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Organisation des élections des représentants du personnel aux CAP, aux CCP, aux CT et désignation des représentants du personnel aux CHSCT

ELECTIONS PROFESSIONNELLES SCRUTIN DU ……. DECEMBRE 2018

NOTE CONCERNANT LES OPERATIONS DE VOTE I - DISPOSITIONS GENERALES – P. 2 II – NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE – P. 21 III - CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES – P. 35

I - DISPOSITIONS GENERALES La date des élections est commune aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière. Elle est fixée au … décembre 2018 L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur une liste électorale. Le corps électoral est appelé à se prononcer sur le renouvellement général des représentants du personnel : - aux commissions administratives paritaires de chaque catégorie de fonctionnaires, A, B et C - au comité technique - aux commissions consultatives paritaires de chaque catégorie A, B, C d’agents territoriaux contractuels de droit public Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La durée de leur mandat est fixée à 4 ans. Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont plus élus par le personnel mais désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des voix lors de l’élection des représentants du personnel au comité technique (CT)

Convocation des électeurs et organisation du scrutin Les électeurs sont convoqués le …… décembre 2018. Le scrutin se fera sur un seul tour. Il sera ouvert à …… Heures et clos à ………… Heures Le vote a lieu sous enveloppes d’une couleur différente de celles des précédentes élections professionnelles : - soit une couleur différente pour les 7 scrutins - soit une couleur différente pour les CAP, les CCP (en différenciant les catégories pour faciliter le recensement des votes par correspondance, et le CT Le vote a lieu dans les conditions prévues aux articles L 60 à L 64 du Code électoral LA LISTE ELECTORALE ET LA LISTE D’EMARGEMENT a) la liste électorale La liste électorale est affichée le ….. novembre 2018 Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont reçues jusqu’au …… novembre 2018 La liste électorale est dressée par ordre alphabétique par (le Maire ou le Président …..). Figurent sur cette liste, les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au …. décembre 2018. Elle mentionne pour chaque électeur : - pour chaque CAP A ou B ou C: o n° d'ordre o nom d’usage, le cas échéant, suivi du nom de naissance (si risque d’homonymes) o prénom (s) o catégorie o grade ou emploi o groupe hiérarchique

pour le CT o n° d'ordre o nom d’usage, le cas échéant, suivi du nom de naissance (si risque d’homonymes)

prĂŠnom (s)

pour chaque CCP A ou B ou C : o n° d'ordre o nom d’usage, le cas échéant, suivi du nom de naissance (si risque d’homonymes) o prénom (s) o catégorie o emploi

Chaque liste électorale doit être arrêtée au nombre total d'électeurs inscrits, datée et signée par l'autorité compétente. La liste établie le ……. novembre 2018 (date limite d’affichage) comporte les agents qui : - remplissent déjà les conditions pour être électeur au ….. novembre 2018 (date limite d’affichage) - rempliront les conditions pour être électeurs au …. Décembre 2018 (date du scrutin) Il faut donc anticiper les situations administratives. Les modifications intervenant après le .. novembre devront être portées sur la liste jusqu’à la veille du scrutin. Un agent ne remplissant pas les conditions pour être électeur au … décembre 2018 ne pourra pas voter. b) La liste d’émargement La liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par (le Maire ou le Président…….). Elle sert à constater le vote des électeurs et à compter les votants. La liste d’émargement comporte le nom des électeurs inscrits devant voter dans le bureau de vote concerné : - dans un bureau secondaire, les électeurs votant en personne - dans le bureau central, les électeurs votant en personne et par correspondance. A l’intérieur du bureau de vote, la liste d’émargement peut être scindée afin de pouvoir organiser les files d’attente dans la salle de vote. Dans ce cas, l’information doit être portée à la connaissance des électeurs à l’entrée du bureau de vote. L’original de la liste électorale ne doit jamais être utilisé comme liste d’émargement LES LISTES DE CANDIDATS Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin, un agent à cette date s’il remplit les conditions pour être électeur, est réputé être éligible (CAA Paris 90-995 ; 90-996 ; 90-1003 du 30.04.1991) Les listes de candidats ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales remplissant les conditions prévues à l’article 9bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Chaque liste doit porter le nom d’un délégué de liste et le cas échéant celui d’un délégué suppléant. Les listes de candidats sont affichées au plus tard le …… octobre 2018. Rectifications des listes de candidats Les agents régulièrement inscrits sur la liste ne peuvent en aucun cas retirer leur candidature après la date limite de dépôt de la liste de candidats pour convenance personnelle, sous peine d’irrégularité de nature à entrainer l’annulation du scrutin (TA Limoges du 25.01.1990)

Ce n’est qu’après leur élection qu’ils pourront éventuellement démissionner.

Toutefois, si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une rectification dans un délai de trois jours francs à compter de la date d’expiration A défaut de rectification, la liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat (pour le groupe hiérarchique correspondant pour les CAP) Elle ne peut participer aux élections qu’à condition de satisfaire aux conditions des listes incomplètes : - un nombre minimal de noms - un nombre pair de noms Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu’au quinzième jour précédant la date du scrutin soit le …. novembre 2018 Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin. a) Listes concurrentes Les organisations syndicales affiliées à une même Union ne peuvent pas présenter de listes concurrentes : - soit les organisations syndicales concernées procèdent dans les délais impartis aux retraits ou modifications nécessaires - soit la situation de concurrence perdure, l’Union doit alors se prononcer : o elle désigne l’organisation syndicale autorisée à se prévaloir de son rattachement à l’Union, l’autre organisation syndicale devra justifier des conditions requises prévues par l’article 9bis 2° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 si elle maintient sa liste de candidats o elle ne désigne aucune organisation syndicale pouvant se prévaloir de l’appartenance à l’Union, les organisations syndicales ayant présenté des listes concurrentes ne pourront pas se prévaloir de l’appartenance à l’Union et aucune mention ne pourra être faite sur les bulletins de vote : Chacune devra alors justifier chacune des conditions requises prévues par l’article 9bis 2° de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 si elle maintient sa liste de candidats b) Listes communes Les organisations syndicales ont la possibilité de présenter des listes communes Une liste commune est une liste de candidats présentée par au moins deux syndicats, elle doit : - comporter le nom des syndicats : syndicat A /syndicat B. - mentionner lors de son dépôt, les conditions de répartition des suffrages exprimés (exemple : 2/3 et 1/3) à défaut la répartition se fait à parts égales (1/2 et 1/2) entre les organisations syndicales c) Listes de candidats à l’élection aux CAP Liste complète Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe hiérarchique donné et : - Comporter pour chaque candidat réparti en groupe hiérarchique : ses noms, prénoms, grade ou emploi - Sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant - Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste incomplète Sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent au moins : - deux noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est inférieur à 20 - quatre noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 20 et 39 - six noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 40 et 499

huit noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 500 et 749 dix noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 750

Lorsque les listes comportent moins de noms que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair (décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12) Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste excédentaire Dans chaque groupe hiérarchique, les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants de ce groupe Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP d) Listes de candidats à l’élection au CT Liste complète Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants et : - Comporter pour chaque candidat : ses noms, prénoms, grade ou emploi - Sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant - Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste incomplète Sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent : - un nombre de noms égal au moins aux 2/3 - un nombre pair de noms - Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste excédentaire Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP e) Listes de candidats à l’élection au CCP Liste complète Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants dans la catégorie de la CCP et : - Comporter pour chaque candidat : ses noms, prénoms, grade ou emploi - Sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant - Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste incomplète Sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent : - un nombre de noms égal au moins aux 2/3 Lorsque le nombre de représentants est égal à deux, la liste devra comporter un nombre minimal égal à la moitié des représentants titulaires et suppléants - un nombre pair de noms - Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP Liste excédentaire Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP

LES BUREAUX DE VOTE L’autorité territoriale a institué pour chaque scrutin, CAP et CT : - un bureau central de vote - et X….. bureaux secondaires Pour l’élection des représentants du personnel aux CAP, le bureau central et les bureaux secondaires peuvent être communs aux trois CAP et comporteront trois urnes, le cas échéant « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux administratifs et pendant les heures de service » Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté.

Composition du bureau de vote Le bureau est composé : - d’un Président - d’un ou d’une secrétaire - de délégués de candidats

Matériel et opérations préliminaires à effectuer avant l’ouverture du scrutin Le matériel Seul le matériel fourni par la collectivité ou l’établissement peut être utilisé. Il se compose : - une table de décharge sur laquelle sont disposés : o les enveloppes de vote o les bulletins de vote qui doivent toujours être en nombre suffisant tout au long du déroulement du scrutin pour éviter d’influencer le vote des électeurs - des isoloirs (nombre …) un isoloir pour 300 électeurs inscrits dans le bureau - une table de vote - une urne transparente posée sur la table de vote derrière laquelle se tiendra le Président ou son remplaçant pendant toute la durée du scrutin : o une urne commune pour les scrutins des trois CAP A, B et C o une urne pour le scrutin du CT o une urne pour les scrutins de chaque CCP A, B et C - un dossier comprenant : o des pièces à afficher par le secrétaire o une copie de la liste électorale de chaque scrutin qui servira à contrôler si la personne est bien électeur à ce scrutin : une pour chaque CAP, une pour le CT, une pour chaque CCP o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajouts en fin de liste) et arrêtée et signée par l’autorité territoriale o les dispositions du code électoral se rapportant aux élections objet du scrutin (L 60 à L 64) o le décret relatif à l’organe de participation (CAP, CT, CCP, CHSCT) o l'arrêté fixant la date des élections o l’arrêté fixant la composition du bureau de vote et comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et de son suppléant, des délégués de chaque liste en présence désignés par les organisations syndicales, et éventuellement de leurs suppléants o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ceux des délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de téléphone ou de portable où ils sont joignables, si besoin est.

le procès-verbal des opérations électorales à compléter, établi en autant d’exemplaires qu’il y a de délégués de liste du matériel de bureau : o stylo o agrafeuse o calculatrices o ruban adhésif o marqueurs o panneaux … le matériel pour le dépouillement o des enveloppes de centaines o des feuilles de décomptes o

Les opérations préliminaires à l’ouverture du scrutin Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le secrétaire - vérifier l’installation des lieux, en veillant à ce que : o les membres du bureau aient chacun un siège o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureau assis à la table de vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation o les entrées et les sorties soient toujours dégagées - procéder à l’affichage obligatoire des divers documents administratifs : o une copie du décret ou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin o les listes de candidats o l’avis concernant la validité des bulletins de vote (à mettre également dans chaque isoloir) o la liste des pièces d’identité éligibles - installer les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sort arrêté avec les organisations syndicales et dans le sens de circulation de l’électeur - mettre les enveloppes unité par unité à disposition sur les tables des bulletins de vote (table de décharge). - mettre sur la table de vote à disposition du Président et des membres les autres documents contenus dans le dossier des pièces Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le bureau : - constater que le nombre des enveloppes correspond à celui des électeurs inscrits dans le bureau de vote. Si par suite d’un cas de force majeur ou pour toute autre cause, ces enveloppes de vote faisaient défaut, le Président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres d’un type uniforme. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq de ces enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. - constater que l’urne est vide (pas de bulletin et pas d’enveloppe). L’urne doit être fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l’une dans les mains du Président du bureau de vote et l’autre entre les mains d’un membre du bureau.

s’assurer que le compteur de l’urne est à zéro

LE VOTE Par électeurs inscrits, on entend : - dans un bureau secondaire de vote, ceux qui votent uniquement en personne - dans le bureau central de vote, ceux qui votent en personne et les ceux admis à voter par correspondance

Modalités de vote (Collectivité ou Etablissement non affilié au CDG) Les électeurs ne peuvent voter que de deux façons : - sur place en déposant eux-mêmes leur vote dans l’urne et contre émargement - par correspondance, dans ce cas il leur est impossible de voter en personne Le vote par procuration n’est autorisé pour aucun scrutin Les électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats

Le vote des personnes en situation de handicap Les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap - accessibilité au bureau de vote : des aménagements provisoires ou permanents doivent être prévus afin que les personnes handicapées doivent dans des conditions normales de fonctionnement : o y pénétrer o y circuler o en sortir - équipement de la salle de vote : o un isoloir au moins doit comporter une entrée plus large et une tablette plus basse o l’urne doit pouvoir être abaissée - accompagnement de la personne handicapée o un membre du bureau doit assister la personne malvoyante pour la lecture et le choix des bulletins de vote o l’électeur peut se faire assister d’une personne de son choix pour introduire son bulletin dans l’enveloppe (dans ce cas, il entre dans l’isoloir avec l’électeur) et mettre son enveloppe dans l’urne o une personne peut apposer sa signature lorsque l’électeur est dans l’impossibilité de le faire lui-même. La signature apposée sur la liste d’émargement doit être suivie de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même » Modalité du vote sur place A son entrée dans la salle de vote, l’électeur : - prend lui-même une enveloppe et des bulletins de vote sur la table de décharge - se rend directement dans un isoloir pour insérer son bulletin dans l’enveloppe - introduit lui-même son enveloppe dans l’urne Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité s’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix - appose sa signature qui a pour objet de constater son vote, à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention : « l’électeur ne peut signer lui-même »

Modalité du vote par correspondance Chaque électeur admis à voter par correspondance a reçu un matériel de vote dans une grande enveloppe comprenant : - une notice explicative - les professions de foi - une enveloppe extérieure T n° 1 qui servira à adresser, par voie postale uniquement, son vote. Elle doit porter les mentions : o Elections à la CAP de la catégorie … , élections à la CCP de la catégorie … ou élections au comité technique o L’adresse du Bureau central de vote o Les nom et prénom, le grade éventuellement de l’électeur o Sa signature - une enveloppe intérieure n° 2 (enveloppe de vote) qui sera insérée dans l’urne, contenant le bulletin de vote

Exemple : Election à la CAP de la catégorie B Enveloppe extérieure T n° 1 de couleur ……….. Recto enveloppe extérieure n° 1

CONSEIL GENERAL DU GARD Elections à la commission administrative de la catégorie B Adresse du bureau central de vote ………………………………..

