PROJET/PROTOCOLE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Références juridiques :
Le code électoral articles L 5 ; L 6 ; L 60 à L 64 Le code du travail articles L 2131-1 ; L 2131-3 ; L 1231-5 La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, article 9 et 9 bis La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 15 ; 17 ; 18 ; 26 ; 28 à 33-1 ; 57 ; 59 et 89 Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comites techniques ; Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ;