Numéro 48
mars 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES MEDIATION Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 Pris pour l’application de la loi n° 2017-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle. Ce décret précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
JOUR DE CARENCE Circulaire du 15 février 2018 L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires, à compter du 1er janvier 2018. Cette circulaire traite de la situation des agents se trouvant dans ce cas.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 Ce décret modifie et précise les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES POUR 2018 A 2022 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 L'article 13 de cette loi précise que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. PARCOURS EMPLOI COMPETENCE Circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 Cette circulaire est relative à la mise en place, en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi de parcours emploi compétences d’une part et à la création d’un Fonds d’inclusion d’autre part. (Ce dispositif est destiné à remplacer les emplois aidés)
Agenda
Comité médical départemental : 7 et 21 mars 2018 Commission de réforme : 7 et 21 mars 2018 (dépôt des dossiers avant le 14 et 28 février 2018 CAP : 28 mars (dépôt des dossiers avant le 9 mars 2018) CT : 28 mars (dépôt des dossiers avant le 6 mars 2018)
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
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