Le licenciement des fonctionnaires cig versailles 2018

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

STATUT PRATIQUE

Le licenciement des fonctionnaires

Fiche 1 - Généralités Fiche 2 - Fonctionnaires stagiaires Fiche 3 - L’insuffisance professionnelle Fiche 4 - Motifs disciplinaires Fiche 5 - L’inaptitude physique Fiche 6 - Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie Fiche 7 - Refus de trois postes après disponibilité Fiche 8 - Suppression d’emploi des fonctionnaires à temps non complet non intégrés Fiche 9 - Fin du détachement sur un emploi fonctionnel Annexe - Tableau récapitulatif

Janvier 2018

Conseil statutaire - 01 39 49 63 70 CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tel. : 01.39.49.63.00 - Fax : 01.39.02.27.26 - Site : www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Généralités

Fiche

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Définition du licenciement Le licenciement est un mode de cessation définitive des fonctions qui entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24-3 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Le licenciement peut intervenir pour différentes raisons et après une procédure qui varie selon le motif et le statut de l’agent concerné (stagiaire, titulaire).

Le fonctionnaire étant dans une situation statutaire et règlementaire, vis-à-vis de son administration, il ne peut négocier son départ ni se prévaloir des dispositions prévues par le code du travail.

Les motifs de licenciement des agents stagiaires : • • • •

Insuffisance professionnelle (pendant et à l’issue de la période de stage) Faute disciplinaire Inaptitude physique Suppression d’emploi

Les motifs de licenciement des agents titulaires : • • • • • • •

Insuffisance professionnelle Révocation pour motifs disciplinaires Inaptitude physique Refus du poste assigné à l’expiration de congés maladie Refus de trois postes après une disponibilité Suppression d’emploi concernant les fonctionnaires à temps non complet non intégrés Licenciement suite à une fin de détachement sur emploi fonctionnel

Voir les fiches sur chacun des motifs de licenciement.

A retenir Rappel des différentes notions relatives à la cessation définitive des fonctions : • • •

•

Licenciement : mode de cessation définitive de fonctions, à l’initiative de l’employeur (sauf pour l’emploi fonctionnel), Révocation : licenciement à titre disciplinaire, Abandon de poste : absence non justifiée qui manifeste la volonté certaine de l’agent de rompre tout lien avec l’administration. Il ne s’agit pas d’une procédure de licenciement puisque dans ce cas précis l’administration tire les conséquences de la volonté de l’agent, (Voir Etude « Abandon de poste »).

Radiation des cadres : conséquence du licenciement, du départ en retraite ou encore du décès qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Généralités

Fiche

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La compétence : La décision de licenciement entrainant la radiation des cadres relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 Ainsi, pour les agents mis à disposition ou détachés, seule l’autorité territoriale d’origine est compétente pour prononcer leur licenciement.

La protection de la maternité: Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve : • • •

En état de grossesse médicalement constatée, En congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, Pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Cette période de quatre semaines dite de « protection relative » est suspendue par la prise des congés annuels accolés aux congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Cour de cassation 13-12321 du 30.04.2014 CE 80232 du 08.06.1973 Dame P.

L’agent qui se trouverait en état de grossesse sans l’avoir signalé et qui serait licencié doit, dans les quinze jours de la notification du licenciement, justifier de son état par la production d’un certificat médical.

L’agent qui aurait présenté une demande d’adoption et qui serait licencié doit justifier de l’existence d’une procédure d’adoption en cours.

Dans les deux cas, la présentation dans les délais des justificatifs fait obligation à l’autorité territoriale d’annuler le licenciement.

Toutefois, en cas de faute grave de l’agent, non liée à l’état de grossesse ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, le licenciement peut être prononcé.

CE 359426 du 30.07.2014 CAA Douai 09DA01369 du 23.06.2011 Mme F. Le juge recherche toujours la justification réelle de la décision de licenciement quels que soient les arguments avancés par l’employeur public.

CE 158347 du 09.07.1997 Centre Hospitalier de Draguignan

La conséquence du licenciement : Le licenciement entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

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Le licenciement des fonctionnaires Fonctionnaires stagiaires

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Le fonctionnaire stagiaire est nommé dans un emploi permanent et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi. A l’issue de la période de stage, il pourra être titularisé, licencié ou réintégré dans son cadre d’emplois d’origine. A ce titre, il ne peut invoquer un droit à être titularisé.

Article 1 - Décret n° 92-1194 du 04.11.1992

Licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle révèle une incapacité de l’agent à exercer les fonctions confiées compte tenu de son grade.

A retenir Le licenciement en cours de stage ou pour refus de titularisation ne peut être fondé sur des faits liés à l’inaptitude physique de l’agent stagiaire.

CAA Nantes 94NT01141 du 24.04.1997 Centre hospitalier général de Bourges De même, la décision ne peut être fondée sur des faits liés à l’inadéquation des fonctions lorsque l’agent s’est vu confier des fonctions ne relevant pas de son cadre d’emplois.

CAA Bordeaux 11BX00849 du 31.01.2012 CCAS Dange Saint-Romain CAA Marseille 11MA04640 du 17.01.2014 M.C.

Pendant la période de stage : La durée de stage est celle fixée par les statuts particuliers.

Article 4 - Décret n° 92-1194 du 04.11.1992

Procédure : Le licenciement ne peut intervenir que lorsque le stagiaire a accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage ainsi que sa formation obligatoire prévue par le statut particulier.

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois dans lequel le stagiaire a vocation à être titularisé.

Article 5 - Décret n° 92-1194 du 04.11.1992

Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre, qu’il peut consulter son dossier individuel et qu’il a la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

CE 38464 du 04.01.1985 Mme C. CAA Douai 11DA01103 du 29.05.2012 Etablissement public départemental de soins

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Le licenciement des fonctionnaires Fonctionnaires stagiaires

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La saisine de la commission administrative paritaire : La commission administrative paritaire compétente doit donner son avis préalablement à la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale.

Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis rendu par la commission administrative paritaire, elle doit motiver sa décision et l’en informer dans un délai d’un mois.

Article 30 alinéa 2 - Décret 89-229 du 17.04.1989 La décision de licenciement en cours de stage est une décision créatrice de droit. Elle doit donc être motivée de fait et en droit. En l’absence de motivation, la décision est annulée pour vice de forme et implique une réintégration de l’agent.

CAA Versailles 05VE01529 du 25.01.2007 Hôpital de Taverny « le Parc » CE 60173 du 16.10.1987 M.X. La simple mention de l’insuffisance professionnelle dans le comportement et l’exécution de la mission ne constitue pas une motivation suffisante.

CE 98512 du 14.10.1992 M.A La décision de licenciement prend la forme d’un arrêté qui vise l’avis de la commission administrative paritaire et indique les voies et délais de recours.

La notification : Aucun préavis n’est applicable. La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé et prendra effet à la date de notification.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes Pour plus d’informations voir l’étude « Stagiaires ».

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Le licenciement des fonctionnaires Fonctionnaires stagiaires

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A l’issue de la période de stage : le refus de titularisation Procédure : Le licenciement est la conséquence nécessaire du refus de titularisation à l’expiration de la période de stage.

