Synthèses des actes évoqués lors de la matinée du handicap du 20 avril 2012
Questions / Réponses LES BOE La carte de stationnement pénible est-elle une pièce justificative pour un bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ? OUI. Toute reconnaissance délivrée par la MDPH en lien avec le handicap est prise en compte. D'après le support de formation de Bordeaux, sont BOE: - Les titulaires d'une carte station debout pénible attribuée avant la loi du 11 février 2005 ; - Les titulaires d'une carte d'invalidité de l'art. L. 241-3 du CASF ci-après, qui remplace la carte citée cidessus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1626E51E472A1D93A802D2693F084 E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006797043&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLi en=id&dateTexte=20120430
Par contre ne sont pas BOE: Les titulaires d'une carte "priorité pour personne handicapée" Une personne ayant une RQTH délivrée à la date du 02 février de l’année en cours peut-elle être prise en compte dans les BOE ? NON. Les éléments justificatifs doivent être effectifs à la date du 1er janvier de l’année écoulée. Les récépissés de demande de renouvellement ou d’attribution ne sont pas recevables.
Peut-on comptabiliser les agents reclassés dans les BOE tous les ans ? OUI. Tant que l’arrêté de reclassement n’a pas disparu. En cas d’intégration dans le nouveau corps, l’agent n’est plus comptabilisé en qualité de BOE.
Les agents ayant suivis un reclassement « non statutaire » peuvent-ils être comptés dans les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ? OUI. Sous conditions, se référer à la note d’information du FIPHFP. (http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique9 )
Matinée du Handicap du 20/04/2012 en présence de Monsieur Philippe GOUTAS, responsable du recouvrement et de la contribution annuelle du FIPHFP.
L’avis de la CAP est elle obligatoire pour les agents ayant changé d’affectation sans changé de grade (assimilés reclassés) ? L’avis des CAP est requis pour les seuls agents relevant de la fonction publique territoriale.
Les étudiants ou élèves effectuant un stage école peuvent-ils être reconnus en qualité de BOE ? NON. Cependant, les apprentis sont comptabilisés parmi les BOE à la double condition d’être rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée et sur une période consécutive d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée. Peut-on compter les agents bénéficiaires d’une ATI de moins de 10% résultant d’une maladie professionnelle en qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi? OUI. Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 modifié articles : 3, 4, et 6.
Les agents inaptes temporairement peuvent-ils être considérés comme BOE ? NON, les agents reconnus inaptes dont le seul poste de travail a été aménagé ne doivent pas être comptabilisés. A fortiori les agents temporairement inaptes.
Peut-on inclure dans les BOE, des agents en situation de handicap employés par une entreprise privée avec laquelle nous travaillons ? NON. Ce qui détermine le critère c’est la nature de l’employeur (rémunérant). Tout ce qui peut être minoré de la contribution, ne peut être qu’au bénéfice des agents rémunérés. Les éléments extérieurs aux agents rémunérés par l’employeur public ne sont pas comptabilisés. Les sapeurs pompiers en incapacité d’aller en intervention peuvent-ils être comptabilisés dans les BOE ? OUI, conformément à une circulaire du ministre de l’intérieur.
LES UNITES DEDUCTIBLES Sur quel effectif doit-on déduire les unités déductibles ? Ex pour un établissement de 1 00 agents - nombre légal de BOE = 6 - effectif déclaré =1 - unités déductibles plafonnées à 2.5 (50% du restant c'est-à-dire 5) Peut-on déclarer le sous-traitant d’un marché dans la contribution ? Toutes les dépenses réelles et acquittées (prix des fournitures inclus) à partir du moment où c’est l’établissement qui honore la facture.
Matinée du Handicap du 20/04/2012 en présence de Monsieur Philippe GOUTAS, responsable du recouvrement et de la contribution annuelle du FIPHFP.
