Lettre information n° 134 cdg 40

Lettre d’information janvier 2018

Sommaire

n°134 A la Une

Vœux du Centre de gestion de la FPT des Landes Nouveau site internet du CDG40 Départ de Monsieur Charles Comet, responsable du service conseil en organisation du travail du CDG40

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Notes d’information du CDG Rémunération : les nouveautés 2018 Plafond de la sécurité sociale pour 2018 Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) Indemnité compensatrice obligatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée Modification de la cotisation patronale d’assurance maladie Suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% Modification de la contribution d’assurance chômage Suppression de la contribution pénibilité Augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2018 Surcotisation pour les agents à temps partiel et à temps non complet affiliés à la CNRACL 2018 Prestations d’action sociale 2018 Avantages en nature 2018 Transfert primes / points d’indice de certains fonctionnaires de catégorie A : report de 12 mois

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Actualités juridiques Report du PPCR Rétablissement d’un jour de carence en cas de maladie dans les trois fonctions publiques RIFSEEP des conservateurs du patrimoine

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Actualités du CDG Les tarifs 2018 du Centre de gestion de la FPT des Landes Publication de la Revue des actualités juridiques : Novembre - Décembre 2017 Calendrier des prochaines réunions des CAP Calendrier de la prochaine réunion du comité technique Calendrier des réunions de la commission de réforme

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A la une Vœux 2018 du Centre de gestion de la FPT des Landes Jean-Claude Deyres, en sa qualité de Président du Centre de gestion de la FPT des Landes et l’ensemble de ses collaborateurs vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2018.

Nouvelle version du site internet du CDG40 Le Centre de gestion des Landes a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de la nouvelle version de notre site internet.

Celui-ci, fruit de la collaboration de sept CDG du Sud-Ouest (19, 23, 24, 32, 40, 47 et 65) a été simplifié et modernisé pour, d’une part être plus accessible à tous les publics, (à cet égard, le nouveau site du CDG40 bénéficie du label accessibilité), et d’autre part, pour être plus fonctionnel et convivial.

Cette nouvelle architecture, plus ergonomique, n’affectera pas vos habitudes de navigation. A vos souris !

www.cdg40.fr

Départ de Monsieur Charles Comet, responsable du service conseil en organisation du travail du CDG40 Monsieur Charles Comet, responsable du service conseil en organisation du travail du CDG40 a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2017.

Madame Hélène Tap reprend les rênes et assure à compter du 1er janvier 2018, la responsabilité de ce service.

Contact : Hélène Tap : helene.tap@cdg40.fr

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Notes d’information du CDG Rémunération : les nouveautés 2018 Plafond de la sécurité sociale pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été fixé par arrêté du 5 décembre 2017 à 3311 € par mois à compter du 1er janvier 2018.

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

En application de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point pour passer de 7,50% à 9,20% sur les revenus d’activité.

La hausse de la CSG s’applique aussi bien sur la rémunération des agents relevant du régime général que sur celle des agents relevant du régime spécial.

Indemnité compensatrice obligatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée

Il est précisé que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est compen-sée par le versement obligatoire par l’employeur de l’indemnité compensatrice ins-taurée par l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont les modalités d’application et de calcul sont présentées dans le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 et précisées dans la note d’information conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’action et des comptes publics du 14 décembre 2017 et la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018.

Plus de précisions sont apportées dans la foire aux questions publiée par la DGAFP le 17 janvier 2018.

Voir la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 Voir la note d’information du ministère de l’Intérieur et du ministère et l’action et des comptes publics Voir la FAQ de la DGAFP du 17 janvier 2018

Nouveaux taux de cotisations

Conformément au décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014, les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2018 sont précisés ci-après :

retraite •Cotisations Pour les fonctionnaires CNRACL, au 1er janvier 2018 :

Ainsi, au 1er janvier 2017 : - la cotisation patronale CNRACL est maintenue à 30,65 %, - la cotisation salariale CNRACL est portée à 10,56 %.

