Protocole d accord prelectoral oph du cher

12rbi.t._at du Cher

PROTOCOLE IYACCORD PRE-ELECTORAL Elections Professionnelles OPH du CHER Delegation Unique du Personnel

OPH du CHER 14 rue Jean Jacques Rousseau - BP 277 -18 006 BOURGE5 CEDEX Tel : 02 48 23 10 00 - Fax : 02 48 23 10 30

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Entre : L'OPH du CHER, sise au 14 rue JEAN JACQUES ROUSSEAU a BOURGES, Represents par Monsieur ALAIN THOMAS, directeur general de l'OPH du CHER Et Les organisations syndicates suivantes : - Force Ouvriere, representee par Madame MARIE THERESE GUITTON, deleguee syndicale, - La CGT , representee par Monsieur KEVIN COSSET, delegue syndical.

II a ete convenu ce qui suit, en vue des elections de la delegation unique du personnel et en application des articles L.2314-2 et suivants, et des articles L. 2326-1, et du decret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de ('habitat :

ARTICLE I - REPRESENTATION DU PERSONNEL Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sieges a pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppleants.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX Le personnel de l'OPH du CHER est reparti en deux colleges. Cette repartition se fait ainsi selon la classification des emplois etablie par le decret du 27 octobre 2008, l'accord national du 24 novembre 2010 et l'accord collectif d'entreprise sur la classification des emplois de I'OPH du CHER en date du 27 juin 2011. ter

college : personnel non cadre, ce qui correspond aux categories I niveaux 1 et 2 de I'OPH du CHER. 26' college : personnel de maitrise et cadres, ce qui correspond a la categorie II niveaux 1 et 2, categorie III niveaux 1 et 2, categorie IV niveaux 1 et 2 de l'OPH du CHER.

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ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES Les 4 sieges de titulaires et les 4 sieges de suppleants seront ainsi repartis : q> ler college : 2 titulaires, 2 suppleants 26" college : 2 titulaires, 2 suppleants

ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE Les conditions d'electorat et d'eligibilite sont celles prevues par les articles L.2314-15 et suivants du code du travail ou articles L.2324-15 et suivants du code du travail.

Les listes electorales, electeurs eligibles, etablies par Ia direction des ressources humaines, pour chaque college, seront affichees au plus tard le 5 decembre 2011.

Elles precisent les noms et prenoms, ages, anciennete a l'OPH du CHER, les emplois occupes, et les categories, les niveaux et coefficients des electeurs et de ceux remplissant les conditions d'eligibilite.

En application de Particle 8 du decret n°2011-636 du 8 juin 2011, les voix des fonctionnaires territoriaux employes par les OPH exprimees lors des elections de la delegation unique du personnel font I'objet d'une comptabilisation separee de celle des voix des autres membres du personnel. Ces voix sont agregees avec les voix des autres salaries de l'OPH du CHER qui les emploie en vue de la mise en oeuvre de Ia procedure d'attribution des sieges de Ia delegation unique du personnel de l'OPH du CHER.

ARTICLE 5 - LISTES DES CANDIDATS Le personnel est informe par voie d'affichage du deroulement des elections au plus tard le 5 decembre 2011.

Cet affichage constitue l'appel a candidatures.

Au premier tour, sont invites a presenter leur liste de candidats au plus tard le 13 decembre 2011 a la direction des Ressources Humaines contre recepisse :

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les organisations syndicales representatives a l'OPH du CHER, les organisations syndicales qui satisfont aux criteres de respect des valeurs republicaines et d'independance, legalement constituees depuis au moins deux arts et dont le champ professionnel et geographique couvre rentreprise, celles ayant constitue darts I'entreprise une section syndicale, * les syndicate affilies a une organisation syndicale reconnue representative au niveau nationale ou interprofessionnel.

Si un second tour est necessaire, les listes deposees pour le l' tour restent valables.

Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont presentees, elles doivent e'tre portees a la connaissance de I'employeur au plus turd le 12 janvier 2012.

Les listes de candidats sont affichees par la direction des ressources humaines au plus turd le lendemain de la date limite de depot, soit le 14 decembre 2011.

Propagande electorale : L'OPH du CHER met a disposition de l'ensemble des candidats : - la possibilite de faire les photocopies de tracts dans les conditions suivantes : - un feuillet 21 x 29,7 recta-verso, noir et blanc. ti est rappele que les *les de diffusion des tracts definies par ('article L.21424 du code du travail doivent etre respectees.

Les delegues syndicaux ont la possibilite de faire cette distribution sur leur credit d'heure.

Pour tout autre salarie, elle ne pourra avoir lieu qu'en dehors de son temps de travail.

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ARTICLE 6 : MODALITES D'ORGANISATION Er DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

4 DATES DES ELECTIONS La date du 1" tour a ete fixee le 6 janvier ouverts de 8 heures a 12 heures.

2012 les bureaux de vote etant

Au cas 00 un second tour serait necessaire, it aurait lieu le 20 janvier 2012 dans les memes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passĂŠ au vote est remunere comme temps de travail normal.

