Associations mode d'emploi n°230

www.associationmodeemploi.fr

Prix au n° : 14 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826

Des dirigeants associatifs conscients de leurs responsabilités

n° 230 • Juin-juillet 2021

Droit Cesser son activité en dix étapes •AME230.indb 1

Partenaires Les démarches à effectuer pour occuper le domaine public

Ressources humaines La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire 10/06/2021 09:15

Journées d’étude

© Olivier Rault - stock.adobe.com

Techni.Cités

JOURNÉE D’ÉTUDE FRICHES URBAINES & INDUSTRIELLES MARDI 29 JUIN 2021 - 100 % DIGITAL

Reconvertir les friches pour construire la ville de demain, relevez le défi !

• Faire le tour du contexte réglementaire visant à limiter l’étalement urbain et tendre vers le « zéro artificialisation nette » • Comprendre les enjeux d’une politique locale de requalification des friches urbaines pour redonner une valeur d’usage à des espaces délaissés • Obtenir méthodes et outils pour inventorier et diagnostiquer les espaces délaissés de son territoire (Cartofriches, pollution des sols…)

• Mettre en œuvre un projet de reconversion de friche de A à Z (maîtrise foncière, Benefriches et fond friches, aménagement..)

PROGRAMME ET INSCRIPTION SUR : Organisée par :

Avec le soutien de :

bit.ly/2HcvpcC Sonia Luemba sonia.luemba@infopro-digital.com 01 79 06 76 45

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SOMMAIRE

ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS

- Des dirigeants associatifs conscients de leurs responsabilités ................ 4 - Actualités........................................................................................................ 6 - Questions/réponses ....................................................................................... 8

ASSOCIATIONS & DROIT - Cesser son activité en dix étapes................................................................ 10 - L’intérêt à agir en justice des associations ...................................................12 - Infos légales .................................................................................................. 13

ASSOCIATIONS & ARGENT

5actualités

- Comment calculer le prix d’une prestation ? .............................................. 14 - Qu’est-on obligé de fournir à sa banque ? .................................................... 16 - Deux appels à projets pour une alimentation de qualité pour tous ........... 17

ASSOCIATIONS & PARTENAIRES FICHE PRATIQUE

- La place des associations dans le budget participatif parisien ................ 19 - Les démarches à effectuer pour occuper le domaine public ..................... 20

ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS - Comment se portent les associations culturelles employeuses ? ............ 22 - Partager un véhicule entre plusieurs associations .................................... 23 - 10 millions d’euros pour les quartiers solidaires jeunes ............................ 25

14 argent

ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES - La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire ..............................................................................................26 - Que financent les cotisations sociales ? .................................................... 28 - Actualités ..........................................................................................................29

LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL - L’État croit-il vraiment aux territoires zéro chômeur de longue durée ? .....30

humaines

Bulletin d’abonnement p. 24

COMITÉ DE RÉDACTION : Experts-comptables/Commissaires aux comptes • Frédéric Dintras, Sarl Secal, Limoges • Gérard Lejeune, Euro compta finance, Ste-Geneviève-des-Bois • Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris Avocats • Cécile Chassefeire, et Adeline Beaumunier, cabinet Camino et associés, Sucy-en-Brie • Colas Amblard, Avocat, NPSConsulting, Lyon • Eric Landot, Landot & associés, Paris • Xavier Delsol, Cabinet Delsol Avocats Maisons des associations • Grégory Autier, directeur de S3A • Christian Cascio, directeur du Carrefour des associations parisiennes • Thomas Bilanges, Carrefour des associations parisiennes • Fabienne Orban, Maison des associations de Strasbourg

26 ressources

Mensuel édité par Territorial • Claude Rogeaux et Alain Détolle, Maison interassociative de Millevaches (MIAM) Structures d’accompagnement • Luc Jambois, Strasbourg • Pascal Loviconi, cabinet Compétence bénévolat • Claire Marenco, directrice du centre culturel de Cagnes-sur-mer • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède • Suzel Chassefeire, Chambre des associations, Saint-Maurdes-Fossés • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées • Sophia Huynh-Quan-Chiêu, consultante • François Cauchy, L’Assosphère (66) • Malik Tine, Alliance Expert Paris Organismes partenaires ou représentatifs des associations • Yannick Blanc, Fonda • Marie Laumont, Passerelle & compétences, Paris • Laurent Costy, April • Carole Orchampt, déléguée générale du RNMA • Sylvain Rigaud et Paul Bucau, RNMA

• Philippe Eynaud, CNAM & IAEUniversité Paris 1 • Emmanuelle Maudet & Axel Detammaecker, France Active, Paris • Léa Volle, Avise, Paris • Marion Boinot, Mouvement associatif, Paris • Céline Fiorentino, Crédit coopératif, Paris • Marc Genève, Fonda, Paris • Eva Camps, Cofac, Paris • Dominique Thierry, France Bénévolat, Paris • Louise Lefevre • Julien Dubois, Animafac Rédacteurs • Yannick Dubois, Bourghelles (59) • Didier Barthel, Besançon • Magali Robert, Paris • Vanina Roques • Philippe Villette, Hautes-Pyrénées • L’équipe de la Navette, Faux la Montagne (23) • Marie-Pierre Berut

SAS au capital de 1 259 907 euros Siège social : Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny BP 20156 – 92186 Antony Cedex Bureaux : « Le cube rouge » - 140 rue René Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2 CS 70215 - 38501 Voiron Cedex RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00053 - Code APE : 5813Z - N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 926 958 - Commission paritaire : 0923 T 78440 ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution Site internet : www.associationmodeemploi.fr e-mail : redaction@associationmodeemploi.fr Associé principal : Info Services Holding Présidente et directrice de publication : Isabelle André Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Coordinatrice éditoriale : Marie-Aurélie Colpin, Tél. : 04 76 65 77 78 Pilotage éditorial : La Navette Première secrétaire de rédaction : Véronique Garcia Maquette : Xavier Pau

Chef de fabrication : Hervé Charras Directeur diffusion : Guillaume de Corbière Responsable de diffusion : Maëlle Penelon Directrice des médias : Aline Lequillerier, 01 79 06 74 56 Directeur de clientèle : Gilles Dubois, 06 67 15 78 67 Vente par abonnement : • Abonnement personnel ou abonnement associatif : (1 an soit 10 nos) : 95 € TTC/an ou prélèvement automatique : 7,92 € TTC/mois (sur 12 mois), • Abonnement administratif : 135 € TTC/an ; • Prix au numéro : 14 € TTC Tél. abonnements : 04 76 65 93 78 abonnement@territorial.fr Impression : Imprimerie du Pont de Claix ZAE Les Bauches - 38640 Claix Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts gérées durablement et ne contient pas de fibres recyclées.

Certification : Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne Crédit photo couverture : Robert Kneschke - AdobeStock

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ASSOCIATIONS

ACTUALITÉS

Des dirigeants associatifs conscien ts Une enquête menée pour Associations mode d’emploi et Maif explore la perception que les dirigeants associatifs ont de leur responsabilité. Un sujet qui est au cœur de la future loi en faveur de l’engagement associatif.

L

e 20 mai, la loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en seconde lecture au Sénat. Les députés à l’origine de ce texte sont partis du constat que « la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence ». Leur proposition de loi vise à alléger cette responsabilité en étendant l’« exception de négligence » aux dirigeants d’association (elle ne concernait jusqu’alors que les sociétés) et en atténuant les condamnations de dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Une manière de prendre en compte la spécificité de la fonction dirigeante associative.

Bien protégés

En attendant que la loi soit définitivement votée, il était tentant de mieux connaître comment les dirigeants associatifs, qu’ils soient bénévoles ou salariés, perçoivent leurs responsabilités, comment ils gèrent le « risque », là où ils sont plutôt bien armés et là, au contraire, où ils se sentent plus démunis. Une étude, réalisée en ligne par Infopro Digital Études pour Associations mode d’emploi et Maif du 26 mars au 21 avril 2021 auprès de 1 228 dirigeants associatifs, apporte des éléments de réponses éclairants… et pour tout dire, plutôt rassurants.

En règle générale bien protégés (seul 1 % des sondés déclare ne pas être assuré en cas de litiges concernant la responsabilité civile, 2 % pour les véhicules et 5 % pour les accidents), ils sont également très peu nombreux (7 %) à ne jamais consulter de sources

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juridiques. Bref, on a semble-t-il affaire à des personnes largement conscientes de leur responsabilité et qui s’en donnent les moyens. Peut-être tout simplement parce qu’elles ont déjà été confrontées à des événements où la responsabilité de leur association était en jeu.

Risques

Les risques sont réels en effet. Les chiffres de l’enquête le prouvent. Pas moins de 22 % des associations ont été confrontées à au moins un accident au cours des deux dernières années. Le type d’accident le plus fréquent concerne les adhérents, avec 13 % des associations concernées. Ils sont particulièrement fréquents dans les associations de loisirs (20 %). Quant aux accidents touchant les salariés, ils ont concerné 17 % des associations employeuses, un chiffre qui monte à 31 % pour les associations de plus de quatre salariés. Autres risques avérés selon l’étude : les dégradations matérielles (17 % des associations interrogées) ou les dégâts sur les locaux (pour 36 % des rares associations qui en sont propriétaires). La gestion administrative ne semble être facile pour aucun type d’association et peut là aussi être source de litiges. 43 % des structures ont rencontré des difficultés de cet ordre, 14 % des difficultés de gestion financière et 13 % concernant le comportement d’un membre de l’association, ces deux derniers points pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.

C’est dire que la vie associative n’est pas un long fleuve tranquille et que les dirigeants associatifs ne fantasment pas sur le poids des responsabilités. Pour autant, bémol, la majorité de ces accidents ne sont pas d’une grande gravité et les conflits ne finissent pas, loin de là, devant un tribunal !

Manque d’information

La plupart des dirigeants indiquent recourir régulièrement à des sources juridiques pour bien connaître le contexte réglementaire de leurs activités. 47 % utilisent l’incontournable site officiel Légifrance, 40 % des revues et sites dédiés aux associations, 37 % les services proposés par leur fédération ou leur tête de réseau (on voit là leur

importance), 33 % le site de leur assureur. « Pourtant, seule la moitié des dirigeants associatifs s’estime suffisamment informée sur ses responsabilités en cas d’accident.

Les chiffres sont encore plus bas en cas de faute de gestion ou lors d’un comportement inapproprié d’un membre », indiquent les chargés de l’étude. Ceci est d’autant plus vrai pour les dirigeants novices : si 51 % de l’ensemble des dirigeants pensent être suffisamment informés, ce chiffre tombe à 39 % si l’on ne prend en compte que ceux qui ont pris leurs fonctions depuis moins de deux ans. Dans ce cas, vers qui se tournent les responsables lorsqu’ils se retrouvent confrontés à un potentiel litige juridique ?

D’abord vers leur assureur (38 %), vers d’autres associations, fédérations ou têtes de réseau (24 %) ou vers des avocats (12 %).

Au passage, notons que les associations sont globalement contentes de leur assureur avec un taux de satisfaction de 87 % !

Émergence de la RSE

Un des intérêts de cette étude est de faire émerger une attention particulière des associations quant à ce qu’on appelle leur responsabilité sociétale. Voilà une responsabilité qui n’a rien de juridique (comme les responsabilités civile, pénale, financière), mais qui, aux yeux d’un juriste comme l’avocat Philippe Arbouch, spécialisé dans les risques dans les organisations (entreprises et associations), est surtout une « responsabilité morale ». 80 % des associations estiment mener d’autres

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n ts de leurs responsabilités actions en faveur de la société, au-delà de leur strict objet. 66 % déclarent agir pour réduire leur impact environnemental et 23 % mènent des actions de sensibilisation à la transition écologique. Pour autant, peu cherchent à faire reconnaître ce rôle via un label RSE (1 % déclare être

certifié, même si 9 % réfléchissent à le faire). 70 % pensent néanmoins que l’obtention d’un tel label aurait des effets positifs. « La RSE répond à un mouvement de la société et des citoyens qui est profond – et c’est pourquoi il devient insupportable de constater des décalages trop impor-

tants entre ce qu’on affiche et ce qu’on fait.

Elle anticipe parfois des évolutions sociétales qui, demain, deviendront des obligations légales », explique Philippe Arbouch.

Comme souvent, la société avance toujours plus vite que la loi !

Michel Lulek

Profil des répondants à l'enquête Votre association est-elle propriétaire de locaux ?

Nombre de salariés dans l'association

Autre : " chez des particuliers ", " location ponctuelle ", etc.

60 %

Aucun

8%

20 %

1 à 3 salariés

10 %

De 4 à 10 salariés De 11 à 25 salariés

6%

Plus de 25 salariés

5%

Non, mais des locaux sont mis à disposition par la collectivité

Plus de 4 salariés : 21 %

11 %

54 %

5%

Non, nous n’utilisons pas de locaux

Oui

22 % Non, mais nous en louons

Budget de l'association 53 %

Moins de 20 000 euros 15 %

20 001 à 50 000 euros 50 001 à 100 000 euros 100 001 à 200 000 euros 200 001 à 500 000 euros Plus de 500 000 euros Ne sait pas

Votre association organise-t-elle des évènements/manifestations ?

