou aux maisons de santé pluridisciplinaires ? elles sont nécessaires, mais pas suffisantes pour endiguer la désertification. les centres de santé sont une réponse intéressante, mon travail l’a montré. A la demande du ministère, je mène une étude sur un outil créé par le projet de loi de santé : les groupements hospitaliers de territoire qui pourraient permettre une organisation efficace du système de santé sur tout le territoire et assurer la mutation commandée par le vieillissement et le développement des maladies chroniques.

Que veulent les jeunes généralistes ? Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vient de publier une étude sur l’installation des jeunes médecins généralistes dans les territoires *. Elle identifie trois facteurs d’attractivité « prépon dérants » : la qualité et le cadre de vie, l’existence et la qualité d’un projet professionnel collectif, les possibilités d’emploi du conjoint. Ensuite quatre facteurs sont jugés « déterminants » : l’accompagnement dans les démarches d’installation ; la présence de confrères et de profession nels paramédicaux ; la proximité d’équipements et services médicaux et d’un service d’urgence ; l’existence de services à la population, équi pements et infrastructures. Du côté des leviers d’action des territoires, rien de nouveau sous le soleil : il s’agit de favoriser l’exercice temporaire pour faire découvrir le territoire, de proposer de nouveaux cadres d’exer cice, de communiquer auprès des internes et jeunes généralistes. * « En bref » n° 4 de septembre 2015.

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D O S S I E R

L’offre de soins des territoires

Maisons et centres de santé : les élus jouent la carte du collectif

eaucoup de maires ont cru au mirage du médecin roumain. trois petits tours et puis s’en vont : très peu sont restés. selon les statistiques de l’Ordre des médecins, les médecins à diplôme étranger choisissent massivement l’hôpital et la ville, et le salut ne peut donc venir que très ponctuellement de là. et, surtout, aujourd’hui, les médecins veulent travailler en équipe. Les communes et intercommunalités jouent désormais à fond la carte des maisons de santé pluridisciplinaires (msP). avec, là aussi, encore des couacs, car une maison de santé est une coquille vide si elle se résume à du bâti. Les élus locaux doivent s’appuyer sur l’existant, c’est la condition de la réussite. ils l’ont

compris, et de véritables tandems élu local-médecin se forment pour porter les projets. et des modèles se construisent. citons celui des pôles de santé libéraux et ambulatoires (PsLa) de Basse-Normandie. une charte partenariale a été signée en 2008, renouvelée pour 2014-2020, entre les médecins libéraux et l’agence régionale de santé, pour garantir l’accès aux soins de proximité au sein de territoires de santé définis par le schéma régional d’organisation des soins, en zones rurales, semi-rurales ou urbaines.

« Engagement concerté » cette charte associe aussi région, départements, faculté de médecine de caen, représentations des pro-

CC du Bassin de Mortagne-au-PerChe (61)

fessionnels de santé libéraux et des usagers. saint-Hilaire-du-Harcouët, Vire, coutances, Flers… 39 pôles ont ouvert ou vont ouvrir dans la région (lire ci-dessous). Fin 2013, l’Observatoire régional de santé a publié une évaluation et conclu que la politique de développement des PsLa était « remarquable à plus d’un titre », fondée sur « une volonté et une mobilisation uniques » d’un ensemble de partenaires institutionnels, ce qui « permet un engagement concerté de moyens financiers spécifiques considérables ». Les collectivités locales, même non signataires de la charte, sont des « acteurs à part entière ». Les PsLa bas-normands ne participent pas tous aux expérimentations

33 CoMMunes

des nouveaux modes de rémunération (eNmr) des maisons de santé pluriprofessionnelles (ou pluridisciplinaires), accompagnées par le Pacte territoire santé. en 2012 on en recensait 174, elles sont près de 800 aujourd’hui, l’objectif est de 1 000 en 2017.

« Désir de sens » en contrepartie de ces nouvelles rémunérations, les professionnels de santé s’engagent à offrir un meilleur accès aux soins (plages horaires élargies, notamment), à organiser une coordination autour du patient et à s’investir dans des actions de prévention. ce qui, d’ailleurs, répond au « désir de sens » des jeunes médecins. Les msP offrent aussi aux profes-

15 350 haBitants

e pôle de santé libéral et ambulatoire (pslA) de mortagne-au-perche (orne), 1 600 m2 sur deux étages, a ouvert en avril. le bâtiment est spectaculaire. mais ce qui impressionne, c’est l’alignement des plaques vissées à l’entrée : 28 ! la réalisation consacre le volontarisme du Dr jeanmichel Gal, installé depuis près de 40 ans dans cette commune de 4 343 habitants, par ailleurs président du conseil de l’ordre des médecins de l’orne, et de jean-claude lenoir, président de la communauté de communes du Bassin de mortagne et sénateur de l’orne : « un clocher, un médecin, c’est fini, il faut se rendre à l’évidence », explique l’élu, qui évoque aussi des années de travail souvent difficile en amont. Aujourd’hui sept généralistes, huit infirmières, trois kinésithérapeutes, deux podologues, une psychologue y sont installés, et à temps partiel, une diététicienne, une angiologue et un orthopédiste. en toute indépendance fonctionnelle. le bâtiment abrite également le centre d’action médico-sociale précoce et le service d’hospitalisation à domicile.

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enfin, déjà réservé, un confortable studio a été aménagé pour accueillir un stagiaire ou un interne. le pôle, multisites, compte par ailleurs quatre antennes satellites dans des petites communes du bassin de vie. « nous sommes raccord avec la règle indicative “des 3 x 15” adoptée dans la charte partenariale sur les pslA signée en 2008 avec l’agence régionale de santé de Basse-normandie : 15 professionnels, 15 000 habitants, à 15 km ou en 15 minutes », commente le Dr Gal. la construction mortagnaise a coûté 2, 82 millions d’euros : la moitié a été couverte par l’europe, l’etat, la région et le département et l’autre moitié a été autofinancée avec un apport de 300 000 euros en fonds propres et un emprunt d’1,1 million. « nous avons voulu des règles du jeu simples, explique jean-claude lenoir. le loyer forfaitaire est de 10 euros le mètre carré, électricité et fluides compris avec, inclus, le nettoyage et la maintenance par le personnel communautaire. D’ores et déjà les loyers remboursent l’emprunt. »

f. stijepovic / le courrier

la règle des 3 x 15 du pôle de santé libéral

Jean-Claude Lenoir, président de la cc du Bassin de mortagne, sénateur de l'orne

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

03/12/15 11:52

« Un meilleur équilibre » Les centres de santé font partie du paysage urbain ou périurbain. mais la campagne ? Le maire de La Ferté-Bernard a été le premier à y croire (lire ci-contre), et il a fait des émules dans son département de la sarthe, à connerré et saintcosmes-en-Vairais, avec des projets à Vibraye, Le mans, allonnes ou encore Fresnay-sur-sarthe. devenu une référence nationale, il vient de recevoir le maire de La roche-sur-Yon, la 368e visite d’un élu local ! tous s’interrogent sur la viabilité financière d’un centre municipal, dans la mesure où presque tous les 1 800 centres de santé, dont un tiers de municipaux, traversent des difficultés financières. un accord national signé le 8 juillet avec l’assurancemaladie pourrait peut-être faire pencher la balance. sur le modèle des msP, une rémunération supplémentaire leur sera versée pour l’accès aux soins et le travail en équipe. Les parties signataires ont confirmé « leur volonté de parvenir à un meilleur équilibre de l’offre de soins sur le territoire ».

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p. forGet / le courrier

sionnels de santé les conditions de travail qu’ils souhaitent : locaux adaptés et accessibles, secrétariat qui les décharge des tâches administratives, informatisation… « Le concept maison de santé, bien plus qu’un simple regroupement de médecins ! », clame sur son site internet la communauté de communes de Blaye (Gironde) qui vient tout juste d’ouvrir une msP flambant neuve… « c’est bien la fin de l’exercice isolé qui s’annonce en filigrane », pour Pierre dehaas président de la Fédération française des maisons et pôles de santé. il est dorénavant démontré qu’une équipe en msP consolide la démographie médicale sur son territoire, produit une meilleure accessibilité et organisation et une meilleure qualité grâce aux échanges de pratiques.

Entretien avec Jean-Carles Grelier, maire de la ferté-Bernard (72)

« C’est le service public qui nous coûte le moins cher »

omment le maire d’une petite ville de 9 000 habitants est-il amené à créer un centre municipal de santé ? sur les douze médecins de la commune, trois allaient partir à la retraite, sans relève. des cabinets spécialisés nous font croire que pour 25 000 euros, les collectivités pourraient recruter un médecin roumain. Or, ces derniers quittent généralement leur poste après les six mois de présence garantis par leur contrat. La commune s’est donc tournée vers une société de marketing : édition d’une plaquette promotionnelle, 1 500 médecins ciblés, sept contacts, trois rendez-vous, et aucune installation. Voiture, logement, et même stéthoscope, la commune était prête à tout payer ! il fallait se rendre à l’évidence… Les élus ont donc déci-

dé de créer un centre municipal de santé. Nous avons consacré 300 000 euros à son aménagement dans des locaux municipaux. il a ouvert ses portes le 8 septembre 2011. A-t-il été bien accueilli ? Par la population, oui, bien sûr. mais j’ai dû affronter une véritable levée de boucliers de la part des médecins libéraux qui, pourtant, ne se disaient pas en mesure de prendre de nouveaux patients. au début, cela a été même très dur pour les médecins salariés du centre. d’ailleurs, nous ne pouvons parler de stabilité d’une équipe que depuis 18 mois. Ces médecins sont donc des salariés de la commune ? Oui, ils sont trois salariés contractuels avec des salaires alignés sur ceux des praticiens hospitaliers.

Nous salarions également deux secrétaires car le centre est dimensionné pour accueillir six médecins. en attendant, nous avons profité de la place pour ouvrir une salle de soins, où les médecins peuvent faire de la « bobologie », comme des points de suture… La commune s’en sort-elle financièrement ? Oui. c’est le service public qui nous coûte le moins cher ! cette année, nous aurons un petit déficit d’exploitation de 15 000 euros mais, par le passé, nous avons connu des bénéfices ou l’équilibre. et nous tablons sur pas loin de 50 000 euros d’apport supplémentaire en appliquant l’accord national des centres de santé du 9 juillet 2015. ContaCt. Mairie de La Ferté-Bernard : 02.43.60.72.72. Centre municipal de santé fertois : 02.43.93.93.93.

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juridique www.courrierdesmaires.fr

SOMMAIRE

AnAlySES

Le SDCI, une opportunité de lobbying territorial ? Les élus, s’ils se positionnent suffisamment tôt dans la procédure, peuvent faire entendre leur voix, notamment auprès de la commission départementale, et défendre le projet intercommunal qu’ils veulent voir naître. ......................................................................................................................................................................p. 31

L’influence de la création d’une commune nouvelle sur les mandats communautaires La création d’une commune nouvelle met un terme au mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et avec lui aux éventuels mandats exercés au sein du bureau communautaire.................................................................................................................................................p. 34

tEXtES OFFIcIElS

Une sélection des principaux textes législatifs et réglementaires parus au Journal officiel .................................................................................... p. 26

JuRISpRuDEncE

Une sélection des principaux arrêts et décisions rendus par les juridictions ............................................................................... p. 28

ÉtuDE DE cAS

Remboursement de la Tascom : quand l’Etat doit payer ses erreurs ........................................................................................................ p. 29

RÉpOnSES MInIStÉRIEllES

Une sélection des réponses du gouvernement aux questions des parlementaires ...................................................... p. 30

AnAlySES Carte intercommunale : le SDCI, une opportunité de lobbying territorial ? ......................................................................................... p. 31 L’influence de la création d’une commune nouvelle sur les mandats communautaires......................................................... p. 34

FIchES pRAtIquES Domaine public L’expulsion des occupants sans titre du domaine public .......................................................................................................................................... p. 38 Statut de l’élu (18) La gestion de fait ........................................................................................................ p. 41

FIchE pRAtIquE

L’expulsion des occupants sans titre du domaine public L’occupation sans titre d’une dépendance du domaine public est irrégulière, quelles que soient les circonstances. Expulsion, remise en état, indemnité… Ce qu’il faut savoir........................................................................................................................................................... p. 38

quEStIOnS / RÉpOnSES

Vos questions .................................................................................................................. p. 42

DAnS lE pROchAIn nuMÉRO Analyse. Intercommunalité : les procédures dérogatoires en 2016

Elections. A l’occasion des élections régionales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a réactivé l’Observatoire des élections pour réagir aux pratiques méconnaissant la loi informatique et libertés et informer électeurs et candidats. Radicalisation. Deux ou trois centres de « réinsertion et de citoyenneté » seront créés en 2016 pour accueillir et suivre les individus radicalisés, a annoncé Pierre N’Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (www.lagazettedescommunes.com/420207). Communes. Une proposition de loi prévoyant le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle a été déposée par Bruno Sido au Sénat.

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textes officiels

Stationnement

Santé

Publié au JO du 14 novembre 2015 p. 21294

Le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins, consultée sur l’élaboration et les révisions du plan d’actions ainsi que sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins.

Le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 précise la procédure administrative qui permettra d’enclencher le recouvrement forcé, en l’absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux, dans le cadre de la dépénalisation du stationnement, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité locale étant remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». L’article 14 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d’adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée. Un arrêté du 22 octobre 2015 donne la possibilité au titulaire du certificat d’immatriculation de contester une amende consécutive à une infraction au Code de la route en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (antai.fr) Publié au JO du 22 novembre 2015 p. 21739

RéfugiéS

L’instruction NOR : INTV1524992J du 9 novembre 2015 porte sur la mise en œuvre en France du dispositif européen de relocalisation qui implique l’accueil de 30 700 demandeurs d’asile supplémentaires en France au cours des deux ans à venir. Alors que la réforme du système français de l’asile est en cours en parallèle, des adaptations sont nécessaires pour permettre cet accueil : procédures adaptées à la prise en charge de ces demandeurs d’asile, en besoin manifeste de protection, moyens supplémentaires à mobiliser pour rendre possible l’accueil des demandeurs en guichet unique, hébergement et accès au logement.

Publié au JO du 21 novembre 2015 p. 21672

Le décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé qui a pour objectif d’accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques. Publié au JO du 21 novembre 2015 p. 21674

L’instruction n° DSS/1B/2015/335 du 10 novembre 2015 porte sur la dissolution des unions régionales des professionnels de santé (URPS) des régions regroupées et au transfert de leurs personnels et de leur patrimoine. circulaires.gouv.fr

SanS-abRiSme

Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration de l’Etat par voie électronique, pour des demandes d’information et près de neuf démarches administratives sur dix selon la circulaire NOR : PRMX1527082C du 6 novembre. La saisine par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé de réception délivré au maximum en sept jours.

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a la responsabilité d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions d’une convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département. Les centres d’hébergement accueillant des SDF et ne relevant pas du régime de l’autorisation sont désormais aussi soumis aux dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d’hébergement ne relevant pas du régime d’autorisation mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

circulaires.gouv.fr

Publié au JO du 8 novembre 2015 p. 20884

circulaires.gouv.fr

adminiStRation

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attentatS

Trois mois d’état d’urgence la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prolonge de trois mois l’état d’urgence à compter du 26 novembre 2015. il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. en ce cas, il en est rendu compte au Parlement. le texte modifie la loi du 3 avril 1955 sur plusieurs points. le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par décret et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les acti-

vités facilitent cette commission ou y incitent. le contrôle de la presse, prévu dans la loi de 1955, est supprimé. la circulaire NoR : iNtK1500247J du 14 novembre met en œuvre le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n° 20151476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la même loi. le texte expose les conditions d’application de la législation relative à l’état d’urgence, mise en œuvre pour prévenir de nouveaux attentats terroristes. le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 étend l’état d’urgence à compter du 19 novembre aux collectivités d’outre-mer. Publiées au JO du 21 novembre 2015 p. 21665 et du 19 novembre 2015 p. 21517 ; circulaires.gouv.fr

SeRviceS déconcentRéS

Implantations de l’Etat le dialogue est « impératif » entre « le niveau territorial et le niveau national », lors de « l’application concrète des stratégies nationales aux territoires », rappelle l’instruction du gouvernement NoR : PRMx1526873c du 5 novembre sur « l’adaptation de l’implantation des services publics de l’etat dans les territoires ». l’etat devant « agir avec cohérence et associer les acteurs locaux », une démarche est mise en place afin « de coordonner les modifications d’implantations territoriales des services de l’etat, et notamment les éventuelles fermetures de site ». la circulaire s’adresse à « tous les services déconcentrés de l’etat », pour leurs propres services, ceux dont ils partagent la responsabilité (écoles, hôpitaux publics, lycées agricoles…) ou

les implantations locales d’opérateurs de l’etat (Banque de france, Pôle emploi). le préfet de département, chargé, avec le président du conseil départemental, de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, doit organiser « une concertation locale avec les élus et organismes concernés ». objectif : favoriser les mutualisations de services, le déploiement des maisons de l’etat et des maisons de services au public. carte scolaire et présence postale territoriale font l’objet de sa vigilance. les préfets de région sont priés de réunir au moins une fois par an un comité de l’administration régionale dédié à la question des implantations territoriales de l’etat. circulaires.gouv.fr

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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textes officiels

adminiStRation

Silence vaut acceptation la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose que « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». Un principe entré en vigueur le 12 novembre 2015, accompagné de nombreuses exceptions énumérées par des décrets du 10 novembre. trois concernent les actes pris par les collectivités locales et leurs établissements publics. le décret n° 2015-1459 liste les procédures pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux de la france, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Parmi les 71 exceptions listées en annexe : l’autorisation d’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques ; différents actes du droit funéraire ; l’agrément à l’adoption ; diverses autorisations de stationnement

pour les taxis ; des dispositions sur les raccordements aux réseaux d’eaux usées. le décret n° 2015-1460 porte sur les exceptions prévues pour des motifs tenant à l’urgence ou à la complexité de la procédure. il liste les procédures pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de 2 mois ; 23 procédures sont dans ce cas, comme l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire organisé par la commune (3 mois) et les procédures visant les assistants maternels et établissements d’accueil de jeunes enfants (3 ou 4 mois). le décret n° 2015-1461 liste les procédures dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet, pour des motifs notamment de bonne administration ; 40 procédures sont dans ce cas, dont l’élection de domicile, la communication d’archives publiques et privées ou différents cas de permis de construire et de démolir. Publiés au JO du 11 novembre pp. 21052, 21055 et 21057

noRmeS

Saisine directe du médiateur Le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 renouvelle pour un an l’instauration d’un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre. Le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 avait précédemment instauré cette fonction. Principale nouveauté : la possibilité offerte aux collectivités et EPCI de saisir le médiateur « des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen. Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues ». Soit une inversion de la transmission de la requête : jusqu’à ce jour, les collectivités ne pouvaient saisir le médiateur que par l’intermédiaire du préfet. Le médiateur peut adresser « une recommandation aux administrations concernées ». Enfin, il remet au Premier ministre un rapport annuel, public, où il formule des propositions. Publié au JO du 15 novembre 2015 p. 21383

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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PoRtS

Logement

La circulaire NOR : DEVT151744 4C du 6 novembre 2015 est relative à la mise en œuvre des transferts possibles de propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements. Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance). Le législateur a retenu la date butoir du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts. La circulaire apporte les précisions techniques essentielles au potentiel transfert : phase d’information préalable de l’Etat et des collectivités intéressées, recueil des candidatures de transfert, traitement des candidatures, choix du bénéficiaire et formalisation du transfert.

Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 crée un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements. Une aide financière leur est destinée pour chaque logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà d’un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s’inscrit sous un plafond et qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d’accompagner les communes dans l’effort qu’elles consentent pour l’accueil de populations nouvelles.

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déconcentRation La circulaire NOR : PRMX152805 8C est relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Chaque ministère doit fixer avant la fin de l’année 2015, la feuille de route et le calendrier à suivre pour la mise en place des mesures du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 rénovant la Charte. La circulaire comprend plusieurs chapitres : impact de la nouvelle charte, déconcentration budgétaire ; déconcentration des actes concernant les agents publics, mobilisation des compétences et délégation de la gestion ; relation des préfets avec les responsables territoriaux des établissements publics de l’Etat ; modularité de l’organisation territoriale de l’Etat et de la répartition des missions entre les services déconcentrés par dérogation aux décrets en vigueur ; et missions de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat (Cnate).

Publié au JO du 26 juin 2015 p. 10777

métRoPoLeS Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 porte fixation des limites des territoires de la métropole d’Aix-MarseilleProvence instaurée au 1er janvier 2016 : elle recouvre la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, la communauté d’agglomération du Pays d’Aixen-Provence, la communauté d’agglomération Salon Etang de Berre Durance, la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et la communauté d’agglomération du Pays de Martigues. Publié au JO du 25 novembre 2015 p. 21857

tRanSPoRtS L’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 porte sur l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain. Prise sur le fondement de l’article 52 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la circulaire crée une servitude d’utilité publique afin de clarifier les règles de survol des terrains privés par ces transports innovants et écologiques. circulaires.gouv.fr

circulaires.gouv.fr

cci

communeS Le décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 porte changement de nom de quatre communes : Ammerzwiller (Haut-Rhin), Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes), Templeuve (Nord) et Fontenay (Eure) deviennent respectivement Ammertzwiller, La Roque-en-Provence, Templeuve-en-Pévèle et Fontenay-en-Vexin.

L’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 permet aux CCI de région (CCIR) qui le souhaitent, ainsi qu’aux CCI territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 « pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des CCI » reportées à fin 2016 par la loi « Notre » du 7 août 2015.

