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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

CATÉGORIE A APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX

Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017

Février 2018

SOMMAIRE Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 Tableau récapitulatif des différentes étapes d’application du PPCR

p. 3

I/ Nouvelle organisation des carrières dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux

p. 4

A/ Définition des missions p. 4 B/ Mode de recrutement p. 5 C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 5 D/ Nouvelles dénominations des grades p. 7 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 7 A/ Reclassement des agents relevant du grade de directeur B/ Reclassement des agents relevant du grade d’attaché principal C/ Reclassement des agents relevant du grade d’attaché D/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2021

p. 7 p. 8 p. 8 p. 9

III/ Nouvelles règles de classement à la nomination dans le grade d’attaché

p. 10

A/ Nomination de fonctionnaires après concours externe B/ Nomination de fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois de catégorie B (NES) régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2011-661 du 14 juin 2011 C/ Nomination de fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois de catégorie C ou de même niveau

p. 10

IV/ Avancement de grade

p. 13

A/ Accès au grade d’attaché principal 1/ Conditions d’avancement 2/ Classement B/ Accès au grade d’attaché hors classe 1/ Conditions d’avancement 2/ Classement C/ Accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe 1/ Conditions d’avancement 2/ Classement

p. 13 p. 13 p. 14 p. 14 p. 14 p. 17 p. 18 p. 18 p. 18

V/ Mobilité

p. 19

VI/ Dispositions transitoires

p. 19

A/ Avancement au grade d’attaché principal en 2017 B/ Avancement au grade d’attaché principal en 2018

p. 19 p. 20

p. 11 p. 13

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Textes de référence • Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ; • Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; • Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ; • Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

E Tableau récapitulatif des différentes étapes d’application du PPCR D

Catégories

Cadence unique d’avancement d’échelon

Revalorisation indiciaire

Dispositions diverses

Catégorie A

Attachés territoriaux

Catégories

F 1er janvier 2017 F 1er janvier 2019 F 1er janvier 2020 F 1er janvier 2021

E A compter du 1er janvier 2021 F 1er janvier 2017

Reclassement Grades / Echelles / Echelons

Avancement de grade

F 1er janvier 2017

Création du 10ème échelon (uniquement pour le grade d’attaché principal)

Classement suite à nomination concours ou promotion interne

Catégorie A Attachés territoriaux

E 1er janvier 2017

I - NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX

A compter du 1er janvier 2017, nouvelle restructuration du cadre d’emplois de catégorie A :

E Attaché ; E Attaché principal ; E Attaché hors classe. Le grade de directeur territorial est mis en voie d’extinction.

A/ Définition des missions Article 2 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, appelés « emplois fonctionnels ». L’accès à ces emplois s’effectue par la voie du détachement. Les attachés principaux exercent leurs fonctions dans : E les communes de plus de 2 000 habitants ; E les régions ; E les départements ; E les services départementaux d’incendie et de secours ; E les offices publics de l’habitat de plus de 3 000 logements ; E les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants.

Les attachés hors classe exercent leurs fonctions dans : E les communes de plus de 10 000 habitants ; E les régions ; E les départements ; E les services départementaux d’incendie et de secours ; E les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ; E les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants. Les directeurs territoriaux (grade placé en voie d’extinction) exercent leurs fonctions dans : E les communes de plus de 10 000 habitants ; E les régions ; E les départements ; E les services départementaux d’incendie et de secours ; E les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ; E les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants.

B/ Mode de recrutement Articles 3 à 6 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

L’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux s’effectue sur le premier grade après inscription sur une liste d’aptitude établie après concours (externe, interne ou troisième concours) ou promotion interne (ouverte par la voie du choix après avis de la commission administrative paritaire). Les concours sont organisés par les centres de gestion et sont ouverts dans l’une ou plusieurs des spécialités suivantes : E administration générale ; E gestion du secteur sanitaire et social ; E analyste ; E animation ; E urbanisme et développement des territoires.

C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique Article 8 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016

Le décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 modifie les modalités d’avancement d’échelons. L’avancement d’échelon est accordé de plein droit, en fonction de l’ancienneté. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur (cf. article 78 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984). Cette nouvelle durée ne nécessite plus l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).