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Pour les fonctionnaires et agents publics relevant du régime général de sécurité sociale, la progression des taux prévue depuis 2014 est stabilisée depuis 2017.

Ainsi, au 1er janvier 2018 : - les taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont : - 8,55 % pour la part patronale, - 6,90 % pour la part salariale, - les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : - 1,90 % pour la part patronale, - 0,40 % pour la part salariale.

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Notes d’information du CDG • Taux de cotisation IRCANTEC : la progression prévue depuis 2008 est stabilisée depuis 2017.

Ainsi au 1er janvier 2018, les taux de cotisation IRCANTEC sont maintenus : - pour la tranche A : part patronale : 4,20 % part salariale : 2,80 % - pour la tranche B : part patronale : 12,55 % part salariale : 6,95 %

Cotisation maladie, maternité, invalidité et décès

• Modification de la cotisation patronale d’assurance maladie

Les décrets n°2017-1890 et n°2017-1891 du 30 décembre 2017 modifient les taux de la cotisation patronale d’assurance maladie.

- Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie applicable sur la rémunération des fonctionnaires passe de 11, 5 % à 9,88%.

- Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie applicable sur la rémunération des agents contractuels de droit publics passe de 12,89% à 13%.

• Suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie

Le décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 supprime à compter du 1er janvier 2018, la part salariale de la cotisation d’assurance maladie payée par les agents relevant du régime général (fixée à 0,75 %).

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% L’article 112 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018.

L’article 143 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime, au 31 décembre 2017, le fonds de solidarité, établissement public chargé de collecter la contribution exceptionnelle de solidarité.

Le dernier versement de la contribution de solidarité de 1% devait être celui de décembre 2017, il devait être effectué au plus tard le 15 janvier 2018.

Au-delà de cette dernière échéance, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus assujetties à la contribution de solidarité de 1%.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet suivant :

http://www.fonds-de-solidarite.fr/suppression-de-contribution-de-solidarite-1-1er-janvier-2018/ 4

Notes d’information du CDG Cotisation patronale d’allocations familiales Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales reste fixé à 5,25%.

A noter que les dispositions concernant la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » introduite par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics administratifs.

Contribution d’assurance chômage L’article 8 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, une baisse de la contribution salariale d’assurance chômage de 1,45 point, portant le taux global de contribution d’assurance chômage à 5% (réparti dans le privé: part employeur 4,05%, part salarié 0,95%), puis à compter du 1er octobre 2018 une suppression de la contribution salariale.

Dans la fonction publique, la contribution globale d’assurance chômage de 5% est entièrement à la charge de l’employeur du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018.

Suppression de la contribution pénibilité En vertu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au compte professionnel de prévention (C2P), les cotisations « pénibilité » (de base et additionnelle) et le fonds dédié au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sont supprimés à compter du 1er janvier 2018.

Pour mémoire, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites avait institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pouvaient acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Ainsi dans la fonction publique territoriale, étaient concernés tous les agents recrutés sur un contrat de droit privé, à savoir les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les emplois d’avenir et les contrats d’apprentissage.

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité étaient prises en charge par un fonds, financé par les cotisations à la charge des employeurs, qui se composaient d’une cotisation de base de 0,01% au titre de la pénibilité et d’une cotisation additionnelle de 0,20% ou 0,40% en cas poly-exposition.

Pour la mise en œuvre des modifications, il convient de prendre l’attache de vos prestataires informatiques pour le paramétrage de vos logiciels.

L’ensemble des modifications précitées sont précisées dans la note d’information du Centre de gestion sur la paie en chiffres 2018.

Voir la note d’information sur la paie en chiffre 2018 5

Notes d’information du CDG Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 Le SMIC est augmenté, à compter du 1er janvier 2018 de 1,23%, portant ainsi le taux horaire à 9,88 €, soit 1498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Voir le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 Cette augmentation du SMIC n’a aucune incidence sur l’indice de rémunération minimal dans la fonction publique qui est fixé depuis le 1er février 2017 à l’indice brut 347, indice majoré 325 et correspondant à un montant mensuel brut de 1522,96€.

