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Septembre 2015 - N° 293 - 14,00 e - www.courrierdesmaires.fr

geStion de CriSe

Le pays de Jumilhac-le-Grand s’organise pour accueillir des familles de réfugiés syriens -P. 44 Bernard Vauriac, président de la CC du pays de Jumilhac-le-Grand (Dordogne)

Cahier n° 87 - Septembre 2015 - No 293 - www.courrierdesmaires.fr

QUESTIONS

La gestion de La dette structuree

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De 1 à 13 ProDuits structurés Nature, construction, coût, risques, valorisation… P. III

4/12/06 15:31:02

De 14 à 20 Etat Du Droit Compétences des collectivités, information des élus… P. VI

De 21 à 32 De 33 à 36 DEvoir rEnégociaDEs banquEs tions Taux effectif global, Eléments à mettre information, conseil, en avant, mise en garde, compétence des déontologie… élus et agents… P. VIII

P. XI

De 37 à 50 L’action DEs sErvicEs DE L’Etat Fonds de soutien, règles d’attribution… P. XII

50 questions

La gEsTiON dE La dETTE sTRucTuRéE

Loi NOTRE

Compétences l Services publics l Aménagement territorial

La simplification, vraiment ? -P. 20

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Au-delà de l’interco, l’interdépendance

ne nouvelle fois, l’interco a été mise sous le feu de l’actualité, lors des – longs – débats sur la loi de nouvelle organisation de la République (Notre). Et, une nouvelle fois, elle a été sous le feu des critiques des tenants du primat des communes. La longue histoire de l’intercommunalité en France, qui débute en 1959 avec la création des districts, a toujours été accompagnée de mises en garde, réserves, oppositions. Résistance sur les transferts de compétences, refus du suffrage universel direct, opposition au plan local d’urbanisme intercommunal obligatoire, crainte d’un relèvement des seuils du nombre d’habitants… Pourquoi tant d’émoi chez les maires ? Philippe Estèbe, dans son ouvrage « L’égalité des territoires : une passion française », donne une clé d’explication. La IIIe République fige l’évolution de la carte politique territoriale en passant un pacte avec la paysannerie pour se gagner ses faveurs. La loi municipale de 1884, avec la clause de compétence générale, crée, selon l’expression du géographe, « plus de 30 000 copropriétés autogérées par les paysans propriétaires ». Au détriment notamment des grandes villes, qui ne peuvent plus croître. Il est vraisemblable que le poids de cette histoire longue pèse dans l’impensé des maires et alimente leurs réticences face aux avancées de l’intercommu-

nalité, soupçonnée de vouloir faire disparaître des communes dont les frontières sont figées depuis plus de 130 ans. Dans une certaine mesure, ce soupçon est légitime. Quoiqu’il ne s’agisse pas tant de supprimer les communes que de les faire grandir, coûte que coûte, à l’instar de la quasi-totalité des pays européens. En 1884, les communes ont arrêté d’évoluer naturellement. Il s’agit ainsi de renouer avec ce fil. Depuis l’échec de la fusion des communes, en 1971, c’est donc l’intercommunalité qui y supplée. Les maires, qui soulignent à l’envi qu’ils sont dépositaires du suffrage universel, sont nombreux à s’insurger contre un processus technocratique qui semble leur échapper. La commune nouvelle étant pour nombre d’entre eux un moyen de reprendre leur destin en main. De la commune ou de l’interco, qui devrait l’emporter ? Les deux ! Les Français ne vivent plus comme en 1884. Et pas non plus comme en 1959, ou en 1992, années de naissance des communautés de communes. La réalité est que chaque territoire dépend de ses voisins. Et que les limites administratives ne seront plus jamais pertinentes. C’est désormais l’organisation de l’interdépendance qui doit être le nouvel horizon des collectivités territoriales. Martine Kis

Éditeur : Véronique Billaud. Éditeur délégué : Laurent Boidi. Directrice des rédactions : Anne Lavaud. Pour joindre directement votre correspondant, composer le 01.79.06 suivi des quatre chiffres qui figurent entre parenthèses à la suite de chaque nom.

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony cedex Tél : 01.77.92.92.92. e-mails : martine.kis@groupemoniteur.fr aurelien.helias@groupemoniteur.fr Site internet : www.courrierdesmaires.fr

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Assistante : Emilie Aguechariou (70.74). RÉDACTION / Rédactrice en chef : Martine Kis (71.06). Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97). Rédacteur en chef adjoint : Aurélien Hélias (71.04). Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément (70.95). Secrétaire de rédaction : Denis Solignac (SR unique, 70.94). Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97). Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31). Ont collaboré à ce numéro : N. Da Cruz, L. Denès, E. Dimicoli, M. Esquerré, S. Le Gall, M. Parnaudeau, D. Picot. COMMERCIAL / Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91). Publicité : G. Glondu (70.89), E. Vaneme (70.88), N. Huet (70.92), A.-M. Roux (70.86), S.Viallemonteil (70.93).

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Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Christophe Czajka - Société éditrice : Groupe Moniteur. SAS au capital de 333 900 € - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS PARIS 403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding - N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur - Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal à parution Commission paritaire : 0420 T 86402

Ce numéro comporte un encart de 4 pages FM Code général des collectivités territoriales, le catalogue de 8 pages « Les incontournables de la rentrée » des Editions Territorial, un encart de 4 pages Colas et un cahier « 50 questions ».

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Septembre 2015 50 questions

Juridique

Actualité Ils font l’actualIté

tExtEs offIcIEls............................................................... p. 28

Natacha Bouchart, François Baroin, Damien Alary, Frédéric Leturque, Philippe Bas, Clotilde Valter............................................ p. 6

jurIsprudEncE .................................................................. p. 30

l’EnjEu

La Samaritaine : une exception à tous points de vue .............................................................................. p. 31

étudE dE cas

Cahier n° 87 - Septembre 2015 - No 293 - www.courrierdesmaires.fr

Politique de la ville : y croire encore… malgré tout ..................................................................................... p. .8

réponsEs mInIstérIEllEs .................................... p. 32

lEs assocIatIons

analysE

Loi Notre : l’interco reste contestée ...................... p. 10

EuropE Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE : « Les amis de la Grèce devraient la pousser à la décentralisation ».......................................................... p. 13

L’écho des Intercos actualIté Le Grand Paris se fera bien… à moyen terme et a minima .................................................................. p. 15

QUESTIONS

Les 25 pièges à éviter lors de la passation d’un marché................................................................................. p. 33

fIchEs pratIquEs Urbanisme La procédure intégrée pour le logement précisée ............................................................................................ p. 38 Statut de l’élu (15) La protection fonctionnelle des élus locaux ................................................................................................. p. 41

EnjEu Le fléchage a-t-il fait bouger les lignes du débat politique local ?................................................ p. 16

quEstIons-réponsEs

Annemasse-Les Voirons : l’agglo met en place une cellule de veille contre l’habitat indigne ............................................................................................... p. 19

La gestion de La dette structuree

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De 1 à 13 ProDuits structurés Nature, construction, coût, risques, valorisation… P. III