Verso enveloppe extérieure n° 1

NOM : ……………………….. Prénom : …………………… Grade ou emploi : REDACTEUR Signature de l’électeur : INDIPENSABLE

Enveloppe de vote n° 2 de couleur ……. De petit format vierge de toute inscription garantissant le secret du vote

Bulletin de vote de couleur ……… : liste présentée par chaque organisation syndicale

Election des représentants du personnel à la CAP de la catégorie B Scrutin du … décembre 2018 NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE et appartenance à l’UNION ……………, le cas échéant Pour le groupe hiérarchique 3 NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe –

Pour le groupe hiérarchique 4 NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – NOM Prénom, sexe – Déroulement du vote par correspondance : Le vote par correspondance s’effectue de la manière suivante, successivement pour chacun des scrutins auxquels participe l’électeur qui doit mettre son vote sous double enveloppe : - insère son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote n° 2 sans la cacheter. La liste choisie ne doit pas comporter de radiation, d’adjonction ou de changement de l’ordre des candidats, sous peine de rendre le bulletin nul - glisse son enveloppe de vote n°2 dans l’enveloppe extérieure n° 1.

Vérifie que les enveloppes concernent bien le même scrutin (même couleur) Complète les mentions à porter sur cette enveloppe extérieure et la signe. Le nom, prénom et la signature sont obligatoires Cachète l’enveloppe n° 1 et l’adresse par voie postale.

Attention pour être valable l’enveloppe doit parvenir au bureau de vote central par courrier avant la clôture du scrutin fixée au …… décembre 2018 à X …. Heures. En cas de réception des votes après le jour et l’heure fixés pour la clôture, les enveloppes sont renvoyées non ouvertes aux intéressés, avec l’indication de la date et de l’heure de réception.

LES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES ET DE DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES Le recensement des votes consistent à compter le nombre de votants (votes à l’urne et par correspondance) portés sur la liste d’émargements Le dépouillement sert à déterminer le nombre de suffrages exprimés Les opérations de recensement sont effectuées avant le dépouillement des suffrages. - Un bureau secondaire procède uniquement au recensement des votes directs puis au dépouillement des suffrages - Le bureau central procède à l’émargement des votes par correspondance puis au recensement de tous les votes contenus dans l’urne puis au dépouillement des suffrages a) Recensement des votes directs par un bureau secondaire - les membres du bureau : o dénombrent les émargements. o relèvent le nombre de votants inscrits sur le compteur de l’urne - l'urne est ouverte, - le nombre d'enveloppes est vérifié. Il doit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il en est fait mention au procès-verbal. b) Recensement des votes le bureau central - les membres du bureau procèdent à l’émargement des votes par correspondance Pour cela, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure, non ouverte, est déposée dans l’urne contenant les suffrages des fonctionnaires ayant voté directement Les enveloppes extérieures qui correspondent à des votes nuls sont mises à part, et ne donnent pas lieu à émargement : - enveloppes extérieures non acheminées par la poste - celles parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin - celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement - celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la même signature - celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes

ensuite, les membres du bureau procèdent au recensement de tous les votes contenus dans l’urne : o dénombrent les émargements. o relèvent le nombre de votants inscrits sur le compteur de l’urne l’urne est ouverte le nombre d'enveloppes est vérifié. Il doit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il en est fait mention au procès-verbal.

Dépouillement des suffrages - les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. o elles sont introduites dans des enveloppes prévues à cet effet (enveloppes de centaine). Ces enveloppes sont cachetées. o le dernier paquet d'enveloppes qui compte moins de 100 bulletins, est également introduit dans une enveloppe de centaine sur laquelle est indiqué le nombre d'enveloppes contenues. Cette mise sous enveloppe ne s'effectue pas lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans le bureau de vote. o les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs. - Un scrutateur ouvre les enveloppes de vote une à une, déplie le bulletin et le passe à un autre scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible. Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des feuilles préparées à cet effet et par au moins deux scrutateurs. - Puis les scrutateurs signent les feuilles de pointage et les remettent au bureau, ainsi que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou des délégués des candidats. - C'est le bureau qui décidera alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe. Sont considérés comme nuls : Le bulletin où des noms ont été ajoutés (ou rayés) ou lorsque l’ordre de présentation a été modifié, Le bulletin blanc Le bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, Les bulletins de plusieurs listes concurrentes trouvés dans la même enveloppe, Le bulletin et l’enveloppe portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, Le bulletin portant des mentions injurieuses, L’enveloppe sans bulletin Le bulletin ne correspondant pas à une liste de candidats régulièrement enregistrée. - Le bureau arrête alors le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Les scrutateurs Les délégués peuvent être scrutateurs. Il est préférable toutefois de l'éviter, afin qu'ils puissent mieux surveiller l'ensemble des tables de dépouillement. Les noms, prénoms, dates de naissance des scrutateurs sont communiqués au président du bureau de vote À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent y participer. Les scrutateurs ouvrent les enveloppes électorales : - le premier scrutateur extrait le bulletin de l'enveloppe, il le passe déplié au second - le second scrutateur lit le nom porté sur le bulletin - les deux derniers scrutateurs reportent le nom sur les feuilles de décompte préparées à cet effet

LES DECOMPTES DOIVENT ETRE PORTES A L’ENCRE. REFUSER LES INSCIPTIONS AU CRAYON

Le procès-verbal : Il retrace le déroulement des opérations, est rédigé par le secrétaire du bureau dans la salle de vote, et ce, immédiatement après le dépouillement. a) Dans un bureau secondaire, les membres du bureau rédigent un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement. Un exemplaire doit être affiché Un autre exemplaire est transmis immédiatement au Président du bureau central de vote. Il comporte : -

Nombre de suffrages nuls Nombre de suffrages valablement exprimés : ........... Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence : Nombre de suffrages valablement exprimés : ...........

Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence : Titre de la liste et le cas échéant de l’organisation syndicale nationale de rattachement Liste ….. Liste ….. Liste ….. …..

Nombre de voix obtenues

Central Secondair e Secondair e Secondair e Total :

Le procès-verbal mentionne : - le nombre des électeurs inscrits - le nombre des votants - le nombre de suffrages valablement exprimés

Valablement Nombre de Suffrages exprimés

Enveloppes Sans bulletin

Bulletins blancs

Bulletins nuls

Nombre de votes nuls Enveloppes nulles

Enveloppes recensées

votants

Bureaux

Electeurs inscrits

b) Dans le bureau central, les membres du bureau, après avoir procéder au récolement des opérations de chaque bureau secondaire, rédigent un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales et procèdent immédiatement à la proclamation des résultats Nombre de voix obtenues par chacune des listes List e … …

List e …… …

le nombre de votes nuls le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une Union de syndicats de fonctionnaires, le PV précise le nom de l’organisation syndicale nationale o En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicale, le PV précise la base de répartition des suffrages exprimés indiquée sur la liste de candidats. A défaut d’indication, le partage se fait à parts égales entre les organisations syndicales toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats ou des listes, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire o

Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires. Il est signé par tous les membres du bureau. S'ils refusent, mention en est faite au procès-verbal.