Le nouveau montant du SMIC n’entraine donc pas le versement d’une indemnité différentielle aux agents de droit public.

Voir la note d’information sur le SMIC

Surcotisation pour les agents à temps partiel et à temps non complet affiliés à la CNRACL 2018 Le décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 fixe une augmentation progressive des taux de cotisation CNRACL de 2015 à 2020. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la part de cotisation patronale est maintenue à 30,65% et la part de cotisation salariale est portée à 10,56%.

Ces nouveaux taux ont une incidence sur le calcul du taux de retenue à appliquer aux agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet affiliés à la CNRACL et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de travail compte comme un temps plein en vue de la liquidation de leur pension.

La note d’information du Centre de gestion a été mise à jour en conséquence.

Voir la note d’information sur la surcotisation pour les agents à temps partiel et à temps non complet affiliés à la CNRACL

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Notes d’information du CDG Avantages en nature 2018 La note d’information du Centre de gestion sur les avantages en nature a été mise à jour : elle intègre les forfaits URSSAF applicables à compter du 1er janvier 2018.

Voir la note d’information sur les avantages en nature

Les prestations d’action sociale 2018 Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent mettre en place, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale individuelles ou collectives dans les domaines de la restauration, de l’enfance, des loisirs…

La note d’information du Centre de gestion fait le point sur l’état de la règlementation en la matière et présente les taux des prestations les plus courantes mises en place par les administrations d’Etat pour leurs agents.

Les taux applicables à compter du 1er janvier 2018, viennent d’être publiés dans une circulaire interministérielle du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Voir la note d’information sur les prestations d’action sociale

Transfert primes / points d’indice de certains fonctionnaires de catégorie A : report de 12 mois Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui procède au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R.), procède également au report de 12 mois de la deuxième phase du dispositif de transfert primes / points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A (hors filières sociale et médico-sociale).

Ainsi l’abattement forfaitaire de 167 € prévue initialement pour 2017 continue de s’appliquer en 2018 et celui de 389 € prévu en 2018 s’appliquera à partir de 2019.

La note d’information du CDG40 relative au dispositif du transfert primes /point d’indice a été mise à jour pour tenir compte de ces modifications règlementaires.

Voir la note d’information du CDG40 relative au dispositif du transfert primes / point d’indice 7

Actualités juridiques Report d’un an de l’application du PPCR à compter du 1er janvier 2018 Les décrets n°2017-1709 du 13 décembre 2017 et n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 instaurant le report d’une année, à compter du 1er janvier 2018, de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du protocole PPCR sont parus.

Les modalités concrètes de ce report sont les suivantes : Au niveau de la rémunération : - un décalage des revalorisations indiciaires d’une année : Anciennes dates d’entrée en vigueur Nouvelles dates d’entrée en vigueur des revalorisations des revalorisations 1er janvier 2018 1er janvier 2019 1er février 2018 1er février 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2020 1er janvier 2020 1er janvier 2021 - un décalage des revalorisations de traitement basé sur des chevrons (hors échelles) au 1er janvier 2019 - le report au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points » prévu pour la catégorie A : le plafond annuel de l’abattement pour l’année 2018 demeure inchangé soit 167 € et sera porté à 389 € à compter du 1er janvier 2019 Au niveau statutaire : - un report de la réforme des cadres d’emplois à caractère socio-éducatif : prévue initialement au 1er février 2018, cette intégration interviendra au 1er février 2019 (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et conseillers socio-éducatifs) - un décalage d’un an des créations d’échelons supplémentaires : les créations initialement prévues au 1er janvier 2020 prendront effet au 1er janvier 2021 (en catégorie A, le 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ; 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ; 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ; 11ème échelon des ingénieurs en chef et pour la catégorie C, le 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1) Incidence sur l’indemnité de fonctions des élus locaux : l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique sert de référence au calcul de l’indemnité de fonctions des élus locaux. Dans le cadre du protocole PPCR il était prévu que cet indice passe de 1022 à 1027 au 1er janvier 2018 induisant une augmentation des indemnités de fonctions des élus. L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique reste fixé à 1022 pour l’année 2018, reportant l’augmentation des indemnités de fonctions des élus au 1er janvier 2019.

