Pôle appui aux collectivités - 12 et 14 décembre 2017
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PÔLE APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Journée proposée par le Pôle Appui aux Collectivités Le service Expertise Statutaire et Juridique (ESJ) : une assistance juridique pour toute question en matière de gestion du personnel
Le service Conseil RH et Accompagnement au changement (CRHAC) : une mission de conseil et d’expertise afin d’accompagner les collectivités dans leur projet de transformations, et dans l’adaptation de leurs ressources humaines à ces évolutions.
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PLAN DE PRÉSENTATION
Introduction institutionnelle Panorama de l’actualité statutaire Temps de travail
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Panorama statutaire
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PANORAMA : LE RIFSEEP
CALENDRIER Depuis la MAJ du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et l’arrêté du même jour, seuls cadres d’emplois d’adjoint technique et agent de maitrise ont été concernés ( arrêté 16 juin 2017) Les autres restent en attente, a priori toujours selon le calendrier prévu
PUBLICATION Circulaire DGCL du 3 avril 2017 sur la mise en place du RIFSEEP dans la FPT
INDEMNITE EXERCICE DES MISSIONS DE PREFECTURE (IEMP) Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil a abrogé l’IEMP.
RIFSEEP ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS Une fiche question-réponse de la Direction générale des finances publiques du 30 novembre 2017 affirme le principe de non cumul de l’indemnité de responsabilité de régisseur ( R1617-5-2 du CGCT) avec l’IFSE « indemnités fonctionnelles et de sujétions dont l’intégration répond à l’enjeu de simplification porté par le nouveau régime indemnitaire »
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PANORAMA : PPCR
REPORT PPCR Annonce le 16 octobre 2017 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics du gel et report d’un an de toutes les mesures statutaires et indiciaires du PPCR dont auraient du bénéficier les agents à partir du 1er janvier 2018. Devrait donc concerner : revalorisations indiciaires, créations de grades ou échelons sommitaux, transferts primes points ( mise en œuvre de la 2ème tranche pour les catégories A), le passage en catégorie A des EJE et assistants socio-éducatifs, les règles d’avancements Nécessite des décrets d’application
AUTRES TEXTES Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade Modifie l’article 7 du décret n°2014-1526 relatif à l’entretien individuel. Appréciation particulière des perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade ( sauf avancement, PI ou concours interne). Portée à la connaissance de la CAP.
Mise en œuvre du PPCR/modification statuts particuliers : voir site internet CDG13 6
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PANORAMA : REMUNERATION
COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018 Mise en place d’une indemnité compensatrice ( projet de décret ) Compensation intégrale de cette indemnité qui prendra la forme d’une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires de la FPT et de la FPH, qui passera ainsi de 11,5% à 9,88%. « Les différents textes législatifs et réglementaires seront publiés de manière à permettre une mise en œuvre de la mesure en janvier 2018 dès l’entrée en vigueur de la hausse de CSG. » ( Communiqué du Ministre du 10/11/2017) MISE EN PLACE DE LA GIPA Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifie le décret n°2008-539 pour proroger la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 Site internet du CDG13 / Circulaires
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PANORAMA : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique = articles 22 ter et 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
CPF entre en vigueur le 1er janvier 2018, disparition du DIF S’applique aux fonctionnaires et contractuels, quelque soit leur ancienneté Rappel : Information aux agents avant le 31 décembre des heures inscrites au CPF
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PANORAMA : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Actions de formation concernées Il remplace le DIF Il permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Concerne tous type de formation s’inscrivant dans projet évolution (interne, mobilité) hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées (priorisation par article 8) Peut être combiné avec d’autres actions de formation ( CFP, Congé VAE ou BC, ou encore le CET pour préparer des concours (5jours/an max)) Formations principalement suivies sur temps de travail Modalités d’octroi Une utilisation a l’initiative du fonctionnaire (demande écrite précisant nature, calendrier, financement et précisant le projet d’évolution) sous réserve de l’accord de l’employeur Seules certaines formations prévues à l’article L6121-2 du Code du travail ( socle de connaissances et compétences) ne peuvent être refusées ( mais différé possible) Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant CAP/CCP. Avis CAP/CCP obligatoire avant 3ème refus consécutif Octroi par anticipation possible ( limite droits acquis dans les deux ans suivants maximum) Possibilité d’un accompagnement personnalisé