ATTENTION : CHAQUE PROCES-VERBAL DOIT ETRE ECRIT A L’ENCRE SANS RATURE, NI SURCHARGE ET GRATTAGE L’ATTRIBUTION DES SIEGES Les opérations pour l’attribution des sièges sont effectuées uniquement par le bureau central après qu’il ait recueilli tous les résultats (PV) des bureaux secondaires. Le bureau central de vote : - constate le nombre de votants - détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste - calcule le quotient électoral qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire Dans l’hypothèse où une partie des sièges ne peut être pourvue par voie d’élection faute de candidats en nombre suffisant sur les listes présentées, le quotient électoral doit être calculé en retenant les seuls sièges (de représentant titulaire) devant effectivement être attribués par la voie de l’élection, sans tenir compte de ceux devant être pourvus par celle du tirage au sort Conseil d’Etat, 16 juin 1999, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/Syndicat national des services du Trésor CGT-FO. Le nombre de représentants du personnel titulaire à élire est fonction de l’effectif relevant de chaque commission administrative paritaire : a) Représentants titulaires aux commissions administratives paritaires Catégorie de la CAP CAP catégorie A CAP catégorie B CAP catégorie C

Effectifs

Nombre de représentants titulaires à élire

Répartition par groupe hiérarchique

Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire, dans chaque groupe hiérarchique. Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne

b) Représentants titulaires au comité technique Effectifs

Nombre de représentants titulaires à élire

Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire. Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne c) Représentants titulaires aux CCP Catégorie de la CAP

Effectifs

Nombre de représentants titulaires à élire

CAP catégorie A CAP catégorie B CAP catégorie C Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire. Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne Calcul du nombre de sièges à attribuer Le bureau central après avoir calculé le quotient électoral, détermine le nombre de sièges attribués à chaque liste qui se déroule en plusieurs étapes : - attribution au quotient - attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant a) Sièges de titulaires Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient. Attribution des sièges au quotient Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire. Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Ce nombre est arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges) Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne Attribution des sièges à la plus forte moyenne Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le quotient plus 1. Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste. Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne. L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer. Elle est donc renouvelée autant de fois qu’il y a de sièges à attribuer. La plus forte moyenne est recalculée à chaque fois Cas particuliers : - Si des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix

Si des listes ont la même moyenne et le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats

Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le siège est attribué par la voie du tirage au sort

b) Sièges de suppléants Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombre égal au nombre de représentants titulaires qu’elle a obtenus Si une liste obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats titulaires et suppléants qu’elle a présentés, les sièges restants ne sont pas attribués.

Exemple d’attribution de sièges de titulaires Représentants titulaires à élire

6 représentants titulaires

Electeurs inscrits

8 2 5

Suffrages valablem ent exprimés 5 7 8

Nombre de voix obtenues par liste Liste Liste Liste A B C 346

152

Quotient électoral Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges de titulaires QE : 578/6 = 97.83 Attribution des sièges au quotient Nombre de voix obtenues par chaque liste /quotient électoral Liste A : 346/97.83 = 3.53 soit 3 sièges Liste B : 80/97.83 = 0.82 soit 0 siège Liste C : 152/97.83 = 1.55 soit 1 siège Nombre de sièges attribués au quotient : 4 sièges Nombre de sièges restant à attribuer à la plus forte moyenne : 2 sièges

Attribution des sièges à la plus forte moyenne Les sièges restants sont attribués l’un après l’autre La liste ayant obtenu la plus forte moyenne, se verra attribué le siège Calcul de la moyenne : Nombre de voix obtenues par chaque liste /nombre de sièges déjà attribués à chaque liste +1 Attribution du 5ème siège Liste A : 346 / (3+1) = 86.50 Liste B : 80 / (0+1)= 80 Liste C : 152 / (1+1) = 76 La liste A obtient la plus forte moyenne, le 5ème siège lui est attribué

Attribution du 6ème siège Liste A : 346 / (4+1) = 69.2 Liste B : 80 / (0+1)= 80 Liste C : 152 / (1+1) = 76 La liste B obtient la plus forte moyenne, le 6ème siège lui est attribué

Résultat : nombre total de sièges de titulaires attribués à chaque liste Listes

Liste A Liste B Liste C Total

Nombre de voix obtenues 346 80 152 578

Sièges attribués au quotient électoral 3 0 1 4

Sièges attribués à la plus forte moyenne 1 1 0 2

Total des sièges de titulaires attribués 4 1 1 6

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL a) Aux commissions administratives paritaires Les listes exercent leur choix successivement, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenu. Ce sont les organisations syndicales qui désignent les représentants et non pas le Président du bureau de vote ou la (le) secrétaire La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre. Si une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats qu’elle a présentés lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui l’obtient en second en application du quotient électoral. En cas d’égalité du nombre de sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes ou, en cas de nouvelle égalité, par tirage au sort. Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Chaque liste a droit à un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants sont désignés, dans l’ordre de présentation de la liste, parmi les candidats venant immédiatement à la suite des élus titulaires Les délégués de liste désignés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, représentent cette liste dans toutes les opérations électorales notamment dans l’exercice du choix pour la désignation des candidats (Cour Administrative d’Appel de DOUAI n° 09DA00714 du 30 mars 2010) Cas où tous les sièges n’ont pas pu être attribués La commission administrative paritaire est complétée par tirage au sort, parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné

Le tirage au sort : - est annoncé, quant à son jour, son heure et son lieu, au moins huit jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs est ouvert aux électeurs à la CAP, qui peuvent y assister est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant - a lieu, lorsqu’un bureau central de vote a été mis en place, en présence de ses membres, qui sont convoqués pour y assister b) Au comité technique paritaire Les listes exercent leur choix successivement, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenu. Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste. Les représentants suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre de présentation de la liste, par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges, après la proclamation des résultats c) Aux Commissions consultatives paritaires Les listes exercent leur choix successivement, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenu. Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste. Les représentants suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre de présentation de la liste, par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges, après la proclamation des résultats

REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT Les membres sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des voix au CT Le bureau central de vote au scrutin du comité technique doit calculer le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales qui ont obtenu des voix à l’élection des représentants du personnel au CT. Si le nombre de représentants titulaires au CHSCT à désigner par les organisations syndicales est différent du nombre de représentants titulaires à élire au CT, le bureau central devra calculer un nouveau quotient électoral, puis le cas échéant une plus forte moyenne pour chaque siège restant à attribuer. Si le nombre de représentants titulaires au CHSCT à désigner par les organisations syndicales est identique au nombre de représentants titulaires à élire au CT, le bureau central prendra le même quotient électoral, puis le cas échéant la même plus forte moyenne pour chaque siège restant à attribuer. Représentants titulaires au comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Effectifs

Nombre de représentants titulaires à désigner

Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires Calcul du nombre de sièges à attribuer Le bureau central après avoir calculé le quotient électoral au vu des résultats obtenus au CT, détermine le nombre de sièges attribués à chaque liste qui se déroule en plusieurs étapes : - attribution au quotient - attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant

a) Sièges de titulaires Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient. Attribution des sièges au quotient Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés à l’élection des représentants du personnel au comité technique (CT) par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire. Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Ce nombre est arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges) Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne Attribution des sièges à la plus forte moyenne Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le quotient plus 1. Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste. Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne. L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer. Elle est donc renouvelée autant de fois qu’il y a de sièges à attribuer. La plus forte moyenne est recalculée à chaque fois Cas particuliers : b) Si des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de voix c) Si des listes ont la même moyenne et le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats d) Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le siège est attribué par la voie du tirage au sort e) Sièges de suppléants Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombre égal au nombre de représentants titulaires qu’elle a obtenus DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT L’autorité territoriale : - dresse une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants - fixe le nombre de sièges auxquels chacune d’entre elle a droit, proportionnellement au nombre de voix obtenu lors des élections aux comités techniques conformément au procèsverbal rédigé par le bureau central de vote du CT - fixe le délai imparti (par décision) aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants, étant entendu que la procédure doit être achevée dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique soit le 4 janvier 2015. Les représentants titulaires et suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges. Ceux-ci doivent remplir les conditions d’éligibilité. Durée du mandat : La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT est fixée à 4 ans.