De 14 à 20 Etat Du Droit Compétences des collectivités, information des élus… P. VI

P. XI

AveC o ér Ce n u m

De 37 à 50 L’action DEs sErvicEs DE L’Etat Fonds de soutien, règles d’attribution… P. XII

sur Le web

quEstIons / réponsEs Assemblée délibérante, pouvoirs de police, administration générale… Vos questions ............................................................................. p. 42

logEmEnt

La gestion de la dette structurée

Aide à la décision

p. 53

solutIons

Installer des défibrillateurs dans les villes ...... p. 43

gEstIon dE crIsE

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Chaque lundi, l’hebdo en ligne pour toujours garder une longueur d’avance

Les enfants de réfugiés premiers bénéficiaires de l’accueil jumilhacois..................................................... p. 44

fInancEs Budget 2016 : un millard d’euros aux collectivités… et une réforme de la DGF ?.... p. 47

urbanIsmE

D O S S I E R

Versailles : un nouveau quartier accompagne la réhabilitation de la gare en ses Chantiers...................................................................... p. 49

nos consEIls Mettre en place un conseil citoyen formé, libre et efficace.......................................................................... p. 50

FLiCkr-CC-L.LEGAy

Votre mandat

Loi Notre

Compétences, services publics, aménagement territorial… La simplification, vraiment ? ...................................................................... pp.

actualIté.................................................................................. p. 53 focus Un droit à la formation renforcé pour faire face à la complexité............................................................. p. 54

jolIcIté

Contrôler le contrôle ............................................................ p. 58

20 à 25

ContACt Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny BP 20156 - 92186 Antony cedex Tél : 01.77.92.92.92. Contacter la rédaction Tél. : 01.79.06.70.74. martine.kis@groupemoniteur.fr Contacter notre service publicité

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iLLusTrATion dE CouvErTurE : PinEL - PHoTo : Bv.

Le Courrier des maires N° 293 Septembre 2015 l

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Natacha Bouchart

A CAlAis, gérer le défi humAnitAire et finAnCier des migrAnts

p. hugen / afp

« Dans quelques semaines, un nouveau centre verra le jour. Cela permettra aux Calaisiens une meilleure sécurisation. » Le 31 août, la maire (Les Républicains) de Calais a trouvé dans les annonces de Manuel Valls et du vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, un rare motif de satisfaction depuis que la « crise des migrants » a été dramatiquement remise au premier plan médiatique par la mort début juin de neuf d’entre eux tentant de rallier l’Angleterre. Le nouveau campement « humanitaire », attendu pour « début 2016 », pourra accueillir environ 1 500 personnes dans « la jungle » de Calais, où vivent déjà quelque 3 000 personnes dans un bidonville. Dix jours plus tôt, Natacha Bouchart avait salué l’annonce commune franco-britannique d’un nouveau plan axé sur la sécurité à l’entrée du tunnel sous la Manche. Et pour cause : la maire n’avait jusqu’alors pas eu de mots assez durs envers le gouvernement britannique, accusé d’immobilisme. Si les Britanniques « ne veulent pas se mettre autour de la table sur la sécurité, sur l’humanité, sur la solidarité économique, nous devons ouvrir la frontière », avait-elle menacé. Reste une demande persistante de la sénatrice : l’obtention de 50 millions d’euros de « compensations financières pour pallier les préjudices subis économiquement » par sa ville suite à l’afflux de nombreux migrants. « S’il n’y avait pas de réponse favorable, je me verrais dans l’obligation d’attaquer, de porter plainte contre le gouvernement, contre les services de l’Etat franco-britanniques pour en arriver à des jugements d’indemnisation », prévient-elle.

Damien Alary

Le 30 juillet, le président PS de la région Languedoc-Roussillon Damien alary annonçait un accord local entre le pS et le pRg pour une liste commune au scrutin de la future région Midi-pyrénées Languedoc-Roussillon. Mais également le bénéfice pour lui-même d’un futur poste de président délégué au Languedoc-Roussillon si la gauche l’emporte. une nouveauté institutionnelle, certes facultative, mais qui a suscité les foudres de l’opposition. au point que c’est le premier ministre lui-même qui en a défendu l’idée le 11 août, promettant même son inscription dans la loi : « Dans le cadre des grandes régions, il est tout à fait normal d’imaginer qu’il puisse y avoir une présidence déléguée pour que chaque territoire garde sa force ».

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il prône des ter sous vidéosurveillance

MArie-ArLette CArLotti, 63 ans,

députée (PS) des Bouches-du-Rhône, ancienne ministre chargée de la lutte contre l’exclusion et des personnes handicapées, a été nommé le 21 août présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

oLivier CArré, 54 ans, député (LR)

du Loiret et conseiller municipal depuis 2001, a été élu le 28 juin maire d’Orléans, en remplacement de Serge Grouard (LR), démissionnaire pour raisons de santé.

CoriNNe vALLs, 58 ans, maire (MGC)

de Romainville a été élue le 30 juin présidente d’Epareca, qui accompagne les collectivités dans la « reconquête » de leurs zones commerciales et artisanales.

BruNo DeLsoL, 64 ans, préfet de la

Corrèze, est depuis le 25 août le nouveau directeur général des collectivités locales. L’ancien chef de service adjoint à la DCGL (2008-2012) succède à Serge Morvan.

S. DhoTe

e. hannoTeaux

il obtient des présidents délégués de région

Frédéric Leturque

au-delà de son appel à « l’unité nationale » après l’interpellation d’un tireur à bord du Thalys amsterdam-paris le 21 août au niveau d’arras, son maire (UDI) a vite appelé à des mesures de sécurité supplémentaires sur le réseau ferroviaire. Malgré « l’impossibilité matérielle de sécuriser totalement tous les trains nationaux, il semble possible […] d’apporter des améliorations substantielles dans les procédures de recrutement, de formation et d’équipement de la police des transports et du personnel naviguant, afin de répondre au mieux à la menace », estime frédéric Leturque sur son blog. Le maire d’arras prône aussi l’utilisation de la « vidéosurveillance dans les TeR ». et demande au gouvernement « d’associer les maires de france » à la réflexion.

Le Courrier des maires N° 293 Septembre 2015 l

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François Baroin

A la tête d’un « combat citoyen » pour les communes, « patrimoine en danger »

C. BeLL / MaiRie De TRoyeS

Tel un lanceur d’alerte, le président de l’Association des maires de France (aMf) a décidé de franchir une nouvelle étape dans la mobilisation contre la baisse des dotations aux collectivités de 28 milliards cumulés de 2014 à 2017. n’ayant obtenu de l’exécutif à ce jour qu’une rallonge, aux contours flous, d’un milliard d’euros (voir p. 47), le sénateur-maire de Troyes a choisi de lancer un « appel du 19 septembre pour toutes les communes de france », journée durant laquelle il espère recueillir « le maximum de soutien » de la part des français. Soit une date identique à celle des journées du patrimoine dont les communes font partie, fait valoir l’aMf. L’appel, intitulé « Communes, un patrimoine en danger », souligne les dangers induits de la disette budgétaire : réduction des « services du quotidien », renoncement aux investissements d’avenir, augmentation des impôts locaux ou des tarifs des services. Les citoyens sont appelés à « rencontrer les élus locaux » et à signer l’appel sur les cahiers prévus en mairie ou sur le site www.change.org. ont déjà été reçues 17 334 délibérations de soutien contre la baisse des dotations.