ATTACHÉ HORS CLASSE Echelons Spécial 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

DURÉE à compter du 1er janvier 2017 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans

ATTACHÉ PRINCIPAL Echelons 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

DURÉE à compter du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 Néant 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans

DURÉE à compter du 1er janvier 2021 3 ans 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans

ATTACHÉ Echelons

DURÉE à compter du 1er janvier 2017

11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

4 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 1 an 6 mois

DIRECTEUR (grade en voie d’extinction) Echelons

DURÉE à compter du 1er janvier 2017

7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 2 ans

D/ Nouvelles dénominations des grades

II - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TITULAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

A/ Reclassement des agents relevant du grade de directeur Article 27 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016

Les fonctionnaires relevant du grade de directeur, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans le grade de directeur, conformément au tableau suivant : SITUATION D’ORIGINE dans le grade de directeur 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

NOUVELLE SITUATION dans le grade de directeur 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

B/ Reclassement des agents relevant du grade d’attaché principal Article 27 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016

Les fonctionnaires relevant du grade d’attaché principal, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans le grade d’attaché principal, conformément au tableau suivant : SITUATION D’ORIGINE dans le grade d’attaché principal 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon

NOUVELLE SITUATION dans le grade d’attaché principal 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d’échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise La moitié de l’ancienneté acquise, majorée d’un an

C/ Reclassement des agents relevant du grade d’attaché Article 27 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016

Les fonctionnaires relevant du grade d’attaché, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce grade, sont reclassés dans le grade d’attaché, conformément au tableau suivant : SITUATION D’ORIGINE dans le grade d’attaché

NOUVELLE SITUATION dans le grade d’attaché

12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d’échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Sans ancienneté Ancienneté acquise

D/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2021 Article 1er du décret n°2016-1799 du 20/12/2016

Les grilles indiciaires des fonctionnaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux seront réévaluées en 2017, 2019, 2020 et 2021. Ce nouvel échelonnement indiciaire vise à améliorer progessivement la rémunération des agents concernés, il est opéré au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2021 sauf 2018. Chaque année, un arrêté portant reclassement indiciaire devra être émis dès lors que l’indice brut se trouve modifié. Ces reclassements indiciaires n’entraînent aucune incidence quant à la carrière. INDICES BRUTS GRADES ET ÉCHELONS

A compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2021

ATTACHE HORS CLASSE Échelon spécial

HEA

6e échelon

1022

1027

5e échelon

979

985

995

4e échelon

929

935

946

3e échelon

882

888

896

2e échelon

834

841

850

1er échelon

784

790

797

DIRECTEUR TERRITORIAL (grade en voie d’extinction) 7e échelon

999

1005

1015

1020

6e échelon

948

955

968

5e échelon

889

897

907

4e échelon

839

846

857

3e échelon

788

795

798

2e échelon

750

756

759

1er échelon

713

719

722

ATTACHE PRINCIPAL 10e échelon

Néant

1015

9e échelon

979

985

995

8e échelon

929

935

946

7e échelon

879

885

896

6e échelon

830

836

843

5e échelon

778

783

791

4e échelon

725

732

3e échelon

672

679

693

2e échelon

626

633

639

1er échelon

579

585

593

INDICES BRUTS GRADES ET ÉCHELONS

A compter A compter A compter A compter du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019 du 1er janvier 2020 du 1er janvier 2021 ATTACHE

11e échelon

810

816

821

10e échelon

772

778

9e échelon

712

718

732

8e échelon

672

679

693

7e échelon

635

642

653

6e échelon

600

607

611

5e échelon

551

558

567

4e échelon

512

518

525

3e échelon

483

490

499

2e échelon

457

462

469

1er échelon

434

441

444

III - NOUVELLES RÈGLES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ

Les fonctionnaires recrutés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d’attaché territorial, sous réserve des dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30/12/1987 prévoit des dispositions spécifiques exposées ci-après :

A/ Nomination de fonctionnaires après concours externe Article 6 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016 Article 10(II) du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Les attachés territoriaux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 (reprise des services des agents contractuels de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