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PANORAMA : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Droits et alimentation du compte Alimentation automatique au 31 décembre de chaque année
Proratisation agents TNC (arrondi entier supérieur) Pas d’impact congés article 57 ou congé parental ou crédit temps syndical Un suivi possible sur internet d’ici 2018 et au plus tard 2020 (moncompteactivite.gouv.fr)
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PANORAMA : DEONTOLOGIE
REFERENT DEONTOLOGUE Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique précise les conditions de nomination Cf. Fiche thématique du CDG13 LANCEUR D’ALERTE Article 6 ter A de la loi 83-634 et Articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Obligation d’établir une procédure de recueillement des alertes pour employeurs publics d’au moins 50 agents, les communes de + 10 000 habitants, départements, région, EP et EPCI a fiscalité propre regroupant au moins une commune de + de 10 000 habitants
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Entre en vigueur au 1er janvier 2018. Obligation de désigner un référent Fiche thématique à venir du CDG13
LAICITE Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique
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PANORAMA : MOBILITÉ
Publication de l’ Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Possibilité de création de corps inter-fonctions publiques ( article 13 de la loi 83-634) Création d’un espace numérique commun CDG/CNFPT pour les créations et vacances d’emploi ( article 41 loi 84-53; au + tard 1er janvier 2019; nécessite décret) Harmonisation règles relatives au CET en cas de mobilité entre fonctions publiques (article 14 loi 83-634, nécessite un décret) Modification de l’article 66 de la loi 84-53 relatif au détachement, ajout 3ème alinéa : «Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables. »
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PANORAMA : DIVERS
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
Circulaire du 28 avril 2017 précise le rôle des agents de surveillance de la voirie publique (ASVP)
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
Circulaire du 19 octobre 2017 précise les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel
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PANORAMA : A VENIR
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Date des élections fixée au jeudi 6 décembre 2018 (arrêté en attente)
Nouveautés : Mise en place des Commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels (Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016) Représentation proportionnelle des femmes et des hommes parmi les représentants du personnel (Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique) Projet de décret modifiant certaines dispositions aux instances paritaires ayant notamment pour effet : d’avancer la date de publicité des listes électorales ( 2 mois contre 30 jours auparavant) et délai de vérification qui l’accompagne; de corriger appréciation des effectifs au 1er janvier pour les CCP;
Circulaires CDG13 à venir.
Rappel : Appréciation des effectifs au 1er janvier 2018 pour déterminer le nombre de représentants au sein des instances
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PANORAMA : A VENIR
Projet de décrets portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Ce texte fait suite notamment au rapport adopté à l’unanimité le 2 février 2017 par le Conseil supérieur. Il répond à une partie des recommandations formulées dans ce rapport. Ce texte a pour objet la clarification des missions exercées par les agents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et création, pour ces agents, de voies d’accès aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Il élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne.
Un concours interne spécial est également mis en place pour leur accès au cadre d’emplois d’animateur.
Communiqué du CSFPT suite à la séance du 15 novembre 2017 où ces textes ont reçu un avis favorable
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Questions
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PANORAMA : QUESTIONS
Qu’en est il du retour du jour de carence prévu pour 2018 ?.
L’article 48 du Projet de loi de finances pour 2018 prévoit le rétablissement d’un jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Toutefois, lors de sa session du 12 décembre 2017, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, portant notamment ce délai de carence à 3 jours.
Si un retour de la mesure en 2018 semble acté sur le principe, reste donc encore à en déterminer la portée exacte. En tout état de cause, cette mesure ne pourra être applicable qu’à compter de la publication de la loi de finances pour 2018, à la date d’entrée en vigueur prévue par cette dernière.
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PANORAMA : QUESTIONS
La procédure de recueil de signalement émis par les lanceurs d’alerte est-elle limitée aux agents de la collectivité ?
