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Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

Principaux textes FPT Corpus des principaux textes législatifs et réglementaires applicables au quotidien dans la gestion des agents publics (protection sociale, rémunération, recrutement, santé, hygiène et sécurité etc…).

Les textes mentionnés ci-dessous sont librement consultables sur le site web legifrance.gouv.fr.

Allocation temporaire d’invalidité Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 119-III Décret 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 7-1 et 140.

Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT (Fonction publique territoriale.) (durée annuelle du travail, dispositif ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail.) , horaire variable, …).

Bilan social - rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) Décret 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cessation progressive d’activité (CPA) Décret 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l’article 1er de l'ordonnance 82-298 du 31 mars 1982.

Collaborateurs de cabinet Loi 84-53 du 26 janvier 84, article 110.

Décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (recrutement, rémunération, effectif…).

Comité Technique Loi 84-53 du 26 janvier 84, articles 28 à 31.

Décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniquesdes collectivités territoriales et de leurs établissements publics (composition, élection, attribution, fonctionnement).

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Commission Administrative Paritaire Loi 84-53 du 26 janvier 84, articles 28 à 31.

Décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (composition, élection, attribution, fonctionnement).

Compte Épargne Temps (CET) Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (mise en place, procédure, fonctionnement, …).

Concours Décret 81-317 du 07 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours (conditions de 3 enfants).

Congés annuels Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57 Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (calcul, congé supplémentaire, prorata durée des services, durée d’absence, report).

Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires article 5.

Congés de solidarité familiale (ex-congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57-10° Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Congés bonifiés Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57 Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Congés de maladie - comités médicaux - conditions d’aptitude physique Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57 Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (Fonction publique territoriale.) et relatif à l’organisation des comités

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médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (médecins agréés et comités médicaux, conditions d’aptitude physique pour l’admission dans la FPT () , congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, dispositions communes applicables aux CLM (Congés Longue Maladie.) et CLD (Congés Longue Durée.) , mise en disponibilité d’office pour raison de santé).

Congé parental Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.

Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale).

Congés de présence parentale Décret 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (conditions d’octroi).

Cumul d'activités Loi 83-634 du 13 juillet 1983 article 25 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 60 Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (cumul d’activité à titre accessoire, publique/privée, autorisation, compatibilité, régime applicable aux agents à temps non complet).

Détachement (Voir "Positions")

Discipline - Procédure disciplinaire Loi 84-53 du 26 janvier 1984 articles 31, 90, 90 bis, 91, Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (procédure disciplinaire, conseil de discipline-composition, rôle, fonctionnement, conseil de discipline de recours).

Disponibilité Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.

Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale).

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Droit syndical Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 100 Décret 85-397 du 03 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT (Fonction publique territoriale.) (conditions d’exercice des droits syndicaux –locaux-, réunions syndicales, affichage et distribution des documents d’origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, autorisations spéciale d’absence des représentants syndicaux, décharges d’activités de service, mises à disposition des représentants syndicaux).

Entretien professionnel Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Formation Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21, 22.

Loi 84-594 du 12 juillet 1984, articles 1 à 14.

Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT (Fonction publique territoriale.) (formation de perfectionnement et préparation aux concours et examens professionnels de la FP (Fonction publique.) , disponibilité pour effectuer des études ou recherches, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé pour la validation des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation, la formation des non titulaires).

Frais de déplacements Décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Handicapés 4/9

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Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 38, 54, 55.

Décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la FPT pris pour l’application de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (conditions de diplôme ou d’aptitude préalables au recrutement, conditions de recrutement, déroulement du contrat, arrivée à terme du contrat).

Hygiène et sécurité Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 33.

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 23.

Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application, formation en matière d’hygiène et de sécurité, médecine professionnelle et préventive : organisation et missions-action sur le milieu professionnel, surveillance médicale des agents, rôle des CT (Comité technique.) , fonctionnement des CHS (Comité d'hygiène et de sécurité.) : élection des représentants du personnel, organisation, composition).

Hors cadres Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.

Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale).

Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité.

Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Indemnités exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des 5/9

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préfectures.

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures - abrogé.

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Maladie Loi 84-53 du 26 janvier 1984 article 57 Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (Fonction Publique Territoriale.) et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (médecins agréés et comités médicaux, conditions d’aptitude physique pour l’admission dans la FPT () , congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, dispositions communes applicables aux CLM ( Congés Longue Maladie.) et CLD (Congés Longue Durée.) , mise en disponibilité d’office pour raison de santé)

Mise à disposition Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 54, article 100.

Décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Décret 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire.) dans la FPT (Fonction publique territoriale.) .

Décret 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une NBI () aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction régis par l’article 6 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987.

Décret 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d’une NBI () aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction régis par l’article 7 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987.

Décret 2006-779 du 03 juillet 2006 portant attribution de la NBI () à certains personnels de la FPT () .

Décret 2006-780 du 03 juillet 2006 portant attribution de la NBI () à certains personnels de la FPT () exerçant dans des zones à caractère sensible.

Non titulaires Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (modalités de recrutement, rémunération, congés, protection sociale, gestion du contrat, discipline, renouvellement de l’engagement, démission, licenciement).

Positions Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 55 à 75.

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Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (détachement, position hors cadres, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale).

Prime spéciale d’installation Décret 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale (conditions et modalités de versement).

Protection sociale Décret 60-58 du 11 novembre 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical).

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) Décret 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Reclassement pour inaptitude physique Loi 84-53 du 26 janvier 1984, articles 81 à 86.

Décret 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (conditions, procédure, modalités).

Recrutement Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Régime indemnitaire Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (conditions d’attribution, correspondance de grade).

Régisseurs : responsabilité personnelle et pécuniaire Décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif

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à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Décret 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Rémunération Décret 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Ressortissants européens Décret 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains cadres d’emplois de la FPT (Fonction publique territoriale.) (liste des cadres d’emplois dont les ressortissants européens ont accès).

Décret 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans le cadre d’emplois de la FPT () .

Retraite des agents non titulaires Décret 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Retraite des agents titulaires Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Sécurité sociale des agents permanents (titulaires) Décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical).

Sécurité sociale des agents stagiaires Décret 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial (bénéficiaires, prestations en espèces, prestations en nature, contrôle médical).

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Stagiaires Loi 84-53 du 26 janvier 84, article 46.

Décret 92-1194 du 04 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (durée et déroulement du stage, prolongation, prorogation, fin du stage, discipline, congés).

Temps non complet Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet (création des emplois à temps non complet, recrutement, évaluation, avancement, promotion interne, discipline, cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire de service, intégration dans les cadres d’emplois, dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés, protection sociale).

Temps partiel Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 et suivants Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT (Fonction publique territoriale.) (modalités pour titulaires et stagiaires : temps partiel sur autorisation, de droit, rémunération heures supplémentaires, renouvellement, fin).

Lien GOOGLE DRIVE, LINKEDIN :

https://drive.google.com/file/d/1jxmM_KdSDsZfj7bAn5xrTEu0x5oHTLwR/view?usp=sharing

https://www.slideshare.net/dominiquegayraud/principaux-textesfpt-cdg-77

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