B/ Nomination de fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois de catégorie B (NES) régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2011-661 du 14 juin 2011 Article 6 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016 Article 10(III) du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, des corps ou cadres d’emplois régis par les décrets référencés ci-dessus, sont classés conformément au tableau suivant : SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE du corps ou du cadre d’emplois de categorie B

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ DU CADRE D’EMPLOIS des attachés territoriaux

Echelons

Grade d’attaché Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d’emplois de categorie B

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ DU CADRE D’EMPLOIS des attachés territoriaux

Echelons

Grade d’attaché Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps ou du cadre d’emplois de categorie B

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ DU CADRE D’EMPLOIS des attachés territoriaux

Echelons

Grade d’attaché Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps ou du cadre d’emplois de categorie B

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ DU CADRE D’EMPLOIS des attachés territoriaux

Echelons

Grade d’attaché Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise

C/ Nomination de fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois de catégorie C ou de même niveau Article 6 du décret n°2016-1798 du 20/12/2016 Article 13 du décret n° 2010-329 du 22/03/2010 Article 10(IV) du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les tableaux ci-dessus à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés et classés selon les dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Pour déterminer ce classement, il convient d’effectuer un classement fictif dans le 1er grade d’un cadre d’emplois du NES (exemple de rédacteur territorial) puis à partir de ce classement fictif, de procéder au classement selon les tableaux de correspondance de l’article 10 (III) du décret n° 87-1099 du 30/12/1987.

IV - AVANCEMENT DE GRADE

Les fonctionnaires stagiaires titularisés dans un cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.

A/ Accès au grade d’attaché principal : Dispositions transitoires pour les tableaux d’avancements établis au titre des années 2017 et 2018 (voir la partie VI).

1) Conditions d’avancement Article 9 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 19 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

u après examen professionnel : les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de la-

quelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ;

v au choix : les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché.

2) Classement Article 10 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 20 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Les attachés nommés au grade d’attaché principal, sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans le grade d’attaché

SITUATION dans le grade d’attaché principal

11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon

6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

ANCIENNETÉ CONSERVÉE conservée dans la limite de la durée d’échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Sans ancienneté Ancienneté acquise Ancienneté acquise

B/ Accès au grade d’attaché hors classe

1) Conditions d’avancement Articles 11et 12 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 21 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

uère possibilité (cf. article 21 - I GRADE ACTUEL GRADE D’AVANCEMENT

CONDITIONS

du décret n° 87-1099 du 30/12/1987)

Attaché principal ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade Et Directeur territorial ayant atteint au moins le 3ème échelon du grade Attaché hors classe Les intéressés doivent justifier : u Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement ; v Soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966, conduisant à pension CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement ; w Soit de 8 ans d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : a) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à de telles communes ; b) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à de telles communes, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d’incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d’habitants ; c) du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d’incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces collectivités. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 966 sont prises en compte pour l’application de la règle de 8 années mentionnée au premier alinéa du 3° ci-dessus. : Les services pris en compte au titre des conditions prévues au u, v et w doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux ou d’un corps ou cadre d’emplois comparable.

TAUX DE REPARTITION

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l’article 2 ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage est inférieur à 1, celuici est arrondi à 1. Dans le cas d’une mutation externe à la collectivité ou à l’établissement, l’application du plafond de 10 % n’est pas opposable à la nomination d’un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.

TAUX DE REPARTITION (suite)

SEUIL DE CRÉATION : Départements, Régions, Communes de plus de 10 000 habitants et établissements publics assimilés et OPHLM de plus de 5 000 logements.

TAUX DE PROMOTION

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la loi du 26 janvier 1984, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (article 49 de la loi du 26/01/1984).

vème possibilité (cf. article 21 - II du décret n° 87-1099 du 30/12/1987) GRADE ACTUEL

GRADE D’AVANCEMENT

CONDITIONS

TAUX DE REPARTITION

Attaché principal ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade et ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle Directeur territorial ayant atteint au moins le 3ème échelon du grade et ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle Attaché hors classe Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d’ancienneté au 9ème échelon de leur grade (à compter du 01/01/2020 : doivent avoir atteint le 10ème échelon). Les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7ème échelon de leur grade. En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l’article 2 ne peut excéder 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage est inférieur à 1, celuici est arrondi à 1. Dans le cas d’une mutation externe à la collectivité ou à l’établissement, l’application du plafond de 10 % n’est pas opposable à la nomination d’un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.