CE 19.048 du 09.11.1984 M. B. La décision de licenciement pour refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire. Le défaut de consultation de la commission administrative paritaire rend la décision de licenciement illégale.

Article 30 - Loi 84-53 du 26.01.1984 CE 254026 du 03.11.2003 M. B. Les motifs du refus de titularisation doivent être communiqués à la commission administrative paritaire.

CAA Marseille 01MA00716 du 05.04.2005 M.X. En revanche, l’autorité territoriale n’est pas tenue d’organiser un entretien préalablement à la réunion de la commission administrative paritaire.

Aucune disposition législative ou réglementaire, issue notamment du décret relatif aux commissions administratives paritaires, n'impose que la commission entende, avant d'émettre un avis, les observations du fonctionnaire stagiaire dont le refus de titularisation est envisagé ni que soit adressé à l'intéressé l'avis émis par cette instance.

CAA Marseille 14MA05021 du 03.11.2015.

A retenir En l’absence de décision expresse de le fonctionnaire conserve sa qualité de stagiaire.

CE 372268 du 20.03.2015

titularisation

ou

de

refus

de

titularisation,

L’article 93 de la loi 84-53 du 26.01.1984 prévoit le respect de la procédure disciplinaire pour le licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette disposition n’est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires mais uniquement aux fonctionnaires titulaires.

Le licenciement d’un agent à l’issue du stage n’a pas à être précédé d’un préavis.

CAA Paris 98PA04102 du 08.10.2002 M. Z. Aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation d’un stagiaire en congé de maladie.

CAA Marseille 13MA03507 du 06.05.2014

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Le licenciement des fonctionnaires Fonctionnaires stagiaires

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Les droits de la défense : La décision de refus de titularisation n’entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l’obligation pour l’administration de communiquer son dossier à l’intéressé.

CE 19.048 du 09.11.1984 M. B. Cependant, le stagiaire peut de sa propre initiative demander la communication de son dossier individuel.

Article 18 - Loi 83-634 du 13.07.1983 L’agent stagiaire n’ayant aucun droit à être titularisé, il en résulte que la décision de licenciement pour refus de titularisation n’a pour effet ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait un droit, ni de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits. Cette décision n’est pas au nombre de celles devant être motivées.

CE 284746 du 11.12.2006 Mme A. La décision de licenciement prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé et prendra effet à la date de notification.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes Pour plus d’informations voir l’étude « Stagiaires ».

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Licenciement pour faute disciplinaire Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à l’exclusion définitive du service et peut intervenir en cours ou à l’issue de la période de stage.

Article 6 - Décret 92-1194 du 04.11.1992

Procédure disciplinaire: L’autorité territoriale doit constituer un dossier disciplinaire composé des pièces aux faits reprochés et doit informer l’agent par écrit de la procédure engagée à son encontre.

relatives

Cette information doit prendre la forme d’un écrit qui précise : • • • •

Les faits reprochés (les faits exposés dans le dossier disciplinaire) L’information de la procédure engagée à son encontre Le droit de l’agent à communication de l’intégralité de son (y compris le dossier disciplinaire) Le droit de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix

dossier

individuel

Article 4 - Décret 89-677 du 18.09.1989 Il semble opportun d’envoyer cette information en courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou alors de la remettre en main propre.

Le licenciement en fin de stage ne doit être précédé d’une procédure contradictoire que lorsqu’il est fondé sur des motifs disciplinaires.

CAA Versailles 02VE00921 du 13.01.2006 Melle M.

Saisine du Conseil de discipline : L’avis du conseil de discipline doit être préalablement recueilli pour le licenciement pour faute disciplinaire afin de présenter le rapport constitué à cet effet.

Article 6 - Décret 92-1194 du 04.11.1992 Décret 89-677 du 18.09.1989 L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline.

La notification : La décision de licenciement doit être motivée et prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

Elle doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes Lorsque le fonctionnaire stagiaire est en position de détachement de part sa qualité de fonctionnaire titulaire d’un autre cadre d’emplois, emploi ou corps il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine.

Article 6 - Décret 92-1194 du 04.11.1992

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Recours : Le stagiaire licencié peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Cette saisine suspend le délai de recours contentieux devant le juge administratif.

Article 15 - Décret 89-677 du 18.09.1989 L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Article 91 - Loi 84-53 du 26.01.1984 L’agent stagiaire licencié peut également saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux afin que ce dernier contrôle l’exactitude matérielle des faits ainsi que la qualification de la faute disciplinaire justifiant l’exclusion définitive.

Pour plus d’informations voir l’étude « Stagiaires » et « Discipline ».

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Licenciement pour inaptitude physique L’aptitude physique est une des conditions générales requise pour avoir et conserver la qualité de fonctionnaire. A ce titre, si le fonctionnaire stagiaire est inapte physiquement il ne pourra être titularisé dans un grade de la fonction publique.

Article 5-5 - Loi 83-634 du 13.07.1983

Procédure : Le licenciement intervient : • •

Après avis du comité médical portant sur l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, Et à l’expiration des droits à congés avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, Article 11 - Décret 92-1194 du 04.11.1992

Lorsque le fonctionnaire stagiaire est en position de détachement de par sa qualité de fonctionnaire titulaire d’un autre cadre d’emplois, emploi ou corps il est mis fin à son détachement.

Article 11 - Décret 92-1194 du 04.11.1992 Les stagiaires, se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, n’ont pas droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

CE 381429 du 17.02.2016

Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre, lui indiquer : • •

qu’il a droit à la communication intégrale de son dossier individuel, de la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

Le licenciement d’un agent stagiaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions est une mesure prise en considération de la personne qui doit être motivée par des considérations de droit et de fait.

CAA Paris 10PA01774 du 15.10.2012 Mme C. La décision de licenciement prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes Pour plus d’informations voir l’étude « Stagiaire ».

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Licenciement pour suppression d’emploi Etant dans une situation probatoire et provisoire, un fonctionnaire stagiaire ne bénéficie pas d’un droit à reclassement en cas de suppression d’emploi.

CE 386802 du 05.10.2016 En revanche, lorsqu’il est mis fin au stage par l’autorité territoriale en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d’aptitude. Il y demeure inscrit jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à une date d’organisation d’un nouveau concours.

Article 44 - Loi 84-53 du 26.01.1984 La suppression d’un emploi suivi d’un refus de titularisation en fin de stage doit être motivée par l’intérêt du service (exemple : réorganisation de service).

CE 86096 du 09.12.1987 Commune de Gouvieux

Procédure : L’avis préalable du comité technique est nécessaire en cas de suppression d’emploi pourvu par un fonctionnaire stagiaire.

Article 33 et 97 - Loi 84-53 du 26.01.1984

Les droits de la défense : La décision de licenciement fondée sur la suppression d’un emploi est dépourvue de caractère disciplinaire.

