JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
23 décembre 2017
Texte 62 sur 175
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret no 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière NOR : CPAF1730291D
Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers. Objet : report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau. Références : le décret et les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ; Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 novembre 2017, o
Décrète :
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. – L’article 3 du décret no 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du
« transfert primes/points » est modifié comme suit : 1o Dans le tableau du 2o, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 » ; 2o Dans le tableau du 5o, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».