Publié au JO du 18 novembre 2015 p. 21472

Publié au JO du 27 novembre 2015 p. 22035

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jurisprudence

Urbanisme Lors de la révision du plan local d’urbanisme, faut-il tenir compte de l’évolution future de la commune ?

oUi. un conseil municipal qui procède au renouvellement de son

Commentaire Aux termes de l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, les PLU doivent permettre d’assurer l’équilibre « entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».

plan local d’urbanisme doit apprécier le contexte futur de la commune, et notamment les prévisions de croissance de la population communale à moyen ou long terme. en l’espèce, l’ensemble des éléments connus par le conseil municipal ne permettait pas de déterminer précisément la situation et malgré que ces modifications ne portassent que sur une superficie modérée des terrains concernés, ces modifications devaient être regardées comme remettant en cause de manière significative l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles de la commune. Ainsi, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en annulant la délibération comme étant incompatible avec les prescriptions de l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. CAA de Lyon, 27 octobre 2015, n° 14LY00612.

Domaine public Suffit-il que des piétons traversent une parcelle pour qu’elle relève du domaine public ?

NoN. il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit de la circonstance que des piétons aient pu de manière occasionnelle traverser la parcelle en cause pour accéder aux bâtiments mitoyens, que la commune ait affecté cette parcelle à l’usage direct du public ; qu’elle n’a pas davantage été affectée à un service public ni fait l’objet d’un quelconque aménagement à cette fin ; qu’elle n’entrait pas, dès lors, dans les prévisions de l’article L.2111-1 du même code [cGppp] ; que, de même, il ne ressort pas de ces pièces, notamment en raison de la configuration des lieux, qu’elle constituait un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public de la commune, au sens des dispositions de l’article L.2111-2 du code ; qu’il suit de là que la parcelle litigieuse ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune mais une dépendance de son domaine privé.

Commentaire L’usage ne suffit pas pour qu’un bien relève du domaine public. Un maire n’a pas à entretenir, à la demande d’un riverain, une parcelle qui n’a pas été expressément affecté à l’usage du public et qui appartient donc au domaine privé de la commune.

Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, req. n° 373896.

Marchés publics Un fournisseur de matériau peut-il être responsable solidaire du fabricant d’un ouvrage ?

NoN. conformément aux principes régissant la responsabilité décen-

Commentaire Le Conseil d’Etat considère par ailleurs que la responsabilité de l’Etat, maître d’œuvre de la commune, est engagée pour manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir indiqué à la commune qu’elle devait réclamer des pénalités de retard avant le décompte général du marché.

nale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d’épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. une société qui était un fournisseur et non un sous-traitant et qui avait livré un stabilisant de sols, simple matériau qui ne pouvait être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ne peut voir sa responsabilité solidairement recherchée devant le juge administratif sur le fondement de cet article. Conseil d’Etat, 21 octobre 2015, req. n° 385779.

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jurisprudence étude de cas

Remboursement de la Tascom : quand l’Etat doit payer ses erreurs Les reversements de la taxe sur les surfaces commerciales sont sanctionnés par le juge administratif pour défaut de base légale et absence de mention des voies et délais de recours. Par Bérengère Denis, avocat au barreau d’Annecy, et Philippe Petit, avocat associé, cabinet Philippe Petit et associés

ar un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 octobre 2015, premier jugement rendu, à notre connaissance, s’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) par une juridiction administrative depuis le coup de tonnerre de l’arrêt du conseil d’etat du 16 juillet 2014, le juge administratif a reconnu la responsabilité pour faute de l’etat et condamné ce dernier à reverser à l’établissement public de coopération intercommunale concerné l’intégralité des montants indûment prélevés, au titre de cette taxe, sur la dotation de compensation de ce dernier au titre des années 2012, 2013 et 2014, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable adressée au préfet. Le juge administratif se prononce pour la première fois sur la responsabilité de l’etat en matière de taxe sur les surfaces commerciales.

aux origines du contentieux de la tascom. par jugement du 16 juillet 2014 précité, le conseil d’etat, saisi d’un recours en excès de pouvoir contre les circulaires des 15 mars 2012 et 5 avril 2013 du ministre chargé des collectivités territoriales, lesquelles prévoyaient notamment que la dotation de compensation des epci au titre respectivement des années 2012 et 2013 doit être minorée du produit de la Tascom perçu par l’etat sur le territoire de la collectivité en 2010, a annulé l’ordonnance de 2013 pour défaut de base légale, la loi de finances pour 2010 ne prévoyant un tel mécanisme de compensation qu’au titre de la seule année 2011. une fois cette ordonnance annulée, restait la question du fondement et de la recevabilité du recours ouvert aux epci concernés pour obtenir la restitution des sommes, souvent conséquentes, indûment prélevées.

un recours indemnitaire aménagé en matière de décisions purement pécuniaires. Ainsi, si le recours indemnitaire « classique » paraissait être la voie la plus indiquée, c’était sans compter sur l’argument invoqué par la préfecture en défense, à savoir, l’application d’une jurisprudence « Lafon »

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du conseil d’etat, datant de 1959, et selon laquelle les délais de recours à l’encontre d’une décision qui n’aurait que des effets purement pécuniaires sont ceux de l’excès de pouvoir. Ainsi, en l’espèce, le recours gracieux introduit suite à cet arrêt du conseil d’etat de 2014 serait tardif car excédant le délai de deux mois. Le juge administratif semble, dans son jugement du 29 octobre dernier, avoir fait application de cette jurisprudence en analysant la recevabilité de la requête au regard du délai de recours tout en retenant, à juste titre, qu’à défaut de mention des voies et délais de recours sur les fiches dGF, ces derniers n’avaient pas commencé à courir et que, par conséquent, l’action était parfaitement recevable. Le jugement précise ainsi « que dès lors, si la communauté requérante doit être réputée avoir eu connaissance des décisions d’attribution de dotations de compensation au titre des années 2012 et 2013, elle ne peut pas être regardée, en tout état de cause, comme ayant eu connaissance des voies et délais de recours courant contre ces décisions ; que, par suite, le préfet de l’isère n’établit pas que ses décisions attributives de la dotation de compensation au titre des années 2012 et 2013 sont devenues définitives par expiration du délai de recours contentieux ».

Commentaire Si ce jugement est, à l’heure où ces lignes sont écrites, encore susceptible d’être frappé d’appel, nul doute qu’il saura inspirer les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les communes concernées par le dégrè vement du montant de la Tascom initialement perçu sur leur territoire en 2010, sur leurs dotations respectives. Ainsi, et même s’il s’agit là de deniers publics, lorsque l’Etat commet une erreur, il est tenu, comme tout justifiable, d’en payer les conséquences.

La sanction du défaut de base légale du prélèvement sur les années 2012 à 2014. Le juge administratif a ensuite tiré toutes les conséquences de la solution dégagée par le conseil d’etat en reconnaissant la responsabilité pour faute de l’etat en raison de l’absence de base légale des arrêtés préfectoraux, le mécanisme de compensation n’ayant été prévu par la loi que pour la seule année 2011, ainsi que l’existence d’un préjudice évident pour l’epci concerné dont le montant correspond à celui des prélèvements opérés. Le juge indique également « qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoit que ce mécanisme s’applique aux epci au titre des années 2012, 2013 et 2014 » mettant ainsi fin à toutes ambiguïtés quant à l’éventuelle validation rétroactive du mécanisme par la loi de finances rectificative de 2015. n

RéféRenCes

TA Grenoble, 29 octobre 2015 Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, Communauté de communes du Val de Sèvre, req. 369736

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RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Communication La Poste doit-elle distribuer des documents à caractère politique non adressés ?

NON. Un document d’information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d’adresse de destinataire, relève de l’information politique ou de la propagande et n’est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la directive postale n° 2008/6/CE, ni au sens de l’article L.1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d’élu et à l’actualité politique générale, la profession des diffuseurs d’imprimés non adressés s’est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l’autocollant « Stop Pub » sur leur boîte aux lettres. Ce dispositif, initié par le ministère de l’Ecologie et du Développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels imprimés.

Commentaire Pour éviter à la presse municipale d’entrer dans le dispositif Stop Pub, La Poste propose l’offre Geo Public Plus. La communication politique en période électorale fait également l’objet d’une offre particulière.

Réponse à Hervé Fallois, JOAN du 20 octobre 2015, p. 7934.

Mandat Les indemnités de fonction des élus de petites communes sont-elles intégrées dans le revenu fiscal de référence ?

OUI. Depuis l’article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnités de fonction soumises à la retenue à la source sont – sous déduction d’une fraction représentative de frais d’emploi dont le montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants – prises en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour l’attribution de divers avantages fiscaux et sociaux sous condition de revenus. Dès lors, lorsque l’indemnité de fonction de l’élu local, titulaire d’un mandat unique, a été soumise à la retenue à la source et que son montant est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR n’est pas majoré du montant desdites indemnités.

Commentaire La loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (art. 5) dispose que la fraction de l’indemnité des élus locaux représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 13 octobre 2015, p. 7787.

Voirie Existe-t-il des largeurs minimales auxquelles doivent satisfaire les voies communales ?

NON. Le Code de la voirie routière (CVR) ne comprend que peu de dis-

Commentaire Il appartient aux responsables locaux des communes dotées d’un document d’urbanisme de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). S’agissant du RNU, l’article R.111-5 (C. urb.) prévoit qu’un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés ».

positions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Les dispositions issues du RNU ou des PLU visent à s’assurer des bonnes conditions et de la sécurité de la desserte de la construction en projet. Celles-ci s’apprécient au regard de l’importance et de la destination de l’immeuble projeté. Les caractéristiques de la voie doivent garantir la sécurité des usagers ou riverains et le libre passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Il n’existe donc aucune norme fixant la largeur minimale des voies communales. Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l’article R.141-2 du CVR impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l’écoulement des eaux pluviales (…). Réponse à Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 13 octobre 2015, p. 7794.

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A n A ly s e Anne Gardère, docteur en droit public, avocat au barreau de Lyon

carte intercommunale

Le SDCI, une opportunité de lobbying territorial ? algré les apparences, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n’est pas M directement susceptible de recours contentieux : la jurisprudence administrative est constante à ce sujet. l●● Pour autant, les élus, s’ils se positionnent suffisamment tôt dans la procédure, peuvent faire entendre leur voix, notamment auprès de la commission départementale, et défendre le projet intercommunal qu’ils veulent voir naître. l●●

e schéma départemental de coopération intercommunale (sDCI) repose sur un paradoxe : bien qu’il ne soit pas susceptible de recours (I), il conditionne directement le déroulé des procédures de recomposition territoriale afférentes et, dès lors, les élus doivent se mobiliser sans délai pour tenter d’y faire inscrire et de défendre le projet intercommunal qui leur semble le plus opportun (II).

I. Le SDCI, un acte non directement  susceptible de recours contentieux Un acte d’apparence décisoire De prime abord, après la loi notre, comme d’ailleurs après la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2101563 du 16 décembre 2010 qui avait permis aux sDCI d’être intégrés dans le droit positif, tout porte à croire que le schéma est un acte emportant des effets de droit, un « acte faisant grief » pour utiliser la terminologie juridique. en effet, en premier lieu, son contenu est double. le sDCI doit établir un recensement et un état des lieux des regroupements intercommunaux, à fiscalité propre ou non, et des compétences exercées, dans chaque département. Mais, surtout, il doit prévoir une « couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ePCI-FP) et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ». et, pour ce faire, procéder à une évaluation in concreto de la cohérence des périmètres et groupements existants. Ainsi, et en conséquence de l’évaluation à laquelle il a été procédé, le sDCI propose les procédures de création, fusion, modification de périmètre et dissolution permettant de rationaliser les périmètres existants. Ces procédures seront mises en œuvre consécutivement au sDCI adopté. en second lieu, sur la forme, le sDCI est adopté à l’issue d’une procédure associant les communes, les ePCI, les syndicats mixtes concernés par les propositions de modification (ils disposent dorénavant d’un délai de 2 mois pour rendre un avis simple) et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). le sDCI est

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in fine adopté par arrêté préfectoral, lequel devra impérativement être pris avant le 31 mars 2016 et inséré dans une publication locale. à noter Après consultation des entités intéressées, le SDCI est soumis une seconde fois à la CDCI, qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour émettre son avis. C’est à ce stade qu’elle peut faire jouer le mécanisme « d’opposition constructive » lui permettant d’imposer au préfet des modifications de périmètre conformes aux objectifs légaux et adoptées à la majorité des 2/3 de ses membres.

Une position claire du juge administratif Bien que le fond et la forme des sDCI rappellent le contenu et la procédure d’élaboration d’un acte faisant grief (d’ailleurs certains sDCI mentionnaient clairement les voies et délais de recours à leur encontre), tel n’est pas le cas au vu de la jurisprudence administrative. la teneur des arrêts parle d’elle-même. Ainsi, « l’adoption du sDCI n’a, par elle-même, aucun effet sur la teneur des actes pris ultérieurement par le préfet pour sa mise en œuvre dès lors que les nouveaux périmètres d’ePCI qui y sont inscrits, procédant de simples orientations conformes aux objectifs fixés par le législateur, n’ont que la valeur de propositions ; que, d’autre part, la publication dudit schéma n’a pour seule conséquence que de permettre sa mise en œuvre immédiate par le préfet alors qu’à défaut, celui-ci ne pourra engager tout projet de périmètre qu’au 1er janvier 2012 ; que dans ces conditions, l’arrêté litigieux revêt le caractère d’un acte préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (…) ». De même, « eu égard à l’absence de portée normative du sDCI qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique et qui ne constitue qu’un document de programmation issu de la concertation locale censé orienter les décisions du représentant de l’etat en matière d’organisation intercommunale, l’arrêté adoptant le schéma ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. la circonstance que les préfets (…) aient indiqué, à tort, que le schéma départemental pou- (…)

références

l Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République l Code général des collectivités territoriales (CGCT) l Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2013, Commune de Saint-Martinde-Belleville, n° 12LY02275 l Cour administrative d’appel de Nancy, 2 avril 2015, Commune de Ville-en-Tardenois, n° 14NC01074 l Cour administrative d’appel de Nancy, 12 juin 2014, Commune de Couvrot, n° 13NC01690 l Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mars 2015, Commune de Baie-Mahault, n° 13BX02338 l Instruction n° RDFB1520588J du 27 août 2015 sur la mise en œuvre des articles 33, 35 et 40 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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A n A ly s e

Le SDCI, une opportunité de lobbying territorial ? (…) vait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ne saurait rendre recevable la requête dirigée contre un tel acte ». Au-delà du constat que le sDCI n’est pas un acte faisant grief, et que, en conséquence, il n’est pas directement attaquable, certains cas d’espèce laissent même entrevoir que le fait de soulever l’exception d’illégalité du sDCI à l’occasion d’un contentieux dûment introduit contre un arrêté préfectoral mettant en œuvre le schéma serait purement et simplement inopérant. Ainsi, la cour administrative d’appel (CAA) de nancy a pu juger que « le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’arrêté du 19 décembre 2011 approuvant le schéma départemental, qui ne constitue pas une décision faisant grief, ne peut en tout état de cause qu’être écarté comme inopérant (…) ». Cette position n’apparaît toutefois pas partagée par toutes les juridictions, la CAA de Bordeaux ayant récemment examiné, mais sans y faire droit, à l’occasion d’un contentieux contre un arrêté d’extension de périmètre, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du sDCI.

II. Un lobbying constructif   à mettre en œuvre à l’occasion   de l’élaboration du SDCI Le contenu du SDCI conditionne très largement  les procédures afférentes Malgré son absence de portée décisoire, le sDCI a néanmoins, comme le rappellent les services de l’etat, des « effets juridiques indirects substantiels ». en premier lieu, c’est à compter de la date de publication du sDCI que le préfet pourra, jusqu’au 15 juin 2016, initier et mettre en œuvre les procédures dérogatoires de création, modification de périmètre et fusion d’ePCI-FP et de dissolution, modification de périmètre et fusion de syndicats et syndicats mixtes « fermés » prévues par les articles 35 et 40 de la loi notre. en second lieu, le contenu du sDCI a, pour le préfet, un impact direct au stade de l’initiative de ces procédures. si le préfet se contente de mettre en œuvre un projet prévu au schéma, il peut alors prendre directement un arrêté portant projet de périmètre. Mais, à l’inverse, s’il s’écarte un tant soit peu du projet inscrit au schéma, il est alors tenu, au préalable, de saisir la CDCI, qui a un mois pour rendre un avis. elle peut alors faire jouer, à ce stade, le mécanisme « d’opposition constructive » lui permettant, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’imposer au préfet des modifications au projet proposé. en troisième lieu, le contenu du sDCI induit également certaines conséquences s’il est fait application du méca-

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nisme dit du « passer-outre ». s’il s’agit d’un projet qui ne figurait pas au sDCI, la CDCI doit alors émettre (dans un délai d’un mois) un avis conforme, alors que si le projet est prévu au sDCI, la CDCI ne doit rendre qu’un avis simple ; quoi qu’il en soit, elle peut de toute façon faire jouer le mécanisme d’opposition constructive. à noter En résumé, le fait, pour tel ou tel projet intercommunal (qu’il s’agisse de la création, fusion ou extension d’EPCI-FP ou de syndicats) d’être, ou pas, inscrit au SDCI est un véritable enjeu pour les communes et EPCI. Les services de l’Etat ne s’y sont pas trompés en recommandant, d’une part, que les préconisations des SDCI « soient explicites et ne laissent place à aucune interprétation divergente » sur le projet en question et, d’autre part, que « sa mise en œuvre soit conforme au schéma arrêté ».

Choisir le moment opportun pour émettre   des contre-propositions constructives Il est donc capital, compte tenu des enjeux induits du sDCI, que les élus fassent entendre au plus vite, et de la manière la plus constructive possible, leurs positions et leurs propositions de redécoupage intercommunal. Audelà du lobbying informel qui peut être mis en œuvre en amont, directement auprès des services de l’etat, avant la production du projet de sDCI et la présentation de celui-ci à la CDCI, les élus communaux et intercommunaux disposent de deux moments clés pour faire entendre leur voix et faire inscrire leur projet dans le sDCI. Dans un premier temps, c’est au stade de la consultation, pour avis simple, que les communes, ePCI et syndicats mixtes concernés par les propositions de modification pourront formuler leurs propositions. Celles-ci doivent bien sûr être formulées expressément, et avant l’écoulement du délai de 2 mois imparti aux communes et ePCI pour statuer. Passé ce délai, le silence est considéré comme valant avis favorable au projet de sDCI. Certes, il ne s’agit là que d’avis simples, qui ne lient pas le préfet, mais une contre-proposition clairement formulée à ce stade, par une ou – idéalement – plusieurs collectivités, aura plus de chances d’être reprise et insérée dans le sDCI par la CDCI. Car, dans un second temps, c’est la CDCI qui va pouvoir influencer le contenu du schéma, de manière juridiquement plus contraignante que les communes et ePCI concernés, puisqu’elle dispose, à ce stade, du pouvoir « d’opposition constructive ». Celui-ci lui permet d’imposer au préfet des modifications de périmètre aux projets proposés (c’est-à-dire d’ajouter ou d’enlever certaines recompositions proposées par l’etat). à noter Pour pouvoir s’imposer juridiquement au préfet, encore faut-il que les amendements en CDCI répondent à des conditions cumulatives de forme et de fond. Sur la forme, ils doivent être votés par les deux tiers des membres de la CDCI. Il est donc indispensable que les communes et/ou EPCI souhaitant faire passer tel ou tel amendement s’assurent préalablement de disposer de cette majorité, à défaut de quoi aucun amendement ne pourra être adopté. Sur le fond, les amendements proposés doivent répondre aux buts assignés au SDCI par la loi, plus particulièrement par l’article L.5210-1-1 du CGCT.

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Il est donc capital que les modifications de périmètre proposées puissent être dûment justifiées par rapport aux objectifs du schéma, ces derniers ayant été modifiés par la loi notre du 7 août 2015. en termes démographiques, le principe est désormais que les ePCI-FP doivent regrouper au moins 15 000 habitants, avec des dérogations possibles pour les ePCI dont la densité de population est faible, mais ils ne pourront être inférieurs à 5 000 habitants. à noter Plusieurs dérogations au seuil démographique sont possibles, notamment pour les EPCI-FP dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; et pour ceux incluant une moitié de leurs communes en zone de montagne ou encore pour ceux de plus de 12 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 8 août 2015.

Outre l’incontournable question du seuil démographique, les contre-propositions, pour être susceptibles d’être adoptées, devront permettre d’améliorer la cohérence spatiale des établissements publics de copération intercommunale à fiscalité propre, au regard des unités urbaines, des bassins de vie, des périmètres des schémas de cohérence territoriale (scot), et, par ailleurs, devront permettre d’accroître la solidarité financière et territoriale. le paysage institutionnel local est également un facteur important pour répondre aux objectifs de rationalisation territoriale : ainsi, les projets proposés, tout en réduisant le nombre de structures syndicales devront prendre en compte les créations de communes nouvelles, ainsi que les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. C’est donc à l’ensemble de ces critères qu’une contre-proposition efficace devra répondre, si les élus veulent espérer qu’elle soit reprise au sDCI… dans l’attente, bien sûr, après la publication de ceux-ci, de la mise en œuvre des procédures afférentes par le préfet. n

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A N A Ly S E Par Grégoire Tertrais, avocat associé du cabinet Atlantic-Juris, en charge du département droit public

Conseillers Communautaires

L’influence de la création d’une commune nouvelle sur les mandats communautaires a création d’une commune nouvelle peut provoquer la modification du nombre de sièges alloués aux L communes au sein de l’EPCI à fiscalité propre. l●● La création d’une commune nouvelle met un terme au mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et avec lui aux éventuels mandats exercés au sein du bureau communautaire. l●●

référenCes l Loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République l Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2113-7, L.5211-6-1, L.5211-6-2 et L.5211-10

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ors des dernières élections municipales, les électeurs ont, pour la première fois, été appelés à élire directement, et pour les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires pour représenter leur commune au sein de l’EPCI à fiscalité propre (voir notamment l’article L.273-9 du Code électoral). De ce choix directement exprimé par les électeurs se dégage, pour le conseiller communautaire, une légitimité probablement plus effective que celle associée, dans le système précédent, à sa seule désignation par ses pairs conseillers municipaux. Il est, en tout état de cause, constant que l’adoption de ce mode d’élection directe des conseillers communautaires a été motivée par une volonté de démocratisation plus effective de l’échelon intercommunal. En d’autres termes, le conseiller communautaire est aujourd’hui aussi « légitime » à exercer son mandat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI que l’est le conseiller municipal à exercer le sien au sein du conseil municipal… puisqu’il doit son élection à nul autre qu’au corps électoral. La légitimité d’un élu au suffrage universel direct d’exercer son mandat jusqu’à son terme et la volonté qui peut être la sienne de s’y appliquer n’ont, d’ailleurs, pas échappé au législateur lors de la dernière finalisation des dispositions applicables en matière de commune nouvelle. Il a, en effet, expressément prévu la possibilité de composer le conseil municipal de la commune nouvelle de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes en permettant ainsi aux conseillers municipaux de poursuivre leur, ou à tout le moins un, mandat jusqu’au prochain renouvellement (article L.2113-7 du CGCT). La question, dans un tel contexte, du devenir du mandat de conseiller communautaire mérite d’être examinée avec attention puisqu’il sera démontré que la création d’une commune nouvelle est, d’une part, de nature à modifier très sérieusement la composition de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et remet, en tout état de cause, en jeu les mandats exercés au sein dudit EPCI.