CONTESTATION DES OPERATIONS ELECTORALES La procédure de contestation sur la validité des opérations électorales comprend deux phases : - un recours administratif préalable obligatoire - un recours contentieux

Recours administratif préalable obligatoire : La contestation doit être portée obligatoirement auprès du Président du bureau central de vote : - Délai de saisine : 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats - Délai pour statuer : le président du bureau de vote doit statuer dans les 48 heures par décision motivée et en adresser immédiatement une copie au préfet Recours contentieux La décision du président du bureau de vote peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative - auprès du juge de l’élection - sans ministère d’avocat - seuls les griefs présentés à l’appui du recours administratif préalable peuvent être invoqués Les contestations ne peuvent être portées devant le juge administratif, sous peine d’irrecevabilité, que si elles ont fait l’objet d’un recours administratif préalable devant le président du bureau de vote

Le Tribunal juge selon les règles applicables au contentieux électoral (CE n° 20985 du 20.10.1981)

NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE COORDONNEES UTILES Désignation

Adresse et coordonnées téléphoniques

Bureau central de vote bureaux secondaires de vote Bureau secondaire n° … Bureau secondaire n° … Service coordinateur Président du bureau de vote Secrétaire du bureau Police Services d’urgences : - Pompiers - SAMU LES BUREAUX DE VOTE Le (Maire ou Président ……) a institué pour chaque scrutin, CAP, CT et CCP : - un bureau central de vote - et X….. bureaux secondaires Pour l’élection des représentants du personnel des CAP, le bureau central et les bureaux secondaires seront communs aux trois CAP et comporteront trois urnes. « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux administratifs et pendant les heures de service » Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté. Le scrutin a lieu le …….. Décembre 2018 et est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et se termine au plus tard à 17 heures. Horaires d’ouverture du scrutin : de ……………. Heures à …………………. Heures Les votes par correspondance sont transmis par voie postale et doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin

La composition du bureau de vote Chaque bureau de vote qu’il soit central ou secondaire est composé : - D’un président - D’un(e) secrétaire - D’un délégué de chaque liste en présence et le cas échéant un délégué suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d’empêchement Les dispositions statutaires ne prévoient pas la participation d’assesseurs dans la composition du bureau de vote. Dans les élections politiques, les organisations politiques désignent dans chaque bureau, un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant, tous pris parmi les électeurs. Les assesseurs participent aux opérations de vote. Les délégués contrôlent le bon déroulement des opérations électorales et ne sont pas assis à la table du bureau. Le président Le bureau est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant. Pour assurer son remplacement pendant ses absences, au cours de la journée, il est souhaitable de désigner un suppléant. Le secrétaire L’autorité territoriale désigne le secrétaire du bureau de vote. Pour pallier au cours de la journée, aux absences du secrétaire, il est souhaitable de désigner également un secrétaire suppléant Dans les bureaux secondaires, le représentant de l’autorité territoriale et le ou la secrétaire peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l’Etat, sous réserve de l’accord de cette dernière Les délégués Chaque liste de candidats peut désigner un délégué et un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué titulaire qui aurait un empêchement Les délégués des candidats ne sont pas obligatoirement les mêmes que les délégués de liste Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué

Le fonctionnement du bureau de vote A partir de l’ouverture du scrutin, X… membres du bureau au moins (à déterminer) seront présents pendant tout le cours des opérations électorales (Dans les élections politiques, il est fait obligation d’avoir toujours trois membres du bureau pendant toute la durée du scrutin) Le bureau doit toujours être présidé par le Président du bureau ou pendant ses absences par son suppléant Pendant toute la durée du scrutin, le bureau veille au respect des dispositions du Code Electoral en contrôlant : - l’identité et l’inscription sur la liste électorale, - le passage obligatoire par l’isoloir, - l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher, - l’émargement pour l’électeur A la clôture du scrutin, le Président et le secrétaire doivent être obligatoirement présents. Le procès-verbal des opérations électorales doit être signé par tous les membres du bureau.

Il convient de s’assurer que tous les membres du bureau (surtout les délégués) présents à l’ouverture seront présents au moment de la signature du PV. Si ce n’est pas le cas, ils ne figureront pas sur le procès-verbal et ne constitueront pas le bureau de vote. Les délégués et les délégués suppléants doivent être porteurs d’une délégation délivrée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste de candidats.

LA COMPOSITION DU BUREAU DEMEURE INCHANGEE DURANT LE SCRUTIN. IL N’EST PAS INDISPENSABLE QUE TOUS LES MEMBRES DU BUREAU SIEGENT EN PERMANENCE MAIS, OUTRE LE PRESIDENT OU SON SUPPLEANT, AU MOINS X … MEMBRES (selon les mesures adoptées par l’autorité territoriale) DOIVENT ETRE PRESENTS EN PERMANENCE Contrôle de la régularité des élections par le bureau de vote La mission du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément aux clauses de l'accord préélectoral. C'est à lui qu'il appartient : - de vérifier que les personnes qui se présentent pour voter ont bien la qualité d'électeur pour le scrutin concerné (élections des représentants du personnel à la CAP de la catégorie, au CT, à la CCP de la catégorie) - de surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes d’un autre scrutin ne soient déposés dans l'urne - de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs, vérification des urnes avant le début du vote, etc. - de faire signer la liste d’émargement au fur et à mesure que les électeurs ont déposé leur enveloppe dans l’urne - de se faire remettre, s'il y a lieu, à la clôture du scrutin, les votes par correspondance et de les ajouter aux votes exprimés sur place de consigner tous les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin - de prononcer à l'heure prévue la clôture du scrutin, de procéder au dépouillement, de déterminer et de proclamer publiquement les résultats et enfin d'établir un procès-verbal. Il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la qualité d'un syndicat à participer au scrutin et de la régularité de la présentation par lui de candidats

LES CANDIDATS PEUVENT ASSISTER AUX OPERATIONS ELECTORALES SOUS RESERVE QUE LEUR ATTITUDE SUR LES LIEUX DE VOTE NE SOIT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES ELECTEURS, ET NE SOIT PAS SUCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PRESSION SUR EUX. C’EST-A-DIRE TOUT COMPORTEMENT QUI POURRAIT ENTACHER LE SCRUTIN D’IRREGULARITE

LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE Les membres du bureau de vote doivent arriver suffisamment tôt avant l’ouverture du scrutin. Présence requise le jeudi 4 décembre 2014 de ………….. Heures à ……………………..Heures Les pouvoirs du Président Le Président du bureau de vote doit veiller au bon déroulement des opérations de vote et doit assurer la régularité et la sincérité des opérations électorales ainsi que le secret du vote (passage de l’électeur dans l’isoloir). Il peut : - interdire si besoin est, la distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale qui sont interdites le jour du scrutin - interdire l’entrée dans la salle de vote avec armes (article L 61 – code électoral) Aucune force de police ne peut sans l’autorisation du Président, être placée dans la salle de vote. En cas de désordre, le Président peut exclure un délégué. Dans ce cas, le délégué suppléant remplace le délégué exclu. Le Président ne peut effectuer aucune réquisition qui ait pour objet d’empêcher les délégués d’exercer des opérations de contrôle électoral : - il ne peut en aucun cas refuser la présence d’un délégué dans le bureau de vote, dès lors que celui-ci est porteur d’une délégation délivrée par son organisation syndicale Le président du bureau de vote central est seul habilité à régler d'éventuels litiges et est seul habilité à proclamer les résultats.

EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE, UN BUREAU DE VOTE NE PEUT ETRE FERME, MEME POUR QUELQUES MINUTES PENDANT TOUTE LA DUREE D’OUVERTURE DU SCRUTIN Le rôle du Président Le Président du bureau de vote dirige les opérations de vote et est assisté du secrétaire dans ses tâches. Avant l’ouverture du scrutin, le Président : - s’assure que les bulletins et enveloppes sont bien parvenus dans son bureau et que toutes les dispositions ont été prises pour le bon déroulement du vote - constate que le nombre d’enveloppes est égal au nombre d’inscrits et que les enveloppes et bulletins ne comportent aucune anomalie permettant d’annuler le vote (ratures, déchirures, taches, etc…) - contrôle les récépissés des délégations des délégués - procède à la constitution du bureau de vote selon les dispositions contenues dans l’arrêté de constitution du bureau pris par l’autorité territoriale A l’ouverture du scrutin, le Président : - dès le début des opérations, procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les électeurs et les délégués présents : o qu'elle ne contient ni bulletin ni enveloppe. o que le compteur est à zéro, - ferme l’urne au moyen de deux fermetures dissemblables - garde l’une des deux clefs et confie la deuxième à l’un des délégués tiré au sort, membres du bureau qui s’engagera à être présent à la clôture du scrutin lors de l’ouverture de l’urne (article L 63 code électoral) - constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal et proclame, à voix haute, le scrutin ouvert

Les votes commencent à être recueillis aussitôt après

RAPPEL : L’ELECTEUR PREND LUI-MEME UNE ENVELOPPE ET DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR L’ISOLOIR POUR METTRE SON BULLETIN DANS L’ENVELOPPE Pendant la durée du scrutin, le Président : - s’assure de l’identité des électeurs au vu d’une pièce d’identité reconnue comme valable et de l’inscription de l’électeur sur la liste du bureau concerné - ouvre le couvercle de l’urne, une fois l’identité et l’inscription de l’électeur constatées - fait placer l’enveloppe contenant le bulletin dans l’urne par l’électeur lui-même. Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, est autorisé à se faire assister. - annonce le vote aux membres du bureau assis à la table de vote qui font alors émarger l’électeur sur la liste d’émargement. L’électeur appose sa signature, à l’encre, en face de son nom sur la liste. Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par une personne de son choix, qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même Le Président peut se faire remplacer dans ses fonctions par son suppléant désigné et ce, uniquement pendant cette phase des opérations de vote. Le Président du bureau de vote (ou son suppléant) se tient pendant toute la durée du scrutin derrière l’urne électorale. Il est souhaitable que le Président répartisse les tâches entre les membres avant l’ouverture du scrutin, notamment pour ce qui concerne la tenue des listes d’émargements.

LE PRESIDENT NE PEUT PAS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT A L’OUVERTURE ET A LA FERMETURE DU SCRUTIN, AINSI QUE POUR LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET LA SIGNATURES DES ACTES A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau secondaire : - fait fermer les portes d’accès à la salle de vote - constate publiquement à voix haute l’heure de clôture du scrutin - Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois il doit accepter les votes des électeurs entrés dans la salle avant l’heure de fermeture - constate publiquement l'heure de clôture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal et proclame, à voix haute, le scrutin clos - procède immédiatement, au recensement et au dépouillement des suffrages des votes directs (Les votes par correspondance sont reçus uniquement au bureau central) - Etablit le procès-verbal des opérations électorales du bureau secondaire, le signe ainsi que la liste d’émargement, les bulletins nuls ou blancs - Transmet les résultats au bureau central de vote selon les modalités définies par l’autorité territoriale (dans le protocole électoral, le cas échéant)

A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau central : - fait fermer les portes d’accès à la salle de vote - Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois il doit accepter les votes des électeurs entrés dans la salle avant l’heure de fermeture

constate publiquement la fin des votes directs et la clôture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal et proclame, à voix haute, le scrutin clos procède au recensement des votes par correspondance. La liste d’émargement est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne tenue par le Président du bureau de vote, contenant les suffrages des électeurs ayant voté en personne. Fait procéder au recensement de tous les votes contenus dans l’urne Fait procéder au dépouillement des suffrages des votes directs et des votes par correspondance contenus dans l’urne du bureau central Réceptionne les résultats des bureaux secondaires Procède au récolement des opérations de chaque bureau secondaire Signe le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales, établi par le secrétaire. Tous les membres du bureau doivent également signer le PV Procède immédiatement à la proclamation des résultats qui sont affichés par ses soins en toutes lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes : o le nombre de votants o le nombre de suffrages valablement exprimés o le nombre de votes nuls o le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes en présence S’assure qu’un exemplaire du procès-verbal est adressé au Préfet du département ainsi qu’aux délégués de liste

LA PUBLICITE DES RESULTATS S’EFFECTUE PAR VOIE D’AFFICHAGE CE QUI PERMET LA MISE EN ŒUVRE EVENTUELLE DE LA PROCEDURE DE RECOURS

LE OU LA SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE Le secrétaire est membre du bureau de vote et participe aux opérations électorales (article 15). Les membres du bureau de vote doivent arriver suffisamment tôt avant l’ouverture du scrutin. Présence requise le jeudi 4 décembre 2014 de ……………. Heures à ……………….heures