Par conséquent, la décision n’a pas à être motivée. L’administration n’est pas davantage tenue de mettre l’intéressé à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

CAA Nancy 10NC01266 du 25.05.2011 Mme B.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

A retenir Les articles 97 et 97 bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatifs à la perte d’emploi du fonctionnaire prévoyant notamment le maintien en surnombre et la prise en charge ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires mais uniquement aux fonctionnaires titulaires.

Pour plus d’informations voir l’étude « Stagiaire »

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Les conséquences du licenciement du stagiaire L’indemnité de licenciement : La titularisation n’étant pas un droit pour le fonctionnaire stagiaire, aucune indemnité de licenciement n’est due pour les licenciements relatifs à : • • • • •

L’insuffisance professionnelle en cours de stage Article 5 - Décret 92-1194 du 04.11.1992 L’insuffisance professionnelle à l’issue du stage (refus de titularisation) La faute disciplinaire La suppression d’emploi L’inaptitude physique pour les fonctionnaires stagiaires affiliés au régime spécial

En revanche, les fonctionnaires stagiaires affiliés au régime général et licenciés pour inaptitude physique peuvent percevoir l’indemnité de licenciement prévue pour les fonctionnaires à temps non complet.

Article 41 et suivants - Décret 91-298 du 20.03.1991 Cette indemnité est versée par l’autorité territoriale qui prononce le licenciement.

Voir la fiche n° 5 « Inaptitude physique » pour les informations relatives à l’indemnité de licenciement des fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général.

La radiation des cadres : La décision de licenciement entrainant la radiation des cadres appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire stagiaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire stagiaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…), à l’exception du licenciement pour suppression d’emploi où le stagiaire peut demander à être réinscrit de droit sur la liste d’aptitude.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire stagiaire était en position de détachement et avait par ailleurs la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d’emplois, corps ou emploi, l’agent est réintégré dans son emploi d’origine.

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Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

TA Lyon 0904699 du 02.11.2011 M.G. CE 129377 et 129864 du 10.07.1996 M.O.

de

tenir

compte

Toutefois, le juge administratif a admis, confirmant ainsi la jurisprudence européenne, l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie à la fin de la relation de travail.

CAA Paris 15PA00448 du 31.07.2015 TA Orléans 1201232 du 21.01.2014 Les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de 4 semaines par an, et sous réserve de respecter la période de report de 15 mois.

CAA Bordeaux 14BX03684 du 13.07.2017 Ces jurisprudences trouveraient donc à s’appliquer notamment en cas de licenciement pour inaptitude physique, l’agent n’ayant pas pu prendre ses congés annuels du fait de la maladie.

La protection sociale : Le fonctionnaire stagiaire affilié au régime spécial et radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

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L’action sociale complémentaire :

et

participation

employeur

à

la

protection

sociale

Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires stagiaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires stagiaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Les allocations chômage : Le fonctionnaire stagiaire qui perd involontairement son emploi ouvre droit aux allocations chômage sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure).

Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

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Le licenciement des fonctionnaires L’insuffisance professionnelle

Fiche

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Notion d’insuffisance professionnelle Il n’existe aucune définition légale de l’insuffisance professionnelle. Le juge administratif a défini cette dernière comme l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.

CE 155080 du 16.10.1998 Commune de Clèdes QE 101744 du 21.06.2011 JO AN (Q) p.6638 La notion a été approfondie par la jurisprudence qui retient deux types de critères permettant de traduire l’insuffisance professionnelle : les carences professionnelles et les troubles du comportement.

Les carences professionnelles : Il peut s’agir des agissements de l’agent traduisant une incapacité à assurer ses fonctions de manière satisfaisante. L’insuffisance professionnelle peut concerner par exemple : • •

•

Un manque de connaissances professionnelles et une inaptitude à faire face aux situations qui se présentent.

CE 42882 du 22.06.1987 Mme X. Un manque de diligence et de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer des tâches professionnelles, un absentéisme important.

CE 205436 du 17.03.2004 M. P. CAA Nancy 15NC01258 du 05.08.2016 Une constance dans la médiocrité des notations successives, un manque d’investissement, de connaissances et de compétences unanimement dénoncé dans chacun des postes.

CE 262986 du 23.02.2005 M. F.

Les troubles du comportement : Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être motivé par des comportements liés aux difficultés relationnelles dans les rapports avec l’équipe au sein de laquelle l’agent est affecté.

CE 205436 du 17.03.2004 M. P. Les difficultés relationnelles peuvent également être constatées dans les rapports avec les supérieurs hiérarchiques, les subordonnés, les collègues ou les usagers du service.

Le juge administratif a jugé légal un licenciement pour insuffisance professionnelle en se fondant sur un comportement de nature à créer des situations conflictuelles préjudiciables à la bonne marche du service, alors même que ses connaissances professionnelles n’étaient pas remises en cause.

CE 140240 du 21.02.1997 M. L.

A retenir La notion d’insuffisance professionnelle doit être distinguée de la faute disciplinaire et de l’inaptitude physique.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit pas se fonder sur l’état de santé et l’incapacité physique de l’agent.

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Le licenciement des fonctionnaires L’insuffisance professionnelle

Fiche

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La procédure de licenciement Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. (Voir fiche n°4 Licenciement pour motifs disciplinaires) Article 93 - Loi 84-53 du 26.01.1984 La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments circonstanciés dont l’exactitude matérielle est contrôlée par le juge.

CE 136365 du 23.02.1994 M. R.

Information de l’agent des faits reprochés et droits de la défense : L’autorité territoriale constitue un dossier composé des pièces relatives aux faits reprochés et informe l’agent par écrit de la procédure engagée contre lui.

Cette information doit prendre la forme d’un écrit qui précise : • •

Les faits reprochés (les faits déjà exposés dans le dossier constitué par l’administration employeur) L’information de la procédure engagée à son encontre (licenciement pour insuffisance professionnelle) • Le droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel (y compris le dossier constitué pour la procédure en cours) • Le droit de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix Article 19 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 4 - Décret 89-677 du 18.09.1989 Il semble opportun d’envoyer cette information en courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou alors de la remettre en main propre.

Saisine du Conseil de discipline : L’autorité territoriale doit saisir pour avis le conseil de discipline en présentant le dossier (avec les faits reprochés) constitué à cet effet.

La décision de licenciement doit être motivée, l’administration n’étant pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

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Le licenciement des fonctionnaires L’insuffisance professionnelle

Fiche

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Recours : Le fonctionnaire licencié peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Article 15 - Décret 89-677 du 18.09.1989 Toute autre sanction proposée par le conseil de discipline de recours ne lie pas l’autorité territoriale.

En effet, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure possible est l’éviction de l’intéressé.

CE 88636 du 20.01.1989 Ville d’Aix-en-Provence c/A. Cette saisine n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours contentieux à l’encontre de la décision de licenciement afin que le juge contrôle l’exactitude matérielle des faits permettant la qualification de l’insuffisance professionnelle. La mention des voies et délais de recours doit donc préciser que la contestation devant le conseil de discipline de recours ne suspend pas le délai de recours contentieux ouvert contre la décision elle-même. A défaut de cette précision, la notification de la décision n’aura pas pour effet de faire courir le délai du recours contentieux.