I. Une possible remise en cause de la répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI Nul ne doit perdre de vue que sur le plan juridique – la gestion politique du sujet est une autre question – la création d’une commune nouvelle emporte purement et simplement disparition des communes qui la compose. Il n’y a plus alors qu’à assurer, au sein de l’EPCI, la représentation d’une seule et unique personne morale, en lieu et place des anciennes communes. l L’article

L.5211-6-2 du CGCT prévoit en la matière : « 3° en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l’article L.5211-6-1 s’appliquent ». La création d’une commune nouvelle peut ainsi emporter une diminution de la représentation des anciennes communes à l’origine de sa création au bénéfice de celles qui n’ont pas adhéré au processus de création… Tel sera le cas dès lors que le total des sièges dont bénéficiaient les anciennes communes représente plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant de l’EPCI. à noter Ainsi si, en principe, et comme le dit l’adage, l’union fait la force, ici l’union des uns présente la singularité de renforcer les autres ! Il s’agit là d’un premier effet, potentiel, de la création d’une commune nouvelle. Les suivants, probablement, moins attendus et moins connus, n’en sont pas moins importants…

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A N A Ly S E

II. La disparition des mandats issus des urnes et la remise en cause de l’effectif communautaire Pas de statu quo possible Lorsqu’à la suite de la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges dont elle bénéficie au sein du conseil communautaire ne lui offre pas la majorité absolue, il est alors tentant, dès lors que le nombre de sièges de la commune nouvelle correspond au total des sièges dont disposaient les anciennes communes, de retenir l’idée selon laquelle les conseillers communautaires poursuivent leur mandat au sein du conseil communautaire, à l’instar, le cas échéant, des anciens conseillers municipaux dans le conseil municipal de la commune nouvelle. En quelque sorte, la création de la commune nouvelle n’aurait aucune incidence sur la composition du conseil communautaire… ni sur celle de son exécutif. Un tel raisonnement est parfaitement illégal et ne doit en aucun cas être retenu. L’article L.5211-6-2 du CGCT, prévoit, en effet, et à la suite du descriptif précité de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, que « les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article ».

Le dispositif de l’article L.5211-6-2 du CGCT Le 1° dudit article prévoit, au titre des dérogations aux articles L.5211-6 et L.5211-6-1, et entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre ou d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1. « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du Code électoral, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier. « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier : « a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;

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« b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ; « c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. « Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l’application du dernier alinéa de l’article L.5211-6. « Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats suivants dans l’ordre de la liste ; (…) ».

Application du b) au cas d’espèce, la commune nouvelle Pour la désignation des conseillers communautaires de la commune nouvelle, c’est bien au b) et non au c), comme certains services le soutiennent, qu’il convient de (…)

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A N A Ly S E

L’influence de la création d’une commune nouvelle sur les mandats communautaires (…) se référer puisque le b) traite de l’hypothèse selon laquelle il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal. Or, cette hypothèse concerne, en premier lieu (si ce n’est, aujourd’hui, exclusivement dès lors que l’appartenance à un EPCI à fiscalité propre est obligatoire) des communes qui n’existaient pas lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux… comme tel est le cas, par définition, des communes nouvelles ! Quoi qu’il en soit, il ne serait donc être question de s’exonérer d’une élection par le conseil municipal des conseillers communautaires appelés à représenter la commune nouvelle, quand bien même cette commune nouvelle disposerait d’un nombre de sièges correspondant au total des sièges dont disposaient les communes « sacrifiées » pour sa création. Cette réalité colle d’ailleurs parfaitement à celle qu’impose l’hypothèse au terme de laquelle le nombre de conseillers communautaires représentant la commune nouvelle est inférieur à ce total. à noter Dans une telle hypothèse, il y a de fait, des conseillers communautaires tenus de renoncer à leur mandat du fait de la création de la commune nouvelle puisqu’il y a plus d’élus sortants que de sièges à pourvoir.

Pas de continuité du mandat communautaire En réalité, et c’est là le point central que les élus ne doivent pas perdre de vue, il ne peut en aucun être question de continuité du mandat de conseillers communautaires à la suite de la création de la commune nouvelle. Il y a, d’ailleurs là, une logique juridique implacable puisque sur le plan juridique la création d’une commune nouvelle emporte purement et simplement disparition des communes à l’origine de sa création… au point qu’il est des plus logique que les mandats de leurs élus disparaissent avec elles ! Alors certes, nous l’avons rappelé, le mandat de conseiller municipal peut se « poursuivre » dans le cadre de la commune nouvelle (article L.2113-7) dont le conseil municipal peut être composé des conseillers municipaux des anciennes communes… Reste qu’en réalité il s’agit de nouveaux mandats au sein d’une nouvelle commune ; nouveaux mandats exercés – certes dans la continuité des premiers – mais par la seule volonté du législateur et non par celle des électeurs ! Force est, en outre, de constater que cette possibilité – en réalité véritable produit d’appel pour provoquer l’adhésion à la création de la commune nouvelle – n’est nullement obligatoire.

dats des élus des anciennes communes du simple fait de leur disparition et oblige, en conséquence, à procéder en toute hypothèse à la désignation de ses propres conseillers communautaires au sein de l’EPCI, on ne peut, en outre que constater que la création de cette commune nouvelle est de nature à bouleverser l’exécutif communautaire. Comment, en effet, ne pas évoquer ici les dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant ». à noter Ainsi le mandat de l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI initialement élus au sein des anciennes communes à l’origine de la création de la commune nouvelle prend-il fin au moment même de la création de cette commune nouvelle et de la disparition corrélative des anciennes communes puisqu’il a été vu que cette création emporte fin de leur mandat de conseillers communautaires.

Que de postes de vice-présidents et de présidents potentiellement en jeu ! Ceci dit, il est bien entendu que ces postes sont susceptibles d’être récupérés à la condition, naturellement, que ces anciens élus communautaires soient désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle pour siéger – à nouveau – au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et qu’ils soient à nouveau désignés par leurs pairs pour rejoindre le bureau. Et une élection, fût-elle organisée au suffrage universel indirect, a toujours sa part d’incertitudes ! Il n’est pas certain que le législateur ait appréhendé tout cela – mais tel est pourtant ce qu’imposent la loi et le manque d’attention manifestement portée sur cette question du devenir des conseillers communautaires des anciennes communes à l’origine d’une commune nouvelle –, alors même qu’il traitait, par ailleurs et avec bienveillance, du devenir de leurs conseillers municipaux (article L.2113-7 du CGCT). n

Bouleversement de l’exécutif communautaire Sur ce, une fois objectivement relevé le fait que la création d’une commune nouvelle met un terme aux man-

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f i c h e p r at i q u e Domaine public

◆ références Code général de la l

propriété des personnes publiques (CGPPP) : articles L.2121-à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-8 ; L.2125-1 à L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 l Code de la voirie routière : articles L.113-2 ; L.116-1 à L.116- ; R.116-1 à R.116-2 l Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (article 9) et articles L.779-1 du Code de justice administrative et R.779-1 et suivants du même code l Article L.521-3 du Code de justice administrative l Article 809 du Code de procédure civile

◆ à savoir Résidences mobiles.

L’article 9 IV de la loi du 5 juillet 2000 précise qu’en cas d’occupation irrégulière, par des résidences mobiles de gens du voyage, d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, le propriétaire peut saisir le président du TGI aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles, s’il établit que cette occupation est de nature à entraver son activité. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire.

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es utilisations privatives du domaine public doivent faire l’objet d’une autorisation dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (cGppp). a défaut d’autorisation, les collectivités gestionnaires du domaine peuvent saisir la juridiction compétente pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans titre et l’éventuelle remise en état des lieux. elles peuvent également prétendre à une indemnité destinée à réparer le dommage causé par cette occupation irrégulière.

1. les contours de la notion d’occupant sans titre du domaine public en vertu des dispositions de l’article L.2122-1 du cGppp, toute personne qui souhaite occuper une dépendance du domaine public, ou l’utiliser dans les limites du droit d’usage qui appartient à tous, doit disposer d’un titre l’y habilitant. L’occupation sans titre est irrégulière, et ce, quelles que soient les circonstances. ainsi, même lorsque le maintien de l’occupant dans les lieux est toléré par l’administration, cette circonstance ne peut être utilement invoquée pour échapper à une procédure d’expulsion (1). De même, l’occupant sans titre ne peut se prévaloir du paiement d’une redevance pour éviter l’expulsion (2).

2. le déclenchement de la procédure d’expulsion l Avec l’autorisation du juge. La procédure d’expulsion commence généralement par une mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux dans un délai déterminé, sous peine d’expulsion, et ce, même si cette formalité n’est pas obligatoire (3). en revanche, l’exécution forcée contre un occupant sans titre, sans autorisation préalable du juge, est en principe irrégulière. en effet, selon la jurisprudence, l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public. La personne publique doit avoir, au préalable, obtenu du

juge compétent, une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux (4). l Sans l’autorisation du juge. La loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance a modifié l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, afin d’instituer une procédure administrative d’expulsion des gens du voyage, sans recours préalable au juge. Sur le fondement de ce dispositif, le préfet peut, à la demande du maire, mettre en demeure les occupants des résidences mobiles des gens du voyage stationnant irrégulièrement en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet de quitter les lieux dans un délai qui ne saurait être inférieur à 24 heures. à noter Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé, le préfet peut ordonner l’évacuation des résidences mobiles dont le stationnement irrégulier porte atteinte à l’ordre public. Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif (cf. article R.779-1 et suivants du Code de justice administrative). Le recours suspend la décision du préfet à leur égard. Un délai de 72 heures est imparti au président du tribunal ou son délégué pour statuer sur la requête.

3. Quelle est la juridiction compétente ? Le juge administratif est en principe compétent, sauf en cas d’application de dispositions législatives spéciales, pour connaître des litiges relatifs à l’occupation sans titre du domaine public (5). cependant, le juge judiciaire est seul compétent, en vertu des dispositions de l’article L.116-1 du code de la voirie routière, pour connaître d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public routier. il n’est pas toujours aisé de déterminer si le bien appartient au domaine public « ordinaire » ou au domaine public routier. Dans sa décision « commune de falicon » du 8 décembre 2014 (6), le tribunal des conflits devait déterminer si un local situé dans le mur de soutènement de la place de l’eglise appartenait ou non au domaine public routier. il relève, dans un premier temps, que la place de l’eglise de la commune de falicon, propriété de cette commune, est ouverte à la circulation publique et est pour par-

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tie aménagée en parc de stationnement. elle fait ainsi partie du domaine public routier communal en application de l’article L.2111-14 du cGppp. Dans un deuxième temps, le juge des conflits estime que le mur de soutènement constitue un accessoire indissociable de cette place, si bien qu’il doit être regardé comme appartenant également au domaine public routier. c’est donc à la juridiction judiciaire qu’il appartient de connaître de la demande de la commune tendant à l’expulsion des occupants sans titre du local situé dans le mur de soutènement de la place de l’eglise. à noter Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. A cette fin il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l’incorporation et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu’à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, aucune décision prise par l’autorité compétente n’a procédé à son déclassement (CE 25 septembre 2013, n° 348587).

4. peut-on agir en référé ? Devant le juge administratif. La saisine du juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions. La personne publique doit démontrer que la libération du domaine présente un caractère d’urgence. pour justifier de l’urgence, la personne publique ne peut se contenter d’indiquer qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exploiter normalement la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. elle doit établir que l’occupation irrégulière la prive de ressources significatives ou l’empêche de réaliser des projets précis (7). en outre, la demande de la personne publique ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. a titre d’exemple, si la décision de la commune de mettre fin à l’autorisation de l’occupant est prise par une autorité incompétente, le juge administratif considère que la demande présentée par la commune tendant à son expulsion se heurte à une contestation sérieuse et ne peut qu’être rejetée (8). l Devant le juge judiciaire. il appartient alors à la personne publique d’établir que l’occupation sans titre occasionne un trouble manifestement illicite à la commune. en effet, l’article 809 du code de procédure civile prévoit que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Les juridictions judiciaires l

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ont confirmé que l’occupant sans titre du domaine public routier occasionnait un trouble manifestement illicite à la commune, laquelle pouvait agir devant le juge des référés pour voir ordonner son expulsion (9).

5. Sur l’indemnité pour occupation irrégulière La personne publique est fondée à réclamer à l’occupant sans titre du domaine public une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Les modalités de calcul de cette indemnité ont été précisées par le conseil d’etat (10). ainsi, la collectivité doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, selon les méthodes alternatives suivantes : – soit par référence à un tarif existant, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public ; – soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public. en outre, le conseil d’etat a récemment précisé que la personne publique gestionnaire du domaine pouvait demander à l’occupant irrégulier le paiement d’une indemnité, y compris dans le cas où aucune occupation régulière de la dépendance domaniale en cause n’aurait été possible. ainsi, lorsque l’occupation irrégulière concerne un emplacement sur lequel tout stationnement est interdit, le gestionnaire du domaine fixe le montant de l’indemnité due par l’occupante irrégulière par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire (11). à noter Par un arrêt du 31 mars 2014 (CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140), le Conseil d’Etat a définitivement tranché la question de la « taxe trottoir » (lire ci-contre).

◆ à savoir Le Conseil d’Etat,

dans l’arrêt du 31 mars 2014 « Commune d’Avignon », rappelle que l’occupation ou l’utilisation du domaine public n’est soumise à la délivrance d’une autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à tous. Il précise que si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d’une indemnité calculée par référence à la redevance qu’il aurait versé s’il avait été titulaire d’un titre régulier à cet effet, elle ne peut, en revanche, assujettir au paiement d’une redevance l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous. Dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat confirme que la seule présence sur le domaine public, le temps d’une transaction, de la clientèle d’établissements bancaires ou commerciaux, n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d’aucune installation sur le domaine public.

Mathilde du Besset, avocat, cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés

(1) CE, 15 avril 2011, req. n° 308014. (2) CAA Douai, 6 mai 2014, SARL Fourré Lagadec Aviation, req. n° 13DA00057. (3) Sur le caractère non obligatoire de la mise en demeure : CE, 31 juillet 1992, n° 94062. (4) Tribunal des Conflits, 24 février 1992, n° 02685. (5) Tribunal des Conflits, 24 septembre 2001, n° 3221. (6) TC 8 décembre 2014, n° C3971. (7) CE, 1er février 2012, req. n° 349749. (8) CE, 5 octobre 2011, n° 337519. (9) CA de Bordeaux, 5e Chambre civile, 17 octobre 2011, n° 10/04228 ; CA de Rennes, 1re ch. A, 14 septembre 2010, n° 09/07591. (10) CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675. (11) CE, 13 février 2015, Voies navigables de France c. Dupuy, req. n° 366036.

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f i c h e p r at i q u e Statut de l’élu (18)

La gestion de fait L’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait est responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public.

es gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières, c’est-à-dire que l’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait sera responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public : dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

l La gestion de fait est définie dans un texte ancien et jamais codifié : le Xi de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963. ce paragraphe dispose, d’une part, que « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » et, d’autre part, qu’« il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur ». On distingue deux types de gestion de fait, l’une pour le « volet recettes », l’autre au « volet dépenses ».

1. la gestion de fait, côté recettes La qualité de l’encaisseur. cette gestion de fait se rencontre, par exemple, lorsque les sommes dues à la commune (du fait de l’occupation d’un local, ou en contrepartie d’une formalité administrative réalisée en mairie) sont directement encaissées en mairie, par un agent qui n’aura pas été au préalable nommé régisseur par le comptable public. Mais des situations plus complexes se rencontrent : une association pour le rayonnement d’un opéra municipal avait été mise en place pour délivrer aux usagers intéressés des abonnements aux « premières » des représentations, le prix des places ainsi obtenues étant

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supérieur au prix normal et le paiement de ce supplément étant obligatoire. Le juge en a conclu que le produit des suppléments devait revenir à l’opéra et constituait dès lors une « recette destinée à un organisme public doté d’un comptable public » au sens de la loi de 1963. Le président de l’opéra, alors même qu’il n’avait pas autorité sur l’association et n’était pas à l’initiative du dispositif irrégulier, fut reconnu gestionnaire de fait pour avoir eu connaissance du dispositif et ne pas l’avoir fait immédiatement cesser (CE, 9 juin 2000, n° 176743).

◆ RéféRences Loi n° 63-156 l

du 23 février 1963 de finances pour 1963, article 60, XI l CE, 9 juin 2000, n° 176743 l Cour des comptes, 9 décembre 1993, Comité des fêtes, des arts et des sports de Nice

2. la gestion de fait, côté dépenses côté dépenses, la gestion de fait concerne toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public. ce type de gestion se rencontre principalement dans deux cas : le « mandat fictif » et « l’association transparente ». Le mandat fictif s’entend de l’ordre donné au comptable de procéder à une dépense dont l’ordonnateur sait qu’elle ne correspond à aucun service réel ou qu’elle ne correspond pas au service pour laquelle elle est ordonnée.

l L’association transparente est une association dotée de la personnalité morale, mais qui n’est qu’un démembrement de fait d’une collectivité. Si la collectivité subventionne cette association « transparente », les fonds versés seront réputés n’avoir jamais quitté la sphère publique. par conséquent, ils auraient dû continuer d’être maniés par un comptable public. Dans ce cas, au moins l’ordonnateur de la collectivité et le président de l’association seront en situation de gestion de fait. pour reconnaître une association « transparente », le juge financier réunit un faisceau d’indices : le financement de l’association (Cour des comptes, 9 déc. 1993, Comité des fêtes, des arts et des sports de Nice), sa gouvernance et les conditions matérielles de son fonctionnement quotidien. en présence d’une association transparente, la collectivité est placée devant une alternative simple pour rétablir la régularité de la situation : soit conférer une réelle autonomie à l’association existante (en réduisant les subventions, supprimant les sièges de droit attribués à la collectivité, etc.), soit reprendre son activité en régie. Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

◆ àLe savoiR juge financier

considère qu’est gestionnaire de fait « non seulement celui qui a personnellement détenu et manié irré gulièrement des fonds publics, mais aussi celui qui a ordonné ou organisé le manie ment irrégulier, ou en core l’a connu et toléré alors qu’il avait les moyens d’y mettre un terme » (Cour des comptes, 24 octobre 2002, Université fran çaise du Pacifique).

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QUESTIONS/RÉPONSES

Vos questions juridiques Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés. Marchés publics la commission d’appel d’offres doit-elle comprendre des élus de l’opposition ?

◗ C’est l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) qui régit les modalités de la composition d’une commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales. A cet égard, indiquons que, s’agissant des collectivités territoriales, cette disposition précise que la commission d’appel d’offres (CAO) se compose, en dehors des membres nommément désignés, de membres de l’organe délibérant élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Par conséquent, la désignation des membres de la commission est réalisée au scrutin de liste. Ainsi, la mise en œuvre du principe de représentation proportionnelle a été explicitée par la jurisprudence. En effet, les listes des candidats sont celles qui ont été présentées aux élections municipales sans qu’il soit possible de créer d’autres listes que celles déjà soumises aux électeurs lors du scrutin municipal (Réponse ministérielle n° 93577, JOAN 24 octobre 2006, p. 11107). Ainsi, s’agissant des élections municipales et régionales, il apparaît que les listes soumises aux électeurs lors du renouvellement des membres de l’organe délibérant seront conservées pour désigner les membres de la CAO. En revanche, dans les conseils départementaux, des listes seront établies préalablement à la désignation des membres de la CAO. Il convient néanmoins de préciser que le scrutin peut se dérouler sur la base d’une liste unique dès lors que cette liste a été arrêtée d’un

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commun accord au sein de la collectivité et qu’aucun conseiller n’a été empêché de constituer une autre liste (CAA Marseille, 13 mars 2006, Cie générale des eaux, req. n° 03MA02259). Notons que cet arrêt concernait la désignation des membres de la commission d’appel d’offres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple qui est un établissement public à coopération intercommunal (EPCI). Partant, le scrutin de liste est également de mise au sein des EPCI pour ce type de désignation alors même que l’article 22 du CMP ne mentionne pas que les membres de la CAO des EPCI sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ceci étant exposé, il apparaît donc que la désignation des membres des CAO au scrutin de liste doit permettre la représentation d’élus de l’opposition dans ces commissions. Cependant, il peut arriver qu’une liste unique se présente et que seuls des élus d’un même groupe soient élus. Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

indeMnités dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?

◗ Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l’article L.211319 du Code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit certes qu’en principe les règles applicables aux maires et aux ad-

joints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois règles particulières en matière d’indemnités. Premièrement, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée. Deuxièmement, l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué. Troisièmement, le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées qui composent la commune nouvelle. Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

eMblèMe national Quelles sont les règles concernant le pavoisement des écoles et des bâtiments publics ?