Au cœur de l’été, Manuel Valls a annoncé le 31 juillet sa « nouvelle France des territoires » : à savoir la carte des chefs-lieux provisoires des nouvelles régions avant que les définitifs ne soient fixés « avant le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus du renouvellement de fin 2015 ». Lille, Rouen et Dijon ont été choisies comme capitales des nouvelles régions nées du redécoupage territorial, tout comme Lyon, Toulouse (préférée à Montpellier) et Bordeaux. Par ailleurs, « la réforme fait disparaître 9 postes de préfets de région et de directeurs généraux d’agence régionale de santé et 63 postes de directeurs régionaux des administrations de l’Etat ». Selon le gouvernement, la mobilité géographique des fonctionnaires territoriaux devrait concerner « de l’ordre de 1 000 agents sur les trois années de mise en œuvre de la réforme », sur un total de 27 000 agents de l’Etat en fonction dans les régions.

Clotilde valter

Philippe Bas

elle veut simplifier l’etat local

« La Constitution française ne permet pas d’imposer l’usage de langues régionales dans les relations des citoyens avec l’administration ou la justice car la langue de la République est le français », alors que « la Charte européenne des langues régionales exige clairement le contraire de ce que la Constitution interdit » : tel est l’argumentaire que développe le président de la commission des lois du Sénat pour condamner le processus de ratification de la Charte, objet d’un projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 31 juillet. Si la révision était adoptée, « la france se mettrait donc dans la situation impossible et parfaitement inédite où la Constitution interdirait l’application de stipulations qu’en droit international la ratification de la Charte lui ferait au contraire obligation d’appliquer », prévient philippe Bas.

Le Courrier des maires N° 293 Septembre 2015 l

MaTignon

il dénonce « l’imposture d’une révision constitutionnelle »

« pour la première fois depuis de nombreuses années, la réforme de l’etat n’a pas été abordée sur des bases budgétaires et comptables », s’est félicitée Clotilde Valter à l’heure de présenter, en tant que nouvelle secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’etat, 50 mesures issues d’un audit sur les missions locales de l’etat. parmi elles, la dématérialisation systématique des actes soumis au contrôle de légalité pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, l’appui juridique aux petites communes ou encore la mise en ligne des données relatives aux concours financiers dans le cadre de l’open data. une réalisation très attendue par les associations d’élus, qui accusent Bercy de rétention d’informations lors des négociations sur les dotations et leur réforme.

aSSeMBLée naTionaLe

Capitales officielles et mobilité forcée

Enquête des députés sur les dotations Le parlement fera sa rentrée le 14 septembre en session extraordinaire avec au Sénat le projet de loi, déjà adopté en urgence par les députés, de modernisation du système de santé (14 septembre au 6 octobre) et à l’assemblée, le texte d’adaptation de la société au vieillissement. Suivra le 28 septembre le projet de loi « création, architecture et patrimoine ». C’est au palais-Bourbon qu’on se penchera le plus sur le sort des collectivités puisque la commission d’enquête, voulue par le groupe communiste (gDR), visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’etat aux communes et aux epCi, a débuté ses travaux le 1er septembre par les auditions des associations d’élus du bloc communal et du Comité des finances locales. Le président alain fauré (pS, ariège) et le rapporteur nicolas Sansu (gDR, Cher) doivent rendre leur copie avant noël.

7 ils font l’ACtuAlité

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Politique de la ville : y croire encore… malgré tout out au long de cet été, les signatures des contrats de ville se sont succédé, ouvrant un nouveau T chapitre de la politique de la ville. l●● Les élus rappellent à l’Etat ses responsabilités : la politique de la ville ne produira d’effets que si l’égalité d’accès au droit commun est garantie. Il ne s’agit plus de contenir une situation mais bien de l’inverser. l●●

Invocation du droit commun La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, défendue par l’ancien ministre délégué à la Ville, François Lamy, poursuit, selon une démarche englobant cohésion so-

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Education, culture, santé, emploi, habitat, mixité sociale… La politique de la ville recherche l’égalité d’accès au droit commun.

C. Fohlen / DivergenCe

errière la photo de famille officielle, la réalité. Si les clichés des signatures des contrats de ville (Lille métropole le 15 juillet, Marseille Provence métropole le 17…), affichés sur le site du ministère de la Ville, semblent teintés d’enthousiasme, les élus racontent une autre histoire. « La signature de notre contrat de ville est l’aboutissement de 15 mois de très lourds travaux, entre élus et avec l’Etat », explique Mériem Derkaoui (PCF), 1re adjointe au maire d’Aubervilliers (93) et vice-présidente en charge de la politique de la ville de Plaine commune (9 communes, 403 900 hab.). « Certes, nous avons été écoutés par le ministère, mais la négociation a été très difficile avec, du côté de l’Etat, l’argument massif de l’austérité. Au final, nous avons obtenu la moitié de ce qui nous est nécessaire, soit environ 7 millions d’euros, sachant qu’une partie de cette somme repose sur la réaffectation de budgets ». La communauté d’agglomération, dont 66 % des habitants vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, devra renoncer à des projets « pourtant très importants pour la population », regrette l’élue. « Il y a bien un moment où il faut contractualiser. Les maires étaient pressés, la signature du contrat de ville étant un préalable à l’accès au programme national de rénovation urbaine (PNRU), programme auquel ils sont très attachés. Une carotte, en quelque sorte… », confie-t-elle.

ParticiPation citoyEnnE La loi du 21 février 2014 a posé le principe de la coconstruction de la politique de la ville avec les habitants dans l’objectif de renforcer leur « pouvoir d’agir ». A cette fin, de nouveaux outils ont été déployés : les conseils citoyens, les maisons du projet et les tables de quartier. En juin 2015, environ 200 conseils citoyens étaient en fonctionnement, selon des modalités très variées (cf. p. 50 de ce numéro, « Nos conseils »).

ciale, développement urbain et développement économique, pas moins de dix objectifs : garantir aux habitants l’égalité réelle d’accès aux droits et aux services publics (éducation, santé, culture…) ou encore à l’emploi, améliorer l’habitat, favoriser la mixité sociale des quartiers… Dans cette longue liste, les élus s’accrochent en particulier à la promesse de l’égalité réelle d’accès au droit commun. Tous ont en tête les conclusions du rapport de la Cour des comptes qui, en 2012, dressait un bilan très sévère de la politique de la ville en dénonçant saupoudrage des moyens et moindre présence de l’Etat dans les quartiers défavorisés. Comment, dans de telles conditions, réduire la fracture sociale ? «En Seine-SaintDenis, Pôle emploi, c’est 1 conseiller pour 200 personnes quand le ratio est de 1 pour 100 pour le reste de la population, alors même que nous comptons des

taux de chômage records. Les écarts sont aussi flagrants concernant la police municipale », souligne Gilles Poux (PC), maire de La Courneuve (40 000 hab., commune de Plaine Commune). « Avec un tel décalage, l’égalité nationale est en cause ! », tonne Mériem Derkaoui.

