Urfist paris sites juridiques corrigé 1 mai 2018 d gayraud

Page 1

Urfist Paris – ENC - © Annie Léon

Ressources internet en Droit public français

1. Sources du Droit LEGIFRANCE < http://www.legifrance.gouv.fr/> Portail officiel du droit français (Secrétariat général du Gouvernement) : -actualité juridique française, communautaire et internationale. -dossiers législatifs. -textes officiels: versions d'origine du Journal officiel Lois et décrets, base LEX, versions à jour de textes officiels (conventions collectives nationales étendues avec leurs avenants, codes officiels, mesures de transposition en droit français de directives communautaires, lois et décrets consolidés depuis 1789. -jurisprudence administrative (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, tribunal des conflits), -jurisprudence judiciaire (Cour de Cassation [bases CASS et INCA], cours d'appel et tribunaux [base JURIDICE]). -jurisprudence constitutionnelle (Conseil constitutionnel).

2. Articles de périodiques AJDA <http://www.ajda.fr/>

La base archives (sur abonnement payant) du site ajda.fr représente un fonds documentaire sans équivalent, constitué de deux revues de droit administratif des Editions DALLOZ : - L'intégralité de l'AJDA depuis 1990, revue d'actualité et de veille juridique (références bibliographiques, résumés, mots-clés) - Les décisions du Conseil d'Etat publiées au recueil LEBON depuis 1996 (texte intégral). Lextenso <http://www.lextenso.com/>

Portail permettant l'accès au texte intégral des revues: Bulletin Joly Bourse et Sociétés, Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, Gazette du Palais, Petites Affiches, Répertoire du Notariat Defrénois, Revue des contrats, Revue Générale de Droit des


Turn static files into dynamic content formats.

Create a flipbook
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.