◗ Aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le pavoisement des bâtiments publics. Seules des instructions ministérielles, relayées par les préfets, sont prises à l’occasion des fêtes nationales, instruc-

tions que le maire se doit alors de respecter en sa qualité d’agent de l’Etat, sauf à encourir une sanction (par exemple, pour une suspension d’un mois : CE, 1er février 1967, n° 65484). Les maires peuvent également prendre l’initiative d’un pavoisement, qui ne sera alors encadré que par quelques règles minimales. Tout d’abord, en présence d’une pluralité de drapeaux, la coutume protocolaire veut que l’emblème national, le drapeau tricolore bleu blanc et rouge soit toujours placé au centre. Ensuite, l’usage du drapeau européen a également été reconnu par circulaire, mais cette circulaire n° 246 du 4 mai 1963, qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l’Europe, précise qu’il convient de pavoiser avec le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à savoir douze étoiles sur champ d’azur. Enfin, le juge administratif a annulé des décisions consistant à placer sur le fronton de la mairie un drapeau rouge, vert et noir, qui, s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est toutefois le symbole d’une revendication politique en Martinique, le juge considérant que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806). Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

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Solutions

Mieux sécuriser le transport public

«L

Le smtc de grenoble, autorité organisatrice sur le territoire de « la métro », a signé, dès 1998, un contrat local de sûreté des transports en commun (cLs-tc). au programme : sensibilisation dans les écoles, vidéoprotection dans les véhicules, agents de prévention sur les lignes et contrôles de titres par une équipe dédiée. Dès qu’un conducteur lance une alerte, police et gendarmerie interviennent. Le traitement des plaintes déposées auprès du procureur est suivi de près. résultat : le nombre de signalements est passé de 1200 en 2006 à 1153 en 2014, alors que le réseau s’est fortement développé.

D’abord lutter contre la fraude La fraude, qui coûte 500 millions d’euros par an aux autorités organisatrices, occupe une bonne place dans la convention-cadre signée entre l’Intérieur et l’UTP. Alors que les amendes sont difficiles à recouvrer, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) réclame le démantèlement des « mutuelles de fraudeurs » qui s’organisent sur internet. La convention-cadre permet plusieurs avancées dans ce domaine : simplification des contrôles ; possibilité d’effectuer des contrôles en tenue civile ; possibilité pour la police ferroviaire de dresser des PV…

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450 000 HABITANTS

Un contrat local de sûreté

c. esserteL / Le progrès / maxppp

es violences non crapuleuses ont augmenté de 16 % dans les transports », indiquait récemment Gilles Savary, député de la Gironde, qui a déposé une proposition de loi sur la sécurité dans les transports publics dont l’examen est reporté suite aux événements du 13 novembre. Ses principales mesures, listées dans une convention-cadre signée le 19 octobre entre le ministère de l’Intérieur et l’Union des transporteurs publics et ferroviaires (UTP), seront reprises dans un texte plus large. Qu’il s’agisse de lutter contre la fraude, les incivilités, les atteintes aux personnes et aux biens ou les agressions de conducteurs, cette convention définit les missions des acteurs de la sûreté dans les transports. Elle prévoit une coopération entre les réseaux et les forces de police et de gendarmerie, à travers des échanges d’informations et des actions communes : présence sur les lignes, opérations de sécurisation, assistance sur le contrôle des billets… Elle autorise dans certains cas les fouilles corporelles et de bagages. L’UTP encourage ses membres à signer des conventions locales adaptées aux spécificités de leurs réseaux. Nathalie Da Cruz

La métro (38)

CONTACT. SMTC de Grenoble : 04.76.59.59.59.

ca orLéans (45) 272 000 HABITANTS

Une police intercommunale dédiée

ca argenteuiL-Bezons ca BoucLe de La seine (95) 132 000 eT 172 000 HABITANTS

« L’agglo » – ou ca d’orléans – n’a pas hésité à mettre en place une présence policière régulière sur les lignes de bus et de tram du réseau tao. créée dès 2004, cette brigade dédiée aux transports est composée de 24 agents. elle opère sur les deux lignes de tramway et les 35 lignes de bus du réseau. police intercommunale, elle intervient sur la totalité du périmètre de l’agglomération qui compte 22 communes, à l’exception des rares communes qui n’avaient pas signé le contrat local de sécurité des transports en 2004. La présence de ces agents rassure les passagers et apaise le climat, indique l’agglomération. entre 2004 et 2013, la délinquance a reculé de 35 % sur le réseau.

Le réseau de bus qui dessert le territoire de ces deux ca, où se trouvent des quartiers sensibles, est assuré par la société tVo. Depuis le début des années 2000, à la demande du stif, autorité organisatrice, 14 agents de médiation circulent régulièrement sur les lignes. Ils informent les voyageurs, incitent à la validation des titres de transport, préviennent les incivilités et gèrent les conflits. Des agents assermentés assurent le contrôle des billets et la verbalisation des fraudeurs. en 2008, tVo a mis en place des équipes d’intervention en ligne (eIL). alertées par les chauffeurs, les eIL se rendent sur les lieux en cas d’incident sérieux. grâce à ce triptyque médiation-contrôle-équipes d’intervention, les conducteurs du réseau font beaucoup moins usage de leur droit de retrait.

CONTACT. CA Orléans Val de Loire : 02.38.78.75.75.

CONTACT. TVO Argenteuil : 01.39.98.26.26.

Médiation, contrôles et interventions à la demande

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ville d’ancenis

Les habitants d’Ancenis, en Loire-Atlantique (lire ci-contre), ont accès à une vision non seulement panoramique, mais aussi géomatique de la géographie locale, tous les documents d’urbanisme étant numérisés et accessibles en temps réel.

L’objectif

La consultation en ligne des informations réglementaires et cartographiques permet d’accroître l’attractivité du territoire et de réduire les coûts de reprographie.

Faciliter l’accès aux documents d’urbanisme en les dématérialisant

partir du 1er janvier 2016, tout document d’urbanisme (DU) qui aura été créé ou modifié devra être consultable sur le site internet de la collectivité ou de son intercommunalité. La version papier ne suffira donc plus et il faudra exiger du bureau d’études une version numérique. Au 1er janvier 2020, tous les DU sans exception devront être sous une version dématérialisée respectant le standard du Conseil national de l’information géographique (CNIG), afin d’être publiés sur le Géoportail de l’urbanisme (voir encadré). Les documents qui ne seront pas publiés sur ce GPU deviendront non opposables. Il est donc urgent de s’attaquer au sujet.

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D’autant plus qu’« avec la loi Alur, quasiment tous les plans d’occupation des sols sont en train d’être révisés partiellement ou totalement. C’est donc le moment de les faire passer à une version dématérialisée compatible avec le standard CNIG », souligne Stéphane Rolle, chef de projet urbanisme et cadastre au Centre régional de l’information géographique (Crige) de ProvenceAlpes-Côte d’Azur.

Consulter de chez soi le zonage Le coût de cette dématérialisation n’est pas très important et devrait être rentabilisé. En effet, une fois les plans dématérialisés, plus besoin de reproduire les planches

en A0 ou A1 en cinq exemplaires pour les autorités compétentes à chaque modification : les informations pourront être transmises électroniquement. En mairie, il sera possible de sélectionner une zone donnée et de l’imprimer en A4 ou A3 avec une simple imprimante. De plus, « diffuser l’information sur internet permet aux administrés de consulter depuis chez eux le zonage et le règlement et leur évite d’aller en mairie. Cela réduira l’activité au guichet et désengorgera les services de l’urbanisme », prévoit Stéphane Rolle. Des DU numérisés permettent aussi « d’avoir des plans toujours à jour et très facilement accessibles. On peut superposer les informations, comme des photos

aériennes, les réseaux d’eau, les réseaux électriques et en déduire plus d’éléments qu’avec un plan papier », assure Romain Buchaut, adjoint aux finances et à l’urbanisme de Saint-Paul-lez-Durance (13), et géomaticien au Crige-Paca. « La dématérialisation ne doit pas être vécue comme une obligation réglementaire : c’est un moyen de jouer sur l’attractivité de son territoire. Les porteurs de projet trouveront un site d’implantation sans se déplacer dans chaque mairie. Cela permet plus de transparence et de cohérence », conclut Pascal Henry, chef du service Aménagement durable des territoires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. Claire Chevrier

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AIDE à LA DéCISION

Numérique

4 conseils

Sur le terrain

Se rapprocher de l’expertise L’intercommunalité peut disposer d’un géomaticien et avoir déjà mis en place un cahier des charges. Il faut s’en assurer. Il est possible de s’adresser aux centres régionaux en information géographique (Crige) et aux infrastructures de données géographiques (IDG) comme GéoBretagne, Cigal en Alsace, Craig en Auvergne, Pigma en Aquitaine, présentes dans quasiment toutes les régions (voir l’annuaire sur www.afigeo.asso.fr, rubrique vie des régions). Les directions départementales des territoires (DDT), selon leurs compétences, peuvent éga lement être en appui sur la dématérialisation et la publication des documents. Six d’entre elles participent aux tests sur le Géoportail de l’urbanisme.

CC du pays d’Ancenis (44)

des PlU consultables en ligne

Adopter le format CNiG

j.-P. TeilleT / le coUrrier

Quand une collectivité prépare un nouveau marché avec des bureaux d’études et des agences d’urbanisme pour la révision ou l’élaboration d’un document d’urbanisme, elle a intérêt à indiquer en tranche ferme le cahier des charges du CNIG, afin que les documents numérisés respectent ce standard. Penser aussi à inclure les références au standard CNIG et au GPU lors des renouvelle ments de marché de numérisation. Le ministère du Logement a publié en septembre 2015 une fiche méthodologique sur la consultation et le suivi de l’in génierie pour la numérisation d’un document d’urbanisme et de ses annexes.

Privilégier les appels d’offres groupés Un marché groupé peut être passé avec d’autres membres de l’intercom munalité qui revoient leurs documents d’urbanisme et les numérisent. Au lieu de 1 500 euros pour la dématérialisation des documents d’urbanisme d’une commune de taille moyenne, selon le CrigePaca, les 50 communes des BouchesduRhône pour lesquelles il a organisé un marché groupé paieront chacune 400 euros.

Vérifier la conformité des fichiers livrés Beaucoup de bureaux d’études ont des modèles de données propres et n’uti lisent pas encore le format CNIG, même s’il existe depuis 2007. Il est donc nécessaire de vérifier que les livrables sont conformes au cahier des charges sur le plan technique, mais également réglementaire. Si la collectivité n’a pas les compétences, elle peut consulter son intercommunalité, un syndicat informa tique ou prendre un conseil en assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le Géoportail de l’urbanisme : un service national Le Géoportail de l’urbanisme (GPU) centralisera d’ici au 1er janvier 2020 tous les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique (SUP) du pays. Ils seront accessibles en ligne pour les particuliers, les professionnels et les administrations. Ainsi, il sera possible d’afficher le zonage, de connaître les prescriptions qui s’y appliquent, de superposer plusieurs couches d’information sur un même plan (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne…) et de créer sa propre carte. Les documents d’urbanisme des collectivités n’ayant pas de site internet seront aussi accessibles grâce au GPU. Pour cela, ils devront tous avoir été numérisés en respectant le format élaboré par le Conseil national de l’information géographique (CNIG). Les premiers tests ont commencé cette année, avec des collectivités de 6 départements et leurs directions départementales des territoires. En novembre, 20 PLU et 12 SUP étaient consultables. Le GPU a été instauré par l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme (transposition de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire).

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« La dématérialisation nous fait gagner du temps », souligne Maurice Perrion, vice-président à l’aménagement du territoire de la Compa.

«a

vant de numériser le PlU, nous avons effectué la numérisation du cadastre. Toutes les communes de la loire-atlantique l’ont fait entre 2003 et 2005. cela ne leur a coûté que 25 % du prix réel, car nous avions trouvé des partenaires pour en financer la majeure partie », souligne Maurice Perrion, vice-président délégué à l’aménagement du territoire de la cc du pays d’ancenis (compa). certains PlU ayant déjà été numérisés par les services de l’etat, la compa a lancé en 2007 un marché public sur les cinq communes non couvertes, l’interco venant en soutien technique des communes. elle a rédigé un cahier des charges type pour les révisions de PlU et recruté un géomaticien pour l’analyse technique des offres des prestataires. « depuis 2007, dès qu’une commune membre fait une modification ou une révision de son PlU, elle utilise notre cahier des charges. ainsi, tous les documents produits sont conformes au standard cniG et peuvent être

versés directement sur le Géoportail de l’urbanisme », se félicite Maurice Perrion. la compa, depuis le 1er juillet, assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour ses membres. la dématérialisation lui permet d’accéder à tous les éléments géographiques et réglementaires en temps réel. via le portail de la communauté de communes, cart@compa, tous les PlU sont consultables en ligne. « notaires et géomètres obtiennent l’information directement. en interne cela nous fait gagner du temps puisque nous sommes moins sollicités. et, pour le citoyen, cela permet d’être transparent sur les règles d’urbanisme. dématérialiser les documents d’urbanisme pour une commune de 3 000 à 5 000 habitants coûte dans les 2 500 euros, soit 3 % du coût d’une révision de PlU. il serait ridicule de s’en priver, vu les gains de temps générés » conclut Maurice Perrion. CONTACT. Compa : 02.40.96.31.89 ; www.paysancenis.com/vivre/amenagement-du-territoire/sig/

29 communes de 550 à 8 000 habitants, soit un territoire de 800 km2. 29 PLU publiés, quatre en tests (Géoportail). Coût de la numérisation des cinq PLU par l’interco : 20 500 euros HT.

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aide à la décision

GÉRER

Etat d’urgence : quelle mobilisation des maires et de leurs équipes en liaison avec les préfets ?

1. Quels sont les pouvoirs du ministre de l’Intérieur ? il peut prononcer l’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. l’individu peut alors être obligé de se présenter, dans la limite de trois présentations par jour, aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que de remettre à ces derniers son passeport ou tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de son identité. lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à de la prison pour un crime d’acte de terrorisme ou pour un délit de la même qualification, puni de dix ans de prison, et a fini l’exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l’intérieur peut or-

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donner son placement sous surveillance électronique mobile. le 2 décembre, il avait été procédé à 330 assignations à résidence. enfin, le ministre de l’intérieur, en particulier pour lutter contre la propagande djihadiste, peut bloquer tout service de communication au public, à savoir les sites internet et les réseaux sociaux faisant l’apologie du terrorisme.

2. Quels sont les pouvoirs des préfets ? les préfets peuvent ordonner des perquisitions de jour et de nuit en tout lieu (hormis chez les parlementaires, avocats, magistrats, journalistes), y compris un domicile, en présence d’un officier de police judiciaire, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. ils peuvent en outre restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité où le séjour des individus est réglementé. Un arrêté peut dans des lieux et à des heures précis interdire la présence de personnes et de véhicules. Un premier couvre-feu a d’ailleurs été pris par le préfet de l’Yonne dans un quartier de sens suite à des perquisitions qui avaient donné lieu à des saisies d’armes et de faux papiers. le séjour dans tout ou partie du département de personnes cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics peut être interdit et les préfets peuvent également ordonner la remise de certaines armes et munitions, détenues ou acquises légalement. Pascal Weil

* Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (JO du 21 novembre 2015 ; http://www.legifrance. gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/texte)

a. rozès

révu par la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence sur le territoire métropolitain a été décrété par le président de la République lors du conseil des ministres convoqué dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015. les préfets ont été autorisés à compter de cette date et pendant 12 jours à prendre des mesures exceptionnelles renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux actes terroristes. Moins d’une semaine après les attentats, députés et sénateurs ont voté la loi n° 2015-1501 (promulguée le 21 novembre au Jo) prorogeant de 3 mois, à partir du 26 novembre, l’application de l’état d’urgence*. dans tous les départements, à la demande du ministre de l’intérieur, les préfets ont réuni l’ensemble des maires pour leur présenter ce que recouvrent la menace terroriste et l’état d’urgence, et les pouvoirs qui en découlent.

Claude Kern, sénateur, maire de Gries (2 800 habitants) et président de l’association des maires du Bas-rhin

« Face à la menace, ne rien négliger... sans tomber dans la psychose » Dans quel état d’esprit sont les maires du département suite à la réunion avec le préfet ? Nous étions près de 300 maires et parlementaires pour entendre, le 21 novembre, le préfet de région et du Bas-rhin, stéphane Fratacci, nous informer de l’état de la menace et exposer les mesures de sécurité prises par les services de l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence. Nous avons tous conscience de l’importance de le prolonger et du rôle que nous avons à jouer dans ce cadre. Cette réunion nous a tous rassurés. Mais face à la menace, il faut être très vigilant et ne rien négliger, sans tomber dans un phénomène de psychose. Quelles préoccupations les maires ont-ils exprimées ? Les maires de nos communes rurales se sont principalement interrogés sur leur implication directe en termes de sécurité. Ils se sont demandé comment pratiquement participer à cet élan d’unité nationale. L’une des inquiétudes exprimée par les élus est de savoir comment assurer la sécurité des habitants au regard de l’absence de moyens propres, notamment quand ils n’ont pas de police municipale. De son côté, le préfet nous a invités à faire remonter auprès des services de police et de gendarmerie les informations et les renseignements que la population pourrait nous communiquer, ceux qui pourraient être utiles aux services de renseignement dans l’appréciation de la menace. Les élus ont-ils fait des propositions ? Nous avons suggéré très concrètement la mise en place de deux dispositifs. D’abord, que les maires puissent faire appel à des sapeurs-pompiers bénévoles en dehors de leurs heures de service, et cela en accord avec leurs amicales, pour sécuriser et effectuer des contrôles des sacs à mains lors de certaines manifestations dans nos villes. Par ailleurs, nous souhaitons que soit rétablie l’inscription obligatoire des personnes lors de leur arrivée comme résident dans une commune, disposition qui était tombée en désuétude car inappliquée. J’en ferai d’ailleurs la proposition au ministre de l’Intérieur.

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aide à la décision

finances

Pour les collectivités, le Sénat dépense sans compter

Péréquation gelée dans le même temps, la Haute chambre s’est prononcée pour un gel de la péréquation verticale à son niveau de 2015 du fait de « la période de forte incertitude sur les réformes à venir ». le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPic) reste fixé à 780 millions d’euros en 2016. Plutôt que de voter l’article 58 envisageant une réforme de la dotation globale de fonctionnement ne s’appliquant qu’en 2017, comme l’a voté l’assemblée au sein du budget pour 2016, le sénat plaide d’ailleurs pour « une position plus cohérente » : sup-

primer purement et simplement l’article 58 prévoyant les principes de la réforme pour « prendre acte du fait que la réforme de la dGF ne s’appliquera pas en 2016 et se donner le temps de préparer une réforme pour 2017, en s’assurant que le Parlement dispose des simulations nécessaires ».

communes nouvelles : le bonus jusqu’à fin 2016 ? Par ailleurs, alors que l’assemblée a allongé de six mois le délai de création de communes nouvelles permettant d’accéder aux garanties et bonus financiers au 31 juin 2016, le sénat souhaite repousser encore plus loin l’échéance, au 1er janvier 2017. « créer une commune nouvelle est un processus long et complexe, qui ne peut se faire dans la précipitation et le délai accordé par les députés ne pourra bénéficier à l’ensemble des communes nouvelles qui pourraient être créées en 2016 », justifie le rapporteur spécial charles Guéné dans son amendement. le délai serait ainsi reporté d’un an par rapport à la législation en vigueur qui fixe au 31 décembre 2016 la date butoir pour bénéficier de ces avantages. enfin, la commission des finances annonce également avoir rendu de nouveau éligibles au FcTVa les investissements dans le haut débit. Aurélien Hélias

F. STIJEPOVIC / LE COURRIER

e sénat juge la baisse des dotations trop « brutale » et a donc décidé le 23 novembre de majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement (dGF) pour 2016 de 1,6 milliard d’euros « afin de prendre en compte les dépenses contraintes des collectivités ». conséquence : l’effort financier à fournir global ne serait pas de 3,67 milliards mais de 2,075 milliards. et la marche serait moins haute à atteindre pour chaque niveau de collectivités, avec par exemple une baisse de 820 millions d’euros pour les communes au lieu de 1,45 milliard. Un effort qui ne devrait toutefois pas être avalisé par les députés.

1 800

communes sont inscrites en 2015 dans le réseau d’alerte des communes en difficulté financière, a dévoilé le 10 novembre André Vallini devant les députés de la commission d’enquête sur les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux EPCI. Un « chiffre stable », dont n’a pas manqué de se féliciter le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, d’autant qu’il représente moins de 5 % des quelque 36 700 communes. Autre élément positif selon le ministre : « Le nombre de saisines de CRC par les préfets : 138 pour acte budgétaire en déséquilibre en 2015, même chiffre qu’en 2014 ; 46 saisines pour compte administratif en déséquilibre contre 71 en 2014 ». Enfin, la progression du nombre « de demandes de subventions exceptionnelles venant de la part de communes en difficulté » serait très limitée : 25 en 2015 contre 23 en 2014. Mais ces chiffres rassurants pourraient encore évoluer d’ici la fin de l’année, 2015 n’étant que la première étape du plan triennal de baisse des dotations. Signe que même l’exécutif s’attend à une hausse des sollicitations : l’augmentation prévue de 22,7 % des crédits réservés aux subventions exceptionnelles à attribuer aux communes en difficulté, avec 1,84 million pour 2015.

Emprunts

Patrimoine immobilier

Fonds structurels

Le conseil départemental de Seine-SaintDenis a annoncé le 26 novembre être devenue la première collectivité française financée directement, sans l’intermédiaire d’une banque privée, par la CEB, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, via un prêt de 200 millions d’euros sur la période 20142017. De quoi financer les investissements dans les collèges jusqu’en 2018, les projets du pôle sport et handicap et du plan petite enfance et parentalité, annonce le département.