Risque de dispersion Mathieu Cahn, maire adjoint de Strasbourg (67) et vice-président de Strasbourg eurométropole (28 communes, 477 000 hab.), se range à leurs avis : « Oui à la loi Lamy si on arrive à mobiliser la politique de droit commun ». Mais précise qu’il faut en faire « une loi d’égalité, pas une loi de discrimination positive ». « Notre contrat de ville affiche l’objectif de 50 % de rattrapage sur la question de l’accès aux droits sur cinq ans. Ce n’est pas assez ambitieux ! Nous sommes dans une situation d’urgence ! », s’inquiète

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Stéphane Gatignon (EELV), maire de Sevran (93), 50 000 habitants

CA-SenArt

MAirie De SevrAn

AggloMérAtion Seine-eure

Quel sens voulez-vous donner à la nouvelle politique de la ville ?

Anne Terlez (Modem), vice-présidente de la CA Seine-eure (27), 37 communes, 69 000 habitants

Michel Bisson (PS), président du SAn de Sénart (77 et 91), 10 communes, 103 400 habitants

« Mettre en valeur les quartiers dits fragiles »

« Activer des mesures qui bénéficient à tous »

« Avoir une vision positive et solidaire de la ville »

« le dynamisme, la jeunesse, sont dans les quartiers dits fragiles. une jeunesse prête pour la révolution numérique et en contact avec le monde entier. il faut voir cette réalité, la comprendre et soutenir ce mouvement. Je ne crois pas au traitement social des problèmes, notamment aux emplois aidés qui, en plus, coûtent très cher. il serait beaucoup plus efficace d’interroger directement les entreprises sur leurs besoins et de former en conséquence. egalement, de favoriser l’entrepreneuriat en baissant les charges sociales des petites entreprises. globalement, la France est immobile et technocratique. on patauge dans le “bien-pensant”. Depuis Jean-louis Borloo, soit il y a déjà plus de dix ans, aucune décision, à mes yeux, n’a fait ses preuves sur le terrain. Je souhaite que l’on repolitise la politique de la ville ! »

« notre territoire compte des quartiers paupérisés bien identifiés. Mais, en travaillant sur notre contrat de ville, nous avons découvert à quel point la précarité est diffuse, dépassant largement le cadre des zones relevant de la politique de la ville. nous sommes ainsi le territoire le plus pauvre de normandie. la réussite de nos actions, qui doivent être transversales, reposera sur la capacité de la gouvernance locale à rassembler… et c’est loin d’être aisé ! Des élus, qui n’ont pas à traiter directement des mesures étiquetées politique de la ville, ne se sentent pas concernés et ont du mal à s’investir. Dans ce contexte, il est difficile de faire comprendre que ce que l’on fait pour les quartiers, on le fait, en fait, pour tous. »

« l’etat impulse et vérifie, l’interco apporte l’ingénierie et rend possible la mutualisation, les communes sont au plus près des besoins de la population Plutôt qu’une politique de la ville qui fonctionne en vase clos, il faut avoir un projet global et, pour chaque politique engagée, se demander ce qui peut être fait pour les quartiers fragiles. Ce qui suppose un vrai décloisonnement et des partenariats. en ayant cette vision positive et solidaire de la ville, qui ne perçoit pas les quartiers fragiles comme un poids, on trouve des solutions, on découvre des ressources et on accompagne ces ressources. il existe une énergie citoyenne à mettre en valeur. Mais, quand je tiens ce discours, notamment avec d’autres élus, je me sens, et je le dis avec modestie, en décalage… A Sénart, nous osons affirmer : “nous accueillons tout le monde !” »

le maire de La Courneuve. Il aurait voulu davantage de marge de manœuvre pour flécher « deux ou trois objectifs très ciblés en correspondance avec les spécificités de chaque territoire », là où la loi Lamy balaie de nombreux champs. A Plaine commune, il pourrait s’agir de l’alphabétisation, « une importante partie de la population ne maîtrisant pas le français », selon Gilles Poux. Des choix à fixer entre élus, « un accord compliqué à trouver » et « à oser afficher », commente-t-il. Des choix à annoncer aux associations qui ne correspondraient plus à ces priorités, alors qu’elles sont parfois des partenaires historiques… Mathieu Cahn prône, lui aussi, la hiérarchisation des objectifs : « D’abord, améliorer l’accès à l’éducation et à l’emploi. Et seulement après lutter, par exemple, contre les inégalités de santé ». Au fond, les élus croient-ils toujours

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à la politique de la ville ? « Il y a des choses qui bougent, affirme ainsi Gilles Poux. La rénovation urbaine a rendu leur fierté à des personnes qui n’osaient plus recevoir chez elles. Les dispositifs successifs ont, globalement, soutenu le tissu associatif. Les habitants savent qu’ils peuvent compter sur ce réseau. »

L’interco validée Benjamin Saint-Huile, président (PS) de de Maubeuge Val de Sambre (42 communes, 127 000 hab., Nord) reconnaît qu’il peut avoir un sentiment d’« accablement » devant des quartiers « en panne », mais, « en analysant un peu plus avant, on se rend compte que c’est précisément là que l’on n’a agi que partiellement ». Mathieu Cahn souligne « que si ça n’a pas explosé dans les quartiers après les événements tragiques de début d’année, c’est certainement grâce à la politique de

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quartiers Le ministère de la Ville a resserré son action sur 1 300 quartiers (contre 2 492 quartiers cucs), dans 700 communes, en se basant sur le critère unique de la pauvreté, c’est-à-dire la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de référence.

la ville ». Le choix de l’interco comme échelon de gouvernance de la nouvelle politique de la ville semble validé sur le terrain. « Nous gagnons en cohérence. Il n’était plus possible que les projets de l’agglo et des communes soient mis en concurrence pour obtenir un financement de l’Etat, souligne Benjamin SaintHuile. Désormais, nous sommes face à un défi que nous sommes prêts à relever : piloter, organiser en tenant compte de la réalité des quartiers et de l’expertise des acteurs de proximité ». Mais plus que vers la politique de la ville, les élus semblent tourner leurs espoirs vers la potentielle reprise du marché de l’emploi. « Le grand échec dans nos quartiers, c’est l’emploi. Si on pouvait seulement atteindre la moyenne nationale du chômage – même si cela paraît peu ambitieux, dit comme ça–, ça changerait tout ! », assure Gilles Poux. Sophie Le Gall

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amrF Convoyeurs de fonds

L. ABIB

Vanik Berberian, président de l’amrF.

