COMITE TECHNIQUE Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018. Catégorie d’agents entrant dans le calcul des effectifs de la collectivité ou de l’établissement dans lesquels un CT est institué • Fonctionnaires titulaires ou stagiaires •
Fonctionnaires occupant : - un emploi spécifique - un emploi fonctionnel
• Fonctionnaires pluri-communaux ou intercommunaux Agents contractuels de droit public (CDI et CDD)
Agents de droit privé
Conditions de prise en compte dans le calcul des effectifs du CT
L’agent doit être au 01.01.2018 - en activité (situation de travail ou congé) - en congé parental ou présence parentale - mis à disposition (électeur dans la collectivité d’accueil) - détaché au sein de la collectivité ou établissement (électeur dans la collectivité d’accueil) - maintenu en surnombre Pas de condition d’ancienneté Critères devant être cumulativement remplis au 01.01.2018 • Exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois dans les services où le CT est institué ou être titulaire d’un contrat d’une durée de 6 mois ET • être : - en activité - en congé rémunéré - en congé parental Critères devant être cumulativement remplis au 01.01.2018 • exercer ses fonctions depuis au moins 6 mois dans les services où le CT est institué ou être titulaire d’un contrat d’une durée de 6 mois ET • être : - en situation de travail - en congé parental
VERIFICATIONS DEMANDEES Ces vérifications nécessitent une anticipation de la carrière des agents au 01/01/2018 A partir de la liste éditée jointe, la même que pour les CAP : 1- Vérifier la situation des agents stagiaires et titulaires dans l'onglet "Fonctionnaires connus" sur le fichier Excel ci-joint. Attention : les agents titulaires d’un seul grade employés par plusieurs collectivités (intercommunaux), sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CT sont distincts. Si l'ensemble des communes employeurs dépendent du CT du CDG, ils ne doivent figurer que dans leur commune principale. Si l'une des communes relève d'un CT propre , il devra être rajoutée sur la liste de la collectivité en question.
2- Compléter les tableaux vierges suivants sur le document excel : L'onglet intitulé "contractuels de droit public" pour les agents répondant aux critères du tableau ci-joint. Ces agents seront également électeurs pour la CCP. L'onglet intitulé "contractuels de droit privé" pour les agents répondant aux critères du tableau ci-joint (concernant les Emplois d’avenir, CAE-CUI, Apprentissage…). N.B : En fonction des effectifs : - Compléter la déclaration de création d’un comité local ou de rattachement au CT départemental. - Si mise en place d’un CT commun, transmettre au CDG la délibération correspondante.