« C’est par la mise en place d’une véritable stratégie immobilière et par l’utilisation de ces outils d’ingénierie juridique et financière que le patrimoine des collectivités peut devenir une nouvelle source de recettes pour les collectivités », enjoint aux collectivités locales Jean Christophe, directeur général de PBB France, dans une tribune sur courrierdesmaires.fr. Le responsable Europe du financement des investissements publics de la banque allemande y détaille les outils qu’il préconise pour associer le privé : la mise à bail et les marchés de partenariats.

Méconnues des élus locaux, les possibilités de financement de leurs projets de développement économique et social par les Fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) font l’objet d’une brochure pédagogique réalisée par la commission des affaires européennes du Sénat. A l’heure où les régions, en tant qu’autorités de gestion, auront la responsabilité première de l’instruction des projets, ce document décrypte le fonctionnement pratique de ces fonds pour en faciliter l’accès aux collectivités.

Le Conseil de l’Europe aide le 93

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Valorisez !

Comment y accéder

http://www.senat.fr/europe/broch.html

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aide à la décision

Culture

Conseil départemental du nord

653 Communes

2 566 000 habitants

n orchestre baroque qui répète en « vitrine » d’un collège d’un quartier populaire. le concept testé par le conseil départemental (cd) du nord et la ville de lille est pour le moins original. Viole de gambe, violoncelle, piano à queue et baryton ont fait une rentrée remarquée en septembre dans le nouveau collège de Moulins. l’établissement, en réseau d’éducation prioritaire (ReP), est en effet équipé d’une magnifique salle de concert de 260 m2 et 140 places assises (coût de l’équipement : environ 800 000 euros).

Baroque pour tous largement transparente et ouverte sur le quartier, la salle accueille en résidence permanente le concert d’astrée, formation de musique baroque de renommée internationale, dirigée par emmanuelle Haïm. directement accessible du collège, le lieu peut aussi être utilisé de façon indépendante pour divers événements. « ici tout est à écrire. nous bâtissons un projet ambitieux avec les équipes du collège. il faut combattre l’idée des collégiens que cette musique “n’est pas pour eux” et qu’ils fassent leur ce patrimoine », se réjouit emma-

nuelle Haïm. les projets prennent forme en partenariat avec les enseignants de musique, mais aussi d’anglais, de lettres ou même de technologie – en cours de techno, un projet est monté autour de l’évolution de la flûte dans le temps. Habituée à mener des ateliers avec des jeunes de tous horizons (lire cicontre), isabelle saint-Yves, gambiste au concert d’astrée, espère, au-delà des enfants, toucher aussi les habitants du quartier. « c’est le seul exemple en France où une très grande manifestation culturelle permanente s’installe à l’intérieur d’un quartier prioritaire », note l’ancien président du département désormais ministre de la Ville, Patrick Kanner (Ps), grand amateur de musique baroque. « il existe un gros enjeu de renouvellement des publics, aussi bien en âge qu’en origine socioculturelle », ajoute Karima Yekhlef, consultante pour la culture au cd du nord, qui précise qu’en plus de la mise à disposition de la salle et d’un local administratif à proximité, le soutien du département sera de 300 000 euros par an, auxquels s’ajouteront 75 000 euros de la ville de lille et 300 000 euros de l’etat. Emmanuelle Lesquel ContaCt. Mairie : 02.23.62.10.10.

Rennes (35)

L’orchestre à l’école primaire Trois écoles élémentaires de rennes proposent une classe orchestre à des élèves de CE2, en partenariat avec le conservatoire dans le cadre d’un projet de délocalisation de celui-ci. Durant l’année de CE1, les enfants testent divers instruments. Les plus motivés, et pour lesquels les professeurs des écoles estiment que ce sera le plus bénéfique, intègrent le dispositif l’année suivante. Ils bénéficient de trois heures d’orchestre par semaine. ContaCt. Mairie : 02.23.62.10.10.

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D. LAMPLA / CD DU NorD

Une formation de musique baroque de prestige en résidence permanente au collège

Déjà 3 années de « chauffe » « Notre travail, ce n’est seulement de donner des représentations en robe de bal dans des salles sublimes. En tant qu’artistes, nous devons garder un lien avec le réel. La musique permet d’aller vers les gens, de travailler sur le vivre ensemble. Cela donne un sens à nos métiers », se félicite la gambiste Isabelle Saint-Yves (photo). Depuis plus de 3 ans déjà, notamment via son partenariat avec le département, le Concert d’Astrée assure diverses manifestations auprès des jeunes publics, notamment pour les sensibiliser à la musique baroque. Le Concert d’Astrée est par exemple intervenu dans le programme de plusieurs structures culturelles du département comme le forum antique de Bavay, le forum des sciences, le musée Matisse ou la villa Marguerite Yourcenar. Des représentations ont été organisées pour les collégiens dans ces structures, mais aussi directement dans les collèges. Des interventions se sont aussi déroulées dans des lycées, des conservatoires ou des bibliothèques municipales de Lille. Des actions vers le public adulte ont aussi été menées. En 3 ans, de 2012 à 2014, plus de 350 heures d’interventions artistiques pour près de 2 500 personnes (enfants et adultes). Le budget de soutien du département au Concert d’Astrée a été, sur cette période, de 1,3 million d’euros.

Dotations

Moins 6 % Selon Marie Hédin, de la Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (Fevis), citée sur www.francemusique.fr, les collectivités locales, en particulier communes et départements, ont réduit en 2015 de 6 % les dotations aux ensembles musicaux. Ceci se traduit par une baisse de la masse salariale administrative. Seules les dotations régionales sont restées stables, en raison des élections à venir, selon la Fevis. Ce qui inquiète pour l’avenir, les régions étant le premier partenaire des ensembles indépendants.

Baugé-en-anjou (49)

Opéra et jardin

Inspiré par le célèbre festival de Glyndebourne, en Angleterre, Baugé-en-Anjou propose chaque été un festival d’opéras. Créé en 2003 par un couple d’Anglais mélomanes, dans leur jardin, à l’instar de leur homologue britannique, le festival présente deux ou trois productions originales, avec de jeunes chanteurs et musiciens à l’aube d’une carrière internationale. Aujourd’hui le festival est accueilli dans le théâtre municipal et le pique-nique durant les entractes se déroule dans les espaces verts alentour. ContaCt. Mairie : 02.41.84.12.12.

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aide à la décision

nos ConsEILs

Respecter les règles européennes des marchés publics 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre de marchés publics. C’est dire l’importance de maîtriser leurs procédures conformément aux règles. Un rapport de la Cour des comptes européenne pointe d’ailleurs le grand nombre d’erreurs commises. rÉFÉrEnCES l Directive

2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services l Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE l Directive 89/665/CEE, dite directive « recours », modifiée par la directive 2007/66/CE

a directive 2004/18/ce définit trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. les procédures de passation de chacun de ces marchés doivent être rigoureusement respectées, selon les règles nationales et européennes. afin d’aider les responsables de marchés publics, les services de la commission européenne ont élaboré, en lien avec la Banque européenne d’investissement, un « Guide d’orientation à destination des praticiens » dont ce « nos conseils » s’inspire largement.

1. Penser à la préparation et la planification du marché

LEXIQUE JOUE Journal officiel de l’Union européenne MEAT La méthode MEAT, du meilleur rapport qualité-prix (en anglais : Most Economically Advantageous Tender).

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etape cruciale pour le bon déroulement du processus : la planification des marchés, qui peut durer jusqu’à plusieurs mois selon la complexité du projet. c’est en effet à ce stade que l’on peut éviter les erreurs les plus graves. il est conseillé d’élaborer des modèles standards pour la communication avec les soumissionnaires, d’enregistrer les principales décisions et d’adopter des règles en matière de planification, d’exécution et de contrôle des procédures de passation des marchés. les grands principes à respecter lors d’une passation de marché sont : la non-discrimination, l’égalité de traitement, la transparence, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité, la libre prestation de services et la liberté d’établissement. la participation des parties prenantes externes est essentielle pour le succès du marché. cependant, leur prise en compte ne doit pas influencer le contenu et la cible du marché. en particulier, il faut éviter tout soupçon de conflit d’intérêts. il convient de caractériser les besoins, d’évaluer les options, d’arrêter un budget réaliste en fonction des résultats escomptés. Une série de valeurs de référence devraient être établies pour indiquer ce qui serait considéré comme une offre acceptable. l’objet du marché une fois défini, il faut déterminer s’il constitue un ouvrage unique, puis si le marché se situe au-dessus du seuil établi pour la publication au JoUe. enfin, le pouvoir adjudicateur peut décider de créer un marché unique, ce qui permet des économies d’échelle, ou de le diviser en lots. à notEr Une étude de marché de 6 à 12 mois avant la publication de l’avis de marché peut être utile.

2. sélectionner la procédure il existe plusieurs procédures. le choix de la bonne procédure est stratégique, puisqu’il affecte tout le processus de passation de marché. avec la procédure ouverte, tous les fournisseurs intéressés peuvent soumettre une offre, toutes les offres devant être examinées. dans la procédure restreinte, seuls les fournisseurs sélectionnés, au minimum au nombre de cinq, peuvent répondre. ils sont sélectionnés sur la base d’un questionnaire de pré-qualification. la procédure négociée ou dialogue compétitif, qui répond à des cas exceptionnels définis par la directive, permet de négocier les clauses d’un marché avec un ou plusieurs fournisseurs de son choix. il faut au moins trois candidats. chaque procédure a ses avantages et inconvénients, présentés dans un tableau du Guide. la procédure ouverte est appropriée lorsque la concurrence est limitée, que les spécifications sont complexes et une expertise technique nécessaire. si les concurrents sont nombreux, la procédure restreinte est plus indiquée.

3. Publier le marché dans les règles au-dessus d’un seuil donné, les marchés doivent être publiés au JoUe. la non-publication d’un avis de marché, lorsque cette publication est obligatoire, est considérée comme une grave violation des règles de l’Union et peut entraîner des corrections financières. l’étape précédente de la planification doit tenir compte des délais minimaux de publication. ceux-ci varient en fonction de la procédure choisie. Une fois l’avis publié, il est impossible de changer les critères de sélection et d’attribution figurant dans le dossier d’appel d’offres, sauf par voie de publication d’un avis rectificatif. à notEr Le fractionnement artificiel des marchés de façon à les maintenir sous les seuils est illégal.

4. soigner le cahier des charges le cahier des charges est le document le plus important de la procédure. il décrit le service, la fourniture ou l’ouvrage à fournir, les niveaux, les normes et les ressources, ainsi que les réalisations ou résultats attendus. le cahier des charges a une influence directe sur le coût. Mal rédigé, il sera la cause de modifications ultérieures du marché. il influence la qualité globale et

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la compétitivité du processus de passation de marché. il doit être le plus clair et le plus détaillé possible et comporter des informations sur le budget du marché. à notEr Il faut bannir du cahier des charges tout terme susceptible d’être interprété comme discriminatoire. Par exemple, exiger des marchandises qu’un seul fournisseur peut proposer.

5. soumettre les offres et sélectionner les soumissionnaires cette phase permet de veiller à la conformité des offres reçues et de les sélectionner en s’assurant de leur conformité aux règles et critères du dossier d’appel d’offres. le Guide d’orientation conseille de ne communiquer que par écrit avec les soumissionnaires jusqu’à la soumission des offres, en fournissant les mêmes informations. la confidentialité des offres doit être garantie. organiser une cérémonie d’ouverture des offres est une bonne pratique. au moins deux personnes du comité d’évaluation doivent y assister afin d’enregistrer les détails des offres. Une offre ne satisfaisant pas aux exigences minimales doit être rejetée. le pouvoir adjudicateur peut seulement demander au soumissionnaire confirmation ou clarification des informations.

6. Evaluer les offres c’est lors de la planification que le pouvoir adjudicateur aura décidé de la méthode d’évaluation à utiliser, qui figure dans l’avis de marché et de dossier d’appel d’offres. la méthode MeaT, offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, est de plus en plus fréquente. elle demande de disposer de très bonnes compétences pour définir au préalable les spécifications techniques et examiner les propositions en fonction de ces critères. les questions environnementales peuvent y être incluses. avec cette méthode, des informations détaillées sur tous les critères et la méthode d’évaluation doivent être incluses par ordre d’importance dans l’avis de marché, le dossier d’appel d’offres ou les deux. des clarifications peuvent être demandées au soumissionnaire, notamment lorsque le texte de l’offre est peu clair. à notEr Les clarifications ne doivent pas déboucher sur une modification des informations substantielles figurant dans l’offre déjà soumise.

Un rapport complet, clair et exhaustif sur le processus et l’issue des délibérations du comité d’évaluation doit être consigné et conservé dans le dossier relatif au marché. le président du comité d’évaluation doit organiser la présentation des résultats de l’évaluation des offres devant le comité de pilotage, s’il existe.

7. savoir gérer les offres anormalement basses ce point est très sensible pour les pouvoirs adjudicateurs qui, avant de rejeter une offre pour cette raison,

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doivent définir pour toutes les offres ce qu’ils considèrent comme une « offre anormalement basse ». le soumissionnaire doit être systématiquement interrogé sur les raisons de ce prix. il peut en effet être justifié par une innovation technique ou l’accès à des fournitures à un prix avantageux.

8. Attribuer le marché Une fois l’attributaire du marché choisi, tous les soumissionnaires doivent être informés par une lettre leur indiquant que l’attribution du marché sera effective à l’issue de la période de suspension, dont la durée est indiquée dans le courrier et qui doit être de 10 jours calendaires minimum. durant ce délai, des recours peuvent être déposés contre la décision. le marché peut être signé une fois le délai de suspension écoulé, si aucun recours n’a été déposé. dans les 48 heures suivant la signature du marché, le pouvoir adjudicateur doit envoyer un avis d’attribution de marché au Journal officiel de l’Union européenne pour publication. à notEr Une fois le marché attribué, le pouvoir adjudicateur doit stocker et archiver tous les documents relatifs à la base d’évaluation des offres, y compris les offres reçues et le rapport du comité d’évaluation.

9. Exécuter le marché lors de la première réunion avec l’attributaire, il convient de déterminer le fonctionnement de la relation entre les parties : fréquence des réunions, participations à celles-ci, procès-verbaux, rapports d’avancement, plans de recours à la hiérarchie. les réunions régulières permettent au pouvoir adjudicateur de vérifier le respect du marché par le contractant, de prévoir des mécanismes de surveillance et des retours d’informations réguliers. si toutes les phases amont ont été bien conçues, cahier des charges complet et marché correctement formulé par un pouvoir adjudicateur diligent, il ne devrait y avoir que peu de modifications apportées au marché durant la phase d’exécution, pas plus qu’il ne devrait être nécessaire de conclure d’autres marchés. la modification de marchés et le recours à la procédure négociée pour des travaux supplémentaires avec un contractant existant sans lancement d’un appel d’offres est une erreur fréquente et parmi les plus graves. la clôture du marché, une fois celui-ci achevé, est l’occasion d’une réunion de réexamen afin d’évaluer les performances du marché par rapport à ce qui avait été initialement prévu. la communication de la réussite du marché et la reconnaissance des personnes qui ont participé à cette réussite sont des moments importants de la clôture. Martine Kis

à SAVoIr De nouvelles directives ont été adoptées en février 2014. Les Etats membres ont jusqu’à avril 2016 pour les transcrire. Le processus est en cours en France.

SUr LE wEb Guide d’orientation à destination des praticiens : « Comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens ». A lire et télécharger : http://ec.europa.eu/regional_ policy/sources/ docgener/informat/2014/ guidance_public_proc_fr.pdf Rapport spécial de la Cour des comptes européennes : « Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’UE nécessitent des efforts supplémentaires ». A lire et télécharger : http://www.eca.europa.eu/ Lists/ECADocuments/ SR15_10/ SR_PROCUREMENT_FR.pdf Le site de la direction général DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME sur les marchés publics est la principale source d’information sur les règles légales, les démarches, les données nationales (en anglais) : http://ec.europa.eu/growth/ single-market/public-procurement/index_en.htm

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mandat www.courrierdesmaires.fr

Collaborateurs de cabinet Gilles-Laurent Rayssac, cofondateur du cabinet de conseil en concertation Res Publica

GLR

« Le maire doit retrouver le fil du dialogue » Après les attentats du 13 novembre, le maire a-t-il un rôle particulier à jouer ? Oui, naturellement. Après les attentats de janvier, nombre de communes ont organisé des rassem blements, des réunions, des débats. C’est extrêmement important. Sur ces sujets très douloureux, la population a besoin de se retrouver dans une sorte de com munion générale. C’était le rôle de la ma nifestation du 11 janvier, celui de l’hom mage national aux victimes aux Invalides, le 27 novembre. Ce sont aussi les nom breuses réunions publiques qui permet tent d’exprimer son ressenti, son émotion, collectivement. Les maires doivent-ils s’engager au-delà de la période du deuil collectif ? Oui. Il faut imaginer d’autres formes de rencontre, sans doute plus réduites, où les personnes peuvent cette fois échanger, se poser des questions et trou ver des réponses si possible ensemble. Un peu comme une réunion des « alcoo liques anonymes » qui permet de ras sembler une cinquantaine de personnes, en cercle, dans une configuration propice à la discussion.

L’organisation physique du débat est donc importante ? Elle est considérable. Les participants ne doivent pas se tourner le dos. L’élu doit descendre de l’estrade, s’approcher des gens, avoir une posture bienveillante, empathique, et encourager cette posture chez ses concitoyens. Les points de vue qui se rencontreront, se confronteront, seront forcément différents. Les référen tiels de chaque citoyen sont différents. L’empathie est la posture qui offre le plus de chances à tout le monde de trouver, dans ce contexte, des terrains communs. Cela nécessite aussi et surtout de faire confiance a priori. Les habitants ne sont-ils pas plus demandeurs de sécurité que de dialogue ? Oui, ils veulent être rassurés. Mais il s’agit de faire en sorte que la force publique ne soit pas à l’origine d’injustice, d’ini quité, que l’autorité ne soit pas l’occasion d’exclure. Finalement, la période actuelle peut et doit être pour les élus l’occasion de retrouver – s’ils l’ont perdu – le fil du dialogue et de recommencer à le tirer. Cela redonnera d’ailleurs de l’importance à une fonction de l’élu qui disparaît par fois sous le poids du rôle du gestionnaire. Propos recueillis par Marion Esquerré

Toujours plus de conseillers «Les exécutifs politiques, qu’ils soient ministres ou présidents de région, maires de métropoles ou chefs d’Etat peuvent-ils encore travailler sans leurs entourages ? » Manifestement non, à lire l’imposant ouvrage « Le règne des entourages » (éd. Presses de Sciences-po) consacré par plusieurs chercheurs en sciences politiques et en droit aux cabinets des exécutifs. Les collectivités n’y échappent pas : « Les maires de nos petites villes sont aussi souvent flanqués d’un directeur ou d’une directrice de cabinet, qui porte le titre sans que la chose existe, secondé par deux ou trois stagiaires issues de masters “droit des collectivités” ou “gouvernance territoriale” de la faculté de droit ou de l’IEP le plus proche », constatent les auteurs avant de décrypter cette République des conseillers.

Statut

Allocation de fin de mandat Un décret du 5 novembre porte sur l’allocation différentielle de fin de mandat versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation à l’issue de leur mandat, dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur mandat. Le décret adapte les dispositions réglementaires du Code général des collectivités pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l’allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement.

Interco. Le réseau Elles aussi mène une étude sur la place des femmes dans les conseils communautaires : nombre, position, responsabilités des conseillères. Il organise la remise des « Marianne de la parité » pour honorer les EPCI mettant en œuvre la parité. Etat civil. Le Sénat, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du 21e siècle a décidé que le conseil municipal pourra « affecter tout local adapté à la célébration de mariages ». Mais il refuse que l’enregistrement du Pacs soit transféré aux mairies. Portrait. L’étude du Cevipof sur « Les conseillers régionaux élus en 2010 : portrait de groupe », est disponible en ligne (www.cevipof.com). Trait saillant : la plupart de ces élus sont des militants de longue date.

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V O T R E M A N D AT

AU QUOTIDIEN

Ouvrir les religions sur la ville, pour le service de tous près les tragiques événements de novembre, la question de la relation entre la religion A et la politique se pose de nouveau. Un défi dans un Etat laïque qui prône la neutralité dans ce domaine. l●● Sur le terrain, les élus en ont souvent une approche pragmatique, cherchant à préserver le vivre-ensemble. l●●

Ensemble, résister A Grigny (27 800 hab., Essonne), le 16 novembre, le maire (PCF), Philippe Rio, le conseil municipal, un imam, un rabbin, un prêtre et les habitants, se retrouvent au centre culturel Sidney Bechet pour un « moment de recueillement autour des valeurs de liberté, égalité, fraternité et paix », à l’initiative de la ville. Philippe Rio, puis le rabbin Michel Serfaty, le père Jean-Michel Rapaud et l’imam Brahim Agouram prennent la parole devant plus de 250 personnes, qui ont chacun reçu une bougie. « Ensemble, résistons, debout et lucides, dans notre diversité qui fait notre force », appelle le maire. Un ras-

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m. foLLy / viLLe de grigny

es actes terroristes du 13 novembre dernier ont tristement relancé, une fois de plus, la question de la laïcité. Certes les causes des attentats sont multiples : géopolitiques, sociales, économiques, failles personnelles également. Mais la motivation religieuse, qui n’apparaît pas toujours comme centrale, ne peut être entièrement rejetée. C’est au nom d’une croyance, d’un dieu, que 130 personnes sont mortes une nuit de novembre. Un défi lancé à un Etat pour lequel la laïcité est l’une des valeurs de la République, ce qui impose une totale neutralité aux pouvoirs publics face au fait religieux. La loi de 1905 semble bien organiser la coexistence de deux mondes parallèles. Sauf que, sur le terrain, il en est tout autrement, avec des collectivités territoriales, « aujourd’hui premières interlocutrices des religions dans notre pays », et des élus locaux « en première ligne face aux demandes des communautés religieuses », pointe, dès son avant-propos, le rapport du sénateur Hervé Maurey sur le financement des lieux de culte (1).