Loi Notre

L’interco reste contestée

L’adoption de la loi Notre, le 16 juillet, a suscité des réactions contrastées de la part des associations d’élus (lire aussi p. 24). En particulier sur l’évolution des intercos. L’Assemblée des communautés de France (AdCF) approuve naturellement « l’ambition nouvelle donnée à la carte intercommunale et le renforcement programmé des compétences des métropoles et communautés ». Elle « prend acte de l’accord des parlementaires sur le seuil de 15 000 habitants, assorti de possibilités d’ajustement, pour réorganiser la carte intercommunale ». Avec son président Vanik Berberian (photo), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) souligne le recul, au cours de la discussion parlementaire, de la « volonté » de « dévitaliser progressivement les communes » et approuve le rejet d’un mode de scrutin direct pour les EPCI. Mais elle regrette « des atteintes fortes contre la liberté d’action des communes », avec le transfert obligatoire de compétences. L’Association des maires de France (AMF) regrette également le transfert obligatoire des compétences « tourisme », « assainissement » en 2018 et « eau » en 2020 aux intercommunalités sans étude d’impact. Pour l’Association des régions de France (ARF), le texte « n’est pas la nouvelle étape de la décentralisation attendue ».

amorce

Insuffisante transition énergétique

Pour l’association Amorce, la loi de transition énergétique pour une croissance verte, adoptée le 22 juillet, comporte des mesures importantes. Elle salue, dans un communiqué du 27 juillet, les objectifs de maîtrise des consommations, de réduction des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, comme de prévention, de recyclage et de réduction du stockage des déchets. Pourtant interrogations et inquiétudes subsistent. Pour Amorce, les mesures sont insuffisantes pour garantir la création du réseau des 500 plateformes de la rénovation énergétique et la rénovation de 500 000 logements par an. La disparition des tarifs d’achats représenterait une menace sur le développement des énergies renouvelables. « Et si, en réalité, le plus dur restait à faire pour les collectivités ? », s’interroge l’association.

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce un accord « en catimini » entre le ministère de l’Economie et la Banque postale qui réduit le nombre de lieux de dépôt des recettes collectées par les mairies dans le cadre d’activités gérées en régie. Les maires ruraux, dans un communiqué du 3 août, « refusent d’assumer les missions de convoyeurs de fonds, pour eux ou leurs personnels, pour des raisons évidentes de sécurité ».

aDcF 26e convention La 26e convention de l’intercommunalité, les 8 et 9 octobre à Tours, aura pour thème « Les défis de la cohésion dans les territoires ».

www.adcf.org

FNcc Arts de la rue La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) a lancé, le 25 juillet, à Chalonsur-Saône, avec la Fédération nationale des arts de la rue et le centre national de ressources Hors les murs, un espace de réflexion et de proposition de revitalisation de l’espace public par la création artistique.

arF Décrocheurs L’Association des régions de France (ARF) a signé avec le ministère de l’Education, le 29 juillet, une convention sur la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou certification professionnelle, afin de leur apporter des réponses rapides et concrètes.

aVicca

Des conventions crédibles pour fin 2015

Le 30 juillet, l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) annonçait ne pas donner de délai supplémentaire pour prolonger les discussions entre Orange et Numericable-SFR sur l’échange de zones de déploiement FTTH. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) demande donc aux deux opérateurs de traiter, dans les conventions qu’ils doivent signer avec les collectivités avant fin 2015, en priorité les zones à mauvais débit et de compléter les déploiements dans les communes. En l’absence de proposition conforme aux déclarations initiales par un opérateur au 31 décembre 2015, elle demande que l’Etat constate l’absence d’initiative privée crédible et débloque des financements dans le cadre du plan France THD pour aider les collectivités.

aDF, arF, amF

Commande publique et soutien à l’élevage

Trois associations d’élus, l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des régions de France (ARF) ont affirmé de concert le 24 juillet leur volonté de soutenir les filières de production d’élevage, qui « s’enfoncent dans l’une des crises les plus graves de leur histoire ». Dans cet objectif, elles demandent une évolution de la réglementation des marchés publics « afin que soit instauré un critère privilégiant la consommation nationale et locale, sécurisé juridiquement ».

Gart

Les villes sans voix

Le 7 juillet, Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux Transports, confiait à François Philizot une mission de concertation sur les trains d’équilibre du territoire (TET). Tout en se félicitant, dans un communiqué du 8 juillet que l’Etat annonce 3,5 milliards d’investissements en matériels et infrastructures et décide d’assumer son rôle d’autorité organisatrice, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) déplore l’absence des villes du conseil consultatif des TET, signe d’un « entre soi réducteur et donc contre-productif ».

Retrouvez l’agenda des associations d’élus sur www.courrierdesmaires.fr

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pacte De stabIlIté

Selon le Comité des régions (CdR), plus de flexibilité dans l’application du pacte de stabilité et de croissance (PSC) devrait permettre aux autorités nationales et régionales d’investir dans des projets cofinancés par l’UE. C’est ce que demande le CdR pour soutenir l’investissement public et privé dans les régions des Etats membres soumis au volet préventif ou correctif du PSC, dans l’avis d’Olga Zrihen, députée wallonne, en réponse à la communication de la Commission européenne sur la flexibilité au sein du pacte de stabilité et de croissance présentée au début du mois de janvier, en même temps que le projet de règlement sur le plan d’investissement pour l’Europe. Cet avis a été adopté lors de la session plénière du CdR du mois de juillet.

UnIon De l’énergIe

Villes et régions veulent en être

Le commissaire européen Šefcovic a qualifié d’« indispensable » le rôle des régions et des villes dans la transition énergétique de l’UE dans un discours, le 8 juillet, lors d’une séance plénière du Comité des régions (CdR). Le commissaire a notamment fait observer que « la transition énergétique ne va pas sans une décentralisation de la production. Pour réaliser cette transition il est impératif de coopérer avec les pouvoirs locaux ». Pour le CdR, la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie, le renforcement des services intérieurs et la lutte contre la pauvreté énergétique passent impérativement par la prise en compte de la dimension territoriale de l’Union de l’énergie. Le CdR souhaite donc que le commissaire présente des pistes visant à associer les régions et les villes à la création de cette union.

transports

13,1 milliards pour l’interconnexion

Les Etats membres de l’union européenne ont approuvé la liste des projets qui bénéficieront d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), doté d’une enveloppe de 13,1 milliards d’euros. Le MIE sera combiné au plan d’investissement de 315 milliards d’euros présenté par la Commission en novembre 2014 (plan Juncker). La réalisation des études d’avant-projet de plusieurs lignes du Grand Paris Express a été retenue avec une dotation de 31,2 millions d’euros.

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IntervIew Frédéric Vallier, secrétaire général du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)

envIronnement Qualité de l’air

« Les amis de la Grèce devraient la pousser à la décentralisation »

Les députés européens de la commission de l’environnement ont appelé, le 15 juillet, à des plafonds nationaux plus ambitieux sur les émissions de six principaux polluants, comme le dioxyde de soufre, les particules et les oxydes d’azote, afin de réduire les émissions de 70 % dans l’UE et d’économiser 40 milliards d’euros de coûts de la pollution de l’air d’ici 2030.

DémographIe 508,2 millions d’Européens Au 1er janvier 2015, la population de l’Union européenne (UE) était estimée à 508,2 millions de résidents, contre 506,9 millions au 1er janvier 2014. En 2014, 5,1 millions de naissances et 4,9 millions de décès ont été comptabilisés. L’UE a donc connu un accroissement naturel de sa population de 0,2 million, le double de celui enregistré en 2013. La variation restante correspond essentiellement à l’apport du solde migratoire.

