Les principales dispositions de la loi antiterroriste
Les mesures des articles 1 à 5 sont soumises à expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020.
Mesures
Code de la sécurité intérieure
Dispositif mis en place et incidences pour les collectivités
Les principales mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme
Article 1er Périmètres de protection
Article L.226-1 du csi
Le préfet de police peut mettre en place un périmètre de protection afin de sécuriser les grands évènements. Ne peuvent faire l'objet d'un périmètre de protection que « les lieux ou les évènements exposés à un risque d'acte terroriste à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation». L’arrêté instituant le périmètre est communiqué au maire de la commune concernée. Après accord du maire, les policiers municipaux pourront participer aux opérations de filtrage des accès et procéder à des palpations, inspection visuelle des bagages et visite des véhicules. Cette mesure ne peut excéder un mois et sera renouvelée si les conditions continuent d’être réunies.
Article 2 Fermeture de lieux de culte
Article L.227-1 du csi
Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le préfet peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire.
Article 3 Mesures individuelles de contrôle
Articles L.2281 à 228-7 du csi
Anciennement appelée « assignation à résidence », cette disposition permet de mettre en place des mesures individuelles de surveillance, à l’égard de toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser
que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
administratif et de surveillance
Le ministre de l’intérieur peut faire obligation à une personne de : - Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique qui ne peut être inférieur au territoire de la commune, - Se présenter périodiquement au service de police, - Déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation. Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de 3 mois et peuvent être renouvelées si les conditions continuent d’être réunies. La personne faisant l’objet d’une telle mesure peut être placée sous surveillance électronique mobile.
Article 4 Visites et saisies
Articles L.2291 à 229-6 du csi
Cette mesure, inspirée des perquisitions administratives (article 11 loi du 13 avril 1955), permet de visiter un lieu et de saisir des documents, objets ou données qui s’y trouvent, à l’initiative du préfet et après accord du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris. Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. La visite ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures sauf autorisations expresse.
Article 5 Contrôle parlementaire
Article L.2210-1 du csi
L'Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des mesures introduites par les articles 1 à 4 de la loi. Le gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'application de ces mesures.
Les autres mesures
Article 6 Renforcement du contrôle du financement des associations de
Néant
L’octroi de financements publics aux associations et structures agissant en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation est soumis au respect d’un cahier des charges qui sera fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur
prévention et de lutte contre la radicalisation
Article 14 Création d’un registre des noms de passagers
L232-7 du csi
Création d’un fichier Passenger Name Record (PNR) à l’image du PNR aérien.
Les forces de l’ordre sont autorisées à procéder à des contrôles d’identité autour des points de passages frontaliers sensibles, notamment les ports et les aéroports, dans un périmètre de 10km
Article 19 Renforcement des contrôles aux points de passages transfrontaliers
Article 11 Enquêtes administratives postérieures au recrutement de personnels
Article L 114-1 du csi
Création d’enquêtes administratives postérieures au recrutement de personnels exerçant des missions relevant de la sécurité ou de la défense.
Article 15 Surveillance des communications hertziennes
Livre VIII du CSI
Cet article encadre les écoutes hertziennes et prolonge jusqu’en 2020 l’expérimentation des traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
Article 10 Création d’un nouveau crime : Inciter un mineur à commettre des actes de terrorisme
Néant
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
Article 8 Renforcement de la protection des repentis
Néant
Cette disposition modifie les articles 706-63-1 et 706-63-2 du Code de procédure pénale.