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Le point 104 n° 2018 01 janvier cotisation (mise à jour) cdg 53

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Le point sur...

Jan. 2018 N° 2018/01

Mot-clé :

Rémunération

Cotisations Cotisations 2018 2018

Mise à jour : indemnité compensatrice de la hausse ERRATUM -de cotisations IRCANTEC pour les emplois aidés (p. 6) la CSG, cotisations élus

L’essentiel

Nouveautés au 1er janvier 2018 Plafond de sécurité sociale : 3311 € bruts mensuels (Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018)

SMIC : 9,88 € bruts horaires (avant 9,76 €) soit 1 498,47 € bruts mensuels (Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Avantage en nature nourriture : 4,80 € pour un repas CNRACL : part agent 10,56 %, (décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19 décembre 2014)

Fonctionnaires de l’Etat détachés : 74,28 % (taux inchangé, circulaire du 11 décembre 2017)

Cotisations CDG : cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 % (avant 0,55 %) Fonds de solidarité : suppression de la cotisation 1 % (art 112 de la loi n°

2017-1837 du 30 décembre 2017) CSG : 9,20 % % (auparavant (auparavant 7,5% 7,5% article article 88 II de de la la loi loi n° 2018-1836 de financement financement de de la la sécurité sécurité sociale sociale pour pour 2018 2018))

Maladie, Maladie, maternité, maternité, invalidité, invalidité, décès décès :: agents IRCANTEC : part employeur : 13 % (avant 12,89 %) part part agent agent :: suppression suppression (avant (avant 0,75 0,75 %) %)

(article 1 du décret n° 2017-1891 relatif au taux de cotisations d’assurance d’assurance maladie maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale)

agents agents CNRACL CNRACL :: part employeur : 9,88 % (à la place de 11,50 %) (article cotisations (article 11 du du décret décret n° n° 2017-1890 2017-1890 relatif relatif au au taux taux des des cotisations d’assurance d’assurance maladie maladie du du régime régime de de fonctionnaires fonctionnaires et et des des agents agents permanents permanents et et de de la la fonction fonction publique publique hospitalière) hospitalière)

sécurité sécurité sociale sociale des des des des collectivités collectivités locales locales

Cotisation Cotisation chômage chômage :: er part part patronale patronale (à (à compter compter du du 11erer janvier janvier 2018) 2018) :: 5 5% % part patronale (à compter du 1 part patronale (à compter du 1er octobre octobre 2018) 2018) :: 4,05 4,05 % % (article sécurité (article 88 VI VI de de la la loi loi n° n° 2018-1836 2018-1836 de de financement financement de de la la sécurité sociale sociale pour pour 2018 2018)) Frais de Frais déplacement déplacement domicile domicile // travail travail :: limite limite mensuelle mensuelle de er la août la participation participation employeur employeur :: 86,17 86,17 € € depuis depuis le le 1 1er août 2017 2017

Maison des collectivités

Parc tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél. : 02 43 59 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

www.cdg53.fr

09


Régime spécial CNRACL : agents titulaires et stagiaires ≥ 28 h TAUX COTISATION

Part patronale

Part salariale

ASSIETTE

OBSERVATIONS

Maladie, maternité, invalidité décès

9,88 %

CNRACL

30,65 %

ATIACL

0,40 %

traitement de base indiciaire brut hors NBI

Allocation familiale

5,25 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

Versement transport

Variable

traitement de base indiciaire brut + NBI

Contribution autonomie solidarité

0,30 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

FNAL

0,50 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

pour les collectivités de 20 agents et +

FNAL

0,10 %

traitement de base indiciaire brut + NBI limité au plafond de la sécurité sociale

uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents

traitement de base indiciaire brut + NBI 10,56 %

CRDS

0,50 %

CSG non déductible

2,40 %

CSG déductible

6,80 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et desservies par un réseau de bus urbain

98,25 % du brut imposable

ensemble des rémunérations soumises à CSG moins le traitement indiciaire ,moins la NBI, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel

RAFPT

5%

CDG

1,25 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 % (avant 0,55 %)

CNFPT

0,9 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

pour les collectivités d’au moins un agent à temps complet au 1er janvier de l’année

Point sur n° 2018/01 / p. 2

5%


Régime général IRCANTEC :

agents titulaires < 28 h et contractuels de droit public

TAUX COTISATION

ASSIETTE

Part patronale

Part salariale

Maladie, maternité, invalidité décès

13 %

-

traitement brut imposable y compris avantages en nature

IRCANTEC tranche A

4,20 %

2,80 %

traitement brut imposable, hors SFT y compris avantages en nature dans la limite du plafond de la sécurité sociale

6,95 %

traitement brut imposable, hors SFT y compris avantages en nature sur la part au dessus du plafond de sécurité sociale

