Service Handicap Fiche 1 La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) atteste du statut de personne handicapée, de son aptitude au travail, malgré le handicap. Ce statut permet d’accéder à des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi. Il peut donner droit à des aides financières ponctuelles et étudiées au cas par cas.
Qui est concerné ? Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Les bénéficiaires de la RQTH relèvent de situations très diverses. Leur point commun : des difficultés pour accéder ou conserver un emploi en raison de leur état de santé. Sont concernées toutes les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Ainsi les personnes atteintes d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites…) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatismes, allergies à certains produits…), de problèmes visuels ou auditifs peuvent en faire la demande. Il faut rappeler que 80% des handicaps ne se voient pas.
La durée La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps (au maximum 5 ans). Il faut penser à demander le renouvellement au moins 6 mois avant l’échéance. Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Vous seul recevrez un courrier de la MDPH vous accordant ou non la RQTH. Il vous appartient d’informer, si vous souhaitez, votre collectivité de ce statut.
CdG62 Service Handicap - Septembre 2016
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Quels avantages ?
De manière générale, avec votre RQTH, vous pouvez bénéficier : •
d’un suivi médical particulier, renforcé
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d’un aménagement de votre poste de travail, sur prescription du médecin de prévention, pour le rendre compatible avec votre handicap
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d’un aménagement d’horaires s’ils sont compatibles avec les nécessités de service
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d’un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention
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d’une priorité de mutation si elle est compatible avec les nécessités de service
Le fait que vous présentiez une RQTH permet à votre employeur de remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. En effet, tous les employeurs publics territoriaux, qui comptent 20 équivalents temps plein, doivent atteindre 6% de travailleurs handicapés. La RQTH est un des documents permettant à l’employeur de déclarer qu’il a des travailleurs handicapés parmi ses salariés. Cela lui permet également de faire financer en partie les aménagements de poste par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le FIPHFP apporte des aides, des conseils et mobilise des opérateurs qui accompagnent l’insertion professionnelle des personnes handicapées, pour que vous-même ou votre employeur puissiez bénéficier à moindre coût de ces interventions.
La démarche Pour bénéficier de la RQTH, vous devez adresser un formulaire de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est très important que votre dossier soit bien rempli, n’hésitez pas à vous faire aider par le service Ressources Humaines de votre collectivité, le service Handicap du Centre de Gestion du 62, un(e) assistant(e) social(e)... N’oubliez pas de faire compléter le formulaire médical, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, par votre médecin traitant ; ce document doit avoir moins de 3 mois au moment de l’envoi du dossier. Ce dossier confidentiel doit ensuite être adressé à la MDPH de votre département. Il revient à vous, et uniquement à vous, de demander à être reconnu travailleur handicapé. C’est une démarche volontaire et personnelle. La collectivité ne peut en aucun cas vous obliger à l’engager. Vous seul recevrez un courrier de la MDPH vous accordant ou non la RQTH. Il vous appartient d’en informer votre collectivité, si vous le souhaitez. Les délais de réponse sont variables, mais il faut souvent attendre plus de six mois. En cas de réponse négative, il est possible de faire un recours. La MDPH vous indiquera alors les démarches à effectuer. A noter : le même formulaire peut être utilisé pour toutes les demandes liées au handicap : RQTH, AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), carte d’invalidité, carte de stationnement, prestation compensatoire du handicap… Au terme de l’étude du dossier, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - instance indépendante au sein de la MDPH - attribue ou non la RQTH.
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