Le rôle du secrétaire Le secrétaire est le « bras droit » du Président : - assiste le Président et les membres du bureau. - a un rôle d’organisateur et veille à ce que les opérations de vote se déroulent sans incident. - assure le lien entre le service coordinateur et le bureau de vote dont il est secrétaire. Avant l’ouverture du scrutin, le secrétaire : - vérifie l’installation des lieux, en veillant à ce que : o les membres du bureau aient chacun un siège o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureau assis à la table de vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation o les entrées et les sorties soient toujours dégagées - procède à l’affichage obligatoire des divers documents administratifs : o une copie du décret ou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin o l’extrait du Code électoral (articles L 60 à L 64) o les listes de candidats o l’avis concernant la validité des bulletins de vote (à mettre également dans chaque isoloir) o la liste des pièces d’identité éligibles - installe les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sort arrêté avec les organisations syndicales et dans le sens de circulation de l’électeur - met les enveloppes unité par unité à disposition sur les tables des bulletins de vote (table de décharge). - met sur la table de vote à disposition du Président et des membres : o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajouts en fin de liste) et arrêtée et signée par l’autorité territoriale o les dispositions du code électoral se rapportant aux élections objet du scrutin o le décret relatif à l’organe de participation (CAP, CT, CHSCT) o l'arrêté fixant la date du scrutin o l’arrêté fixant la composition du bureau de vote et comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et de son suppléant, des délégués de chaque liste en présence désignés par les organisations syndicales, et éventuellement de leurs suppléants o l’instruction ministérielle du 25 juillet 2014 o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ceux des délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de téléphone ou de portable où ils sont joignables, si besoin est. o le procès-verbal des opérations électorales établi en autant d’exemplaires qu’il y a de délégués de liste - vérifie que le téléphone est en état de fonctionner Pendant la durée du scrutin, le secrétaire : - assiste le Président et les membres du bureau

surveille le nombre d’enveloppes et de bulletins de vote qui doivent toujours être sur la table de décharge en nombre suffisant le cas échéant, communique les données, par téléphone au service coordinateur en vue de l’établissement de statistiques intermédiaires note les remarques et incidents (qui seront mentionnés sur le PV) survenant pendant le déroulement du scrutin, notamment en ce qui concerne les inscriptions ou omissions sur la liste d’émargement

EN CAS D’INCIDENTS, SEUL LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE EST COMPETENT Gestion des électeurs L’électeur est inscrit sur la liste d’émargement, il peut voter s’il a une des pièces d’identité exigibles : - prend une enveloppe et les bulletins de vote (le vote étant secret, l’électeur ne doit pas montrer son choix en se prenant qu’un seul bulletin) - passe dans l’isoloir - dépose son enveloppe en personne, dans l’urne tenue par le Président ou son remplaçant - appose sa signature sur la liste d’émargement Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par une personne de son choix, qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même

LA LISTE D’EMARGEMENT EST CONSTITUEE PAR UNE COPIE DE LA LISTE ELECTORALE CERTIFIEE PAR L’AUTORITE TERRITORIALE. L’ORIGINAL DE LA LISTE ELECTORALE NE DOIT JAMAIS ETRE UTILISEE COMME LISTE D’EMARGEMENT. RIEN N’INTERDIT DE SCINDER LA LISTE D’EMARGEMENT AFIN D’ORGANISER LES FILES D’ATTENTE DANS LA SALLE DE VOTE. L’INFORMATION APPROPRIEE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS DES L’ENTREE DU BUREAU L’électeur n’est pas inscrit sur la liste d’émargement, il ne peut pas prendre part au vote immédiatement, le secrétaire doit : - se renseigner auprès du service coordinateur pour connaître s’il s’agit d’une erreur matérielle ou d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter - se rapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision : o si erreur matérielle, seul le service RH peut déterminer s’il s’agit bien d’une erreur matérielle, le Président fera ajouter son nom en fin de liste d’émargement au vu d’une décision délivrée par l’autorité territoriale ou le porteur de la délégation de signature, l’agent peut voter o s’il est recensé comme votant par correspondance, il ne peut pas prendre part au vote en personne. Ne figurent sur la liste d’émargement d’un bureau secondaire, que les électeurs susceptibles de voter en personne dans ledit bureau o S’est trompé de bureau de vote, dès lors qu’il figure sur la liste électorale, il peut voter dans le bureau qui lui est dédié. Lui indiquer dans quel bureau, il doit se rendre

L’électeur est radié : - se renseigner auprès du service coordinateur pour connaître s’il s’agit d’une erreur matérielle ou d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter ou d’un décès.

La liste d’émargement est un extrait de la liste électorale qui est arrêtée la veille du scrutin (le 3 décembre 2014) et sur laquelle figurent les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au 4 décembre 2014 se rapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision : o si erreur matérielle, seul le service RH peut déterminer s’il s’agit bien d’une erreur matérielle, le Président fera rectifier l’erreur dont la mention sera portée sur la liste d’émargement, l’agent pourra voter au vu d’une décision délivrée par l’autorité territoriale ou le porteur de la délégation de signature, o si l’agent n’a plus la qualité d’électeur au 4 décembre 2014, cela ne devrait se trouver qu’à titre exceptionnel et ce, principalement en cas de décès o si pas erreur matérielle, pas de vote.

L’électeur vote par correspondance, il ne peut pas voter en personne. - dans un bureau secondaire, la liste d’émargement comprend uniquement les électeurs inscrits susceptibles de voter dans ce bureau Si l’agent se présente dans le bureau secondaire, il ne sera pas inscrit sur la liste d’émargement et il ne pourra pas voter en direct - dans le bureau central, son vote sera recensé et dépouillé, à ce niveau. Il ne pourra pas voter en personne

ATTENTION : IL FAUT IMPERATIVEMENT REFUSER LE VOTE EN PERSONNE D’UN ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE D’EMARGEMENT COMME ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE A la clôture du scrutin, le secrétaire : - laisse le Président et les membres du bureau procéder au recensement des votes Le nombre affiché au compteur de l’urne doit correspondre au nombre d’émargements. Si ce n’est pas le cas, procéder aux décomptes une deuxième fois. En cas de différence, porter les deux nombres au procès-verbal - retire de la table de décharge, les bulletins de vote non utilisés Dans le bureau central, le faire pendant le recensement des votes par correspondance - récupère et ramène au service dédié les enveloppes de vote (les remettre dans l’urne avec tout le matériel quand l’urne est vide après le recensement de tous les votes) - ouvrir les rideaux des isoloirs pour vérifier qu’il ne reste ni enveloppe ni bulletins de vote - assiste le Président dans les opérations de dépouillement et de transmission des résultats - porte à la demande du Président ou des membres les incidents sur le procès-verbal - rédige avec le Président le procès-verbal qui sera dupliqué en autant d’exemplaires que nécessaire : o un pour le Conseil Général o un pour le Préfet o un pour chacun des délégués de liste - récupère les affiches et le matériel de vote et les met dans l’urne

LES DELEGUES Chaque liste en présence peut désigner un délégué ainsi qu’un délégué suppléant. Le décret ne précise pas s’il s’agit du délégué de liste prévu à l’article 12 qui est habilité à représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales. Il est donc possible que le délégué de liste (article 12) soit désigné délégué des candidats (article 15) pendant les opérations de vote. Il devient alors membre du bureau de vote. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. Les délégués transmettent leur délégation délivrée par la liste de candidats, à l’autorité territoriale, avant la prise de l’arrêté instituant le bureau de vote et fixant sa composition. En retour, il leur sera remis un récépissé d’inscription délivré par l’autorité territoriale Dans l’absolu, il pourrait très bien se faire qu’aucun délégué ne soit désigné. Le bureau serait alors composé du Président et du secrétaire. Pour les élections professionnelles, les dispositions statutaires ne prévoient pas dans la composition d’un bureau de vote, l’existence d’assesseurs. Un assesseur est une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire Ainsi, le Président du bureau de vote se tenant derrière l’urne, il semble nécessaire qu’il soit assisté d’une ou plusieurs personnes chargées : - De la vérification de l’inscription de chaque électeur sur la liste électorale - De la signature de la liste d’émargement Rien ne s’oppose à ce que le Président du bureau de vote répartisse ces différentes tâches entre certains délégués, membres du bureau (par tirage au sort, éventuellement) Le rôle des délégués Les membres du bureau doivent arriver suffisamment tôt avant l’heure du scrutin et présenter leur récépissé d’inscription. Les délégués doivent être présents : - à l’ouverture et à la clôture du scrutin, notamment celui qui détient la deuxième clef de l’urne si c’est le cas - au dépouillement - à la signature du procès-verbal Les délégués, membres du bureau : - contrôlent si le nombre des enveloppes correspond au nombre des inscrits - Procèdent à la vérification des couleurs des enveloppes et des bulletins des différents scrutins (CAP un par catégorie, CT) - Vérifient que l’ordre de présentation des bulletins de vote soit conforme aux mesures adoptées - Contrôlent la fermeture de l’urne (attention au risque de bourrage)