OBSERVATIONS

IRCANTEC tranche B

12,55 %

Allocation familiale

5,25 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

Accident du travail

Variable

traitement brut imposable y compris avantages en nature

une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT

Versement transport

Variable

traitement brut imposable y compris avantages en nature

applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain

Contribution autonomie solidarité

0,30 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

Vieillesse

1,90 %

0,40 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

Vieillesse

8,55%

6,90 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature dans la limite du plafond de sécurité sociale

Pôle emploi

5%

(4,05 % au 01/10/18)

traitement brut imposable y compris avantages en nature dans la limite du plafond de sécurité sociale

Concerne uniquement les non titulaires et pour les collectivités qui ont passé convention d’adhésion avec pôle emploi

FNAL

0,50 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

pour les collectivités de 20 agents et +

FNAL

0,10 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature dans la limite du plafond de sécurité sociale

uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents

CRDS

0,50 %

CSG non déductible

2,40 %

CSG déductible

6,80 %

98,25 % du brut imposable

CDG

1,25 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 % (avant 0,55 %)

CNFPT

0,9 %

traitement brut imposable y compris avantages en nature

pour les collectivités d’au moins un agent à temps complet au 1er janvier de l’année

Point sur n° 2018/01 / p. 3


Apprentis TAUX COTISATION

Part patronale

ASSIETTE

Part salariale

OBSERVATIONS

Accident de travail

variable

base forfaitaire

Versement transport

Variable

base forfaitaire

FNAL

0,10 %

base forfaitaire

uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents

FNAL

0,50 %

base forfaitaire

pour les collectivités de 20 agents et +

IRCANTEC

4,20 %

base forfaitaire

Contribution autonomie solidarité

0,30 %

base forfaitaire

Contribution syndicale

0,016 %

base forfaitaire

Rémunération minimum applicable aux apprentis. La rémunération de l’apprenti se calcule selon le tableau suivant :

Niveau V Préparé (CAP ou BEP)

AGE

Niveau IV Préparé (Bac)

Niveau III Préparé (Bac +2)

1ère année

2ème année

3ème année

1ère année

2ème année

3ème année

1ère année

2ème année

3ème année

16-17 ans

25 %

37 %

53%

35 %

47 %

63 %

45 %

57 %

73 %

18-20 ans

41 %

49 %

65 %

51 %

59 %

75 %

61 %

69 %

85 %

21 ans et +

53 %

61 %

78 %

63 %

71 %

88 %

73 %

81 %

98 %

Point sur n° 2018/01 / p. 4


Rémunération et base forfaitaire de calcul de cotisation La rémunération se calcule en % du SMIC. La base forfaitaire qui constitue l’assiette de cotisation est calculée en prenant le % de rémunération - 11 % Le salaire de l’apprenti et la base forfaitaire de cotisation correspondante sont répertoriés dans le tableau suivant :

Salaire minimum

Assiette de cotisation

en % du SMIC

salaire en €

en % du SMIC

base forfaitaire en €

25 %

374,62 €

14 %

210 €

35 %

524,46 €

24%

360 €

37 %

554,43 €

26 %

390 €

41 %

614,37 €

30 %

450 €

45 %

674,31 €

34 %

509 €

47 %

704,28 €

36 %

539 €

49 %

734,25 €

38 %

569 €

51 %

764,22 €

40 %

599 €

53 %

794,19 €

42 %

629 €

57 %

854,13 €

46 %

689 €

59 %

884,10 €

48 %

719 €

61 %

914,07 €

50 %

749 €

63 %

944,04 €

52 %

779 €

65 %

974,01 €

54 %

809 €

69 %

1033,94 €

58 %

869 €

71 %

1063,91 €

60 %

899 €

73 %

1093,88 €

62 %

929 €

75 %

1123,85 €

64 %

959 €

78 %

1168,81 €

67 %

1004 €

81 %

1213,76 €

70 %

1049 €

85 %

1273,70 €

74 %

1109 €

88 %

1318,65 €

77 %

1154 €

98 %

1468,50 €

87 %

1304 €

Point sur n° 2018/01 / p. 5


CUI -CAE et emplois d’avenir

TAUX COTISATION

ASSIETTE

OBSERVATIONS

Part patronale

Part salariale

Maladie, maternité, invalidité décès

exonéré*

-

Allocation familiale

exonéré*

IRCANTEC

4,20 %

Accident du travail

Variable

brut imposable y compris avantages en nature

une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT

Versement transport

Variable

brut imposable y compris avantages en nature

applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain

Contribution autonomie solidarité

0,30 %

brut imposable y compris avantages en nature

Contribution syndicale

0,016 %

brut imposable y compris avantages en nature

Vieillesse

exonéré*

0,40 %

brut imposable y compris avantages en nature

Vieillesse

exonéré*

6,90 %

brut imposable y compris avantages en nature dans la limite du plafond de sécurité sociale

Pôle emploi

(4,05 % au 01/10/18)