Non, l’article 6 du décret 2017-564 relatif à la procédure de recueil des signalements de lanceurs d’alerte prévoit expressément que « L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique. »
Pour l’heure, aucun texte ne liste précisément les personnes ainsi visées. Toutefois, La jurisprudence définit les collaborateurs occasionnels comme les personnes qui, en leur qualité de particulier, contribuent de manière effective à l’exécution d’une mission de service public, soit avec (ou sous la direction) d’agents publics ou spontanément, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. Tel serait par exemple le cas des bénévoles. Sous réserve de validation par le juge administratif, la notion de « collaborateurs extérieurs » devrait, à notre sens, pouvoir s’entendre plus largement, comme s’agissant d’un co-contractant ou délégataire par exemple,
Cette ouverture aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ne semble concerner que la problématique des lanceurs d’alertes, non du référent déontologue, limitée aux seuls fonctionnaires et contractuels de la collectivité.
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Le temps de travail Données de contexte
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LE TEMPS DE TRAVAIL : UN SUJET AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS
2000 Loi « Aubry » 35h/sem.
Décret 25/08/2000 Transposition dans la FPE Décret 12/07/2001 Transposition dans la FPT
1999 Rapport Roché
Décalage entre la durée des textes et la présence effective
2013
2013
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique DGAFP Ecart des jours de congés
2015
2016
2016
Rapport Rapport de Rapport de Rapport Pêcheur la Cour des la Commission Laurent comptes des finances du Sénat Temps de travail / Problématique du TT durée légale. et de la masse (employeur, missions, salariale de l’Etat organisation)
Diversité des régimes de travail 20
2017 Circulaire sur le temps de travail dans la FP Rappel des règles
Loi 30/06/04 Journée de solidarité
Temps de travail, enjeu déterminant pour la réduction des dépenses publiques
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CHIFFRES-CLES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FP)
EFFECTIF
DURÉE ANNUELLE
ECART PAR RAPPORT À LA DURÉE LÉGALE
NB. PHYSIQUE
ETP
FP
5 450 619
5 073 747
1584 h
- 1.4%
FPE
2 398 031
2 282 535
1627h
+ 1,2%
FPT
1 889 310
1 713 062
1578 h
- 1.8%
FPH
1 163 278
1 078 151
1546 h
- 3,8%
Sources : Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique – mai 2016 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2017
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CHIFFRES-CLES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES TERRITORIAUX
Travaillent en moyenne
26,6% sont à temps partiels
1578h /an et 38,2h /semaine
4,5 %
16,5% sont annualisés
11,4%
sont au « forfait jours », sans décompte horaire (10,2% des cadres) et disposent en moyenne 20 jours de RTT
effectuent des heures supplémentaires (93.5% d’agents de catégorie C) en moyenne 24h / an
5% travaillent dans des collectivités qui possèdent un système de contrôle automatique (badgeuse)
Comptent en moyenne entre
10 et 15,5 jours sur leur CET
Sources : Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique – mai 2016 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2017 22
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LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL ET LES CONGES EN EUROPE
La France : une durée hebdomadaire de travail parmi les moins élevées en Europe Pays
FRANCE
Durée légale hebdomadaire
35h
Jours de congés légaux
25 jours + 2 jours de fractionnement
ESPAGNE
37h30
ROYAUMEUNI
48h
25 jours, puis 30 à partir de 5 ans d’ancienneté
ITALIE
36h
26 jours, puis 28 à partir de 4 ans d’ancienneté + 5 jours supplémentaires
IRLANDE
22 jours + 6 jours pour affaires personnelles
Entre 37h et 39h De 22 à 32 jours selon l’ancienneté
PORTUGAL
40h
22 jours + 1 par décennie + entre 3 et 5 jours pour performance
DANEMARK
37h
25 jours + 5 jours « remboursables »
Source : Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique – mai 2016 23
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Le temps de travail Notions-clés
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NOTIONS CLÉS
Temps complet : emploi dont la durée ne peut être inférieure à 1607 heures, et éventuellement supérieure en fonction du cycle de travail déterminé par la collectivité. Temps non complet : emploi dont la durée est inférieure à 1607 heures. Temps partiel: agent nommé dans un emploi à temps complet (ou temps non complet pour le temps partiel de droit) et autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel pendant une durée déterminée.
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NOTIONS CLÉS
Heures supplémentaires: Tout temps de travail effectué au-delà de 1 607 heures, ou, le cas échéant, du cycle de travail défini dans la collectivité. Elles seront soit récupérées soit indemnisées (majoration possible nuit, dimanche et jours fériés) pour les agents de catégorie C et B dont l’IB inférieur ou égal à 380. Principe = Plafond de 25h par mois Heures complémentaires: Heures effectuées en plus du temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant l’emploi, jusqu’à hauteur d’un temps complet.