10 % 7% 5%

Non

7%

8% 2%

Oui, uniquement avec des membres de l'association

Fonction du répondant

17 %

Oui, avec des membres de l'association et du public

Créée pour diffuser la culture : 83 %

65 %

Président d’association Trésorier d’association

75 %

11 %

Secrétaire général d’association

6%

Directeur

5%

Membre du conseil d’administration Autre membre du bureau de l’association (1)

4% 3%

Moins de 2 ans

Responsable de pôle (2)

2%

2 ans à moins de 5 ans

Autre (3)

3%

5 ans à moins de 10 ans

(1) Pas de position prédéfinie, vice-président, etc.

(2) Référent ou membre du conseil d’administration d’une association (3) Président et trésorier, membre de la direction collégiale, fondateur, etc.

Ancienneté en tant que dirigeant

10 ans ou plus

14 % 26 % 24 % 36 %

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ASSOCIATIONS

ACTUALITÉS

Cécile Chassefeire, avocate spécialiste en droit des associations et des fondations

DR

« Mettre en œuvre des bonnes pratiques de gouvernance sécurise les dirigeants » Les responsables associatifs sont-ils plutôt négligents ou surestiment-ils trop la question de la responsabilité ?

C’est très variable d’un dirigeant à l’autre.

La sensibilité à leurs responsabilités est fonction de leur parcours personnel, de leurs expériences, notamment lorsqu’il y a déjà eu des situations où leurs responsabilités ont été mises en cause.

Pour s’engager bénévolement dans la gestion d’une association, certaines personnes ont plus besoin que d’autres d’être rassurées et la nature des activités exercées entre aussi en compte. Il est également compréhensible qu’une personne à la santé plus fragile soit davantage inquiète.

Il existe des outils juridiques qui peuvent répondre à ces préoccupations, notamment la délégation de pouvoirs à une direction salariée pour les associations qui en sont dotées. Mettre en œuvre des bonnes pratiques de gouvernance vient sécuriser les dirigeants dans leurs fonctions. Les associations peuvent toujours progresser dans ce domaine.

Notre étude montre que la moitié des dirigeants associatifs seulement s’estime suffi samment informée sur ses responsabilités. Que vous inspire ce constat ?

Malgré une société dans laquelle l’information circule énormément, trouver celle qui est pertinente et fi able pour sa situation reste délicat.

Renforcer les compétences des dirigeants bénévoles demeure donc un challenge car les inscriptions dans les parcours de formation dédiés au secteur associatif, sont souvent difficiles à obtenir. Il y a pourtant de nouvelles offres avec, par exemple, des parcours en ligne.

Mais le besoin de formation, d’acquisition de compétences, de professionnalisation demeure.

Souvent ces démarches ne sont pas prévues par les dirigeants. Nous ne pouvons que les inviter à intégrer dans leurs agendas, à l’instar des obligations pour les salariés, des temps de formation qui leur soient propres.

La crise sanitaire a-t-elle suscité de nouvelles interrogations en termes de responsabilité ?

Les associations ont été amenées à repenser leurs modes de fonctionnement notamment pour les réunions des instances statutaires et pour leurs activités. Beaucoup se sont interrogées sur la validité des réunions ou des votes dans ces circonstances.

Le Gouvernement a, sur ce point, eu une réponse pragmatique en légalisant les procédés dématérialisés. Les dirigeants ont été surtout préoccupés par les risques pour la santé des salariés, des bénévoles, des usagers ou des participants à leurs activités.

La crise a mis en exergue des obligations qui existaient déjà mais qui ont, dans ce contexte, pris une ampleur particulière.

Cela a pu être l’occasion de mieux prendre conscience du cadre juridique dans lequel les associations exercent leurs activités et ainsi de mieux le gérer dans une démarche de prévention des risques. Ce qui est utile à tout moment !

Propos recueillis par Michel Lulek

Hommage à Marie Rouxel, une personnalité du RNMA

Baromètre de la générosité des Français en 2020 : une mobilisation exceptionnelle

Avec une poignée d’autres responsables de maisons des associations (MDA), Marie Rouxel fut à l’initiative de la création du Réseau national des maisons des associations (RNMA). Figure du secteur associatif de l’Ain et du RNMA, elle était une militante associative convaincue depuis de nombreuses années. Ancienne directrice adjointe de l’AGLCA – maison des associations de Bourg-en-Bresse –, elle participa au GIP RIG, au RNMA, et au comité de rédaction d’Associations mode d’emploi. Elle a eu un rôle très actif au sein de chacun de ses engagements.

Toujours disponible, bienveillante, à l’écoute pour aider, accompagner les jeunes membres du RNMA dans leur fonction de point d’appui, elle était un exemple et une personnalité dévouée à la cause associative. Elle est décédée le 10 mai 2021.

En 2020, la collecte a connu un niveau historique avec une augmentation exceptionnelle des dons de +13,4 % par rapport à 2019. Les dons aux organisations d’intérêt général ont progressé de +13,7 %. Le premier semestre a vu une concentration des dons sur la recherche, la santé et la solidarité. Puis au second semestre, l’ensemble des causes a été soutenu.

L’aide aux plus démunis a particulièrement bénéficié de cet élan de générosité.

Solidarité France a ainsi vu sa collecte de dons ponctuels augmenter de + 45 % en 2020 par rapport à 2019, dont + 72 % en ligne. Cette digitalisation a aussi été portée par les associations et les fondations elles-mêmes.

Contraintes d’annuler leurs manifestations, elles se sont tournées vers des modes de collecte en ligne : collecte d’e-gamers (octobre 2020 : le Z Event – 5,7 millions de dons au profit d’Amnesty International) ; tombola digitale (février 2021 : Secours Populaire Français « Don’actions » 47 000 personnes mobilisées et 900 000 euros collectés) ; collecte de panier de denrées en ligne avec les Banques alimentaires (novembre 2020 : + 1 million de repas collectés en trois semaines). Ce baromètre de la Générosité 2020, réalisé par Oktos pour France générosités, avec le soutien du Crédit coopératif, est basé sur les données de collecte de 56 associations et fondations de 2004 à 2020. Elles représentent plus d’1 milliard d’euros de dons des particuliers en 2020, soit près d’un tiers de la collecte annuelle nationale.

S Baromètre de la Générosité 2020 : s.42l.fr/SFD5Z7dK

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PUBLI COMMUNIQUÉ

LES FERMES PÉDAGOGIQUES URBAINES RÉCOMPENSÉES !

© Fondation de France

10 chèques, 10 000 euros, 10 000 habitants Vous pilotez une ferme pédagogique ?

Vous souhaiteriez en créer une ? Participez aux Prix de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer, en partenariat avec la Gazette des Communes. Vous décrocherez peutêtre l’un des 10 chèques de 10 000 euros qui seront décernés avant la fin de l’année aux fermes pédagogiques situées dans des communautés de communes de plus de 10 000 habitants.

La ferme pédagogique : créatrice de lien social Nous sommes en plein centre-ville de Calais (Hautsde-France) et malgré l’activité urbaine intense, il flotte comme un air de campagne autour du boulevard Jacquard.

D’Annabelle, la doyenne des ânesses (20 ans) à Ben, le lapin bélier, d’Helios le facétieux ânon, à O’Valentine, l’adorable chèvre anglo-nubienne, une cinquantaine d’animaux sélectionnés pour leurs aptitudes sociales envers les humains ont élu domicile sur une ancienne friche urbaine de 3000 m2. « Qu’il s’agisse d’oiseaux de basse-cour ou de mammifères plus familiers, le fait d’approcher et de toucher les animaux favorise la communication et crée du lien, » affirme Véronique Devender, la responsable de l’établissement. Bénéficiant du soutien indéfectible de la maire, Natacha Bouchart, et ouverte gratuitement à tous depuis avril 2019, la ferme des Animaliens fait partie des quelque 1400 fermes pédagogiques en France qui accueillent régulièrement du public dans un cadre scolaire, périscolaire ou familial. Ateliers à vocation éducative, sociale ou thérapeutique, soin et nourrissage des bêtes... les fermes pédagogiques proposent un large éventail d’activités. À chacun de s’approprier l’espace et de s’adapter au rythme des animaux. Pas question de les forcer à répondre aux sollicitations des visiteurs s’ils n’en manifestent pas l’envie. « Nous restons attentifs au moindre signal de fatigue ou de stress et respectons leurs besoins éthologiques, » indique Véronique Devender. Aux Animaliens, en effet, chevaux et ânes peuvent aller se détendre dans une carrière de sable et ont accès à la partie herbeuse de leur enclos dès les beaux jours.

LE PRIX MODE D’EMPLOI Pour qui ?

Les fermes pédagogiques essentiellement axées sur les animaux et installées dans les villes et communautés de communes de plus de 10 000 habitants (personnes morales publiques ou privées à but non lucratif).

Quand ?

Date de clôture des candidatures : 15 septembre 2021

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Répartition Deux catégories : •La création d’une ferme pédagogique axée sur les animaux •Le développement d’une ferme pédagogique existante Comment ?

Dossier de candidature en ligne et règlement sur : www.fondation-apsommer.org/ financement

10 Prix pour encourager la connaissance du monde animal En ouvrant les regards et les mentalités, les fermes pédagogiques jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation et la responsabilisation de l’être humain envers les animaux. « Voilà cinquante ans que nous soutenons ces principes à travers nos engagements, précise Louis Schweitzer, Président de la Fondation. Aider de telles structures nous semble donc particulièrement utile. D’autant qu’elles invitent au respect de l’environnement. Les Prix que nous leur consacrons, en partenariat avec la Gazette des Communes, s’inscrivent dans la lignée des 900 initiatives dont nous avons assuré le financement en 18 ans. » Ils mettent aussi en lumière la nécessité d’améliorer nos connaissances sur le monde animal. Etant déconnectés de la nature, beaucoup d’enfants confondent volontiers les races d’animaux et ignorent tout de leur comportement. En prise directe avec la nature et le vivant, le citadin découvre à quel point il dépend de la terre. La respecter s’impose alors comme une évidence.

Un coup de pouce solidaire Aide au démarrage ou à la construction d’un bâtiment, achat de matériel, de nourriture, mise en place de signalétiques éducatives… les dix chèques de 10 000 euros remis aux lauréats par la Fondation Adrienne et Pierre Sommer, fin 2021, permettront aux fermes pédagogiques déjà installées de consolider leur croissance ou donneront un coup de pouce aux candidats qui souhaitent se lancer. De quoi lever bien des freins et atténuer les difficultés que traversent de nombreux établissements depuis le début de la crise sanitaire.

LA FONDATION ADRIENNE ET PIERRE SOMMER La Fondation Adrienne et Pierre Sommer, sous l’égide de la Fondation de France, est à ce jour en France la seule organisation à but non lucratif, privée et indépendante, qui soutient depuis 50 ans le développement de pratiques fondées sur la relation Homme/animal. Elle s’engage aussi chaque jour pour le développement de la médiation animale, méthode d’intervention basée sur les liens bienfaisants entre les animaux et les personnes.

5

ans

SOUS L’ÉGIDE DE LA FONDATION DE FRANCE

Avec l’animal, vers la vie

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ASSOCIATIONS

ACTUALITÉS

QUESTIONS/RÉPONSES

Par La Navette

ASSURANCE

ANIMATION MUSICALE

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Notre association souhaite diffuser de la musique à l’occasion de notre soirée tombola. Avons-nous une démarche à faire ?

Pour trouver le contrat adapté, vous devez identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux liés à vos activités. L’assurance en responsabilité civile a pour objet de couvrir les risques qu’encourt une association lorsqu’elle doit indemniser un dommage causé par ses adhérents, ses bénévoles ou ses salariés. S’il n’existe aucune obligation légale générale, la loi l’impose néanmoins dans de très nombreux domaines d’activité. C’est notamment le cas des associations qui gèrent des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (pouponnière, crèche, halte-garderie…), des associations organisatrices d’accueils collectifs de mineurs ou gestionnaires d’hébergement de mineurs, des associations qui accueillent des enfants ou des adolescents présentant des déficiences intellectuelles, des associations, sociétés et fédérations sportives, des associations organisatrices de manifestations sportives ainsi que des associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives, des associations communales de chasse agréées, des associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et des associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour les autres, c’est vivement conseillé !

En savoir plus « Votre association est-elle bien assurée ? », Associations mode d’emploi n° 206, février 2019.

Oui. Que la musique soit interprétée par des musiciens amateurs ou professionnels ou qu’elle soit diffusée à l’occasion d’une manifestation gratuite ou payante (y compris sur votre site internet), vous devez vous acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem). Vous serez amené à verser une rémunération pour utiliser les œuvres du répertoire choisi. La seule exception concerne les compositions musicales tombées dans le domaine public et libre de droit (70 ans après la mort de l’artiste). Toutes les associations sont donc soumises à cette obligation, quels que soient leur taille, le nombre de salariés ou leur chiffre d’affaires. Les tarifs sont toutefois adaptés en fonction de l’importance de la musique dans l’événement (concert ou fond sonore) ou s’il s’agit d’activités régulières de l’association.

En savoir plus « Quand doit-on régler la Sacem ? », Associations mode d’emploi n° 190, juin-juillet 2017.

DROITS D’AUTEUR Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?