FNAL

0,50 %

FNAL

0,10 %

traitement de base indiciaire brut + NBI

2,80 %

brut imposable y compris avantages en nature

CSG non déductible

2,40 %

CSG déductible

6,80 %

98,25 % du brut imposable

brut imposable y compris avantages en nature

* pas d’exonération sur la part excédant le SMIC

Point sur n° 2018/01 / p. 6

pour les collectivités de 20 agents et +

brut imposable y compris avantages pour les collectivités de en nature dans la limite du plafond de uniquement moins de 20 agents sécurité sociale 0,50 %

0,5 %

brut imposable y compris avantages en nature dans la limite du plafond de la sécurité sociale

brut imposable y compris avantages les collectivités qui ont passé en nature dans la limite du plafond de Concerne convention d’adhésion avec Pôle emploi sécurité sociale

5%

CRDS

CNFPT

brut imposable y compris avantages en nature

également pour les CAE, auparavant uniquement pour les emplois d’avenir


Gratification de stagiaires étudiants Tout stage d’étudiant d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, réalisé au cours de la même année scolaire ou universitaire dans une commune ou un établissement public, doit être indemnisé. Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 fixe le montant de cette gratification et en précise les modalités de calcul. Le calcul de la présence effective du stagiaire se fait sur la base de 154 heures (et non plus 151,67 heures), soit 22 jours consécutifs ou non par mois. La gratification doit ainsi être versée dès lors que le stagiaire est présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures. Pour les conventions signées depuis le 1er septembre 2015 la gratification mensuelle est de, pour 2018 : 25 € (plafond horaire de sécurité sociale pour 2018) x 15 % x 154 (nombre d’heures) = 577,50 €. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée de 2 mois, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et la collectivité d’accueil. Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par la collectivité, ni par le stagiaire lorsque la gratification reste inférieure ou égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Si le montant versé à l’étudiant est supérieur à ce seuil limite, les cotisations et contributions sont calculées sur la part excédentaire. A la place de la gratification, rien n’empêche la collectivité de verser à l’étudiant une rémunération d’un montant au moins égal au SMIC horaire avec les cotisations et contributions correspondantes, sous forme d’un bulletin de paye. Le versement de cette rémunération doit être prévu dans le cadre d’un contrat de travail, distinct de la convention de stage. Cette rémunération exclut le versement d’une gratification. L’étudiant peut cumuler sa gratification avec une autre rémunération perçue en contrepartie de l’exercice d’une activité publique ou privée distincte.

Point sur n° 2018/01 / p. 7


Elus n Fonctionnaires en détachement pour mandat électif n Elus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 19 866 € / an :

● élus n’ayant pas interrompu leur activité professionnelle ● élus au chômage ● élus retraités

TAUX COTISATION

ASSIETTE

OBSERVATIONS

Part patronale

Part salariale

IRCANTEC tranche A

4,20 %

2,80 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction dans la limite du plafond de sécurité sociale

IRCANTEC tranche B

12,55 %

6,95 %

Différence éventuelle entre le montant brut de l’indemnité et le plafond de sécurité sociale

DIF

1%

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

ne sont concernées que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre

CRDS

0,50 %

CSG non déductible

2,40 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

y inclure le montant de la part patronale versée au titre de la retraite par rente facultative

CSG déductible

6,80 %

Point sur n° 2018/01 / p. 8


Elus n Elus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat d’élu local n Elus dont les indemnités de fonction sont supérieures à 19 866 € / an :

● élus n’ayant pas interrompu leur activité professionnelle ● élus au chômage ● élus retraités

TAUX COTISATION

ASSIETTE

OBSERVATIONS

Part patronale

Part salariale

Maladie, maternité, invalidité décès

13 %

-

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

IRCANTEC tranche A

4,20 %

2,80 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction dans la limite du plafond de sécurité sociale

IRCANTEC tranche B

12,55 %

6,95 %

Différence éventuelle entre le montant brut de l’indemnité et le plafond de sécurité sociale

Allocation familiale

5,25 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

Accident du travail

Variable

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

taux identique aux agents contractuels

Versement transport

Variable

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain

Contribution autonomie solidarité

0,30 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

Vieillesse

1,90 %

0,40 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

Vieillesse

8,55%

6,90 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction dans la limite du plafond de sécurité sociale

FNAL

0,50 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

pour les collectivités de 20 agents et +

FNAL

0,10 %

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction dans la limite du plafond de sécurité sociale

uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents

CRDS

0,50 %

CSG non déductible

2,40 %

CSG déductible

6,80 %

DIF

1%

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

100 % du montant brut de l’indemnité de fonction

ne sont concernées que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre

Point sur n° 2018/01 / p. 9


Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG n Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de

finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

n Note d’information du 14 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 n Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé : n la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % n la création d’une indemnité compensatrice.

Agents : n agents concernés : ● fonctionnaires, stagiaires et titulaires ● contractuels de droit public n agents exclus : ● contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés...) pour lesquels la hausse de la CSG est compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie et la baisse puis l’exonération totale de la contribution salariale chômage en 2018. ● demandeurs d’emplois indemnisés par l’administration ● vacataires

Assiette de rémunération : L’assiette de rémunération brute servant de calcul à l’indemnité est composée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG au titre de l’activité principale.

