Numéro 54
septembre 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES RIFSEEP
Décret n° 2018-762 du 30 août
Arrêté du 13 juillet 2018
Applicable à compter du 1er janvier 2018, ce texte modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat. Cette indemnité est transposable aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux.
Agenda Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Cette indemnité est transposable aux médecins territoriaux. REGIME INDEMNITAIRE Arrêté du 30 août 2018 Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 décembre 2009. Ce texte modifie les taux annuels de base de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévus à l'article 4 du décret n° 20091558 du 15 décembre 2009. Cette prime est transposable aux ingénieurs et techniciens territoriaux.
Arrêté du 30 août 2018 L’indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux et coefficients sont fixés par le présent arrêté. Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. Le présent décret en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Comité médical départemental : 5 et 19 septembre 2018 Commission de réforme : 19 et 26 septembre 2018 (dépôt des dossiers avant le 29 août 2018) CAP : 26 septembre (dépôt des dossiers avant le 7 septembre 2018) CT : 26 septembre 2018 (dépôt des dossiers avant le 4 septembre 2018) Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr
1