©Ole - stock.adobe.com

Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander l’autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses ayants droit ou au propriétaire des droits sur l’œuvre. Rappelons qu’il s’agit là du droit patrimonial de l’auteur à reproduire, diffuser et donc tirer des bénéfices de l’exploitation de son œuvre. La nécessité de demander à l’auteur l’autorisation d’exploiter l’œuvre n’est plus requise lorsque cette dernière tombe dans le domaine public. Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé. Mais la notion de cercle privé est très restrictive (généralement la famille) et laissée à l’interprétation des juges. Il convient donc de veiller très scrupuleusement à ce que cette copie ne soit absolument pas diffusée. Et informer les membres utilisateurs.

En savoir plus Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

« Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ? », Associations mode d’emploi n° 199, mai 2018.

8 Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021 •AME230.indb 8

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Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses

COMMUNICATION Notre association doit préparer la promotion de son festival d’arts de la rue. Comment faire pour imaginer une belle affiche ?

En savoir plus « 4 conseils pour une affiche qui se voit », Associations mode d’emploi n° 211, août-septembre 2019.

©Maljuk - stock.adobe.com

À l’heure d’internet et des réseaux sociaux, il est encore utile de placarder des affiches pour vos événements associatifs si vous les concevez et placez de manière stratégique. Il vous faudra définir au préalable précisément le public que vous souhaitez toucher. Si vous identifiez plusieurs cibles, choisissez celle que vous voulez attirer en priorité. C’est elle qui déterminera le design et la tonalité de votre affiche. Ensuite, définissez votre objectif : annoncer une conférence, sensibiliser à une cause, rappeler le lieu d’un événement ou sa date… N’encombrez pas votre affiche avec trop de visuels. Privilégiez un message concis, la combinaison de deux polices de caractères, pas plus, ainsi qu’un choix de couleurs réduit. Veillez à laisser des espaces de respiration, du vide, entre les éléments. Pour ce faire, jouez avec les tailles : le message d’accroche sera écrit en grand, et les informations pratiques (le lieu, la date, etc.) en plus petit.

Il vous faudra définir au préalable précisément le public que vous souhaitez toucher.

CRÉDIT BANCAIRE

SUBVENTIONS

Notre association a l’intention de contracter un emprunt pour effectuer des travaux d’aménagement dans ses locaux.

Quels sont les bons réflexes ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années.

La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

Une demande d’emprunt est avant tout un acte de gestion interne qui nécessite un temps de réflexion et de construction de son projet, indispensable à une bonne négociation préalable à l’obtention du crédit.

Tout d’abord, il faut bien vérifier dans vos statuts qui décide de l’emprunt (généralement il faut une décision du conseil d’administration – ou de l’assemblée générale dans certains cas – pour décider d’endetter l’association). Avant de prendre rendez-vous avec la banque, un certain nombre de questions doivent être posées en interne comme « à quoi va servir ce crédit ? » (matériel, trésorerie, services…), « quel est le coût de mon projet et comment sera-t-il financé ? » (subventions, dons, crowdfunding, autofinancement, etc.), « quelle sera la capacité de remboursement de l’association ? » La notion de capacité d’autofinancement (CAF) est importante car elle sera regardée en premier par la banque. Une fois la CAF calculée, vous connaîtrez le montant maximum remboursable par l’association chaque année, ce qui permettra d’établir le montant total de crédit possible, qui variera en fonction de la durée du prêt. Il faudra aussi établir un budget prévisionnel sur au moins les cinq prochaines années, en prenant en compte les impacts budgétaires de votre projet (mensualités et charges financières du prêt, économies générées grâce à ce nouvel investissement, nouveaux projets que le nouvel investissement va permettre, etc.).

En savoir plus « Crédit bancaire : préparez, négociez et comparez ! », Associations mode d’emploi n° 224, décembre 2020.

Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être convaincant ou d’avoir un bon projet. Il faut aussi répondre à un « intérêt public local ». Pour analyser le projet, deux éléments doivent être réunis : le projet doit s’inscrire dans le cadre des compétences de la collectivité aidante et l’objet de la demande d’aide est estimé comme servant (au sens large) soit un service public, soit au minimum une activité dite « d’intérêt général ». La finalité doit être assez générale, ne pas être commerciale, ne pas être trop étroite parfois… À charge pour les associations d’avoir l’habileté de demander des subventions avec un bon argumentaire sur les besoins d’intérêt général qui seront satisfaits grâce à son action.

En savoir plus « Pas d’intérêt local, pas de subvention », Associations mode d’emploi n° 225, janvier 2021.

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

DROIT

Cesser son activité en dix étapes Des milliers d’associations sont en sommeil, en déshérence mais la dissolution d’une association n’est pas obligatoire. Toutefois, comme cela n’est pas sans risque, il est préférable d’accomplir certaines démarches. Voici la procédure en dix étapes.

L

a dissolution d’une association peut intervenir par le seul effet de la loi (de plein droit), résulter de la volonté des membres ou être prononcée par les juges pour sanctionner soit une irrégularité, soit un dysfonctionnement du groupement. Il existe également des causes de dissolution administrative propres à certaines associations.

Une association peut également être dissoute de plein droit si elle devient unipersonnelle (1), à savoir s’il ne reste plus qu’une seule personne. Dans ce cas, vous pouvez parfaitement dissoudre seul l’association, en suivant la procédure à la lettre (se réunir, voter les décisions, se nommer liquidateur, etc.). Enfin, dans le cas où une personne morale fondatrice aurait été absorbée par une autre, il convient de vérifier si le traité d’apport partiel d’actifs transfère le droit contractuel en tant que membre statutaire du

AG EN TÉLÉ OU VISIOCONFÉRENCE JUSQU’AU 31 JUILLET 2021 Compte tenu du contexte sanitaire actuel, vous pouvez convoquer les membres par voie électronique, et réunir l’AG en télé ou visioconférence, même si les statuts de votre association ne le prévoient pas. Toutefois, ce régime dérogatoire ne vise que les AG qui se tiendront avant le 31 juillet 2021 (textes de référence : ordonnance n° 2020321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020).

contrat d’association. Et dans ce cas, l’association n’est pas unipersonnelle.

Réunir une AG extraordinaire La dissolution volontaire d’une association est de la compétence de l’assemblée générale (décret du 16 août 1901, art. D.14). En principe, elle est adoptée dans les conditions librement prévues par les statuts. Toutefois, par dérogation, de nombreux statuts types fixent les conditions de cette dissolution. Étant donné la nature des décisions à prendre, on choisira une assemblée générale extraordinaire dont les conditions de réunion sont souvent plus contraignantes en termes de délais, de quorums et de majorité à obtenir. Il conviendra d’indiquer sur la convocation l’ordre du jour, les résolutions à prendre et de rappeler les conditions de quorum et de majorité. Dans le silence des statuts, il faut se référer aux règles d’usage : pas de quorum et décisions prises à la majorité. Si la première réunion n’a pas rempli les conditions requises en nombre de personnes, une seconde assemblée dont les conditions sont moins contraignantes doit être organisée. Une feuille de présence devra être signée par les membres présents afin d’attester de leur participation et du respect du quorum.

Voter les résolutions Le président de séance rappelle les causes ayant conduit à la décision de dissoudre l’association. Il informe les membres des conséquences de cette procédure, à savoir l’éventuelle reprise d’apports, la dévolution des biens restants de l’association et la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs.

La résolution de dissolution devra recueillir le plus large suffrage, afin de s’assurer que la majorité des adhérents ne souhaitent réellement pas la continuation de l’association, et qu’elle n’est pas motivée par la lassitude de quelques dirigeants.

Attention : les membres ne peuvent pas donner un effet rétroactif à la dissolution.

En effet, à compter de cette dernière, la personnalité morale de l’association ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et certains actes accomplis par le groupement pourraient être remis en cause. D’ailleurs, durant cette période, l’association ne peut faire d’actes valides que si elle est représentée par son ou ses liquidateurs.

Reprendre les apports Dans certains cas, les adhérents peuvent avoir apporté à l’association des biens (matériels, fonds de roulement, etc.) qu’ils souhaitent reprendre si l’association est dissoute. Les modalités de reprise figurent en général dans les statuts. Aussi, vous devrez vérifier que les apports effectués avec droit de reprise sont mentionnés dans les procès-verbaux des conseils d’administration ou des assemblées générales.

Décider de la dévolution des biens Après avoir dressé un inventaire des biens restants (matériels ou financiers), l’assemblée devra se prononcer sur la dévolution de ces biens. La loi de 1901 stipule qu’un bien de l’association ne peut en aucun cas être attribué à l’un de ses membres, ni partagé entre les adhérents en dehors du cas précité de la reprise des apports. En général, une clause statutaire indique que le boni de liquidation

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COMBIEN DE TEMPS CONSERVER LES DOCUMENTS ?

Même dûment enregistrée, la dissolution n’empêche pas tout contrôle, toute poursuite, ni toute demande de renseignements (notamment pour les salariés).

Vous devez donc conserver les archives de l’association au moins cinq ans.

sera attribué à une association œuvrant dans le même domaine ou partageant les mêmes valeurs. Dans le silence des statuts, il appartient alors à l’assemblée générale de désigner, relativement librement, le bénéficiaire, lequel peut être notamment une association, une collectivité locale, un établissement public.

Licencier du personnel La dissolution de l’association constitue un motif « réel et sérieux » de licenciement. Vous devez suivre la procédure normale de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien avec le salarié, notification du licenciement, solde de tout compte, etc.

été menée à son terme conformément aux résolutions et la date de la clôture de liquidation.

Nommer un ou plusieurs liquidateurs

Informer les organismes

Faire la publicité

La dissolution devra en tout état de cause être déclarée à l’Insee par courriel si elle disposait d’un numéro Siret (sirene-associations@insee.fr).

Il conviendra de transmettre le récépissé de la déclaration de la dissolution en préfecture comme preuve de la dissolution. Si l’association exerçait des activités soumises à la TVA ou à l’IS, il est en outre nécessaire de déclarer la dissolution auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Si l’association employait des salariés, il faut informer l’Urssaf et les organismes sociaux de la dissolution.

La loi n’impose pas de rendre publique la dissolution de l’association. Il n’est donc pas obligatoire de déclarer la dissolution en préfecture ni de procéder à sa publication au Journal officiel. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire en remplissant le formulaire Cerfa n° 13972 et en l’adressant à la préfecture accompagné d’un exemplaire du PV de dissolution.

L’assemblée générale peut librement nommer un ou plusieurs liquidateurs parmi les administrateurs, les adhérents ou même des personnes extérieures à l’association (avocat, expert-comptable).

En général, un ou plusieurs administrateurs sont désignés, compte tenu de leur connaissance du fonctionnement et des ressources de l’association.

Solder les comptes et résilier les contrats Les liquidateurs devront mettre à jour la comptabilité et faire l’état de tous les créanciers et débiteurs de l’organisme. Il s’agira alors de s’acquitter des factures dues aux fournisseurs, et d’obtenir le règlement de toutes les créances non encore recouvrées : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc. Dans le même temps, il sera procédé à la résiliation de tous les contrats passés par l’association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, clôture du compte bancaire en prévoyant un certain délai avant sa prise d’effet.

Pierre Delicata, avocat au barreau de Paris, cabinet Delsol avocats (1) CA Paris, 13 mars 1996, n° 94-6209 : BAF 6/96 inf. 192.

Rédiger un rapport d’activité Un rapport détaillé des opérations de liquidation énumérant chacune des démarches nécessaires et les montants en cause devra être rédigé et conservé pendant au moins cinq ans, afin de vous prémunir de toute contestation. Le rapport doit évoquer l’assemblée générale de dissolution et les résolutions complètes votées ; constater que la liquidation a

En savoir plus - « Mettez de l’animation dans votre AG », Associations mode d’emploi n° 210, juinjuillet 2019.

- « Organiser un CA ou une AG par voie électronique », Associations mode d’emploi n° 219, mai 2020.

- « 6 conseils pour réussir son AG à distance », Associations mode d’emploi n° 222, octobre 2020.

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

DROIT

L’intérêt à agir en justice des associations Quel que soit le tribunal concerné (civil, administratif…), les associations déclarées peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits. Cette possibilité est cependant conditionnée à ce que les juges appellent « un intérêt à agir ».

L’

intérêt à agir est une condition de recevabilité d’une procédure.

Elle consiste à reconnaître le bien-fondé d’une procédure initiée par une association. L’intérêt doit être personnel, direct et actuel. Le défaut d’intérêt d’une partie constitue une fin de nonrecevoir que le juge peut soulever d’office.

Principe de spécialité Les associations ne peuvent agir en justice que si cette action entre dans le cadre de leur objet statutaire. Le principe de spécialité du contrat d’association est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article 1145 al. 2 du code civil et dans des termes très proches par le Conseil d’État. Pour agir en justice, l’association ne doit évidemment

pas avoir un objet qui serait contraire à la loi. De surcroît, elle ne doit pas former un recours pour le compte exclusif d’un de ses membres. L’appréciation de la conformité du recours avec l’objet statutaire se fait au moment de l’introduction dudit recours.

Un objet statutaire qui serait trop large, ou trop imprécis, conduirait le juge à ne pas reconnaître à l’association un intérêt à agir, même si depuis une décision de 2017, le juge est un peu plus souple sur ce critère (CE, 20 octobre 2017, n° 400585). Cette approche a été confirmée dans une décision du 30 novembre 2020 (CE, n° 438817).