Ainsi sont concernés les éléments suivants : + le traitement brut + le SFT + les primes et indemnités assujetties à la CSG y compris lorsqu’elles présentent un caractère ponctuel ou exceptionnel + les avantages en nature

● les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (IFSE, indemnité de sujétions spéciales, ...) ● les régimes indemnitaires liés à la manière de servir (CIA, ...) ● les régimes indemnitaires liés aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires, ...) ● l’indemnité dégressive régie par le décret n° 2015-492 (cf. Clin d’oeil n° 133, sept 2015, page 2)

Sont exclues de l’assiette : - les indemnités non assujetties à la CSG (frais de déplacement par exemple) - les rémunérations versées au titre d’une activité accessoire - les allocations qui constituent des revenus de remplacement (allocation temporaire d’invalidité)

Point sur n° 2018/01 / p. 10


VER dès la fin de la relat ion d e tra vail

NT

ME

SE VER

mensuel

dès le 1er jour travaillé

fixe

obligatoire

NO

N SEM ENT

si retenue sur la rémunération

transmission tardive des arrêts maladie

absence de service fait

Versement Cotisations n RAFPT

CSG et CRDS (toutefois, les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice permettent de neutraliser l’impact de ces cotisations sur le montant versé à l’agent) n IRCANTEC n assurance vieillesse n assurance chômage n

COTISATIONS

PAS DE COTISATION

n CNRACL

Modulation de l’indemnité

L’indemnité varie à la hausse ou à la baisse en cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour raison de santé

V.ayant SITUATIONS ENTRAINANT un impact sur laPARTICULIERES rémunération de l’agent. COMPENSATRICE

L’EVOLUTION

DU

MONTANT

DE

L’INDEMNITE

1) Modification de la quotité de travail de l’agent En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent. Exemples : Une secrétaire administrative qui exerce ses fonctions à temps partiel à 80% depuis 2016 perçoit, à compter du er 1 janvier 2018, une indemnité compensatrice de 20 €. Au 1er mai 2018, selon les cas : 1. Elle augmente sa quotité de travail à 90 %. L’indemnité sera calculée comme suit (en tenant compte de la sur-rémunération du temps partiel de 80% et de 90%) : 20€/85,7%*91,4%= 21,33 € 2. Elle est placée en congé de maternité. Durant cette période, son traitement est rétabli au niveau de celui perçu pour des fonctions à temps plein. L’indemnité sera calculée comme suit : 20/85,7%*100% = 23,34 €. 3. Elle bénéficie d’un temps partiel sur autorisation de 50%. L’indemnité sera calculée comme suit : 20€/85,7%*50%=11,67 €. 2) Congés pour raison de santé Point sur n° 2018/01 / p. 11

Dans ces situations, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent évolue également, à la hausse ou à


3. Elle bénéficie d’un temps partiel sur autorisation de 50%. L’indemnité sera calculée comme suit : 20€/85,7%*50%=11,67 €. 2) Congés pour raison de santé Dans ces situations, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent évolue également, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement. Exemple : er

Un agent perçoit depuis le 1 janvier 2018 une indemnité compensatrice de 25 € : er

er

•

Cet agent est placé en congé longue maladie à compter du 1 mars 2018. A partir du 1 mars 2019, cet agent est rémunéré à demi-traitement, l’indemnité compensatrice est proratisée dans les mêmes proportions et est donc fixée à 12,50 € (25€*50%).

•

Au 1 juin 2019, cet agent est autorisé à reprendre son activité à temps plein. Le montant de l’indemnité compensatrice versée à compter de cette date est rétabli à 25 €.

er

VI. MODALITES DU REEXAMEN PREVU EN JANVIER 2019 En application de l’article 5 du décret du 30 décembre 2017, le montant de l’indemnité compensatrice peut faire er l’objet d’un ajustement au 1 janvier 2019, sous réserve qu’il soit plus favorable à l’agent. er

Seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1 janvier 2018, dont l’indemnité compensatrice a été calculée selon les modalités définies au I de l’article 2, peuvent bénéficier de cette actualisation. er

Lorsqu’au 1 janvier 2019 l’agent public n’est temporairement plus rémunéré par l’employeur en cette qualité (ex : disponibilité, congé parental etc.), le réexamen du montant de l’indemnité compensatrice est réalisé lors du retour de l’agent.