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NOTIONS CLÉS
Exemple : un adjoint administratif occupant un poste à 30 heures hebdomadaire dans un service dont le cycle de travail est défini à 35 heures, réalise exceptionnellement 6 heures de plus sur une semaine. 5 heures lui seront rémunérées au titre des heures complémentaires, sans majoration, et il aura effectué une heure supplémentaire, compensée dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.
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Le temps de travail Cycle de travail
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CYCLE DE TRAVAIL
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, déterminés par l’organe délibérant après avis du CT. « Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année » aux 1607 heures (article 4 décret 2000-815). Ces cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
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CYCLE DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (art. 1er décret 2000-815).
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
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DECOMPTE DE LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Les 1607h/ an : une durée de référence « plafond/plancher »
JOURS DANS L’ANNÉE REPOS HEBDOMADAIRES JOURS FÉRIÉS JOURS DE CONGÉS ANNUELS
/ AN HEURES TRAVAILLÉES / AN JOURNÉE DE SOLIDARITÉ JOURS TRAVAILLÉS
(LOI N° 2004-626 DU 30/06/2004) TOTAL HEURES TRAVAILLÉES
/ AN
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CADRE RÉGLEMENTAIRE FONCTION PUBLIQUE 365 jours 104 jours 8 jours (en moyenne) 25 jours 228 jours 1596 h arrondies à 1600 1 jour 1607 h
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CYCLE DE TRAVAIL
Exemple : Un adjoint technique travaille dans un service dont le cycle hebdomadaire est fixé à 38 heures. Au cours d’une semaine, en raison d’un surcroît d’activité, l’agent effectue 2 heures supplémentaires à la demande de son chef de service. Au total, l’agent aura travaillé 40 heures. Le cycle hebdomadaire étant fixé à 38 heures, l’agent dépasse de fait les 35 heures et génère ainsi des jours de réduction du temps de travail (ARTT). De plus, l’agent ayant travaillé 40 heures au cours de la semaine, pour un cycle habituellement fixé à 38 heures, il en résulte l’octroi de 2 heures supplémentaires, récupérées ou rémunérées.
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CYCLE DE TRAVAIL
Les agents publics en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Ce nombre de jours sera à proratiser si un agent n’accomplit pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence. Des jours de fractionnements pourront par ailleurs être octroyés: • 1 jour pour l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5 à 7 jours ; • 2 jours de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Des autorisations spéciales d’absences (ASA) qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordés de droit, ou à l’occasion de certains évènements familiaux, sous réserve des nécessités de service.
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CYCLE DE TRAVAIL
Si la mise en œuvre de cycles de travail est obligatoire, par l’organe délibérant après avis du comité technique, leur périodicité peut varier : semaine, mois ou encore année, selon l’intérêt du service ou la nature des fonctions. Dans le cas de cycle définis annuellement, et en l’absence de texte, il revient à la collectivité de définir ses cycles de travail sous réserve du respect des 1607 heures et des prescriptions minimales. • Les droits aux congés annuels des agents effectuant un service irrégulier dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique d’une semaine à l’autre, semblent devoir être déterminés en fonction de la durée moyenne hebdomadaire de travail (CAA Marseille n°96MA11322 du 28 décembre 1998) • Il reviendra à la collectivité d’identifier les jours de repos en raison du cycle de travail et les congés annuels, notamment en cas de report des congés non pris du fait de la maladie (Avis CE n°406009 du 26 avril 2017).
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LA DUREE DE TRAVAIL : UNE DUREE EFFECTIVE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE
Une perte de productivité liée au non-respect des obligations annuelles de 1607h de travail (hors prise en compte des sujétions).
EFFECTIF (ETP)
DURÉE ANNUELLE
ECART PAR
PERTE DE
RAPPORT À LA DURÉE LÉGALE
PRODUCTIVITÉ EN
ETP
COLL 1
223
1 547 h
- 3.7%
6 ETP
COLL 2
186
1 505 h
- 6.3%
12 ETP
EP 1
19
1 552 h
- 3.4%
0,65 ETP
Les « jours locaux » et les problématiques d’organisation : principaux motifs à l’origine de la baisse de la durée effective de travail Sources : Données collectées par le CDG13 Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique – mai 2016 35
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CYCLE DE TRAVAIL
Lorsque des agents disposent de congés supplémentaires à ceux relatifs aux 5 fois les obligations hebdomadaires, le respect des 1607 heures n’est pas assuré.