Appréciation de deux critères Pour apprécier l’intérêt à agir, le juge s’appuie généralement sur l’objet des intérêts défendus par l’association (intérêt rationae materiae) et sur le territoire d’action de celle-ci (intérêt rationae loci). Ces deux critères permettent en effet au juge d’apprécier le lien direct et étroit entre les intérêts défendus par l’association et la procédure qu’elle engage. Ainsi en matière de contentieux administratif,

LA COUR DE CASSATION A REJETÉ LA DEMANDE DE PLUSIEURS ASSOCIATIONS La Cour de cassation a rejeté la demande de plusieurs associations opposées à l’homoparentalité qui souhaitaient se joindre à un contentieux d’appel. Dans cette affaire, une personne homosexuelle désirait adopter un enfant. Le TGI ayant rejeté sa demande, une procédure d’appel avait alors été engagée par la requérante. Les associations avaient exprimé la volonté de se joindre à la procédure d’appel pour contester la demande de la requérante.

Le juge avait considéré que les associations « ne justifi aient pas d’un intérêt légitime à intervenir dans la procédure […] qu’un tel intérêt n’est pas légitime au regard de la nature de l’affaire relative à l’état d’un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public » (Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-10578).

une association ne pourra former un recours contre une décision nationale que si sa zone d’action est nationale. Le juge apprécie ce territoire de manière très concrète notamment lorsque les statuts sont muets sur le sujet. Dans une décision de 2012, le Conseil d’État considère « qu’en dépit de l’absence de délimitation, dans ses statuts, du ressort géographique de son champ d’action, cette association doit être regardée comme ayant un champ d’intervention local compte tenu des indications fournies sur ce point notamment par son appellation, la localisation de son siège social ainsi que l’existence, dans plusieurs autres départements, d’associations locales ayant un objet analogue et une dénomination similaire » (CE, 25 juin 2012, n° 346395).

Intérêts propres, intérêts collectifs Tout comme pour les individus, les associations peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts propres. Le législateur a habilité certaines associations pour agir en justice et défendre les intérêts collectifs. Ainsi, les associations qui bénéficient d’un agrément « association de défense des consommateurs » ou les associations de protection de l’environnement pourront agir en justice sans avoir un intérêt personnel et direct pour le faire. La Cour de cassation a admis la recevabilité de l’action en justice d’associations non habilitées par la loi afin de faire cesser un trouble manifestement illicite par rapport aux causes qu’elles défendent (Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 99-10.778).

Yannick Dubois, directeur Kogito Associations

12 Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021 •AME230.indb 12

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INFOS LÉGALES Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino avocats

Distinguer le bail du prêt à usage La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à l’occupation des lieux, que ce soit par le paiement d’un loyer ou sous la forme d’avantages en nature au bénéfice du bailleur. Une convention ne stipulant pas une contrepartie réelle et déterminée ne peut être qualifiée de bail. Une association avait accordé à une société une concession d’exploitation qui ne prévoyait pas de versement de loyer. Le contrat donnait à l’occupant la charge du paiement des frais courants d’occupation (entretien locatif, électricité, gaz, assurances, impôts et taxes…) ainsi que le transfert de diverses charges en lien direct avec son activité de restaurateur. Il prévoyait également d’autres obligations (heures de ménage, permanence, gardiennage, gestion, administration, organisation de nombreux événements et travaux à réaliser tout au long de l’année) qui ne constituaient pas un usage personnalisé des lieux par la société mais bénéficiaient exclusivement à l’association. Ces obligations dépassant largement la prise en charge des frais courants d’occupation, elles constituent une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux et le contrat est par conséquent un bail.

SCour d’appel de Paris, 16 février 2021, n° 19/11752.

Le nouveau règlement comptable précisé et modifié Le règlement ANC 2020-08 du 4 décembre 2020 est venu préciser et modifier le nouveau règlement comptable des associations (ANC 2018-06 du 5 décembre 2018, voir Associations mode d’emploi n° 207, mars 2019). Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et aux comptes clos de l’exercice 2020. Pour son application, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié « Personnes morales de droit privé non commerçantes à but non lucratif – Présentation des comptes annuels – Première année d’application du règlement ANC 2018-06 » qui propose notamment un fichier d’aide

à l’élaboration des premiers comptes annuels ainsi que des exemples de présentation du bilan et du compte de résultat.

S

Règlement ANC 2020-08 du 4 décembre 2020, s.42l.fr/ANC-2020-08

Un fonds de dotation ne bénéficie pas systématiquement du régime fiscal du mécénat L’administration fiscale a apporté des précisions sur la situation des fonds de dotation qui financent à la fois des organismes relevant des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (régime fiscal du mécénat) et des organismes ou structures ne relevant pas de ces dispositions. Si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d’intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas des articles précités. Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au 2° du g du 1 desdits articles.

SBOI-RES-BIC-000087-20210407.pdf Lien de causalité entre une faute et un préjudice pour engager la responsabilité de l’association Durant un séjour, l’association étudiante organisatrice du voyage a proposé un apéritif. Une étudiante y a participé avant de continuer la soirée dans un des appartements où logeaient les étudiants en voyage. Sous l’empire de l’alcool, elle a plus tard dans la soirée fait une chute de deux étages en franchissant une rambarde pour tenter de rejoindre l’escalier extérieur de l’immeuble. Grièvement blessée, elle attaquait l’association étudiante pour manquement à son obligation de sécurité. La responsabilité de l’association n’a pas été retenue, les juges estimant que cette dernière n’avait pas poussé à l’abus d’alcool et qu’il n’était pas établi de faute de l’association en cause avec l’accident.

SCour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-20.796.

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci la soutenaient. De plus, ces logos avaient été reproduits sans leur autorisation. Ceci a été de nature à annuler l’élection (qui s’était jouée à peu de voix), car considéré comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin.

S

Conseil d’État, 12 avril 2021, n° 445515, s.42l.fr/CE445515

Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif Une directrice salariée s’était vue déléguer « tous pouvoirs et délégations de signature, sans limite de temps » par la présidente de l’association qui souhaitait être remplacée. Jusqu’à la nomination d’une nouvelle présidente, soit pendant plus de quatre ans, elle a établi les rapports d’activité de l’association, signé un projet de fusion avec une autre association, signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé un véhicule de l’association alors que ce n’était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d’administration (CA). Elle ne peut arguer, pour se défendre, notamment de ce qu’elle exerçait sa fonction de directrice sous le contrôle et la subordination du CA, qu’elle n’a jamais consulté au cours de la période en litige et auquel elle n’a rendu aucun compte. En qualité de dirigeante de fait, elle a été tenue responsable des dysfonctionnements de l’association (absence de réunion du CA, d’AG, de présentation du rapport financier annuel par le trésorier, de désignation d’un commissaire aux comptes…). Deux fautes retenues à son encontre ayant contribué à aggraver le passif, les juges l’ont condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actifs qui en a résulté, évaluée en l’espèce à 300 000 euros au regard de sa situation personnelle.

SCour d’appel de Paris, 21 janvier 2021, n° 20/01230.

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ASSOCIATIONS

ARGENT

Comment calculer le prix d’une pr es Calculer le prix d’une prestation demande à l’association de connaître le secteur dans lequel elle exerce, mais aussi de faire de bonnes hypothèses afin de déterminer un prix réaliste. Voici quelques méthodes et conseils.

U

ne prestation de service est un travail ou un service qu’une association réalise au profit d’un tiers en contrepartie du versement d’une rémunération. Déterminer le juste prix d’une prestation suppose de prendre en compte l’ensemble des coûts supportés par l’association et de prévoir une marge permettant de financer ses actions futures.

Charges fixes et charges variables Les charges fixes ne varient pas en fonction du degré d’activité de l’association.

Ce sont par exemple le loyer, les abonnements éventuels, les salaires, etc. Les charges variables quant à elles sont proportionnelles à l’activité réalisée ou aux

quantités produites (matières premières, déplacements, etc.). Pour valoriser une prestation à un coût adéquat, il faut uniquement prendre en compte la part des

SEUIL DE FRANCHISE Une association qui exerce des activités économiques peut dans certains cas être soumise aux impôts commerciaux. Elle peut toutefois bénéfi cier de certaines mesures d’exonération, notamment si le montant des activités commerciales accessoires n’excède pas le seuil de franchise institué par l’article 15 de la loi de finances pour 2000. Seuil aujourd’hui fi xé à 72 000 euros (BOI-

IS-CHAMP-10-50-20-20). Lorsque les recettes d’exploitation dépassent le seuil fi xé, l’association est alors imposée sur les revenus dépassant le montant de la franchise. Les recettes des six manifestations annuelles, exonérées des impôts commerciaux, que toute association est autorisée à organiser, ne sont pas à prendre en compte pour apprécier le dépassement ou non du seuil.

charges fixes liée à l’activité concernée.

Et pour pouvoir affecter précisément les charges en fonction des différentes activités, il est nécessaire de faire une comptabilité analytique, c’est-à-dire une comptabilité qui donne une vue détaillée de chaque activité, et complémentaire à la comptabilité générale qui en donne une vue globale.

La dotation aux amortissements doit également être prise en compte. Considérée comme une dépense, la dotation aux amortissements consiste à constater comptablement (en charge), la perte de valeur d’un bien (due au temps qui passe et à son usage dans le processus de production ou de travail), en vue de financer son renouvellement.

14 Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021 •AME230.indb 14

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pr estation ?

Rentabilité Pour répondre à un appel à projets ou pour évaluer le coût d’une prestation en vue d’une facturation, une fois les charges fixes et charges variables évaluées, il faut déterminer le seuil de rentabilité. C’està-dire le volume minimum de recettes à réaliser pour atteindre l’équilibre économique. Autrement dit : fixer le prix de vente en fonction du niveau d’activité prévu. Le seuil de rentabilité se calcule de la manière suivante : Seuil de rentabilité (SR) = charges fixes/(taux de marge sur charges variables) Taux de marge sur charges variables = marge sur charges variables (MCV)/ chiffres d’affaires (CA) Marge sur charges variables = chiffre d’affaires - charges variables SR = CF/{(CA – CV)/CA} Par ailleurs, on pourra comparer avec l’offre déjà existante et les prix pratiqués. Il est également nécessaire de pouvoir établir un taux de marge suffisant pour faire face à d’éventuels imprévus.

Le prix d’une prestation pourra donc être légèrement augmenté en fonction des différents publics, de la concurrence, de la situation géographique de l’association et des délais de réalisation de la prestation.

Prix et volume de « vente » Le seuil de rentabilité est donc atteint : - soit lorsque le chiffre d’affaires (CA) permet d’absorber les charges fixes et variables : CA - (CF + CV) ≥ 0 ; - soit lorsque la marge sur charges variables (MCV) est égale aux charges fixes (CF) : MCV = CF

IMPÔTS COMMERCIAUX Une association est exonérée d’impôts commerciaux aussi longtemps qu’elle respecte les trois conditions suivantes : - sa gestion est désintéressée ; - ses activités non commerciales sont signifi cativement prépondérantes ; - ses recettes d’exploitation générées par les activités commerciales accessoires sont inférieures à un montant donné, sur l’année civile (évalué annuellement, se référer au BOI le plus récent).

Les associations respectant les deux premiers critères mais dépassant le seuil des 72 000 euros perdent le bénéfi ce de l’exonération totale. Pour leur permettre de dissocier leurs activités, elles devront soit mettre en place un système de sectorisation en compartimentant leur(s) activité(s) lucrative(s), soit créer une structure juridiquement distincte de l’association afin de gérer les deux dimensions ; c’est ce que l’on appelle la fi lialisation.

En conséquence, pour garantir que le seuil de rentabilité soit atteint, l’association a le choix entre deux méthodes : ajuster le prix (1) ou ajuster le nombre d’unités vendues (2). La détermination du prix exige en effet des allers-retours entre différentes hypothèses.

(1) Ajuster le prix En partant des hypothèses suivantes : - Prix de vente : 5 euros ; nombre d’unités vendues : 60, soit un chiffre d’af-

faires (CA) prévisionnel de 5 X 60 = 300 euros.

- Montant des charges fixes (CF) (loyer, etc.) : 150 euros.

- Montant des charges variables (CV) (matières premières, etc.) : 3 euros/ unité = 180 euros.

Il faut donc que le CA soit égal ou supérieur à 330 euros. Par conséquent, à quantité égale, le prix de vente devra être augmenté et fixé à : 330/60 = 5,50 euros.

Une fois le prix réajusté si nécessaire, la question est de savoir si ce prix est réaliste et acceptable pour les bénéficiaires ou partenaires financiers.

(2) Ajuster le nombre d’unités vendues Le seuil de rentabilité est atteint lorsque la marge sur charges variables (MCV) est égale aux charges fixes (CF). Pour cela, on calcule le pourcentage du chiffre d’affaires (CA) qui permet de les absorber : le taux de marge sur charges variables (MCV).

Si SR = CF/{(CA – CV)/CA} SR = 150/[(300 – 180)/300] = 375 Le CA à atteindre est donc de 375 euros.

Par conséquent, à prix unitaire inchangé, le nombre d’unités à vendre devra être augmenté : 375/5 = 75 unités.

Une fois le nombre d’unités vendues ajusté, la question est de savoir si l’association est en mesure de réaliser ce volume à charges fixes constantes et s’il y a bien une demande suffisante.

