Les modalités du report d’une année de la mise en œuvre des mesures protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PPCR L’année 2018 sera une année « blanche » : toutes les mesures statutaires et indiciaires relatives au PPCR dont les fonctionnaires auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées au 1er janvier 2019 : • • • •
Revalorisation indiciaire Reclassement des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants en catégorie A Reclassement du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif Création d’échelons…
Nature des mesures faisant l’objet d’un report et calendrier prévu. Deux décrets (statutaire et indiciaire) transversaux aux trois fonctions publiques reportent l’application des dispositions contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour les catégories : A, B et C. S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, le décalage s’opèrera ainsi :
Date d’entrée en vigueur initiale des dispositions statutaires et indiciaires
Nouvelle date d’entrée en vigueur après le décret
1er janvier 2018
1er janvier 2019
1er février 2018
1er février 2019
1er janvier 2019
1er janvier 2020
1er janvier 2021
1er janvier 2022
Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR.
Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur : -
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les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ; la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ; les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.
L'une des principales mesures, prévue initialement au 1er février 2018 : -
Le passage en catégorie A de la plupart des travailleurs sociaux de catégorie B, ne s'appliquera que le 1er février 2019.
Et d'autres, comme la création d'un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A, qui devaient devenir effectives en 2020, sont repoussées à 2021.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, au titre de l’année 2018, il n’y a pas lieu d’opérer de reclassement indiciaire pour l’ensemble des agents.
Les règles d’avancements de grade prévues par le PPCR, pourraient aussi être gelées si le gouvernement va au bout de ses intentions. « En 2018, ce serait donc les mêmes qu’en 2017 » Pour ce qui concerne les avancements d’échelon au titre de l’année 2018. Vous pouvez dès à présent télécharger l'ensemble des projets d'arrêtés d'avancements d'échelon concernant vos agents via le logiciel AGIRHE, dans votre espace « document à imprimer ». Par ailleurs, vous avez la possibilité d'éditer la liste récapitulant les agents promouvables pour un avancement d'échelon sur l'année 2018. Pour cela, il conviendra de procéder ainsi via le logiciel AGIRHE : -
INSTANCES CAP AVANCEMENT D’ECHELON IMPRESSION SELECTIONNER LE MODELE : AspAVERECAP
Vous obtenez ainsi un état récapitulatif de vos agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon à la durée unique au titre de l’année 2018. Cet état est prévu uniquement pour vous donner un visuel sur les avancements d’échelon de vos agents au titre de l’année en cours. En effet, il n’y a pas lieu de saisir la Commission Administrative Paritaire. Considérant que certains mais néanmoins très rares cadres d’emplois peuvent encore bénéficier d’un avancement d’échelon à la durée minimale ou maximale, l’état récapitulatif prévoit toujours ces deux options.
Néanmoins, dans la majorité des cas, vous constaterez que : -
Les dates mini et maxi sont identiques ; La date maxi correspond à l’avancement à la durée unique ;
L’équipe du centre de gestion se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. cbrohm@cdg88.fr
Tél : 03 54 04 60 20
bvaldenaire@cdg88.fr Tél : 03.29.35.77.23 vbay@cdg88.fr
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus dévouées.