Ainsi, et sauf application de l’une des dérogations légales ou règlementaires, ces congés supplémentaires doivent être supprimés ou récupérés par l’employeur. De même, les heures effectuées au titre de la récupération ne pourraient être comptabilisées comme des heures supplémentaires.
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Le temps de travail Prescriptions minimales
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QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES À RESPECTER ?
Les prescriptions minimales relèvent de l’article 3 du décret n°2000-815 : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures et comprend en principe le dimanche. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
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QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES À RESPECTER ? Un repos minimum quotidien de 11 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
L’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
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QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES À RESPECTER ?
Exemple : Un gardien de stade dont les horaires de travail prévus à l’intérieur de son cycle de travail du lundi au vendredi sont établis de 8 heures à 21 heures.
Amplitude maximale de la journée Une journée de 8 heures à 21 heures correspondrait à une amplitude de 13 heures et ne respecterait pas l’amplitude maximale de 12h. Heures supplémentaires L’agent ne pourrait donc effectuer d’heures supplémentaires dans la mesure où cela dépasse l’amplitude maximale de la journée fixée à 12 heures par la réglementation. Les heures supplémentaires sont décomptées à partir du dépassement du cycle de travail, tout en respectant les prescriptions minimales. CE, 15 mai 2003, n°362618 CAA Versailles, 28 septembre 2017, n°15VE00683 (logement de fonction, contreparties et heures supplémentaires)
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Le temps de travail Les dérogations
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QUELLES SONT LES DÉROGATIONS EXISTANTES ? Il existe deux types de dérogation : 1) Les dérogations aux prescriptions minimales prévues par l’article 3 du décret n° 2000-815 : Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du CHSCT le cas échéant, du comité technique ministériel et du CSFPT, qui détermine les contreparties accordée aux catégories d’agents concernés. -> Aucun décret n’est paru à ce jour. Inapplicabilité de la disposition. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
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QUELLES SONT LES DÉROGATIONS EXISTANTES ?
2) Les dérogations à la durée légale de travail de 1607 heures : Article 7-1 de la loi n°84-53 : Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Nécessité d’avoir une délibération antérieure à janvier 2001 établissant un régime de travail différent de celui lié aux 35 heures
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QUELLES SONT LES DÉROGATIONS EXISTANTES ? Article 2 du décret n°2001-623 :
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. Nécessité d’avoir une délibération ainsi que l’avis préalable du Comité technique
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QUELLES SONT LES DÉROGATIONS EXISTANTES ? Exemple : CAA Paris, 31 décembre 2004, n°03PA03671 Annulation d’une délibération du Conseil général des Hauts de Seine d’octobre 2001 mettant en place une réduction du temps de travail tout en maintenant des « jours de repos ne relevant pas du régime général et attribués localement raison de sujétions ou de spécificités historiques antérieures ».
Pour la Cour, le département n’a apporté dans sa délibération « aucune précision sur l’ampleur et les modalités de la réduction du temps de travail, sur la nature des missions et des rythmes de travail pris en compte, ni même sur les catégories d’agents concernés, et se borne à renvoyer à une note de service le soin de définir les conditions d’application de cette réduction de la durée du travail ».