InnovatIon Encourager les villes Pour Markku Markkula, président du Comité des régions, les régions et les villes sont des agents essentiels de l’« innovation ouverte ». C’est pourquoi il a encouragé la Commission, le 7 juillet, à « simplifier davantage les procédures » et à faciliter l’accès aux financements. Il demande également de « favoriser les synergies entre les différents programmes de financement de l’UE tels que l’interconnexion de la cohésion et Horizon 2020 et de donner un élan aux marchés publics innovants ».

CCRE

Pas assez de flexibilité

Comment se situent les collectivités locales grecques par rapport à l’Etat ?

La Grèce est sans doute l’Etat le plus centralisé d’Europe. Ses structures sont héritées de la période ottomane, puis elles ont pris modèle sur la France d’avant la décentralisation. Les collectivités territoriales n’ont donc que peu de moyens et de pouvoirs. Pour réparer une rue, le maire doit demander financement et calendrier à l’Etat ! En outre, il est connu qu’il n’y a pas de cadastre en Grèce. Il est donc impossible de lever l’impôt foncier. La seule ressource des collectivités est un impôt prélevé sur l’électricité par l’Etat et partiellement reversé. Et une taxe sur l’hôtellerie. Enfin, en juin, le gouvernement, en quête de liquidités, a gelé tous les avoirs des municipalités. Une réforme est-elle prévue ?

Avant la crise de 2010, le gouvernement avait lancé une réforme territoriale dont l’objectif était de commencer un processus de décentralisation. Avec le programme Kallikratis, il a créé des régions et réduit le nombre de communes de 1 034 à 325. Cette première étape a été mise à mal par la crise. Aujourd’hui, le gouvernement Syriza

ne semble pas très en faveur de la décentralisation. Il n’y a pas beaucoup de maires Syriza et le parti manque d’implantation locale. Je pense pourtant que les amis de la Grèce devraient pousser le gouvernement dans cette direction. La décentralisation aideraitelle la Grèce à s’en sortir ?

Très probablement. Les collectivités sont, de fait, très peu endettées et ont un taux d’investissement très bas. Si on leur donne la capacité d’agir et de mettre en place des procédures, la Grèce pourrait créer les conditions d’un nouveau développement. Comment y parvenir ?

L’Europe devrait regarder comment orienter ses financements, dont le plan Juncker, vers les collectivités locales et, en même temps, proposer un développement territorial nouveau. La France, qui est très attendue par les Grecs, et les maires devraient soutenir la formation des cadres territoriaux et accompagner les collectivités dans leurs réformes. La décentralisation serait la chance de la Grèce. Propos recueillis par Martine Kis

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intercos www.courrierdesmaires.fr

Le Grand Paris se fera bien… à moyen terme et a minima

Le pouvoir aux « territoires » Mais la métropole ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées. En effet, le transfert de la politique locale de l’habitat et de l’aménagement de l’espace à la MGP ne se fera qu’au 1er janvier 2017, tout comme la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de cha-

A. RobIN / DIvERgENCE

«D

ans plusieurs arrondissements [de Paris], le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il justifié, le 6 août, sa censure du mode d’élection des conseillers de la Métropole du Grand Paris (MGP), prévu par la loi Notre (voir p. 53). Mais les hauts magistrats ont validé tout le reste du texte, notamment le chapitre dédié au Grand Paris. La métropole sera bien créée au 1er janvier 2016. « Grâce à la création de la MGP, de ses territoires en petite couronne et des EPCI de plus de 200 000 habitants dans l’unité urbaine en grande couronne, il n’y aura plus aucune commune isolée sur tout le territoire français, contre plus de 40 à l’heure actuelle », s’est félicitée la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

Coopération intercommunautaire

Les PETR se portent bien

81 % des communautés sont membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’un pays, selon l’étude annuelle de l’Association des pôles territoriaux et des pays (ANPP). Les pays ou PETR comptent en moyenne 5 communautés membres en 2015 contre 6 en 2010 : « Une donnée qui témoigne du lien entre pays ou pôle territorial et communautés, malgré la refonte des périmètres intercommunaux », observe d’ores et déjà l’AdCF. 42 % des communautés d’agglomération et urbaines participent à un PETR. Enfin, ces territoires de projets intercommunautaires couvrent plus de 80 % du territoire national et la moitié de la population française. Des résultats qui illustrent « la notion de seuils et périmètres pertinents pour ces espaces », juge l’AdCF.

Créé dès le 1er janvier 2016, le Grand Paris ne prendra son réel envol qu’en 2017.

Métropoles

leur, et la responsabilité d’établir le schéma de cohérence territoriale (Scot). De plus, un an de délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2017, est accordé à la MGP pour prendre en main les opérations concrètes sur le chapitre logement. Les compétences politique de la ville, d’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal, eau, assainissement, équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, action sociale d’intérêt communautaire et gestion des déchets ménagers attribuées sont, elles, attribuées à ses « sousdivisions » ou « territoires » : les établissements publics territoriaux (EPT). Aurélien Hélias

Refusé par le Parlement pour l’ensemble des communautés en 2017 lors du vote final de la loi Notre, le suffrage universel direct sera bien mis en place pour la métropole de Lyon : le Parlement a définitivement approuvé, le 25 juin, le mode d’élection des conseillers métropolitains lyonnais. Ils seront, à partir de 2020, élus pour six ans au suffrage universel selon un mode de scrutin mi-proportionnel, mi-majoritaire, dans 14 circonscriptions métropolitaines. L’Assemblée a suivi le Sénat qui avait réduit de 166 à 150 le nombre des conseillers. Pour la période transitoire, jusqu’en 2020, les membres du conseil de la métropole sont les anciens conseillers communautaires.

Le suffrage universel pour Lyon métropole

Aménagement du territoire. La Fédération nationale des Scot organise ses 10es Rencontres annuelles les 24 et 25 septembre à Rouen. Au programme : l’innovation territoriale et les défis de l’élargissement des échelles de planification territoriale. Pôles métropolitains. Les élections locales de mars 2014 et la réforme territoriale n’ont pas coupé l’appétit des élus pour les pôles métropolitains : aux 15 déjà créés s’ajoutent aujourd’hui une dizaine en cours de structuration. AdCF. Organisée à Tours du 7 au 9 octobre, la convention annuelle de l’AdCF sera consacrée à la cohésion sociale dans les territoires : stratégies d’aménagement, action sociale ou encore association des citoyens à la décision publique.

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

EnjEu

Le fléchage a-t-il fait bouger les lignes du débat politique local ? aractérisées par une gouvernance consensuelle entre maires, les intercommunalités ont, depuis C les dernières élections, ouvert leur porte aux oppositions municipales. l●● En dehors des débats budgétaires, le clivage gauche-droite ne s’est pas imposé comme un marqueur de la vie politique intercommunale. l●●

i le fléchage a secoué certaines habitudes dans les assemblées communautaires, il ne semble pas que les dossiers intercommunaux suscitent plus qu’hier un clivage idéologique droite-gauche. Même si le rapport de force partisan au sein des conseils municipaux se prolonge désormais plus souvent dans les débats communautaires, le contre-projet politique ne s’est pas généralisé.