Sophie Weiler

Een savoir plus « Quand une association a-t-elle une activité économique ? », Associations mode d’emploi n° 225, janvier 2021.

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

ARGENT

Qu’est-on obligé de fournir à sa banque ?

Tout au long de la relation avec sa banque, l’association est susceptible de devoir lui fournir les informations qu’elle lui demande.

L

es établissements de crédit font partie des professionnels assujettis à l’ensemble des obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce titre, ils ont à mettre en place des procédures pour connaître leurs clients (appelées Know Your Customer ou KYC). Ces obligations de vigilance ne s’imposent pas uniquement à l’ouverture du compte, occasion où la banque vérifiera l’identité du client et du bénéficiaire effectif du compte, mais tout au long de la relation d’affaires (1).

Recueillir des informations La banque ayant une relation d’affaires avec une association doit recueillir des informations non seulement sur l’association elle-même, son bénéficiaire effectif, mais également sur les opérations qu’elle réalise par son intermédiaire. L’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier (CMF) pose les éléments d’information que le banquier est en droit de demander aux fins d’évaluation des risques de LCB-FT : « 1° Au titre de la connaissance de la relation d’affaires : le montant et la nature des opérations envisagées ; la provenance des fonds ; la destination des fonds ; la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation […] du client et […] du bénéficiaire effectif : […] la justification de l’adresse du siège social ; les statuts ; les mandats et pouvoirs ; ainsi que tout élément permettant d’apprécier la situation financière ».

Cet arrêté ne donne donc pas une liste précise et exhaustive et la banque peut avoir

des demandes complémentaires, notamment sur les membres du bureau de l’association.

Bénéficiaire effectif Le bénéficiaire effectif (CMF, art. L.561-2-2) est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client (ici l’association) ; soit pour lesquelles une opération ou une activité est exécutée. La loi prévoit expressément pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, une obligation d’obtention et de conservation des informations des bénéficiaires effectifs (CMF, art. L.561-45-1), ce qui implique de connaître les critères réglementaires pour correctement les identifier (CMF, art. R.561-3).

Faible menace Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) analyse que pour les associations « la menace tant en matière de blanchiment que de financement du terrorisme est donc faible » (2). Il nuance son propos concernant le financement du terrorisme dans certaines situations (associations implantées en périphérie de grandes villes exposées à une menace de financement de la radicalisation, associations humanitaires dont les opérations ou financements sont dirigés vers des zones à risques…). Lorsque l’association est considérée « à haut risque » du fait de la classification interne de la banque, du profil de l’association et des opérations qu’elle réalise (3), les requêtes pourront être plus nombreuses ce qui peut être perçu comme inquisiteur.

Pratiques de « de-risking » En cas de demande importante, voire invasive, de justificatifs par le banquier, il conviendra de lui rappeler – si l’association ne relève pas des cas visés par le COLB – qu’il s’agit d’une structure présentant peu de risques en matière de LCB-FT et de lui demander de justifier ces demandes complémentaires. S’il menace de rompre la relation d’affaires, il faudra alors indiquer que les pratiques de « de-risking » (pratiques selon lesquelles un professionnel assujetti décide de refuser de nouer une relation d’affaires ou de la rompre avec des catégories de clients qu’il considère comme présentant un risque plus élevé en matière de LCB-FT) sont la preuve d’un système de connaissance de la clientèle inadapté aux associations présentant peu de risques.

L’association peut en outre appuyer son argumentation sur la doctrine de l’Autorité bancaire européenne (4) condamnant les pratiques de « de-risking ». Celles-ci gagneraient à être dénoncées plus systématiquement auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour être mieux appréhendées par le régulateur et que des palliatifs soient mis en place dans le respect du principe de l’inclusion bancaire.

Sarah Farhat, avocate, cabinet Delsol avocats (1) Code monétaire et financier, art. L.561-2-1.

(2) s.42l.fr/analyse-nationale (3) Code monétaire et financier, art. L.561-4-1 al. 2.

(4) Communication du 22 mars 2021 et « Opinion of the European Banking Authority on the risks of money laundering and terrorist financing affecting the European Union’s financial sector » du 3 mars 2021.

En savoir plus « Comment changer de banque ? », Associations mode d’emploi n° 190, juinjuillet 2017.

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La crise sanitaire a mis en exergue la difficulté pour certains d’avoir accès, pour des raisons financières ou physiques, à une alimentation locale, saine et de qualité à un prix abordable. Deux appels encouragent les projets liés à l’alimentation.

Cultiver des jardins en ville Les jardins partagés et collectifs se voient dotés de 17 millions d’euros (Volet « agriculture » du Plan de relance, s.42l.fr/Zeur1WEY). Organisés au niveau départemental, sous l’égide du préfet, ces appels à projets s’adressent aux associations, collectivités territoriales ainsi qu’aux bailleurs sociaux. Bien que le cahier des charges soit commun à tous les départements, chaque préfecture peut l’adapter (par exemple sur les seuils d’aide minimum et maximum). Le taux d’aide maximum est de 80 % du montant total du projet pour une association et de 50 % pour une collectivité territoriale ou un bailleur social. Vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l’Intérieur pour trouver la préfecture de votre département (s.42l.fr/vELbfITE). Les projets de jardins éligibles doivent être uniquement situés en zone urbaine ou périurbaine. Ils doivent inclure la production de produits consommables et répondre aux enjeux du développement durable, de transition agroécologique et de biodiversité. La participation des habitants sous la forme de formation, repas de quartier, expositions, projections, etc. ainsi que la gestion du site en un lieu ouvert sur le quartier font partie des critères de sélection. Les aides sont accordées rapidement et sont destinées à l’achat de matériels (outils, fourniture et pose d’équipements) ou d’ac-

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Deux appels à projets pour une alimentation de qualité

compagnement (prestations d’ingénierie, études de sols).

Bien s’alimenter en Hauts-de-France 2,15 millions d’euros vont être investis sur le territoire des Hauts-de-France pour encourager les projets permettant aux personnes modestes ou isolées d’accéder à une alimentation locale et de qualité. Cet appel à candidatures s’adresse aux acteurs locaux (producteurs, associations, entreprises, épiceries sociales et solidaires, EPCI…). Les dossiers sont examinés jusqu’au 15 septembre 2021.

Impératifs : les projets doivent être menés

en 2021 et concerner : le soutien à des démarches collectives de structuration de l’approvisionnement en produits locaux portées par des producteurs ; l’aide pour la mise à disposition d’une alimentation de qualité pour tous portée par des associations, des entreprises (PME/TPE/startup), des communes et des intercommunalités ; l’appui à une initiative locale de développement d’un commerce solidaire ambulant destinée en particulier aux personnes isolées ou modestes. Les dépenses d’investissements matériels et d’ingénierie sont éligibles mais les denrées alimentaires en sont exclues. Toute candidature se fait en ligne sur s.42l.fr/RtD5mauy.

Vous pouvez enregistrer un brouillon puis revenir sur la plateforme grâce à un lien.

Bien conserver ce lien car il ne vous sera transmis qu’une fois. Émilie Gianre

65 NOUVEAUX PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX SÉLECTIONNÉS Créés il y a six ans, les projets alimentaires territoriaux (PAT) favorisent la relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation dans les territoires. Leur rôle est essentiel pour accélérer la transition agricole et alimentaire en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs. Ils soutiennent notamment l’installation

d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines.

Lors de la première campagne, 65 dossiers ont été retenus sur 48 départements dont 15 ne disposaient jusqu’alors d’aucun PAT. 80 % des départements ont donc au moins un PAT accompagné par l’État sur leur territoire.

Liste des lauréats consultable ici : s.42l.fr/Z-LC7_0K

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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Collection

Guides pratiques d’AME

Fonds de dotation : une nouvelle source de financement Très pédagogique et d’une approche concrète, cet ouvrage guide le lecteur pas à pas, notamment au regard des obligations comptables, sur lesquelles pèsent des contraintes très précises Ce guide présente l'ensemble des éléments nécessaires à la création et à la gestion du fonds de dotation : le régime juridique, le fonctionnement, les ressources et les moyens, les contrôles. Il guide le lecteur pas à pas, notamment au regard des obligations comptables, sur lesquelles pèsent des contraintes très précises.

Nouvelle édition Par Malik Tine

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ASSOCIATIONS

PARTENAIRES

La place des associations dans le budget participatif parisien Depuis 2014, la ville de Paris a mis en place un budget participatif, un outil opérationnel au service de la démocratie participative et citoyenne. Au moins quatre formes d’engagement associatif peuvent être identifiées.

S

oumettre aux voix des habitants une partie des dépenses d’investissement de leur commune (5 % en moyenne), c’est le principe du budget participatif. Celui de la ville de Paris rencontre un franc succès auprès des habitants pour financer le besoin en investissement de projets d’intérêt général et local. Les associations parisiennes participent activement à ce dispositif, directement ou via les conseils de quartier. À ce jour, ce sont 2 732 projets associatifs ou d’habitants qui ont été aidés. Principalement dans le développement local, les sports ou les loisirs, où les associations sont à la recherche d’équipements ou de moyens pour rénover leurs locaux.

Rénovation ou bien mobilier Le projet peut être déposé à l’initiative d’une seule association pour une rénovation, ou un bien mobilier. Ainsi l’association Joséphine, salon de beauté solidaire, lauréate 2018 (livrée en 2020), a obtenu 60 000 euros pour les travaux de mise aux normes de son local dans le 18e arrondissement. La ville de Paris s’est assuré de la capacité de l’association à financer le fonctionnement de son local (dépenses de personnel, achats de produits…) sans quoi le projet n’aurait pu être retenu. Ou encore, l’association de parents d’élèves d’un conservatoire du 6e arrondissement

a obtenu l’acquisition d’une épinette portable – instrument de musique baroque pour un coût de 10 000 euros, voté en 2019.

Favoriser les coopérations Une association ouvre un local grâce au budget participatif pour y abriter des activités coanimées par des associations de proximité. Par exemple, le projet « Ouvrir une ressourcerie dans le 18e arrondissement » de gestion d’un lieu solidaire et écologique. La ville de Paris a ainsi investi 500 000 euros pour soutenir le Poulpe Ressourcerie, une petite organisation utile pour le peuple et l’environnement, portée par l’association La Bricolette, coanimée par SoliCycle (réparation de vélos) et les Marmites Volantes (café solidaire).

Mutualiser des moyens La mutualisation permet à plusieurs associations de regrouper leurs achats pour leurs activités. Ce regroupement souvent initié par la ville peut se réaliser sur un territoire identifié. Huit associations de solidarité actives dans le 11e arrondissement ont été ainsi rassemblées sous la bannière « Équiper les associations du 11e en matériel neuf » pour une dotation commune de 150 000 euros (BP 2018) en matériel audiovisuel ou informatique, électroménager, matériel sportif, barnum…

Divers partenariats Enfin, il existe des formes hybrides de collaborations stimulées par le budget participatif : des ententes se nouent, impulsées ou non par la ville, entre habitants, collectifs déclarés ou non, conseils de quartier, centres culturels ou sociaux

(qui peuvent être également sous statut associatif en délégation de service public), écoles… bref, toutes les composantes qui forment une société civile à l’échelle locale. Ces formes de partenariat, construites le temps du projet ou plus pérennes (un collectif d’habitants peut franchir le pas de la déclaration à la préfecture) sont des configurations assez fréquentes dans le budget participatif parisien. À l’échelle d’une ville, celui-ci est une extraordinaire machine à rêver et pour s’associer en vue de l’amélioration concrète d’un cadre de vie.

Pôle documentaire, CAP, ville de Paris

En savoir plus - budgetparticipatif.paris.fr/bp/ - « Implication des associations dans la démocratie participative. Le cas du budget participatif parisien », Injep Analyses & synthèses n° 38, septembre, 2020, s.42l.fr/OUSNC2T9

UN RÉSEAU NATIONAL POUR GARANTIR LA QUALITÉ DU PROCESSUS En novembre 2019, les villes de Paris, Rennes, Montreuil et Grenoble ont créé un réseau national des budgets participatifs destiné à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre collectivités. Près de 200 collectivités, dont une majorité de communes et une dizaine de départements et régions sont aujourd’hui adhérentes.

En complément de ce réseau existe un blog de veille sur le sujet (lesbudgetsparticipatifs.fr/).

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

PARTENAIRES

FICHE PRATIQUE

Par Émilie Gianre

Les démarches à effectuer pour occ

«N

ul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2122-1). Si vous souhaitez organiser une manifestation sportive, culturelle, un repas de rue, un vide-greniers dans l’espace public, vous devez faire des démarches particulières afin de respecter la réglementation en vigueur. De nombreux paramètres sont à prendre en considération (nombre de personnes, nature de l’événement, réglementation de la circulation et du stationnement, sécurité, occupation temporaire du domaine public, assurances, etc.).

1 Déclaration préalable obligatoire (code de la sécurité intérieure, art. L.211-1) sauf pour les fêtes traditionnelles locales.

2 Délais fi xés par la loi mais il est recommandé de prévenir les autorités le plus tôt possible.

3 Demande faite par écrit, signée par le président qui précise le nom de l’association, le motif, le lieu, le jour, les horaires (de début et de fin).