Calcul de l’indemnité

Ce réexamen permet de tenir compte des effets sur la rémunération de l’agent, et par conséquent sur le montant de l’indemnité compensatrice, des avancements d’échelon et de grade, des promotions de corps et de cadres d’emplois ou encore de l’évolution du montant des primes. Pourde lesl’indemnité agents publics en poste et rémunérés au dans 31 décembre 2017 proportions que la rémunération brute Le montant compensatrice est modifié les mêmes annuelle de l’intéressé entre 2017 et 2018. La rémunération brute annuelle 2018 servant de base à la comparaison mensuelle = [(R 2017 x 1,6702 %) - Cotisations ] x 1,1053 : 12 est déterminée dans les mêmes Indemnité conditions que la rémunération brute annuelle 2017, dont les modalités sont détaillées en annexe 1. Toutefois, les éléments de rémunération versés en 2017 mais qui n’étaient pas assujettis à R 2017 : rémunération perçue par l’agent en 2017 la CSG et qui le seraient devenus en 2018 ne sont pas pris en considération pour cette comparaison. Tel est 1,6702 % : correspond au produit de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG au 1er janvier 2018 par l’assiette de la CSG notamment le cas de l’indemnité journalière d’absence temporaire régie par le décret n°61-1066 du 26 septembre Cotisations : montant annuel de cotisations payé par l’agent en 2017 au titre, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle 1961 et des autres indemnités de même nature visées 23 ter demaladie l’article(0,75 81 du des impôts . de solidarité (1 %) pour les agents publics, de au la cotisation %)code et degénéral la contribution à l’assurance-chômage (1 % ou 2,4 %de selon les cas) lesest seuls contractuels Lorsqu’un changement quotité de pour travail intervenu au cours de l’année 2018 ou que l’agent a connu une 1,1053 : ce multiplicateur vise à neutraliser l’impact de la même CSG et période, de la CRDS dues sur l’indemnité créée évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.

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Point sur n° 2018/01 / p. 12


ANNEXE 1 : DETERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES AGENTS PUBLICS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2017 (I. DE L’ARTICLE 2 DU DECRET) 1.

Calcul de la rémunération brute annuelle de l’agent :

Sont ici pris en compte les éléments de rémunération soumis à CSG et liés à l’activité principale de l’agent (cf. III) et perçus par l’agent en 2017, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Seuls les revenus sur lesquels la CSG a été effectivement acquittée par l’agent entrent dans la rémunération brute annuelle 2017. Par conséquent : •

les éléments de rémunération dus à l’agent au titre de 2016 mais versés en 2017 sont pris en compte dans la rémunération brute annuelle 2017 servant au calcul de l’indemnité compensatrice ; les revenus perçus de manière effective en 2018 mais versés au titre de l’année 2017 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la rémunération brute annuelle 2017 mais pour le calcul de la rémunération brute annuelle 2018. Cette rémunération qui constitue l’assiette de calcul permet l’actualisation du montant de l’indemnité compensatrice prévue au 1er janvier 2019 ; les éléments de rémunération qui n’ont pas été versés à l’agent n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité (ex : retenues pour absence de service fait).

•

•

Exemples : ème

er

échelon à compter du 1 décembre 2016. La prise en compte en paie de Un adjoint administratif accède au 3 er cet avancement a lieu à compter de février 2017. Le rappel des sommes dues à l’agent depuis le 1 décembre 2016 et versées en février 2017 sont prises en compte dans la rémunération brute annuelle 2017 qui constitue l’assiette de calcul de l’indemnité. Un agent bénéficie des mesures prévues dans le cadre du protocole PPCR à compter de janvier 2017. La mise en œuvre des revalorisations indiciaires intervient en février 2018, avec effet rétroactif à compter de janvier 2017. Le rappel des rémunérations dues sur l’année 2017 est pris en compte dans la rémunération brute annuelle 2018. 2.

Multiplication de la rémunération brute annuelle perçue en 2017 par 1,6702 % :

Ce taux correspond à la formule suivante : 1,7 * 98,25 % = 1,6702 % 1,7 = augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 2018 98,25% = assiette de la CSG 3.

Déduction de certaines cotisations et contributions acquittés par l’agent en 2017

Sont déduits les montants acquittés au titre de : • la contribution exceptionnelle de solidarité ; • la cotisation salariale d’assurance maladie ; • la contribution salariale d’assurance chômage. Le tableau de synthèse présenté en annexe 3 détaille, pour information, les taux de cotisation ainsi que les er assiettes applicables aux agents publics avant le 1 janvier 2018. 4.

Multiplication du montant obtenu par 1,1053

Ce coefficient vise à neutraliser les cotisations acquittées au titre de la CSG et de la CRDS sur l’indemnité compensatrice et correspond à la formule suivante : 1/ (1- 9,7% x 98,25%) = 1,1053 9,7% = taux de CSG (9,2%) + taux de CRDS (0,5%) applicables 98,25% = assiette de la CSG et de la CRDS. La formule de calcul est uniforme pour tous les agents, y compris ceux dont la rémunération brute est supérieure à quatre plafonds de la sécurité sociale et pour lesquels l’assiette de calcul de la CSG correspond à 100% de la rémunération.