: Une nomination au grade d’attaché hors classe au titre de la 2ème possibilité ne peut être prononcée qu’après 4 nominations intervenues au titre de la 1ère possibilité. SEUIL DE CRÉATION : Départements, Régions, Communes de plus de 10 000 habitants et établissements publics assimilés et OPHLM de plus de 5 000 logements.

2) Classement Article 13 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 22 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

E Les attachés principaux nommés au grade d’attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ PRINCIPAL

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ HORS CLASSE

ANCIENNETÉ D’ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d’échelon

9e échelon A partir de 3 ans d’ancienneté Avant 3 ans d’ancienneté

6e échelon 5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l’ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l’ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l’ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

E Les directeurs territoriaux nommés au grade d’attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade. Les directeurs qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

: Règle dérogatoire : Les attachés principaux et les directeurs qui ont été détachés dans l’un des emplois mentionnés au I de l’article 21 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade sont classés, lorsque ce classement leur est plus favorable, à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur emploi.

Ils conservent dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade. Les directeurs qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon. Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’il puisse toutefois dépasser celui afférent à l’échelon spécial d’attaché hors classe.

C/ Accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe L’échelon spécial du grade d’attaché hors classe présente toutes les caractéristiques d’un avancement de grade. Comme le prévoit l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’accès à cet échelon spécial s’effectue au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, aux attachés hors classe remplissant les conditions indiquées ci-dessous, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’organe délibérant fixe après avis du comité technique, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe (taux promus-promouvables).

1) Conditions d’avancement Article 14 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 22-1 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement : u Les attachés hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d’incendie et de secours et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ; v Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

2) Classement Article 14 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Article 22-1 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr © CDG 31. Tous droits réservés. [2018]. Toute exploitation commerciale est interdite

V - MOBILITÉ Articles 15 à 19 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016 Articles 23, 27-1, 27-2, 27-3 et 27-4 du décret n° 87-1099 du 30/12/1987

Le détachement ou l’intégration directe dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux intervient conformément aux dispositions prévues par les lois n° 83-634 du 13/07/1983 et n° 84-53 du 26/01/1984 ainsi que par le décret n° 86-68 du 13/01/1986. Ils sont classés à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d’origine. A défaut de grade équivalent, le fonctionnaire détaché est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade d’origine, et à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine. Dans la limite de l’ancienneté maximale pour une promotion à l’échelon supérieur, les agents conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans l’ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. L’intégration est prononcée, dans les conditions énoncées ci-dessus, en prenant en compte la situation dans le cadre d’emplois de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d’emplois d’origine. Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration.

VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES A/ Avancement au grade d’attaché principal en 2017 Article 28 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal, établi au titre de l’année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. Les fonctionnaires promus au grade d’attaché principal, sont classés dans le grade, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure, et enfin reclassés à cette même date selon les nouvelles dispositions de l’article 27 du décret n° 20161798 du 20/12/2016.

B/ Avancement au grade d’attaché principal en 2018 Article 28 du décret n° 2016-1798 du 20/12/2016

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal, établi au titre de l’année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 :

u Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché ; v Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché.

Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal établi au titre de l’année 2018 les fonctionnaires qui réunissent les conditions prévues à l’article 19 du décret n°871099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux :

u Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ; v Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché. Les attachés promus au grade d’attaché principal, sont classés dans le grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ

SITUATION DANS LE GRADE D’ATTACHÉ PRINCIPAL

11e échelon

6e échelon

10e échelon

5e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon

9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Sans ancienneté Ancienneté acquise Ancienneté acquise

Néanmoins, les attachés qui n’ont pas atteint le 5ème échelon du grade d’attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d’attaché principal, sans ancienneté d’échelon conservée.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

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