Quelles sont les nouvelles elections professionnelles 2018 d gayraud 14 fevrier 2018 23 docx faq ele

GAYRAUD DOMINIQUE Elections Fonction Publique Territoriale Jeudi 6 Décembre 2018 Elections professionnelles - Foire aux questions Agents (Dernière mise à jour 29 /09/2016)

Date et enjeux @Quand ont lieu les élections ? @Pour qui je vote ? @Pourquoi voter ?

Les instances représentatives du personnel @Qu’est-ce qu’un comité technique? @Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ? @Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? @Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ? @Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?

Règles relatives aux agents @Je suis fonctionnaire territorial titulaire @Je suis fonctionnaire territorial stagiaire @Je suis contractuel @Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ? @Suis-je éligible ? @Recevabilité des candidatures individuelles Règles relatives aux syndicats Quels sont les syndicats pouvant être candidats ? @Recevabilité de la candidature @Qu’est-ce qu’une candidature commune ? @Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ? @Qu’est-ce que le vote sur scrutin de liste ?

@Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ? @Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?

Déroulement du vote @Quelles sont les règles du scrutin ? @Où voter ? @Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et bureaux de vote ? @Vote en ligne @Puis-je voter par procuration/par correspondance ? @Rôle et composition du bureau de vote Les résultats @Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2018 ? @Contestation de la validité des opérations électorales

Date et enjeux Quand ont lieu les élections ?

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs des trois versants de la fonction publique a été fixée au Jeudi 6 décembre 2018.

Pour qui je vote ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les quatre prochaines années les représentants du personnel au sein : 

du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique de service ou de direction (lorsque la nature ou l’importance du service le justifie) ;



de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon corps pour les administrations parisiennes) si je suis fonctionnaire titulaire Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner mes représentants au comité d’entreprise.

Les résultats obtenus au CT permettront également de désigner les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mon vote sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour mesurer la représentativité des syndicats au niveau national déterminant ainsi la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique pour chaque versant et le Conseil commun de la fonction publique.

Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales appelées à négocier des accords.

Pourquoi voter ?

Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les organismes consultatifs.

Les instances représentatives du personnel Qu’est-ce qu’un comité technique?

Il est créé un comité technique dans chaque collectivité territoriale ou établissement qui emploie plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé) ou auprès du centre de gestion du département pour les collectivités et établissements qui n’atteignent pas ce seuil.

Le comité technique est composé de deux collèges : le collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et le collège des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel est fixé par délibération et en fonction des effectifs et ne saurait être inférieur au nombre de représentants des collectivités.

Le comité technique est consulté pour les questions relatives notamment à l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions ayant un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs, emplois et compétence, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Il existe une commission administrative paritaire (CAP) par catégorie hiérarchique (A, B et C) ou par corps pour les fonctionnaires territoriaux relevant des administrations parisiennes.

La CAP peut être placé : 

auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements affiliés (collectivités et établissements qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)



auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement (collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités territoriales et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires mais qui ont conservé le fonctionnement de la CAP) La CAP est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements ainsi que de représentants du personnel en nombre égal. Le nombre de représentants est fixé en fonction des effectifs par catégorie. Elle est présidée par le maire ou le président de l’établissement ou par le président du centre de gestion lorsqu’elle est placée auprès du centre de gestion.

La CAP est saisi des questions relatives notamment à la carrière (refus de titularisation, prolongation de stage, entretien professionnel, avancement d’échelon et de grade, temps partiel, mise à disposition), à la mobilité (détachement, intégration, disponibilité..), aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CAP peut siéger en formation disciplinaire et devient un conseil de discipline, présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans les collectivités territoriales et établissements employant plus de 50 agents. En dessous de ce seuil, le comité technique placé auprès du centre de gestion exerce les compétences dévolues à ce comité.

Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des

conditions de travail, de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il est aussi réuni à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?

Les résultats aux élections des comités techniques permettent de composer les instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique que sont les Conseils supérieurs. Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques.