1 Activités Cortège, défi lé ou rassemblement 4 sensible (qui peut présenter un enjeu de sécurité publique du fait de sa nature ou du lieu de sa tenue)

2 Délais - Au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date - 1 mois si événement sensible - Au minimum 2 mois avant si c’est sur Paris - 4 mois avant si supérieur à 5 000 personnes

- Au moins 15 jours Buvette/débit - Faire une demande d’autorisation avant la date prévue temporaire de boissons d’occupation auprès de la mairie - Au moins 3 mois - Limité à 5 par an et par association avant pour - Des dérogations temporaires peuvent 7 être accordées aux associations sportives une demande pour proposer des boissons alcoolisées du dérogatoire groupe 3, pour 48 heures maximum Animation musicale Faire une demande d’autorisation de diffusion de musique auprès de la Sacem via leur site : s.42l.fr/3rz0bIaE 8 Tombola (loterie) 9 Vente au déballage (ex : vide-grenier, brocante…)

Événements sportifs automobiles

4 Préfecture et mairie travaillent en étroite collaboration si l’événement est sensible.

5 À la date de publication, les manifestations de plus de 5 000 personnes sont suspendues.

Démarches obligatoires 3 - Faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie ou de la préfecture (si cela relève de la compétence de la police nationale) - Faire une déclaration préalable à la préfecture si c’est un événement sensible ou un « grand rassemblement » supérieur à 5 000 personnes - Remplir un dossier de sécurité, l’envoyer à la mairie qui le transmettra à la préfecture (> à 5 000 personnes) 5

Événements sportifs avec parcours ou circuit (course à pied, rollers, etc.) Événements sportifs sans parcours ni circuit (course à pied, rollers, etc.)

- Faire une demande d’autorisation obligatoirement signée par le président auprès de la mairie - Joindre obligatoirement le Cerfa n° 11823*03, s.42l.fr/LYnAMo1C - Remplir une déclaration préalable de vente au déballage (Cerfa n° 13939*01, s.42l.fr/9ytQsFv1 - Faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie - S’il n’y a ni compétition ni classement, les démarches doivent être faites auprès du préfet de département (du préfet de police à Paris) - Si c’est une compétition avec classement, il faut faire une demande d’autorisation à la fédération sportive compétente - Si le site est classé Natura 2000, remplir une étude d’impact/évaluation des incidences, s.42l.fr/vBiuqnLj 12

Dépôt auprès de la mairie 15 jours avant la date prévue 10 - 2 mois avant pour une manifestation jusqu’à 200 véhicules de 4 roues Cerfa 1339*03, s.42l.fr/Us2u7kQ_ - 2 mois avant si formulaire simplifié d’évaluation des incidences à faire

Auprès du préfet de département (du préfet 2 mois avant avec le de police à Paris) Cerfa 13991, s.42l.fr/4O_lVMnX Auprès du préfet de département (du préfet 1 mois avant avec le de police à Paris) Cerfa 13447*03, s.42l.fr/N-7AmjDv

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Dé -S e -S ( -R q -M -P ( -V d -O a (

occuper le domaine public Démarches complémentaires Documents particuliers à fournir - Souscrire une assurance pour la protection des personnes et des biens - S’assurer de la conformité des installations prévues (tentes, scènes, enceintes, équipements électriques, etc.)

- Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que des règles d’hygiène et de surveillance - Mettre en place un service de sécurité - Prévoir un poste de secours assuré par un organisme agréé (Croix-Rouge ou Protection civile) - Veiller à l’accessibilité des lieux (sorties de secours, rampes d’accès…)

- Organiser un dispositif prévisionnel de secours (DPS) avec le service départemental d’incendie et de secours 6 (Sdis) si rassemblement de 1 500 à 5 000 personnes

Joindre les statuts de l’association s’il s’agit d’une première demande

- Photocopie de la pièce d’identité des vendeurs - Création d’un registre permettant l’identification des vendeurs 11

10

- Programme et règlement - Plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis - Mesures assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers - Attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation

s

6 L’organisateur est responsable de la sécurité.

Le dispositif, privé ou public, est obligatoire à partir de 1 500 personnes. Attention : le concours des forces de l’ordre sera facturé à l’association.

7 Des dérogations temporaires peuvent être accordées par le maire. Uniquement aux associations sportives agréées (n° d’agrément jeunesse et sport), dans la limite de dix autorisations annuelles et pour un délai de 48 heures maximum.

8 Il n’y a pas besoin d’autorisation si les œuvres musicales sont tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur/compositeur). Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de la manifestation.

9 Seules sont autorisées les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

10 Dépôt en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 Registre préalablement côté et paraphé par le maire. À déposer en mairie avant la date.

12 Sont concernées les manifestations dont le budget est supérieur à 100 000 euros, délivrant un titre national ou international, motorisées dans les chemins, sportives à but lucratif.

En savoir plus - « Manifestation sportive : à qui demander les autorisations ? », Associations mode d’emploi n° 174, décembre 2015.

- Décret n° 97-646 du 31 mai 1997, s.42l.fr/lqptPOcH - Code général des collectivités territoriales, articles L.2211 et suivants, s.42l.fr/8WPXuipZ

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ASSOCIATIONS

ACTIVITÉS

Comment vont les associations culturelles employeuses ?

En France, sur 350 000 associations culturelles, plus de 40 000 exercent la fonction d’employeur. En dix ans, leur nombre a augmenté de 33 %.

O

pale, centre de ressources sur la culture et l’économie solidaire, a publié les résultats de la deuxième édition de son enquête décennale sur les associations culturelles employeuses.

Recueillies en 2019, ces données constituent un repère indispensable sur leur situation avant la crise sanitaire du Covid19, qui les a si durement frappées. L’originalité de cette enquête est de montrer qu’il n’existe pas un seul modèle, monolithique et normatif, de faire association, mais bien une pluralité de manières et de formes, modelées par l’histoire, les usages,

LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES EN CHIFFRES - 265 000 salariés (130 000 ETP).

- 7 milliards d’euros cumulés de budget, avec un budget médian d’environ 80 000 euros.

- 30 % sont sans salarié permanent.

- 80 % ont moins de 5 salariés permanents.

- 50 000 travailleurs indépendants (10 000 ETP).

- 50 millions d’heures bénévoles (30 000 ETP).

- Plus la taille et le budget augmentent, moins il y a de femmes en CDI.

l’environnement socio-économique et les politiques publiques.

Le spectacle vivant arrive en tête En 2008, il y avait seulement 30 000 associations culturelles employeuses. Il y a donc eu une progression de 33 % en une décennie. 63 % d’entre elles relèvent du spectacle vivant : 22 % de la musique, 14 % du théâtre, 12 % sont pluridisciplinaires, 10 % d’autres arts (arts de la rue, du cirque, marionnettes, théâtre d’objets) et 4 % de la danse. Les 37 % hors spectacle vivant se retrouvent dans l’audiovisuel et le multimédia (9 %), l’éducation populaire (7 %), les arts plastiques et visuels (5 %), le patrimoine (5 %), le livre et la presse (4 %). Toutes ces associations forment un tissu dense couvrant tout le champ culturel, ainsi que l’ensemble des territoires. Plus d’un tiers d’entre elles œuvrent en milieu rural ou périurbain, battant en brèche l’idée répandue d’un désert culturel passées les frontières des villes. Les trois quarts d’entre elles remplissent une fonction éducative (éducation artistique et culturelle, médiation, enseignement, formation…) et témoignent d’une préoccupation forte pour le jeune public. Neuf associations sur dix sont engagées dans des pratiques de coopération et de mutualisation.

Seulement un tiers de CDI Ces structures fonctionnent avec des instances dirigeantes variées, parfois expérimentales, et grâce à un noyau dur constitué d’administrateurs bénévoles et d’employés : 54 % de bénévoles, 41 % de salariés et 5 % de travailleurs indépendants. Elles se professionnalisent. Des indices tels que la progression de l’adhé-

sion aux réseaux et organisations professionnels ou la généralisation de l’application de conventions collectives le démontrent. L’enquête dévoile dans le même temps une organisation du travail fortement différenciée selon les domaines et fonctions culturels. Elle confirme aussi une précarité de l’emploi dans ce secteur : un tiers seulement de CDI. À l’heure où celui-ci subit durablement l’impact de la crise sanitaire, cette étude nous rappelle le rôle de bouclier protecteur joué par l’intermittence, qui est à consolider et défendre.

Redistribution inégalitaire des subventions C’est un modèle économique hybride qui se dégage, composé pour moitié de recettes d’activité, pour un tiers de subventions publiques et pour 17 % de dons, cotisations, mécénat, recettes diverses.

L’origine des subventions publiques se répartit comme suit : 71 % des collectivités territoriales, 16 % du ministère de la Culture, 5 % d’autres ministères et 8 % de l’Europe et d’autres financements publics. L’enquête rend compte également d’une redistribution inégalitaire des subventions publiques, corrélée aux niveaux de budget, aux domaines et aux fonctions des associations. De même, la montée en puissance des logiques de financement au projet pèsent sur le fonctionnement de ces structures et la stabilité de leurs compétences professionnelles.

Cécile Offroy, Luc de Larminat, Opale

En savoir plus s.42l.fr/OiD4d3rR

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ASSOCIATIONS

ACTIVITÉS

Coût d’achat, frais d’assurance, d’entretien, ou de fonctionnement : avoir un véhicule représente un budget conséquent pour une association. Si son utilisation est ponctuelle, le mutualiser avec d’autres permet de partager les frais tout en faisant un geste pour la planète.

P

our un partage régulier, réel et efficace, les associations doivent avant tout avoir bien identifié leurs besoins et vérifié qu’ils sont complémentaires et non trop fréquemment en concurrence. En outre, il est préférable qu’elles se trouvent à proximité les unes des autres et surtout du lieu de stationnement du véhicule.

Règles d’utilisation Les meilleures règles sont celles qui correspondent aux utilisateurs et à l’usage qu’il est prévu de faire du véhicule. Elles peuvent être très différentes d’une mutualisation à l’autre. En revanche, il est impératif de les poser clairement au sein de votre groupement. Édicter une charte d’utilisation à signer par tous les utilisateurs (et pas seulement par les représentants des structures) assure de la bonne compréhension des modalités de fonctionnement par chacun. On peut par ailleurs s’y référer si un problème survient. Pour établir une tarification juste, il convient de bien prendre en compte l’ensemble des coûts inhérents : achat, assurance, carburant, frais d’entretien sans oublier le temps (en particulier si c’est du temps salarié) lié au suivi et à l’entretien ainsi qu’à la gestion du dispositif de partage (à ne pas négliger).

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Partager un véhicule entre plusieurs associations

Penser à régulièrement ajuster ces tarifs (par exemple une fois par an) pour prendre en compte la réalité des frais engagés et leur évolution. Certains dispositifs comme utiliser une carte carburant, qui regroupe tous les achats sur un seul compte, simplifient la gestion des frais.

Bonne gestion La ou les personnes qui s’occupent de la gestion du dispositif de partage, de la facturation et de l’entretien du véhicule doivent être clairement identifiées. Il est pertinent qu’elles fassent partie de l’association propriétaire du véhicule ou, en cas de copropriété, de l’association considérée comme titulaire principale (apparaissant en premier sur le certificat d’immatriculation et, par conséquent, recevant les avis de contravention). Différents outils aident tant pour la gestion des réservations (GRR : grr.devome.com/fr/; Doodle : doodle.com/fr/; etc.) que pour l’entretien régulier à ne pas oublier de faire

VÉRIFIER LES PERMIS Il est sage de demander à chaque structure une copie des permis de conduire de chacun des membres susceptibles d’emprunter le véhicule.

(FP Véhicules, LedConsommation, etc.).

Le suivi du véhicule (a fortiori lorsqu’il y en a plusieurs) est facilité par l’utilisation d’un carnet de suivi. Celui-ci répertorie la date d’utilisation, le lieu et le kilométrage de départ et ceux d’arrivée ainsi que le nom du conducteur et l’association dont il dépend. Lorsque plusieurs conducteurs se relaient sur un même trajet, il est important de tous les mentionner ainsi que le lieu du changement de mains. Cela peut aider à identifier le conducteur au volant (que le propriétaire du véhicule sera tenu de désigner) lorsqu’une infraction est constatée.

Assurance adaptée Pour être bien couvert en cas d’accident, il est impératif d’informer votre assureur du fonctionnement partagé du véhicule et de vérifier avec lui quelles sont les conditions de validité du contrat. Préférez une solution souple qui ne nécessite pas que tous les conducteurs potentiels figurent nominativement sur le contrat ou qui implique des démarches préalables à chaque déplacement. Vous pouvez aussi négocier une réduction tarifaire progressive lorsqu’aucun sinistre n’est à déplorer (sur le principe du bonus individuel).

De plus en plus de compagnies d’assurances proposent des solutions spécialement dédiées à l’autopartage et vous trouverez sans doute celle qui vous convient.

Lorsque l’assurance est dotée d’une assistance en cas de panne ou d’accident, il est utile de joindre aux papiers de la voiture un document indiquant de manière évidente la marche à suivre et les numéros de téléphone utiles.

Armelle Barroux

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Des conseils pratiques pour bien gérer votre association

O’abfofnrneemesnt d

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Date, signature et cachet : Offre valable jusqu’au 31/10/2021 - Participation aux frais d’expédition en sus pour les DOM-TOM et l’étranger : 10 euros par an.