CAA Douai 11DA00391 du 03.07.2012 Commune de Condé-Folie Pour plus d’informations voir l’étude « Discipline ».

L’indemnité de licenciement : Le fonctionnaire licencié qui ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite et pour jouir immédiatement d’une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité.

Cette indemnité est égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de quinze années).

Le calcul est opéré sur la base du traitement indiciaire en vigueur à la date du licenciement majoré du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

L’indemnité est à la charge de l’autorité territoriale qui a prononcé le licenciement.

Décret 85-186 du 07.02.1985 En l’absence de disposition expresse contraire, l’indemnité est payée en un seul versement.

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Le licenciement des fonctionnaires L’insuffisance professionnelle

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Les conséquences du licenciement La radiation des cadres : La décision de licenciement entrainant la radiation des cadres appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

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Le licenciement des fonctionnaires L’insuffisance professionnelle

Fiche

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La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale complémentaire :

et

participation

employeur

à

la

protection

sociale

Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

agents de droit public

Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage. Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

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Le licenciement des fonctionnaires Motifs disciplinaires

Fiche

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Notion de la faute disciplinaire Lorsqu’il s’agit d’un licenciement à titre disciplinaire, il convient de parler de « révocation » qui constitue la sanction du quatrième groupe.

Article 89 - Loi 84-53 du 26.01.1984 Il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire. Il appartient donc à l’autorité territoriale compétente de procéder à la qualification des faits considérés comme fautifs, sous le contrôle du juge administratif et d’engager la procédure disciplinaire en vue de les sanctionner. Cependant, compte tenu du principe de proportionnalité de la sanction par rapport au degré de gravité de la faute, la révocation ne pourra être justifiée qu’en cas de faute grave.

La détermination de la faute : La jurisprudence considère tout manquement aux obligations des fonctionnaires comme une faute justifiant une sanction disciplinaire. Il s’agit notamment de tout acte à caractère intentionnel qui porte ou est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de service.

Quelques exemples de fautes d’une telle gravité justifiant une révocation : 

L’agent qui a frappé violemment un collègue à plusieurs reprises, à une heure d’ouverture et en présence de plusieurs usagers, quand bien même les qualités professionnelles de l’agent avaient été reconnues par son employeur et par ses collègues.

CE 348557 du 23.05.2012 Chambre de métiers et de l’artisanat du Gard



La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par l’agent lors de son recrutement et le fait d’avoir tenu des propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d’une manifestation publique à laquelle il représentait son employeur revêtent un caractère de fautes disciplinaires.

CE 315097 du 09.05.2011



Un agent de la Poste ayant commis des vols et des destructions sur des paquets postaux CE 187182 du 26.01.2000 La Poste



Un infirmier a, en usant de promesses, incité deux malades à avoir des relations sexuelles, les a épiés et a laissé un de ses collègues prendre au moins une photographie.

Un tel comportement, contraire à la dignité de ces patients était de nature à justifier une révocation.

CAA Nantes 06NT01025 du 09.02.2007 M. C.



Un agent, directeur d’un Etablissement Public qui a recruté sa conjointe la faisant profiter d’une rémunération et d’avantages assimilables à une prise illégale d’intérêt et traitement de faveur, et justifiant une faute lourde.

CAA Bordeaux 12BX02447 du 14.10.2013

A retenir La notion de faute disciplinaire doit être distinguée de l’insuffisance professionnelle, la notion de faute reposant sur un caractère intentionnel.

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Le licenciement des fonctionnaires Motifs disciplinaires

Fiche

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La procédure de Révocation La révocation pour motifs disciplinaires est prononcée après observation de la procédure disciplinaire.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Article 89 - Loi 84-53 du 26.01.1984

La procédure disciplinaire : L’autorité territoriale doit constituer un dossier disciplinaire composé des pièces relatives aux faits reprochés et doit informer l’agent par écrit de la procédure engagée contre lui.

Cette information doit prendre la forme d’un écrit qui précise : • • • •

Les faits reprochés (les faits exposés dans le dossier disciplinaire) L’information de la procédure engagée à son encontre Le droit de l’agent à communication de l’intégralité de son (y compris le dossier disciplinaire) Le droit de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix

dossier

individuel

Article 19 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 4 - Décret 89-677 du 18.09.1989 Il semble opportun d’envoyer cette information en courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou alors de la remettre en main propre.

Saisine du Conseil de discipline : L’autorité territoriale doit saisir pour avis le conseil de discipline en présentant le dossier disciplinaire constitué à cet effet.

La notification : La décision prononçant la révocation doit être motivée, l’administration n’étant pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline.

Elle doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

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Le licenciement des fonctionnaires Motifs disciplinaires

Fiche

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Recours : Le fonctionnaire révoqué peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Cette saisine suspend le délai de recours contentieux devant le juge administratif.

Article 91 - Loi 84-53 du 26.01.1984 Article 15 - Décret 89-677 du 18.09.1989 L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Article 91 - Loi 84-53 du 26.01.1984 CAA Nancy 11NC00799 du 05.01.2012 Commune d’Amneville Le fonctionnaire révoqué peut également saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux afin que ce dernier contrôle l’exactitude matérielle des faits ainsi que la qualification de la faute disciplinaire justifiant la révocation.

Pour plus d’informations voir l’étude « Discipline ».

L’indemnité de licenciement : Le fonctionnaire révoqué ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.

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Le licenciement des fonctionnaires Motifs disciplinaires

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Les conséquences de la révocation La perte de la qualité de fonctionnaire : La révocation entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Motifs disciplinaires

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La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage, et ce quel que soit le motif de la perte d’emploi.

La révocation bien que liée à un comportement fautif de l’agent est considérée comme une perte involontaire d’emploi ouvrant doit aux allocations chômage.

CE 96359 du 9.12.1992 Ville de Marseille c. M. B QE 81080 du 03.05.2016 JO AN Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

Fiche

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Notion d’inaptitude physique L’aptitude physique est une des conditions requise pour obtenir et conserver la qualité de fonctionnaire.

A ce titre, si le fonctionnaire est inapte physiquement, le licenciement pour inaptitude physique peut alors intervenir pour perte d’une des conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire.

Article 5-5 - Loi 83-634 du 13.07.1983

Les conditions du licenciement pour inaptitude physique : • Pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial : - Lorsque le fonctionnaire ne peut bénéficier d’une réintégration après expiration des droits à congé de maladie et/ou pendant ou au terme d’une période de disponibilité d’office, - Et lorsque le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un reclassement, qu’il y a inaptitude définitive et absolue à ses fonctions, - Et lorsque le fonctionnaire ne peut être admis à la retraite et ne peut prétendre à une pension de retraite pour invalidité.

•

Pour les fonctionnaires affiliés au régime général : - Lorsque l’inaptitude est définitive et absolue à l’exercice de toutes fonctions, - Et lorsque le fonctionnaire ne peut bénéficier d’une réintégration après expiration des droits à congé de maladie et/ou pendant ou au terme d’une période de disponibilité d’office, - Et lorsque le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un reclassement et qu’il y a inaptitude définitive et absolue à ses fonctions.