Groupes d’élus formalisés est-ce à dire que le fléchage n’a rien changé au fonctionnement des ePci ? si la question n’a encore fait l’objet d’aucune étude, le sociologue rémy Le saout et le politologue sébastien Vignon avancent quelques pistes de réflexion dans leur enquête menée à l’occasion des élections locales de 2014 (lire ci-contre). selon rémy Le saout, « la réforme du mode de scrutin a rendu les conseillers communautaires inamovibles. celle-ci a renforcé leur position au sein de l’intercommunalité. ils sont moins soumis aux

à lire « Une invitée discrète. L’intercommunalité dans les élections municipales de 2014 » (juin 2015) : l’ouvrage, coordonné par Rémy Le Saout (université de Nantes) et Sébastien Vignon (université de PicardieJules Verne), décrypte le traitement des thèmes intercommunaux dans la campagne et conclut au caractère encore inabouti du débat démocratique local lors du scrutin de mars 2014.

logiques municipales ». Pour sa part, nicolas Portier, délégué général de l’AdcF, constate aussi « une formalisation des groupes d’élus, plus systématique dans les agglomérations ». cette affiliation politique rendrait le débat partisan plus prégnant, en particulier quand il s’agit de choisir un mode de gestion pour les services publics ou de conduire un projet. Le contexte financier tendu ayant tendance à exacerber ces divergences. Mais, le responsable de l’AdcF tempère le phénomène. « il ne faut pas croire que le fonctionnement historique de l’intercommunalité, qui s’appuie sur les petites communes et le consensus local, a disparu », affirme-t-il. et d’ajouter : « L’intercommunalité ressemble en fait à l’Union européenne. il y a des coalitions de projets qui reflètent des accords noués entre une majorité de petites communes qui n’ont pas d’appartenance politique ». exemple : à la communauté d’agglomération (cA) du Grand Angoulême, en dépit d’une différence de couleur politique entre ville centre et intercommu-

Election des conseillers communautaires : le débat relancé en 2017 ? Alors que l’élection des conseillers communautaires sans fléchage a été évacuée in extremis du projet de loi Notre, le sujet pourrait revenir sur le devant de la scène en 2017, à l’occasion des élections présidentielle et législatives. C’est en tout cas le souhait du président de l’AdCF et patron de l’agglomération d’Orléans, Charles-Eric Lemaignen. Mais nul besoin d’avancer à marche forcée : « Il faut d’abord dresser le bilan de la mise en œuvre du fléchage », indique-t-il. Bilan prévu dans la loi Maptam. « Une réforme ne pourrait intervenir que très vite après l’élection de 2017 puisque trois ans seulement la sépareront des élections locales de 2020, estime pour sa part estime Rémy Le Saout. Inéluctablement, l’idée d’élire de manière plus directe les élus communautaires réapparaîtra. La seule question est : quand ? »

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Sur les modalités, quatre pistes sont à l’étude : 1/ Un assouplissement du fléchage avec la possibilité de choisir l’ordre des candidats de la liste communautaire ; 2/ L’élection directe de l’exécutif de l’EPCI afin de permettre d’identifier clairement la tête de l’interco ; 3/ La création d’une circonscription électorale intercommunale ; 4/ La mise en place d’un bicamérisme local, composé d’une conférence des maires et d’une assemblée élue. Optimiste, le président de l’AdCF considère qu’un consensus est possible. « En allant trop vite, nous exacerberons les réflexes conservateurs. Il faut du temps », affirme-t-il. Mais la déconnexion des élections municipales et intercommunales reste un casus belli pour beaucoup, dont l’AMF, opposée à l’idée d’EPCI érigés au rang de collectivités territoriales à part entière.

nalité, « la gouvernance consensuelle persiste », affirme Jean-François dauré, président de l’agglo et maire de La couronne. « il n’y a pas de groupes formalisés même si l’étiquette politique joue son rôle, explique-t-il. J’avais négocié avec l’ensemble des composantes politiques, notamment les maires, une gouvernance partagée. chaque commune est représentée par un vice-président. » L’élection des conseillers communautaires n’a toutefois pas été sans effet… mais pas forcément là où on l’attendait : cette nouvelle légitimité a permis la montée en puissance de projets de démocratie participative portés par l’agglomération. « chaque année, nous allons soumettre un sujet au débat participatif. La consultation citoyenne vient éclairer la démocratie élective », souligne Jean-François dauré.

Dépolitiser les débats dans d’autres cas, le fonctionnement consensuel est même revendiqué comme un élément indispensable par les acteurs politiques. A l’instar du président de la cA du Grand Avignon, Jean-Marc roubaud. Là encore, ville centre et agglomération divergent dans leurs appartenances politiques. Mais, pour le président du Grand Avignon, il faut dépolitiser les débats. « J’essaye de trouver des consensus sur les sujets d’intérêt général. Pour cela, il faut rester sur le plan technique », explique-t-il. Au final, les acteurs demeurent en quelque sorte au milieu du gué. car derrière ces situations, c’est bien la nature même du fait intercommunal qui se cherche encore. Quasi-collectivité territoriale ou simple établissement public, outil à disposition des communes ou pouvoir local qui les dépasse, l’affaire est loin d’être tranchée. Elsa Dimicoli

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CA BergerACoise (24) 27 Communes 56 000 hABitAnts

« Le clivage politique n’empêche pas des accords pragmatiques » ment politique pèse parfois sur les débats. Le groupe d’opposition conteste frontalement les actions menées : sur le budget – on nous reproche de dépenser trop –, sur les lieux d’implantation des équipements… Mais ces clivages n’excluent pas des réunions de travail spécifiques sur les projets qui concernent la ville centre. Il est parfois nécessaire de trouver un accord. Par exemple, la politique de la ville est une compétence de l’agglomération et les quartiers prioritaires sont situés dans la ville de Bergerac. Il a donc bien fallu trouver un temps de concertation pour décider d’une articulation entre la communauté et la ville centre. Ça a bien fonctionné : nous avons signé le contrat de ville début juillet et nous avons d’ailleurs été les premiers en Aquitaine. »

D. BESOMBES

« Le débat politique est beaucoup plus présent au sein du conseil communautaire qu’avant. Il faut dire que le maire de la ville centre n’est pas président de l’agglomération. Lors de l’élection de la présidence, le choix d’un projet pour l’intercommunalité a été déterminant pour les votants. Le maire de la ville centre ayant perdu la présidence de l’EPCI, le débat s’est radicalisé. La principale opposition vient de là. Il est possible que le fléchage ait poussé à cette situation mais, au final, il s’agit surtout d’une histoire “d’hommes”. Nous avons désormais des groupes politiques constitués, ce qui n’existait pas auparavant. Il y a le groupe majoritaire qui porte l’étiquette socialiste, le groupe communiste et apparenté et le groupe d’opposition de droite. Le positionne-

La politisation des débats de l’assemblée communautaire est équilibrée par des réunions de travail spécifiques aux projets, plus productives. Dominique Rousseau, président de la communauté d’agglomération et conseiller municipal de Bergerac