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Actualités juridiques - un décalage d’un an des modalités de classement suite notamment aux créations d’échelons supplémentaires.

Concernant l’avancement de grade 2018 : Après analyse des textes, il semblerait que le report de 12 mois ne concerne pas les dispositifs transitoires d’avancement de grade tels qu’initialement prévus par le protocole PPCR. Toutefois, nous sommes dans l’attente de précisions sur ce sujet.

Nous vous tiendrons informés dès qu’une position commune sur la question sera adoptée.

Contact : carrieres@cdg40.fr

Rétablissement d’un jour de carence en cas de maladie dans les trois fonctions publiques L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli un jour de carence pour les arrêts de maladie des fonctionnaires et agents publics.

Pour mémoire ce dispositif avait déjà été institué par la loi de finances pour 2012 puis abrogé par la loi de finances pour 2014.

Ce texte prévoit qu’aucune rémunération n’est versée le premier jour des congés de maladie ordinaire.

Les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement des prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

Le jour de carence ne s’applique pas : - aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation ; - au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ; - aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ; - au congé pour invalidité temporaire imputable au service ; - aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ; - au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie; - lorsque la maladie est contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ; Cette mesure prend effet au 1er janvier 2018.

Toutes précisions utiles seront données dès que possible sur les conditions d’appli9 cation de cette nouvelle disposition.

Actualités juridiques RIFSEEP des conservateurs du patrimoine L’arrêté du 07 décembre 2017 publié au Journal officiel du 14 décembre 2017 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2017.

Cet arrêté abroge les arrêtés fixant les montants de l’indemnité de sujétions spéciales et de l’indemnité scientifique attribuées aux conservateurs du patrimoine que le RIFSEEP remplace.

Les conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des conservateurs territoriaux du patrimoine. Compte tenu de la publication de l’arrêté d’adhésion, les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP à ce cadre d’emplois.

La date du 1er janvier 2017 mentionnée dans l’arrêté résulte de la mise en œuvre du calendrier fixé pour la FPE. L’application effective aux conservateurs du patrimoine est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

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Actualités du CDG Les tarifs 2018 du Centre de gestion Pour l’année 2018, lors de sa séance du 15 décembre 2017, le Conseil d’administration du Centre de gestion a décidé de ne pas modifier les tarifs des missions facultatives et le taux de cotisation obligatoire du CDG. Ainsi, la cotisation obligatoire au CDG est maintenue à 1,30% de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l’établissement public.

Et le taux de cotisation socle concernant les collectivités non affiliées adhérentes au socle commun est également maintenu à 0,09 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l’établissement public.

L’ensemble des tarifs peut être consulté sur le site internet du CDG dans la rubrique « le CDG »--« Les missions ».

Voir les tarifs 2018 du CDG

Publication de la Revue des actualités juridiques n° 3 : Novembre - Décembre 2017 Le recueil des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale parus au cours des mois de novembre et décembre 2017 est en ligne.

Vous pouvez télécharger la revue des actualités juridiques à partir de la page d’accueil du site internet en cliquant sur le lien "les publications et lettres ".

Lire la revue des actualités juridiques Pour tout complément d’information n’hésitez pas à contacter Fadela Bouali – Service veille juridique et documentation statutaire au 05.58.85.80.34 ou à documentation@cdg40.fr

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Actualités du CDG Calendrier des prochaines réunions des CAP Le calendrier des prochaines réunions des CAP des catégories A, B et C est en ligne : Voir le calendrier des commissions administratives paritaires

Calendrier de la prochaine réunion du comité technique et du CHSCT Le calendrier des prochaines réunions du CT et du CHSCT est en ligne : Voir le calendrier des réunions du CT et du CHSCT

Calendrier des prochaines réunions de la commission de réforme Le calendrier des prochaines réunions de la commission de réforme est en ligne : Voir le calendrier des réunions de la commission de réforme

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