Article 81 - Loi 84-53 du 26.01.1984

Il résulte d’un principe général du droit que l’employeur public ne peut prononcer le licenciement pour inaptitude physique que s’il lui est impossible de reclasser l’agent dans un emploi compatible avec son état de santé.

Il en est de même pour un agent qui ne demande pas à être reclassé.

CAA Marseille 10MA00912 du 14.02.2012 Mme F. Article 19 - Décret 86-68 du 13.01.1986 Article 41 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Le licenciement pour inaptitude physique intervient en dernier recours et s’effectue lorsque l’agent ne peut pas être maintenu en activité et que toutes les autres possibilités prévues par les textes ont été écartées.

A retenir La notion de licenciement pour inaptitude physique est à distinguer du licenciement du fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné à l’expiration de son congé de maladie.

De plus, la notion d’inaptitude physique doit être distinguée de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle.

La décision de licenciement pour inaptitude physique ne doit pas se fonder sur un comportement fautif ni sur une insuffisance professionnelle.

CE 80674 du 25.02.1972 Sieur. F.

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Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

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La procédure de licenciement Cas du fonctionnaire affilié à la CNRACL :

L’avis de la Commission de réforme : La Commission de réforme est consultée pour avis. Elle apprécie : • • • •

La réalité des infirmités invoquées, La preuve de leur imputabilité, Les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, L’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

Article 31- Décret 2003-1306 du 26.12.2003

L’avis de la CNRACL : Suite à l’avis de la commission de réforme, l’autorité territoriale doit saisir d’une demande d’avis favorable à l’attribution d’une pension de retraite pour invalidité.

la

CNRACL

L’avis défavorable de l’admission à la retraite par la CNRACL conduit au licenciement pour inaptitude physique du fonctionnaire.

Cas du fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL : Il n’y a pas lieu de saisir l’avis de la commission de réforme.

Le fonctionnaire qui est définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions ou à ses fonctions à l’issue des droits à congé de maladie ou d’une période de disponibilité d’office pour maladie et qui ne peut être reclassé est licencié.

Article 41 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Pour plus d’informations voir l’étude « Congés pour indisponibilité physique » et les fiches pratiques « Gestion de l’inaptitude physique ».

La saisine de la commission administrative paritaire : L’avis préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire si l’agent a demandé à être reclassé.

CAA Nantes 95NT00500 du 27.03.1997 Mme R.

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

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Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre et qu’il peut accéder à son dossier individuel afin qu’il puisse préparer sa défense.

La décision de licenciement pour inaptitude physique étant prise en considération de la personne, elle doit : • être précédée de la communication intégrale du dossier à l’intéressé, • lui permettre de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.

CE 54263 du 26.10.1984 Centre hospitalier général de Firminy c/C. Cette information doit prendre la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, ou être remis en main propre, qui précise ses droits, les modalités et les délais de consultation du dossier.

La notification : La décision de licenciement doit être motivée et prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

Elle doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

L’indemnité de licenciement : Les fonctionnaires, affiliés au régime spécial, licenciés pour inaptitude physique ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement.

Seuls les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général bénéficient d’une indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude physique.

Article 41-1 et 41-2 - Décret 91-298 du 20.03.1991 L’indemnité est versée par l’autorité territoriale qui a prononcé le licenciement pour inaptitude physique.

Article 41-2 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Le montant de l’indemnité est égal à la moitié du dernier traitement mensuel net pour chacune des 12 premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois le montant de ce traitement.

Art 41-1 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Pour déterminer la base de calcul : est pris en compte le dernier traitement indiciaire mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisation de sécurité sociale, et augmenté, s’il y a lieu, de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité sont à déduire au même titre que les cotisations de sécurité sociale.

CAA Marseille 12MA01249 du 03.12.2013 Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.

Article 32 - Décret 91-298 du 20.03.1991

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Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

Fiche

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Pour déterminer le nombre d’années, sont pris en compte les services accomplis à temps complet auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, et qui n’ont pas déjà été retenus pour le versement d’une indemnité de licenciement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire concerné reste titulaire d’un ou de plusieurs autres emplois, sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité, les services accomplis dans l’emploi concerné.

Il semblerait que seuls les services accomplis auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local en qualité de fonctionnaire, doivent être pris en compte.

Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Tout autre service, civil ou militaire, n’entre pas en ligne de compte.

Article 31 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Etant donné que les services effectués sont pris en compte pour leur durée effective, il semblerait que les heures complémentaires et supplémentaires soient prises en compte pour le calcul de l’indemnité.

Pour rappel, les heures complémentaires et supplémentaires doivent être effectuées de manière exceptionnelle.

Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.

Pour les agents qui ont atteint l’âge de 60 ans révolus, l’indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % ème par mois de services au-delà du 60 anniversaire.

Article 41-1 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Voir l’étude sur les agents à « Temps non complet » pour les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement.

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Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

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Les conséquences du licenciement La perte de la qualité de fonctionnaire : Le licenciement entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

de

tenir

compte

Toutefois, le juge administratif a admis, confirmant ainsi la jurisprudence européenne, l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie à la fin de la relation de travail.

CAA Paris 15PA00448 du 31.07.2015 TA Orléans 1201232 du 21.01.2014 Les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de 4 semaines par an, et sous réserve de respecter la période de report de 15 mois.

CAA Bordeaux 14BX03684 du 13.07.2017 Ces jurisprudences trouveraient donc à s’appliquer notamment en cas de licenciement pour inaptitude physique, l’agent n’ayant pas pu prendre ses congés annuels du fait de la maladie.

Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

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Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

Fiche

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La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

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Le licenciement des fonctionnaires L’inaptitude physique

Fiche

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Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage. Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

S’agissant plus particulièrement des conséquences du licenciement pour inaptitude physique sur les droits aux allocations chômage, il est important de noter que seule une inaptitude « à tout emploi » fait obstacle au versement de ce revenu de remplacement. Dès lors que l’intéressé s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de pôle emploi, l’aptitude physique est présumée remplie. Ainsi un licenciement pour inaptitude physique à tout emploi dans la fonction publique ne correspond pas nécessairement à une inaptitude physique au sens du code du travail et de la règlementation de l’UNEDIC. Toutefois en cas d’inscription comme demandeur d’emploi, et d’incertitude sur l’aptitude physique, l’employeur public pourra demander une contre expertise médicale au Directeur de pôle emploi ou saisir le Préfet afin qu’il statue sur cette condition.

Article L 5421-1 - Code du travail Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Circulaire UNEDIC 2014-20 du 24.07.2017 En cas de bénéfice d’une pension d’invalidité par un fonctionnaire du régime général licencié, des règles de cumul ou de réduction entre la pension et les allocations chômage s’appliquent.

Ainsi : • •

Les allocations chômage se cumulent totalement avec une pension d’invalidité de première catégorie.

Les allocations chômage se cumulent totalement avec une pension de deuxième ou troisième catégorie, si l’intéressé en bénéficiait avant le licenciement. Ces règles de cumul total sont applicables depuis la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC du 24 juillet 2017, applicable au 1ier octobre 2017, et reprises par la convention ultérieure.