Grigny (91) le 16 novembre : le maire, Philippe Rio, des habitants et des représentants des communautés religieuses de la ville se recueillent en mémoire des victimes des attentats.

Un dialoGUe de fond Depuis janvier, la commune de SaintJean-de-la-Ruelle (17 200 hab., Loiret) réunit un conseil de la laïcité et du vivre ensemble au sein duquel siègent les représentants municipaux, politiques, religieux et laïcs de la ville. « Entretenir un échange permanent sur des thématiques générales et/ou pratiques touchant au vivre ensemble participe aussi à l’établissement d’un dialogue durable », précise la directrice de cabinet, Nathalie Bruant.

semblement qui n’est pas exceptionnel en temps de tension, mais n’en reste pas moins rare, avec des élus qui n’ont pas tous la même approche du religieux. « En fait, le maire soucieux de son obligation de laïcité ne dispose que de deux attitudes, soit s’exclure de ce champ, soit y participer, mais alors dans toutes ses composantes, sans exception », indique le maire de Courcouronnes (13 800 hab.), Stéphane Beaudet (2). Sur ce département de l’Essonne où s’élèvent notamment la seule cathédrale du XXe siècle, la plus grande mosquée de France, une des synagogues les plus importantes du pays et une pagode bouddhiste, le maire a clairement fait son choix : « Je suis actif sur ce champ, au quotidien, afin que la religion soit ouverte sur la ville ». Dans le cadre de cet accompagnement assumé, des rencontres sont organisées deux fois l’an avec chaque communauté reli-

gieuse, hors demandes ponctuelles, pour faire un état des lieux du vivre-ensemble et recenser les attentes.

Lieux de prière et logistique Comme ailleurs, ces attentes sont de plusieurs ordres. Les plus fréquentes touchent le patrimoine. Ici, entretenir un bâti dégradé par les siècles, là, sécuriser un édifice. Propriétaire de son église, comme la majeure partie des communes de France, Brou (3 500 hab., Eure-et-Loir) a injecté 500 000 euros dans la réfection de sa charpente et la restauration des vitraux, « chantiers dont l’organisation a évidemment été menée en étroite collaboration avec le prêtre, la communauté catholique et le diocèse », rapporte le maire, Philippe Masson. Pour les communautés plus récemment installées (musulmans, orthodoxes, bouddhistes, évangéliques…), se pose

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Philippe Masson, maire de Brou (3 500 hab., eure-et-Loir)

C. giTTon / Le Courrier

P. forgeT / Le Courrier

v. keSSLer / Le Courrier

Quelles relations entretenez-vous localement avec les religions ?

Armand Dufour, maire de La Boulaye (110 hab. Saône-et-Loire)

Marcel Bauer, maire de Sélestat (19 800 hab., Bas-rhin)

« Plus sensibles qu’il n’y paraît »

« Tous membres d’une même communauté »

« Le temple bouddhiste vit en parfaite autarcie »

« Sur cette commune où seule la religion catholique est officiellement représentée par un prêtre, une communauté de sœurs dirigeant une école privée et un groupement paroissial, l’entente avait toujours été des plus cordiales. mais, à la demande d’habitants, l’obligation légale qui m’a, en 2012, conduit à supprimer la croix catholique ornant le portail du nouveau cimetière de la ville a ravivé des tensions qu’on pouvait penser disparues entre laïcité et sacré, laissant place à des prêches enflammés, des pétitions nationales et des menaces. L’affaire serait même remontée jusqu’au vatican ! J’ai pris conscience que les relations avec les cultes sont plus sensibles qu’il n’y paraît, exigeant davantage de circonspection que celles tissées avec toute autre association locale. Je veille à réfléchir plus longuement chaque action menée sur ce champ. »

« Porteuses de valeurs telles que le respect ou l’altruisme, les communautés religieuses ont un rôle à jouer dans notre société en termes de cohésion sociale et de solidarité. A ce titre, je travaille régulièrement avec elles en appuyant logistiquement leurs actions lorsque c’est nécessaire, ici par une salle mise à disposition, là en soutenant financièrement certaines de leurs actions associatives menées au bénéfice des jeunes ou contre l’illettrisme… Par ailleurs, nous nous convions mutuellement à nos manifestations respectives, jusque dans le cadre d’offices œcuméniques célébrés ensemble. Car même si nous sommes ici en terre concordataire, nous sommes surtout, tous, les membres d’une même communauté communale, mêmes concitoyens d’un même territoire en quête d’un même mieux-vivre ensemble. »

« Si son église ne connaît plus d’office, faute de curé, La Boulaye est internationalement connue pour son centre d’étude et de méditation bouddhiste fondé en 1974 et inauguré en 1987 sous le nom de Temple des mille bouddhas. Ce site, premier temple himalayen d’europe, reçoit en effet chaque année des centaines de visiteurs, venus y suivre des enseignements ou simplement admirer un lieu à l’architecture originale. Pour autant, les relations entre village et communauté sont totalement inexistantes, à l’exception de quelques demandes de passeports et visas ou d’une fête très exceptionnelle. Le temple vit en parfaite autarcie, son attractivité cultuelle n’ayant même aucune retombée sur l’animation et l’économie du village dont l’hôtel a ainsi dû récemment fermer, faute de clients. dommage… »

aussi la question de nouveaux lieux de prières. Si à Sélestat (19 800 hab., Bas-Rhin) – en région concordataire –, « l’intervention publique dans l’investissement et le fonctionnement des communautés relève de la règle », il n’en est pas de même ailleurs. Là encore, Stéphane Beaudet tranche : « Parce que lui revient l’intégration réussie d’un tel bâtiment, au plan social, architectural et territorial, le maire doit s’impliquer dès l’amont dans ce type de dossiers. » Enfin, les besoins exprimés sont aussi logistiques, prêts de salle en tête, une association confessionnelle pouvant, comme toute autre association (article L.2143-3 du CGCT), bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l’exercice de son culte (à condition que la collectivité n’y participe pas directement). Ainsi, à Sélestat, un concert pour la paix organisé il y a quelques an-

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nées par la communauté juive a bénéficié de l’appui du service communication de la ville. Et Brou fournit pour Noël le sapin et l’étoile de l’église… Bref, « des relations proches de celles établies avec l’union des commerçants ou le monde associatif », résume Philippe Masson.

Réussir l’accueil « Souvent présentées comme des facteurs de division, les religions sont d’abord des éléments structurants du corps social. C’est pourquoi la République doit se tenir à leurs côtés et œuvrer avec elles dès lors que c’est au bénéfice des mêmes valeurs », est convaincu Marcel Bauer. Le budget de Sélestat soutient donc les actions des différentes communautés confessionnelles en faveur de l’intégration des jeunes ou des femmes, jusqu’à les inclure aux politiques publiques menées par la ville. Tandis qu’à Brou,

« le politique ne peut ignorer la question de la bonne insertion des cultes dans la République. » Hervé Maurey, dans le rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le financement des lieux de culte.

Philippe Masson se félicite de pouvoir compter sur la communauté catholique pour réussir l’accueil des familles de migrants auquel la ville s’est engagée : « Les religions offrent un socle de valeurs sur lequel se construit également le rôle de citoyen », assure-t-il. Stéphane Beaudet est encore plus précis : « C’est justement parce que la laïcité est au cœur des préoccupations quotidiennes des collectivités qu’il ne leur faut surtout pas tourner le dos aux religions, mais, au contraire, recevoir celles-ci et les soutenir au maximum dans leurs activités afin que leurs ressources soient mises au service de tous, et non cantonnées à quelques-uns. » Une ouverture indispensable à l’heure où des groupuscules cherchent à entraîner des jeunes plus ou moins fragiles dans des tragédies mortifères. Laurence Denès (1) http://www.senat.fr/rap/r14-345/r14-3451.pdf (2) Président de l’Association des maires d’IDF (AMIF)

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Un temps de chien Chaque mois, nous décryptons une situation typique au travers des échanges entre les différents intervenants de la commune imaginaire de Jolicité. Aujourd’hui, le Sénateur-Maire, ému par des aboiements intempestifs, met au défi Ledégé de démontrer que ses services gardent… tout leur mordant !

Attention politique glissante !

De : senateur-maire@jolicite.fr A : ledege@jolicite.fr Objet : triste chute Je reçois à l’instant le courrier d’une administrée dont le compagnon canin s’est luxé la patte en glissant sur une plaque de verglas. elle porte plainte contre la ville et exige le remboursement des frais vétérinaires, au vu desquels on peut au moins se féliciter que la victime soit un caniche et non un dogue allemand ! Quoi qu’il en soit, comment expliquez-vous donc que vos services patinent ainsi dès les premiers frimas ?

De : ledege@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : Blanc comme… neige Monsieur le sénateur-Maire, je suis désolé de l’incident mais me permets de vous faire remarquer que les trottoirs ne sont pas de notre ressort. C’est aux propriétaires et commerçants qu’il revient d’assurer la commodité du passage devant leurs pavillons, immeubles ou magasins, d’où d’ailleurs l’arrêté fixant les obligations spéciales pour les riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Dans cette triste affaire, la ville n’a donc aucunement besoin de mettre la main à la patte, si j’ose dire…

De : senateur-maire@jolicite.fr A : ledege@jolicite.fr Objet : sujet glissant Certes, sauf que le terrible accident en question a eu lieu au beau milieu d’un caniparc, espace on ne peut plus municipal et où les animaux sont justement censés, sans risque, venir gambader, et plus si affinités ! la maîtresse de l’infortuné toutou précise que nous les incitons même à cela, ce qui, sous sa plume, ne semble guère éloigné du délit de violence physique avec préméditation, pour ne pas dire du guet-apens !

De : ledege@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : neiges éternelles après concertation avec les habitants, nous limitons désormais le salage aux seules routes à forte déclivité et aux zones piétonnes et nous nous contentons d’épandre ailleurs un peu de cendre qui, en accumulant la chaleur du soleil, favorise la fonte. Mais encore faut-il, il est vrai, qu’il y ait du soleil… Hélas, qui veut un développement durable accepte aussi quelques neiges persistantes !

De : ledege@jolicite.fr A : senateur-maire@jolicite.fr Objet : Glissade budgétaire Du personnel et du matériel en plus ? D’accord, mais cette fois, c’est le budget qui risque fort de déraper…

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illustrations H. Pinel

De : senateur-maire@jolicite.fr A : ledege@jolicite.fr Objet : Bûches de noël eh bien, entre agenda 21 et Code pénal, moi je sais ce que je choisis ! Mettez donc partout des gars en plus avec des pelles, parce qu’il n’est pas question que nous payions pour des dizaines de bûches, même à noël. et s’il le faut, achetez des déneigeuses électriques. J’en ai vu des carrément soufflantes au dernier salon des maires !

Qu’y a-t-il de plus casse-pipe qu’une plaque de verglas, sinon cet équilibre, ô combien fragile, qu’un élu doit atteindre entre contraintes budgétaires, impératifs écologiques, dispositifs techniques et pression électorale… voire même risques juridiques ! Cet assemblage aussi délicat qu’explosif porte un nom : la politique, laquelle se niche autant dans le quotidien le plus trivial que dans la genèse des grands projets. Jolicité où, de la neige jusqu’au cou, les services semblent quelque peu patiner, en prend aujourd’hui conscience. Certes, commerçants et propriétaires ont obligation d’agir devant chez eux, mais le magazine et le site de la ville l’ont-ils assez rappelé ? Certes, il n’est pas question, en ces temps difficiles, d’accroître inutilement les dépenses pour un risque mineur, mais pourquoi limiter ses forces vives au seul service voirie quand on peut faire appel aux équipes des espaces verts et pourquoi ne pas même réquisitionner – via un accord de sous-traitance – du matériel auprès d’entreprises locales ? Certes, une ville enneigée est moins praticable mais pourquoi ne pas en profiter pour aménager une belle piste de luge à l’attention des enfants ? Certes enfin, la dame au toutou blessé a l’air bien remontée mais pourquoi ne pas la rencontrer plutôt que la contrer ? Face à des citoyens aux demandes souvent contradictoires, les élus peuvent être tentés d’aller à ce qui paraît le plus simple, le plus rapide et le plus sûr. Il revient alors à leur entourage, DGS et dircab en tête, de les empêcher de… glisser sur cette mauvaise pente ! Laurence Denès avec Pierre-Marc Dufraisse, directeur de cabinet à Saint-Cyprien (19 070 hab., Pyrénées-Orientales) et Thomas Laparre, chef de cabinet à Pantin (53 400 hab., Seine-Saint-Denis)

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Cahier n° 90 - Décembre 2015 - No 296 - www.courrierdesmaires.fr

QUESTIONS

La fusion d’un EPCi à fiscalité propre en 2016

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De 1 à 7 ProcéDures

Procédures de fusion : délais, rôles du préfet, des communes, de la CDCI… P. III

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4/12/06 15:31:02

De 8 à 16 De 17 à 31 Nouvel orgaNe orgaNisatioN DélibéraNt iNterNe

De 32 à 38 DélibératioNs et actes

De 39 à 50 comPéteNces et moyeNs

P. VI

P. XI

P. XII

L’EPCI issu de la fusion : composition, accords amiables et élection…

Installation de l’EPCI, élection de l’exécutif, commissions… P. VIII

Les priorités : règlement intérieur, délégations, indemnités …

Pouvoirs de police, intérêt communau taire, restitution de compétences…

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◗ les références Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Code général des collectivités territoriales (CGCT) Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Code des marchés publics (CMP) Code général des impôts (CGI) Code électoral Instruction n° RDFB1520588J du 27 août 2015 sur la mise en œuvre des articles 33, 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Circulaire NOR : INTB0800040C du 21 février 2008 sur les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général Circulaire n° NOR : INTA1405029C du 13 mars 2014 sur l’élection et le mandat des assemblées et des exécutifs communaux et communautaires

Principal actionnaire : Info Services Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex. RCS Nanterre 403 080 823. Numéro de commission paritaire : 0420 T 86402 - ISSN : 1252-1574 - Président/Directeur de la publication : Christophe Czajka. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal : décembre 2015.

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DE 1 À 7 LEs procéDurEs DE fusion appLicabLEs

La fusion d’un EPCi-fP En 2016 Par Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public, cabinet P. Petit

Dans la droite ligne de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui l’avait précédée, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « Notre », reprend et précise le volet procédural de son aînée, que ce soit sur l’élaboration du SDCI, dont les délais sont raccourcis, ou sur la mise en œuvre des procédures dérogatoires en application du schéma. Au rang de ces procédures, la procédure de fusion dérogatoire d’EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), qui doit être achevée avant le 31 décembre 2016, connaîtra très vraisemblablement un grand succès, au vu des projets de SDCI d’ores et déjà publiés et compte tenu des nouveaux seuils de principe prévus par la loi (principe de la constitution d’EPCI-FP de plus de 15 000 habitants et seuil « plancher » de 5 000 habitants). Visite et analyse, en 50 questions, des méandres de cette procédure spécifique, prévue par l’article 35 III de la loi Notre.

1 Quelles sont les procédures de fusion applicables ? Deux procédures de fusion existent. 1/ La procédure de droit commun (art. L.5211-41-3 CGCT), s’applique à tout moment. L’initiative est quadruple : communale, intercommunale, préfectorale ou de la CDCI. Dans un délai de 3 mois, l’avis simple des EPCI fusionnés et l’accord de la majorité qualifiée des communes concernées (soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, incluant au moins un tiers des communes de chaque EPCI fusionné) sont ensuite requis sur l’arrêté de périmètre (accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscale), les statuts de l’EPCI et la représentation des communes (cf.majorité prévue à l’article L.5211-6-1). La CDCI se prononce ensuite dans un délai de 2 mois (avec possibilité de faire jouer le mécanisme « d’opposition constructive », voir QR n° 5), et, in fine, la fusion peut être prononcée par le préfet. 2/La procédure de fusion dérogatoire (art. 35-III loi Notre), dont le formalisme est considérablement allégé par rapport à la procédure de droit commun, et qui pourra s’appliquer à compter de la publication du SDCI (lequel doit lui-même être adopté au plus tard le 31 mars 2016, art. 33-II § 1er loi Notre) et jusqu’au 15 juin 2016. Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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2 Qui est compétent pour engager une fusion dérogatoire ? Entre la publication du sDci, au plus tard le 31 mars 2016, et le 15 juin 2016, seul le préfet est compétent pour initier la procédure de l’article 35-III, au contraire de la procédure de droit commun. Le formalisme est réduit car, au contraire de la procédure de droit commun, nul besoin, ni d’un rapport explicatif, ni d’une étude d’impact budgétaire et fiscale (cf. CAA Bordeaux, 2 février 2015 communauté de communes du Haut-Arros, req. n° 14BX02056), ni d’un projet de statuts, le juge administratif considérant que l’article L.5211-5-1 ne s’applique pas en cas de fusion suivant la procédure dérogatoire (CAA Lyon, 22 juillet 2014, Commune de Mours-SaintEusèbe et autres, req. nos 3LY03472, 13LY03473). à notEr L’arrêté portant projet de périmètre n’est généralement pas reconnu comme un acte faisant grief et est par conséquent insusceptible de recours contentieux direct (CAA Marseille, 27 février 2015, Commune du Plan-d’Aups-Sainte-Baume n° 13MA01167).

sDci

Schéma départemental de coopération intercommunale

Procédure dérogatoire

La notification aux EPCI et aux communes intéressés (soit les EPCI fusionnés et les communes incluses dans le périmètre) de l’arrêté de périmètre entraîne l’ouverture d’un délai de 75 jours dont disposent ceux-ci pour se prononcer, le silence valant avis favorable.

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DE 1 À 7 LEs procéDurEs DE fusion appLicabLEs

Non prévu au sDci

Si le préfet s’écarte des propositions de fusion du SDCI, situation qui doit rester exceptionnelle de l’avis du ministre (cf. circulaire n° RDFB1520588J du 27 août 2015, point 2), il doit alors préalablement saisir la CDCI qui dispose d’un délai d’un mois pour faire jouer le mécanisme « d’opposition constructive » (cf. Q. n° 5), et ce n’est qu’ensuite que l’arrêté de projet de périmètre est notifié aux communes et EPCI.

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Quelles communes peuvent être incluses dans le projet de périmètre de fusion ?

Quelle est la majorité qualifiée applicable au niveau des communes lors d’une fusion dérogatoire ?

Comme dans une fusion de droit commun, peuvent être incluses dans le projet de périmètre de fusion les communes membres des EPCI appelés à fusionner, ainsi que d’autres communes, membres ou non d’un EPCI à fiscalité propre (art. 35 § 3 loi Notre). Pour ces dernières, une fois les consultations opérées, l’arrêté final portant création, par fusion, du nouvel EPCI emportera retrait de plein droit des communes des EPCI-FP dont elles étaient membres (art. 35 § 8 loi Notre ; NB : dans la procédure de droit commun, le mécanisme est le même, mais il faut l’accord des communes). En tout état de cause, si le projet préfectoral est prévu au sDci, l’arrêté de périmètre est notifié directement aux EPCI et communes intéressés en vue de leur consultation dans un délai de 75 jours.

5 Qu’est-ce que le mécanisme « d’opposition constructive » de la cDci ? Le mécanisme qualifié usuellement « d’opposition constructive » permet à la CDCI d’imposer au préfet des modifications au projet de périmètre, c’est-à-dire d’ajouter ou d’ôter des communes au périmètre de fusion proposé par le préfet. Ce mécanisme suppose, sur la forme, une décision adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, qui s’impose alors au préfet. Il peut s’appliquer dans la procédure de fusion de droit commun (art. L.5211-41-3 CGCT) et dans le cadre de la procédure dérogatoire, à deux stades : – si le préfet propose un projet qui diffère de celui du SDCI ; – et s’il utilise la procédure du « passer-outre » (cf. ci-dessous, QR). Dans les deux cas la CDCI a un mois pour statuer.

Comme dans la procédure de droit commun, les EPCI concernés ne sont consultés que pour avis simple. En revanche, pour les communes, la majorité qualifiée est allégée par rapport au droit commun de la fusion. Au terme du délai de 75 jours (délai au terme duquel le silence vaut acceptation), l’accord des communes incluses dans le périmètre de fusion est réputé acquis en cas d’avis favorable de la moitié de celles-ci représentant la moitié de la population totale. Cette majorité doit comprendre la commune la plus nombreuse, dans le cas où la population de celle-ci représente au moins un tiers de la population totale concernée (art. 35 III § 5 loi Notre). à notEr Si les communes se prononcent, pendant ce délai, sur la composition du conseil communautaire, la majorité qualifiée est différente : deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou l’inverse, cette majorité devant inclure la commune dont la population est la plus nombreuse, si elle est supérieure au quart de la population totale (art. 35 V loi Notre et L.5211-6-1 CGCT).

6 Qu’est-ce que la procédure dite du « passer-outre » ? La procédure dite du « passer-outre » peut être mise en œuvre par le préfet dès l’instant où l’accord de la majorité qualifiée des communes (cf. ci-dessus Q. n° 4) n’a pu être recueilli. Dans ce cas, si toutes les consultations exigées en amont par la loi ont été opérées, le préfet peut poursuivre la procédure en respectant un formalisme minimum : arrêté motivé pris avant le 31 décembre 2016 et consultation de la CDCI, qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis (le silence vaut avis favorable) et éventuellement faire jouer le mécanisme « d’opposition constructive ». Si le projet de fusion du préfet diffère de celui du SDCI, la CDCI doit émettre un avis favorable pour que la procédure soit poursuivie et, si le projet est conforme au SDCI, elle doit émettre un avis simple (art. 35 III § 6 loi Notre). Préalablement à son avis, la CDCI peut entendre les maires et présidents d’EPCI intéressés. Suite à la consultation de la CDCI, le préfet peut achever la procédure, par arrêté obligatoirement motivé et adopté avant le 31 décembre 2016.

