FISCALITÉ

SUIS-JE OBLIGÉ D’ASSURER MON LOGEMENT ?

Le propriétaire d’une maison individuelle n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il prend alors le risque de prendre en charge l'indemnisation de tous les dommages et préjudices que lui et son bien pourraient causer, et tous ceux qu’ils pourraient subir. Toutefois, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et pour les propriétaires d’un lot de copropriété. Faisons le point.

Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’une maison individuelle ?

Il n’y a aucune obligation à la souscription d’une assurance.

- Je suis propriétaire non-occupant

Le propriétaire d'une maison individuelle qui ne l’occupe pas lui-même, soit parce qu’il est loué, soit parce qu’il est vacant ou occupé à titre gracieux par de la famille, peut souscrire une assurance pour protéger son bien en cas de sinistre. Contrairement à l'assurance locataire, elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Cette assurance couvrira également la responsabilité civile du propriétaire.

- Je suis propriétaire occupant

Bien que ce ne soit pas obligatoire, le propriétaire peut décider de souscrire une assurance multirisques habitation, qui comprend les garanties des risques locatifs et des garanties complémentaires. L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, dégât des eaux, etc. Elle peut couvrir aussi le vol. L'assurance multirisques habitation couvre également la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (Famille, employés).

Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’un bien en copropriété ?

Chaque copropriétaire est dans l’obligation de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Le copropriétaire devra donc souscrire une assurance couvrant a minima sa responsabilité civile. Il est néanmoins opportun d’assurer son bien correctement et de se renseigner sur les garanties offertes par l’assureur.

Si je suis locataire ?

Le locataire est dans l’obligation de s’assurer pour les risques locatifs. On entend par risques locatifs les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux par exemple. Le bailleur peut exiger qu’on lui remette chaque année une attestation d’assurance. Attention, l’assurance obligatoire qui couvre les risques locatifs ne couvre pas les dommages qui seraient causés aux voisins ou aux biens qui pourraient être endommagés. Il faudra pour cela souscrire une assurance complémentaire. C’est ce que l’on appelle une assurance multirisques habitation. Il est à noter que les locataires qui louent un bien en location saisonnière ne sont pas soumis à cette obligation.

Et si j’ai souscrit un prêt immobilier ?

Il est à noter que tous les contrats de prêts immobiliers prévoient une clause d’obligation de souscription à l’assurance. En cas de défaut d’assurance, la banque se réserve systématiquement le droit de demander l’exigibilité anticipé du prêt.

Ainsi si l’assurance n’est pas toujours obligatoire, elle semble essentielle. Il est fortement recommandé de contacter un assureur afi n de souscrire un contrat adapté à ses besoins.

DO I HAVE TO TAKE OUT HOME INSURANCE?

There is no requirement on the owner of a house to insure their property. But if they don't take out insurance they run the risk of being liable for any damages and loss caused by them or their property, or to them or their property. However, home insurance is mandatory for tenants and owners of a condominium lot. Let’s take stock.

What if I own a house?

There is no requirement to take out insurance.

- I own my property but do not live there

Although it is not mandatory, the owner may opt to take out comprehensive home insurance, which includes cover for rental risks and additional cover. Comprehensive home insurance covers possible damage to a home: fi re, water damage etc. It may also cover theft. Comprehensive home insurance also includes civil liability cover for the owner. Thus, the contract covers repairs for damages caused by the owner or anyone for whom they are responsible (family, employees).

What if I’m a tenant?

Tenants are required to take out insurance to cover rental risks. Rental risks include damage to the home caused by fi re, explosion or water damage. The landlord may require an insurance certifi cate be submitted to them every year. Caution! Mandatory insurance that covers rental risk does not cover any damage that might be caused to neighbours or any other properties. You will need to take out additional cover for that. This is what is known as comprehensive home insurance. Note that holiday rentals are not subject to this requirement.

What if I have a property loan?

Note that all property loan contracts contain a clause requiring owners to take out insurance. In the absence of insurance cover, in all cases the bank reserves the right to demand the early repayment of the loan.

As such, it would seem that insurance is not only mandatory but essential. We highly recommend that you contact an insurance company to take out the appropriate cover for your requirements.

- I own and live in my property

In the event of death of the plan-holder, the PER will be closed. If it is an investment-type PER, the savings will become part of the deceased’s estate, and will be paid out to the heirs. If it is an insurance-type PER, the savings will be paid out to the benefi ciaries as defi ned by the contract, in accordance with life-insurance regulations.

What if my property is part of a condominium?

Each co-owner is required to take out civil liability insurance cover either in their capacity as a resident co-owner or a non-resident coowner. As such, at the very least the co-owner must have civil liability insurance cover. However, it is a good idea to ensure you have the right level of insurance and fi nd out what cover is offered by the insurer.