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Point sur n° 2018/01 / p. 13


ANNEXE 2 : AGENTS PUBLICS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2017 - SITUATIONS PARTICULIERES 1. Agents publics non rémunérés sur l’intégralité de l’année 2017 Lorsque l’agent n’a pas été rémunéré durant l’intégralité de l’année 2017, la rémunération perçue au titre de la période d’activité exercée au cours de l’année 2017 est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017. Cette modalité de calcul s’applique aux agents nommés ou recrutés pour la première fois en cours d’année 2017 , aux agents publics non rémunérés sur une partie de l’année de référence (agents en disponibilité, en congé parental, détachés sur contrat de droit privé, etc.) ainsi qu’aux agents qui sont devenus assujettis à la CSG en cours d’année 2017 (ex : affectation en métropole d’un agent précédemment affecté à Mayotte). er

Exemple : Un agent nommé pour la première fois au 1 septembre 2017 a perçu quatre mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice est calculée comme suit : (rémunération brute perçue/4)*12. 2. Agents publics ayant changé d’employeur au cours de l’année 2017 Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année 2017, la rémunération brute perçue au titre de la période d’activité exercée auprès de l’employeur de l’agent public au 31 décembre 2017, est rapportée à une base annuelle. Cette modalité de calcul concerne notamment les agents mutés auprès d’un nouvel employeur ou recrutés par celui-ci, détachés dans un corps, cadre d’emplois ou un emploi relevant d’un autre employeur ou encore affectés en position normale d’activité auprès d’un autre employeur. Dans l’hypothèse où la prise en compte de la rémunération perçue en 2017 au titre du précédent employeur serait plus favorable à l’agent, l’indemnité pourra faire l’objet d’un ajustement par le service gestionnaire sur la base des justificatifs fournis par l’agent. Le calcul de l’indemnité révisée tient alors compte tant des montants effectivement perçus que des cotisations acquittées au titre des différents employeurs de l’année 2017. En revanche, pour les agents mis à disposition auprès d’un autre employeur, la rémunération continue à être versée par l’employeur d’origine. Ces agents ne sont donc pas considérés comme ayant changé d’employeur au cours de l’année 2017. L’indemnité est par conséquent versée par l’employeur d’origine et fait l’objet, le cas échéant, d’un remboursement dans les mêmes conditions que les autres éléments de rémunération. Le changement d’employeur s’apprécie ici au regard de l’ordonnancement de la paie. Ainsi, une mobilité au sein d’un même département ministériel qui n’aurait pas pour effet de changer l’ordonnateur de la paie ne constitue pas un changement d’employeur. Exemple : er

Un agent affecté au sein des services d’une communauté d’agglomération entre le 1 janvier et le 31 mai 2017 perçoit pour cette période une rémunération brute de 10 500 €. Cet agent change d’affectation au sein des er services relevant d’un conseil régional à compter du 1 juin 2017 et perçoit pour les 7 mois restant jusqu’à la fin de l’année 2017 une rémunération de 15 050 €. La rémunération brute annuelle 2017 servant de base au calcul de l’indemnité et calculée comme suit : (15 050 €/7)*12 = 25 800 €.

3. Agents publics exerçant leur activité auprès de plusieurs employeurs Lorsque l’agent public exerce son activité auprès de plusieurs employeurs et remplit les conditions fixées dans le décret, l’indemnité compensatrice est calculée pour chacun de ces emplois selon les modalités détaillées en annexe 1. Le montant global de l’indemnité compensatrice déterminé pour cet agent correspond à la somme des montants déterminés au titre de chacun de ces emplois.

9 Point sur n° 2018/01 / p. 14


Pour les agents CNRACL nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 et pour les agents publics réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés au 31 décembre 2017 (disponibilité, congé parental ...) Indemnité : première rémunération brute assujettie à la CSG au titre d’un mois complet x 0,76 % Les agents contractuels et fonctionnaires territoriaux effectuant moins de 28 heures en sont exclus puisqu’ils bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la cotisation maladie.

ANNEXE 3 : DETERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES AUTRES AGENTS PUBLICS (II ET III DE L’ARTICLE 2 DU DECRET) Ces modalités concernent notamment les agents publics non rémunérés au 31 décembre 2017 : er

•

les agents publics qui, bien que nommés ou recrutés avant le 1 janvier 2018, ne sont pas rémunérés par l’administration au 31 décembre 2017 et ne peuvent donc bénéficier des dispositions du I de l’article 2 du décret. (ex : agents réintégrés suite à une période de disponibilité, un congé parental, ou un détachement sur contrat de droit privé) ;

•

les agents publics nommés pour la première fois en qualité d’élève, de stagiaire ou de titulaire après le 1 janvier 2018 ou recrutés après cette date.

er

Pour mémoire, les agents contractuels de droit public affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie qui n’étaient pas rémunérés au 31 décembre 2017 n’ont donc pas vocation à percevoir cette indemnité. En outre, sont également concernés par ces dispositions, les agents relevant des situations suivantes : •

les agents publics civils et militaires affectés dans une collectivité d’outre-mer non assujettie à la CSG ou à Mayotte en 2017, lors de leur affectation en métropole, dans un DOM (hors Mayotte), ou une collectivité d’outre-mer assujettie à la CSG (Saint-Martin et Saint Barthélémy),

•

les agents non-résidents fiscaux en cas de changement de résidence entrainant l’assujettissement à la CSG (réinstallation en France).