Il existe trois Conseils supérieurs pour chaque versant de la fonction publique : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Ils sont consultés sur toutes les questions d'ordre général relatives à la fonction publique concernée et sur les projets de textes qui intéressent la situation des agents. Ils peuvent émettre des avis ou des recommandations.

Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?

Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

Le CCFP est composée de trois collèges: 

représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;



représentants des employeurs territoriaux ;



représentants des employeurs hospitaliers.

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur

général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Règles relatives aux agents Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire territorial titulaire Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes représentants : 

au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique.



à la commission administrative paritaire Cette commission est placée soit auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés ou auprès de la collectivité ou de l’établissement lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés de manière obligatoire ou ont conservé le fonctionnement de cette instance malgré leur affiliation volontaire Si je suis en position de mise à disposition, je suis électeur dans ma collectivité d’origine.

Si je suis accueilli en détachement, je suis électeur dans ma collectivité d’origine et dans ma collectivité d’accueil sauf si la même commission est compétente dans les 2 cas.

Je suis fonctionnaire territorial stagiaire Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes représentants : 

au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique Je suis contractuel Je suis un agent contractuel de droit public ou de droit privé en activité ou en congé rémunéré ou en congé parent al et je remplis l’une des conditions suivantes :



je bénéficie d’un CDI ;



je bénéficie d’un CDD de 6 mois ;



je bénéficie d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois Je suis électeur au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ?

La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans les locaux administratifs de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion. Cet affichage doit intervenir au moins 30 jours avant le jour du scrutin.

Suis-je éligible ?

Sont éligibles aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

En revanche, ne sont pas éligibles :

les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ou grave maladie

 ; 

les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;



les agents frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Article L5 du Code électoral Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Article L6 du Code électoral Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction Recevabilité des candidatures individuelles Si dans un délai de cinq jours francs pour la FPT suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l’administration raye de la liste les candidats inéligibles et la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.

Si un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat intervient après la date de dépôt de listes, le candidat peut être remplacé.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de cinq jours francs ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l’administration.

Règles relatives aux syndicats

Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?

Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidatures.

Peuvent présenter des candidatures toutes les organisations syndicales de fonctionnaires constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l'élection et respectant les valeurs républicaines.

Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.

Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.

Recevabilité de la candidature Si l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions évoquées, elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette candidature par décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que doivent remplir les organisations syndicales qui les présentent.

Qu’est-ce qu’une candidature commune ?

Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux syndicats, affiliés ou non à une union. Dans tous les cas, la candidature est clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant la candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »).

Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en regard du nom de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se présente. Dans le cas

d’une affiliation, celle-ci doit être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de vote.

Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?

Les organisations syndicales qui sont affiliées à une union de syndicats à caractère national doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom de cette union à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus bénéficient à cette union.

Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes concurrentes à un même scrutin.

Qu’est ce que le vote sur scrutin de liste ?

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.

Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?

La date limite de dépôt des candidatures est le jeudi 23 octobre 2014 au plus tard.

Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?

La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans la collectivité ou l’établissement auprès duquel est placée l’instance. Cet affichage doit intervenir au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.

Déroulement du vote Quelles sont les règles du scrutin ?

Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières et sans modification d'aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.

Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la

surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.

Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Où voter ?

Le vote a lieu : 

au sein des collectivités et établissements : - pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion (bureau de vote central) - pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent plus de 50 agents (bureau de vote principal pour ce qui concerne les CAP et central pour les CT)



au sein du centre de gestion - pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent moins de 50 agents (bureau de vote central) - pour les agents exerçant leur fonction au centre de gestion. (Bureau de vote central) Il est institué obligatoirement un bureau de vote central. Il doit être institué autant de bureaux de vote que de commissions administratives/consultatives paritaires et de comités techniques à constituer. Un bureau de vote commun à 2 ou 3 CAP peut être constitué dans la collectivité locale ou l’établissement En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote secondaires par décision de l’autorité territoriale après consultation des organisations syndicales présentant des listes.

Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et bureaux de vote ?

Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l’autorité auprès de laquelle est instituée l’instance (CT, CAP, CCP), après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.

Le scrutin est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et s’achève au plus tard à 17 heures Vote en ligne Dans certains établissements ou collectivités, le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ses modalités. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur.

Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail, ou dans un local aménagé, afin que tout agent puisse le jour du scrutin voter sur son lieu de travail qu’il s’agisse d’un vote papier ou d’un vote électronique.

Puis-je voter par procuration/par correspondance ?

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par les décrets 85- 565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques et n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires Rôle et composition du bureau de vote Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président et un secrétaire désignés par l’autorité territoriale ainsi qu’un délégué de chaque organisation syndicale ayant présenté une candidature.

Le bureau de vote central établit le procès-verbal, proclame les résultats et adresse immédiatement un exemplaire de PV au préfet de département. Le préfet communique un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d’électeur inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations qui lui en font la demande par écrit.

Les résultats Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2014 ?

Pour chaque scrutin, le président du bureau de vote central proclame le résultat, établit le procès-verbal récapitulatif qu’il transmet au préfet de département et aux délégués de listes. L’autorité territoriale assure la publicité des résultats.

Le taux de participation national pour chaque versant devrait être annoncé le vendredi 5 décembre. S’agissant des résultats permettant d’établir la représentativité nationale, il est envisagé de les proclamer le mardi 9 décembre.

Contestation de la validité des opérations électorales Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle l’instance (CT, CAP, CCP) est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Dernière modification : 29/09/2016

Elections professionnelles 2018 Fonction Publique Territoriale (AGDE le Mercredi 14 Fevrier 2018) Les élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), au Comité Technique (CT) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) se dérouleront le Jeudi 6 Décembre 2018.

Lors de ces élections, qui concernent toutes les collectivités, les agents procéderont à l’élection de leurs représentants au sein de ces instances paritaires.

C’est pourquoi il convient de s’y préparer dès maintenant.

Ce document a donc pour objet de présenter, de manière générale, les différentes informations sur ces élections.

Les nouveautés à venir pour les élections professionnelles 2018  Apparition d’une nouvelle instance avec la création des Commissions Consultatives Paritaires ;  Une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;  Un renouvellement du seul collège des représentants du personnel.

Première étape : recensement des effectifs  Les effectifs sont appréciés par rapport à la qualité d’électeur au 1er janvier 2018, en vue de la préparation des pré-listes électorales ;

Les compétences des instances représentatives du personnel Les CAP (une par catégorie hiérarchie A, B et C) émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Pour les collectivités affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG. Exemples : Refus de titularisation, détachement, promotion interne, avancement de grade, mutation interne, mise à disposition, disponibilité, discipline…

Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Le CT est consulté sur des questions relatives à l’organisation et aux conditions générales de travail. Pour les collectivités de moins de 50 agents affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG62. Dans le cas contraire, un avis est rendu par collectivité.

Exemples : Organisation et fonctionnement des services, plan de formation, compte épargne-temps, suppression d’emploi…

Décret n°85-565 du 30 mai 1985

CHSCT Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être créé dans les collectivités de plus de 50 agents. Les représentants du personnel au CHSCT ne sont pas élus mais désignés librement par les organisations syndicales à partir des résultats des élections au CT.

Pour les collectivités de moins de 50 agents affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG62. Dans le cas contraire, un avis est rendu par collectivité.

Exemples : Hygiène, sécurité, registre des dangers, graves et imminents…

Décret n°85-603 du 10 juin 1985

CCP Les CCP (une par catégorie hiérarchie A, B et C) émettent des avis préalables aux décisions individuelles relatives à la situation des agents contractuels de droit public.

Pour les collectivités affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG62.

Exemples : Licenciement, révision des comptes rendus, refus de temps partiel, sanction sauf avertissement et blâme…

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

AGDE LE Mercredi 14 Février 2018

DOMINIQUE GAYRAUD