En revanche en cas de versement de la pension d’invalidité après le licenciement, le montant journalier brut de l’allocation chômage est réduit du montant journalier brut de la pension.

Article 18-2 Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC du 24.07.2017 Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

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Le licenciement des fonctionnaires Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie

Fiche

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Le fonctionnaire qui, à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 17 et 35 - Décret 87-602 du 30.07.1987

La procédure de licenciement La reconnaissance de l’aptitude : L’agent doit avoir été déclaré apte à la reprise de ses fonctions à l’expiration : •

D’un congé de maladie ordinaire Article 17 - Décret 87-602 du 30.07.1987 Un agent en congé maladie depuis moins de 6 mois qui a été déclaré apte à reprendre ses fonctions et qui refuse le poste qui lui est proposé sans motif valable lié à son état de santé, peut être radié des cadres pour abandon de poste sans que l’administration soit tenue de saisir la commission administrative paritaire.

CE 151640 du 15.11.1995 OPHLM de la ville de Soissons

•

D’un congé de longue maladie ou de longue durée Article 35 - Décret 87-602 du 30.07.1987

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.

A retenir La notion de licenciement pour refus sans motif valable lié à son état de santé du poste qui lui est assigné à l’expiration de son congé de maladie est à distinguer du licenciement du fonctionnaire pour inaptitude physique.

La saisine de la commission administrative paritaire : La décision de licenciement est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire.

Article 17 et 35 - Décret 87-602 du 30.07.1987

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Le licenciement des fonctionnaires Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie

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Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre et de lui indiquer qu’il peut accéder à son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

Cette information doit prendre la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception qui précise ses droits et les délais de consultation du dossier.

La décision de radiation des cadres licenciement doit être motivée et prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

L’indemnité de licenciement : Le fonctionnaire licencié pour avoir refusé sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui a été assigné ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.

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Le licenciement des fonctionnaires Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie

Fiche

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Les conséquences du licenciement La perte de la qualité de fonctionnaire : Le licenciement entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

TA Lyon 0904699 du 02.11.2011 M.G. CE 129377 et 129864 du 10.07.1996 M.O. Toutefois, le juge administratif a admis, confirmant ainsi la jurisprudence européenne, l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie à la fin de la relation de travail.

CAA Paris 15PA00448 du 31.07.2015 TA Orléans 1201232 du 21.01.2014 Les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de 4 semaines par an, et sous réserve de respecter la période de report de 15 mois.

CAA Bordeaux 14BX03684 du 13.07.2017 Ces jurisprudences trouveraient donc à s’appliquer notamment en cas de licenciement pour inaptitude physique, l’agent n’ayant pas pu prendre ses congés annuels du fait de la maladie.

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie

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Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Refus du poste proposé à l’expiration des droits à congés de maladie

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L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage. Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

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Le licenciement des fonctionnaires Refus de 3 postes après une disponibilité

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Dans le cadre d’une disponibilité, le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés par sa collectivité dans le ressort territorial de son cadre d’emplois en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 72 - Loi 84-53 du 26.01.1984 La disponibilité peut être sur autorisation, de droit ou d’office pour maladie.

Les conditions du licenciement : Pour la détermination du ressort territorial : •

Pour les fonctionnaires de catégorie A et les fonctionnaires métropolitains de catégorie B, le ressort territorial est national,

•

Pour les agents métropolitains de catégorie C, les postes proposés doivent être localisés dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe,

•

Pour les fonctionnaires de catégorie B et C antérieurement en fonction dans les départements d’outre-mer, les postes proposés doivent être situés dans le seul département de la collectivité d’origine,

•

Pour les fonctionnaires des catégories B et C antérieurement en fonction à Mayotte les propositions doivent se situer à Mayotte.

Article 97-II - Loi 84-53 du 26.01.1984 Les postes proposés doivent correspondre au grade de l’agent et relever du ressort territorial de sa catégorie (cadre d’emplois).

Si le poste proposé relève du ressort territorial de sa catégorie, les répercussions du changement de lieu de travail sur la vie quotidienne de l’intéressé ne peuvent fonder un refus de l’agent à reprendre son service sous peine de licenciement.

CAA Lyon 98LY01921 du 24.01.2000 M.R. Aucune disposition législative et règlementaire ne subordonne le licenciement à la condition que 3 emplois soient proposés à l’agent au cours d’une période d’une année.

CAA Lyon 05LY00171 du 30.10.2007 M.L. La décision de licenciement est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire.

CAA Lyon 00LY00313 du 14.06.2005 Mme B. CE 61.806 du 08.12.1965 Demoiselle N.

A retenir La notion de licenciement pour refus de 3 postes après une disponibilité est à distinguer de l’abandon de poste.

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Le licenciement des fonctionnaires Refus de 3 postes après une disponibilité

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Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre et de lui indiquer qu’il peut accéder à son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

Cette information doit prendre la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception qui précise ses droits et les délais de consultation du dossier.

La décision de licenciement doit être motivée et prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

L’indemnité de licenciement : Le fonctionnaire licencié pour avoir refusé successivement 3 postes proposés pour une réintégration après une disponibilité ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.

Les conséquences du licenciement La perte de la qualité de fonctionnaire : Le licenciement entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

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Le licenciement des fonctionnaires Refus de 3 postes après une disponibilité

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Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Conseil statutaire Janvier 2018 CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - Tél : 01 39 49 63 00 - Fax : 01 39 02 27 06 - www.cigversailles.fr

Le licenciement des fonctionnaires Refus de 3 postes après une disponibilité

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Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage. Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

Remarque Le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant ouvre droit aux allocations chômage durant son maintien en disponibilité.

CE 108610 du 10.06.1992 Bureau d’aide sociale c/ Melle H. CE 248705 du 14.10.2005 Hôpitaux de Saint Denis

Attention Dès lors qu’il refuse un poste durant la période de maintien en disponibilité faute d’emploi vacant, les allocations peuvent être suspendues.

CE 380116 du 24.02.2016 Région Poitou-Charentes

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Le licenciement des fonctionnaires Suppression d’emploi pour les fonctionnaires à temps non complet non intégrés

Fiche

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Le fonctionnaire non intégré est un agent recruté à temps non complet pour une durée inférieure à 17h30.

A ce titre, il n’est pas recruté dans un cadre d’emplois mais dans un emploi territorial ayant la même dénomination que le cadre d’emplois correspondant.

Article 108 - Loi 84-53 du 26.01.1984

Notion de suppression d’emploi Lorsque le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet est modifié, soit en hausse, soit en baisse, cette modification est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal.

Article 18 et 30 -Décret 91-298 du 20.03.1991 Cependant, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL. Art 97 - Loi 84-53 du 26.01.1984

Les conditions du licenciement pour suppression d’emploi : Le fonctionnaire non intégré peut refuser la transformation de son emploi qui peut être assimilée à la suppression de poste (modification de plus de 10%). En cas de refus, il est licencié.

Article 30 - Décret 91-298 du 20.03.1991 En revanche, si la modification de la durée du travail n’est pas assimilée à la suppression de poste, le refus de la part du fonctionnaire ne semble pas envisageable.