Règlement par chèque bancaire à la commande ou mandat administratif après réception de la facture, à l’ordre de TERRITORIAL.: RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code guichet : 10949 N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z

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10/06/2021 09:15

ASSOCIATIONS

ACTIVITÉS

10 millions d’euros pour les quartiers solidaires jeunes Faisant suite au dispositif Quartiers solidaires mis en place en 2020, le Comité interministériel des villes a renouvelé le fonds en 2021. Doté de 10 millions d’euros, celui-ci sera plus spécifiquement ciblé à destination des associations de grande proximité œuvrant pour les jeunes.

C

ette enveloppe est disponible depuis fin avril. Répartie par région, elle est intégralement déléguée aux préfets. Les critères et modalités d’attribution sont définis localement. Nadia Hai, la ministre de la Ville, a demandé que ces fonds soient engagés très rapidement.

l’opération « Quartiers d’été » qui proposent des animations sociales et culturelles aux habitants qui ne partent pas en vacances. Par ailleurs, des éducateurs supplémentaires devraient prochainement être déployés dans ces quartiers (300 au début de l’été et 300 en septembre).

Associations de grande proximité

Les subventions de ce fonds viendront plus particulièrement en appui des actions qui permettent une continuité éducative, qui proposent des activités sportives ou culturelles, qui se préoccupent de la santé mentale, de l’insertion professionnelle et de la prévention en tous genres, et qui accompagnent les parents. Sont par exemple encouragées les « actions mettant en avant l’utilité sociale des jeunes (chantier éducatif solidaire dans le cadre de la crise sanitaire et sociale…) ou encore celles facilitant leur inclusion sociale post-Covid avec des outils et méthodes innovants (application numérique, méthode de coformation, transmission de savoirs entre générations…) ». Ce fonds entend aussi soute-

Ces subventions sont destinées aux associations de terrain qui œuvrent au plus près des populations dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), en particulier celles qui ne sont pas déjà soutenues via le Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. À la différence du fonds mis en place en 2020 (qui avait profité à 2 600 associations dont 600 jusquelà jamais subventionnées), celui-ci flèche en priorité les crédits vers des actions en faveur des publics de 0 à 25 ans, la ministre reconnaissant « qu’il y a une vraie détresse et des attentes des jeunes aujourd’hui ». Les actions soutenues par ce fonds devront s’articuler avec celles de

Champ d’action

nir de manière prioritaire les initiatives qui favorisent la participation des filles et des jeunes femmes, notamment en ce qui concerne leur accès aux pratiques sportives et culturelles.

Répartition territoriale Région AuvergneRhône-Alpes BourgogneFranche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand-Est Hauts-de-France Ile-de-France Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie Outre-Mer Pays de la Loire ProvenceAlpes-Côte d’Azur

263 391 € 159 725 € 292 519 € 18 814 € 717 312 € 1 256 724 € 2 823 585 € 358 134 € 367 312 € 632 077 € 1 177 047 € 271 125 € 905 588 €

Les 1 514 quartiers prioritaires de la ville hébergent 2,1 millions de jeunes, soit 15 % de la jeunesse française. Le fonds a été réparti proportionnellement à la part de cette population dans chaque région.

7 FÉDÉRATIONS SPORTIVES S’ENGAGENT EN FAVEUR DES JEUNES DE QPV Les fédérations françaises d’athlétisme, de badminton, de basket-ball, de boxe, des clubs omnisports, de judo et de tennis de table s’unissent pour permettre à des jeunes issus de QPV d’intégrer un parcours d’accès à l’emploi. Il s’agit de proposer « un programme mêlant formation professionnelle et suivi sportif ». 2 000 postes sont à la clé dans les clubs des quinze territoires qui ont été identifi és comme répondant aux enjeux.

Enveloppe 756 647 €

Armelle Barroux

En savoir plus Circulaire du 20 avril 2021 relative au fonds « Quartiers solidaires jeunes », s.42l.fr/Dg1YxBs4

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

RESSOURCES HUMAINES

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire En retoquant une décision de l’Urssaf qui réclamait des cotisations sociales sur la rémunération d’un dirigeant bénévole, la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire et n’entraîne pas l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale. Explications.

D

ans un arrêt salutaire du 9 juillet 2020 (1), la Cour de cassation a rappelé que la tolérance administrative fiscale permettant aux organismes sans but lucratif de rémunérer leurs dirigeants pour un montant plafonné aux trois quarts du Smic brut mensuel (2), sans remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion, n’a pas d’effet sur le régime social de la rémunération du dirigeant, et n’entraîne pas l’affiliation de ce dernier au régime général de la Sécurité sociale.

du code général des impôts (CGI) sont réunies, c’est-à-dire que le dirigeant associatif soit rémunéré de manière transparente sans excéder trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale et que les ressources annuelles de l’association soient supérieures à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédents.

L’Urssaf contredite par la Cour de cassation En l’espèce, une association non fiscalisée avait reçu un redressement de l’Urssaf portant sur les indemnités versées à son président. Il lui était reproché de ne pas avoir affilié le dirigeant au régime général de la Sécurité sociale et de ne pas avoir versé les cotisations correspondantes. La cour d’appel de Pau avait rejeté le recours de l’association, et rallié la position erronée de l’Urssaf (3). La Cour de cassation ne fut pas de cet avis. Elle a d’abord rappelé que l’instruction de 1998 instaurant la tolérance des trois quarts du Smic n’est pas valable en matière d’assujettissement au régime général et d’assiette des cotisations sociales. Elle a ensuite précisé que le dirigeant d’une association est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale seulement si les conditions de la tolérance légale de l’article 261, 7 1o d

Cette décision a reçu un accueil favorable du secteur associatif, pour qui la réponse aurait dû être évidente… depuis vingttrois ans ! Mais reste cependant incomplète et encore bien timorée, puisqu’elle se fonde en partie sur le fait que les juges d’appel ne pouvaient pas faire référence à une tolérance fiscale pour justifier l’assujettissement. La Cour de cassation aurait

LE CAS DES FONDS DE DOTATION Pour les fonds de dotation, qui peuvent bien entendu rémunérer leurs administrateurs dans le cadre de la tolérance administrative dès lors qu’elle s’applique « aux organismes à but non lucratif » sans distinction, le bénéfi ce de la tolérance légale, en revanche, ne paraît pas toujours évident.

En effet, l’interprétation littérale de l’article 261, 7 1° d du CGI, en ce sens que cet article ne vise pas expressément les fonds de dotation (alors qu’il vise les associations, les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise), conduirait à en déduire qu’il ne s’applique pas à eux. Et pourtant…

D’abord, rappelons que les deux tolérances fi scales exposées ci-avant ont été instaurées à une époque où les fonds de dotation n’existaient pas, ceux-ci datant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, raison pour laquelle l’article 261,

7 1° d du CGI n’évoque que les associations et fondations.

Ensuite, l’interprétation littérale de la doctrine fi scale laisse penser qu’il est possible de rémunérer le dirigeant statutaire d’un fonds de dotation dans le cadre prévu par l’article 261 du CGI. En effet, dans ses commentaires relatifs à la condition de gestion désintéressée, l’administration précise explicitement que « le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif » (1).

Nous pouvons donc considérer qu’il est possible de rémunérer le président d’un fonds de dotation dans ces conditions, sans remise en cause du caractère désintéressé de sa gestion.

(1) BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 n°110 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, n° 50 et suiv., RM Marland-Militello n° 62981, JOAN du 17 mai 2011, p. 5104.

26 Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021 •AME230.indb 26

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pu être plus précise, en se référant simplement aux fondamentaux du droit social, selon lesquels ne sont soumises aux cotisations du régime général que les rémunérations ayant la nature d’un salaire, c’est-à-dire qui sont versées en contrepartie d’activités distinctes d’un mandat social (donc de fonctions de dirigeant) et exercées sous la subordination de l’association en tant qu’employeur. Or, la rémunération d’un administrateur n’est évidemment pas du ressort d’un contrat de travail, en l’absence précisément de lien de subordination avec un employeur (puisqu’un administrateur relève d’un mandat et non pas d’un contrat de travail et qu’il ne peut être subordonné à lui-même).

Dérogation expresse Plus évident encore, rappelons que ce n’est justement que par exception, et par dérogation expresse, que le code du travail et le CGI ont prévu que l’autre catégorie de rémunération – celle de la tolérance légale, versée dans les limites de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit assimilée, dans un souci de simplicité et de protection de l’administrateur rémunéré ainsi (et supposé à temps plein, comme un « vrai » métier), à un salaire soumis

aux mêmes charges qu’un salarié et à la même imposition à l’impôt sur le revenu. A contrario, cela démontre bien que « l’indemnisation » d’un administrateur tolérée fiscalement à hauteur des trois quarts du Smic n’est pas une rémunération et ne doit donc pas être soumise à cotisations sociales, ni même à l’impôt sur le revenu (mais tout au plus à l’impôt au titre soit de BNC – bénéfices non commerciaux – soit de « jetons de présence »). Les débats parlementaires en témoignent. « Cette affiliation ne sera toutefois possible que pour les dirigeants d’associations satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts » (4).

Ambiguïté persistante Difficile donc de comprendre pourquoi le débat subsiste, puisque la jurisprudence et la doctrine semblaient même faire consensus sur l’absence d’assujettissement au régime général de Sécurité sociale des rémunérations de dirigeants d’associations en dehors du dispositif légal de rémunération (5). Difficile également de comprendre pourquoi, sur son site « Service public » (6), l’administration persiste à aller plus loin que la loi en interprétant le texte et plus exactement en étendant à toutes les situations de rémunération (et donc en appliquant l’assimilation de la rémunération à un salaire tant sur le plan social que fiscal), même lorsqu’elle n’entre pas dans le cas particulier de l’article 261-7-1 d du CGI et de l’article L.311 du code du travail. On

ne peut donc que déplorer qu’une telle ambiguïté subsiste depuis vingt-trois ans, conduisant ainsi à l’émergence de situations les plus diverses et imprévisibles dans la pratique.

Pierre Delicata, Xavier Delsol, et Elena Grujicic, Delsol avocats (1) Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.924.

(2) Instruction fiscale du 15 septembre 1998, intégrée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) BOI-ISCHAMP-10-50-10-20, du 7 juin 2017, n° 100.

(3) Cour d’appel de Pau, 7 février 2019, n° 16/00775.

(4) Rapport du sénateur Alain Vasselle de la commission des affaires sociales, relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (instaurant la tolérance de l’article 261.7.1.d du CGI), déposé le 7 novembre 2001, n° 60, tome IV, pièce n° 18.

(5) Cour d’appel (CA) Toulouse, 20 novembre 2015, n° 13/06414 ; CA Bordeaux, 10 avril 2014, n° 13/01117 ; Voir notamment Sabine Carty, juriste en droit social, diplômée de l’EN3S - Lexis nexis DO social dirigeants salariés et assimilés > Affiliation au régime général S7500 : Règles d’affiliation, 26 juin 2017.

(6) www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1927

En savoir plus « Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter », Associations mode d’emploi n° 192, octobre 2017.

CHIFFRES UTILES Plafond de la Sécurité sociale pour 2021 3 428 € par mois 41 136 € par an

Tolérance légale : 3 x le plafond 10 284 € brut par mois 123 408 € brut par an

Smic brut 2021 Tolérance administrative : 3/4 du Smic 1 554,58 € brut 922,96 € par mois par mois 18 655 € par an 13 991 € par an

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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ASSOCIATIONS

RESSOURCES HUMAINES

Que financent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont les prélèvements obligatoires opérés sur les rémunérations des salariés afin de financer leur protection sociale. Décryptage du mode de calcul.

L

es cotisations salariales payées par le salarié sur son salaire se distinguent des cotisations patronales à la charge de l’employeur. Elles sont calculées et précomptées du salaire par l’employeur, le salarié percevant chaque mois son salaire net (salaire brut – montant des cotisations). Elles peuvent être regroupées en fonction des organismes de recouvrement (Urssaf, retraite complémentaire, prévoyance…) ou en fonction des risques (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage). C’est la présentation du bulletin de paie dit « clarifié », appliqué depuis janvier 2018. Ces cotisations sont calculées sur la rémunération brute.

Est considérée comme rémunération, toute somme versée à l’occasion du travail à l’exception des remboursements de frais professionnels. L’assiette de cotisations comprend ainsi l’ensemble des sommes ou avantages accordés aux salariés à l’exception des dommages et intérêts. Sont donc soumis à cotisations le salaire de base, les

primes et gratifications quelle que soit leur dénomination (13e mois, prime d’ancienneté, exceptionnelle…), les heures supplémentaires ou complémentaires, les avantages en nature, les indemnités de congés payés. A contrario, les indemnités kilométriques, le remboursement de frais professionnels, l’indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte. La contribution employeur des tickets-restaurants est exonérée de cotisations si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et si elle ne dépasse pas 5,55 euros pour les primes de panier.