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Quels sont les recours contentieux envisageables à l’encontre de l’arrêté de fusion ?

comment est composé le conseil communautaire ou métropolitain entre la date de création de l’ePci et la date de la séance d’installation ?

Comme tout acte faisant grief, l’arrêté préfectoral portant création, par fusion, du nouvel EPCI, peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication/notification, d’un recours en excès de pouvoir, présenté par toute personne y ayant intérêt, le plus souvent des communes intégrées de force ; mais d’autres entités peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir, par exemple des contribuables locaux, ou des EPCI voisins dont certaines communes auraient été intégrées dans l’EPCI fusionné. Compte tenu de l’absence de caractère suspensif d’un recours en annulation, et afin de donner un « effet utile » à la démarche contentieuse, il peut être envisagé d’assortir le recours en annulation d’un « référé-suspension », jugé plus rapidement, et qui permet, dans un premier temps, en cas de succès, de suspendre l’arrêté préfectoral. Mais il faut démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux d’annulation.

9 Quels sont les pouvoirs du conseil « de transition » ? Les pouvoirs de l’assemblée délibérante et de l’exécutif de transition sont de toute façon limités aux actes « d’administration conservatoire et urgente », notion qui doit être entendue restrictivement dans un souci de sécurité juridique (art. 35 III § 10 loi Notre et L.5211-41-3 V CGCT). Attention, car la validité de tels actes « d’administration conservatoire et urgente » est appréciée au cas par cas par le juge administratif, au vu des nécessités et de la continuité du service public. A ainsi été justifiée par ce dernier principe la passation d’un marché de compteurs d’eau (Conseil d’Etat, 21 mai 1986, Schlumberger, req. nos 56848 et 56859). Tel n’a pas été le cas d’un marché de rénovation de canalisations en raison « du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et (…) de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation » (Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Sident, req. nos 348647 et 348368 ; cf. pour un centre de valorisation des déchets, CAA de Douai, 31 janvier 2012, Syndicat mixte Flandre Morinie, req. n° 10DA01526).

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Dans un premier temps, entre la date à laquelle est juridiquement créé l’EPCI-FP issu de la fusion (généralement le 1er janvier 2017) et la date de la séance d’installation du nouvel EPCI (au plus tard le vendredi de la 4e semaine suivant la fusion, soit au plus tard le vendredi 27 janvier 2017), il est mis en place un conseil « de transition », dont la composition et les pouvoirs sont fixés par la loi (art. 35 III § 10 loi Notre et L.5211-41-3 V CGCT). Les conseillers communautaires (ou métropolitains) en fonction avant la fusion le restent jusqu’à la séance d’installation, et la présidence de l’EPCI-FP fusionné est assurée par le doyen des présidents d’EPCI-FP ayant fusionné.

10 comment est composé le conseil communautaire à compter de la date de la séance d’installation ? Le conseil de l’EPCI issu de la fusion est composé conformément aux règles du droit commun posées par l’article L.5211-6-1 du CGCT (art. L.5211-41-3 I ; l’article 35 III dernier alinéa ne renvoie pas expressément à cet article, mais il s’agit vraisemblablement d’un oubli du législateur, comblé par l’article L.5211-6-2 CGCT qui vise expressément la fusion), qui prévoit le principe d’une représentation de chaque commune en fonction de la population, sur la base d’un nombre de sièges fixé par un tableau en fonction de la population totale de l’EPCI et d’une répartition opérée entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si la méthode légale s’impose aux communautés urbaines et aux métropoles, les communautés de communes et d’agglomération peuvent recourir aux « accords amiables ».

accords amiables

Ces accords permettent à ces communautés de majorer d’un maximum de 25 % le nombre de sièges, et de répartir ceux-ci entre les communes en dérogeant à la méthode légale, mais sans pouvoir, par principe, s’écarter de plus de 20 % de la représentation suivant cette dernière méthode (sauf deux dérogations fixées par la loi).

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Quelle est la population à prendre en compte pour déterminer la composition du conseil communautaire ?

Quand sont décidés la composition du conseil communautaire et les éventuels accords amiables ?

En cas de fusion intervenant entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer afin de déterminer la composition et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant est celui de la population municipale authentifiée au 1er janvier de l’année en cours (art. R.5211-1-1 II CGCT). En aucun cas les éventuelles variations de la population municipale constatées en cours de mandat par des recensements dûment authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l’organe délibérant (art. R.5211-1-1 III CGCT).

Dans le cas d’une fusion de droit commun, le principe est que la composition du conseil communautaire est décidée en même temps que les délibérations sur l’arrêté de périmètre (art. L.52116-1 VII CGCT). Dans le cas d’une fusion dérogatoire, le principe est le même. Néanmoins, les communes disposent d’une « seconde chance » (art. 35 V loi Notre) si le nombre et la répartition des sièges ne sont pas fixés avant la publication de l’arrêté de fusion. Dans ce cas, les communes disposent alors, à compter de la date de publication de ce dernier, d’un délai de 3 mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire. Mais, attention, ces délibérations doivent impérativement être adoptées avant le 15 décembre 2016 (art. 35 V § 1er loi Notre).

Quelle est la majorité pour décider d’éventuels accords amiables sur la représentation ? Attention, la majorité qualifiée pour décider des accords amiables sur la représentation au conseil communautaire ou métropolitain est particulière et, de surcroît, différente de celle applicable pour la procédure de fusion, qu’elle soit de droit commun ou dérogatoire. La composition du conseil communautaire suppose en effet un accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale. A cette majorité qualifiée s’ajoute, depuis la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, une minorité de blocage, puisque cette majorité qualifiée doit obligatoirement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

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Que se passe-t-il si la composition du conseil communautaire n’est pas fixée dans les délais impartis par la loi ? Si la composition du conseil communautaire n’est pas fixée dans les délais visés ci-dessus (cf. Q. n° 12), il revient alors au préfet de déterminer, seul, la composition du conseil communautaire (art. 35 V § 2 loi Notre). Pour ce faire, le préfet appliquera purement et simplement la seule méthode légale (application des II et III de l’article L.5211-6-1 CGCT), sans aucune possibilité d’accord amiable pour les communes, ce qui, à périmètre constant, ôte donc toute marge de manœuvre aux communes pour fixer la composition du conseil communautaire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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15 comment sont élus les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants ? Pour les communes de moins de 1 000 habitants, entre deux renouvellements des conseils municipaux ce sont les règles de l’article L.5211-6-2 du CGCT qui s’appliquent. Ainsi, les conseillers communautaires de celles-ci sont désignés suivant les dispositions des articles L.273-11 et L.273-12 du Code électoral (art. L.5211-6-2 1° § 2 CGCT), c’est-à-dire, de plein droit, suivant l’ordre du tableau. L’ordre du tableau est le suivant (art. L.2121-1 II CGCT) : le maire, les adjoints (sous réserve du dernier alinéa de l’article L.2122-10, selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste), les conseillers municipaux (qui prennent rang par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge).

16 et ceux des communes de 1 000 habitants et plus ? Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si une commune a le même nombre de sièges qu’avant la fusion, les conseillers auparavant élus restent en fonction (art. L.5211-6-2 1°-a du CGCT). Si elle dispose de plus de sièges, il en va de même ; les conseillers supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, via une élection au scrutin de liste à un tour, avec parité alternative et liste bloquée. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (RPPFM). Si une commune dispose de moins de sièges qu’avant la fusion, ses conseillers communautaires sont élus, par le conseil municipal de cette dernière, au sein des conseillers communautaires « sortants », au scrutin de liste à un tour, avec liste bloquée. La répartition des sièges entre les listes est également opérée à la RPPFM. Dans les deux cas, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Dans quel délai est organisée la séance d’installation du conseil communautaire ?

Quelles sont les conséquences de la nondésignation des conseillers communautaires dans les délais impartis ?

La séance d’installation de l’EPCI-FP issu de la fusion est organisée, au plus tard, le vendredi de la quatrième semaine suivant la date d’effectivité juridique de la fusion de l’EPCI (art. 35 III § 10 loi Notre et art. L.5211-41-3 V CGCT ; Conseil d’Etat, 5 février 2014, CC Plaine et Monts de France, req. n° 371020). Il s’agit d’un délai maximal : la séance d’installation peut être fixée dans un délai plus court, l’autorité compétente pour convoquer les conseillers nouvellement élus étant toutefois tenus de différer celle-ci « si un ou plusieurs conseils municipaux n’ont pas encore été en mesure de procéder à la désignation de leurs délégués et présentent, pour ce motif, une demande de report » (CE, 1er avril 2005, Commune de Villepinte, req. n° 262078 ; 5 février 2014, CC Plaine et Monts de France, req. n° 371020). Ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité, en effet « une séance d’installation hors délai permet d’élire valablement le président et les membres du Bureau » (circulaire NOR : INTB0800040C du 21 février 2008).

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election

Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. L.2121-21 § 7 CGCT), si une seule candidature est présentée pour chaque poste à pourvoir dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs (dont les EPCI), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement (sans élection proprement dite), et il en est simplement donné lecture par le maire.

Si une commune omet ou refuse de procéder à l’élection de ses délégués au sein du conseil communautaire, il est prévu, afin de ne pas paralyser la mise en place du groupement intercommunal, que la commune concernée est représentée, de plein droit, par le maire de celleci, si elle ne compte qu’un seul délégué. Si elle dispose de plusieurs délégués au sein de l’organe délibérant, elle est représentée de plein droit par le maire et le 1er adjoint, l’assemblée délibérante du groupement étant alors réputée complète (art. L.5211-8 § 5 CGCT). Ces dispositions législatives s’appliquent automatiquement à l’issue du délai imparti par la loi pour procéder à la 1re réunion de l’organe délibérant (CE, 1er avril 2005, Cne de Villepinte, req. n° 262078), à savoir le vendredi de la 4e semaine suivant la fusion de l’EPCI (art. L.5211-41-3 V CGCT et art. 35 III § 10 loi Notre).

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19 convocation

Le respect des formalités de convocation constitue une formalité substantielle dont le non-respect emporte, en cas de contentieux, annulation des désignations ou délibérations adoptées au cours de la séance concernée (CAA de Nancy, 3 novembre 2011, Sytevom, req. n° 11NC00296). Toute convocation en urgence, avec un délai minimal d’un jour franc doit, notamment, être évitée, pour la séance d’installation, car trop « contentiogène »…

Délibération

Une question non expressément prévue à l’ordre du jour, mais qui serait néanmoins délibérée et votée au cours de la séance d’installation pourrait faire l’objet, en cas de contentieux, d’une annulation pour ce motif.

Dispositions

Par transposition des règles applicables au maire (art. L.2122-12, R.2122-1 et L.5211-2 CGCT), l’élection du président de l’EPCI et des membres du bureau doit être rendue publique, dans les 24 heures suivant l’élection, par voie d’affichage à la porte du siège de l’EPCI.

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Quelles sont les règles de délai et de forme pour la convocation à la séance d’installation ? En cas de fusion, c’est au président de l’EPCI nouvellement créé et doyen d’âge des présidents des EPCI ayant fusionné (art. L.5211-41-3 V CGCT), qu’il revient de procéder à cette convocation. La convocation doit prévoir la date, le lieu et l’heure de la séance d’installation, indiquer les questions à l’ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, et adressée par écrit, au domicile des conseillers communautaires nouvellement élus, sauf s’ils ont fait expressément le choix d’une autre adresse (art. L.2121-10 et L.5211-1 CGCT). En l’état actuel du droit, si l’EPCI ne comporte aucune commune de plus de 3 500 habitants et plus, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant la date de la séance d’installation. S’il comporte une commune de 3 500 habitants et plus, la convocation doit être envoyée 5 jours francs au moins avant la réunion avec une note explicative de synthèse (art. L.2121-11, L.2121-12 et L.5211-1 CGCT).

21 comment est composé le bureau de l’ePci issu de la fusion ? Outre le président, le bureau, dont la composition est fixée par l’organe délibérant, comprend un ou plusieurs vice-présidents, et, le cas échéant, d’autres membres (art. L.5211-10 CGCT). Par principe, le nombre de vice-présidents ne peut pas dépasser 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant arrondi à l’entier supérieur, et ne peut de toute façon excéder quinze vice-présidents (pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à 20). Au cas où l’application de cette règle aboutirait à moins de quatre vice-présidents, leur nombre peut être porté à quatre. A titre dérogatoire, par délibération du conseil adoptée à la majorité des deux tiers, le conseil peut fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif total du conseil et le nombre de 15 vice-présidents (ou, s’il s’agit d’une métropole, de 20). Attention car, en pareille hypothèse, le montant des indemnités de fonctions ne peut être majoré d’autant.

20 Quel est l’ordre du jour pour l’installation du conseil de l’ePci issu de la fusion ? Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe précisément le contenu et les décisions à adopter au cours de la 1re séance du conseil communautaire, l’ordre du jour doit prévoir, a minima, l’élection du président, la détermination du nombre de vice-présidents et l’élection de ceux-ci (sous réserve que la délibération fixant le nombre de vice-présidents soit dûment exécutoire) et des éventuels « autres membres » du bureau. Rien n’interdit que d’autres points soient prévus. Le président nouvellement élu peut décider de ne pas mettre en délibération tel ou tel point figurant à l’ordre du jour initial (circulaire NOR : INTB0800040C du 21 février 2008), et décider de renvoyer tout ou partie de celui-ci à une ou plusieurs séances ultérieures. à notEr Par analogie avec ce qui est prévu lors du renouvellement général des conseils communautaires, il est conseillé, après l’élection du président de l’EPCI issu de la fusion, de donner lecture de la Charte de l’élu local et d’en remettre une copie aux conseillers, avec une copie des dispositions législatives applicables à l’EPCI concerné (art. L.5211-6 § 2 CGCT).

22 comment est élu l’exécutif de l’ePci issu de la fusion ? Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des adjoints a lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne devant pas excéder un (art. L.2122-7-2 § 1er CGCT). En l’état actuel du droit, ces dispositions ne sont pas transposables aux EPCI à fiscalité propre, dans lesquels le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau continuent d’être élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, sans obligation de parité (CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme, req. n° 319812, réponse à la question n° 63591, JOAN Q du 23 mars 2010, p. 3432, circulaire NOR : INTA1405029C du 13 mars 2014) En outre, cette élection doit obligatoirement avoir lieu au scrutin secret, sous peine d’annulation (CE, 11 mars 2009, Élection des membres du bureau de la CA du Drouais, req. n° 319243).

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23 Quels sont les délais pour contester l’élection des conseillers communautaires et/ou de l’exécutif de l’ePci issu de la fusion ? L’élection des conseillers communautaires par les communes, ou celle des membres du bureau de l’EPCI par le conseil communautaire, est soumise, en cas de contestation, aux mêmes règles que le contentieux électoral des conseillers municipaux (CE, 11 mars 2009, Election des membres du bureau de la CA du Drouais, req. n° 319243). En application de l’article R.119 du Code électoral, la protestation électorale doit donc être déposée au plus tard à 18 heures le 5e jour suivant l’élection par les « électeurs » ou les « éligibles », le préfet disposant, quant à lui, d’un délai de 15 jours pour déférer les élections au tribunal administratif. Celui-ci doit statuer dans un délai de deux mois, à peine d’être dessaisi au profit du Conseil d’Etat, seule juridiction d’appel en ce domaine.

25 les conseillers de l’ePci issu de la fusion peuvent-ils former des « groupes d’élus » ? Dans les conseils des métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants, des groupes d’élus peuvent être constitués (art. L.5217-8, L.5215-18 et L.52164-2 CGCT), par la remise au président d’une déclaration des membres du groupe. Une fois constitué, le groupe d’élus peut bénéficier de certains moyens dont l’affectation est décidée par délibération du conseil ; ces moyens en matériel (local administratif, matériel de bureau, prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunication), peuvent être affectés, soit à un usage commun par tous les groupes, soit à un usage propre à chacun d’entre eux. Les groupes d’élus peuvent également se voir affecter une ou plusieurs personnes, cette affectation étant opérée par le président, sur proposition du représentant de chaque groupe, et dans les conditions fixées par délibération de l’organe délibérant. Les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’EPCI, sans que ces dépenses puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’organe délibérant. Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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24 les élus intercommunaux doivent-ils déclarer leur situation patrimoniale ? Doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts (art. 11 et 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) tout président élu d’un ePci-FP de plus de 20 000 habitants, ou de tout EPCIFP dont le montant des recettes de fonctionnement au dernier compte administratif dépasse à 5 millions d’euros. Sont soumis à la même obligation les viceprésidents des EPCI-FP de plus de 100 000 habitants dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de signature de la part du président de l’EPCI-FP. Les déclarations doivent être adressées, dans les deux mois de l’entrée en fonction du président ou du viceprésident concerné, au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (idem en cas de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès). Aucune nouvelle déclaration n’est toutefois exigée d’une personne qui aurait établi une telle déclaration depuis moins de six mois. Mais attention, une nouvelle déclaration est indispensable en cas de « modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus ».

26 comment mettre en place les commissions thématiques au sein du conseil de l’ePci ? Comme un conseil municipal, l’organe délibérant de tout EPCI dispose de la faculté de constituer, en son sein, des commissions thématiques, non dotées de pouvoirs décisionnels, mais chargées de préparer les décisions du bureau ou du conseil. La composition de ces commissions doit, dans les communes de 1 000 habitants au moins, respecter le principe de la représentation proportionnelle « afin de respecter l’expression pluraliste des élus » (art. L.2121-22 et L. 5211-1 CGCT). A ce jour, seuls les EPCI incluant une commune de 3 500 habitants et plus sont expressément soumis à cette obligation (art. L.5211-1), ce seuil n’étant abaissé, pour les EPCI, qu’à compter de mars 2020. Cette dichotomie de codification peut conduire les EPCI issus d’une fusion et incluant au moins une commune de plus de 1 000 habitants à faire application, à titre prudentiel, de ces dispositions.

Protestation électorale

Seuls les électeurs, les éligibles et le préfet sont recevables pour former une protestation électorale, à l’exclusion d’une commune (CE, 5 octobre 2005, Commune de SaintMartin-de-Nigelles, req. n° 279422) ou de l’EPCI concerné (CE, 5 octobre 2005, Communauté de communes Val Drouette, req. n° 280149). Mais tout électeur de l’une des communes membres de l’EPCI est recevable à former une protestation contre l’élection du président ou des vice-présidents (Conseil d’Etat, 5 février 2014, CC Plaine et Monts de France, req. n° 371020).

Président d’un ePci-FP

Les délégations de signature doivent être notifiées sans délai par le président de chaque EPCI-FP au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

composition

Le président de l’EPCI est le président de droit des commissions thématiques, celles-ci pouvant désigner, au cours de leur 1re réunion, un vice-président pour les présider et convoquer en cas d’absence du président. Des conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI-FP peuvent participer aux commissions thématiques, selon des modalités fixées par le conseil (art. L.5211-40-1 et L.2121-22 CGCT).

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27 cao

Commission d’appel d’offres

cDsP

Commission pour les délégations de services publics

ccsPl

Commission consultative pour les services publics locaux

Désignation des membres

Le contentieux de l’élection des membres de la CDSP relève du contentieux électoral (CAA Versailles, 7 juillet 2011, Commune de Savigny-sur-Orge, req. n° 10VE02839).

clect

Commission locale d’évaluation des charges transférées

FPu

Fiscalité professionnelle unique

composition de la ccsPl

Les contestations dirigées contre les délibérations par lesquelles le conseil municipal désigne les membres de la commission consultative des services publics locaux « qu’ils soient issus du conseil municipal ou des associations locales, ne soulèvent pas de litiges en matière électorale, mais doivent être jugées selon les règles de compétence et de procédure propres au contentieux de l’excès de pouvoir » (CAA Versailles, 7 juillet 2011, Commune de Savigny-sur-Orge, req. n° 10VE02839).

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comment constituer la commission d’appel d’offres de l’ePci issu de la fusion ? La cao de l’EPCI, est composée du président de l’EPCI, ou du représentant de celui-ci, qui préside la commission. En droit actuel, elle comprend par ailleurs un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé, et doit donc comprendre 5 membres pour les EPCI ayant une commune de 3 500 habitants et plus, et 3 membres pour les EPCI dont aucune commune ne dépasse 3 500 habitants (art. 22 I 5° CMP). Dans tous les cas, des suppléants, en nombre égal aux titulaires, doivent être élus. Les membres de la CAO sont élus, au sein du conseil, par ce dernier, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. à notEr La CAO sera constituée et élue comme la CDSP au plus tard au 1er avril 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 103) ; cf. Q. 28, art. L.1414-2 CGCT.

29 comment mettre en place la commission consultative pour les services publics locaux ? Obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, facultative dans ceux entre 20 000 et 50 000 habitants (art. L.1413-1 CGCT), la ccsPl est créée pour l’ensemble des services publics gérés dans le cadre d’une DSP ou via une régie autonome ou personnalisée. La commission est composée du président de l’EPCI ou de son représentant, et de membres du conseil (désignés selon le principe de la représentation proportionnelle), ainsi que de représentants d’associations locales, nommés par le conseil. Outre les différents rapports qu’elle est appelée à examiner, la CCSPL est obligatoirement saisie pour avis préalablement à toute délibération du conseil communautaire se prononçant sur le principe d’une DSP, d’un projet de partenariat, la création d’une régie autonome ou personnalisée, les projets de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement. Le conseil communautaire peut déléguer au président de l’EPCI le soin de saisir la CCSPL.