1. Calcul de la rémunération brute mensuelle de l’agent Sont ici pris en compte les éléments de rémunération soumis à CSG, liés à l’activité principale de l’agent (cf. III.) et perçus par l’agent au titre du premier mois complet de rémunération. Le premier mois complet correspond au premier mois durant lequel l’agent est pris financièrement en charge dans sa totalité. Par conséquent : -

-

-

Lorsque cette période a fait l’objet de retenues sur la rémunération de l’agent suite, par exemple, à un congé maladie (jour de carence) ou à un jour de grève, l’assiette de l’indemnité correspond à la rémunération brute mensuelle qu’aurait dû percevoir l’agent en l’absence de ces retenues ; Lorsque la rémunération de l’agent au titre de ce premier mois complet fait l’objet de régularisations ultérieures (ex : ajustement des primes une fois l’affectation de l’agent confirmée, prise en compte du SFT, etc.), le montant de l’indemnité compensatrice doit être ajusté en conséquence ; Inversement, les « rappels » effectués sur ce premier mois complet de rémunération, au titre d’une période antérieure ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

2. Multiplication de la rémunération brute mensuelle par 0,76 % Ce taux correspond à la formule suivante : 0,7 * 98,25 % * 1,1053 = 0,76%. er

0,7 = 1,7 (augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 2018) – 1 (suppression CES à compter du 1 janvier 2018) 98,25% = assiette de la CSG 1,1053 = coefficient de neutralisation CSG et CRDS La formule de calcul est uniforme pour tous les agents, y compris ceux dont la rémunération brute est supérieure à quatre plafonds de la sécurité sociale et pour lesquels l’assiette de calcul de la CSG correspond à 100% de la rémunération.

 Le montant ainsi déterminé correspond au montant mensuel de l’indemnité compensatrice due à l’agent public. Ce montant est versé de manière effective le mois suivant le premier mois complet de rémunération, avec un rappel des sommes dues depuis la date de prise en charge par l’employeur public. Point sur n° 2018/01 / p. 15


ANNEXE 6 : CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L’EVOLUTION LA CONTRIBUTION DE V. SITUATIONS PARTICULIERES ENTRAINANT DU EXCEPTIONNELLE MONTANT DE L’INDEMNITE SOLIDARITE COMPENSATRICE 1) Modification de la quotité de travail de l’agent er À compter du modification 1 janvier 2018, contribution exceptionnelle (CES) est supprimée par l’article En cas de de la la quotité de travail, à la hausse de ou solidarité à la baisse, le montant de l’indemnité compensatrice 112versé de loi àdel’agent finances pour 2018. Au 31 décembre 2017, le Fonds de solidarité, établissement public chargé est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes de collecter la contribution exceptionnelle proportions que le traitement de l’agent.de solidarité (CES), est également supprimé (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Exemples La CES due au: titre de décembre 2017 peut être versée et déclarée jusqu’au 15 janvier 2018 dans les conditions applicables antérieurement, les modalités de versement pour lesquelles les employeurs ont opté Une secrétaire administrative qui exerce ses fonctions à temps partiel à 80% depuis 2016 perçoit, à compter du restanter inchangées et devant être respectées pour cette dernière échéance. 1 janvier 2018, une indemnité compensatrice de 20 €. Au 1er mai 2018, selon les cas : Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus assujetties à la CES. À compter du 1. Elle augmente sa quotité de travail à 90 %. L’indemnité sera calculée comme suit (en tenant compte de er 1 janvier 2018, l’équipe chargée de la liquidation du Fonds de solidarité reste à la disposition des la sur-rémunération du temps partiel de 80% et de 90%) : 20€/85,7%*91,4%= 21,33 € employeurs pour toutes les questions ayant trait aux versements de la CES due au titre des périodes er janvier Pour de de maternité. plus amples informations, consulter le site du est Fonds de au solidarité antérieures 2. au Elle1 est placée2018. en congé Durant cette période, son traitement rétabli niveau de celui (fonds-de-solidarite.fr). perçu pour des fonctions à temps plein. L’indemnité sera calculée comme suit : 20/85,7%*100% = 23,34 €. Les agents dont les employeurs ont opté pour l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage et qui acquittaient de lad’un CEStemps au titrepartiel de la part de ladecontribution chômagesera sont placés dans la 3. l’équivalent Elle bénéficie sur salariale autorisation 50%. L’indemnité calculée comme suit : même situation que les agents qui€.étaient soumis à la CES : ils n’acquittent plus l’équivalent de cette 20€/85,7%*50%=11,67 er contribution. A compter du 1 janvier 2018, les employeurs concernés continuent de prendre en charge le er différentiel entre le taux de la part salariale de la contribution chômage (0,95% au 1 janvier 2018 puis 0% er 2) Congés pour raison de santé au 1 octobre 2018) et la CES (soit 0% dans la mesure où cette contribution est supprimée). Cette évolution se traduit donc par une prise en charge allégée pour les employeurs concernés 9 mois Dans ces situations, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent(0,95% évoluependant également, à lapuis hausse ou à er janvier 2018). 0%,lacontre 1,40% avant le 1 baisse, dans les mêmes proportions que le traitement. Exemple : er

