Selection doc cdg 33 avril 2018

Numéro 49

avril 2018

Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.

ACTUALITÉS STATUTAIRES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 Ce décret précise qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socioéducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants seront électeurs et éligibles aux CAP de catégorie A.

GROUPES DE FONCTIONS Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 Ce décret fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est mis à jour.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Circulaire du 9 mars 2018 Cette circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

ATSEM Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 Ce décret modifie : -Le statut particulier des ATSEM en clarifiant leurs missions ; -Le statut particulier des agents de maitrise en permettant aux ATSEM d’accéder par la promotion interne à ce cadre d’emplois ; -Le statut particulier des animateurs en permettant aux ATSEM d’accéder par le concours à ce cadre d ‘emplois.

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Décret n° 2018-153 du 1 mars 2018 Ce décret modifie le règlement des concours d’accès aux cadres d’emplois des agents de maitrise et des animateurs territoriaux.

Il entre en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté autorisant l’ouverture des concours et examens organisées à compter de l’année 2018 MEDIATION Arrêté du 2 mars 2018 Ce décret est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

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Comité médical départemental : 4 et 18 avril 2018 Commission de réforme : 4 et 18 avril 2018 (dépôt des dossiers avant le 14 et 28 mars 2018 CAP : 25 avril (dépôt des dossiers avant le 6 avril 2018) CT : 25 avril (dépôt des dossiers avant le 3 avril 2018)

Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.

Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex  05 56 11 94 30  05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr 1

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

JURISPRUDENCE

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K REGIME FISCAL DE L’INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fiscalement neutre pour les élus. Les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu'ici en vigueur. Celle-ci ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s'acquitteront, en 2018, de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l'année 2017 et ce dans les conditions de droit commun, moyennant toutefois le maintien de l'exonération de l'allocation pour frais d'emploi prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts.

Réponse ministérielle n°1518, JO (AN) du 30 janvier 2018

MISE A DISPOSITION ET NBI Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi dans son administration d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire. Le fonctionnaire mis à disposition peut donc continuer à percevoir les points de bonification indiciaire liés à son emploi d’origine.

CAA Paris, 24 octobre 2017, n°16PA00996 MODIFICATION DU CONTRAT D’UN AGENT CONTRACTUEL Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses.

Toutefois, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

CAA Marseille, 13 février 2018, n° 16MA00115

SERVICE MINIMUM DE RESTAURATION SCOLAIRE Si l'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tout enfant scolarisé, cette disposition n'entre pas dans le cadre de l'article L. 133-3 du code de l'éducation qui limite la mise en place du service minimum d'accueil au temps scolaire. Ce temps correspond au temps pendant lequel les enseignements sont dispensés à l'ensemble des élèves. Or, la restauration scolaire se déroule en dehors du temps scolaire. Une telle démarche nécessiterait une disposition législative nouvelle, non envisagée à ce jour. Le droit d'inscription à la cantine des écoles ne crée pas une obligation pour les communes de proposer un service de restauration minimum.

Réponse ministérielle n°3037, JO (AN) du 20 mars 2018

SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN CUISINIER Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un chef de cuisine ne peut pas refuser de se soumettre aux consignes de son employeur même si elles étaient contraires aux recommandations gouvernementales en matière de lutte contre le gaspillage. De telles consignes n’étant manifestement pas illégales au sens des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983. La sanction du premier groupe d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours, compte tenu de faits de désobéissance similaires survenus quelques mois avant, est donc justifiée.

CAA Bordeaux, 11 juillet 2017, n°15BX00821

CONDUITE DES VEHICULES MUNICIPAUX Les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes ou de marchandises et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, permet de conduire tout véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure (article L. 221-2 du code de la route).

Réponse ministérielle n°00126, JO (Sénat) du 15 mars 2018 2

ZOOM SUR…

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LA MÉDIATION Afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur.

Ce dispositif novateur a vocation à s’appliquer dans certains contentieux de la fonction publique opposant un agent public à son employeur.

Champ de l’expérimentation La médiation préalable obligatoire concerne uniquement les 7 cas suivants : - les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ; - les décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés sans traitement ; - les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ; - les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; - les décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Il présente, pour ces derniers, de nombreux avantages (moindre coût, rapidité, souplesse) par rapport à l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal en privilégiant notamment la volonté de trouver un accord entre les parties et en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sont définies par les dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui en confient l’exercice aux centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires désignés par l’arrêté du 2 mars 2018.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la médiation ne s’impose pas aux employeurs territoriaux et leur sera proposée au titre des missions facultatives d’assistance et de conseil juridique du Centre de Gestion (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard avant le 31 août 2018.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

Le Centre de Gestion vous proposera prochainement sur son site internet des modèles de documents (délibération, convention,…) vous permettant d’adhérer au service ainsi que des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la médiation.

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LA DOC RÉPOND À VOS QUESTIONS

 Le congé maternité d’un NON agent contractuel repousse t’il le terme de Lorsque le contrat est à durée déterminée, le congé maternité (prévu à l’engagement ? l’article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels) ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir (article 32 du décret n°88-145).

Au terme du contrat, la prise en charge relève de la CPAM.

Doit on appliquer une OUI retenue sur traitement d’un agent effectuant moins La retenue sur salaire en l’absence de service fait est strictement d’une heure de grève ? proportionnelle à la durée de l’absence contrairement à la Fonction Publique Etat (CE 146119 du 27 avril 1994 rendant applicable à la FPT la jurisprudence du CE 48894 du 22 avril 1960 Ministre des PTT c.

Boucher).

L'autorité territoriale a compétence liée pour effectuer la retenue sur salaire, elle est obligatoire et ne donne lieu à aucune procédure particulière ou mention dans le bulletin de paye (article R. 3243-4 du code du travail)..

La rupture conventionnelle NON s’applique-t-elle en droit public ?

La rupture conventionnelle qui existe en droit du travail ne s'applique pas dans la fonction publique territoriale.

La rupture d'un contrat de droit public résultera soit d'une démission de la part de l’agent soit d'un licenciement selon les motifs énumérés par le décret n°88-145 du 15 février 1988 (chapitre II Licenciement).

EN LIGNE CE MOIS-CI SUR www.cdg33.fr

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Les nouvelles obligations déclaratives (MAJ FT) le Compte Personnel de Formation

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