Les délégués assistant le Président, peuvent: - Contrôler la liste d’émargement et notamment l’absence de signatures préalables ou des pages manquantes - Contrôler que l’urne est vide à l’ouverture du scrutin

PENDANT LE DEROULEMENT DU VOTE, LE DELEGUE PEUT SE FAIRE REMPLACER PAR SON SUPPLEANT, SAUF A L’OUVERTURE, A LA CLÔTURE DU SCRUTIN ET A LA SIGNATURE DU PROCES- VERBAL. IL NE PEUT PAS S’ABSENTER SANS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT Pendant le déroulement du scrutin, le délégué assistant le Président : - Signale, le cas échéant, avant que le vote ne puisse être exprimé, c’est-à-dire avant que l’enveloppe soit insérée dans l’urne : o La présence d’une signature sur le registre d’émargement en face du nom de l’électeur accomplissant son vote o Qu’il s’agit d’un vote par correspondance (mention devant être portée sur la liste d’émargement, pour justement éviter le risque d’erreur – le vote en personne étant interdit) o Que le nom n’est pas rayé de la liste - Vérifie que la circulation des électeurs est conforme (pas d’obstacles) - Tient la liste d’émargement et s’assure que l’électeur appose sa signature à l’encre (en général au stylo-bille) en face de son nom sur la liste d’émargement en vertu des dispositions de l’article L. 62-1 du Code électoral A la clôture du scrutin, le délégué du bureau central de vote, à qui ces tâches ont été données par le Président du bureau de vote : - Assiste le Président dans les opérations de recensement des votes par correspondance : o Contrôle si le vote a bien été adressé par voie postale o Vérifie que l’enveloppe extérieure comporte l’identité et la signature de l’électeur o S’assure qu’il s’agit bien du bon scrutin (couleur) o Ouvre l’enveloppe extérieure et glisse l’enveloppe intérieure qui est l’enveloppe de vote dans l’urne o Procède à l’émargement de la liste d’émargement en face du nom de l’électeur admis à voter par correspondance - Compte tous les émargements portés sur la liste d’émargement (votes directs et VPC) avant l’ouverture de l’urne et la signe - Compte et confectionne des paquets de 100 enveloppes de vote - Surveille les opérations de dépouillement des votes - Après le dépouillement et la proclamation des résultats, signe le procès-verbal A la clôture du scrutin, le délégué d’un bureau secondaire de vote, à qui ces tâches ont été données par le Président du bureau de vote : - Comptent les émargements portés sur la liste d’émargement, avant l’ouverture de l’urne - Surveille les opérations de dépouillement des votes - Après le dépouillement et la proclamation des résultats, signe le procès-verbal Les autres délégués de candidats font partie du bureau bien qu’ils ne soient pas assis à la table de vote. Ils peuvent circuler librement dans le bureau de vote afin de vérifier au déroulement normal des opérations de vote.

Ils sont habilités à contrôler toutes les opérations électorales. Ils s’assurent ou vérifient que : - les isoloirs sont placés de telle façon qu’ils ne dissimulent pas l’urne, le bureau et le déroulement des opérations de vote à la vue du public - les bulletins et les enveloppes sont bien disposés à l’entrée du bureau (tas égaux, renouvelés si besoin) - des bulletins ne restent pas dans les isoloirs ou à terre - l’identité de chaque électeur est bien vérifiée par le Président au vu des pièces exigées Ils peuvent exiger que toutes les protestations ou contestations qui pourraient survenir pendant le déroulement du scrutin soient inscrites au procès-verbal Ils peuvent refuser de signer le procès-verbal notamment si ne sont pas portée la mention d’irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin Les délégués de liste sont habilités eux-aussi à contrôler toutes les opérations électorales, mais ils ne font pas partie du bureau de vote (sauf s’ils sont désignés comme délégués des candidats) et ne signent pas le procès-verbal.

Membre du bureau recherche sur une copie de la liste électorale si l’électeur est bien Copie inscrit de dans le bureau la liste élect ( orale 3 ) ISOL OIR

Président du bureau de vote contrôle l’identité de l’électeur l’invite à déposer son enveloppe dans l’urne

TABLE DE VOTE UR NE

(4) VOTE DE L’ELECTEUR

Membre du bureau fait signer l’électeur en face de son nom sur la liste d’émargement Liste d’émarg ement

(5) Signature de l’électeur

{---(2) ELECTE

AGENCEMENT D’UN BUREAU DE VOTE {---- (1)

S urveil lant

Table de décharge Bulletins enveloppes

Sortie de l’électeur

FEUILLE DE DECOMPTE DES SUFFRAGES CENTAINES 1ère centaine

2ème centaine

3ème centaine

LISTE A ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ _________ _ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ _________ _ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ _________

LISTE B ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________

LISTE C ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________

LISTE D ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________ __ ________

4Ã¨me centaine

TOTAL

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III - CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES Instruction ministérielle n° RDFB 1418373N du 25 juillet 2014 – Annexe 1 Etapes procédurales Concertation nationale et locale sur l’organisation des élections Calcul des effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition des CAP et CT

Dates prévisionnelles 1er semestre 2018 au plus tard

Par référence à la date du 1er janvier 2018

Délibération fixant la composition du CT

….. juin 2018 (au moins 6 mois avant la date du scrutin)

Date limite de dépôt des candidatures

…. octobre 2018 (au moins 6 semaines avant la date du scrutin)

Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste

…. octobre 2018 (le jour suivant la date limite de dépôts des candidatures

Affichage des listes de candidats

…. octobre 2018 (au plus tard le 2ème jour suivant la date limite de dépôt des listes

Date limite d’affichage des listes électorales

…. novembre 2018 (30 jours au moins avant la date du scrutin)

Date limite de dépôt des demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation des listes électorales

…. Novembre 2018 (du jour de l’affichage de la liste électorale au vingtième jour précédant le scrutin)

Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

… novembre 2018 (au moins 20 jours avant la date des élections)

Rectification de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

….. novembre 2018 (jusqu’au quinzième jour précédant le jour du scrutin)

Date d’envoi des instruments de vote (vote par correspondance)

…. novembre 201 (au plus tard le 10ème jour précédant la date du scrutin

Date du scrutin et du dépouillement

….. décembre 2018