CC AvAnt-monts du Centre hérAult (34) 18 Communes 14 400 hABitAnts

« Le fléchage n’a rien changé pour la politique intercommunale »

E. HANNOtEAux

« Dans notre communauté composée de villages dont la moitié compte moins de 1 000 habitants, le fléchage n’a eu aucune incidence, un seul élu d’opposition municipale siégeant dans la communauté. J’étais président sous le précédent mandat, et je ne note pas de différence. Le vrai problème a été de distribuer les vice-présidences entre les maires. Il y a 18 communes pour 12 vice-présidences. Avec la réforme, nous avons perdu trois postes. Cela a été compliqué. J’ai dû écarter des nouveaux maires même si nous avions la même étiquette politique (PS). Je n’ai pas regardé l’appartenance politique : il y a deux élus Les Républicains dans le bureau. S’agissant de notre fonctionnement, une fois passé les discussions au sein du bureau, il n’y a pas de souci en conseil com-

munautaire. Depuis que je suis élu président, je n’ai jamais vu de vote contre, même s’il y a parfois des abstentions. Plus largement, le vrai changement a été l’abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de plus de 1 500 habitants. Cette nouveauté a eu des conséquences sur la vie politique municipale. Au niveau de l’interco, je n’ai pas observé de nouveau clivage. J’ai même eu plus de débat avec le personnel territorial sur l’organisation de la mutualisation des services qu’entre les élus. Même au niveau de notre communication nous n’agissons pas différemment. Cependant, je souhaite que nous évoluions sur ce point. Cela suppose de dégager des marges de manœuvres financières. Notre action doit être d’avantage perçue. »

C’est la répartition des vice-présidences qui a engendré des tensions, et non le fléchage, qui n’a pas politisé les débats. Francis Boutes, président de la communauté de communes et maire de Gabian

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L’ é c h o d e s i n t e r c o s

Logement

CA AnnemAsse-Les Voirons (74)

12 Communes

84 000 hAbitAnts

u fil des programmes de rénovation de logements sur son territoire, AnnemasseLes Voirons s’est trouvée impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne, avec une large palette de problèmes : mauvaise isolation, installation électrique défectueuse, effondrement de plancher, jusqu’à des situations d’insalubrité voire de péril. La cellule de veille contre l’habitat indigne a vu le jour au cours de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (opah), entre 2008 et 2012, animée alors par le cabinet Urbanis, en partenariat avec les communes. Lors du programme d’intérêt général (PiG) mis en place entre l’agglo et l’etat en 2013 et 2014, le cabinet Urbanis poursuit ce travail. Une fois le PiG achevé, la cellule reste en place.

Une compétence est née « Urbanis a formé des référents dans les communes de l’agglo ; il fallait faire fructifier leur compétence », commente Véronique Feneul, déléguée communautaire. d’autant que, dans cette zone d’habitat tendue parce que frontalière avec la suisse, les propriétaires ne sont pas toujours regardants sur la qualité des appartements.

depuis octobre 2014, la cellule de veille contre l’habitat indigne est donc gérée en direct par l’agglo. des équipes se sont montées dans la plupart des communes, avec un élu, un référent technique et un référent administratif. « elles se déplacent au domicile des locataires, à la demande de ces derniers. des rapports sont envoyés aux propriétaires, sommés de réaliser les travaux urgents dans le mois qui suit, explique coralie Monges, chargée de mission habitat. Le plus souvent sont notés des problèmes d’humidité ou d’aération, relevant du règlement sanitaire départemental. en cas d’insalubrité, l’agence régionale de santé est alertée. sur une plate-forme informatique, les référents renseignent le suivi effectué ». ces équipes communales bénéficient de formations sur des sujets variés, allant des punaises de lit à la procédure de péril. elles participent aux réunions bimestrielles de la cellule de veille, aux côtés d’un réseau de partenaires incluant la cAF, l’AdiL*, la Maison de la justice et du droit et une association d’aides à domicile. Nathalie Da Cruz * Association départementale d’information sur le logement.

Véronique Feneul, maire-adjointe de Vétraz-Monthoux, déléguée communautaire

« Continuer à former les référents » « L’Opah menée sur notre territoire a amorcé la lutte contre l’habitat i ndigne et provoqué une prise de conscience chez les élus, ce qui prend un certain temps. Ainsi, à Vétraz-Monthoux, nous avons fini par nous rendre compte que les maisons de village étaient rachetées puis divisées en petits appartements au confort pas toujours réglementaire… Auparavant, lorsqu’une personne alertait la mairie sur l’état de son logement, elle était renvoyée vers la préfecture. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les référents des communes connaissent les partenaires à solliciter, en fonction des situations : indécence, insalubrité, péril… Détenteur du pouvoir de police, le maire doit faire appliquer le règlement sanitaire départemental. Notre objectif : continuer à former les référents dans les communes et accroître le nombre de signalements. Actuellement, certaines communes de l’agglo ne participent pas activement au programme, par manque de personnel, ou parce que les élus ne sont pas conscients des besoins. Mais toutes les communes viennent à nos réunions ; une dynamique est en marche ».

CONTACT. Mairie de Vétraz-Monthoux : 04.50.37.32.09.

Essonne

Non aux discriminations Le conseil général a mis au point, en février dernier, une mallette d’information contre les discriminations, qui est à la disposition des 600 agences immobilières du département. Le kit « Louer sans discriminer », réalisé par un groupe de travail avec plusieurs agences immobilières en 2014, contient des argumentaires que les agents pourront opposer aux propriétaires discriminants, des fiches techniques et juridiques et une annexe type pour les contrats de location. CONTACT. Conseil général, mission Egalité : 01.60.91.31.85.

MAirie De VetrAz MONthOux

L’agglo met en place une cellule de veille contre l’habitat indigne

RESSOURCES

Mobiliser le parc privé à des fins sociales Comment puiser dans le parc privé pour produire plus de logements sociaux et se mettre en conformité avec la loi SRU ? Un rapport remis en janvier dernier au ministère du logement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable en réponse à cette question a été synthétisé en une fiche de 12 recommandations par le Forum des politiques de l’habitat privé. www.forumhabitatprive.org, rubrique « Productions ».

Le Courrier des maires N° 293 Septembre 2015 l

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Paris

La cotation pour attribuer les logements sociaux Depuis avril 2015, Paris utilise un système de cotation pour attribuer les logements sociaux. A travers 25 critères (logement actuel, ancienneté de la demande, ressources et montant du loyer…), chaque dossier de demande reçoit un nombre de points. Quand un logement social se libère, les cinq dossiers les mieux notés sont soumis à la commission qui en choisit trois et les transmet, avec un ordre de priorité, au bailleur qui tranche. CONTACT. Ville de Paris : 3975 ; www.paris.fr/logementsocial

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illustration : pinel

Loi Notre

Simplification, rationalisation et économies… La nouvelle organisation territoriale de la république atteindra-t-elle ses objectifs ? Dossier réalisé par Aurélien Hélias

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Le Courrier des maires N° 293 Septembre 2015 l

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