Peut-on déduire la rémunération d’un agent affecté à l’accompagnement d’un enfant handicapé en CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement)? NON, uniquement pour le personnel affecté à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur. Le montant de ces dépenses peut être déduit entièrement : 100% de la rémunération (charges sociales comprises) est pris en compte par le FIPHFP. Il est demandé d’établir le lien par le biais d’une attestation entre l’agent et l’enfant. Peut-on minorer de la contribution les dépenses liées à l’aménagement des espaces mixtes ? NON. Seules les dépenses engagées en vue d’améliorer l‘accessibilité des locaux professionnels exclusivement au bénéfice des agents que la collectivité publique rémunère. Quelles dépenses puis-je minorer dans le cadre d’un aménagement de poste ? Déduction possible dans le cadre d’un maintien dans l’emploi et au titre exclusif des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Règle appréciée également sous certaines conditions financières. Déduction possible des dépenses au profit de l’insertion professionnelle d’une personne en situation de handicap. Les dépenses acquittées sont au profit exclusif de l’agent concerné. Ex : 12 lèves malades pour 1 BOE NON Les dépenses liées à l’insertion professionnelle et réalisées au profit d’un agent stagiaire de la fonction publique BOE peuvent-elles être minorées de la contribution ? S’agissant des fonctionnaires stagiaires, la réponse est oui. En ce qui concerne les CDD tout dépend si ces personnels sont ou non sur des emplois permanents. Les stagiaires en tant que tel ne sont pas pris en compte. Peut-on sous-traiter l’entretien des espaces publics par un ESAT et minorer les dépenses dans la contribution ? Ex : entretien d’un skate parc, un stade, un jardin public : oui Ex : entretien du parc de stationnement des agents de la mairie : je ne vois pas bien de quoi il s’agit, mais pourquoi pas. D’une façon générale, le fait de confier à un ESAT une prestation permet de déduire le coût de cette prestation au titre des dépenses de type 1. Le montant de la dépense prise en compte concerne tant la prestation elle-même que les fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation.
Matinée du Handicap du 20/04/2012 en présence de Monsieur Philippe GOUTAS, responsable du recouvrement et de la contribution annuelle du FIPHFP.
LA DECLARATION Quelles est la période de référence à prendre en compte pour les agents cumulant les principes de présence au 1er janvier de l’année n-1 et de rémunération sur une période consécutive d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée ? Exemple pour la déclaration 2012 : Ces agents doivent être présents au moins 6 mois consécutifs en 2010 (c'est-à-dire recruté au plus tard le 01/07/2010) et être présents au 1er janvier 2011.
Sur quelles coordonnées bancaires dois-je me fixer pour payer ma contribution FIPHFP ? Les coordonnées bancaires de la caisse des dépôts ne sont pas forcément identiques aux coordonnées bancaires du FIPHFP. Ce sont les coordonnées bancaires qui figurent sur la lettre d’appel à contribution qui devront être adressées avec le paiement. La contribution du FIPHFP est réputée être payée quand elle a été liquidée (c'est-à-dire que l’employeur a bien été débité). C’est à l’employeur qui incombe de payer au bon destinataire, le fait de se tromper de destinataire n’exonère pas l’employeur de la sanction qui est liée au défaut de paiement.
Que doit-on justifier en cas de contrôle ? Un justificatif clair des critères d’éligibilités (factures, documents RH…)
Lors de la déclaration, doit-on compléter obligatoirement la partie statistique ? OUI. Si le recueil statistique de la déclaration n’est pas validé, la déclaration sera réputée non remplie. Il faut aller jusqu’au bout de la partie statistique pour valider les paramètres de la déclaration.
Les employeurs conventionnés peuvent-ils minorer leur contribution annuelle ? A partir du moment où le champ de la convention couvre le domaine des dépenses déductibles, ce n’est pas possible. L’employeur ne peut pas doubler la valorisation des ses dépenses. Par ailleurs, le montant d’une aide reçue par le FIPHFP ne peut pas apparaître dans les dépenses déductibles.
A quelle date se termine la campagne de déclaration 2012 ? La campagne de déclaration prend fin le 21 mai 2012 avec un délai de 24 heures. Pour tous problèmes audelà du délai imparti, l’employeur a l’obligation de payer par voie exécutoire.
****** Mis à jour le 31 Juillet 2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais 220 avenue de la Libération - BP 67 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex Tél. : 03.21.52.99.50 - Fax 03.21.52.01.62 -
Matinée du Handicap du 20/04/2012 en présence de Monsieur Philippe GOUTAS, responsable du recouvrement et de la contribution annuelle du FIPHFP.