Calcul des cotisations Si la base de calcul est la rémunération totale du salarié, ce principe connaît plusieurs exceptions : certaines cotisations sont « plafonnées » c’est-à-dire limitées au plafond mensuel de la Sécurité sociale, défini chaque année (3 428 euros pour 2021) ; certaines professions bénéficient d’un abattement pour frais professionnels (artistes du spectacle vivant, journalistes) ou d’assiette forfaitaire de cotisations (agrément sport, AJEP, formateurs occasionnels, animateurs et directeurs). Enfin, la CSG/CRDS a une assiette plus large puisqu’elle correspond à 98,25 % de la rémunération brute augmentée de la part patronale prévoyance

REPORT DE COTISATIONS SOCIALES : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les associations confrontées à une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leurs activités décidées par les pouvoirs publics ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des derniers mois, sans majoration de retard. Ce report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. La demande se fait via un formulaire en ligne. Un défaut de réponse de l’Urssaf sous 48 heures vaut acceptation de la demande.

Rien n’est défini pour les mois suivants. Toutefois, on peut supposer que, sauf contexte plus favorable, ces mesures seront reconduites.

et retraite supplémentaire le cas échéant.

Les taux de cotisations sont définis par les caisses. Certaines cotisations (retraite complémentaire, prévoyance), fonctionnent par tranche de cotisations en fonction de la rémunération du salarié supérieure ou non au plafond de la Sécurité sociale.

Réductions de charges L’association peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction générale de cotisations Urssaf sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic. Depuis le 1er janvier 2019, les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion, les associations qui ont conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, bénéficient d’une réduction générale renforcée afin de compenser la fin des dispositifs d’exonération de cotisations.

Le salarié peut bénéficier d’une exonération de charges sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans la limite de 11,31 %.

Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative est le mode de déclaration unique permettant à l’association de déclarer et payer l’ensemble de ses charges sociales. Elle est transmise à l’Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, au centre des impôts au titre du prélèvement à la source. Elle doit être établie le 5 ou le 15 du mois civil suivant, en fonction de l’effectif de l’association.

Marie-Pierre Bérut

En savoir plus - « La déclaration sociale nominative : une DADS mensuelle », Associations mode d’emploi n° 181, août-septembre 2016.

- « Les mentions obligatoires de la fiche de paie », Associations mode d’emploi n° 184, décembre 2016.

28 Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021 •AME230.indb 28

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Chiffres utiles

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés Le règlement intérieur du personnel (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’association) fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène.

Un tel règlement peut prévoir le recours à un test urinaire de dépistage de drogue si les fonctions du salarié le justifient. Ce test peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique ou l’employeur. Ceux-ci sont tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus. Le salarié a quant à lui la possibilité de contester le test par un autre test ou une contre-expertise. d’appel d’Amiens, 27 janvier 2021, SCour n° 19/04143.

François Bouchon, nouveau président de France Bénévolat Élu à la succession de Didier Defer, François Bouchon a exprimé le souhait de suivre la belle devise de France Bénévolat « du cœur à l’action » en retenant les trois axes d’action prioritaires du moment : « faire réseau, faire ensemble et faire numérique ». Pour ce faire, il invite « à (re)découvrir le concept de bénévolence, ou de bienveillance en action ».

Swww.francebenevolat.org Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurants Selon l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Les conditions d’utilisation des titres-restaurants sont tout à fait compatibles avec l’exécution des fonctions en télétravail puisqu’elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu’à ce titre les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site. Faute pour l’employeur de justifier de ce que les télétravailleurs se trouveraient dans une situation distincte en raison notamment des conditions d’exercice de leurs fonctions, le refus de leur attribuer des titres-restaurants ne repose sur aucune raison objective. Cela a d’ailleurs été précisé par la ministre du Travail, dans le cadre d’une question-réponse intitulée « Télétravail en période de Covid » du 20 mars 2020, où il était indiqué que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ». judiciaire de Paris, 30 mars 2021, STribunal n° 20/09805

Le Smic (au 1er janvier 2021) Smic horaire brut

Smic brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires)

10,25 €

1 554,58 €

Les plafonds de la Sécurité sociale 2021

Frais kilométriques Barème fiscal d’évaluation des frais réels Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 cv et moins

d x 0,456

(d x 0,273) + 915

d x 0,318

4 cv

d x 0,523

(d x 0,294) + 1 147

d x 0,352

5 cv

d x 0,548

(d x 0,308) + 1 200

d x 0,368

6 cv

d x 0,574

(d x 0,323) + 1 256

d x 0,386

7 cv et plus

d x 0,601

(d x 0,34) + 1 301

d x 0,405

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Salaire

4,25 %

Inférieur ou égal à 8 004 €

8,50 %

Entre 8 004 € et 15 981 €

13,60 %

Supérieur à 15 981 €

Montant minimum de gratification de stage

41 136,00 €

Trimestre

10 284,00 €

Mois

3 428,00 €

Quinzaine

1 714,00 €

Semaine

791,00 €

Jour

189,00 €

Heure

26,00 €

Barème fiscal forfaitaire Automobile 0,321 €/km Deux-roues 0,125 €/km

Indemnité journalière d’arrêt maladie (50 % du salaire) (au 1er janvier 2021) - Montant maximum

Taxe 2021 (sur les salaires 2020) Taux

Année

46 €

3,90 € /h

Indemnités de service civique Versement de l’Agence de services et de paiement

473,04 € net

Versement de l’association

107,59 €

Majoration sur critères sociaux

107,68 € net

Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité, et de l’assurance chômage Un décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d’une certaine durée d’arrêt lorsque l’assuré a au moins trois enfants. Il modifie également la règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole, ainsi que certaines dispositions relatives à l’information de l’employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d’adoption.

Un autre décret relatif à l’assurance chômage précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à

la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie. n° 2021-428 du 12 avril 2021, SDécret s.42l.fr/2021-428 n° 2021-346 du 30 mars 2021, SDécret s.42l.fr/2021-346

Associations mode d’emploi n° 230 - Juin-juillet 2021

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Chers lecteurs, chaque mois, nous vous proposons un article sélectionné dans l’un des autres titres du Groupe Territorial. Notre objectif : vous être toujours plus utile, en vous faisant découvrir la richesse de tous nos magazines.

L’État croit-il vraiment a u chômeur de longue durée ?

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée commencera bientôt à essaimer, pour toucher 60 territoires d’ici à 2023. Sur la ligne de départ, les porteurs de projet, avec le concours des collectivités, soignent leur copie, alors que la question de la viabilité des futures entreprises, du ressort de l’État, n’est toujours pas réglée.

«É

tant donné les enjeux en termes de calendrier, de mobilisation de partenaires et de retombées pour le territoire, c’est quasiment un des seuls projets où des réunions se tiennent en présentiel », s’amuse Laure Fouquet, chargée de mission pour le développement de l’offre insertion dans les Côtes-d’Armor. C’est peu dire que la deuxième expérimentation du dispositif territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est très attendue chez les porteurs du projet.

Un démarrage tant attendu

Voilà plus de deux ans que certains territoires sont dans les starting-blocks.

Car la crise sanitaire n’a rien arrangé à la situation de ces familles déjà précarisées et la loi prolongeant l’expérimentation et l’élargissant s’est fait particulièrement désirer. Promise par le président Emmanuel Macron en 2018, elle n’est sortie que le 30 novembre 2020.

Les acteurs locaux, l’association nationale « Territoires zéro chômeur de longue durée » et des parlementaires en faveur de l’expérimentation ont dû batailler ferme pour que l’État se décide à faire voter cette loi. Se fait attendre désormais le décret qui doit fixer le calendrier et préciser le cahier des charges.

A priori, les premiers dossiers pourraient être déposés cet été, et les premières habilitations délivrées courant du deuxième semestre. Mais il n’y aura pas que des heureux. Plus de 150 territoires en France prétendent au label, déjà, alors que l’État n’en délivrera que 50 sur les deux prochaines années. Il serait possible d’en accorder davantage, a finalement concédé Élisabeth Borne,

ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Encore eut-il fallu que la loi le stipule formellement. Au lieu de cela, il faudra passer par des décrets, et ce sera au compte-gouttes, déplorent des proches du dossier. Enfin et surtout, l’État tergiverse toujours sur les moyens apportés pour pallier le déficit structurel des entreprises à but d’emploi.

Des territoires en ordre de bataille

Déception pour les militants du dispositif TZCLD, l’État n’a pas voulu mettre la main à la poche pour soutenir les comités locaux pour l’emploi (CLE), à l’occasion du vote de la loi élargissant le dispositif. Ces instances qui construisent le projet doivent compter essentiellement sur l’implication des collectivités et leurs capacités financières. Il n’y a pourtant pas de mystère : sans moyen financier à la hauteur, pas d’ingénierie, et pas de dossier bien ficelé. Le concours de l’État aurait non seulement mis du beurre dans les épinards mais permis aussi d’assurer une certaine équité territoriale. « Si on avait eu des financements, on aurait pu avoir des chargés de mission.

Là on fait avec les moyens du bord », témoigne Sylvaine Salomé, directrice des projets transversaux et de la démocratie participative de la commune de Bailleul. Du reste, la directrice ne doute pas de la réussite du projet de son territoire, à l’aune de la mobilisation locale.

Force est pourtant d’admettre qu’elle ne peut libérer que 40 % de son temps de travail au projet, quand sa collègue du CCAS peine à en consacrer 20 %. Depuis février, l’équipe projet Bailleul respire un peu mieux, car elle s’est attaché les

compétences d’un étudiant en économie sociale et solidaire. À Échirolles, dans l’agglomération grenobloise, on met aussi les bouchées doubles. À l’échelle communale sont sur le pont une vingtaine d’agents de terrain et la directrice Pôle solidaritéinsertion-hébergement-santé-CCAS, endossant peu ou prou le rôle de chef de projet. En sus, au niveau métropolitain, une chargée de mission a été recrutée pour accompagner le projet échirollois et déployer, à terme, le dispositif dans d’autres communes du territoire.

Et pour s’adapter au contexte sanitaire, fin 2020, le CCAS d’Échirolles recrute un jeune pour aller à la rencontre des personnes croisées sur l’espace public.

Ici et là, les collectivités ouvrent leurs salles de réunion, organisent des événementiels pour faire connaître le dispositif aux intéressés et versent des subventions. Sur la recherche des locaux pour la future entreprise à but d’emploi (EBE), les collectivités peuvent également faire la différence, en facilitant les démarches jusqu’à mettre gracieusement des locaux de la commune à la disposition de la future entreprise.

« Arrêter l’hypocrisie »

Demeure un gros caillou dans la chaussure des TZCLD : la question de leur équilibre économique. Actuellement, l’État abonde à hauteur de 17 500 euros par an et par demandeur d’emploi. Le compte n’y est pas, alertent les territoires pionniers, car les frais de structure sont lourds à porter pour les EBE. Pour l’heure, l’État renfloue très discrètement les territoires en fin d’année. « Nous, ce qu’on espère, c’est qu’on arrête l’hypocri-

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© Philippe Devanne - www.philippe-devanne.fr

Article extrait de la revue La Lettre du cadre territorial n°548 - Mai 2021

sie, pour que les EBE sachent sur quoi réellement elles peuvent compter », ne mâche pas ses mots Jean-Christophe Sarrot, responsable du réseau emploiformation à ATD Quart-Monde. Le cabinet d’Élisabeth Borne aurait l’intention de monter son avance à 22 000 euros. « Des pourparlers sont en cours pour que les moyens affectés à cette deuxième expérimentation soient suffisants », confirme Laurent Grandguillaume, président bénévole de l’association nationale « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Pour les responsables des EBE, l’effort supplémentaire de l’État devrait être de 4 000 euros par poste afin d’intégrer les charges annexes. « Il faut rappeler qu’une bonne partie de cet argent repart dans les caisses des finances publiques sous forme de TVA, impôts et taxes aux finances publiques », tient à préciser Jean-Christophe Sarrot. Les EBE ne

sont pas des entreprises ordinaires, poursuit-il. Elles se positionnent sur des secteurs d’activité qui ne doivent pas entrer en concurrence avec les entreprises et acteurs publics locaux. Ces débouchés – recyclerie, maraîchage, couture, épicerie solidaire, etc. – correspondant aux besoins du territoire, sont souvent peu rentables. Mais peu importe puisque la vocation de l’EBE n’est pas la recherche de rentabilité à tous crins, mais de donner du travail à tout le monde, insiste le responsable d’ATD Quart-Monde. De fait aussi, comme l’EBE ne fait pas de sélection à l’embauche, il en découle un besoin en termes d’encadrement important.

Faire la preuve que ça marche

Et si les EBE n’étaient pas viables ? Le responsable d’ATD Quart-Monde s’inscrit en faux. Malgré leurs contraintes, les EBE s’en tirent plutôt bien. Elles enregistrent une progression annuelle par

salarié de plus de 10 % en moyenne de chiffre d’affaires. La polémique autour du modèle économique de l’EBE est loin d’être épuisée.

En novembre 2019, un rapport de l’Inspection générale des affaires socialesInspection générale des finances (IGASIGF) démontre que le dispositif plombe les finances publiques. « Ce rapport s’est borné à la seule création des emplois au sein des EBE », déplore Laurent Grandguillaume. Pour faire la lumière sur ce que coûtent et ce que rapportent vraiment les TZCLD à la société, l’association nationale s’est outillée d’un pôle R&D. Son rôle sera, durant les cinq prochaines années, de mesurer les externalités positives et les coûts évités par la reprise d’un emploi stable. Des aspects que les auteurs de l’IGAS-IGF ont, eux, passés sous silence.

Séverine Cattiaux

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