A retenir Les fonctionnaires non intégré (moins de 17h30) dont l’emploi est supprimé ne bénéficient pas de garantie d’emploi.

Art 30 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Par conséquent, les dispositions de l’article 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (maintien en surnombre et prise en charge par le centre de gestion) ne leur sont pas applicables.

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Le licenciement des fonctionnaires Suppression d’emploi pour les fonctionnaires à temps non complet non intégrés

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La procédure de licenciement Le comité technique doit être obligatoirement saisi lorsque la modification de la durée hebdomadaire du temps de travail est assimilée à la suppression de poste.

Article 33 - Loi 84-53 du 26.01.1984 Aucune disposition ne semble prévoir l’avis préalable de la commission administrative paritaire pour un licenciement pour suppression d’emploi.

En application du principe général du droit au reclassement, il convient de rechercher un emploi de reclassement avant de licencier le fonctionnaire.

Les droits de la défense : Conformément au principe général des droits de la défense, l’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre.

La notification : La décision de licenciement doit être motivée et prend la forme d’un arrêté qui indique les voies et délais de recours.

Elle doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

L’indemnité de licenciement : Les fonctionnaires à temps non complet non intégrés bénéficient d’une indemnité de licenciement en cas de licenciement pour suppression d’emploi.

Article 30 - Décret 91-298 du 20.03.1991 L’indemnité est versée par l’autorité territoriale qui a pris la décision mettant fin aux fonctions.

Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.

Article 33 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Le montant est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.

Si l’agent a atteint l’âge de cinquante ans, cette indemnité est majorée de 10%.

Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions, ou dans le délai d’un mois après cette date, et qu’il remplit la condition de durée d’assurance maximum pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.

Article 30 - Décret 91-298 du 20.03.1991

Attention : Le décret ne prend pas en compte le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite.

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Le licenciement des fonctionnaires Suppression d’emploi pour les fonctionnaires à temps non complet non intégrés

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Pour le calcul de l’indemnité, le mois de traitement est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisation de sécurité sociale, et augmenté, s’il y a lieu, de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.

Article 32 - Décret 91-298 du 20.03.1991 La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité sont à déduire au même titre que les cotisations de sécurité sociale.

CAA Marseille 12MA01249 du 03.12.2013 Pour déterminer le nombre d’années, sont pris en compte les services accomplis à temps complet auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, et qui n’ont pas déjà été retenus pour le versement d’une indemnité de licenciement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire concerné reste titulaire d’un ou de plusieurs autres emplois, sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité, les services accomplis dans l’emploi transformé ou supprimé.

Il semblerait que seuls les services accomplis auprès d’une collectivité territorial ou d’un établissement public local en qualité de fonctionnaire, doivent être pris en compte.

Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d’un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Tout autre service, civil ou militaire, n’entre pas en ligne de compte.

Article 31 - Décret 91-298 du 20.03.1991 Etant donné que les services effectués sont pris en compte pour leur durée effective, il semblerait que les heures complémentaires et supplémentaires soient prises en compte pour le calcul de l’indemnité.

Pour rappel, les heures complémentaires et supplémentaires doivent être effectuées de manière exceptionnelle.

Voir l’étude « Fonctionnaires à temps non complet » pour les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement.

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Le licenciement des fonctionnaires Suppression d’emploi pour les fonctionnaires à temps non complet non intégrés

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Les conséquences du licenciement La perte de la qualité de fonctionnaire : Le licenciement entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient exclusivement à l’autorité territoriale, qui est compétente en matière de nomination. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

TA Lyon 0904699 du 02.11.2011 M.G. CE 129377 et 129864 du 10.07.1996 M.O. Toutefois, le juge administratif a admis, confirmant ainsi la jurisprudence européenne, l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie à la fin de la relation de travail.

CAA Paris 15PA00448 du 31.07.2015 TA Orléans 1201232 du 21.01.2014 Les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de 4 semaines par an, et sous réserve de respecter la période de report de 15 mois.

CAA Bordeaux 14BX03684 du 13.07.2017 Ces jurisprudences trouveraient donc à s’appliquer notamment en cas de licenciement pour inaptitude physique, l’agent n’ayant pas pu prendre ses congés annuels du fait de la maladie.

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Le licenciement des fonctionnaires Suppression d’emploi pour les fonctionnaires à temps non complet non intégrés

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Le compte-épargne temps (CET) : Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11 - Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Les allocations chômage : Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits définies dans le règlement général annexé à la convention UNEDIC (inscription comme demandeur d’emploi, aptitude physique, obligation de résidence, âge, recherche effective et permanente d’un emploi, condition d’activité antérieure), le fonctionnaire involontairement privé d’emploi ouvre droit aux allocations chômage. Le licenciement est une perte involontaire d’emploi, et ce quel que soit le motif.

Article 2 à 4 - Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage de l’UNEDIC Les allocations pour perte d’emploi sont servies par la collectivité territoriale, et ce, même si la collectivité adhère à l’UNEDIC. En effet, une telle adhésion ne couvre que le personnel non titulaire.

QE 50390 du 30.03.1992 JO AN QE 16598 du 26.05.2005 JO Sénat

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Le licenciement des fonctionnaires Fin du détachement sur un emploi fonctionnel

Fiche

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La fin d’un détachement sur un emploi fonctionnel, à la demande de la collectivité d’emploi, est appelée « décharge de fonctions ».

Lorsqu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent à la fin de son détachement, celui-ci peut demander à la collectivité dans laquelle il occupait l’emploi fonctionnel à percevoir une indemnité de licenciement.

Article 53 - Loi 84-53 du 26.01.1984

La procédure de la décharge de fonctions: La fin des fonctions n’intervient qu’après un délai de 6 mois suivant soit la nomination dans l’emploi fonctionnel, soit la désignation de l’autorité territoriale. Si le terme normal du détachement intervient pendant cette période, ce dernier est prorogé de plein droit pour permettre le respect du délai et d’une façon générale des garanties procédurales.

Article 4-1 - Décret 87-1101 du 30.12.1987 Art 3-1 - Décret 90-128 du 09.02.1990 La fin de fonction fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT. Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante. Par conséquent, l’information intervient au moins deux mois avant la mise en œuvre de la décision.

Art 53 - Loi 84-53 du 26.01.1984 Pour plus d’informations voir l’étude « Emploi de direction ».

Les droits de la défense : La décharge de fonctions est précédée d’un entretien préalable et du respect des règles relatives aux droits de la défense car il s’agit d’une mesure prise en considération de la personne.

TA Nancy 92-993 du 22.09.1992 Commune de Liverdun L’agent doit être informé qu’une mesure de fin de détachement sur un emploi fonctionnel va être prise à son encontre et de lui indiquer qu’il peut accéder à son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

CAA Bordeaux 00BX00354 du 22.06.2004 Mme X. CAA Paris 03PA03434 Commune de Vaucresson Cette information doit prendre la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception qui précise ses droits et les délais de consultation du dossier.

La décision de décharge de fonctions doit être motivée. A défaut cela peut entraîner l’annulation de la décision par le juge.

CE 119805 du 03.05.1993 M.C.

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Le licenciement des fonctionnaires Fin du détachement sur un emploi fonctionnel

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L’indemnité de licenciement : Le choix du fonctionnaire de percevoir l’indemnité de licenciement a pour conséquence de rompre tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.

Article 98 - Loi 84-53 du 26.01.1984 L’indemnité de licenciement est versée à la demande du fonctionnaire déchargé de fonctions.

La demande doit être formulée dans un délai d’un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel il lui a été notifié la décision de l’autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. A défaut de demande, l’agent est pris en charge par le CNFPT. Article 1 - Décret 88-614 du 06.05.1988 Son montant est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs, majoré de 10% pour le fonctionnaire ayant atteint l’âge de 50 ans. L’indemnité ne peut être ni inférieure à une année ni supérieure à deux années de traitement.

Pour le bénéficiaire ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de la décision de fin de détachement ou dans le délai d’un an après cette date et qu’il a accompli 37 ans et demi de services effectifs, le montant est limité à une année de traitement.

Article 2 - Décret 88-614 du 06.05.1988 Attention : Le décret ne prend pas en compte le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite.

Les services pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité sont ceux accomplis à temps complet auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, et qui n’ont pas déjà été retenus pour le versement d’une indemnité de licenciement.

Concernant les services effectués à temps non complet ou à temps partiel, ils sont pris en compte pour leur durée effective.

Article 3 - Décret 88-614 du 06.05.1988 Pour le calcul de l’indemnité le mois de traitement est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, augmenté de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

L’indemnité est à la charge de la collectivité qui a pris la décision de décharge de fonctions.

Le versement de l’indemnité s’effectue en totalité dans les 3 mois à compter de la demande du fonctionnaire.

Article 4 et 5 - Décret 88-614 du 06.05.1988

A retenir Un fonctionnaire en fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut bénéficier de l’indemnité de licenciement que dans le cas où sa collectivité ne lui propose pas un emploi correspondant à son grade. S’il refuse un tel emploi, ces dispositions ne peuvent lui être appliquées.

QE 29367 du 30.10.1995 JO AN (Q) p. 4584

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Le licenciement des fonctionnaires Fin du détachement sur un emploi fonctionnel

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La notification : La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé.

CE 305870 du 14.10.2009 Commune d’Antibes

Les conséquences du licenciement La perte de la qualité de fonctionnaire : Le licenciement entraine la radiation des cadres. Cette décision appartient à l’autorité territoriale, qui a prononcé la fin du détachement. Cette radiation des cadres a pour conséquence la perte de la qualité de fonctionnaire.

Article 24 - Loi 83-634 du 13.07.1983 Article 40 - Loi 84-53 du 26.01.1984 A ce titre, le fonctionnaire radié des cadres ne peut être recruté par une autre collectivité en qualité de fonctionnaire que par voie de recrutement externe (exemple : lauréat de concours, cadre d’emplois accessible sans concours…).

Les congés annuels : Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’administration de tenir compte des congés annuels restant à prendre ni même de respecter un préavis.

Par conséquent, les congés annuels non soldés sont perdus.

Le compte-épargne temps (CET): Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres des fonctionnaires.

Toutefois, la consommation des jours épargnés sur le CET sous forme de congés n’est pas un droit.

En effet, si la collectivité a prévu la monétisation du CET par délibération, l‘agent qui a opté pour cette monétisation a droit au versement du solde à la date de la cessation de fonctions.

CE 395913 du 23.11.2016 Concernant les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009, pour le fonctionnaire qui cesse définitivement ses fonctions, le solde éventuel lors de la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Article 14 - Décret 2010-531 du 20.05.2010

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Le licenciement des fonctionnaires Fin du détachement sur un emploi fonctionnel

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La protection sociale : Le fonctionnaire, affilié au régime spécial, qui est radié des cadres perd son statut d’assuré au régime spécial.

Article 1 - Décret 60-58 du 11.01.1960 Le maintien des droits est applicable dans les conditions prévues aux articles L 161-8 et L 311-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations voir l’étude « Protection sociale : les différents régimes de protection sociale ».

La protection fonctionnelle : Les fonctionnaires radiés des cadres peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux anciens fonctionnaires qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Article 11- Loi 83-634 du 13.07.1983

L’action sociale et participation employeur à la protection sociale complémentaire : Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale et notamment les bénéficiaires sont prévues par délibération de chaque collectivité territoriale ou établissement public local.

Il semble peu probable qu’une collectivité étende le bénéfice de l’action sociale aux fonctionnaires radiés des cadres.

Concernant la participation employeur à la protection sociale complémentaire, l’adhésion à ces garanties n’est pas ouverte aux fonctionnaires radiés des cadres.

En effet, la participation des collectivités ne bénéficie qu’aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.

Article 1 - Décret 2011-1474 du 08.11.2011

Les allocations chômage : En choisissant l’indemnité de licenciement, l’agent n’ouvrira pas de droits aux allocations chômage.

En effet, sa situation n’est pas assimilable à une perte involontaire d’emploi, l’agent ayant librement choisi de perdre sa qualité de fonctionnaire.

CE 364654 du 26.11.2013 (revirement CAA Marseille 10MA02730 du 23.10.2012).

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Le licenciement des fonctionnaires Tableau récapitulatif

Annexe 1/1

Motif du licenciement •

Stagiaire (tous types de licenciement sauf licenciement pour inaptitude physique pour les stagiaires affiliés au régime général)

Indemnité de licenciement

Montant

Non

***

•

Stagiaire affilié au régime général licenciement pour inaptitude physique

-

Oui

-

•

Insuffisance professionnelle

Oui

•

Motifs disciplinaires

Non Régime Spécial

Non

***

Inaptitude physique Régime Général

Oui

-

•

3/4 des traitements bruts afférents au dernier mois d’activité majoré du SFT et de l’IR x le nombre d’années de service valables pour la retraite (plafonné à 15 ans) ***

-

•

1/2 du traitement mensuel net (12 premières années) 1/3 du traitement mensuel net (pour les années suivantes) Plafonné à 12 fois le montant de ce traitement

1/2 du traitement mensuel (12 premières années) 1/3 du traitement mensuel (pour les années suivantes) Plafonné à 12 fois le montant de ce traitement

Refus du poste assigné à l’expiration d’un congé maladie

Non

***

•

Refus de 3 postes pendant une prise en charge

Non

***

•

Refus de 3 postes après une disponibilité

Non

*** -

•

Suppression d’emploi fonctionnaires non intégrés

Oui

-

-

•

Fin de détachement sur un emploi fonctionnel

Oui -

1 mois de traitement/an de services effectifs Minimum 1 mois de traitement et plafonné à 18 mois de traitements 1 mois de traitement/an de services effectifs Si l’agent a atteint 50 ans majoration de 10 % Le montant de l’indemnité ne doit être ni inférieure à 1 an de traitement ni supérieure à 2 ans de traitement Si l’agent a atteint 60 ans avec 37,5 annuités de services effectifs le montant est limité à 1 an de traitement

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