Modifications du règlement intérieur Chefs de service – praticien hospitalier
Conseil exécutif 17 juillet 2007
Les problématiques
1. Conserver l’ancienne procédure de nomination des chefs des services créés avant l’ordonnance du 2 mai 2005 2. Procédure de nomination des chefs de service (nouvelle qualification) : Avis de la CME Avis du directeur de l’UFR
3. Ajouter les unités cliniques au nombre des structures internes 4. Prévoir l’avis du chef de structure interne dans la procédure de nomination du praticien hospitalier
Conserver l’ancienne procédure de nomination pour les chefs de services créés avant l’ordonnance
Nomination pour 5 ans par ministre après avis la commission médicale d’établissement qui siège en formation restreinte (L 6146-3 ancien) et du CA OUI, les textes le prévoient ! Cette disposition ne concerne que les services anciens non transformés (pas de fusion ou de transferts d’UF) ! Cette procédure pourra changer avec la publication du décret « liste d’habilitation » ► Modifier le paragraphe 2 de l’article 11 du règlement intérieur ► Nouvelle modification à prévoir avec la publication du décret « liste d’habilitation »
Nouveau service : prévoir avis CME
En l’état (pour toutes les structures internes): nomination RP pour 4 ans renouvelable après avis CCM OUI, mais cet avis doit être seulement consultatif L’avis de la CME s’ajoute à celui du comités consultatifs médicaux Cet avis est également prévu pour les nominations de responsables de départements et d’unités cliniques
► Modifier l’article 11 du règlement intérieur
Nouveau service : prévoir avis doyen
En l’état, l’avis du directeur de l’UFR concerné n’est pas requis OUI, pas d’obstacle règlementaire pour un avis consultatif Remarque : cet avis n’est pas prévu pour les anciens services ► Modifier l’article 11 du règlement intérieur
? : Limiter l’avis aux seuls services dépendant d’un CHU
Les unités cliniques = structures internes
En l’état, les UC sont des structures internes au pôle expérimentales. L’expérimentation est de 4 ans (délibération du CA du 20 octobre 2006) Possible d’inscrire dans le règlement intérieur l’expérimentation des UC décidée au Conseil d’administration ► Modifier l’article 9 du règlement intérieur
Inscrire la procédure de désignation des PH
En l’état, cette procédure règlementaire n’est pas déclinée dans le règlement intérieur (R 6152-11) : affectation par le DG sur proposition du RP et du président de la CME Il est possible de l’inscrire dans le règlement intérieur Il est possible d’ajouter l’avis du chef de la structure interne concernée lors de l’affectation ► Ajouter un article 12 au réglement intérieur