LIEU DES ELECTIONS Les operations electorales se derouleront d'administration, au siege de l'OPH du CHER.

dans

la

salle

du

conseil

BUREAUX DE VOTE Les bureaux de vote seront organises a raison d'un bureau par college electoral, et composes de deux electeurs les plus ages et de l'electeur le plus jeune, presents et acceptant cette fonction.

Le plus age sera le president, sauf s'iI se presente comme candidat. TI s'assure de la regularite des operations, du secret du vote et proclame les resultats.

MOYENS MATERIELS DU VOTE L'organisation materielle du vote revient a l'OPH du CHER. Ce dernier fournira : des bulletins de vote, de couleurs identiques aux enveloppes, pour les titulaires et pour les suppleants des enveloppes d'un modele uniforme mais de couleurs differentes: bleues pour les titulaires, roses pour les suppleants

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des urnes : 8 urnes sont mises a disposition (4 par bureau de votes).

Chaque urne sera identifiee (1' college : titulaires, suppleants, salaries prives, fonctionnaires territoriaux /// 2e" college titulaires, suppleants, salaries prives, fonctionnaires territoriaux), d'un isoloir pour assurer le secret du vote

• VOTES PAR CORRESPONDANCE Les votes par correspondance sont autorises pour les salaries le jour du vote pour raison reconnue valable.

Le salarie qui votera par correspondance recevra communication (27 decembre 2011), par Iettre recommandee avec accuse de reception : - des bulletins de vote des candidats titulaires et suppleants des listes du college auquel it appartient ainsi que des enveloppes destinees au vote, - d'une enveloppe timbree et adressee a l'OPH du CHER, portant la mention ÂŤ Elections Professionnelles Âť, indiquant au dos le nom de l'expediteur accompagne de sa signature, destinee a recevoir les enveloppes de vote, - d'une note d'information des modalites de vote - le vote par correspondance devra etre retourne a compter de la reception du materiel de vote et au plus tard la veille du scrutin. Une boite postale sera ouverte a cet effet. Elle sera recuperee par un membre de chaque organisation syndicate et un membre de la direction et remise, le 6 janvier 2012, au president du bureau de vote.

Qui peat e'tre admis a voter par correspondance ?

- les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siege - les agents places en conga de maladie (a la date du 27 decembre 2011) - les agents places en congas annuels le 6 janvier 2012, poses a la date du 27 decembre 2011 - les fonctionnaires detaches

REGLES DE VOTE Les electeurs ont la possibilite de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront reputes nuls : 2 bulletins de listes differents dans une meme enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppleant, ou le contraire; des enveloppes

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vides ou non reglementaires ou portant un signe distinctif, des bulletins dechires, signes ou portant des inscriptions ou signes distinctifs

CONTROLE DU VOTE Les candidats peuvent contraer par eux-me'mes ou par l'intermediaire de leurs delegues syndicaux le bon deroulement des operations de vote. L'employeur ou son representant peut egalement assister aux operations electorales a condition d'observer une stricte neutralite et de n'attenter d'aucune sorte a la liberte du vote.

DEPOUILLEMENT La cloture du scrutin est fixee a 12 heures. Le president de chaque bureau de vote, assiste de ses assesseurs, procedera aux formalites de depouillement des 14 heures. La salle du conseil d'administration sera ainsi fermee a des entre 12 heures et 14 heures, apres releves des compteurs des urnes par le president de chaque bureau de vote. Les des seront confiees au plus age des presidents de bureau de vote.

PROCES VERBAUX Les proces verbaux dresses par les bureaux de vote seront affiches par la direction des ressources humaines sur les panneaux reserves aux communications de la direction des ressources humaines au siege et dans les antennes.

ARTICLE 7 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES 1-10MME5 Conformement a ('article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s'engagent a rechercher les voies et les moyens d'atteindre une representation equilibree des femmes et des hommes sur les Iistes de candidature. bans cette optique, les lister de candidatures des organisations syndicales devront presenter autant de femmes que d'hommes

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ARTICLE 8 - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTOAL Le present protocole est conclu pour des elections de la delegation unique du personnel de janvier 2012.

II sera renouvele tacitement pour les prochaines elections s'iI n'a pas ete denonce dans un delai de 2 mois avant l'expiration des mandats.

Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l'heure et le lieu des elections.

Mesure transitoire : Conformement au clicret /7 '2011-6 36 du 8 juin 2011, titre IV, afin de permettre que les elections des representants du personnel aux comites d'entreprise des OPH aient lieu d la mime date que les elections pour le renouvellement des reprisentants du personnel aux comites techniques de la fonction publique territoriale, les mandats des represent-ants du personnel aux CE et des dele'guis du personnel, elus en janvier 2012, seron t reduits.

II est convenu qu'une copie du present protocole preelectoral sera transmise a l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiche sur les panneaux syndicaux. Fait

a BOURGES, en 3 exemplaires, le 28 novembre 2011

Marie Therse GUITTON, Deliguee syndicate de Force Ouvrthre

Kevin GOSSET, Dele'gue syndlcal de la CGT

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