Le point sur...
Jan 2018 N° 2018/05
Mot-clé :
PPCR : Transfert primes / points
PPCR
L’essentiel Suite au report du PCCR, annule et remplace le Point sur n° 2016/12 de juin 2016 Références : n Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment l’article 148 (JO du 30 décembre 2015), n Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » (JO du 13 mai 2016). n Note d’information de la DGAFP du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme «transfert primes/points» pour les personnels civils n Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers n Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Quel est le principe ? En contrepartie d’un abattement pratiqué sur leur régime indemnitaire, les fonctionnaires gagnent des points d’indices majorés qui diffèrent selon la catégorie hiérarchique de l’agent. Le gain de points et l’abattement conjoint garantissent à l’agent une rémunération sensiblement égale. n
catégorie A (sociale): 4 points en 2016 et 5 points en 2017 catégorie A (sauf sociale): 4 points en 2017 et 5 points en 2019 n catégorie B : 6 points en 2016 n catégorie C : 4 points en 2017
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