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Le temps de travail Impacts et marges de manœuvre organisationnelle
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DÉMARCHE PROJET D’ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DES TEMPS TRAVAILLÉS (OTT)
Contraintes de l’activité et des services
Données clés RH
Etude documentaire et RH
Diagnostic partagé Objectifs de la collectivité Orientations de l’Autorité territoriale (AT)
Réglementation Rôle du cadre Besoin en service public (administrés et usagers)
Entretiens avec les cadres
DU TEMPS DE TRAVAIL
Arbitrage de l’Autorité territoriale Information/ négociation avec les IRP Avis du CT
Vérification réglementaire
Groupes de travail avec les cadres
APPLICATION
PROTOCOLE
Mettre en place
Documents et procédures internes
Horaires : des services, des accueils, des agents
3 - MISE EN ŒUVRE
SCÉNARIOS D’ÉVOLUTION
ORIENTATIONS
Co-construire
Délibérations relatives au temps de travail
DES LIEUX DE L’OTT
Définir le cadre
COLLECTIVES ET DURÉE ANNUELLE
ETAT
Diagnostiquer
Rendre lisible
RÈGLES
2 - TRAVAIL SUR LES ÉVOLUTIONS
Valider
1 - DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT
Modification des documents associés Expérimentation Généralisation Evaluation
Délibération du Conseil Municipal
Groupes de travail avec les cadres
PILOTAGE ET SUIVI DE L’ÉTUDE / INFORMATION AUX IRP ET AU PERSONNEL 47
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L’OTT DANS LES COLLECTIVITES : ENJEUX ET PROBLEMATIQUES PARTAGEES
Durée légale Système d’astreinte HS récurrentes ASA
Volume et coût direct (€) et indirect (récupération) des HS Effectif mobilisé Gestion RH Outil de mesure
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Conformité
Lisibilité
Efficience
Equité
Interne (agent/service utilisateurs) Externe (usagers/admin istrés)
Formalisation et partage des règles communes
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LES LEVIERS ORGANISATIONNELS
Sensibilisation des managers Implication des équipes
ORGANISATION
Adéquation des cycles de travail
Formalisation et actualisation d’un projet de protocole du temps de travail 49
RESSOURCES
Suivi des besoins en SP
PROJET
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L’OTT EN PRATIQUE : ILLUSTRATION SUR DES PISTES DE TRAVAIL ET DE REFLEXION
1. REVOIR LES 5. PROPOSER
S’orienter vers 1607h
Favoriser la lisibilité des services rendus aux usagers
progressivement
Harmoniser les règles fonctionnement interne
Mettre en place un outil de suivi et de contrôle du temps de travail
50
de
DES PLANNINGS À 35H OU 37H30
HORAIRES D’OUVERTURE ET MODALITÉS DE RDV AU PUBLIC
4. ETUDIER LA POSSIBILITÉ D’HORAIRES VARIABLES POUR CERTAINS POSTES
2. NÉCESSITÉ DE COUVRIR LES PÉRIODES ESTIVALES
3. INCLURE LES FÊTES DANS CERTAINS PLANNINGS DE TRAVAIL
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L’OTT EN PRATIQUE : FORMALISATION DES RÈGLES ET ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS ASSOCIÉS
Process et Procédures de gestion
Mise en œuvre et évaluation
Règlement intérieur
Protocole du temps de travail Dispositifs associés (CET, RIFSEEP…)
Délibérations
Dialogue social 51
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Le temps de travail A retenir
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POINTS D’ATTENTION ET CONDITIONS DE RÉUSSITE
-
+
L’OTT indissociable de l’organisation générale L’impact de reformes et le respect du cadre juridique Démarche à inscrire dans le temps et agilité dans l’utilisation du mode projet La nécessaire mobilisation des acteurs Une convergence vers la finalité : service public et efficience
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Questions
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LE TEMPS DE TRAVAIL : QUESTIONS
Un agent dont le cycle de travail ne prévoit aucun repos hebdomadaire le dimanche pourraitil bénéficier d’une dérogation à la durée annuelle de travail de 1607h ?
A titre liminaire, il convient de préciser que l’article 3 du décret 2000-815 du 25 aout 2000, en prévoyant que « la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures » n’exclut pas cette possibilité.
L’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit cette possibilité de dérogation à la durée légale de travail pour tenir compte « de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, (…) ».
Sous réserve de validation par le juge administratif, ce cas de figure serait donc susceptible de correspondre, sous réserve notamment d’être suffisamment précis sur l’ampleur et les modalités de la réduction du temps de travail ( cf. jurisprudence précitée)
La mise en place de cette dérogation nécessiterait ainsi une délibération, après consultation du comité technique sur ce point.
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CONTACTS POUR TOUTE DEMANDE D’ACCOMPAGNEMENT : Service Conseil RH et Accompagnement au Changement Agnès BATTIMELLI Responsable de service abattimelli@cdg13.com Service Expertise Statutaire et Juridique Alix ÉTIÉ Responsable de service aetie@cdg13.com POUR TOUT RENSEIGNEMENT STATUTAIRE : Service Expertise Statutaire et Juridique Permanence téléphonique : 04 42 54 40 50 Fiches thématiques : cdg13.com
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