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FISCALITÉ
L’OBLIGATION DE FOURNITURE D’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES « PASSOIRES THERMIQUES »
A compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles considérés comme des « passoires thermiques » en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Qu’entend-t-on par « passoires thermiques » ?
On entend par « passoires thermiques » les biens immobiliers ayant une très mauvaise performance énergétique, c’est-à-dire à déperditions thermiques et donc énergivores. Cette performance est mesurée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en évaluant la consommation d’énergie d’un immeuble. En fonction du résultat, le bien est classé de A à G. La réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006. On considère actuellement comme « passoires thermiques » les biens immobiliers classés F ou G. Ce sont uniquement ces biens qui seront concernés par l’obligation d’établissement d’audit énergétique au 1er avril 2023. Cet audit sera ensuite applicable aux biens classés E le 1er janvier 2025, puis aux biens classés D le 1er janvier 2034.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
- L'audit énergétique établit des propositions de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien concerné. Il propose au moins deux scénarios de travaux à effectuer en une ou plusieurs étapes. Le but étant de faire passer les biens F ou G en classe C, (ou en classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf cas particulier, la première étape doit améliorer le bien d’au moins une classe, afi n d’atteindre au minimum la classe E. L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans.
Quelles sont les conséquences pour le vendeur et l’acquéreur ?
L’audit énergétique préconise des travaux pour améliorer l’impact énergétique du bien. Il n’existe aucune obligation de réalisation des travaux mais l’établissement dudit audit entre dans le cadre de l’obligation d’information du vendeur. En effet, l’audit doit être annexé à l’avant-contrat de vente, l’acquéreur sera ainsi parfaitement informé de la nature des travaux à réaliser, ce qui pourrait avoir un impact lors de la négociation du prix de la vente.
Quel est le cout d’un audit énergétique ?
Actuellement, le cout n’est pas règlementé. On estime que le cout pour une maison individuelle sera entre 500 et 1.000 €. Ce cout serait plus important pour une copropriété. Tout comme les diagnostics techniques, c’est le vendeur qui en supportera le cout.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Il s’agit des maisons individuelles ou de bâtiments d’habitation collective en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un propriétaire unique.
Quid des copropriétés ?
Concernant les copropriétés, les bâtiments d’habitation collective, vont devoir également établir selon un calendrier échelonné jusqu'au 1er janvier 2026 un audit énergétique pour le bâtiment dans son ensemble. En conséquence, c’est le syndic de l’immeuble qui devra veiller au respect de cette obligation. Le vendeur d’un lot de copropriété n’aura pas d’obligation supplémentaire. Il se contentera de fournir le diagnostic de performance énergétique.
THE OBLIGATION TO PROVIDE AN ENERGY AUDIT FOR HOMES THAT ARE THE MOST PRONE TO HEAT LOSS (“PASSOIRES THERMIQUES”)
From 1 April 2023 in addition to the Energy Performance Certifi cate (EPC), energy audits will become mandatory prior to the sale of any house or property that is considered particularly prone to heat loss.
Properties that are “particularly prone to heat loss” are those with very poor energy performance, i.e. those that take a lot of energy to heat. The Energy Performance Assessment evaluates the energy consumption of a property and, through that, its energy performance. Depending on the fi ndings, the property is rated from A to G. An EPC has been mandatory when selling a residential property or building since 1st November 2006. Properties that are considered to be particularly prone to heat loss are those with an F or G rating. On 1 April 2022 mandatory energy audits will only apply to these properties. From 1 January 2025, it will apply to properties in the E band, before being rolled out to properties in the D band from 1 January 2034.
What is an energy audit?
The energy audit recommends improvements to the energy performance of the property. It offers two scenarios for proposed work in one or more stages. The aim is to move the property out of band F or G and into band C (or into band B in the case of those properties that started out in band E or D). Except in specifi c circumstances, the fi rst stage of work must bring the property up by at least one band to at least an E rating. The energy audit is valid for fi ve years.
What does this mean for the vendor and buyer?
The energy audit establishes recommendations on how to improve the property's environmental impact. There is no requirement to carry out the work but the audit will be among the mandatory disclosures to be made by the vendor. Indeed, the audit must be appended to the promise of sale so that the buyer is fully aware of the nature of any proposed work since this may have a bearing on price negotiations.
How much does the energy audit cost?
Currently the cost is not regulated. For a house, it is expected to be between €500 and €1,000. Its cost is likely to be higher for condominiums. As is the case with other surveys and certifi cates, it is the vendor who will bear the cost.
Which properties does it affect?
It applies to houses and apartment buildings under sole ownership.
What about condominiums?
The roll-out of the requirement for energy audits on condominium apartment buildings will be staggered between now and 1 January 2026. The energy audit will be on the building as a whole so it is up to the property management company to comply with this requirement. No additional requirements will be placed on owners of individual units. They will simply have to provide an Energy Performance Certifi cate.