Un agent perçoit depuis le 1 janvier 2018 une indemnité compensatrice de 25 € : •

er er Cet agent est placé en congé longue maladie à compter du 1 mars 2018. A partir du 1 mars 2019, cet Réévaluation de l’indemnité

•

Au 1 juin 2019, cet agent est autorisé à reprendre son activité à temps plein. Le montant de l’indemnité 2017 et 2018 et non en appliquant la formule de calcul initiale. compensatrice versée à compter de cette date est rétabli à 25 €.

agent est rémunéré à demi-traitement, l’indemnité compensatrice est proratisée dans les mêmes proportions et est donc fixée 12,50 € (25€*50%). Lorsque la rémunération 2018àest supérieure à celle de 2017, une réévaluation du montant de l’indemnité est er prévue. Le montant de l’indemnité est augmenté proportionnellement à la progression de la rémunération entre

VI. MODALITES DU REEXAMEN PREVU EN JANVIER 2019 En application de l’article 5 du décret du 30 décembre 2017, le montant de l’indemnité compensatrice peut faire er l’objet d’un ajustement au 1 janvier 2019, sous réserve qu’il soit plus favorable à l’agent. er

Seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1 janvier 2018, dont l’indemnité compensatrice a été calculée selon les modalités définies au I de l’article 2, peuvent bénéficier de cette actualisation. er

Lorsqu’au 1 janvier 2019 l’agent public n’est temporairement plus rémunéré par l’employeur en cette qualité (ex : disponibilité, congé parental etc.), le réexamen du montant de l’indemnité compensatrice est réalisé lors du retour de l’agent. Ce réexamen permet de tenir compte des effets sur la rémunération de l’agent, et par conséquent sur le montant de l’indemnité compensatrice, des avancements d’échelon et de grade, des promotions de corps et de cadres d’emplois ou encore de l’évolution du montant des primes. Le montant de l’indemnité compensatrice est modifié dans les mêmes proportions que la rémunération brute annuelle de l’intéressé entre 2017 et 2018. La rémunération brute annuelle 2018 servant de base à la comparaison est déterminée dans les mêmes conditions que la rémunération brute annuelle 2017, dont les modalités sont détaillées en annexe 1. Toutefois, les éléments de rémunération versés en 2017 mais qui n’étaient pas assujettis à la CSG et qui le seraient devenus en 2018 ne sont pas pris en considération pour cette comparaison. Tel est notamment le cas de l’indemnité journalière d’absence temporaire régie par le décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 et des autres indemnités de même nature visées au 23 ter de l’article 81 du code général des impôts . Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année 2018 ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.

Point sur n° 2018/01 / p. 16

13

6


Si la différence entre la rémunération brute annuelle 2018 et la rémunération brute annuelle 2017 est er positive, le montant de l’indemnité compensatrice à compter du 1 janvier 2019 est déterminé en application de la formule suivante : (Rémunération brute annuelle 2018 / Rémunération brute annuelle 2017) x Montant initial de l’indemnité 2018 Exemples : un adjoint administratif principal (échelle C3) exerçant en Île-de-France ayant perçu une rémunération brute annuelle 2017 de 23 500 € et bénéficiant d’une indemnité compensatrice de 17 € par mois er depuis le 1 janvier 2018 : er

•

Cet agent bénéficie d’un avancement d’échelon à compter du 1 avril 2018 (passage de l’IB 388 à l’IB 404) ainsi qu’une revalorisation indemnitaire de 50 € par mois suite à une mutation effective en juin 2017. Sa rémunération brute 2018 s’établit ainsi à 25 200 €. Le montant actualisé de l’indemnité compensatrice est de 18,23 € par mois. (25 200/23 500)*17 = 18.23 €.

•

Suite à une mobilité dans une autre région à compter du 1 février 2018, l’indemnité de résidence perçue par l’agent est réduite de 3 à 0 %. Sa rémunération brute 2018 s’établit à 23 200 € et est inférieure à celle perçue en 2017. Le montant de l’indemnité compensatrice versée à l’agent n’évolue pas.

er

***

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique

Le directeur général des collectivités locales

Thierry LE GOFF

Bruno DELSOL

La directrice générale de l’offre de soins

La directrice du budget

Cécile COURREGES

Amélie VERDIER

7 Point sur n° 2018/01 / p. 17


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