28 comment mettre en place la commission pour les délégations de services publics de l’ePci issu de la fusion ? La commission pour les délégations de services publics - cDsP (art. L.1411-5 § 3 CGCT) est pour les EPCI, comme pour tous les établissements publics, composée d’un président (l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant) et de cinq membres. Ces derniers sont élus au sein du conseil communautaire, au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, des suppléants étant désignés dans les mêmes conditions (art. D.1411-3 CGCT). Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la commission pour les délégations de services publics, le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôt des listes (art. D.1411-5 CGCT), ce qui suppose donc une délibération préalable et distincte des opérations électorales proprement dites (CAA Douai, 11 mai 2010, SA Partouche, req. n° 08DA00104).

30 Faut-il créer une commission locale d’évaluation des charges transférées ? Si l’EPCI issu de la fusion fait application du régime fiscal de la FPu, il est nécessaire de mettre en place la commission locale d’évaluation des charges transférées (clect), dont la mission sera d’évaluer, si besoin est, les charges transférées à l’établissement (c’est généralement le cas dans le cadre d’une fusion), qui viennent en déduction de l’attribution de compensation (art. 1609 nonies C IV CGI). Créée par le conseil communautaire ou métropolitain, qui doit préalablement en déterminer la composition par délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, la Clect est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chacun devant disposer d’au moins un représentant. Une fois mise en place, la commission élit en son sein un président et un vice-président. Le président convoque et détermine l’ordre du jour, et préside la Clect, remplacé dans ces fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement, par le vice-président. Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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l’ePci fusionné doit-il désigner ses représentants dans les syndicats mixtes ?

l’ePci issu de la fusion doit-il adopter un règlement intérieur ?

Si l’EPCI issu de la fusion est membre d’un syndicat mixte, soit directement, soit via le mécanisme de représentation-substitution, il devra alors désigner ses représentants au comité syndical en fonction du nombre prévu par les statuts du syndicat mixte. Dans tous les cas, les représentants de l’EPCI-FP au sein du comité syndical sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, par le conseil. Pour un syndicat mixte « ouvert », le principe est le même, mais, attention, les statuts de celui-ci peuvent prévoir des dispositions spécifiques, qu’il convient alors d’appliquer. à notEr A compter de mars 2020, les délégués des EPCI au sein des comités des syndicats mixtes « ouverts », ne pourront être choisis que parmi les seuls membres du conseil communautaire ou métropolitain (CGCT, art. L.5721-2, modifié par art. 43 de la loi Notre). Mais les délégués des EPCI-FP membres de syndicats mixtes « fermés » pourront toujours être choisis, soit parmi les membres du conseil de l’EPCI-FP, soit parmi tout conseiller municipal d’une commune membre (art. L.5711-1 modifié).

Oui. Obligatoire dans les EPCI incluant, en droit actuel, une commune de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur doit être adopté en principe dans les 6 mois suivant l’installation du conseil de l’EPCI (art. L.2121-8 et L.5211-1 CGCT). Le règlement intérieur doit contenir certaines mentions obligatoires, dans les EPCI visés ci-dessus : modalités de consultation, par les conseillers, des projets de contrats de services publics ou de marchés (art. L.2121-12 CGCT), fréquence et règles de présentation et d’examen des questions orales (art. L.2121-19 CGCT), modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire (art. L.2312-1 CGCT), modalités selon lesquelles un espace pour l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité est réservé dans le bulletin d’information communautaire (L.2121-27-1 CGCT). De même, pour les EPCI de 50 000 habitants ou plus, il doit contenir les modalités de demande de constitution d’une mission d’information et de contrôle, et de fonctionnement de celle-ci (art. L.212122-1 et L.5211-1 CGCT).

le conseil de l’ePci issu de la fusion doit-il procéder à de nouvelles délégations d’attributions ? Oui. Suite à la fusion, il est nécessaire que le conseil communautaire ou métropolitain prévoie, s’il le souhaite, de nouvelles délégations d’attributions. Celles-ci peuvent être consenties au profit du président de l’EPCI, du bureau en tant qu’organe collégial, et des vice-présidents ayant reçu des délégations de fonctions de la part du président (art. L.5211-10 CGCT). Ces délégations doivent être expresses (consenties par délibération dûment exécutoire), précises (et permettre d’identifier clairement le domaine, la nature et les limites de la délégation), et exclusives (une même attribution ne peut être déléguée à deux entités différentes ; n° 43007, JOAN Q du 15 avril 2000, p. 3019). Lorsque le bénéficiaire de la délégation est le président, celui-ci peut procéder à une subdélégation, soit au profit d’un vice-président ou d’un membre du bureau ayant reçu délégation de fonction (art. L.212223 et L.5211-2 CGCT), soit au profit d’un agent susceptible de recevoir une délégation de signature à cet effet (art. L.5211-9 CGCT). Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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règlement intérieur

A compter de mars 2020, le règlement intérieur sera obligatoire pour les EPCI incluant une commune de 1 000 habitants et plus.

Quels domaines ne sont pas susceptibles d’être délégués par le conseil ? Aucune délégation d’attribution ne peut être consentie par le conseil dans sept domaines, énumérés par la loi (art. L.5211-10 CGCT), à savoir : le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; l’approbation du compte administratif ; les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ; les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ; l’adhésion de l’établissement à un établissement public ; la délégation de la gestion d’un service public ; les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville (sur cette dernière notion, cf. les réponses aux questions n° 47843, JOAN Q du 29 janvier 2001, p. 682 et n° 48951, JOAN Q du 22 janvier 2001, p. 453).

bureau

Le président doit obligatoirement, lors de chaque réunion du conseil, rendre compte à celui-ci des travaux du bureau et des attributions exercées par ce dernier sur délégation du conseil.

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autres membres

Le régime des délégations de fonctions consenties par le président aux vice-présidents ou aux autres membres du bureau est analogue à celui des délégations consenties par le maire aux adjoints : de telles délégations doivent être précises et porter sur des objets distincts (ou définir un ordre de priorité). De même, ces délégations doivent être dûment exécutoires et effectives pour justifier le versement, aux intéressés, d’indemnités de fonctions.

indemnités

Toute délibération sur les indemnités d’un ou plusieurs des conseillers doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil.

Xii

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est-il nécessaire de reprendre de nouvelles délégations de fonctions ?

est-il nécessaire de reprendre de nouvelles délégations de signature ?

Oui. Les délégations de fonctions précédemment consenties aux anciens présidents d’EPCI cessent, mais le président de l’EPCI fusionné peut, par voie d’arrêté (il s’agit d’un acte réglementaire, CAA Bordeaux, 17 février 2009, Cinor, req. n° 08BX0001), sous sa surveillance et sa responsabilité, consentir des délégations de fonctions, d’une part, aux vice-présidents de l’EPCI. D’autre part, il peut également octroyer des délégations de fonctions aux « autres membres » du bureau dans deux hypothèses limitatives : soit en cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, soit si tous les vice-présidents ont eux-mêmes reçu une délégation de fonctions (art. L.5211-9 § 3 CGCT).

Oui. Les délégations de signature précédemment consenties cessent, mais le président de l’EPCI fusionné peut également octroyer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de signature à certains fonctionnaires, précisément énumérés par la loi (art. L.5211-9 § 3 CGCT), à savoir au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables des services. De même, le président de l’EPCI peut consentir des délégations de signature, d’une part, au chef du service d’une commune mis à disposition de l’EPCI en application de l’article L.5211-4-1 II CGCT, et, d’autre part, au chef du service commun mis en place en vertu de l’article L.5211-4-2 CGCT. à notEr À défaut de texte exprès le prévoyant, la délégation de signature n’est pas possible juridiquement (cf. en ce sens, Conseil d’Etat, 21 mars 2007, Région des Pays de la Loire, req. n° 278327), sauf à encourir un risque d’annulation de l’acte ainsi signé par une autorité incompétente, moyen, au demeurant, d’ordre public.

37 le conseil de l’ePci issu de la fusion doit-il délibérer sur les indemnités de fonctions ? Oui. Lorsque l’organe délibérant d’un EPCI est renouvelé, la délibération sur les indemnités de fonctions doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la date de la séance d’installation (art. L.5211-12 CGCT). Le montant maximal des indemnités est déterminé par les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales applicables à chaque type d’EPCI. Les membres du conseil titulaires d’autres mandats électoraux, ou visés à l’article L.5211-12 § 6 CGCT, ne peuvent percevoir, pour l’ensemble de leurs fonctions, un montant global de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire (définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires). Si ce plafond est dépassé, un écrêtement est effectué, et la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre du conseil communautaire ou métropolitain exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

38 le conseil doit-il délibérer sur le droit à la formation ? Oui. Dans les trois mois suivant l’installation du conseil de l’EPCI issu de la fusion, celui-ci doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, et déterminer les orientations et crédits ouverts pour ce faire (art. L.2123-12, L.5217-8, L.5215-16, L.5216-4-1 et L.5214-8 CGCT). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus doit être annexé au compte administratif et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus communautaires. à notEr Les communes membres d’un EPCI peuvent, au titre des compétences facultatives de ce dernier, lui transférer leurs compétences en matière de droit à la formation, l’EPCI prenant alors en charge, sur son budget, les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement inhérents à la formation (art. L.2123-14-1 CGCT). Dans ce cas, dans les 6 mois suivant le transfert de cette compétence, l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres.

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comment s’effectuent les transferts des pouvoirs de police des maires au président de l’ePci ?

les maires peuvent-ils s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’ePci fusionné ?

Si l’EPCI issu de la fusion est compétent en matière d’assainissement, de déchets ménagers, de réalisation des aires d’accueil des gens du voyage, de voirie ou d’habitat, les pouvoirs de police spéciale correspondants sont transférés de plein droit au président de l’EPCI-FP (art. L.5211-9-2 I A CGCT), et exercés par ce dernier, les maires des communes étant simplement informés, dans les « meilleurs délais », des mesures de police prises par le président. A la date du transfert de ces pouvoirs, le président de l’EPCI-FP est substitué aux maires dans l’exercice de ceux-ci.

Un maire peut s’opposer au transfert des pouvoirs de police, dans un ou plusieurs des domaines visés par la loi (assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, voirie, autorisations de taxis, habitat), idéalement par arrêté dûment exécutoire et notifié au président de l’EPCI. Chaque maire dispose d’un délai de droit commun de six mois, à compter de la date soit de l’élection du président de l’EPCI, soit du transfert des compétences correspondantes à l’EPCI (art. L.5211-9-2 III § 1er CGCT). Si cette faculté d’opposition est mise en œuvre, elle empêche, de plein droit, le transfert des pouvoirs de police spéciale pour le maire concerné, à compter de la date de notification de l’opposition.

à notEr Pour la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires et la défense extérieure contre l’incendie, le transfert des pouvoirs de police spéciale est opéré de manière volontaire, par décision du président, décision unanime des maires des communes (ou à la majorité qualifiée dans les communautés urbaines), et arrêté préfectoral.

41 le président de l’ePci fusionné peut-il refuser le transfert des pouvoirs de police à son profit ? Dans le cas où un ou plusieurs maires s’opposent au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de déchets ménagers, de gens du voyage, de voirie, d’autorisations de taxis et d’habitat, afin d’éviter un exercice « à la carte » de ces pouvoirs de police, le président de l’EPCI a la faculté de renoncer, de manière globale, à ces transferts, dans chacun de ces domaines (art. L.52119-2 III § 2 CGCT). Pour ce faire, il dispose d’un délai de six mois à compter de la date de la réception de la première notification d’opposition de la part d’un maire, pour notifier, à chaque maire concerné, sa renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale dans tel ou tel domaine, le transfert prenant fin à compter de la notification de cette renonciation (idéalement par arrêté dûment exécutoire et notifié).

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compétent

Lorsque l’EPCI est compétent en matière de voirie, le transfert porte sur les pouvoirs de police spéciale en matière de police de la circulation et du stationnement et/ ou de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

42 Quels sont le délai et la procédure de définition de l’intérêt communautaire/ métropolitain en cas de fusion ? Pour les domaines visés par la loi, l’EPCI issu de la fusion dispose d’un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour définir l’intérêt communautaire, à défaut de quoi l’intégralité de cette dernière est réputée transférée (art. L.5211-41-3 III CGCT ; art. 35 III § 10 loi Notre). Dans les trois catégories de communautés et les métropoles, il est défini par simple délibération du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers. Durant la période comprise entre l’entrée en vigueur de la fusion et cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire, les définitions préexistantes, adoptées par les EPCI-FP existant avant la fusion, sont maintenues dans les anciens périmètres de ceux-ci.

renonciation

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012281 du 29 février 2012 précitée, jusqu’au 1er juin 2012, si un ou plusieurs maires des communes se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut renoncer, dans chacun des trois domaines concernés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.

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43 Délais

Dans l’attente de la restitution, et au plus tard jusqu’à la fin des délais mentionnés ci-contre, les compétences correspondantes sont exercées par l’EPCI issu de la fusion dans les périmètres des anciens EPCI, en fonction des compétences antérieurement dévolues. Dans ces délais dérogatoires, les compétences peuvent être restituées par simple délibération du conseil de l’EPCI issu de la fusion.

transfert (1)

Dans le cas de la mise en place d’une communauté urbaine ou d’une métropole, il existe des règles particulières de transfert en pleine propriété.

transfert (2)

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences « ZAC » et « ZAE » font l’objet de délibérations concordantes du conseil et des communes, à la majorité qualifiée requise pour la création, au plus tard un an après le transfert de compétences.

cocontractant

Même si cette substitution est opérée de plein droit (CAA de Douai 28 février 2008 société Veolia eau, req. n° 06DA00733), le cocontractant doit en être informé, soit par l’EPCI issu de la fusion ou de la transformation, soit par la commune transférant la compétence.

XiV

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Quels sont les délais pour la restitution de compétences aux communes après la fusion ?

44 la fusion peut-elle s’accompagner du transfert de nouvelles compétences ?

Dans le cas particulier d’une fusion (art. L.521141-3 III § 3 CGCT ; art. 35 III § 10 loi Notre), l’ensemble des compétences légales obligatoires sont obligatoirement dévolues à l’EPCI issu de la fusion. Quelle que soit la procédure de fusion applicable, de droit commun ou dérogatoire, les compétences facultatives peuvent faire l’objet d’une restitution totale ou partielle dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion. Les compétences légales optionnelles des EPCI préexistants peuvent également être restituées (sous réserve bien sûr de ne pas remettre en cause le nombre de compétences optionnelles devant être légalement exercées par l’EPCI issu de la fusion), mais suivant des délais différents : s’il s’agit d’une procédure de fusion de droit commun (art. L.5211-41-3 III CGCT), ce délai est de 3 mois, mais s’il s’agit d’une procédure dérogatoire (art. 35 III loi Notre), ce délai est d’un an.

Même s’il n’est pas prévu de procédure spécifique d’extension des compétences concomitante à la fusion, une telle procédure peut néanmoins s’accompagner du transfert de nouvelles attributions au profit de l’EPCI issu de la fusion, notamment lorsqu’il y a un changement de catégorie d’EPCI-FP pour fusionner au sein d’un EPCI où la loi a prévu un plus grand nombre de compétences. Dans ce cas de figure, qu’il s’agisse de la procédure de droit commun de fusion ou de la procédure de fusion dérogatoire, il est prévu que les statuts du nouvel EPCI issu de la fusion doivent prévoir des compétences nouvelles pour respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues pour cette même catégorie d’EPCI (art. L.521141-3 III § 4 et art. 35 III § 10 loi Notre). Les services de l’Etat (document conjoint DGCL/ DGFIP sur la fusion d’EPCI-FP d’avril 2012) avaient ainsi précisé que ces dispositions permettaient que « la fusion d’EPCI et la transformation en une nouvelle catégorie peuvent être conduites dans le cadre de la même procédure et faire l’objet d’un seul arrêté ».

comment opérer les transferts de biens nécessaires à l’exercice des compétences de l’ePci issu de la fusion ?

comment opérer les transferts de contrats et d’obligations nécessaires aux compétences de l’ePci ?

En cas de fusion (art. L.5211-41-3 CGCT, art. 35-III § 10 loi Notre), les biens meubles ou immeubles des anciens EPCI sont, de plein droit, repris par le nouvel EPCI. En cas de transfert de nouvelles compétences en même temps que la fusion, les biens nécessaires, s’ils sont propriétés des communes et nécessaires à l’exercice des compétences de l’EPCI, sont, de plein droit et gratuitement, mis à disposition de ce dernier, qui assume l’ensemble des pouvoirs de gestion à leur égard. Une convention, ou, a minima, un procès-verbal (art. L.1321-1 et s. CGCT) permet de formaliser les biens ainsi mis à disposition, l’absence de cet acte n’entachant pas d’illégalité le transfert de compétence (CAA de Lyon, 28 septembre 2006, Commune de Commelle, req. n° 03LY01573).

En cas de fusion (art. L.5211-41-3 CGCT, art. 35 III § 10 loi Notre), le nouvel EPCI est substitué aux anciens dans l’ensemble de leurs droits et obligations, notamment contractuels. En cas de transfert, en même temps que la fusion, de nouvelles compétences, les contrats en cours correspondant à ces dernières, sont automatiquement transférés et exécutés dans les conditions initiales, par l’EPCI, cette substitution n’entraînant aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, toute résiliation anticipée par l’EPCI, pour un motif d’intérêt général, entraînant un droit à indemnisation pour le cocontractant.

à notEr Les biens du domaine public des communes peuvent être cédés, en pleine propriété, par ces dernières à l’EPCI, sans déclassement préalable, s’ils sont destinés aux compétences transférées et ont vocation à relever du domaine public de l’EPCI (art. L.3112-1 CGPPP).

à notEr D’un point de vue fiscal, la fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, honoraire ou contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts.

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DE 39 À 50 LEs compétEncEs Et moyEns DE L’Epci fusionné

47 comment opérer les transferts de personnels nécessaires au profit de l’ePci fusionné ? En cas de fusion (art. L.5211-41-3 CGCT, art. 35 III § 10 loi Notre), les personnels des anciens EPCI relèvent du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leurs. En cas de transfert de nouvelles compétences accompagnant la fusion, les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans le service transféré relèvent de l’EPCI, ce transfert étant formalisé par décisions conjointes de ce dernier et de la commune, après avis simple des comités techniques compétents (art. L.5211-4-1 I CGCT), qui peut intervenir après l’arrêté portant transfert de compétences (CAA Bordeaux, 18 déc. 2007, Cne d’Eysus, req. n° 05BX01522), et donc après l’arrêté de fusion. Pour les agents exerçant en partie leurs fonctions dans le service transféré, le transfert au sein de l’EPCI peut leur être proposé ; en cas de refus, ils sont, de plein droit, mis à disposition de l’EPCI, dans des conditions fixées par convention, après avis simple des comités techniques.

48 Que se passe-t-il si des communes membres adhèrent à des syndicats (sivu, sivom, syndicats mixtes) inclus dans l’ePci fusionné ? Tout syndicat dont le périmètre serait identique à celui de l’EPCI-FP issu de la fusion est, de plein droit, dissous. Si en revanche, le syndicat est entièrement inclus dans le périmètre de l’EPCI-FP fusionné, ce dernier est, de plein droit, substitué au syndicat pour les compétences dévolues à l’EPCI fusionné, et le syndicat peut survivre s’il exerce d’autres compétences, sauf à ce qu’il soit lui-même dissout ou fusionné en application des dispositions de la loi Notre.

Que se passe-t-il si des communes membres adhèrent à des syndicats dont le périmètre chevauche l’ePci fusionné ?

Que se passe-t-il pour les syndicats mixtes de scot ?

Le Courrier des maires N° 296 Décembre 2015 l

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S’ils y ont intérêt, les agents conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire, de même que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

conditions (2)

Lorsque la fusion d’EPCI s’accompagne de retraits de communes (notamment celles retirées des EPCI-FP voisins), la loi prévoit désormais des dispositions spécifiques (art. L.5211-4-1 IV bis CGCT et art. 35-IV loi Notre).

Dérogations

En principe, dans ce cas complexe, pour les métropoles, communautés d’agglomération et communautés urbaines, si la compétence dévolue aux deux structures (syndicat et communauté) est une compétence obligatoire ou optionnelle, il y a alors retrait de plein droit des communes membres du syndicat, à la date du transfert effectif de la compétence à la communauté ou métropole issue de la fusion. Pour les compétences facultatives de ces structures, et pour les communautés de communes, il y a application du mécanisme de représentation-substitution (art. L.5214-21 CGCT). Selon les cas, des dérogations à ces règles peuvent se présenter (lire ci-contre).

conditions (1)

Pour les syndicats mixtes de Scot, des règles particulières sont prévues en cas de chevauchements de périmètre (art. L.143-12 et L.143-13, C. urb. en vigueur au 1er janvier 2016), qui ne mentionnent pas explicitement le cas d’une fusion, mais qui trouvent a priori à s’appliquer dans ce cas. Si le périmètre de la structure issue de la fusion n’est pas entièrement inclus dans celui d’un Scot, au terme d’un délai de 6 mois à compter de la fusion, l’EPCI fusionné devient de plein droit membre du syndicat de Scot, sauf si le conseil communautaire ou métropolitain, ou le comité du syndicat de Scot se prononce contre dans ce délai de 6 mois, une telle réduction entraînant la réduction du périmètre de Scot. Si le périmètre de l’EPCI-FP issu de la fusion inclut des communes relevant de plusieurs Scot, ce dernier devient, au terme d’un délai de 6 mois, membre de plein droit du SM de Scot sur le territoire duquel la majorité de la population de l’EPCI-FP est comprise, sauf si, dans ce délai, le conseil communautaire ou métropolitain s’oppose à cette adhésion ou émet le souhait d’appartenir à un autre syndicat de Scot.

Par dérogation à ces règles, pour les métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, il y a application de la représentationsubstitution pour les compétences « gestion de l’eau et des milieux aquatiques » et « autorité concédante de la distribution publique d’électricité » de même que, dans certains cas particuliers, pour les compétences « eau » et « assainissement ». Toujours par dérogation, pour les communautés de communes, pour les compétences « eau » et « assainissement », lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois EPCI-FP au moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précitée (art. L.5214-21 CGCT).

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